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Edifiable

Zone Azone agricole

Zone agricole à protéger pour le potentiel des terres, avec le secteur As des silos de coopérative de Sérifontaine et de Lalandelle : bâtiments agricoles 15 m au faîtage et logements 9 m, retrait de 10 m des routes départementales, marge de 3 m des limites séparatives, emprise au sol non réglementée hors du secteur As (65 % dans As), 40 % des espaces libres perméables.

  • Zone agricole
Zone A, règle générale1 carreau = 1 m
VUE EN PLANvoieemprise librealignementlimite séparative3 mCOUPEvoie15 m

Les règles de la zone A

  • Usage

    Installations et constructions liées à une coopérative agricole

    dans le secteur As

    les constructions interdites

    6 cas particuliers
    Extension des logements existants limitée à 30 % de l'emprise au solhors le secteur As
    La phrase du règlement

    « - L'extension des logements principaux existants dans la limite de 30 % de l'emprise au sol existante avant l'entrée en vigueur du PLUi-H. »

    Annexes à 40 m du logement principal au plus, 50 m² au plushors le secteur As ; les piscines échappent à la distance de 40 m
    La phrase du règlement

    « Les annexes, à l'exception des piscines, devront être intégralement implantées à moins de 40 mètres du logement principal, dans la limite de 50m² de surface de plancher et/ou d'emprise au sol. »

    Abris de jardin limités à 2 par îlot de propriété, 15 m² chacunhors le secteur As
    La phrase du règlement

    « - Les abris de jardin, limités à 2 par îlot de propriété, d'une surface de plancher égale ou inférieure à 15 m² chacun. »

    2 nouveaux logements par exploitation au plushors le secteur As, s'ils sont liés et nécessaires à une exploitation agricole existante
    La phrase du règlement

    « - Les nouveaux logements à condition d'être liés et nécessaires à une exploitation agricole existante et dans la limite de deux nouvelles constructions par exploitation. : TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES (indicatif A) Sont également admises sous conditions : - Le changement de destination des bâtiments répertoriés au règlement graphique dans les conditions définies au chapitre 3.8 « Dispositions réglementaires rattachées aux ... »

    Changement de destination en logement des bâtiments repérés au planhors le secteur As, pour les bâtiments présentant un intérêt architectural traditionnel
    La phrase du règlement

    « - Le changement de destination en logement(s) des bâtiments répertoriés au règlement graphique présentant un intérêt architectural traditionnel (pierres, briques, silex...). »

    Extension ou modification des installations existantesdans le secteur As
    La phrase du règlement

    « Dans le secteur As, ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après : [...] - L'extension ou la modification des installations existantes, dans la mesure où elles satisfont à la réglementation en vigueur les concernant. »

    La rubrique « Interdiction de certains usages » interdit dans le secteur As tout ce que cette rubrique n'admet pas, et hors de ce secteur le camping, les parcs d'attraction, les carrières, les décharges, les résidences mobiles et habitations légères de loisirs ; son tableau des destinations interdites se lit dans le règlement. Les occupations listées ici hors du secteur As ne sont admises que si elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur l'unité foncière.

    Article A 2 « LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉ »

  • Hauteur

    15 m au faîtage

    pour les constructions à usage agricole

    la hauteur à ne pas dépasser

    7 cas particuliers
    9 m au faîtagepour les nouvelles constructions principales à usage de logement
    La phrase du règlement

    « La hauteur maximale des nouvelles constructions principales à usage de logement est limitée à 9 m au faîtage soit rez-de-chaussée + 1 niveau de combles. »

    Hauteur du bâtiment agrandien cas d'extension d'un logement existant
    La phrase du règlement

    « En cas d'extension d'un logement existant, la hauteur maximale de l'extension projetée ne pourra excéder la hauteur maximale du bâtiment agrandi. 113 : TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES (indicatif A) La hauteur maximale des annexes aux logements indépendantes de la construction principale est limitée à 6 m au faîtage soit rez-de-chaussée + combles. »

    6 m au faîtagepour les annexes aux logements indépendantes de la construction principale
    La phrase du règlement

    « En cas d'extension d'un logement existant, [...] A) La hauteur maximale des annexes aux logements indépendantes de la construction principale est limitée à 6 m au faîtage soit rez-de-chaussée + combles. »

    Hauteur de la construction principalepour les annexes accolées
    La phrase du règlement

    « La hauteur maximale des annexes accolées à la construction principale ne dépassera pas la hauteur maximale de cette dernière. »

    3 m au faîtagepour les abris de jardin
    La phrase du règlement

    « La hauteur maximale des abris de jardin est limitée à 3 m au faîtage. »

    8 m au faîtagepour les serres agricoles
    La phrase du règlement

    « La hauteur maximale des serres agricoles est limitée à 8 m au faîtage. »

    Non réglementéepour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, dans toute la zone et ses secteurs
    La phrase du règlement

    « La hauteur n'est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dans l'ensemble de la zone, secteurs compris. »

    La hauteur des clôtures (2 m maximum) est fixée à la rubrique « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère », pas ici.

