Zone A

Sont interdits tous les modes d’occupation et d’utilisation des sols ne répondant pas aux dispositions de l’article A 2, y compris :

1.1 La création de terrains de camping et de caravaning et le stationnement isolé des caravanes, 1.2 Les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de

déchets tels que pneus usés, vieux chiffons, ordures.

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont autorisés sous la condition d’être lié à l’activité agricole ou de ne pas l’entraver :

2.1 Dans la zone A et dans le secteur Aé :

2.1.1 La construction, l’extension et la transformation de bâtiments ou installations liées à l’exploitation agricole ou à la recherche agricole,

2.1.2

Les constructions, extensions, transformations de bâtiments existants à destination de logement des exploitations agricoles dans la limite de 250m² de SHON et, dans le cas de constructions neuves, sous réserve qu’elles soient implantées à proximité directe des corps de ferme ou de constructions existantes,

2.1.3

L’extension et la transformation de bâtiments ou installations liées aux activités complémentaires de l’activité agricole (chambres d’hôtes, camping à la ferme, gîtes ruraux, fermes auberges, point de vente…) sous réserve qu'elles soient compatibles avec l’environnement et qu’elles ne gênent pas l’activité agricole,

2.1.4 La rénovation, le confortement et la reconstruction après sinistre des bâtiments existants qui ne seraient pas autorisés dans la zone sous réserve de respecter l’article A 11,

2.1.5 Les constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif,

2.1.6 Les exhaussements et affouillements des sols indispensables aux types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés, à des équipements d’infrastructures et à des bassins de retenue des eaux,

2.1.7 Les clôtures

2.1.8 Les travaux, installations et constructions nécessaires à l’activité ferroviaire.

Dans le secteur Aé :

Les installations produisant de l’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent.

Les équipements d’infrastructures et de superstructures ainsi que les constructions liées à la réalisation et l’exploitation des équipements éoliens.

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Intitulé du document : Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées.

3.1 Les accès : 3.1.1 Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil. 3.1.2 L’accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. 3.1.3 Cet accès direct ou par l’intermédiaire d’un passage aménagé ne peut avoir moins de 4 mètres de large. 3.1.4 L’accès direct à la RD 930 est interdit.

3.2.La desserte

3.2.1 La destination et l’importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert.

3.2.2 Les voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et aux besoins des constructions et installations envisagées.

Intitulé du document : Les conditions de desserte des terrains par les réseaux

L'alimentation en eau potable et l'assainissement de toute construction à usage d'habitation et de tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l'agrément, ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurées dans des conditions conformes aux règlements en vigueur, aux prévisions des avants-projets d'alimentation en eau potable et d'assainissement et, notamment, aux prescriptions ci-après :

4.1 Alimentation en eau potable Le branchement sur le réseau d’eau potable existant est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

4.2 Assainissement Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée aux réseaux collectifs d’assainissement eaux usées et pluviales lorsqu’ils existent, en respectant leurs caractéristiques. En l’absence de réseau d’assainissement collectif, et seulement dans ce cas, l’assainissement non collectif est autorisé. Dans ce cas, toutes les eaux doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement adaptés à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné et conformes à la réglementation en vigueur. Ces installations d’assainissement doivent être conçues de manière à être raccordées ultérieurement au réseau d’assainissement collectif dès sa réalisation.

4.3 Électricité, téléphone, télécommunication Dans le cas d'habitat dispersé, le raccordement des habitations aux réseaux téléphonique, électrique et câblé devra être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public.

Intitulé du document : La superficie minimale des terrains constructibles Sans objet.

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Intitulé du document : L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1 Les constructions et les installations à usage agricole doivent être implantées avec un recul minimum de : - 20 mètres par rapport à l’alignement de la RD 930, - 10 mètres par rapport à l’alignement des autres voies départementales et communales ou de la limite d’emprise des voies privées. - 6 mètres par rapport à l’axe des chemins ruraux et des autres voie. Les autres constructions seront implantées à l’alignement ou en recul égal ou supérieur à 3 mètres.

6.2 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif devront être implantées à l’alignement ou en recul égal ou supérieur à 2 mètres.

6.3 Les dispositions fixées ci-dessus ne s'appliquent pas : - aux constructions, installations et aménagements nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ainsi qu'aux ouvrages techniques d'infrastructure, - à l'aménagement, l'extension et la reconstruction à l'identique d'un bâtiment existant, qui ne respecterait pas le recul imposé. Dans le cas de l'extension, l'extension pourra être édifiée avec un recul identique à celui du bâtiment.

Intitulé du document : L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d’isolement d’une construction ou d’une installation doit être telle que la différence de niveau entre tout point de la construction projetée et le point le plus proche de la limite séparative n’excède pas la distance comptée horizontalement entre ces deux points (H=L). Dans tous les cas, cette distance horizontale ne peut être inférieure à 5m.

7.2 Les constructions et installations doivent être implantées avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport aux limites avec les zones urbaines U et à urbaniser AU.

