Le règlement d'Orée d'Anjou, texte intégral

Au sein de l’ensemble de la zone UA sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. Les constructions, installations, aménagements et travaux qui, par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec le caractère de la zone, du voisinage ou susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. 2. Les terrains de camping ainsi que l’implantation d’habitations légères de loisirs ou résidences mobiles de loisirs, groupées ou isolées, 3. Le stationnement isolé de caravanes sauf sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur, 4. Les parcs d’attraction, 5. L’ouverture et l’exploitation de toutes carrières et de mines, 6. Les dépôts de véhicules et garages collectifs,

Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :

1. La rénovation et l’extension des constructions et des annexes régulièrement édifiées avant l’approbation du PLU, ayant une destination dont la création est interdite à l’article UA 1,

2. Les constructions ou l’extension d’installations, ouvrages et équipements techniques, 3. Les constructions et installations appartenant à la sous-destination « artisanat et commerce

de détail » sous réserve de ne pas engendrer de nuisances (sonores, olfactives…) pour les quartiers résidentiels voisins, 4. Dans le cas de terrains concernés par des Orientations d’Aménagement et de Programmation, tout projet qui y sera envisagé devra être compatible avec ces orientations

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 19

(se reporter à la pièce n° 3 du PLU), notamment concernant la programmation dans le temps, en logements, ou en matière de mixité sociale,

5. Au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme des éléments bâtis et paysagers figurent aux documents graphiques du règlement.

• Pour les éléments de patrimoine bâti, sont admises, les extensions, l’aménagement ou la démolition de certains éléments dès lors qu’ils ne portent pas atteinte à la valeur de ce patrimoine ou qu’ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des usagers, la salubrité des locaux, ou encore la mise en valeur de l’ensemble du terrain d’assiette.

• Pour les éléments paysagers (haies, parcs, arbres remarquables), les aménagements doivent au maximum conserver ou restituer le caractère arboré préexistant.

• Tout projet de suppression de haies, arbres isolés et boisements identifiés en application de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme devra faire l'objet d'une autorisation de la commune. Leur suppression sera autorisée en cas d'impératif technique lié au projet ou lorsque leur état sanitaire le justifie. Dans ce cas, une compensation sous forme de replantation d’un linéaire de même longueur pourra être demandée. Des défrichements ponctuels pourront être autorisés sous réserve d'une replantation d'un linéaire de même longueur avec des essences locales adaptées aux spécificités du sol.

Les constructions, installations, aménagements et travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément d’intérêt bâti ou paysager identifié au titre de l’article L 151-19 et repéré aux documents graphiques doivent être précédés d’une déclaration préalable. Pour être autorisé, le projet devra revêtir un caractère impératif, la conservation des éléments identifiés devant être la première solution recherchée.

6. Le changement de destination des locaux commerciaux vers une destination « habitation » est interdit le long des voies repérées au document graphique comme « linéaires commerciaux ». Toutefois, cette disposition ne s’applique qu’au rez-de-chaussée des immeubles qui présentent une façade sur la voie concernée par ce classement. Cette règle ne concerne pas les parties communes des constructions nécessaires à leur fonctionnement (hall d’entrée, locaux de gardiennages, locaux techniques, etc.). Ainsi, le changement de destination peut être autorisé s’il ne compromet pas la surface de vente nécessaire au fonctionnement du commerce (concerne notamment les surfaces arrières des immeubles) ou de la future activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle par exemple.

7. Les constructions ou extensions, installations, aménagements et travaux qui sont dans le périmètre de Plan de prévention du risque inondation doivent être conformes aux prescriptions du règlement du PPRI annexé au PLU

Au sein de la zone UA(i) uniquement :

Les dispositions réglementaires du Plan de Prévention des Risques Inondations Marillais – Divatte s’appliquent.

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 20

Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

En dehors des opérations d’aménagement, les règles du présent article ne s’appliquent pas pour : - L’isolation thermique et phonique par l’extérieur des constructions existantes sous réserve que le débord sur le domaine public n’entrave pas l’accessibilité des espaces dédiés aux piétons, et sous réserve du respect des dispositions de l’article relatif à l’aspect extérieur des constructions ; - L’implantation des éléments bâtis sur le domaine public.

3.1. Règle générale Les constructions ont l’obligation de s’implanter à l’alignement des voies et emprises publiques.

3.2. Dispositions particulières Toutefois, des implantations dérogatoires à la règle générale peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants :

- Afin de respecter l’alignement des constructions voisines, - Lorsque le projet concerne une extension, réhabilitation, surélévation d’une construction

existante ayant une implantation différente de celle fixée par la règle générale, ou pour la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit après sinistre qui n’était pas implanté à l’alignement, - Lorsque la construction projetée est une annexe. S’il s’agit d’un garage, son recul par rapport à l’alignement devra être suffisant pour le stationnement d’un véhicule, avec un recul minimal de 5 mètres, - Lorsque le projet de construction est nécessaire à l’exploitation et à la gestion de la voirie ou concerne une construction, installation ou aménagement nécessaire au fonctionnement des équipements publics collectifs ou d’intérêt général, - Pour le bon fonctionnement de certains commerces et services, notamment dans le cadre de besoins en stationnement courte durée ou de zones de déchargement, - Pour les constructions qui s’implantent en second rideau de l’alignement construit existant, - Pour une opération d’aménagement d’ensemble projetant des constructions groupées, sous réserve de la cohérence de cet aménagement,

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 21

- A l’angle de deux voies, le long de voies courbes, ou pour des raisons topographiques, un recul différent de la règle générale édictée ci-dessus pourra être imposé en cas de problèmes de visibilité / dangerosité. En l’absence de problèmes de visibilité / dangerosité, la règle générale d’implantation s’applique pour la rue qui comporte la meilleure homogénéité d’implantation. Pour l’autre voie, les constructions peuvent être implantées dans l’alignement de la construction voisine, à l’alignement sur voie ou en recul par rapport à la voie ou emprise publique,

Exemple n°1 : Implantation de la construction au sein de l’alignement existant et cas particulier des garages (schéma à valeur illustrative)

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 22

Exemple n°2 : Implantation de la construction en recul par rapport à la voie ou emprise publique, mais à l’alignement principal des constructions voisines (schéma à valeur illustrative)

Règle générale

Les constructions doivent s’implanter :

- Soit d’une limite séparative latérale à l’autre,

- Soit en retrait par rapport à une ou aux limites séparatives. Le retrait éventuel par rapport à la limite séparative doit alors être supérieur à la moitié de la hauteur de la construction calculée à l’égout de toiture ou à l’acrotère, sans pouvoir être inférieur à 3,00 mètres. En cas de retrait par rapport aux limites séparatives, la continuité doit être assurée par un mur pouvant comprendre des éléments type porche, portail…

4.1.2. Dispositions particulières

D’autres implantations en retrait par rapport à une ou aux limites séparatives peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants :

- Pour la construction d’annexes, celles-ci doivent être implantées en limite séparative ou en retrait minimal d’au moins 1,00 mètre par rapport aux limites séparatives,

- Lorsque la construction concerne une extension, une réhabilitation ou une surélévation d’une construction existante ayant une implantation différente de celle fixée par la règle générale. Il en est de même pour la reconstruction de bâtiments détruits après sinistre,

- Lorsque la construction concerne une piscine, celle-ci doit être implantée avec un retrait minimal de 3,00 mètres,

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 23

- Lorsque le projet concerne la totalité d’un îlot, dans le cadre d’un aménagement d’ensemble,

- Lorsque le projet de construction est nécessaire à l’exploitation et à la gestion de la voirie ou concerne une construction, installation ou aménagement nécessaire au fonctionnement des équipements publics collectifs ou d’intérêt général.

Exemple n°3 : Implantation de la construction sur la limite séparative d’une part, en retrait d’autre part et cas particulier des annexes (schéma à valeur illustrative)

4.2. En limite contigüe à une zone AV Les constructions nouvelles, à l’exception des annexes (garages, abris de jardin, piscines), doivent être implantées avec un retrait minimum de 20,00 mètres par rapport à la limite entre la zone UA et la zone Av.

Non réglementé

Non réglementé

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 24

Dans une bande de 20 mètres mesurée depuis l’alignement :

Selon la règle générale, la hauteur des constructions en zone UA doit s’harmoniser avec celle des constructions environnantes. Elle ne peut excéder 10,00 mètres (R+2+combles ou R+2+attique) à partir du sol existant avant l’exécution des fouilles et des remblais, jusqu’à l’égout de toiture ou à l’acrotère.

projetée

projetée

Exemple n°4 : Hauteur maximale de la construction, mesurée à l’égout de toiture ou à l’acrotère (schéma à valeur illustrative)

Des dérogations à cette règle peuvent être accordées dans le cadre d’une volonté d’harmonisation de la hauteur de la construction avec celles qui lui sont contigües (elle ne doit pas, dans ce cas,

dépasser la hauteur mesurée à l’égout de toiture ou à l’acrotère de ces constructions contigües), ou pour l’extension ou la réhabilitation d’une construction existante dépassant déjà ce seuil.

Exemple n°5 : Hauteur maximale dérogatoire de la construction (schéma à valeur illustrative)

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 25

Au-delà d’une bande de 20 mètres mesurée depuis l’alignement :

La hauteur des constructions au droit des limites séparatives et au sein d’une marge de retrait de 3 m par rapport aux limites séparatives est limitée à 3 mètres à l’égout ou à l’acrotère.

Au-delà de cette marge de retrait de 3 m, la hauteur maximale à l’égout ou à l’acrotère devra être inférieure à 2 fois la hauteur entre la construction et la limite séparative latérale la plus proche.

La hauteur maximale des constructions à l’égout ou à l’acrotère ne peut excéder 10 mètres (R+2+combles ou R+2+attique)

Dans l’ensemble de la zone UA

Les équipements d’infrastructure et certains équipements publics sont exemptés de la règle de hauteur lorsque les caractéristiques techniques l’imposent.

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 26

En aucun cas, les annexes et les dépendances n’excéderont la hauteur maximale de la construction principale.

Règle générale Le permis de construire peut être refusé dans les cas où les constructions et les clôtures de par leur dimension, leur architecture sont de nature à porter atteinte à la qualité paysagère des lieux avoisinants (paysages naturels, bâtis, perspectives, etc.) et ne s’intègrent pas à l’environnement urbain. Ainsi le constructeur se concentrera sur : la simplicité des formes, la qualité des matériaux, l’harmonie des couleurs.

Les éléments typologiques de l'architecture traditionnelle devront être pris en compte dans le cadre de réhabilitation, rénovation ou extension du bâti ancien.

Tout pastiche d'une architecture archaïque ainsi que toute architecture étrangère à la région sont interdits.

Les règles suivantes (sauf celles concernant l’adaptation au sol et les clôtures) ne s’appliquent ni aux projets d’architecture contemporaine ou faisant appel à des techniques nouvelles et notamment en lien avec la recherche de performance environnementale et énergétique de la construction, ni aux équipements publics ou d’intérêt collectif, sous réserve d’une bonne intégration dans le site.

Ainsi, seront autorisées, sous réserve de projets d’architecture contemporaine ou faisant appel à des techniques nouvelles et notamment en lien avec les énergies renouvelables, ainsi que les équipements publics ou d’intérêt collectif et sous réserve d’une bonne intégration dans le site :

- les toitures de formes et matériaux différents de ceux du bâti traditionnel (toiture terrasse, toiture végétalisée, toiture métallique, toiture vitrée, toiture transparente, toiture intégrant des panneaux solaires …)

- les parois alternant baies vitrées et matériaux divers (métal, bac acier, zinc, bois, matériaux transparents, terre, pierre, béton brut, …)

Dans les périmètres de protection des sites classés Monuments Historiques, l’Architecte des Bâtiments de France aura la possibilité d’imposer des prescriptions plus exigeantes que celles évoquées dans le présent règlement, lors de l’instruction des demandes de permis de construire.

8.2. Adaptation au sol

Si le terrain présente une pente inférieure ou égale à 5% (terrain plat), le plancher du rez-dechaussée ne devra pas dépasser de plus de 0,50 mètres le niveau du terrain naturel à son point le plus défavorable.

Si le terrain présente une pente supérieure à 5% (terrain en pente) :

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 27

- la construction doit s’adapter à la topographie du terrain,

- le plancher du rez-de-chaussée ne doit pas dépasser de plus de 1 mètre le niveau du sol naturel à son point le plus défavorable,

- si une terrasse est réalisée, elle doit prendre appui sur un muret de soutènement. Le surplomb de celle-ci ne doit pas dépasser de plus de 1 mètre le niveau du terrain naturel à son point le plus défavorable,

- un léger mouvement de terre de pente très douce, 10% maximum, peut être autorisé s’il permet de parfaire l’adaptation d’une construction au terrain naturel.

8.3. Couvertures-toitures Pour les constructions à usage d’habitation et leurs annexes de plus de 20m², l'utilisation de matériaux ondulés, de matériaux brillants, et de fibro-ciment est interdite. Dans le cas de toiture en pente, les toitures des constructions à usage d’habitation doivent comporter deux versants principaux, dont la pente respecte les indications ci-après ou est identique à celle de la construction à laquelle elle s’adosse. Seuls sont autorisés: - la tuile de teinte naturelle, en respectant une pente de 15 à 25° (soit de 27% à 47%) - l’ardoise, en respectant une pente de 35 à 50° (soit de 70% à 120%). Toutefois l’usage de l’ardoise n’est autorisé que si la construction jouxte une autre construction déjà couverte en ardoise. Les châssis de toiture doivent être encastrés. Pour les constructions nouvelles, les panneaux solaires doivent être encastrés. 8.4. Façades-ouvertures

Dans tous les cas, tout matériau ne présentant pas une qualité suffisante (pérennité dans le temps ou intégration à son environnement) pourra être interdit. En dehors des cas mentionnés au sein des généralités, les matériaux doivent être choisis dans les matériaux nobles ou de qualité couramment employés dans les Mauges. Par ailleurs, tout matériau destiné à être enduit doit obligatoirement l’être. Les bardages en tôle ondulée et les bardages brillant sur toute construction sont interdits.

Sont également interdits: - Les façons et décors de moellons traités en enduits, - Les appareillages de type opus incertum, - Les parements en pierre de taille éclatée, - Les enduits à relief trop accusé.

Sauf adaptation à l’environnement ou étude d’ensemble, la coloration dominante des façades doit respecter le nuancier du Maine-et-Loire. Le blanc pur est interdit.

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 28

Les façades existantes comportant des détails et modénatures caractéristiques de l’architecture traditionnelle des Mauges doivent, en cas de restauration, respecter tous les éléments qui participent à cette qualité.

Les matériaux translucides pourront être admis pour la réalisation de piscines, vérandas et verrières.

Les ouvertures des façades donnant sur rue des constructions principales d’architecture traditionnelle devront rester plus hautes que larges et être disposées de manière équilibrée en façade de la construction, à l’exception des garages accolés à l’habitation.

Pour les autres façades, les ouvertures contemporaines sont possibles (ouvertures plus larges que hautes par exemple) sans que cela ne remette en cause la structure traditionnelle et l’ordonnancement des bâtiments existants et typiques de l’architecture locale.

Les ouvertures pourront être fermées par des persiennes ou des volets roulants. Les coffres de volet roulant devront autant que possible être dissimulés.

