Les règles pour construire sur la parcelle ZD 111 à Offlanges
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- ZD 111
- Surface du terrain
- 1 934 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 1 972 m², jusqu'à la limite sur la rue, où la distance n'est pas chiffrée.
- Côté rue : 5 mètres minimum.
- Côté voisins : 5 mètres minimum, ou contre la limite avec le voisin.
Les règles de construction
Les règles de la zone N, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Hauteur maximale
Article N 4Gabarit initial conservé
Condition pour la reconstruction ou l'amélioration des bâtiments existants
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions 1/
Les constructions après travaux de reconstruction ou d'amélioration des bâtiments existants doivent rester dans le gabarit initial de la construction avant travaux.
Recul sur la voie
Article N 45 mètres minimum
Condition par rapport aux autres voies publiques, pour les constructions nouvelles
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions 1/
Les constructions nouvelles doivent être implantées en recul de 5 mètres minimum par rapport aux autres voies publiques.
Distance aux limites
Article N 45 mètres minimum ou en limite séparative
Selon votre cas
Le règlement laisse le choix ; ses autres cas sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions 1/
Une implantation différente peut être admise pour : [...] - soit en retrait de 5 mètres minimum par rapport aux limites séparatives ;
Espaces libres
Article N 6Traitement paysager à dominante végétale
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions 1/
Coefficient de biotope (CBS) et de pleine terre Non règlementé 2/ Qualité des espaces libres Les espaces libres doivent faire l'objet d'un traitement paysager qualitatif à dominante végétale.
Emprise au sol
Article N 4Sans chiffre
Le seul cas de cette règle ne concerne pas ce terrain (un autre secteur (Nl2))
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Volumetrie et implantation des constructions 1/
Zone Nl2 : Les aménagements liés aux équipements sportifs et culturels ne devront pas excéder une emprise au sol de 80 mètres carré. 5/ Hauteur La hauteur à l'égout du toit des bâtiments sylvicoles est fixée à 10m maximum.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Interdit sauf nécessaire aux exploitations agricoles et forestières
les constructions interdites
3 cas particuliers
Valorisation des espaces naturels pour les loisirs autorisée sous conditionsLa phrase du règlement
« Sont autorisés sous conditions : • La valorisation des espaces naturels pour des activités de loisirs et de découverte à condition que ces aménagements ne remettent pas en cause la qualité du site. »
Extension ou transformation des ICPE existantes autorisée sous conditionsLa phrase du règlement
« Sont autorisés sous conditions : [...] • L'extension ou la transformation des installations classées pour la protection de l'environnement existantes, à condition qu'il n'en résulte pas pour le voisinage une aggravation des risques et nuisances liés au classement et que toutes les dispositions utiles soient mises en œuvre pour l'intégration dans le milieu environnant ; »
Équipements collectifs et services publics autorisés sous conditionsLa phrase du règlement
« Sont autorisés sous conditions : [...] • Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. »
La rubrique 1 du document est un tableau des destinations et sous-destinations ; les destinations et les limites chiffrées portées par ses renvois se lisent dans ce tableau.
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 2 « INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES »
Hauteur
12m au total
pour les bâtiments sylvicoles
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas particuliers
3,5 mètres à l'égout du toitpour les annexes à l'habitationLa phrase du règlement
« La hauteur à l'égout du toit des annexes à l'habitation est fixée à 3,5 mètres maximum. »
Gabarit initial conservépour la reconstruction ou l'amélioration des bâtiments existantsLa phrase du règlement
« Les constructions après travaux de reconstruction ou d'amélioration des bâtiments existants doivent rester dans le gabarit initial de la construction avant travaux. »
Hauteur de la construction existante, sans dépasser la hauteur maximale autoriséepour les extensions des constructions existantesLa phrase du règlement
« Les extensions des constructions existantes doivent avoir la même hauteur de ladite construction sauf si la hauteur dépasse la hauteur maximale autorisée. »
Règle de hauteur non applicablepour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« Cette règle ne s'applique pas pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelle et/ou techniques. »
Le texte ne fixe de hauteur que pour les bâtiments sylvicoles, les annexes à l'habitation et le secteur Nl2 : aucune hauteur générale n'est donnée pour les autres constructions. La hauteur à l'égout du toit des bâtiments sylvicoles (10 m) se lit dans l'article.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 4 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Aucune emprise au sol générale n'est fixée dans la zone. La limite de 60 m² des piscines (bassins et margelles compris) se lit dans l'article.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 4 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Recul sur la rue
10 mètres minimum
par rapport aux voies départementales, pour les constructions nouvelles
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
5 mètres minimumpar rapport aux autres voies publiques, pour les constructions nouvellesLa phrase du règlement
