Les règles pour construire sur la parcelle B 1019 à Omissy
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- B 1019
- Surface du terrain
- 31 342 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Les distances à garder avec la rue et les voisins ne sont pas encore chiffrées pour ce terrain, donc le plan ne dessine pas où construire.
Les règles de construction
Les règles de la zone UC, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UC
Le terrain est à cheval sur 3 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
3 règles sont calculées pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol restante
Article UC 38 391 m²
60 % de 31 342 m² = 18 805 m² au plus, moins 10 414 m² déjà bâtis au sol
Ce qu'il reste le droit de bâtir au sol, si les distances à garder et la hauteur le permettent
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol des constructions 3.1.1 Conditions d’application des dis
3.1.2 Disposition générale - L'emprise au sol maximale des constructions ne peut excéder 60% de la surface du terrain.
Espaces libres
Article UC 5Composition paysagère soignée, espaces verts d'un seul tenant
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
Cette composition privilégiera les espaces verts d'un seul tenant et en contiguïté avec les espaces libresdes terrainsvoisins.
Hauteur maximale
Article UC 3Sans chiffre
Les 4 cas de cette règle ne concernent pas ce terrain (un autre secteur (UC1, UC2) ; un autre secteur (UCa1, UCa2) ; un autre secteur (UCb2))
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol des constructions 3.1.1 Conditions d’application des dis
3.2.1 Dispositions générales - Dans les secteurs UC1 et UC2 : La hauteur totale des constructions est fixée à 9 mètres maximum à l'égout des toitures ou à 12 mètres maximum à l'acrotère.
Recul sur la voie
Article UC 3Sans chiffre
Les 3 cas de cette règle ne concernent pas ce terrain (un autre secteur (UC1, UCa1) ; un autre secteur (UC2, UCa2, UCb2) ; les annexes seulement)
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol des constructions 3.1.1 Conditions d’application des dis
3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques [...] 3.3.2 Dispositions applicables aux zones UC1 et UCa1 - Non règlementé.
Distance aux limites
Article UC 3Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UC
Usage
Camping et stationnement des caravanes interdits
les constructions interdites
3 cas particuliers
Dépôts inertes de véhicules interditsLa phrase du règlement
« Sont interdits : [...] - Les dépôts inertes de véhicules*, »
Dépôts de ferrailles interdits, sauf s'ils sont liés et nécessaires à une activité économique sur le terrainLa phrase du règlement
« Sont interdits : [...] - Les dépôts de ferrailles et matériaux divers non liés et nécessaires à l'exercice d'une activité économique sur le terrain, »
Dépôts de déchets interdits s'ils peuvent générer des nuisances ou des risquesLa phrase du règlement
« Sont interdits : [...] - Les dépôts de déchets ou de toute autre nature pouvant générer des nuisances ou des risques. »
Article UC 1 « Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols et natures d’activités 1.1 Usages et affectations »
Hauteur
12 m
installations éoliennes de production d'énergie renouvelable
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UC 3 « Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol des constructions 3.1.1 Conditions d’application des dis »
Emprise au sol
60 % du terrain
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ne sont pas soumises à l'emprise au sol maximale.
Article UC 3 « Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol des constructions 3.1.1 Conditions d’application des dis »
Recul sur la rue
Bande de 35 m depuis la limite des voies
annexe de moins de 35 m2 d'emprise au sol et de moins de 3,5 m de haut
la distance à garder avec la rue
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UC 3 « Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol des constructions 3.1.1 Conditions d’application des dis »
Limites
Fixé dans l'article ci-dessous
la distance à garder avec les voisins
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UC 3 « Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol des constructions 3.1.1 Conditions d’application des dis »
Stationnement
25 m² par véhicule, accès compris
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le document écrit deux tableaux dans le même article : le 6.2 pour la zone UC1 et le 6.3 pour les zones UC2, UCa2 et UCb2. Les deux ne réglementent que le logement ; les autres destinations y sont « non réglementé ».
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UC 6 « Stationnement »
Espaces verts
Composition paysagère soignée, espaces verts d'un seul tenant
1 cas particulier
Composition paysagère obligatoire au-delà de 10 placesaire de stationnement extérieureLa phrase du règlement
« - Les aires de stationnement extérieures de plus de 10 places doivent faire l'objet d'une composition paysagère : platebande engazonnée ou plantée d'arbustes, petites haies, massifs buissonnants destinés à les diviser et les masquer depuis les voies publiques. »
Article UC 5 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »
Zone UC (secteur UCa2)
Usage
Camping et stationnement des caravanes interdits
les constructions interdites
3 cas particuliers
Dépôts inertes de véhicules interditsLa phrase du règlement
« Sont interdits : [...] - Les dépôts inertes de véhicules*, »
Dépôts de ferrailles interdits, sauf s'ils sont liés et nécessaires à une activité économique sur le terrainLa phrase du règlement
« Sont interdits : [...] - Les dépôts de ferrailles et matériaux divers non liés et nécessaires à l'exercice d'une activité économique sur le terrain, »
Dépôts de déchets interdits s'ils peuvent générer des nuisances ou des risquesLa phrase du règlement
« Sont interdits : [...] - Les dépôts de déchets ou de toute autre nature pouvant générer des nuisances ou des risques. »
Article UC 1 « Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols et natures d’activités 1.1 Usages et affectations »
Hauteur
R+4
secteurs UCa1 et UCa2
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
12 minstallations éoliennes de production d'énergie renouvelableLa phrase du règlement
« 3.2.1 Dispositions générales [...] - La hauteur des installations des systèmes éoliens de production d'énergie renouvelable est limitée à 12 mètres. »
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UC 3 « Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol des constructions 3.1.1 Conditions d’application des dis »
Emprise au sol
60 % du terrain
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ne sont pas soumises à l'emprise au sol maximale.