8.5. Annexes L’utilisation de matériaux de fortune est interdite.

8.6. Annexes de plus de 20 m² Les annexes aux constructions existantes doivent s’harmoniser et s’intégrer avec leur environnement bâti et végétal. Elles doivent être conçues de telle manière que :

- leur volume reste inférieur par rapport à la construction principale - leur aspect soit en harmonie avec la construction principale. Toutefois, matériaux de

façade, couverture ou des formes de toiture différentes peuvent être autorisées. 8.7. Clôtures

La hauteur de la clôture est limitée à 1,80 mètres sur rue et 2,00 mètres en limite séparative, à condition qu’il ne s’ensuive aucune gêne pour la circulation (visibilité au niveau des carrefours notamment). Une dérogation à la règle de hauteur de clôture sur rue définie ci-avant pourra être accordée en cas de continuité d’un mur existant dépassant la hauteur maximale de 1.80 mètre.

Les clôtures non végétales préexistantes de qualité, telles que les murs et murets de pierres doivent être conservés et entretenus.

En cas de continuité minérale, la clôture doit être constituée d’un mur à l’aspect identique à ceux auxquels il se raccorde.

Les poteaux et plaques ciment, fibro-ciment et béton moulé sont interdites en façade, le long de la voie publique et sur la marge de retrait.

En limite sur rue, la clôture sera obligatoirement constituée d’un mur pouvant comprendre des éléments type porche, portail…

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 29

Se verront refusés les clôtures en parpaing non enduits ou peints, les toiles ou film plastiques et les matériaux provisoires ou précaire.

L’ensemble de la clôture pourra être doublée d’une haie bocagère d’essences variées. Les haies monospécifiques ou constituées de résineux sont interdites.

Les essences locales suivantes sont recommandées pour la constitution des haies en limites de propriété :

Les dispositions sur les clôtures ne s’appliquent pas aux équipements d'intérêt collectif et services publics. 8.8. Constructions, installations et traitement des abords :

En dehors des travaux de terrassement nécessaires à l’édification de constructions, tout mouvement de terre tendant à créer des buttes artificielles de manière à implanter les constructions est interdit, ainsi que les buttes de terre de plus de 50 cm de hauteur rapportées autour des constructions.

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 30

Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout non enterrées, ainsi que les installations similaires, comme les silos, devront :

- soit être peintes de façon à mieux s’intégrer dans leur environnement, - soit être ceinturées par un écran végétal ou bâti de faible hauteur devant atténuer l’impact

visuel de ces installations.

Espaces végétalisés Les projets de constructions seront étudiés dans le sens d’une conservation des plantations existantes de qualité ou du remplacement de celles supprimées. Les surfaces libres de constructions devront être plantées par des espèces locales de préférence. Les espèces invasives sont interdites.

9.2 Espaces boisés classés et patrimoine végétal 9.2.1. Espaces boisés classés La gestion des Espaces Boisés Classés est régie par les articles L 113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. 9.2.2. Patrimoine végétal Les arbres remarquables, les haies, alignements d’arbres, les ensembles paysagers et les jardins identifiés au titre de l’article L 151-19 du Code de l’Urbanisme et figurant sur les documents graphiques, doivent être préservés ou restitués en dehors des cas prévus dans les dispositions générales du présent règlement (sécurité, réalisation d’accès).

Non réglementé

Equipements et réseaux

Desserte des terrains par des voies publiques ou privées

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 31

En règle générale, les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination.

L’application des règles ci-dessous concerne les voies ouvertes à la circulation automobile : Pour être autorisé, un projet doit se trouver sur un terrain d’assiette desservi par une voie, publique ou privée, répondant aux conditions suivantes :

- disposer de caractéristiques techniques et de dimensions suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet et du respect de conditions satisfaisantes de sécurité,

- permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères, de nettoiement et de viabilité hivernale, du transport scolaire ;

- les voies nouvelles en impasse desservant plus de 6 logements devront faire l’objet d’un dispositif de retournement dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire demi-tour. Ce dispositif pourra prendre une forme circulaire, mais la forme en « T » est à privilégier.

11.2. Accès aux voies ouvertes au public

Pour qu’un projet soit autorisé, le terrain sur lequel il est assis doit disposer d’un accès sur une voie ouverte au public, dont les caractéristiques sont adaptées aux flux engendrés par le projet. Le nombre et la largeur des accès doivent permettre une desserte satisfaisante du projet. Une largeur minimale de l’accès pourra être imposée selon l’importance du projet. Le nombre d’accès sur voie pourra être limité dans le cadre de constructions en drapeau. Un terrain non desservi par des voies publiques ou privées est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage, sur les fonds de ses voisins, constitué dans les conditions fixées par le Code Civil. Dans le cas d’un terrain bordé par plusieurs voies publiques, l’accès au projet sera réalisé sur la voie la plus sécurisante pour les flux entrants et sortants.

Alimentation en eau potable Pour être autorisée, toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable. En application du Code de la Santé Publique, la protection du réseau public d’eau potable doit être assurée en permanence, ce qui implique le respect de certaines prescriptions techniques :

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 32

* Une disconnexion totale de l’eau de process industriel et de l'eau du réseau public doit être installée au moyen de réseaux entièrement séparés, * Tout puits ou forage utilisé à des fins domestiques doit être déclaré en mairie. Un compteur volumétrique doit être associé à ces installations. Ces ouvrages et le réseau interne qui leur est associé, ne doivent pas, de par leur conception, constituer une source potentielle de contamination de la nappe souterraine et du réseau public d’eau potable. La protection de ce même réseau contre les phénomènes de retour d’eau sera obtenue par une séparation totale entre les réseaux. En cas d’absence de conduite de distribution publique, la qualité de l’eau du puits (ou forage) destinée à la consommation humaine et pour un usage unifamilial, doit être vérifiée par le propriétaire au moyen d’analyses de type P1, définies dans l’arrêté du 11 janvier 2007 et en application de l’arrêté du 17 décembre 2008. Pour les autres cas, l’usage du puits (ou forage) doit être autorisé par arrêté préfectoral. Il en va de même pour toute structure d’hébergement ou plus généralement d’accueil du public (gîte rural, chambre d’hôtes, camping à la ferme, poney club, etc…) située en zone naturelle, qui ne serait pas alimentée via l’adduction publique.

12.2. Assainissement des eaux usées et pluviales o Eaux usées

Toute construction ou installation, nécessitant un assainissement des eaux usées, doit être raccordée aux réseaux collectifs d’assainissement. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d’eaux pluviales est interdite. L’évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à un prétraitement approprié, conformément aux textes en vigueur.

En cas d’absence de réseau collectif, un assainissement autonome pourra être autorisé sous réserve que les extensions du réseau public ne soient pas envisagées sur les parcelles en question.

o Eaux pluviales En application de la loi sur l’eau n° 92-3 du 3 janvier 1992, la pollution de l’eau par temps de pluie doit être réduite et traitée en amont. Le débit de rejet des eaux pluviales doit être, quant à lui, maîtrisé avant d’atteindre le réseau public ou le milieu naturel. Dans tous les cas, lorsqu’ils sont concernés, les projets devront respecter les dispositions réglementaires du zonage d’assainissement pluvial annexé au PLU.

12.3. Réseaux divers Sur le terrain d’assiette du projet, tous les câbles de distribution des réseaux seront réalisés en sousterrain.

12.4. Gestion des déchets

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 33

Si la collecte en porte à porte est rendue difficile de par la configuration du projet d’aménagement (manœuvres pour les camions, pas de système de retournement en partie terminale d’une impasse, etc.), les opérations d’aménagement d’ensemble devront comporter, un espace destiné au stockage des déchets (clos, paysager, masqué, etc.), sur l’unité foncière de l’opération et à proximité des circuits de collecte. Ces dispositifs de collecte devront être dimensionnés de façon suffisante au regard de l’importance et de la nature du projet.

Exigence pour les véhicules motorisés

Les aires de stationnement et leurs zones de manœuvre résultant de l’application des normes cidessous doivent être réalisées sur le terrain d’assiette du projet, en dehors des voies ouvertes à la circulation. Elles ne doivent présenter qu’un seul accès sur la voie publique sauf dans le cas d’aménagement d’îlot avec sens unique de circulation.

13.1.1. Normes

Destination projetée Nombre minimum de places requises

Logement

1 place par logement (le garage étant compté pour une place)

Opération d’aménagement de plus de 5 logements

Création de stationnement commun sur espaces publics comprenant au moins 1 place pour 2 logements

Hébergement hôtelier

1 place par chambres

Bureaux

1 place pour 20m² de surface de plancher

Commerces

de

moins de 300m²

Sans objet

Commerces de plus de 300m² (indépendant

ou opération de commerces composée de plusieurs unités groupées de plus de 300m²)

Service public ou intérêt collectif

1 place de stationnement pour 60m² de surface de plancher affectée à l’activité commerciale

Sans objet (doit être calibré en fonction des besoins de l’activité)

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 34

En cas d’opération ayant pour effet la création de logement(s) supplémentaire(s) (changement de destination par exemple), les règles de stationnement ci-dessus ne s’appliquent pas, en cas d’impossibilité de création de stationnements sur le terrain d’assiette du projet. En cas d’extension limitée ou d’aménagement de combles sans création de logement supplémentaire, les règles de stationnement ci-dessus ne s’imposent pas au projet.

13.1.2. Modalités de réalisation Le traitement du sol des aires de stationnement à l'air libre devra si possible favoriser l'infiltration des eaux pluviales (sauf pour les zones de circulation et le stationnement sur ouvrage bâti).

13.2. Stationnement des deux-roues non motorisés Pour toute nouvelle opération d’aménagement d’ensemble, des places de stationnement couvertes et accessibles doivent être réalisées pour les deux roues non motorisés. Il est exigé une surface minimale de 1,50 m² par logement (pour les opérations de plus de 10 logements collectifs), et par tranche de 100m² de surface de plancher pour les constructions à destination de commerce (à partir de 300 m2 de surface de vente) et de bureaux. Pour les services publics ou d’intérêt collectif, le nombre de places à réaliser est à estimer en fonction des mêmes critères que pour le stationnement des véhicules motorisés.

Chaque projet d’urbanisation nouvelle est à raisonner au vu de son niveau de desserte haut débit (>8Mo/s) et très haut débit (>30 Mo/s) actuel et à venir (dans une perspective de court, moyen, long terme).

En dehors des annexes, les constructions nouvelles, la création de voiries ou les programmes d’enfouissement des réseaux doivent prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres) en nombre et de qualité suffisants pour le raccordement des locaux environnants aux réseaux de télécommunications filaires (cuivre/fibre optique…).

Ces infrastructures, ouvertes, sont conçues de telle sorte que leur exploitation garantit aux opérateurs de télécommunication qui en feraient la demande un accès non-discriminatoire au génie civil et aux clients finaux.

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 35

Chapitre 2. Dispositions applicables à la zone UB

Extrait du rapport de présentation : La zone UB est une zone à vocation principale d’habitat qui ne présente pas de caractère central urbain marqué. Elle est destinée à recevoir des projets de logements collectifs ou individuels, mais elle peut également accueillir des services et des activités commerciales. Elle correspond en réalité, aux extensions pavillonnaires des bourgs anciens. Son urbanisation reste plutôt homogène avec des volumes bâtis et une densité plus faible que celle observée sur la zone UA mais avec un degré de « végétalisation » plus élevé. Le règlement permet toutefois la densification progressive de ces tissus pavillonnaires. La zone UB comprend un sous-secteur UBm qui correspond aux zones urbaines pavillonnaires concernées par des cônes de vues.

Dispositions relatives aux destinations des constructions, usage des sols et nature d’activités

Au sein de l’ensemble de la zone UB sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

1. Les constructions, installations, aménagements et travaux qui, par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec le caractère de la zone, du voisinage ou susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

2. Les terrains de camping ainsi que l’implantation d’habitations légères de loisirs ou résidences mobiles de loisirs, groupées ou isolées,

3. Le stationnement isolé de caravanes sauf sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur,

4. Les parcs d’attraction, 5. L’ouverture et l’exploitation de toutes carrières et de mines, 6. Les dépôts de véhicules et garages collectifs, 7. Au niveau de ‘’la Grande Renardière’’, et de la Faverie, commune déléguée de La Varenne,

toute construction principale et tout changement de destination d’un bâtiment destiné à la création de logement sont interdits dans les reculs portés aux documents graphiques.

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 36

Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :

1. La rénovation et l’extension des constructions et des annexes régulièrement édifiées avant l’approbation du PLU, ayant une destination dont la création est interdite à l’article UB 1,

2. Les constructions ou l’extension d’installations, ouvrages et équipements techniques,

3. Les activités à vocation artisanale sous réserve de ne pas engendrer de nuisances (sonores, olfactives…) pour les quartiers résidentiels voisins,

4. Dans le cas de terrains concernés par des Orientations d’Aménagement et de Programmation, tout projet qui y sera envisagé devra être compatible avec ces orientations (se reporter à la pièce n° 3), notamment concernant la programmation dans le temps, en logements, ou en matière de mixité sociale,

5. Au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme des éléments bâtis et paysagers figurent aux documents graphiques du règlement.

• Pour les éléments de patrimoine bâti, sont admises, les extensions, l’aménagement ou la démolition de certains éléments dès lors qu’ils ne portent pas atteinte à la valeur de ce patrimoine ou qu’ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des usagers, la salubrité des locaux, ou encore la mise en valeur de l’ensemble du terrain d’assiette.

• Pour les éléments paysagers (haies, parcs, arbres remarquables), les aménagements doivent au maximum conserver ou restituer le caractère arboré préexistant.

Les constructions, installations, aménagements et travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément d’intérêt bâti ou paysager identifié au titre de l’article L 151-19et repéré aux documents graphiques doivent être précédés d’une déclaration préalable. Pour être autorisé, le projet devra revêtir un caractère impératif, la conservation des éléments identifiés devant être la première solution recherchée.

6. Le changement de destination des locaux commerciaux vers la destination « habitation » est interdit le long des voies repérées au document graphique comme « linéaires commerciaux ». Toutefois, cette disposition ne s’applique qu’au rez-de-chaussée des immeubles qui présentent une façade sur la voie concernée par ce classement. Cette règle ne concerne pas les parties communes des constructions nécessaires à leur fonctionnement (hall d’entrée, locaux de gardiennages, locaux techniques, etc.). Ainsi, le changement de destination peut être autorisé s’il ne compromet pas la surface de vente nécessaire au fonctionnement du commerce (concerne notamment les surfaces arrières des immeubles) ou de la future activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle par exemple.

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 37

Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

En dehors des opérations d’aménagement, les règles du présent article ne s’appliquent pas pour : - L’isolation thermique et phonique par l’extérieur des constructions existantes sous réserve que le débord sur le domaine public n’entrave pas l’accessibilité des espaces dédiés aux piétons, et sous réserve du respect des dispositions de l’article relatif à l’aspect extérieur des constructions ; - L’implantation des éléments bâtis sur le domaine public.

3.1. Règle générale Les constructions ont la possibilité de s’implanter :

- Soit à l’alignement par rapport aux voies et emprises publiques ; - Soit avec un recul d’au moins 3,00 mètres par rapport aux voies et emprises publiques. 3.2. Dispositions particulières Toutefois, des implantations dérogatoires à la règle générale peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants : - Afin de respecter l’alignement des constructions voisines, - Lorsque le projet concerne une extension, réhabilitation, surélévation d’une construction

existante ayant une implantation différente de celle fixée par la règle générale, ou pour la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit après sinistre qui n’était pas implanté selon la règle générale, - Lorsque la construction projetée est une annexe. S’il s’agit d’un garage, son recul par rapport à l’alignement devra être suffisant pour le stationnement d’un véhicule, avec 5 mètres de recul minimum. - Lorsque le projet de construction est nécessaire à l’exploitation et à la gestion de la voirie ou concerne une construction, installation ou aménagement nécessaire au fonctionnement des équipements publics collectifs ou d’intérêt général, - Pour le bon fonctionnement de certains commerces et services, notamment dans le cadre de besoins en stationnement courte durée ou de zones de déchargement, - Pour une opération d’aménagement d’ensemble projetant des constructions groupées, sous réserve de la cohérence de cet aménagement, - A l’angle de deux voies, le long de voies courbes, ou pour des raisons topographiques, un recul différent de la règle générale édictée ci-dessus pourra être imposé en cas de problèmes de visibilité / dangerosité.

