Les règles pour construire sur la parcelle AB 273 à Offlanges
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 6 Rue de la Bourgade 39290 Offlanges
- Référence cadastrale
- AB 273
- Surface du terrain
- 779 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementéepas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
- Hauteur maximale8 mètres à l'égout du toitla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueÀ l'alignement actuel ou futurla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesSur au moins une limite séparative latéralela distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsTraitement paysager à dominante végétale
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 778 m², jusqu'à la limite avec les voisins, où la distance n'est pas chiffrée.
- Côté rue : à l'alignement actuel, ou futur.
- Côté voisins : sur au moins une limite séparative latérale.
- Les 20 premiers mètres depuis la rue, en premier rideau, dans la bande de 20 mètres, si aucun bâtiment n'est implanté en limite sur les deux unités foncières contiguës.
Les règles de construction
Les règles de la zone UCA, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UCA
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
5 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article UCA 4Non réglementée
À respecter par votre projet
Votre cas hors secteur UCA1 : votre secteur, UCA
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions 1/
... limites séparatives. 3/ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière Non règlementé. 4/ Emprise au sol Au sein de la zone UCA : Non règlementé.
Hauteur maximale
Article UCA 48 mètres à l'égout du toit
À calculer sur votre terrain et votre projet
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions 1/
La réhabilitation peut porter sur l'intégralité du volume existant. 5/ Hauteur La hauteur à l'égout du toit est fixée à 8 mètres maximum.
Recul sur la voie
Article UCA 4À l'alignement actuel ou futur
Condition hors secteur UCA1, au choix
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions 1/
Implantation par rapport aux voies publiques et privées et aux emprises publiques Au sein de la zone UCA : Les constructions doivent être implantées : • Soit à l'alignement actuel ou futur ;
Distance aux limites
Article UCA 4Sur au moins une limite séparative latérale
Condition en premier rideau, dans la bande de 20 mètres, si aucun bâtiment n'est implanté en limite sur les deux unités foncières contiguës
Un des 11 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions 1/
En premier rideau, dans une bande de 20 mètres à compter de l'alignement : 1. Lorsque sur les deux unités foncières contiguës au terrain d'assiette du projet il n'existe aucun bâtiment implanté en limite, la nouvelle construction doit être implantée sur au moins une limite séparative latérale ; UT
Espaces libres
Article UCA 6Traitement paysager à dominante végétale
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions 1/
... à 80% de l'unité foncière Au moins 25 % de l'unité foncière Au moins 10 % de l'unité foncière Non réglementé 2/ Qualité des espaces libres Les espaces libres doivent faire l'objet d'un traitement paysager qualitatif à dominante végétale.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UCA
Usage
Carrières interdites
les constructions interdites
4 cas particuliers
Dépôts et réservoirs de substances polluantes interditsLa phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • Les dépôts et réservoirs de substances susceptibles d'altérer la qualité de l'eau (déchets, produits toxiques, hydrocarbures, produits chimiques…), les dépôts de UT ferraille, matériaux et véhicules désaffectés et le stockage de véhicules de caravaning ; »
Campings, caravaning et habitations légères de loisirs interditsLa phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • L'ouverture de terrains de campings ou de caravaning ainsi que ceux affectés à l'implantation d'habitations légères de loisirs ; Sont autorisés sous conditions : • Les nouvelles installations classées pour la protection de l'environnement à conditions qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants et autres usagers de la zone, que soient mises en œuvre toutes les dispositions pour les ... »
Nouvelles ICPE autorisées sous conditionsLa phrase du règlement
« • Les nouvelles installations classées pour la protection de l'environnement à conditions qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants et autres usagers de la zone, que soient mises en œuvre toutes les dispositions pour les rendre compatibles avec l'habitat environnant et qu'il n'en résulte pas pour le voisinage des nuisances ou des risques (bruit, circulation, etc.) ; »
Extension ou transformation des ICPE autorisée sous conditionsLa phrase du règlement
« • L'extension ou la transformation des installations classées pour la protection de l'environnement, à condition qu'il n'en résulte pas pour le voisinage une aggravation des risques et nuisances liés au classement et que toutes les dispositions utiles soient mises en œuvre pour l'intégration dans le milieu environnant. »
La rubrique 1 du document est un tableau des destinations et sous-destinations : les destinations se lisent dans ce tableau. Les limites chiffrées que son texte porte pour les constructions existantes (extension, annexes, piscines, abris pour animaux) se lisent dans cette rubrique.