Article UC 3 « Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol des constructions 3.1.1 Conditions d’application des dis »
Recul sur la rue
Retrait identique au bâti voisin, ou 5 m au moins avec façade à 20 m au plus
zones UC2, UCa2 et UCb2 ; pour les constructions nécessaires aux activités, seulement celles implantées en premier rang
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
Bande de 35 m depuis la limite des voiesannexe de moins de 35 m2 d'emprise au sol et de moins de 3,5 m de hautLa phrase du règlement
« 3.3.4 Dispositions particulières aux zones UC, UC1, UC2, UCa1, UCa2 et UCb2 [...] - Les constructions* à usage d'annexes* dont l'emprise au sol* est inférieure à 35 m2 et la hauteur* inférieure à 3,5 m peuvent être implantées dans une bande de 35 m à partir de la limite des voies. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UC 3 « Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol des constructions 3.1.1 Conditions d’application des dis »
Limites
Moitié de la hauteur, 3 m minimum, ou 2 m si la propriété fait 5 m ou moins
secteurs UC1, UC2, UCa1 et UCa2, construction ne jouxtant pas la limite
la distance à garder avec les voisins
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UC 3 « Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol des constructions 3.1.1 Conditions d’application des dis »
Stationnement
1 place par tranche finie de 60 m2 de plancher, 2 au plus par logement
logement, zones UC2, UCa2 et UCb2
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
25 m² par véhicule, accès comprisLa phrase du règlement
« 6.1 Modalités d'application des normes de stationnement - La superficie retenue pour le stationnement d'un véhicule, y compris les accès*, est de 25 m². »
Le document écrit deux tableaux dans le même article : le 6.2 pour la zone UC1 et le 6.3 pour les zones UC2, UCa2 et UCb2. Les deux ne réglementent que le logement ; les autres destinations y sont « non réglementé ».
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UC 6 « Stationnement »
Espaces verts
Composition paysagère soignée, espaces verts d'un seul tenant
1 cas particulier
Composition paysagère obligatoire au-delà de 10 placesaire de stationnement extérieureLa phrase du règlement
« - Les aires de stationnement extérieures de plus de 10 places doivent faire l'objet d'une composition paysagère : platebande engazonnée ou plantée d'arbustes, petites haies, massifs buissonnants destinés à les diviser et les masquer depuis les voies publiques. »
Article UC 5 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »
Zone N (secteur Nl)
Usage
Tout ce que l'article 2.1 ne mentionne pas est interdit
les constructions interdites
3 cas particuliers
Dépôts inertes de véhicules interditsLa phrase du règlement
« 1.1 Usages et affectations des sols, types d'activités, destinations et sous-destinations interdits [...] - Les dépôts inertes de véhicules*, »
Dépôts de ferrailles interdits, sauf s'ils sont liés et nécessaires à une activité économique sur le terrainLa phrase du règlement
« - Les dépôts de ferrailles et matériaux divers non liés et nécessaires à l'exercice d'une activité économique sur le terrain, »
Dépôts de déchets interdits s'ils peuvent générer des nuisances ou des risquesLa phrase du règlement
« 1.1 Usages et affectations des sols, types d'activités, destinations et sous-destinations interdits [...] - Les dépôts de déchets ou de toute autre nature pouvant générer des nuisances ou des risques. »
Article N 1 « Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols et natures d’activités »
Hauteur
7 m, soit un niveau et les combles
secteurs Nl, Nr et Nv, hors équipements d'intérêt collectif et services publics autres que leurs systèmes éoliens
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
12 minstallations éoliennes de production d'énergie renouvelableLa phrase du règlement
« 3.2 Hauteur 3.2.1 Dans la zone N [...] - La hauteur des installations des systèmes éoliens de production d'énergie renouvelable est limitée à 12 mètres. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 3 « Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol 3.1.1 »
Emprise au sol
10 % du terrain
secteurs Nl, Nr et Nv, hors constructions destinées aux équipements d'intérêt collectif et services publics
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 3 « Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol 3.1.1 »
Recul sur la rue
20 m des routes départementales et nationales, 5 m des autres voies
la distance à garder avec la rue
Article N 3 « Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol 3.1.1 »
Limites
Aucune limite fixée
la distance à garder avec les voisins
Article N 3 « Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol 3.1.1 »
Stationnement
Aucune limite fixée
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le document écrit « Stationnement - Non réglementé » comme intitulé de son article 6 en zone N.
Article N 6 « Stationnement - Non réglementé »
Espaces verts
Au moins 40 % du terrain en espaces libres plantés
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
Composition paysagère soignée, espaces verts d'un seul tenantLa phrase du règlement
« Cette composition privilégiera les espaces verts* d'un seul tenant et en contiguïté avec les espaces libresdes terrainsvoisins. »
Article N 5 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions 5.1 Aménagement des abords et d »
Les contraintes
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- AC1Abords d'un monument historiqueChâteau de la PilulePérimètre des abordsActe : Chateau-de-la-Pilule-I1WDAD_20140205
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
6 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Omissy, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, prescriptions du plan, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 31 342 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle B 1019 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral025710000B1019
Planche du zonage le plan, 342 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 18,8 M de points (novembre 2024)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille B 04, 40 ko