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 38

Règle générale Les constructions doivent s’implanter :

- Soit d’une limite séparative à une autre, - Soit en retrait par rapport à une ou aux limites séparatives. Le retrait par rapport à la

limite séparative doit alors être supérieur à la moitié de la hauteur de la construction calculée à l’égout de toiture ou à l’acrotère, sans pouvoir être inférieur à 3,00 mètres (L > H/2 et L > 3 mètres).

4.1.2. Dispositions particulières D’autres implantations en retrait par rapport à une ou aux limites séparatives peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants :

- Pour la construction d’annexes, celles-ci doivent être implantées en limite séparative ou en retrait minimal d’au moins 1,00 mètre par rapport aux limites séparatives,

- Lorsque la construction concerne une extension, une réhabilitation ou une surélévation d’une construction existante ayant une implantation différente de celle fixée par la règle générale. Il en est de même pour la reconstruction de bâtiments détruits après sinistre,

- Lorsque la construction concerne une piscine, celle-ci doit être implantée avec un retrait minimal de 3,00 mètres,

- Lorsque le projet concerne la totalité d’un îlot, dans le cadre d’un aménagement d’ensemble,

- Lorsque le projet de construction est nécessaire à l’exploitation et à la gestion de la voirie ou concerne une construction, installation ou aménagement nécessaire au fonctionnement des équipements publics collectifs ou d’intérêt général.

- les constructions et leurs extensions doivent respecter les marges de reculs définies à La Faverie et La Grande Renardière (commune déléguée de La Varenne). Ces dispositions ne concernent pas les constructions annexes.

4.2. En limite contigüe à une zone AV Les constructions nouvelles, à l’exception des annexes (garages, abris de jardin, piscines), doivent être implantées avec un retrait minimum de 20,00 mètres par rapport à la limite entre la zone UB et la zone Av.

Non réglementé

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 39

Non réglementé

Dans une bande de 20 mètres mesurée depuis l’alignement :

Selon la règle générale, la hauteur des constructions en zone UB doit s’harmoniser avec celle des constructions environnantes. Elle ne peut excéder 7,00 mètres (R+1+combles ou R+1+attique) à partir du sol existant avant l’exécution des fouilles et des remblais, jusqu’à l’égout de toiture ou à l’acrotère en zone UB et 3.50 mètres à l’égout ou à l’acrotère (R+combles ou R+ attique) en zone UBm. Dans tous les cas, un seul niveau pourra être aménagé au-dessus de la ligne d’égout ou d’acrotère.

7

projetée

7

projetée

Exemple n°6 : Hauteur maximale de la construction, mesurée à l’égout de toiture ou à l’acrotère (schéma à valeur illustrative)

Des dérogations à cette règle peuvent être accordées dans le cadre d’une volonté d’harmonisation de la hauteur de la construction avec celles qui lui sont contigües (elle ne doit pas, dans ce cas, dépasser la hauteur mesurée à l’égout de toiture ou à l’acrotère de ces constructions contigües), ou pour l’extension ou la réhabilitation d’une construction existante dépassant déjà ce seuil.

7

Orée d’Anjou –EPxLUemple n°7 : Hauteur maximale dérogatoire de la coRnègsletmruenctt>ioApnpro(sbacthioén m/ 29aoàctovbarel2e0u19r illuPasgter/a4t0ive)

Au-delà d’une bande de 20 mètres mesurée depuis l’alignement :

La hauteur des constructions au droit des limites séparatives et au sein d’une marge de retrait de 3 m par rapport aux limites séparatives est limitée à 3 mètres à l’égout ou à l’acrotère.

Au-delà de cette marge de retrait de 3 m, la hauteur maximale à l’égout ou à l’acrotère devra être inférieure à 2 fois la hauteur entre la construction et la limite séparative latérale la plus proche.

La hauteur maximale des constructions à l’égout ou à l’acrotère ne peut excéder 7 mètres (R+1+combles ou R+1+attique) en zone UB et 3.50 mètres en zone UBm

En zone UB : La hauteur des annexes à limité à 4 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère.

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 41

En zone UBm : La hauteur des annexes à limité à 3.50 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère. Dans l’ensemble de la zone : La hauteur des constructions annexes ne pourra excéder celle des constructions principales. Les équipements d’infrastructure et certains équipements publics sont exemptés de la règle de hauteur lorsque les caractéristiques techniques l’imposent.

Règle générale Le permis de construire peut être refusé dans les cas où les constructions et les clôtures de par leur dimension, leur architecture sont de nature à porter atteinte à la qualité paysagère des lieux avoisinants (paysages naturels, bâtis, perspectives, etc.) et ne s’intègrent pas à l’environnement urbain. Ainsi le constructeur se concentrera sur : la simplicité des formes, la qualité des matériaux, l’harmonie des couleurs.

Les éléments typologiques de l'architecture traditionnelle devront être pris en compte dans le cadre de réhabilitation, rénovation ou extension du bâti ancien.

Tout pastiche d'une architecture archaïque ainsi que toute architecture étrangère à la région sont interdit.

Les règles suivantes (sauf celles concernant l’adaptation au sol et les clôtures) ne s’appliquent ni aux projets d’architecture contemporaine ou faisant appel à des techniques nouvelles et notamment en lien avec la recherche de performance environnementale et énergétique de la construction, ni aux équipements publics ou d’intérêt collectif, sous réserve d’une bonne intégration dans le site. Ainsi, seront autorisées :

- les toitures de formes et matériaux différents de ceux du bâti traditionnel (toiture terrasse, toiture végétalisée, toiture métallique, toiture vitrée, toiture transparente, toiture intégrant des panneaux solaires …)

- les parois alternant baies vitrées et matériaux divers (métal, bac acier, zinc, bois, matériaux transparents, terre, pierre, béton brut, …) ».

Dans les périmètres de protection des sites classés Monuments Historiques, l’Architecte des Bâtiments de France aura la possibilité d’imposer des prescriptions plus exigeantes que celles évoquées dans le présent règlement, lors de l’instruction des demandes de permis de construire.

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 42

8.2. Adaptation au sol

Si le terrain présente une pente inférieure ou égale à 5% (terrain plat), le plancher du Rez-dechaussée ne devra pas dépasser de plus de 0,50 mètres le niveau du terrain naturel à son point le plus défavorable.

Si le terrain présente une pente supérieure à 5% (terrain en pente) :

- la construction doit s’adapter à la topographie du terrain,

- le plancher du rez-de-chaussée ne doit pas dépasser de plus de 1 mètre le niveau du sol naturel à son point le plus défavorable,

- si une terrasse est réalisée, elle doit prendre appui sur un muret de soutènement. Le surplomb de celle-ci ne doit pas dépasser de plus de 1 mètre le niveau du terrain naturel à son point le plus défavorable,

- un léger mouvement de terre de pente très douce, 10% maximum, peut être autorisé s’il permet de parfaire l’adaptation d’une construction au terrain naturel.

8.3. Couvertures-toitures

Pour les constructions nouvelles de toute nature, le nombre et l’inclinaison des pentes de toitures devront être en harmonie avec la construction elle-même et s’intégrer à l’environnement urbain et paysager du site.

Les toitures en ardoise sont autorisées si les constructions dans l’environnement immédiat sont traitées de cette manière ou si la construction principale est elle-même recouverte d’ardoise, dans le cas de projet d’extension ou de rénovation.

8.4. Façades-ouvertures

Dans tous les cas, tout matériau ne présentant pas une qualité suffisante (pérennité dans le temps ou intégration à son environnement) pourra être interdit.

En dehors des cas mentionnés au sein des généralités, les matériaux doivent être choisis dans les matériaux nobles ou de qualité couramment employés dans les Mauges.

Par ailleurs, tout matériau destiné à être enduit doit obligatoirement l’être.

Les bardages en tôle ondulée et les bardages brillant sur toute construction sont interdits.

Les façades existantes comportant des détails et modénatures caractéristiques de l’architecture traditionnelle des Mauges doivent, en cas de restauration, respecter tous les éléments qui participent à cette qualité.

Les matériaux translucides pourront être admis pour la réalisation de piscines, vérandas et verrières.

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 43

Pour les autres façades, les ouvertures contemporaines sont possibles (ouvertures plus larges que hautes par exemple) sans que cela ne remette en cause la structure traditionnelle et l’ordonnancement des bâtiments existants et typiques de l’architecture locale.

Les ouvertures pourront être fermées par des persiennes ou des volets roulants. Les coffres de volet roulant devront autant que possible être dissimulés.

8.5. Annexes L’utilisation de matériaux de fortune est interdite.

8.6. Annexes de plus de 20 m² Les annexes aux constructions existantes doivent s’harmoniser et s’intégrer avec leur environnement bâti et végétal. Elles doivent être conçues de telle manière que :

- leur volume reste inférieur par rapport à la construction principale - leur aspect soit en harmonie avec la construction principale. Toutefois, matériaux de

façade, couverture ou des formes de toiture différentes peuvent être autorisées. 8.7. Clôtures

La hauteur de la clôture est limitée à 1.50 mètres sur rue et 2,00 mètres en limite séparative, à condition qu’il ne s’en suive aucune gêne pour la circulation (visibilité au niveau des carrefours notamment).

Les clôtures non végétales préexistantes de qualité, telles que les murs et murets de pierres doivent être conservés et entretenus.

En cas de continuité minérale, la clôture doit être constituée d’un mur à l’aspect identique à ceux auxquels il se raccorde.

L’ensemble de la clôture pourra être doublée d’une haie bocagère d’essences variées. Les haies monospécifiques ou constituées de résineux sont interdites.

Les toiles ou film plastiques et les matériaux provisoires ou précaires sont interdits. Les poteaux et plaques ciment, fibro-ciment et béton moulé sont interdites en façade, le long de la voie publique et sur la marge de retrait.

En secteur UBm : la hauteur des clôtures est limitée à 0,80 mètre sur rue.

Dans tous les sous-secteurs :

Les essences locales suivantes sont recommandées pour la constitution des haies en limites de propriété :

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 44

Espaces végétalisés Les projets de constructions seront étudiés dans le sens d’une conservation des plantations existantes de qualité ou du remplacement de celles supprimées. Les surfaces libres de constructions devront être plantées par des espèces locales de préférence. Les espèces invasives sont interdites.

9.2 Espaces boisés classés et patrimoine végétal 9.2.1. Espaces boisés classés

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 45

La gestion des Espaces Boisés Classés est régie par les articles L 113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. 9.2.2. Patrimoine végétal Les arbres remarquables, les haies, alignements d’arbres, les ensembles paysagers et les jardins identifiés au titre de l’article L 151-19 du Code de l’Urbanisme et figurant sur les documents graphiques, doivent être préservés ou restitués en dehors des cas prévus dans les dispositions générales du présent règlement (sécurité, réalisation d’accès).

En secteur UBm, les plantations de hautes tiges sont interdites

Non réglementé

Equipement et réseaux

Desserte des terrains par des voies publiques ou privées

En règle générale, les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination. Ces voies devront s’intégrer de la meilleure des manières au maillage environnant et accorderont une place privilégiée aux modes de déplacements « doux ».

L’application des règles ci-dessous concerne les voies ouvertes à la circulation automobile :

Pour être autorisé, un projet doit se trouver sur un terrain d’assiette desservi par une voie, publique ou privée, répondant aux conditions suivantes :

- disposer de caractéristiques techniques et de dimensions suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet et du respect de conditions satisfaisantes de sécurité,

- permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères, de nettoiement et de viabilité hivernale, du transport scolaire ;

- les voies nouvelles en impasse desservant plus de 6 logements devront faire l’objet d’un dispositif de retournement dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 46

faire demi-tour. Ce dispositif pourra prendre une forme circulaire, mais la forme en « T »

est à privilégier.

11.2. Accès aux voies ouvertes au public

Pour qu’un projet soit autorisé, le terrain sur lequel il est assis doit disposer d’un accès sur une voie ouverte au public, dont les caractéristiques sont adaptées aux flux engendrés par le projet. Le nombre et la largeur des accès doivent permettre une desserte satisfaisante du projet. Une largeur minimale de l’accès pourra être imposée selon l’importance du projet. Le nombre d’accès sur voie pourra être limité dans le cadre de constructions en drapeau. Un terrain non desservi par des voies publiques ou privées est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage, sur les fonds de ses voisins, constitué dans les conditions fixées par le Code Civil. Dans le cas d’un terrain bordé par plusieurs voies publiques, l’accès au projet sera réalisé sur la voie la plus sécurisante pour les flux entrants et sortants.

Alimentation en eau potable Pour être autorisée, toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable. En application du Code de la Santé Publique, la protection du réseau public d’eau potable doit être assurée en permanence, ce qui implique le respect de certaines prescriptions techniques :

* Une disconnexion totale de l’eau de process industriel et de l'eau du réseau public doit être installée au moyen de réseaux entièrement séparés, * Tout puits ou forage utilisé à des fins domestiques doit être déclaré en mairie. Un compteur volumétrique doit être associé à ces installations. Ces ouvrages et le réseau interne qui leur est associé, ne doivent pas, de par leur conception, constituer une source potentielle de contamination de la nappe souterraine et du réseau public d’eau potable. La protection de ce même réseau contre les phénomènes de retour d’eau sera obtenue par une séparation totale entre les réseaux. En cas d’absence de conduite de distribution publique, la qualité de l’eau du puits (ou forage) destinée à la consommation humaine et pour un usage unifamilial, doit être vérifiée par le propriétaire au moyen d’analyses de type P1, définies dans l’arrêté du 11 janvier 2007 et en application de l’arrêté du 17 décembre 2008. Pour les autres cas, l’usage du puits (ou forage) doit être autorisé par arrêté préfectoral. Il en va de même pour toute structure d’hébergement ou plus généralement d’accueil du public (gîte rural, chambre d’hôtes, camping à la ferme, poney club, etc…) située en zone naturelle, qui ne serait pas alimentée via l’adduction publique.

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 47

12.2. Assainissement des eaux usées et pluviales o Eaux usées

Toute construction ou installation, nécessitant un assainissement des eaux usées, doit être raccordée aux réseaux collectifs d’assainissement. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d’eaux pluviales est interdite. L’évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à un prétraitement approprié, conformément aux textes en vigueur.

En cas d’absence de réseau collectif, un assainissement autonome pourra être autorisé sous réserve que les extensions du réseau public ne soient pas envisagées sur les parcelles en question.

o Eaux pluviales En application de la loi sur l’eau n° 92-3 du 3 janvier 1992, la pollution de l’eau par temps de pluie doit être réduite et traitée en amont. Le débit de rejet des eaux pluviales doit être, quant à lui, maîtrisé avant d’atteindre le réseau public ou le milieu naturel. Dans tous les cas, lorsqu’ils sont concernés, les projets devront respecter les dispositions réglementaires du zonage d’assainissement pluvial annexé au PLU. 12.3. Réseaux divers Sur le terrain d’assiette du projet, tous les câbles de distribution des réseaux seront réalisés en sousterrain.

12.4. Gestion des déchets Si la collecte en porte à porte est rendue difficile de par la configuration du projet d’aménagement (manœuvres pour les camions, pas de système de retournement en partie terminale d’une impasse, etc.), les opérations d’aménagement d’ensemble devront comporter, un espace destiné au stockage des déchets (clos, paysager, masqué, etc.), sur l’unité foncière de l’opération et à proximité des circuits de collecte. Ces dispositifs de collecte devront être dimensionnés de façon suffisante au regard de l’importance et de la nature du projet.