7.3 Les dispositions fixées ci-dessus ne s'appliquent pas : - aux constructions, installations et aménagements nécessaires au service public ou d'intérêt collectif ainsi qu'aux ouvrages techniques d'infrastructure, - à l'aménagement, l'extension et la reconstruction à l'identique d'un bâtiment existant qui ne respecterait pas le retrait imposé. Dans le cas de l'extension, l'extension devra être édifiée avec un retrait identique à celui du bâtiment, - aux édicules techniques d’une surface maximale de 20 m².

Intitulé du document : L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

8.1 Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être aménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Cette distance ne peut être inférieure à 5 mètres.

Intitulé du document : L'emprise au sol des constructions Sans objet

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Intitulé du document : La hauteur maximale des constructions

10.1 La hauteur des constructions à usage principal d’habitation autorisées ne peut dépasser 9 mètres au point le plus élevé par rapport au terrain naturel.

10.2 La hauteur des autres constructions et installations mesurées au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 15 mètres au point le plus élevé.

Intitulé du document : L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords

11.1- Règles générales 11.1.1 Les constructions de toute nature doivent être aménagées et entretenues de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène, ni à la bonne tenue de l'agglomération, ni à l'harmonie des paysages, locale ou de la zone ou du secteur.

11.1.2 L'architecture des constructions et des clôtures doit être conçue en harmonie avec le bâti environnant.

11.1.3 Les projets contemporains utilisant des technologies nouvelles de qualité peuvent répondre à d’autres dispositions, sous réserve de s’intégrer à l’environnement naturel et urbain.

11.2 Façades et matériaux 11.2.1 Les bâtiments annexes sommaires, tels que clapiers, poulaillers, abris…réalisés avec des moyens de fortune sont interdits, 11.2.2 L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit, tels que parpaings, briques creuses, carreaux de plâtre, …est interdit. 11.2.3 L’utilisation de plaque de béton est interdite. 11.2.4 Le choix des couleurs des matériaux doit, de manière générale, favoriser l’intégration dans l’environnement bâti ou naturel immédiat et assurer une perception discrète dans le paysage. 11.2.5 Les bardages extérieurs métalliques ou translucides ne seront admis que dans la limite de 70% de la surface développée des façades du bâtiment. 11.2.6 L’emploi en façade de matériaux différents tels que le bois, le bardage en acier, la pierre et le béton, sont autorisés.

11.3 Clôtures 11.3.1 Les clôtures peuvent être doublées par un dispositif à claire voie d’une hauteur maximale de 2 mètres (sauf exigences de sécurité).

Intitulé du document : Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement

12.1 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

Intitulé du document : Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de l

13.1 Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé.

13.2 Des arbres de haute tige doivent être plantés dans l’environnement immédiat des constructions, sur une superficie correspondant au moins à la superficie de l’emprise des bâtiments réalisés à raison d’un arbre pour 25m².

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13.3 Pour les haies, seules sont autorisées les essences indigènes comme le charme (Carpinus

betulus), l’aubépine (Cratægus oxyacantha), l’if (Taxus baccata), le buis (Buxus

sempervirens), le lierre (Hedera helix), le troène (Ligustrum vulgare), le cornouiller sanguin

(Cornus sanguinea), etc. Les végétaux dont l’emploi n’est pas autorisé sont les conifères

tels que les thuyas (Thuya), les faux-cyprès (Chamæcyparis), les « Leylandi » (X

Cupressocyparis leylandi), les cyprès (Cupressus)… de même que les lauriers-cerises

(Prunus laurocerasus) et les peupliers d’Italie (Populus nigra ‘Italica’).

13.4 Les espaces boisés classés à protéger tels qu’ils figurent au plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Intitulé du document : Le coefficient d'occupation du sol défini par l'article R.123-10 Sans objet.

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TITRE V

A - Dispositions du P.L.U.

Le territoire intercommunal couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines (sigle U), en zones à urbaniser (sigle AU), en zones agricoles (sigle A) et en zones naturelles et forestières (sigle N) dont les délimitations sont reportées sur le plan de découpage en zones.

Les zones urbaines, correspondent aux espaces déjà urbanisés et aux espaces où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter :

La zone UA : référencé au plan par l’indice UA ; correspond au centre historique du territoire intercommunal du Pays Hamois. La zone UB : référencé au plan par l’indice UB ; correspond à un espace à forte densité du bâti, entourant le centre historique. La zone UC : référencé au plan par l’indice UC ; correspond à une zone d’extension plus récente où domine de l’habitat de type pavillonnaire. Cette zone comporte trois secteurs : UCa, UCb et UCc. La zone UD : référencé au plan par l’indice UD ; correspond à une zone d’habitat dispersé et rural. La zone UE : référencé au plan par l’indice UE ; correspond à une zone affectée aux établissements industriels, artisanaux et à usage de dépôt, susceptibles de présenter des nuisances. Elle comprend le secteur UEr. La zone UF : référencé au plan par l’indice UF ; correspond à une zone destinée à l’accueil d’activités artisanales et industrielles. Cette zone comporte deux secteurs : UFa et UFg.