Article UCA 2 « INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES »
Hauteur
8 mètres à l'égout du toit
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas particuliers
14 mètres au totalLa phrase du règlement
« La hauteur totale est fixée à 14 mètres maximum. »
3,5 mètres à l'égout du toitpour les annexesLa phrase du règlement
« La hauteur des annexes est fixée à 3,5 mètres maximum à l'égout du toit. »
Dérogation possiblepour les extensions faites dans le prolongement exact de la construction contigüe existanteLa phrase du règlement
« Les extensions des constructions existantes peuvent déroger à cette règle si elles se font dans le prolongement exact de la construction contigüe existante. »
Dérogation possiblepour les équipements publics ou d'intérêts collectifs, si leur insertion dans le tissu urbain est qualitativeLa phrase du règlement
« Les équipements publics ou d'intérêts collectifs peuvent déroger à la règle de hauteur si leur insertion dans le tissu urbain est qualitative. »
Article UCA 4 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Emprise au sol
Non réglementée
hors secteur UCA1
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
Non applicableen cas de réhabilitation de bâtiment existantLa phrase du règlement
« Le Coefficient d'Emprise au Sol ne s'applique pas en cas de réhabilitation de bâtiment existant. »
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UCA 4 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Recul sur la rue
À l'alignement actuel ou futur
hors secteur UCA1, au choix
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
Recul compris entre zéro et 6 mètreshors secteur UCA1, au choix, à compter de la limite des voiesLa phrase du règlement
« • Soit dans un recul compris entre zéro et 6 mètres à compter de la limite des voies. »
50% du recul végétalisé et plantéhors secteur UCA1, en cas de recul de plus de 2 mètresLa phrase du règlement
« En cas de recul de plus de 2 mètres, le recul doit être végétalisé et planté sur au moins 50% de la superficie (espace libre conséquent à la mise en recul du bâti au regard des limites, présentant un traitement végétalisé -strates herbacées au minimum- et planté -strates arbustives au minimum, voire arborée). »
En second rideaupour les piscinesLa phrase du règlement
« Au sein des zones UCA et UCA 1 : Les piscines doivent être implantées obligatoirement en second rideau. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UCA 4 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Limites
Sur au moins une limite séparative latérale
la distance à garder avec les voisins
10 cas particuliers
Sur cette limite séparative latéraleen premier rideau, s'il existe un bâtiment implanté en limite sur une unité foncière contiguë et qu'il respecte les règles de recul par rapport aux voiesLa phrase du règlement
« En premier rideau, [...] 2. Lorsque sur une unité foncière contiguë au terrain d'assiette du projet, il existe un bâtiment implanté en limite, la nouvelle construction doit être implantée sur cette limite séparative latérale, sauf si la construction existante ne respecte pas les règles de recul par rapport aux voies et emprises publiques. »
2 mètres d'écart de hauteur au maximumentre la construction nouvelle et le bâtiment déjà implanté en mitoyennetéLa phrase du règlement
« La différence de hauteur entre les deux bâtiments ne peut excéder 2 mètres. »
3 mètres minimumen cas de retrait, la distance restant au moins égale à la moitié de la différence de hauteurLa phrase du règlement
« En cas de retrait, [...] séparative qui doit être au moins égal à la moitié de la différence de hauteur entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres minimum. »
En limite séparativeen deuxième rideau, au choix, hors limite de zone et avec au plus 2 mètres d'écart de hauteur à l'égout du toit en cas de mitoyennetéLa phrase du règlement
« En deuxième rideau : La construction doit être implantée : • Soit en limite, à condition qu'il ne s'agisse pas d'une limite de zone et que en cas de présence d'un bâtiment en mitoyenneté la différence de hauteur à l'égout du toit entre deux bâtiments implantés en limite ne soit pas supérieure à 2 mètres ; »
3 mètres minimumen deuxième rideau, au choix, en retrait de la moitié de la différence de hauteurLa phrase du règlement
« En deuxième rideau : La construction doit être implantée : ... égal à la moitié de la différence de hauteur entre ces deux points sans pouvoir être inférieur à 3 mètres. »
5 mètres minimumpour les abris pour animauxLa phrase du règlement
« Les abris pour animaux devront observer un retrait d'au moins 5 mètres par rapport aux limites séparatives. 3/ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière Non règlementé. 4/ Emprise au sol Au sein de la zone UCA : Non règlementé. »
10 mètres inconstructiblesde part et d'autre du sommet des berges naturelles des cours d'eauLa phrase du règlement
« Les espaces à proximité des cours d'eau doivent rester inconstructibles selon les distances suivantes : - 10 mètres de part et d'autre du sommet des berges naturelles ; »