Exigence pour les véhicules motorisés

Les aires de stationnement et leurs zones de manœuvre résultant de l’application des normes cidessous doivent être réalisées sur le terrain d’assiette du projet, en dehors des voies ouvertes à la

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 48

circulation. Elles ne doivent présenter qu’un seul accès sur la voie publique sauf dans le cas d’aménagement d’îlot avec sens unique de circulation.

13.1.1. Normes

Destination projetée Nombre minimum de places requises

Logement

2 places par logement (le garage comptant pour 1 place)

Opération d’aménagement de plus de 5 logements

Création d’un parking commun comprenant au moins 1 place pour 2 logements

Hébergement hôtelier

1 place par chambres

Bureaux

1 place pour 20m² de surface de plancher

Commerces

de

moins de 300m²

1 place par tranche de 60m² de surface de plancher affectée à l’activité commerciale

Commerces de plus de 300m² (indépendant

ou opération de commerces composée de plusieurs unités groupées de plus de 300m²)

Service public ou intérêt collectif

1 place de stationnement pour 60m² de surface de plancher affectée à l’activité commerciale

Sans objet (doit être calibré en fonction des besoins de l’activité)

En cas d’extension limitée ou d’aménagement de combles sans création de logement supplémentaire, les règles de stationnement ci-dessus ne s’imposent pas au projet.

13.1.2. Modalités de réalisation Le traitement du sol des aires de stationnement à l'air libre devra si possible favoriser l'infiltration des eaux pluviales (sauf pour les zones de circulation et le stationnement sur ouvrage bâti).

13.2. Stationnement des deux-roues non motorisés

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 49

Pour toute nouvelle opération d’aménagement d’ensemble, des places de stationnement couvertes et accessibles doivent être réalisées pour les deux roues non motorisés. Il est exigé une surface minimale de 1,50 m² par logement (pour les opérations de plus de 10 logements collectifs), et par tranche de 100m² de surface de plancher pour les constructions à destination de commerce (à partir de 300 m2 de surface de vente) et de bureaux. Pour les services publics ou d’intérêt collectif, le nombre de places à réaliser est à estimer en fonction des mêmes critères que pour le stationnement des véhicules motorisés.

Chaque projet d’urbanisation nouvelle est à raisonner au vu de son niveau de desserte haut débit (>8Mo/s) et très haut débit (>30 Mo/s) actuel et à venir (dans une perspective de court, moyen, long terme).

En dehors des annexes, les constructions nouvelles, la création de voiries ou les programmes d’enfouissement des réseaux doivent prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres) en nombre et de qualité suffisants pour le raccordement des locaux environnants aux réseaux de télécommunications filaires (cuivre/fibre optique…).

Ces infrastructures, ouvertes, sont conçues de telle sorte que leur exploitation garantit aux opérateurs de télécommunication qui en feraient la demande un accès non-discriminatoire au génie civil et aux clients finaux.

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 50

Chapitre 3. Dispositions applicables à la zone UE

Extrait du rapport de présentation : La zone UE délimite les zones destinées à l’accueil des activités et installations d’intérêt collectif (scolaire, sportif, culturel, associatif…).

Dispositions relatives aux destinations des constructions, usage des sols et nature d’activités

Sont interdites au sein de la zone UE, tous types de constructions, installations, aménagements et travaux n’ayant pas un lien avec le caractère et la vocation principale du secteur.

Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :

1. La rénovation et l’extension des constructions régulièrement édifiées avant l’approbation du PLU, ayant une destination dont la création est interdite à l’article UE 1,

2. Les constructions ou l’extension d’installations, ouvrages et équipements techniques, 3. la création d’annexes liées à des constructions régulièrement édifiées avant l’approbation du

PLU, ayant une destination dont la création est interdite en UE 1, 4. Les constructions ou extensions, installations, aménagements et travaux qui sont dans le

périmètre de Plan de prévention du risque inondation doivent être conformes aux prescriptions du règlement du PPRI annexé au PLU

Au sein de la zone UE(i) uniquement : Les dispositions réglementaires du Plan de Prévention des Risques Inondations Marillais – Divatte s’appliquent.

Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 51

Non réglementé

Non réglementé

Non réglementé

Non réglementé

Non réglementé

La situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adaptés au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. Les constructions nouvelles, les aménagements et les extensions doivent présenter une simplicité de volumes s’intégrant dans l’environnement et s’adapter au relief du terrain. Les constructions support d’équipement ou d’activités (loisir, sport, culture, scolaire, etc.) peuvent être recouvertes d’un bardage dont la teinte doit leur permettre de s’intégrer à leur environnement naturel et urbain. Les tôles ondulées galvanisées sont interdites tant pour la toiture que pour le bardage.

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 52

Espaces végétalisés Les projets de constructions seront étudiés dans le sens d’une conservation des plantations existantes de qualité ou du remplacement de celles supprimées. Les surfaces libres de constructions devront être plantées par des espèces locales de préférence. Les espèces invasives sont interdites.

9.2 Espaces boisés classés et patrimoine végétal 9.2.1. Espaces boisés classés La gestion des Espaces Boisés Classés est régie par les articles L 113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. 9.2.2. Patrimoine végétal Les arbres remarquables, les haies, alignements d’arbres, les ensembles paysagers et les jardins identifiés au titre de l’article L 151-19 du Code de l’Urbanisme et figurant sur les documents graphiques, doivent être préservés ou restitués en dehors des cas prévus dans les dispositions générales du présent règlement (sécurité, réalisation d’accès).

Non réglementé

Equipements et réseaux

Desserte des terrains par des voies publiques ou privées En règle générale, les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination. Ces voies devront s’intégrer de la meilleure des manières au maillage environnant et accorderont une place privilégiée aux modes de déplacements « doux ».

L’application des règles ci-dessous concerne les voies ouvertes à la circulation automobile :

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 53

Pour être autorisé, un projet doit se trouver sur un terrain d’assiette desservi par une voie, publique ou privée, répondant aux conditions suivantes :

- disposer de caractéristiques techniques et de dimensions suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet et du respect de conditions satisfaisantes de sécurité,

- permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères, de nettoiement et de viabilité hivernale, du transport scolaire,

- les voies nouvelles en impasse devront faire l’objet d’un dispositif de retournement dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire demi-tour. Ce dispositif pourra

prendre une forme circulaire, mais la forme en « T » est à privilégier.

11.2. Accès aux voies ouvertes au public

Pour qu’un projet soit autorisé, le terrain sur lequel il est assis doit disposer d’un accès sur une voie ouverte au public, dont les caractéristiques sont adaptées aux flux projetés. Le nombre et la largeur des accès doivent permettre une desserte satisfaisante du projet. Une largeur minimale de l’accès pourra être imposée selon l’importance du projet. Un terrain non desservi par des voies publiques ou privées est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage, sur les fonds de ses voisins, constitué dans les conditions fixées par le Code Civil. Dans le cas d’un terrain bordé par plusieurs voies publiques, l’accès au projet sera réalisé sur la voie la plus sécurisante pour les flux entrants et sortants.

Alimentation en eau potable Pour être autorisée, toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable. En application du Code de la Santé Publique, la protection du réseau public d’eau potable doit être assurée en permanence, ce qui implique le respect de certaines prescriptions techniques :

* Une disconnexion totale de l’eau de process industriel et de l'eau du réseau public doit être installée au moyen de réseaux entièrement séparés, * Tout puits ou forage utilisé à des fins domestiques doit être déclaré en mairie. Un compteur volumétrique doit être associé à ces installations. Ces ouvrages et le réseau interne qui leur est associé, ne doivent pas, de par leur conception, constituer une source potentielle de contamination de la nappe souterraine et du réseau public d’eau potable. La protection de ce même réseau contre les phénomènes de retour d’eau sera obtenue par une séparation totale entre les réseaux.

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 54

En cas d’absence de conduite de distribution publique, la qualité de l’eau du puits (ou forage) destinée à la consommation humaine et pour un usage unifamilial, doit être vérifiée par le propriétaire au moyen d’analyses de type P1, définies dans l’arrêté du 11 janvier 2007 et en application de l’arrêté du 17 décembre 2008. Pour les autres cas, l’usage du puits (ou forage) doit être autorisé par arrêté préfectoral. Il en va de même pour toute structure d’hébergement ou plus généralement d’accueil du public (gîte rural, chambre d’hôtes, camping à la ferme, poney club, etc…) située en zone naturelle, qui ne serait pas alimentée via l’adduction publique.

12.2. Assainissement des eaux usées et pluviales o Eaux usées

Toute construction ou installation, nécessitant un assainissement des eaux usées, doit être raccordée aux réseaux collectifs d’assainissement. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d’eaux pluviales est interdite. L’évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à un prétraitement approprié, conformément aux textes en vigueur.

o Eaux pluviales En application de la loi sur l’eau n° 92-3 du 3 janvier 1992, la pollution de l’eau par temps de pluie doit être réduite et traitée en amont. Le débit de rejet des eaux pluviales doit être, quant à lui, maîtrisé avant d’atteindre le réseau public ou le milieu naturel. Dans tous les cas, lorsqu’ils sont concernés, les projets devront respecter les dispositions réglementaires du zonage d’assainissement pluvial annexé au PLU.

12.3. Réseaux divers Sur le terrain d’assiette du projet, tous les câbles de distribution des réseaux seront réalisés en sousterrain.

Règles générales Les aires de stationnement et leurs zones de manœuvre résultant de l’application des normes cidessous doivent être réalisées sur le terrain d’assiette du projet, en dehors des voies ouvertes à la circulation. Elles ne doivent présenter qu’un seul accès sur la voie publique sauf dans le cas d’aménagement d’îlot avec sens unique de circulation. Surtout, elles doivent être adaptées à la destination des constructions nouvelles (nature, taux et rythme de fréquentation, etc.) et doivent permettre l’accueil de véhicules automobiles et des deux roues (motorisés ou non). 13.2. Modalités de réalisation Le traitement du sol des aires de stationnement à l'air libre devra si possible favoriser l'infiltration des eaux pluviales (sauf pour les zones de circulation et le stationnement sur ouvrage bâti).

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 55

Chaque projet d’urbanisation nouvelle est à raisonner au vu de son niveau de desserte haut débit (>8Mo/s) et très haut débit (>30 Mo/s) actuel et à venir (dans une perspective de court, moyen, long terme).

En dehors des annexes, les constructions nouvelles, la création de voiries ou les programmes d’enfouissement des réseaux doivent prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres) en nombre et de qualité suffisants pour le raccordement des locaux environnants aux réseaux de télécommunications filaires (cuivre/fibre optique…).

Ces infrastructures, ouvertes, sont conçues de telle sorte que leur exploitation garantit aux opérateurs de télécommunication qui en feraient la demande un accès non-discriminatoire au génie civil et aux clients finaux.

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 56

Chapitre 4. Dispositions applicables à la zone UY

Extrait du rapport de présentation : La zone Uy correspond aux zones urbaines réservées à l’implantation de constructions à vocation d’activités économiques (destinations « commerce et activités de service » (sous conditions, notamment d’être liées à une activité principale de production (showroom par exemple) ou de constituer une construction commerciale non susceptible d’être installée en centralité) et « autres activités des secteurs secondaire et tertiaire »). Les constructions où s’exercent une activité « horticole » y sont autorisées. Cette zone comprend un sous-secteur UYd où seules les activités non nuisantes sont autorisées. Ce sous-secteur est défini autour de l’usine située en centre-bourg de Landemont.

Dispositions relatives aux destinations des constructions, usage des sols et nature d’activités

Au sein de l’ensemble de la zone UH sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

1. Les constructions, installations, aménagements et travaux qui, par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec le caractère de la zone, du voisinage ou susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

2. Les terrains de camping ainsi que l’implantation d’habitations légères de loisirs ou résidences mobiles de loisirs, groupées ou isolées,

3. Le stationnement isolé de caravanes sauf sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur,

4. Les parcs d’attraction, 5. L’ouverture et l’exploitation de toutes carrières et de mines, 6. Les dépôts de véhicules et garages collectifs,

Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. La rénovation et l’extension des constructions et des annexes régulièrement édifiées avant l’approbation du PLU, ayant une destination dont la création est interdite à l’article UH 1, 2. Les constructions ou l’extension d’installations, ouvrages et équipements techniques, 3. Les activités à vocation artisanale sous réserve de ne pas engendrer de nuisances (sonores, olfactives…) pour les quartiers résidentiels voisins, 4. Dans le cas de terrains concernés par des Orientations d’Aménagement et de Programmation, tout projet qui y sera envisagé devra être compatible avec ces orientations

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 84

(se reporter à la pièce n° 3), notamment concernant la programmation dans le temps, en logements, ou en matière de mixité sociale, 5. Au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme des éléments bâtis et paysagers figurent aux documents graphiques du règlement.

• Pour les éléments de patrimoine bâti, sont admises, les extensions, l’aménagement ou la démolition de certains éléments dès lors qu’ils ne portent pas atteinte à la valeur de ce patrimoine ou qu’ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des usagers, la salubrité des locaux, ou encore la mise en valeur de l’ensemble du terrain d’assiette.

• Pour les éléments paysagers (haies, parcs, arbres remarquables), les aménagements doivent au maximum conserver ou restituer le caractère arboré préexistant.

Les constructions, installations, aménagements et travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément d’intérêt bâti ou paysager identifié au titre de l’article L 151-19et repéré aux documents graphiques doivent être précédés d’une déclaration préalable. Pour être autorisé, le projet devra revêtir un caractère impératif, la conservation des éléments identifiés devant être la première solution recherchée.

Au sein de la zone UH(i) uniquement : Les dispositions réglementaires du Plan de Prévention des Risques Inondations Marillais – Divatte s’appliquent.

Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

En dehors des opérations d’aménagement, les règles du présent article ne s’appliquent pas pour : - L’isolation thermique et phonique par l’extérieur des constructions existantes sous réserve que le débord sur le domaine public n’entrave pas l’accessibilité des espaces dédiés aux piétons, et sous réserve du respect des dispositions de l’article relatif à l’aspect extérieur des constructions ; - L’implantation des éléments bâtis sur le domaine public.

3.1. Règle générale Les constructions ont la possibilité de s’implanter :

- Soit à l’alignement par rapport aux voies et emprises publiques ; - Soit avec un recul d’au moins 3,00 mètres par rapport aux voies et emprises publiques.

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 85

3.2. Dispositions particulières Toutefois, des implantations dérogatoires à la règle générale peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants :

- Afin de respecter l’alignement des constructions voisines, - Lorsque le projet concerne une extension, réhabilitation, surélévation d’une construction

existante ayant une implantation différente de celle fixée par la règle générale, ou pour la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit après sinistre qui n’était pas implanté selon la règle générale, - Lorsque la construction projetée est une annexe. - Lorsque le projet de construction est nécessaire à l’exploitation et à la gestion de la voirie ou concerne une construction, installation ou aménagement nécessaire au fonctionnement des équipements publics collectifs ou d’intérêt général, - Pour le bon fonctionnement de certains commerces et services, notamment dans le cadre de besoins en stationnement courte durée ou de zones de déchargement, - A l’angle de deux voies, le long de voies courbes, ou pour des raisons topographiques, un recul différent de la règle générale édictée ci-dessus pourra être imposé en cas de problèmes de visibilité / dangerosité. - lorsque le projet de construction situé dans un village se situe le long d’une route départementale, le Département pourra exiger un recul différent de celui défini par la règle générale ;

Règle générale Les constructions doivent s’implanter :

- Soit d’une limite séparative à une autre, - Soit en retrait par rapport à une ou aux limites séparatives. Le retrait par rapport à la

limite séparative doit alors être supérieur à la moitié de la hauteur de la construction calculée à l’égout de toiture ou à l’acrotère, sans pouvoir être inférieur à 3,00 mètres (L > H/2 et L > 3 mètres).