La zone à urbaniser à caractère naturel, destinée à être ouverte à l'urbanisation permet la réalisation d'opérations d'aménagement d'ensemble et la réalisation d'équipements prévus par le règlement et le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D) :

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La zone AU : référencé au plan par l’indice AU ; Avec un secteur AUf ayant pour vocation l’accueil

d’activités artisanales et commerciales dans la continuité de la zone UFa existante.

La zone agricole équipée ou non permet la protection des terres agricoles en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique :

La zone A : référencé au plan par l’indice A ; Cette zone comporte un secteur Aé à vocation d’accueil des installations produisant de l’électricité à partir de l’énergie du vent (éoliennes) ainsi que les infrastructures et les constructions qui leurs sont liées.

La zone naturelle et forestière équipée ou non, permet la protection des sites en raison soit de sa qualité, des milieux naturels, des paysages et de son intérêt esthétique, historique, écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de son caractère d'espaces naturels : La zone N : référencé au plan par l’indice N; avec six secteurs différents selon la nature et les conditions de l’occupation du sol. On distingue le secteur Nb qui est à vocation principal d’accueil des bassins de la sucrerie, le secteur Nf qui a pour vocation le maintien des habitations et des fermes isolées existantes, le secteur Nh de protection et de valorisation des hardines le secteur Ns qui a vocation d’équipements de sport et de loisirs, le secteur Ne qui a vocation l’accueil de la station d’épuration située sur la commune d’Offoy et le secteur Nd qui vise à améliorer et conforter les constructions existantes et dans certains cas les constructions ayant existées au domaine des îles.

Les emprises réservées aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts, sont énumérées à l'annexe "emprises réservées " ; elles sont repérées sur les plans suivant la légende.

Les espaces boisés classés à conserver, à créer ou à étendre sont repérés sur les plans comme suivant la légende.

Chaque zone comporte les quatorze articles suivants :

Article 1 – Article 2 – Article 3 – Article 4 –

Article 5 – Article 6 – Article 7 – Article 8 – Article 9 – Article 10 – Article 11 –

Article 12 – Article 13 – Article 14 –

Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement, ainsi que dans les zones relevant de l’assainissement non collectif délimitées en application de l’article L2224-10 du code général des collectivités territoriales, les conditions de réalisation d’un assainissement individuel Superficie minimale des terrains constructibles, lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Emprise au sol des constructions Hauteur maximale des constructions Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords ainsi que, éventuellement, les prescriptions de nature à assurer la protection des éléments de paysages des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments sites et secteurs à protéger mentionnés au i de l’article R123 -11 Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations Coefficient d’Occupation des Sols (C.O.S.) défini par l’article R.123-10

Le numéro de l’article est toujours précédé du sigle de la zone où il s’applique.

B - Report de divers périmètres à titre d'information

Il est rappelé que par arrêté préfectoral en date du 3 janvier 1978, un périmètre sensible a été instauré sur l'ensemble du département de la Somme.

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(définies à l'article L 123.1 du Code de l'Urbanisme)

Par adaptations mineures, il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à l'application stricte de certaines règles d'urbanisme. Elles ne peuvent être accordées que si elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, dans le souci d'une harmonisation avec celles-ci.

Les dispositions des articles L 430-1 à L 430-9 du Code de l'Urbanisme instituent un permis de démolir dans les périmètres de protection des monuments historiques, dans les sites classés ou inscrits, dans les Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et du Paysage, ainsi que dans les zones délimitées par un Plan local d’urbanisme.

Conformément aux dispositions des articles L 211-1 à L 211-7 du Code de l'Urbanisme, la collectivité, par délibération, peut instituer un droit de préemption urbain (D.P.U.) sur tout ou partie des zones urbaines (indicatif U) et des zones d'urbanisation future (indicatif AU) délimitées au PLU.

Clôtures : Les dispositions des articles L 441-1 à L 441-5 du Code de l’Urbanisme s’appliquent. Ils instituent une déclaration préalable pour l’édification des clôtures à l’exception de celles rendues nécessaires à l’activité agricole ou forestière dans les communes dotées d’un Plan Local d'Urbanisme rendu public ou approuvé.

Les installations et travaux divers prévus à l’article R 442-2 du Code de l’Urbanisme (parcs d’attractions, aires de jeux et de sports dès lors qu’ils sont ouverts au public ; les aires de stationnement ouvert au public, les dépôts de véhicules susceptibles de contenir au moins 10 unités, le garage des caravanes, les affouillements et exhaussements de sol d’une superficie supérieure à 100 mètres carrés et d’une hauteur ou d’une profondeur de 2 mètres) sont soumis à autorisation.

Dans les espaces boisés classés, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation.

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TITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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Chapitre 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UA