Les règles pour construire sur la parcelle AA 66 à Omissy
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- AA 66
- Surface du terrain
- 4 716 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 3 871 m², jusqu'à la limite avec les voisins, où la distance n'est pas chiffrée.
- Côté rue : à 20 m au moins de la rue.
- Côté voisins : à 10 m au moins de la limite avec le voisin, constructions agricoles, terrain jouxtant une zone U, 1AU ou 2AU.
Les règles de construction
Les règles de la zone A, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone A
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
3 règles sont calculées pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Hauteur maximale
Article A 39 m
Votre cas constructions d'habitation — votre projet : habitation
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol 3.1.1 Dispositions générales - L’emprise au sol* maximal
3.2 Hauteur 3.2.1 Dispositions générales - La hauteur maximale des constructions d'habitation ne peut excéder de façon cumulative : o 9 mètres, et, o un rez-de-chaussée + un niveau (R+1) ou un rez-de-chaussée + un niveau + combles (R+1+C).
Recul sur la voie
Article A 320 m
Le terrain borde la rue sur 20,6 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol 3.1.1 Dispositions générales - L’emprise au sol* maximal
3.3.1 Dispositions générales ... en respectant un retrait minimal : o de 20 mètres par rapport aux limites des routes départementales et nationales, o de 5 mètres par rapport aux limites des autres voies.
Distance aux limites
Article A 310 m
Condition constructions agricoles, terrain jouxtant une zone U, 1AU ou 2AU
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol 3.1.1 Dispositions générales - L’emprise au sol* maximal
- Pour les terrainsqui jouxtent une zone U, 1AU ou 2AU, les constructions agricoles doivent être implantées en respectant un retrait minimum de 10 mètres depuis ces limites.
Espaces libres
Article A 5Composition paysagère soignée, espaces verts d'un seul tenant
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions 5.1 Aménagement des abords et d
Cette composition privilégiera les espaces verts d'un seul tenant et en contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins.
Emprise au sol
Article A 3Sans chiffre
Les 3 cas de cette règle ne concernent pas ce terrain (un autre secteur (Ah) ; un autre secteur (AL) ; un autre secteur (Ap))
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol 3.1.1 Dispositions générales - L’emprise au sol* maximal
3.1.2 Dans le secteur Ah - L'emprise au sol maximale des constructions est fixée à 30%
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone A
Usage
Tout ce que l'article A2 ne mentionne pas est interdit
les constructions interdites
3 cas particuliers
Dépôts inertes de véhicules interditsLa phrase du règlement
« 1.1 Usages et affectations des sols, types d'activités, destinations et sous-destinations interdits [...] - Les dépôts inertes de véhicules*, »
Dépôts de ferrailles interdits, sauf s'ils sont liés et nécessaires à une activité économique sur le terrainLa phrase du règlement
« - Les dépôts de ferrailles et matériaux divers non liés et nécessaires à l'exercice d'une activité économique sur le terrain, »
Dépôts de déchets interdits s'ils peuvent générer des nuisances ou des risquesLa phrase du règlement
« 1.1 Usages et affectations des sols, types d'activités, destinations et sous-destinations interdits [...] - Les dépôts de déchets ou de toute autre nature pouvant générer des nuisances ou des risques. »
Article A 1 « Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols et natures d’activités »
Hauteur
9 m, et R+1 ou R+1+combles
constructions d'habitation
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
7 m, et rez-de-chaussée + combleannexes aux constructions d'habitation non liées à l'activité agricoleLa phrase du règlement
« 3.2 Hauteur 3.2.1 Dispositions générales [...] - La hauteur maximale des annexes aux constructions d'habitation non liées à l'activité agricole ne peut excéder 7 mètres et correspondre à un niveau rez-de-chaussée + comble. »
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 3 « Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol 3.1.1 Dispositions générales - L’emprise au sol* maximal »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
La disposition générale du 3.1.1 limite à 50 m² l'emprise au sol des annexes à l'habitation.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 3 « Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol 3.1.1 Dispositions générales - L’emprise au sol* maximal »
Recul sur la rue
20 m des routes départementales et nationales, 5 m des autres voies
la distance à garder avec la rue
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 3 « Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol 3.1.1 Dispositions générales - L’emprise au sol* maximal »
Limites
10 m
constructions agricoles, terrain jouxtant une zone U, 1AU ou 2AU
la distance à garder avec les voisins
Article A 3 « Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol 3.1.1 Dispositions générales - L’emprise au sol* maximal »
Stationnement
Aucune limite fixée
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le document écrit « Stationnement - Non réglementé » comme intitulé de son article 6 en zone A.