« Les constructions nouvelles doivent être implantées en recul de 5 mètres minimum par rapport aux autres voies publiques. »
Dans le prolongement de la constructionpour l'extension d'une construction existanteLa phrase du règlement
« L'extension d'une construction existante doit se faire dans le prolongement de ladite construction. »
Implantation différente admisepour les annexes de moins de 25 mètres carré d'emprise au sol et de moins de 2,5 mètres de hauteurLa phrase du règlement
« Une implantation différente peut être admise pour : [...] - les annexes d'une emprise au sol inférieure à 25 mètres carré et d'une hauteur inférieure à 2,5 mètres ; 2/ Implantation par rapport aux limites séparatives »
Article N 4 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Limites
5 mètres minimum ou en limite séparative
la distance à garder avec les voisins
5 cas particuliers
2 mètres minimumpour les piscinesLa phrase du règlement
« - les annexes d'une emprise au sol inférieure à 25 mètres carré et d'une hauteur inférieure à 2,5 mètres ; 2/ Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées : [...] - les piscines doivent être implantées à 2 mètres minimum des limites séparatives, de préférence en second rideau. »
20 mètres inconstructiblesde part et d'autre du sommet des berges naturelles des cours d'eauLa phrase du règlement
« Une implantation différente peut être admise pour : [...] - 20 mètres de part et d'autre du sommet des berges naturelles ; »
10 mètres inconstructiblesde part et d'autre du merlon, en cas de berges artificialiséesLa phrase du règlement
« Une implantation différente peut être admise pour : [...] - 10 mètres de part et d'autre du merlon en cas de berges artificialisées ; »
5 mètres inconstructiblesde part et d'autre des fossésLa phrase du règlement
« Une implantation différente peut être admise pour : [...] - 5 mètres de part et d'autre des fossés. »
Implantation différente admisepour les annexes de moins de 25 mètres carré d'emprise au sol et de moins de 2,5 mètres de hauteurLa phrase du règlement
« Une implantation différente peut être admise pour : [...] - les annexes d'une emprise au sol inférieure à 25 mètres carré et d'une hauteur inférieure à 2,5 mètres ; 2/ Implantation par rapport aux limites séparatives »
Article N 4 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Stationnement
Non réglementé
les places de voiture à prévoir
2 cas particuliers
Non réglementépour les véhicules non motorisésLa phrase du règlement
« ... devra pas permettre les arrivées d'eaux de ruissellement sur les surfaces de stationnement. 1/ Stationnement pour véhicules motorisés Non règlementé 2/ Stationnement pour véhicules non motorisés Non règlementé UT EQUIPEMENTS ET RESEAUX »
Revêtement perméable exigépour les aires accueillant des véhicules légersLa phrase du règlement
« Les aires de stationnement accueillant des véhicules légers doivent être réalisées en revêtement perméable ou perméable pour l'infiltration des eaux pluviales sauf en cas de contraintes techniques avérées. »
Article N 7 « OBLIGATIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT »
Espaces verts
Traitement paysager à dominante végétale
4 cas particuliers
Arbres à haute tige conservés ou remplacésLa phrase du règlement
« Afin de conserver les caractéristiques paysagères du territoire ou de la commune, les arbres à haute tige doivent être conservés ou remplacés. »
Haies monospécifiques interditesLa phrase du règlement
« La plantation de haies monospécifiques est interdite. »
Parcs de stationnement perméables et plantésLa phrase du règlement
« Les parcs de stationnement doivent être réalisés à partir de matériaux assurant la perméabilité des sols, faire l'objet d'un traitement paysager de qualité et être plantés d'éléments arborés. »
Non réglementépour le coefficient de biotope et de pleine terreLa phrase du règlement
« Coefficient de biotope (CBS) et de pleine terre Non règlementé 2/ Qualité des espaces libres Les espaces libres doivent faire l'objet d'un traitement paysager qualitatif à dominante végétale. »
Article N 6 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Les contraintes
Espaces protégés et bruit d'aérodrome
1 espace protégé au centre de la parcelle : ce qui s'y ajoute au plan est dit plus bas.Source INPN et DGAC, par la Géoplateforme
Un espace protégé couvre ce point : ce qui suit s'ajoute au plan local, quoi que le règlement de la zone autorise.
- Site Natura 2000Massif de la SerreUn projet soumis à autorisation y fait l'objet d'une évaluation de ses incidences sur les habitats et les espèces. C. env. L.414-4
- Zone naturelle d'intérêt écologique (ZNIEFF)ETANG DANS LA VALLEE DE LA VEZEUn inventaire, sans régime propre : il pèse dans l'examen des préoccupations d'environnement. R.111-26
- Zone naturelle d'intérêt écologique (ZNIEFF)FORET DE LA SERREUn inventaire, sans régime propre : il pèse dans l'examen des préoccupations d'environnement. R.111-26
Relevé au centre de la parcelle, à la précision des périmètres de l'INPN et de la DGAC : une limite passe parfois au milieu d'un terrain. La fiche de chaque espace dit son règlement.
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
6 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Offlanges, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 1 934 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle ZD 111 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral39392000ZD0111
Relevé LiDAR le nuage de points, 33,4 M de points (août 2022)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille ZD 01, 38 ko