10 mètres inconstructiblesde part et d'autre du merlon, en cas de berges artificialiséesLa phrase du règlement
« Les espaces à proximité des cours d'eau doivent rester inconstructibles selon les distances suivantes : [...] - 10 mètres de part et d'autre du merlon en cas de berges artificialisées ; »
5 mètres inconstructiblesde part et d'autre des fossésLa phrase du règlement
« Les espaces à proximité des cours d'eau doivent rester inconstructibles selon les distances suivantes : [...] - 5 mètres de part et d'autre des fossés. »
Sur au moins une limite séparative latéraleen premier rideau, s'il existe un bâtiment implanté en limite sur chacune des deux unités foncières contiguësLa phrase du règlement
« ... foncières contiguës au terrain d'assiette du projet il existe des bâtiments implantés en limite, la nouvelle construction doit être implantée sur au moins une des deux limites séparatives latérales, en privilégiant la limite sur laquelle la construction existante respecte les règles de recul par rapport aux voies et emprises publiques. »
Article UCA 4 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Stationnement
Sur le terrain d'assiette du projet
les places de voiture à prévoir
11 cas particuliers
100 mètres autour du projeten cas d'impossibilité technique ou de stationnements mutualisésLa phrase du règlement
« En cas d'impossibilité technique ou de stationnements mutualisés, les besoins en stationnement peuvent être réalisés dans un périmètre de 100 mètres autour du projet. »
5% sur les 5 premiers mètrespour les rampes d'accès à forte pente vers les aires de stationnement en sous-solLa phrase du règlement
« De plus elles doivent être au maximum de 5% sur les 5 premiers mètres des rampes à forte pente (+ de 15%), en haut comme en bas de pente. »
Stationnement mutualisé obligatoirepour les opérations d'aménagement d'ensemble de plus de 5 logementsLa phrase du règlement
« Les opérations d'aménagement d'ensemble de plus de 5 logements : • Doivent prévoir des espaces de stationnement mutualisés pour les constructions ; • Doivent prévoir des matériaux de revêtement perméables ou semi-perméables au sol, à l'exception des projets situés dans les secteurs dont la pente excède 20%. »
10% des places avec recharge électriquepour tout projet créant plus de 10 places de stationnementLa phrase du règlement
« Tout projet nécessitant la création de plus de 10 places de stationnement : • 10% d'entre elles, au minimum, doivent comporter un dispositif de recharge d'un véhicule électrique ; »
10% des places voiturespour les stationnements motosLa phrase du règlement
« En fonction des besoins Equipements et services publics En fonction des besoins Les stationnements motos doivent représenter 10% des places voitures. »
4,5 m² minimumpour chaque local ou emplacement clos et couvert de stationnement des deux-roues non motorisésLa phrase du règlement
« La surface de chaque local ou emplacement clos et couvert ne peut être inférieure à 4,5 m². »
20 m de l'entrée du bâtiment au plussi l'emplacement vélos est dissocié de la construction principaleLa phrase du règlement
« Si l'emplacement est dissocié de la construction principale, il ne doit pas se trouver à plus de 20 m de l'entrée du bâtiment. »
Dispositions vélos non applicablespour les constructions existantes, en cas d'impossibilité technique ou architecturaleLa phrase du règlement
« • Aux constructions existantes dans le cas d'impossibilité technique ou architecturale ; »
Dispositions vélos non applicables jusqu'à 25 m² de plancherpour les changements de destination, transformations et extensions des constructions existantesLa phrase du règlement
« • Aux changements de destination ni aux transformations et extensions des constructions existantes dans une limite de 25 m² de plancher. »
Aucune place exigéepour l'extension ou la réhabilitation d'une construction, à condition de maintenir les places existantes et sans changement de destination ni logement supplémentaireLa phrase du règlement
« Il peut ne pas être exigé de places de stationnement dans les cas suivants : • Extension ou réhabilitation de constructions à condition de maintenir les places de stationnement existantes et à condition que les travaux n'aient pas pour objet de changer la destination ou de créer des logements supplémentaires ; • Lorsque la création de places de stationnement n'est techniquement pas réalisable, ni dans l'assiette du projet, ni dans un rayon de 100 mètres ... »
Réduction de 20% au maximumen cas de mutualisation, pour les commerces et activités de services et pour les bureauxLa phrase du règlement
« Tout projet nécessitant la création de plus de 10 places de stationnement : ... et activités de services » et « aux bureaux » peut être réduite d'au maximum 20%. »
Le règlement fixe la norme automobile par destination, la norme de stationnement visiteur et la surface minimale du local vélos dans deux tableaux de cette rubrique. Ces normes se lisent dans ces tableaux.