4.1.2. Dispositions particulières D’autres implantations en retrait par rapport à une ou aux limites séparatives peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants :

- Pour la construction d’annexes, celles-ci doivent être implantées en limite séparative ou en retrait minimal d’au moins 1,00 mètre par rapport aux limites séparatives,

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 86

- Lorsque la construction concerne une extension, une réhabilitation ou une surélévation d’une construction existante ayant une implantation différente de celle fixée par la règle générale. Il en est de même pour la reconstruction de bâtiments détruits après sinistre,

- Lorsque la construction concerne une piscine, celle-ci doit être implantée avec un retrait minimal de 3,00 mètres,

- Lorsque le projet concerne la totalité d’un îlot, dans le cadre d’un aménagement d’ensemble,

- Lorsque le projet de construction est nécessaire à l’exploitation et à la gestion de la voirie ou concerne une construction, installation ou aménagement nécessaire au fonctionnement des équipements publics collectifs ou d’intérêt général.

4.2. En limite contigüe à une zone AV Les constructions nouvelles, à l’exception des annexes (garages, abris de jardin, piscines), doivent être implantées avec un retrait minimum de 20,00 mètres par rapport à la limite entre la zone UH et la zone Av.

Non réglementé

Non réglementé

Dans une bande de 20 mètres mesurée depuis l’alignement :

Selon la règle générale, la hauteur des constructions en zone UB doit s’harmoniser avec celle des constructions environnantes. Elle ne peut excéder 7,00 mètres (R+1+combles ou R+1+attique) à partir du sol existant avant l’exécution des fouilles et des remblais, jusqu’à l’égout de toiture ou à l’acrotère. Dans ce cas, un seul niveau ne pourra être aménagé au-dessus de la ligne d’égout ou d’acrotère.

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 87

7

projetée

7

projetée

Exemple n°6 : Hauteur maximale de la construction, mesurée à l’égout de toiture ou à l’acrotère (schéma à valeur illustrative)

Des dérogations à cette règle peuvent être accordées dans le cadre d’une volonté d’harmonisation de la hauteur de la construction avec celles qui lui sont contigües (elle ne doit pas, dans ce cas, dépasser la hauteur mesurée à l’égout de toiture ou à l’acrotère de ces constructions contigües), ou pour l’extension ou la réhabilitation d’une construction existante dépassant déjà ce seuil.

7

Exemple n°7 : Hauteur maximale dérogatoire de la construction (schéma à valeur illustrative)

Au-delà d’une bande de 20 mètres mesurée depuis l’alignement : La hauteur des constructions au droit des limites séparatives et au sein d’une marge de retrait de 3 m par rapport aux limites séparatives est limitée à 3 mètres à l’égout ou à l’acrotère. Au-delà de cette marge de retrait de 3 m, la hauteur maximale à l’égout ou à l’acrotère devra être inférieure à 2 fois la hauteur entre la construction et la limite séparative latérale la plus proche. La hauteur maximale des constructions à l’égout ou à l’acrotère ne peut excéder 7 mètres (R+1+combles ou R+1+attique).

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 88

La hauteur des annexes à limité à 4 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère. La hauteur des constructions annexes ne pourra excéder celle des constructions principales. Les équipements d’infrastructure et certains équipements publics sont exemptés de la règle de hauteur lorsque les caractéristiques techniques l’imposent.

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 89

Règle générale Le permis de construire peut être refusé dans les cas où les constructions et les clôtures de par leur dimension, leur architecture sont de nature à porter atteinte à la qualité paysagère des lieux avoisinants (paysages naturels, bâtis, perspectives, etc.) et ne s’intègrent pas à l’environnement urbain. Ainsi le constructeur se concentrera sur : la simplicité des formes, la qualité des matériaux, l’harmonie des couleurs.

Les éléments typologiques de l'architecture traditionnelle devront être pris en compte dans le cadre de réhabilitation, rénovation ou extension du bâti ancien.

Tout pastiche d'une architecture archaïque ainsi que toute architecture étrangère à la région sont interdit.

Les règles suivantes (sauf celles concernant l’adaptation au sol et les clôtures) ne s’appliquent ni aux projets d’architecture contemporaine ou faisant appel à des techniques nouvelles et notamment en lien avec la recherche de performance environnementale et énergétique de la construction, ni aux équipements publics ou d’intérêt collectif, sous réserve d’une bonne intégration dans le site.

Ainsi, seront autorisées :

- les toitures de formes et matériaux différents de ceux du bâti traditionnel (toiture terrasse, toiture végétalisée, toiture métallique, toiture vitrée, toiture transparente, toiture intégrant des panneaux solaires …)

- les parois alternant baies vitrées et matériaux divers (métal, bac acier, zinc, bois, matériaux transparents, terre, pierre, béton brut, …) ».

Dans les périmètres de protection des sites classés Monuments Historiques, l’Architecte des Bâtiments de France aura la possibilité d’imposer des prescriptions plus exigeantes que celles évoquées dans le présent règlement, lors de l’instruction des demandes de permis de construire.

8.2. Adaptation au sol

Si le terrain présente une pente inférieure ou égale à 5% (terrain plat), le plancher du Rez-dechaussée ne devra pas dépasser de plus de 0,50 mètres le niveau du terrain naturel à son point le plus défavorable.

Si le terrain présente une pente supérieure à 5% (terrain en pente) :

- la construction doit s’adapter à la topographie du terrain,

- le plancher du rez-de-chaussée ne doit pas dépasser de plus de 1 mètre le niveau du sol naturel à son point le plus défavorable,

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 90

- si une terrasse est réalisée, elle doit prendre appui sur un muret de soutènement. Le surplomb de celle-ci ne doit pas dépasser de plus de 1 mètre le niveau du terrain naturel à son point le plus défavorable,

- un léger mouvement de terre de pente très douce, 10% maximum, peut être autorisé s’il permet de parfaire l’adaptation d’une construction au terrain naturel.

8.3. Couvertures-toitures Pour les constructions à usage d’habitation et leurs annexes de plus de 20m², l'utilisation de matériaux ondulés, de matériaux brillants, et de fibro-ciment est interdite. Dans le cas de toiture en pente, les toitures des constructions à usage d’habitation doivent comporter deux versants principaux, dont la pente respecte les indications ci-après ou est identique à celle de la construction à laquelle elle s’adosse. Seuls sont autorisés: - la tuile de teinte naturelle, en respectant une pente de 15 à 25° (soit de 27% à 47%) - l’ardoise, en respectant une pente de 35 à 50° (soit de 70% à 120%). Toutefois l’usage de l’ardoise n’est autorisé que si la construction jouxte une autre construction déjà couverte en ardoise. Les châssis de toiture doivent être encastrés. Pour les constructions nouvelles, les panneaux solaires doivent être encastrés. 8.4. Façades-ouvertures

Dans tous les cas, tout matériau ne présentant pas une qualité suffisante (pérennité dans le temps ou intégration à son environnement) pourra être interdit. En dehors des cas mentionnés au sein des généralités, les matériaux doivent être choisis dans les matériaux nobles ou de qualité couramment employés dans les Mauges. Par ailleurs, tout matériau destiné à être enduit doit obligatoirement l’être. Les bardages en tôle ondulée et les bardages brillant sur toute construction sont interdits.

Sont également interdits:

- Les façons et décors de moellons traités en enduits,

- Les appareillages de type opus incertum,

- Les parements en pierre de taille éclatée,

- Les enduits à relief trop accusé.

Sauf adaptation à l’environnement ou étude d’ensemble, la coloration dominante des façades doit respecter le nuancier du Maine-et-Loire. Le blanc pur est interdit.

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 91

Les façades existantes comportant des détails et modénatures caractéristiques de l’architecture traditionnelle des Mauges doivent, en cas de restauration, respecter tous les éléments qui participent à cette qualité.

Les matériaux translucides pourront être admis pour la réalisation de piscines, vérandas et verrières.

Les ouvertures des façades donnant sur rue des constructions principales d’architecture traditionnelle devront rester plus hautes que larges et être disposées de manière équilibrée en façade de la construction, à l’exception des garages accolés à l’habitation.

Pour les autres façades, les ouvertures contemporaines sont possibles (ouvertures plus larges que hautes par exemple) sans que cela ne remette en cause la structure traditionnelle et l’ordonnancement des bâtiments existants et typiques de l’architecture locale.

Les ouvertures pourront être fermées par des persiennes ou des volets roulants. Les coffres de volet roulant devront autant que possible être dissimulés.

8.5. Annexes L’utilisation de matériaux de fortune est interdite.

8.6. Annexes de plus de 20 m² Les annexes aux constructions existantes doivent s’harmoniser et s’intégrer avec leur environnement bâti et végétal. Elles doivent être conçues de telle manière que :

- leur volume reste inférieur par rapport à la construction principale - leur aspect soit en harmonie avec la construction principale. Toutefois, matériaux de

façade, couverture ou des formes de toiture différentes peuvent être autorisées.

8.7. Clôtures

La hauteur de la clôture est limitée à 1,20 mètres sur rue et 2,00 mètres en limite séparative, à condition qu’il ne s’en suive aucune gêne pour la circulation (visibilité au niveau des carrefours notamment).

Les clôtures non végétales préexistantes de qualité, telles que les murs et murets de pierres doivent être conservés et entretenus.

En cas de continuité minérale, la clôture doit être constituée d’un mur à l’aspect identique à ceux auxquels il se raccorde.

L’ensemble de la clôture pourra être doublée d’une haie bocagère d’essences variées. Les haies monospécifiques ou constituées de résineux sont interdites.

Les essences locales suivantes sont recommandées pour la constitution des haies en limites de propriété :

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 92

Les clôtures en parpaing non enduits ou peints, les toiles ou film plastiques et les matériaux provisoires ou précaires sont interdits.

Espaces végétalisés

Les projets de constructions seront étudiés dans le sens d’une conservation des plantations existantes de qualité ou du remplacement de celles supprimées.

Les surfaces libres de constructions devront être plantées par des espèces locales de préférence. Les espèces invasives sont interdites.

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 93

9.2 Espaces boisés classés et patrimoine végétal 9.2.1. Espaces boisés classés La gestion des Espaces Boisés Classés est régie par les articles L 113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. 9.2.2. Patrimoine végétal Les arbres remarquables, les haies, alignements d’arbres, les ensembles paysagers et les jardins identifiés au titre de l’article L 151-19 du Code de l’Urbanisme et figurant sur les documents graphiques, doivent être préservés ou restitués en dehors des cas prévus dans les dispositions générales du présent règlement (sécurité, réalisation d’accès).

Non réglementé

Equipement et réseaux

Desserte des terrains par des voies publiques ou privées

En règle générale, les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination. Ces voies devront s’intégrer de la meilleure des manières au maillage environnant et accorderont une place privilégiée aux modes de déplacements « doux ».

L’application des règles ci-dessous concerne les voies ouvertes à la circulation automobile : Pour être autorisé, un projet doit se trouver sur un terrain d’assiette desservi par une voie, publique ou privée, répondant aux conditions suivantes :

- disposer de caractéristiques techniques et de dimensions suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet et du respect de conditions satisfaisantes de sécurité,

- permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères, de nettoiement et de viabilité hivernale, du transport scolaire ;

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 94

11.2. Accès aux voies ouvertes au public

Pour qu’un projet soit autorisé, le terrain sur lequel il est assis doit disposer d’un accès sur une voie ouverte au public, dont les caractéristiques sont adaptées aux flux engendrés par le projet. Le nombre et la largeur des accès doivent permettre une desserte satisfaisante du projet. Une largeur minimale de l’accès pourra être imposée selon l’importance du projet. Le nombre d’accès sur voie pourra être limité dans le cadre de constructions en drapeau. Un terrain non desservi par des voies publiques ou privées est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage, sur les fonds de ses voisins, constitué dans les conditions fixées par le Code Civil. Dans le cas d’un terrain bordé par plusieurs voies publiques, l’accès au projet sera réalisé sur la voie la plus sécurisante pour les flux entrants et sortants.

Alimentation en eau potable Pour être autorisée, toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable. En application du Code de la Santé Publique, la protection du réseau public d’eau potable doit être assurée en permanence, ce qui implique le respect de certaines prescriptions techniques :

* Une disconnexion totale de l’eau de process industriel et de l'eau du réseau public doit être installée au moyen de réseaux entièrement séparés, * Tout puits ou forage utilisé à des fins domestiques doit être déclaré en mairie. Un compteur volumétrique doit être associé à ces installations. Ces ouvrages et le réseau interne qui leur est associé, ne doivent pas, de par leur conception, constituer une source potentielle de contamination de la nappe souterraine et du réseau public d’eau potable. La protection de ce même réseau contre les phénomènes de retour d’eau sera obtenue par une séparation totale entre les réseaux. En cas d’absence de conduite de distribution publique, la qualité de l’eau du puits (ou forage) destinée à la consommation humaine et pour un usage unifamilial, doit être vérifiée par le propriétaire au moyen d’analyses de type P1, définies dans l’arrêté du 11 janvier 2007 et en application de l’arrêté du 17 décembre 2008. Pour les autres cas, l’usage du puits (ou forage) doit être autorisé par arrêté préfectoral. Il en va de même pour toute structure d’hébergement ou plus généralement d’accueil du public (gîte rural, chambre d’hôtes, camping à la ferme, poney club, etc…) située en zone naturelle, qui ne serait pas alimentée via l’adduction publique.

12.2. Assainissement des eaux usées et pluviales

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 95

o Eaux usées

Toute construction ou installation, nécessitant un assainissement des eaux usées, doit être raccordée aux réseaux collectifs d’assainissement lorsqu’ils existent. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d’eaux pluviales est interdite. L’évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à un prétraitement approprié, conformément aux textes en vigueur.

En l’absence de réseaux d’assainissement collectif, les dispositifs d’assainissement autonome sont autorisés sous réserve du respect de la réglementation en vigueur et que les extensions du réseau public ne soient pas envisagées sur les parcelles en question.

o Eaux pluviales

En application de la loi sur l’eau n° 92-3 du 3 janvier 1992, la pollution de l’eau par temps de pluie doit être réduite et traitée en amont. Le débit de rejet des eaux pluviales doit être, quant à lui, maîtrisé avant d’atteindre le réseau public ou le milieu naturel.

Dans tous les cas, lorsqu’ils sont concernés, les projets devront respecter les dispositions réglementaires du zonage d’assainissement pluvial annexé au PLU.

12.3. Réseaux divers

Sur le terrain d’assiette du projet, tous les câbles de distribution des réseaux seront réalisés en sousterrain.

Exigence pour les véhicules motorisés

Les aires de stationnement et leurs zones de manœuvre résultant de l’application des normes cidessous doivent être réalisées sur le terrain d’assiette du projet, en dehors des voies ouvertes à la circulation. Elles ne doivent présenter qu’un seul accès sur la voie publique sauf dans le cas d’aménagement d’îlot avec sens unique de circulation.

13.1.1. Normes Destination projetée Logement Hébergement hôtelier

Nombre minimum de places requises 2 places par logement (le garage comptant pour 1 place) 1 place par chambres

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 96

Destination projetée Nombre minimum de places requises

Bureaux

1 place pour 20m² de surface de plancher

Commerces

de

moins de 300m²

1 place par tranche de 60m² de surface de plancher affectée à l’activité commerciale

Commerces de plus de 300m² (indépendant

ou opération de commerces composée de plusieurs unités groupées de plus de 300m²)

Service public ou intérêt collectif

1 place de stationnement pour 60m² de surface de plancher affectée à l’activité commerciale

Sans objet (doit être calibré en fonction des besoins de l’activité)

En cas d’opération ayant pour effet la création de logement(s) supplémentaire(s) (changement de destination par exemple), les règles de stationnement ci-dessus s’appliquent. En cas d’extension limitée ou d’aménagement de combles sans création de logement supplémentaire, les règles de stationnement ci-dessus ne s’imposent pas au projet.