    Article A 4 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES »

  • Emprise au sol

    65 % du terrain

    dans le secteur As

    la surface au sol que l'on peut bâtir

    1 cas particulier
    Non réglementéehors le secteur As
    La phrase du règlement

    « Dans le reste de la zone A Non réglementé. »

    Article A 4 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES »

  • Recul sur la rue

    Retrait minimum de 10 m de la voie

    dans le secteur As

    la distance à garder avec la rue

    1 cas particulier
    Retrait d'au moins 10 m des routes départementaleshors le secteur As, pour les constructions à usage agricole
    La phrase du règlement

    « Dans le reste de la zone A : Les nouvelles constructions à usage agricole devront être implantées avec un retrait d'au moins 10 m des routes départementales. »

    Article A 4 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES »

  • Limites

    Marge minimale de 3 m

    pour les constructions non contiguës à une limite séparative latérale

    la distance à garder avec les voisins

    Article A 4 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES »

  • Stationnement

    1 place par tranche de 60 m² de surface de plancher

    pour les constructions à usage de logement, avec au minimum 2 places par logement

    les places de voiture à prévoir

    1 cas particulier
    Non réglementéepour les constructions à usage agricole
    La phrase du règlement

    « ... de restaurant 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher 1 place de stationnement par tranche de 25 m² de surface de vente Pour les constructions à usage agricole Non réglementée Pour les autres constructions principales 1 place de stationnement par tranche de 75 m² de surface de plancher SECTION III »

    Le tableau des normes fixe aussi, pour les destinations qui suivent, une place par tranche de surface : 0,5 place par chambre et 1 place par tranche de 20 m² pour les hôtels et restaurants, 1 place par tranche de 60 m² pour les bureaux, 1 place par tranche de 25 m² de vente pour le commerce de détail, et 1 place par tranche de 75 m² pour les autres constructions principales.

    Article A 7 « STATIONNEMENT »

  • Espaces verts

    Traitement végétal des espaces libres

    dans le secteur As de Lalandelle

    1 cas particulier
    40 % des espaces restés libres en espace perméablehors le secteur As
    La phrase du règlement

    « Dans le reste de la zone A Après implantation des constructions nouvelles, les espaces libres doivent faire l'objet d'un traitement paysager (végétal ou minéral). 40 % minimum de la surface des espaces restés libres après implantation des constructions doit être conservée en espace libre perméable ou aménagé afin de permettre l'infiltration des eaux pluviales sur le terrain. »

    Article A 6 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ESPACES LIBRES »

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Et quand le règlement ne dit rien ?

Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

  • R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
  • R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
  • R.111-18 le gabarit des constructions.

Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

  • R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
  • R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
  • R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
  • R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
  • R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

7. Le seul document qui engage la mairie

Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.

Le texte du règlement de la zone A, 9 articles
Sommaire

Le règlement de la zone A, article par article

Le règlement entier, 126 articles

Article A 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉ

Le même sujet dans les 14 zones

Dans le secteur As, sont interdites : - toutes les constructions ou installations autres que celles admises à l’article 2. Dans le reste de la zone A, sont interdits :

Dans la destination

Sous destinations interdites

Exploitation agricole ou forestière

Exploitation forestière

Habitation

Hébergement

Commerce et activités de service

Équipement d’intérêt collectif et service public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Cinéma Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Commerce de gros Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salle d’art et de spectacles

Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Centre de congrès et d'exposition

Sont également interdits :

  • Les terrains de camping et de stationnement des caravanes ; - Les parcs d'attraction ; - Les groupes de garages individuels ; - L'ouverture et l'exploitation de carrières ; - Les décharges ; - Les caravanes et mobil homes à usage d’habitation permanent ou temporaire. - Les résidences mobiles de loisirs ; - Les habitations légères de loisirs.

: TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES (indicatif A)

Article A 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉ

Le même sujet dans les 14 zones

Dans le secteur As, ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après :

  • Les installations, ouvrages, constructions liés au développement et au fonctionnement d’une coopérative y compris les coopératives à but commercial (commerce de gros).
  • L'extension ou la modification des installations existantes, dans la mesure où elles satisfont à la réglementation en vigueur les concernant.
  • Les constructions, ouvrages et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (y compris les travaux de maintenance ou de modification des ouvrages publics ou d’intérêt collectif).

Dans le reste de la zone A, sont admises sous conditions dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés :

Dans la destination

Sous destinations autorisées sous conditions

Habitation

  • L’extension des logements principaux existants dans la limite de 30 % de l’emprise au sol existante avant l’entrée en vigueur du PLUi-H. - Les annexes aux logements à condition d’être implantées sur l’unité foncière supportant le logement principal. Les annexes, à l’exception des piscines, devront être intégralement implantées à moins de 40 mètres du logement principal, dans la limite de 50m² de surface de plancher et/ou d’emprise au sol. - Les abris de jardin, limités à 2 par îlot de propriété, d’une surface de plancher égale ou inférieure à 15 m² chacun. - Le changement de destination en logement(s) des bâtiments répertoriés au règlement graphique présentant un intérêt architectural traditionnel (pierres, briques, silex...). - Les nouveaux logements à condition d’être liés et nécessaires à une exploitation agricole existante et dans la limite de deux nouvelles constructions par exploitation.

: TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES (indicatif A)

Sont également admises sous conditions :

  • Le changement de destination des bâtiments répertoriés au règlement graphique dans les conditions définies au chapitre 3.8 « Dispositions réglementaires rattachées aux prescriptions spéciales du règlement graphique – Bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination ». - Les activités qui s’inscrivent dans le prolongement de l'acte de production (transformation, commercialisation des produits végétaux et animaux issus de l’exploitation…) d’une exploitation agricole ou qui ont pour support l'exploitation (chambres d’hôtes campus vert,…). - Les constructions et installations nécessaires au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation du matériel agricole agréées au titre de l’article L.525-1 du code rural et de la pêche maritime. - La construction de serres agricoles.
  • La reconstruction en cas de sinistre à égalité d’emprise au sol et de surfaces de plancher. - Les aménagements, ouvrages, constructions, ou installations lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur (transformateur, pylône, antenne, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, station d’épuration, bassin de retenue, etc.) ; - Les constructions, ouvrages et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (y compris les travaux de maintenance ou de modification des ouvrages publics ou d’intérêt collectif).

Article A 3Mixite fonctionnelle et sociale

Le même sujet dans les 14 zones

Non réglementé.

: TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES (indicatif A)

Section II - caracteristique urbaine, architecturale, environnementale, paysagere

Article A 4Volumetrie et implantation des constructions implantation des constructions par rapport aux voies et emprises

Le même sujet dans les 14 zones

Publiques ou privées qui desservent la construction

Dans le secteur As :

Les nouvelles constructions devront être implantées avec un retrait minimum de 10 m de l’emprise de la voie qui dessert la construction projetée.

Dans le reste de la zone A :

Les nouvelles constructions à usage agricole devront être implantées avec un retrait d’au moins 10 m des routes départementales.

Implantation des constructions par rapport aux limites separatives

Les constructions non contiguës à une limite séparative latérale doivent être implantés avec une marge minimale de 3 m par rapport à ces limites.

Emprise au sol

Dans le secteur As

L’emprise au sol maximale de l’ensemble des constructions est limitée à 65 % de la surface totale du terrain.

Dans le reste de la zone A

Non réglementé.

Hauteur des constructions

La hauteur maximale des constructions à usage agricole est limitée à 15 m au faîtage.

La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, secteurs compris.

La hauteur maximale des nouvelles constructions principales à usage de logement est limitée à 9 m au faîtage soit rez-de-chaussée + 1 niveau de combles.

En cas d’extension d’un logement existant, la hauteur maximale de l’extension projetée ne pourra excéder la hauteur maximale du bâtiment agrandi.

: TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES (indicatif A)

La hauteur maximale des annexes aux logements indépendantes de la construction principale est limitée à 6 m au faîtage soit rez-de-chaussée + combles.

La hauteur maximale des annexes accolées à la construction principale ne dépassera pas la hauteur maximale de cette dernière.

La hauteur maximale des abris de jardin est limitée à 3 m au faîtage.