Article UCA 7 « OBLIGATIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT »
Espaces verts
Traitement paysager à dominante végétale
6 cas particuliers
Arbres à haute tige conservés ou remplacésLa phrase du règlement
« Afin de conserver les caractéristiques paysagères du territoire ou de la commune, les arbres à haute tige doivent être conservés ou remplacés. »
Haies monospécifiques interditesLa phrase du règlement
« La plantation de haies mono spécifiques est interdite. »
Parcs de stationnement plantés d'éléments arborésLa phrase du règlement
« Les parcs de stationnement doivent faire l'objet d'un traitement paysager de qualité et doivent être plantés d'éléments arborés. »
20% minimum de coefficient de biotopedès lors que le projet atteint 80% d'emprise au sol de l'unité foncièreLa phrase du règlement
« Coefficient de biotope (CBS) et de pleine terre Un coefficient de biotope de 20% minimum est fixé dès lors que les projets atteignent une emprise au sol supérieure ou égale à 80% de l'unité foncière. »
50 % minimum en pleine terrepour un projet dont l'emprise au sol va jusqu'à 20 % de l'unité foncièreLa phrase du règlement
« Pour les emprises au sol moins importantes, [...] Part des espaces non bâtis devant être conservée en pleine terre Jusqu'à 20 % de l'unité foncière Au moins 50 % de l'unité foncière Entre 20% et 40 % de l'unité foncière Au moins 35 % de l'unité foncière Entre 40 % et 60 % de l'unité foncière Entre 60% et 80 % de l'unité foncière Supérieure à 80% de l'unité foncière Au moins 25 % de l'unité foncière Au moins 10 % de l'unité foncière Non réglementé 2/ ... »
35 % minimum en pleine terrepour un projet dont l'emprise au sol est comprise entre 20 % et 40 % de l'unité foncièreLa phrase du règlement
« Pour les emprises au sol moins importantes, [...] 20 % de l'unité foncière Au moins 50 % de l'unité foncière Entre 20% et 40 % de l'unité foncière Au moins 35 % de l'unité foncière Entre 40 % et 60 % de l'unité foncière Entre 60% et 80 % de l'unité foncière Supérieure à 80% de l'unité foncière Au moins 25 % de l'unité foncière Au moins 10 % de l'unité foncière Non réglementé 2/ Qualité des espaces libres Les espaces libres doivent faire l'objet d'un ... »
Le tableau qui fixe la part de pleine terre selon l'emprise au sol du projet se lit dans l'article. Les deux premières bandes sont données ci-dessous.