13.1.2. Modalités de réalisation Le traitement du sol des aires de stationnement à l'air libre devra si possible favoriser l'infiltration des eaux pluviales (sauf pour les zones de circulation et le stationnement sur ouvrage bâti).

Chaque projet d’urbanisation nouvelle est à raisonner au vu de son niveau de desserte haut débit (>8Mo/s) et très haut débit (>30 Mo/s) actuel et à venir (dans une perspective de court, moyen, long terme).

En dehors des annexes, les constructions nouvelles, la création de voiries ou les programmes d’enfouissement des réseaux doivent prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres) en nombre et de qualité suffisants pour le raccordement des locaux environnants aux réseaux de télécommunications filaires (cuivre/fibre optique…).

Ces infrastructures, ouvertes, sont conçues de telle sorte que leur exploitation garantit aux opérateurs de télécommunication qui en feraient la demande un accès non-discriminatoire au génie civil et aux clients finaux.

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 97

TITRE 3 : Dispositions applicables aux zones à urbaniser

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 98

Le classement en « zone AU » :

Les zones à urbaniser (AU) représentent les secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation. Une distinction est effectuée entre les zones 1AU, pour une urbanisation à court terme, et les zones 2AU, pour une urbanisation à moyen ou long terme.

La zone 1AU correspond aux secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation et où les voies publiques, les réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement existants à leurs abords sont de capacité suffisante pour desservir les constructions projetées. Cette ouverture à l’urbanisation est conditionnée par la réalisation d’une ou plusieurs opérations d’aménagements d’ensemble, conformément aux orientations d’aménagement et de programmation (se reporter à la pièce n° 3 du PLU). Au sein de cette zone 1AU, on observe 3 grands secteurs que sont les secteurs 1AU (vocation habitat dominante), 1AUe 1AU (vocation équipements dominante), 1AUy / 1Auyb 1AU (vocation activités dominante). Un secteur 1AU2 est également défini afin d’imposer un nombre de places de stationnement plus important au regard de l’absence de possibilités de stationnement au niveau des espaces publics attenants (secteur de La Métairie à Saint Sauveur de Landemont).

La zone 2AU correspondent aux secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation mais où les voies publiques, les réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement, soit ne sont pas en capacité d’accueillir de nouvelles constructions, soit sont inexistants aux abords de la zone. Une modification ou révision du PLU conditionne l’urbanisation de ces espaces.

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 99

Chapitre 7. Dispositions applicables à la zone 1AU

Extrait du rapport de présentation : La zone 1AU est une zone mixte à vocation principale d’habitat collectif ou individuel mais qui est également susceptible d’héberger des services et activités commerciales de proximité. Elle comprend également un sous-secteur 1AUm qui correspond aux zones à urbaniser concernées par des cônes de vues.

Dispositions relatives aux destinations des constructions, usage des sols et nature d’activités

Sur l’ensemble de la zone ULn sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

1. Les constructions à usage d’habitation sauf celles liées au parc détaillées à l’article ULn 2, 2. Les terrains de camping ainsi que l’implantation d’habitations légères de loisirs ou résidences

mobiles de loisirs, groupées ou isolées, 3. Le stationnement isolé de caravanes sauf sur le terrain où est implantée la construction

constituant la résidence de l’utilisateur, 4. Les entrepôts industriels, 5. Les parcs d’attraction, 6. L’ouverture et l’exploitation de toutes carrières et de mines, 7. Les dépôts de véhicules et garages collectifs,

Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :

1. L’implantation de petites structures d’hébergement touristique ou de loisirs, en respectant les conditions suivantes :

- A condition que cet hébergement soit réalisé dans le cadre d’une activité touristique et de loisirs liée au parc naturel de Saint Laurent,

- A condition que cet hébergement ne s’accompagne pas de la création de logements nouveaux à des fins permanentes,

- A condition que cet hébergement corresponde à des constructions ou installations aisément démontables, utilisant des matériaux écologiques ou renouvelables et de manière à permettre un retour du site à l’état naturel,

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 76

- A condition que le cumul de l’emprise au sol de ces structures d’hébergement n’excède pas l’emprise au sol maximale précisée à l’article ULz 6,

- A condition que ces constructions bénéficient d’une intégration harmonieuse à l’environnement et de dispositifs d’assainissement non collectif conformes aux normes en vigueur,

2. L’aménagement de petits bâtiments ou d’installations annexes liés et nécessaires à la vocation du secteur, tels que bâtiments sanitaires, locaux annexes à usage commun liés à la vocation du secteur, l’implantation d’équipements légers de loisirs et d’installations de loisirs, à condition d’être aisément démontable et de permettre une restauration en l’état naturel du site en d’arrêt des activités,

3. La réalisation d’aires de stationnement, couvertes ou non, liées et nécessaires aux activités admises sur le secteur, à condition d’être réalisées à base de structures légères limitant l’imperméabilisation du sol et la dénaturation du site,

4. Les constructions ou l’extension d’installations, ouvrages et équipements techniques,

Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Les constructions et installations doivent être implantées selon une distance, depuis l’axe de la route de Saint Laurent de Landemont, de 5 mètres minimum. Les aires de stationnement doivent respecter un recul minimal de 5,00 mètres par rapport à l’alignement de la route de Saint Laurent de Landemont Toutefois, les constructions et installations pourront s’implanter à l’alignement ou en recul par rapport aux voies de dessertes interne du secteur. Les bâtiments techniques des services publics ne disposent pas de règles d’implantations minimum.

Selon la règle générale, les constructions ont la possibilité de s’implanter : - Soit en limite séparative, - Soit à une distance minimale de 2m.

Les bâtiments techniques des services publics ne disposent pas de règles d’implantations minimum.

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 77

Non réglementé

L’emprise au sol des constructions en zone ULn ne peut excéder 5% de la superficie totale du terrain intéressé par le projet. Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas aux bâtiments d’équipements collectifs ou d’intérêt général.

Selon la règle générale, la hauteur des constructions en zone ULn ne peut excéder 7,00 mètres (R+combles ou R+attique) à partir du sol existant avant l’exécution des fouilles et des remblais, jusqu’à l’égout de toiture ou à l’acrotère.

Des dérogations à cette règle peuvent être accordées pour : - Les lucarnes, cheminées et éléments annexes à la construction et reconnus comme indispensables, - Les ouvrages techniques de grand élancement indispensables dans la zone, tel que poteaux, pylônes, antennes, candélabres, éoliennes, - Les constructions et installations d’intérêt collectif

Règle générale Le permis de construire peut être refusé dans les cas où les constructions et les clôtures de par leur dimension, leur architecture sont de nature à porter atteinte à la qualité paysagère des lieux avoisinants (paysages naturels, bâtis, perspectives, etc.) et ne s’intègrent pas à l’environnement.

Les constructions seront à dominante d’aspect bois ou constitués de matériaux renouvelables. Toutefois, des dispositions différentes peuvent être admises pour des annexes, qui veilleront à rester en harmonie avec les constructions principales.

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 78

8.2. Couvertures-toitures Pour les constructions nouvelles de toute nature, le nombre et l’inclinaison des pentes de toitures devront être en harmonie avec la construction elle-même et s’intégrer à l’environnement urbain et paysager du site. Seules sont autorisées sur le secteur les couvertures en tuile ou des matériaux naturels (type bois, chanvre, etc.). Pour toute construction, les couvertures en tôle ondulées galvanisées sont interdites.

8.3. Façades-ouvertures

Dans tous les cas, tout matériau ne présentant pas une qualité suffisante (pérennité dans le temps ou intégration à son environnement) pourra être interdit.

Par ailleurs, tout matériau destiné à être enduit doit obligatoirement l’être.

Les bardages en tôle ondulée et les bardages brillant sur toute construction sont interdits.

8.4. Clôtures

De manière générale, les clôtures à dominante végétale doivent être privilégiées et peuvent être accompagnées d’un dispositif de sécurisation.

Se verront refusés les clôtures en parpaing non enduits ou peints, les toiles ou films plastiques et les matériaux provisoires ou précaire. Les essences locales suivantes sont recommandées pour la constitution des haies en limites de propriété :

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 79

Espaces végétalisés Les projets de constructions seront étudiés dans le sens d’une conservation des plantations existantes de qualité ou du remplacement de celles supprimées. Les surfaces libres de constructions devront être plantées par des espèces locales de préférence. Les espèces invasives sont interdites.

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 80

9.2 Espaces boisés classés et patrimoine végétal 9.2.1. Espaces boisés classés La gestion des Espaces Boisés Classés est régie par les articles L 113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

9.2.2. Patrimoine végétal Les arbres remarquables, les haies, alignements d’arbres, les ensembles paysagers et les jardins identifiés au titre de l’article L 151-19 du Code de l’Urbanisme et figurant sur les documents graphiques, doivent être préservés ou restitués en dehors des cas prévus dans les dispositions générales du présent règlement (sécurité, réalisation d’accès).

Desserte des terrains par des voies publiques ou privées

En règle générale, les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination. Ces voies devront s’intégrer de la meilleure des manières au maillage environnant et accorderont une place privilégiée aux modes de déplacements « doux ».

L’application des règles ci-dessous concerne les voies ouvertes à la circulation automobile : Pour être autorisé, un projet doit se trouver sur un terrain d’assiette desservi par une voie, publique ou privée, répondant aux conditions suivantes :

- disposer de caractéristiques techniques et de dimensions suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet et du respect de conditions satisfaisantes de sécurité,

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 81

- permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères, de nettoiement et de viabilité hivernale, du transport scolaire ;

- les voies nouvelles en impasse devront faire l’objet d’un dispositif de retournement dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire demi-tour. Ce dispositif pourra

prendre une forme circulaire, mais la forme en « T » est à privilégier.

11.2. Accès aux voies ouvertes au public

Pour qu’un projet soit autorisé, le terrain sur lequel il est assis doit disposer d’un accès sur une voie ouverte au public, dont les caractéristiques sont adaptées aux flux engendrés par le projet.

Le nombre et la largeur des accès doivent permettre une desserte satisfaisante du projet. Une largeur minimale de l’accès pourra être imposée selon l’importance du projet.

Un terrain non desservi par des voies publiques ou privées est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage, sur les fonds de ses voisins, constitué dans les conditions fixées par le Code Civil.

Dans le cas d’un terrain bordé par plusieurs voies publiques, l’accès au projet sera réalisé sur la voie la plus sécurisante pour les flux entrants et sortants.

Les accès directs des constructions sont interdits depuis la RD 154. Un seul accès sur la RD 154 est admis pour assurer la desserte de la zone.

Alimentation en eau potable

Pour être autorisée, toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable.

En application du Code de la Santé Publique, la protection du réseau public d’eau potable doit être assurée en permanence, ce qui implique le respect de certaines prescriptions techniques :

* Une disconnexion totale de l’eau de process industriel et de l'eau du réseau public doit être installée au moyen de réseaux entièrement séparés, * Tout puits ou forage utilisé à des fins domestiques doit être déclaré en mairie. Un compteur volumétrique doit être associé à ces installations. Ces ouvrages et le réseau interne qui leur est associé, ne doivent pas, de par leur conception, constituer une source potentielle de contamination de la nappe souterraine et du réseau public d’eau potable. La protection de ce même réseau contre les phénomènes de retour d’eau sera obtenue par une séparation totale entre les réseaux. En cas d’absence de conduite de distribution publique, la qualité de l’eau du puits (ou forage) destinée à la consommation humaine et pour un usage unifamilial, doit être vérifiée par

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 82

le propriétaire au moyen d’analyses de type P1, définies dans l’arrêté du 11 janvier 2007 et en application de l’arrêté du 17 décembre 2008. Pour les autres cas, l’usage du puits (ou forage) doit être autorisé par arrêté préfectoral. Il en va de même pour toute structure d’hébergement ou plus généralement d’accueil du public (gîte rural, chambre d’hôtes, camping à la ferme, poney club, etc…) située en zone naturelle, qui ne serait pas alimentée via l’adduction publique.

12.2. Assainissement des eaux usées et pluviales

o Eaux usées

Toute construction ou installation, nécessitant un assainissement des eaux usées, doit être raccordée aux réseaux collectifs d’assainissement. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d’eaux pluviales est interdite. L’évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à un prétraitement approprié, conformément aux textes en vigueur.

En cas d’absence de réseau collectif, un assainissement autonome pourra être autorisé sous réserve du respect de la réglementation en vigueur.

o Eaux pluviales

En application de la loi sur l’eau n° 92-3 du 3 janvier 1992, la pollution de l’eau par temps de pluie doit être réduite et traitée en amont. Le débit de rejet des eaux pluviales doit être, quant à lui, maîtrisé avant d’atteindre le réseau public ou le milieu naturel.

Dans tous les cas, lorsqu’ils sont concernés, les projets devront respecter les dispositions réglementaires du zonage d’assainissement pluvial annexé au PLU.

12.3. Réseaux divers

Sur le terrain d’assiette du projet, tous les câbles de distribution des réseaux seront réalisés en sousterrain.

De manière générale, le stationnement des véhicules automobiles et deux roues (motorisés ou non), doit correspondre aux besoins des constructions et installation et doit être réalisé en dehors des voies publics, sur le terrain d’assiette du projet.

Les aires de stationnement devront être accompagnées d’un traitement paysager, à dominante végétale, en compatibilité avec les orientations d’aménagement et de programmation (se reporter à la pièce n° 3 du PLU).

Le traitement du sol des aires de stationnement à l’air libre devra si possible favoriser l’infiltration des eaux pluviales.

Non réglementé

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 83

Chapitre 6. Dispositions applicables à la zone UH

Extrait du rapport de présentation : La zone UH est une zone à vocation principale d’habitat correspondant aux villages constructibles. Ces secteurs agglomérés se situent en dehors du bourg et sont destinés à recevoir des projets de logements, sans toutefois contribuer à l’extension du village (les logements autorisés ne le sont qu’en dents creuses).

Dispositions relatives aux destinations des constructions, usage des sols et nature d’activités

Sur l’ensemble de la zone ULz sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

1. Les constructions à usage d’habitation sauf celles liées au zoo détaillées à l’article ULz 2, 2. Les terrains de camping ainsi que l’implantation d’habitations légères de loisirs ou résidences

mobiles de loisirs, groupées ou isolées, 3. Le stationnement isolé de caravanes sauf sur le terrain où est implantée la construction

constituant la résidence de l’utilisateur, 4. Les entrepôts industriels, 5. Les parcs d’attraction, 6. L’ouverture et l’exploitation de toutes carrières et de mines, 7. Les dépôts de véhicules et garages collectifs,

Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :

1. L’implantation de petites structures d’hébergement touristique ou de loisirs, en respectant les conditions suivantes :

- A condition que cet hébergement soit réalisé dans le cadre d’une activité touristique et de loisirs liée au zoo de la Boissière-du-Doré,

- A condition que cet hébergement ne s’accompagne pas de la création de logements nouveaux à des fins permanentes,

- A condition que cet hébergement corresponde à des constructions ou installations aisément démontables, utilisant des matériaux écologiques ou renouvelables et de manière à permettre un retour du site à l’état naturel,

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 68

- A condition que le cumul de l’emprise au sol de ces structures d’hébergement n’excède pas l’emprise au sol maximale précisée à l’article ULz 6,

- A condition que ces constructions bénéficient d’une intégration harmonieuse à l’environnement et de dispositifs d’assainissement non collectif conformes aux normes en vigueur,

2. L’aménagement de petits bâtiments ou d’installations annexes liés et nécessaires à la vocation du secteur, tels que bâtiments sanitaires, locaux annexes à usage commun liés à la vocation du secteur, l’implantation d’équipements légers de loisirs et d’installations de loisirs, à condition d’être aisément démontable et de permettre une restauration en l’état naturel du site en d’arrêt des activités,

3. La réalisation d’aires de stationnement, couvertes ou non, liées et nécessaires aux activités admises sur le secteur, à condition d’être réalisées à base de structures légères limitant l’imperméabilisation du sol et la dénaturation du site,

4. Les constructions ou l’extension d’installations, ouvrages et équipements techniques, 5. Dans le cas de terrains concernés par des orientations d’aménagement et de

programmation, tout projet qui y sera envisagé devra être compatible avec ces orientations (se reporter à la pièce n° 3 du PLU).

Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Les constructions et installations seront implantées à une distance minimale de 10 mètres de l’alignement de la RD 154. Toutefois, les constructions et installations pourront s’implanter à l’alignement ou en recul par rapport aux voies de dessertes interne du secteur. Les bâtiments techniques des services publics ne disposent pas de règles d’implantations minimum.

Selon la règle générale, les constructions ont la possibilité de s’implanter : - Soit en limite séparative, - Soit à une distance minimale de 2m.

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 69

Les bâtiments techniques des services publics ne disposent pas de règles d’implantations minimum.

Non réglementé

L’emprise au sol des constructions en zone ULz ne peut excéder 5% de la superficie totale du terrain intéressé par le projet.

Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas aux bâtiments d’équipements collectifs ou d’intérêt général.

Selon la règle générale, la hauteur des constructions en zone ULz ne peut excéder 7,00 mètres (R+combles ou R+attique) à partir du sol existant avant l’exécution des fouilles et des remblais, jusqu’à l’égout de toiture ou à l’acrotère.

Des dérogations à cette règle peuvent être accordées pour :

- Les lucarnes, cheminées et éléments annexes à la construction et reconnus comme indispensables,

- Les ouvrages techniques de grand élancement indispensables dans la zone, tel que poteaux, pylônes, antennes, candélabres, éoliennes,

- Les constructions et installations d’intérêt collectif

Règle générale

Le permis de construire peut être refusé dans les cas où les constructions et les clôtures de par leur dimension, leur architecture sont de nature à porter atteinte à la qualité paysagère des lieux avoisinants (paysages naturels, bâtis, perspectives, etc.) et ne s’intègrent pas à l’environnement.

Les constructions seront à dominante d’aspect bois ou constitués de matériaux renouvelables. Toutefois, des dispositions différentes peuvent être admises pour des annexes, qui veilleront à rester en harmonie avec les constructions principales.

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 70

8.2. Couvertures-toitures Pour les constructions nouvelles de toute nature, le nombre et l’inclinaison des pentes de toitures devront être en harmonie avec la construction elle-même et s’intégrer à l’environnement urbain et paysager du site. Seules sont autorisées sur le secteur les couvertures en tuile ou des matériaux naturels (type bois, chanvre, etc.). Pour toute construction, les couvertures en tôle ondulées galvanisées sont interdites.

8.3. Façades-ouvertures

Dans tous les cas, tout matériau ne présentant pas une qualité suffisante (pérennité dans le temps ou intégration à son environnement) pourra être interdit.

Par ailleurs, tout matériau destiné à être enduit doit obligatoirement l’être.

Les bardages en tôle ondulée et les bardages brillant sur toute construction sont interdits.

8.4. Clôtures

De manière générale, les clôtures à dominante végétale doivent être privilégiées et peuvent être accompagnées d’un dispositif de sécurisation.

Se verront refusés les clôtures en parpaing non enduits ou peints, les toiles ou films plastiques et les matériaux provisoires ou précaire. Les essences locales suivantes sont recommandées pour la constitution des haies en limites de propriété :

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 71

Espaces végétalisés Les projets de constructions seront étudiés dans le sens d’une conservation des plantations existantes de qualité ou du remplacement de celles supprimées. Les surfaces libres de constructions devront être plantées par des espèces locales de préférence. Les espèces invasives sont interdites.

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 72

9.2 Espaces boisés classés et patrimoine végétal

9.2.1. Espaces boisés classés

La gestion des Espaces Boisés Classés est régie par les articles L 113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

9.2.2. Patrimoine végétal

Les arbres remarquables, les haies, alignements d’arbres, les ensembles paysagers et les jardins identifiés au titre de l’article L 151-19 du Code de l’Urbanisme et figurant sur les documents graphiques, doivent être préservés ou restitués en dehors des cas prévus dans les dispositions générales du présent règlement (sécurité, réalisation d’accès).

Non réglementé

Equipements et réseaux

Desserte des terrains par des voies publiques ou privées

En règle générale, les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination. Ces voies devront s’intégrer de la meilleure des manières au maillage environnant et accorderont une place privilégiée aux modes de déplacements « doux ».

L’application des règles ci-dessous concerne les voies ouvertes à la circulation automobile : Pour être autorisé, un projet doit se trouver sur un terrain d’assiette desservi par une voie, publique ou privée, répondant aux conditions suivantes :

- disposer de caractéristiques techniques et de dimensions suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet et du respect de conditions satisfaisantes de sécurité,

- permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères, de nettoiement et de viabilité hivernale, du transport scolaire ;

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 73

- les voies nouvelles en impasse devront faire l’objet d’un dispositif de retournement dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire demi-tour. Ce dispositif pourra

prendre une forme circulaire, mais la forme en « T » est à privilégier.

11.2. Accès aux voies ouvertes au public

Pour qu’un projet soit autorisé, le terrain sur lequel il est assis doit disposer d’un accès sur une voie ouverte au public, dont les caractéristiques sont adaptées aux flux engendrés par le projet. Le nombre et la largeur des accès doivent permettre une desserte satisfaisante du projet. Une largeur minimale de l’accès pourra être imposée selon l’importance du projet. Un terrain non desservi par des voies publiques ou privées est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage, sur les fonds de ses voisins, constitué dans les conditions fixées par le Code Civil. Dans le cas d’un terrain bordé par plusieurs voies publiques, l’accès au projet sera réalisé sur la voie la plus sécurisante pour les flux entrants et sortants. Les accès directs des constructions sont interdits depuis la RD 154. Un seul accès sur la RD 154 est admis pour assurer la desserte de la zone.

Alimentation en eau potable Pour être autorisée, toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable. En application du Code de la Santé Publique, la protection du réseau public d’eau potable doit être assurée en permanence, ce qui implique le respect de certaines prescriptions techniques :

* Une disconnexion totale de l’eau de process industriel et de l'eau du réseau public doit être installée au moyen de réseaux entièrement séparés, * Tout puits ou forage utilisé à des fins domestiques doit être déclaré en mairie. Un compteur volumétrique doit être associé à ces installations. Ces ouvrages et le réseau interne qui leur est associé, ne doivent pas, de par leur conception, constituer une source potentielle de contamination de la nappe souterraine et du réseau public d’eau potable. La protection de ce même réseau contre les phénomènes de retour d’eau sera obtenue par une séparation totale entre les réseaux. En cas d’absence de conduite de distribution publique, la qualité de l’eau du puits (ou forage) destinée à la consommation humaine et pour un usage unifamilial, doit être vérifiée par le propriétaire au moyen d’analyses de type P1, définies dans l’arrêté du 11 janvier 2007 et en application de l’arrêté du 17 décembre 2008. Pour les autres cas, l’usage du puits (ou forage) doit être autorisé par arrêté préfectoral. Il en va de même pour toute structure d’hébergement ou plus généralement d’accueil du public

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 74

(gîte rural, chambre d’hôtes, camping à la ferme, poney club, etc…) située en zone naturelle, qui ne serait pas alimentée via l’adduction publique.

4.2. Assainissement des eaux usées et pluviales o Eaux usées

Toute construction ou installation, nécessitant un assainissement des eaux usées, doit être raccordée aux réseaux collectifs d’assainissement. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d’eaux pluviales est interdite. L’évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à un prétraitement approprié, conformément aux textes en vigueur.

En cas d’absence de réseau collectif, un assainissement autonome pourra être autorisé sous réserve du respect de la réglementation en vigueur.

o Eaux pluviales En application de la loi sur l’eau n° 92-3 du 3 janvier 1992, la pollution de l’eau par temps de pluie doit être réduite et traitée en amont. Le débit de rejet des eaux pluviales doit être, quant à lui, maîtrisé avant d’atteindre le réseau public ou le milieu naturel. Dans tous les cas, lorsqu’ils sont concernés, les projets devront respecter les dispositions réglementaires du zonage d’assainissement pluvial annexé au PLU.

12.3. Réseaux divers

Sur le terrain d’assiette du projet, tous les câbles de distribution des réseaux seront réalisés en sousterrain.

De manière générale, le stationnement des véhicules automobiles et deux roues (motorisés ou non), doit correspondre aux besoins des constructions et installation et doit être réalisé en dehors des voies publics, sur le terrain d’assiette du projet.

Les aires de stationnement devront être accompagnées d’un traitement paysager, à dominante végétale, en compatibilité avec les orientations d’aménagement et de programmation (se reporter à la pièce n° 3 du PLU).

Le traitement du sol des aires de stationnement à l’air libre devra si possible favoriser l’infiltration des eaux pluviales.

Non réglementé

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 75

Chapitre 5. Dispositions applicables à la zone ULn

Extrait du rapport de présentation : La zone ULn correspond à un secteur pouvant accueillir des structures d’hébergement touristiques et de loisirs, en lien avec Natural’Parc et loisirs de SaintLaurent des Autels.

Les conditions d’accueil de ces structures d’hébergement touristique et de loisirs et d’aménagement du secteur sont précisées dans le présent règlement.

Dispositions relatives aux destinations des constructions, usage des sols et nature d’activités

Au sein des zones UY, toutes les constructions, installations, aménagements et travaux sont interdits à l’exception de ceux relevant du caractère et de la vocation du secteur.

Au sein de la zone UY de la Grande Renardière, commune déléguée de La Varenne, la marge de recul identifiée aux documents graphiques du règlement est inconstructible.

En zone UYd uniquement : les activités industrielles, artisanales susceptibles de générer des nuisances pour la bonne tenue des quartiers d’habitations voisins sont interdites.

Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :

1. La rénovation et l’extension des constructions régulièrement édifiées avant l’approbation du PLU, ayant une destination dont la création est interdite à l’article UY 1. L’extension des constructions à destination d’habitation est limitée à 30% de la Surface de Plancher existante à la date d’approbation du PLU (29/10/2019).

2. Les constructions ou l’extension d’installations, ouvrages et équipements techniques,

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 57

3. la création d’annexes liées à des constructions régulièrement édifiées avant l’approbation du PLU, ayant une destination dont la création est interdite en UY 1,

4. les constructions à destination de commerce de détail, dès lors que celle-ci est liée à une activité principale de production, réalisée au sein d’un bâtiment implanté sur la même unité foncière (exemple : showrooms, halls d’exposition…) ou que celle-ci correspond à un commerce non susceptible d’être installé en centralité (générateurs de nuisances sonores, olfactives, flux de déplacements de véhicules lourds…).

5. Les constructions à destination de commerce de gros ;

Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

En dehors des opérations d’aménagement, les règles du présent article ne s’appliquent pas pour : - L’isolation thermique et phonique par l’extérieur des constructions existantes sous réserve que le débord sur le domaine public n’entrave pas l’accessibilité des espaces dédiés aux piétons, et sous réserve du respect des dispositions de l’article relatif à l’aspect extérieur des constructions ; - L’implantation des éléments bâtis sur le domaine public.

3.1. Règle générale Les nouvelles constructions sur la zone UY, quelle que soit leur nature, doivent être implantées selon un recul minimum de 5,00 mètres par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques.

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 58

Exemple n°10 : implantation de la construction en zone UY par rapport à l’alignement des voiries et de l’espace public (schéma à valeur illustrative)

3.2. Dispositions particulières Toutefois, des implantations dérogatoires à la règle générale peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants :

- Lorsque le projet concerne une construction nouvelle qui s’adosse à une construction existante ayant une implantation différente de celle fixée par la règle générale, sous réserve que cela participe à la continuité bâtie de l’alignement sur rue,

- Lorsque le projet concerne une extension, réhabilitation, surélévation d’une construction existante ayant une implantation différente de celle fixée par la règle générale, ou pour la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit après sinistre qui n’était pas implanté selon la règle générale,

- Lorsque la construction projetée est une annexe, - Lorsque le projet de construction est nécessaire à l’exploitation et à la gestion de la voirie ou

concerne une construction, installation ou aménagement nécessaire au fonctionnement des équipements publics collectifs ou d’intérêt général, - A l’angle de deux voies, le long de voies courbes, ou pour des raisons topographiques, un recul différent de la règle générale édictée ci-dessus pourra être imposé en cas de problèmes de visibilité / dangerosité.

Règle générale Les constructions doivent s’implanter en retrait par rapport à, au moins, l’une des limites séparatives latérales. Ainsi, lorsque la construction n’est pas implantée sur la limite séparative, elle doit être édifiée avec un retrait d’une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, sans être inférieur à 5,00 mètres.

Au niveau de la zone UY de la Grande Renardière, commune déléguée de La Varenne, les constructions nouvelles doivent être édifiées avec un retrait d’une distance au moins égale à 5,00 mètres.

Un retrait minimum correspondant à la moitié de la moitié de la hauteur à l’égout ou à l’acrotère de la construction (sans que ce retrait ne puisse être inférieur à 5 mètres) doit être respecté vis-à-vis des limites séparatives contigües à une zone UA, UB ou 1AU.

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 59

Dans le cas de constructions positionnées sur au moins l’une des limites séparatives, l’édification d’un mur coupe-feu en limite séparative sera imposée.

Exemple n°11 : implantation des constructions en zone UY par rapport aux limites séparatives (schéma à valeur illustrative)

4.2. Dispositions particulières

D’autres implantations en retrait par rapport à une ou aux limites séparatives peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants :

- Lorsque le projet concerne une extension, une réhabilitation ou une surélévation d’une construction existante de valeur ou en bon état ayant une implantation différente de celle fixée par la règle générale,

- Lorsque le projet de construction est nécessaire à l’exploitation et à la gestion de la voirie ou concerne une construction, installation ou aménagement nécessaire au fonctionnement des équipements publics collectifs ou d’intérêt général,

projetée

- Une implantation en limite séparative ou à l’intérieur de la marge de recul peut être admise pour les bâtiments de très faible emprise tel que, par exemple, un transformateur d’électricité, lorsqu’une nécessité technique impose de construire dans la marge de recul.

Non réglementé

Non réglementé

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 60

La hauteur des constructions à l’égout ou à l’acrotère est limitée à 12 mètres.

Règle générale Le permis de construire peut être refusé dans les cas où les constructions et les clôtures de par leur dimension, leur architecture sont de nature à porter atteinte à la qualité paysagère des lieux avoisinants (paysages naturels, bâtis, perspectives, etc.) et ne s’intègrent pas à l’environnement urbain. Les constructions nouvelles, les aménagements et les extensions doivent présenter une simplicité de volumes s’intégrant dans l’environnement et s’adapter au relief du terrain.

8.2. Adaptation au sol

Si le terrain présente une pente inférieure ou égale à 5% (terrain plat), le plancher du Rez-dechaussée ne devra pas dépasser de plus de 0,50 mètres le niveau du terrain naturel à son point le plus défavorable.