La hauteur maximale des serres agricoles est limitée à 8 m au faîtage.

La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris.

Article A 5Qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere aspect exterieur

Le même sujet dans les 14 zones

1) Généralités

Dans les secteurs de protection aux abords des monuments historiques, l’Architecte des Bâtiments de France peut imposer des prescriptions architecturales spécifiques pouvant être plus contraignantes que celles énoncées ci-après.

Il est recommandé de consulter la plaquette de recommandations architecturales du Pays de Bray éditée par le CAUE de l’Oise. Les constructions nouvelles ou aménagées doivent avoir par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants afin de préserver l'intérêt patrimonial du secteur.

Pour toute construction, est interdit l’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses, etc.).

Les teintes sombres seront reprises dans les gammes des couleurs suivantes : gris, ocre, vert, marron.

L’emploi de la tôle brute non peinte est interdit.

L’utilisation de panneaux photovoltaïques en toiture est autorisée.

2) Constructions principales à usage de logements a) Façades

Les enduits seront lisses, grattés ou talochés et rappelleront les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux (gamme de pierre, sable, ocre, gris…) à l'exclusion du blanc pur.

L’enduit sera de teinte uniforme sur l’ensemble des façades (hors modénatures).

: TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES (indicatif A)

b) Toitures

A l’exception des vérandas, les toitures seront constituées de deux pentes minimum. Les pentes principales de la toiture présenteront une inclinaison minimum de 30° sur l’horizontale.

Les toitures terrasses sont autorisées en cas d’extension d’une construction principale existante ou de création d’une construction accolée à une construction existante.

A l’exception des vérandas, les toitures à pente doivent être recouvertes de matériaux rappelant par leur aspect, leur teinte et leur forme les ardoises naturelles ou les tuiles de teinte vieillie et flammée ou de teinte noire ou ardoise.

3) Constructions annexes aux logements

a) Façades

Les enduits seront lisses, grattés ou talochés et rappelleront les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux (gamme de pierre, sable, ocre) à l'exclusion du blanc pur.

L’enduit sera de teinte uniforme sur l’ensemble des façades (hors modénatures le cas échéant).

Les annexes seront réalisées soit en harmonie de teinte avec la construction principale, soit à l’aide de matériaux de teinte sombre, soit en bois.

Les garages accolés à la construction principale devront être réalisés en harmonie de teinte avec la construction principale.

b) Toitures

Les toitures à pente seront composées de matériaux de teintes similaires aux teintes des matériaux de couverture traditionnels.

c) Autres constructions principales

Les enduits seront lisses, grattés ou talochés et rappelleront les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux (gamme de pierre, sable, ocre, gris) à l'exclusion du blanc pur.

Les façades des bâtiments agricoles seront : - soit en matériaux destinés à être recouverts, - soit en bois traité, - soit en profilés divers de teinte(s) sombre(s). La ou les teinte(s) employée(s) devront s’harmoniser avec le paysage.

L’utilisation de soubassements en béton et filets brise vents n’est autorisée que pour les bâtiments agricoles.

Les toitures à pente seront composées de matériaux de teintes similaires aux teintes des matériaux de couverture traditionnels.

Les panneaux ou éléments photovoltaïques sont autorisés en toiture des bâtiments agricoles.

L’utilisation de matériaux translucides en toiture n’est autorisée que pour les bâtiments agricoles.

: TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES (indicatif A)

Clôtures

Les dispositions ci-dessous ne concernent ni les clôtures agricoles ni celles répondant à des impératifs de sécurité publique (emprise ferroviaire, bassin de rétention, transformateur électrique, …).

La hauteur maximale des clôtures est limitée à 2 m comptée à partir du niveau du sol après travaux.

Les grillages pourront être doublés ou non d’une haie composée d’essences locales.

Les clôtures végétalisées seront constituées de haies composées d’essences locales.

Les enduits seront lisses, grattés ou talochés et rappelleront les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux (gamme de pierre, sable, ocre) à l'exclusion du blanc pur.

Les plaques de béton armé entre poteaux sont autorisées uniquement en soubassement dans la limite de 50 cm de hauteur comptée à partir du niveau du sol après travaux.

Les clôtures ne sont pas réglementées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris.

Performances energetiques et environnementales

Les dispositions communes à toutes les zones s’appliquent.

Article A 6Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions espaces libres

Le même sujet dans les 14 zones

Et plantations

Dans le secteur As de Lalandelle

Après implantation des constructions nouvelles, les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement végétal afin de favoriser l’intégration paysagère du site.