Article UCA 6 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Zone A (secteur Ap)
Usage
Extension des ICPE existantes et équipements collectifs ou services publics autorisés sous conditions
en secteur Ap
les constructions interdites
2 cas particuliers
Extension ou transformation des ICPE existantes autorisée sous conditionssans aggravation des risques et nuisances liés au classementLa phrase du règlement
« Sont autorisés sous conditions : [...] • L'extension ou la transformation des installations classées pour la protection de l'environnement existantes, à condition qu'il n'en résulte pas pour le voisinage une aggravation des risques et nuisances liés au classement et que toutes les dispositions utiles soient mises en œuvre pour l'intégration dans le milieu environnant ; »
Équipements collectifs et services publics autorisés sous conditionss'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestièreLa phrase du règlement
« Sont autorisés sous conditions : [...] • Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. »
La rubrique 1 du document est un tableau des destinations et sous-destinations, pour la zone A comme pour ses secteurs Ap et Aa ; les destinations et les limites de surface de plancher se lisent dans ce tableau.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 2 « INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES »
Hauteur
12m au total
pour les bâtiments agricoles, hors secteur Aa
la hauteur à ne pas dépasser
7 cas particuliers
7m à l'égout du toitpour les constructions à usage d'habitation, hors secteur AaLa phrase du règlement
« La hauteur à l'égout du toit des constructions à usage d'habitation est fixée à 7m maximum. »
9m au totalpour les constructions à usage d'habitation, hors secteur AaLa phrase du règlement
« La hauteur totale des constructions à usage d'habitation est fixée à 9m maximum. »
3,5 mètres à l'égout du toitpour les annexes à l'habitationLa phrase du règlement
« La hauteur à l'égout du toit des annexes à l'habitation est fixée à 3,5 mètres maximum. »
20 mètres maximumpour les bâtiments de type silo, sur 100m² d'emprise au sol cumulée au plusLa phrase du règlement
« Cette règle ne s'applique pas pour : [...] • Les bâtiments de types silo dans une limite de 20 mètres de hauteur maximum et sur une limite de 100m² d'emprise au sol cumulée à l'échelle du projet. »
Hauteur de la construction étenduepour les extensions des constructions existantes, sans dépasser la hauteur maximale autoriséeLa phrase du règlement
« Les extensions des constructions existantes doivent avoir la même hauteur de ladite construction sauf si la hauteur dépasse la hauteur maximale autorisée. »
Gabarit initial conservéaprès travaux de reconstruction ou d'amélioration d'un bâtiment existantLa phrase du règlement
« Les constructions après travaux de reconstruction ou d'amélioration des bâtiments existants doivent rester dans le gabarit initial de la construction avant travaux. »
Règle non applicablepour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« Cette règle ne s'applique pas pour : • les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences UT fonctionnelle et/ou techniques. »
Le document fixe aussi la hauteur à l'égout du toit des bâtiments agricoles à 10 m maximum ; ce cas se lit à la rubrique « Hauteur » de l'article.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 4 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Emprise au sol
60m² au plus
pour les piscines, bassins et margelles compris, hors secteur Aa
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Le document règle ici des surfaces de plancher, pas un coefficient d'emprise au sol. Il plafonne aussi à 150 m² de surface de plancher les nouvelles constructions agricoles de type siège d'exploitation ; ce cas se lit à la rubrique « Emprise au sol » de l'article.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 4 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Recul sur la rue
10 mètres minimum
par rapport aux voies départementales, pour les constructions nouvelles
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
5 mètres minimumpar rapport aux autres voies publiques, pour les constructions nouvellesLa phrase du règlement
« Les constructions nouvelles doivent être implantées en recul de 5 mètres minimum par rapport aux autres voies publiques. »
Dans le prolongement de la constructionpour l'extension d'une construction existanteLa phrase du règlement
« L'extension d'une construction existante doit se faire dans le prolongement de ladite construction. »
Implantation différente admisepour les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, et pour les annexes de moins de 25 mètres carré d'emprise au sol et de moins de 2,5 mètres de hauteurLa phrase du règlement
« Une implantation différente peut être admise pour : - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, dont lignes de transport d'électricité HTB. »
Article A 4 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Limites
20 mètres inconstructibles
de part et d'autre du sommet des berges naturelles des cours d'eau
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
10 mètres inconstructiblesde part et d'autre du merlon, en cas de berges artificialiséesLa phrase du règlement
« Une implantation différente peut être admise pour : [...] - 10 mètres de part et d'autre du merlon en cas de berges artificialisées ; »
Le document fixe la règle générale ainsi : soit un retrait de 5 mètres minimum des limites séparatives, soit une implantation en limite si la construction est édifiée en continuité d'une construction existante sur le fond voisin, les piscines devant rester à 2 mètres minimum des limites. Ces trois cas se lisent au sous-titre « 2/ Implantation par rapport aux limites séparatives » de l'article. Le règlement fixe aussi un retrait de 5 mètres des fossés.