Article A 6 « Stationnement - Non réglementé »
Espaces verts
Composition paysagère soignée, espaces verts d'un seul tenant
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 5 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions 5.1 Aménagement des abords et d »
Zone 1AU (secteur 1AU1)
Usage
Exploitations agricoles ou forestières interdites
les constructions interdites
5 cas particuliers
Camping et stationnement des caravanes interditsLa phrase du règlement
« Sont interdits : [...] - L'aménagement de terrains*pour le camping et pour le stationnement des caravanes, »
Dépôts inertes de véhicules interditsLa phrase du règlement
« Sont interdits : [...] - Les dépôts inertes de véhicules*, »
Dépôts de ferrailles interdits, sauf s'ils sont liés et nécessaires à une activité économique sur le terrainLa phrase du règlement
« Sont interdits : [...] - Les dépôts de ferrailles et matériaux divers non liés et nécessaires à l'exercice d'une activité économique sur le terrain, »
Dépôts de déchets interdits s'ils peuvent générer des nuisances ou des risquesLa phrase du règlement
« Sont interdits : [...] - Les dépôts de déchets ou de toute autre nature pouvant générer des nuisances ou des risques. »
Opération d'aménagement d'ensemble exigée pour les constructions admisesLa phrase du règlement
« 1.2 Types d'activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions Sont autorisés sous conditions, et uniquement si elles sont réalisées dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble compatible avec les orientations d'aménagement et de programmation : 1AU »
Les constructions ne sont autorisées que dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble compatible avec les orientations d'aménagement et de programmation. Le commerce de détail est admis sous conditions jusqu'à 1 000 m² de surface de vente.
Article 1AU 1 « Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols et natures d’activités 1.1 Usages et affectations »
Hauteur
9 m
zones 1AU1 et 1AU2
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article 1AU 3 « Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol des constructions - Non règlementé »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Le document range l'emprise au sol sous la rubrique 3.1 de son article 3 et y écrit « Non règlementé ».
Article 1AU 3 « Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol des constructions - Non règlementé »
Recul sur la rue
Non réglementée
zones 1AU1 et 1AUb1
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
50 mpar rapport à la RD 1044La phrase du règlement
« - Par rapport à la RD 1044, les constructions* doivent être implantée en respectant un retrait* minimum de 50 m. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article 1AU 3 « Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol des constructions - Non règlementé »
Limites
Sur une ou plusieurs limites
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Moitié du dénivelé, 3 m minimumà défaut d’implantation sur une limiteLa phrase du règlement
« 3.4.2 Dispositions générales - Par rapport aux Limites séparatives latérales, [...] séparative soit égale à H/2=L, sans jamais que ce retrait* soit inférieur à 3 mètres. »
Article 1AU 3 « Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol des constructions - Non règlementé »
Stationnement
1 place par tranche entamée de 60 m2 de plancher
logement, toutes zones 1AU hormis 1AUb2
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
25 m² par véhicule, accès comprisLa phrase du règlement
« 6.1 Modalités d'application des normes de stationnement - La superficie retenue pour le stationnement d'un véhicule, y compris les accès*, est de 25 m². »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article 1AU 6 « Stationnement »
Espaces verts
Composition paysagère soignée, espaces verts d'un seul tenant
1 cas particulier
Essences locales ou espèces recommandées en annexeLa phrase du règlement
« - Les plantations doivent être composées d'essences locales ou choisies parmi les espèces recommandées en annexe. »
Article 1AU 5 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »
Les contraintes
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
6 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Omissy, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 4 716 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle AA 66 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral02571000AA0066
Planche du zonage le plan, 342 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 21,2 M de points (novembre 2024)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille AA 01, 26 ko