Dans le reste de la zone A

Après implantation des constructions nouvelles, les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement paysager (végétal ou minéral).

40 % minimum de la surface des espaces restés libres après implantation des constructions doit être conservée en espace libre perméable ou aménagé afin de permettre l’infiltration des eaux pluviales sur le terrain.

Les plantations seront composées d’essences locales (voir liste en annexe).

Les aménagements minéraux (sablés, dallés ou pavés…) favorisant la perméabilité des sols seront privilégiés.

: TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES (indicatif A)

Article A 7Stationnement

Le même sujet dans les 14 zones

Destination/sousdestination

Nombre de places de stationnement pour véhicules

Constructions à usage de logement

1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher avec au minimum 2 places par logement

Hôtels et restaurants

Pour les constructions à usage de bureaux

Pour les constructions à usage de commerce de détail

0,5 place de stationnement par chambre et 1 place de stationnement par tranche de 20 m² de surface de restaurant

1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher

1 place de stationnement par tranche de 25 m² de surface de vente

Pour les constructions à usage agricole

Non réglementée

Pour les autres constructions

principales

1 place de stationnement par tranche de 75 m² de surface de plancher

Section III - equipement et reseaux

Article A 8Desserte par les voies publiques ou privees

Le même sujet dans les 14 zones

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Cette disposition ne s’applique pas de la cadre d’extensions à une construction qui dispose déjà d’un tel accès.

Article A 9Desserte par les reseaux

Le même sujet dans les 14 zones

Les dispositions communes à toutes les zones s’appliquent.

En cas de construction nouvelle, les réseaux de télédistribution doivent être enterrés dans la mesure du possible.

: TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES (indicatif A)

: Titre V : dispositions applicables aux zones naturelles et forestieres

Titre V : dispositions applicables aux zones naturelles et forestieres

Chapitre I – dispositions applicables a la zone n

Les dispositions communes à toutes les zones (titre II) s’appliquent sauf en cas de dispositions particulières propres à la zone.

La zone N correspond aux espaces naturels à protéger en raison de la qualité du site, des paysages et des milieux naturels qui la composent. Cette zone comprend différents secteurs détaillés ci-après :

  • Na : il s’agit d’un secteur naturel comprenant des exploitations agricoles dont le développement est encadré ;
  • Nai : il s’agit d’un secteur naturel exposé à des risques d’inondation comprenant des exploitations agricoles dont le développement est encadré ;
  • Nc : il s’agit d’un secteur naturel destiné à l’exploitation des richesses du sous-sol ;
  • Ne : il s’agit d’un secteur naturel délimité strictement comprenant des activités économiques existantes ;
  • Nf : il s’agit d’un secteur naturel délimité strictement admettant des activités spécifiques de type formation/démonstration ;
  • Ngv : il s’agit d’un secteur naturel dédié à l’aménagement de terrains familiaux destinés à l’habitat des gens du voyage ;
  • Ni : il s’agit d’un secteur naturel exposé à des risques d’inondations identifié dans la vallée de l’Avelon et la vallée de l’Epte ; la vallée de l’Avelon étant concernée en partie par un Plan de Prévention des Risques Inondations et la vallée de l’Epte par un atlas des zones inondables.
  • Nj : il s’agit d’un secteur naturel dédié à des jardins familiaux ;
  • NL : il s’agit d’un secteur naturel à vocation de loisirs légers ;
  • NLp : il s’agit d’un secteur naturel à vocation de loisirs dédiés à la pêche ;
  • NLt : il s’agit d’un secteur naturel délimité strictement à vocation mixte ;
  • Nn : il s’agit d’un secteur naturel à protection environnementale renforcée (Natura 2000, réserve naturelle régionale…) ;
  • Np : il s’agit d’un secteur naturel correspondant au périmètre de protection rapproché de captages d’alimentation en eau potable.

Pour précision les secteurs Na, Nai, Ne, Nf, Ngv, Ni, Nj, NL, NLp, NLt, Nn, Np par leur degré de constructibilité correspondent à des Secteurs de Taille Et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL).

: Titre V : dispositions applicables aux zones naturelles et forestieres

Section I - destinations des constructions, usages des sols et nature d’activite

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Les 13 autres zones d'Ons-en-Bray

Fichiers à télécharger et sources

PLUi d'Ons-en-Bray, approuvé le 28/01/2026, 9 articles pour la zone A.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.