Article A 4 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Stationnement
Revêtement perméable
pour les aires de stationnement de véhicules légers, sauf contrainte technique avérée
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
Non réglementépour le stationnement des véhicules non motorisésLa phrase du règlement
« ... Activité agricole bâtiment adapté aux besoins Habitation logement 1 place par tranche de 40 mètres carré de surface de plancher de logement 2/ Stationnement pour véhicules non motorisés Non règlementé EQUIPEMENTS ET RESEAUX »
La rubrique 7 fixe une norme de stationnement automobile pour le logement - une place par tranche de 40 mètres carrés de surface de plancher - et renvoie les bâtiments agricoles à leurs besoins. Ces normes se lisent dans le tableau de la rubrique.
Article A 7 « OBLIGATIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT »
Espaces verts
Arbres à haute tige conservés ou remplacés
6 cas particuliers
Haies monospécifiques interditesLa phrase du règlement
« La plantation de haies mono spécifiques est interdite. »
Parcs de stationnement perméables et plantés d'éléments arborésLa phrase du règlement
« Les parcs de stationnement doivent être réalisés à partir de matériaux assurant la perméabilité des sols, faire l'objet d'un traitement paysager de qualité et être plantés d'éléments arborés. »
Non réglementépour le coefficient de biotope et de pleine terreLa phrase du règlement
« Coefficient de biotope (CBS) et de pleine terre Non règlementé 2/ Qualité des espaces libres Les espaces libres doivent faire l'objet d'un traitement paysager qualitatif à dominante végétale. »
Traitement paysager à dominante végétalepour les espaces libresLa phrase du règlement
« Coefficient de biotope (CBS) et de pleine terre Non règlementé 2/ Qualité des espaces libres Les espaces libres doivent faire l'objet d'un traitement paysager qualitatif à dominante végétale. »
Marges d'isolement plantées d'arbresen cas d'activités entraînant des nuisances visuelles ou acoustiquesLa phrase du règlement
« En cas d'activités susceptibles d'entraîner des nuisances visuelles et/ou acoustiques, il est imposé que les marges d'isolement par rapport aux limites séparatives soient plantées d'arbres formant un écran visuel et/ou acoustique. »
Production d'énergies renouvelables imposéepour les constructions neuves, sauf les bâtiments non consommateurs d'énergie non raccordables à un réseau de récupérationLa phrase du règlement
« ... de paysage Voir dispositions générales sur les inscriptions graphiques présentes au règlement graphique, et leur portée. 4/ Performance énergétique Pour les constructions neuves, il est imposé l'implantation de dispositifs de production d'énergies renouvelables à des fins d'autoconsommation ou de distribution dans un réseau de récupération de l'énergie produite. »
Article A 6 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Les contraintes
Espaces protégés et bruit d'aérodrome
1 espace protégé au centre de la parcelle : ce qui s'y ajoute au plan est dit plus bas.Source INPN et DGAC, par la Géoplateforme
Un espace protégé couvre ce point : ce qui suit s'ajoute au plan local, quoi que le règlement de la zone autorise.
- Site Natura 2000Massif de la SerreUn projet soumis à autorisation y fait l'objet d'une évaluation de ses incidences sur les habitats et les espèces. C. env. L.414-4
Relevé au centre de la parcelle, à la précision des périmètres de l'INPN et de la DGAC : une limite passe parfois au milieu d'un terrain. La fiche de chaque espace dit son règlement.
Servitudes d’utilité publique
2 servitudesSource Géoportail de l'urbanisme
- AC1Abords d'un monument historiqueEglise de l'AssomptionPérimètre des abordsActe : Eglise-de-lAssomption-I74QFP_20031128
- AC1Abords d'un monument historiqueFontainePérimètre des abordsActe : Fontaine-I1VCAG_20080527
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 07Espace respiration
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
6 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Offlanges, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 779 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle AB 273 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral39392000AB0273
Relevé LiDAR le nuage de points, 28,0 M de points (août 2022)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille AB 01, 70 ko