Si le terrain présente une pente supérieure à 5% (terrain en pente) :

- la construction doit s’adapter à la topographie du terrain,

- un léger mouvement de terre de pente très douce, 10% maximum, peut être autorisé s’il permet de parfaire l’adaptation d’une construction au terrain naturel.

8.3. Couvertures-toitures - Pour les constructions nouvelles de toute nature, le nombre et l’inclinaison des pentes de toitures devront être en harmonie avec la construction elle-même et s’intégrer à l’environnement urbain et paysager du site. - Les tôles ondulées galvanisées sont interdites. - Les toitures terrasses ainsi que les panneaux photovoltaïques sont autorisés sous réserve de la prise en compte de leur intégration dans l’environnement paysager

8.4. Façades-ouvertures

Dans tous les cas, tout matériau ne présentant pas une qualité suffisante (pérennité dans le temps ou intégration à son environnement) pourra être interdit.

Tout matériau destiné à être enduit doit obligatoirement l’être.

Les bardages en tôle ondulée galvanisée sont interdits.

8.5. Clôtures

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 61

Les clôtures sont autorisées sur la zone UY, à condition qu’elles n’engendrent aucune gêne pour la circulation (visibilité au niveau des carrefours notamment).

Les clôtures devront être constituées soit par :

- un grillage rigide pouvant être doublé d’une haie bocagère d’essences variées,

- un muret en parpaings, enduit des deux côtés, d’une hauteur maximale de 1,20 mètre éventuellement surmonté par une grille ou un grillage ; L’ensemble pourra être doublé d’une haie bocagère d’essences variées

Les haies monospécifiques ou constituées de résineux sont interdites.

Les essences locales suivantes sont recommandées pour la constitution des haies en limites de propriété :

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 62

La hauteur de l’ensemble ne devra en aucun cas dépasser 2,00 mètres sur rue et en limites séparatives.

Espaces végétalisés Les projets de constructions seront étudiés dans le sens d’une conservation des plantations existantes de qualité ou du remplacement de celles supprimées. Les surfaces libres de constructions devront être plantées par des espèces locales de préférence. Les espèces invasives sont interdites.

9.2 Espaces boisés classés et patrimoine végétal 9.2.1. Espaces boisés classés La gestion des Espaces Boisés Classés est régie par les articles L 113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. 9.2.2. Patrimoine végétal Les arbres remarquables, les haies, alignements d’arbres, les ensembles paysagers et les jardins identifiés au titre de l’article L 151-19 du Code de l’Urbanisme et figurant sur les documents graphiques, doivent être préservés ou restitués en dehors des cas prévus dans les dispositions générales du présent règlement (sécurité, réalisation d’accès).

Non réglementé

Equipements et réseaux

Desserte des terrains par des voies publiques ou privées

En règle générale, les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination. Ces voies devront s’intégrer de la meilleure des manières au maillage environnant et accorderont une place privilégiée aux modes de déplacements « doux ».

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 63

L’application des règles ci-dessous concerne les voies ouvertes à la circulation automobile : Pour être autorisé, un projet doit se trouver sur un terrain d’assiette desservi par une voie, publique ou privée, répondant aux conditions suivantes :

- disposer de caractéristiques techniques et de dimensions suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet et du respect de conditions satisfaisantes de sécurité,

- permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères, de nettoiement et de viabilité hivernale, du transport scolaire,

- les voies nouvelles en impasse devront faire l’objet d’un dispositif de retournement dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire demi-tour. Ce dispositif pourra

prendre une forme circulaire, mais la forme en « T » est à privilégier.

11.2. Accès aux voies ouvertes au public Pour qu’un projet soit autorisé, le terrain sur lequel il est assis doit disposer d’un accès sur une voie ouverte au public, dont les caractéristiques sont adaptées aux flux projetés. Le nombre et la largeur des accès doivent permettre une desserte satisfaisante du projet. Une largeur minimale de l’accès pourra être imposée selon l’importance du projet. Un terrain non desservi par des voies publiques ou privées est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage, sur les fonds de ses voisins, constitué dans les conditions fixées par le Code Civil. Dans le cas d’un terrain bordé par plusieurs voies publiques, l’accès au projet sera réalisé sur la voie la plus sécurisante pour les flux entrants et sortants.

Alimentation en eau potable Pour être autorisée, toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable. En application du Code de la Santé Publique, la protection du réseau public d’eau potable doit être assurée en permanence, ce qui implique le respect de certaines prescriptions techniques :

* Une disconnexion totale de l’eau de process industriel et de l'eau du réseau public doit être installée au moyen de réseaux entièrement séparés, * Tout puits ou forage utilisé à des fins domestiques doit être déclaré en mairie. Un compteur volumétrique doit être associé à ces installations. Ces ouvrages et le réseau interne qui leur est associé, ne doivent pas, de par leur conception, constituer une source

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 64

potentielle de contamination de la nappe souterraine et du réseau public d’eau potable. La protection de ce même réseau contre les phénomènes de retour d’eau sera obtenue par une séparation totale entre les réseaux. En cas d’absence de conduite de distribution publique, la qualité de l’eau du puits (ou forage) destinée à la consommation humaine et pour un usage unifamilial, doit être vérifiée par le propriétaire au moyen d’analyses de type P1, définies dans l’arrêté du 11 janvier 2007 et en application de l’arrêté du 17 décembre 2008. Pour les autres cas, l’usage du puits (ou forage) doit être autorisé par arrêté préfectoral. Il en va de même pour toute structure d’hébergement ou plus généralement d’accueil du public (gîte rural, chambre d’hôtes, camping à la ferme, poney club, etc…) située en zone naturelle, qui ne serait pas alimentée via l’adduction publique.

12.2. Assainissement des eaux usées et pluviales

o Eaux usées

Toute construction ou installation, nécessitant un assainissement des eaux usées, doit être raccordée aux réseaux collectifs d’assainissement. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d’eaux pluviales est interdite. L’évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à un prétraitement approprié, conformément aux textes en vigueur.

En cas d’absence de réseau collectif, un assainissement autonome pourra être autorisé sous réserve que les extensions du réseau public ne soient pas envisagées sur les parcelles en question.

o Eaux pluviales

En application de la loi sur l’eau n° 92-3 du 3 janvier 1992, la pollution de l’eau par temps de pluie doit être réduite et traitée en amont. Le débit de rejet des eaux pluviales doit être, quant à lui, maîtrisé avant d’atteindre le réseau public ou le milieu naturel.

Dans tous les cas, lorsqu’ils sont concernés, les projets devront respecter les dispositions réglementaires du zonage d’assainissement pluvial annexé au PLU.

12.3. Réseaux divers

Sur le terrain d’assiette du projet, tous les câbles de distribution des réseaux seront réalisés en sousterrain.

Exigence pour les véhicules motorisés

Les aires de stationnement et leurs zones de manœuvre résultant de l’application des normes cidessous doivent être réalisées sur le terrain d’assiette du projet, en dehors des voies ouvertes à la

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 65

circulation. Elles ne doivent présenter qu’un seul accès sur la voie publique sauf dans le cas d’aménagement d’îlot avec sens unique de circulation.

13.1.1. Normes

Destination projetée Nombre minimum de places requises

Hébergement hôtelier

1 place par chambres

Bureaux

1 place pour 20m² de surface de plancher

Commerces

de

moins de 300m²

1 place par tranche de 60m² de surface de plancher affectée à l’activité commerciale

Commerces de plus de 300m² (indépendant

ou opération de commerces composée de plusieurs unités groupées de plus de 300m²)

1 place de stationnement pour 60m² de surface de plancher affectée à l’activité commerciale

Service public ou intérêt collectif

Sans objet (doit être calibré en fonction des besoins de l’activité)

Constructions

à

usage industriel et

artisanal

1 place de stationnement pour 40m² de surface de plancher (peut se réduire à 1 place pour 80m² de surface de plancher pour des activités dont la densité est inférieure à 1 emploi par 25m²)

Entrepôts

1 place de stationnement pour 100 m² de surface de plancher

13.1.2. Modalités de réalisation Le traitement du sol des aires de stationnement à l'air libre devra si possible favoriser l'infiltration des eaux pluviales (sauf pour les zones de circulation et le stationnement sur ouvrage bâti).

13.2. Stationnement des deux-roues non motorisés Pour toute nouvelle opération d’aménagement d’ensemble, des places de stationnement couvertes et accessibles doivent être réalisées pour les deux roues non motorisés. Il est exigé une surface minimale de 1,50 m² par tranche de 100m² de surface de plancher pour les constructions à destination de commerce (à partir de 300 m2 de surface de vente) et de bureaux.

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 66

Pour les services publics ou d’intérêt collectif, le nombre de places à réaliser est à estimer en fonction des mêmes critères que pour le stationnement des véhicules motorisés.

Chaque projet d’urbanisation nouvelle est à raisonner au vu de son niveau de desserte haut débit (>8Mo/s) et très haut débit (>30 Mo/s) actuel et à venir (dans une perspective de court, moyen, long terme).

En dehors des annexes, les constructions nouvelles, la création de voiries ou les programmes d’enfouissement des réseaux doivent prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres) en nombre et de qualité suffisants pour le raccordement des locaux environnants aux réseaux de télécommunications filaires (cuivre/fibre optique…).

Ces infrastructures, ouvertes, sont conçues de telle sorte que leur exploitation garantit aux opérateurs de télécommunication qui en feraient la demande un accès non-discriminatoire au génie civil et aux clients finaux.

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 67

Chapitre 5. Dispositions applicables à la zone ULz

Extrait du rapport de présentation : La zone ULz correspond à un secteur pouvant accueillir des structures d’hébergement touristiques et de loisirs, en lien avec le zoo de la Boissière-du-Doré, jouxtant la zone.

Les conditions d’accueil de ces structures d’hébergement touristique et de loisirs et d’aménagement du secteur sont précisées dans le présent règlement.

Dispositions relatives aux destinations des constructions, usage des sols et nature d’activités

L’ensemble des occupations et utilisations du sol non mentionnées par l’article A 2 est interdit sur la zone A.

Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :

Dans l’ensemble des zones agricoles :

1. Les constructions ou l’extension d’installations, ouvrages et équipements techniques, 2. Les constructions, extensions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt

collectif, dès lors qu’elles font l’objet de traitement paysager de qualité et dès lors que ces équipements ne sont pas susceptibles d’être implantés en milieu urbain (infrastructures de transport, les réseaux de distribution d’énergie et des télécommunications (poste EDF, pylônes, antennes, éoliennes, poste d’injection biogaz…)), 3. Les affouillements et exhaussements du sol lorsqu’ils sont liés et nécessaires à la réalisation d’une occupation ou utilisation du sol autorisée au sein de la zone ou qu’ils sont liés à une opération attenante à la zone (bassins d’orage par exemple). 4. Les affouillements et exhaussements de sol liés aux activités agricoles, sous réserve des dispositions de la loi sur l’eau, en évitant tout projet qui conduirait à détruire une zone humide, sauf en l’absence d’alternative avérée et sous réserve de mesures compensatoires. 5. La réalisation ou l’extension d’annexes aux constructions d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU (29/10/2019) à condition de se situer en tout ou partie à moins de 30 mètres du point le plus proche de la construction principale à laquelle elles se rattachent, dans la limite de 40m² d’emprise au sol au total. 6. La reconstruction de bâtiments après sinistres.

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 136

Au sein de la zone A uniquement :

7. Les constructions, installations, aménagements et travaux nécessaires à l’activité agricole (stabulation, serres, etc.), et au stockage (matériel, fourrage, etc.).

8. Les constructions et installations nécessaires à la transformation et au conditionnement : laiterie, chai, atelier de découpe, etc.

9. Les constructions, installations, aménagement et travaux liées aux activités animalières professionnelles (dressage, entraînement, élevage, pension, centre équestre).

10. La construction d’un logement de fonction peut être autorisée à condition :

- Qu’elle soit destinée au logement des exploitants agricoles dont la présence permanente est nécessaire au fonctionnement et à la surveillance de l’exploitation (surveillance des animaux, accueil et vente directe à l’année, suivi des cultures spécialisées…) ;

- Dans tous les cas, il sera recherché une proximité de l’habitation avec l’exploitation, tout en favorisant, autant que possible le regroupement du bâti afin d’éviter un mitage de l’espace et une dispersion de l’urbanisation.

Dans le cas général, l’habitation sera implantée à proximité immédiate de l’exploitation, sans dépasser 100 mètres des bâtiments d’exploitation.

A titre dérogatoire, une distance d’implantation supérieure pourra être autorisée sans excéder 300 mètres, si elle répond pleinement aux objectifs et sous réserve que le projet se situe en continuité immédiate d’un îlot d’habitations existantes ou d’un autre logement lié à l’exploitation.

- Que l’exploitant ne dispose pas déjà d’un logement sur le site d’exploitation et que la parcelle détachée de l’espace cultivé ne dépasse pas 1 000 m².

- Qu’un seul logement de fonction par site d’exploitation soit autorisé, sauf dans le cas de structure sociétaire, en présence d’élevage où un second logement peut être admis par site justifiant d’une présence permanente.

11. Les constructions et installations qui constituent l’accessoire de l’activité agricole et qui sont inscrites dans le prolongement de l’acte de production (vente directe, locaux techniques, etc.)

12. Les constructions et installations d’hébergements de loisirs (gîtes, chambres d’hôtes, activités de restauration, d’accueil de groupes, de camping à la ferme etc.) accessoires à l’activité agricole ne seront autorisées que par la valorisation du bâti existant, aménagement d’habitation ou changement de destination des bâtiments.

13. Les constructions, installations, aménagements et travaux nécessaires aux CUMA.

14. La construction d’abris pour animaux, s’il s’agit de structures légères, sans fondation à condition que leur surface soit inférieure à 20m² d’emprise au sol.

15. Les unités de méthanisation pour la production et la commercialisation de biogaz, d’électricité et de chaleur, sous réserve qu’elles soient exploitées et l’énergie commercialisée par un exploitant ou une structure détenue majoritairement par des exploitants agricoles et que les matières premières proviennent pour moitié au moins d’une ou plusieurs exploitations agricoles. Dans les autres cas, les unités de méthanisation doivent être implantées dans une zone dédiée à recevoir les activités artisanales et industrielles.

16. Les installations photovoltaïques sous réserve d’être implantées en couverture des

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 137

constructions. 17. Les constructions nouvelles équipées de panneaux photovoltaïques devront être

dimensionnées au besoin de l’usage agricole qui les justifie.

Au sein des zones A, Av et Ai :

18. Le changement de destination de bâtiments sous réserve : - d’être identifiés aux documents graphiques du règlement, - que le bâtiment faisant l’objet d’un changement de destination présente un intérêt architectural et patrimonial, - que le changement de destination ne compromette pas une activité agricole ou la qualité paysagère du site, - que le bâtiment identifié soit situé à plus de 100 mètres de toute installation et construction agricole susceptible de générer des nuisances (élevage, chai, station arboricole…).

Au sein des zones A, Av, Ai:

19. L’extension limitée des constructions à usage d’habitation. Le total des extensions est limité à 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU (29/10/2019) ou à 40 m² supplémentaires d’emprise au sol par rapport à l’emprise au sol de la construction à la date d’approbation du PLU (29/10/2019). L’extension maximale autorisée correspond à l’application de la règle la plus favorable des deux.

Au sein de la zone Ay uniquement

20. Les constructions à vocation d’activités économiques liées aux activités implantées dans la zone

21. Les constructions à vocation agricole 22. l’extension de constructions existantes à usage d’activités industrielles, artisanales, tertiaires,

d’hébergements hôteliers, d’entrepôts sous réserve du respect des conditions suivantes : - que l’extension soit réalisée en harmonie avec la construction d’origine, - que l’extension ou le cumul des extensions n’excède pas 30% de l’emprise au sol de la construction principale existante à la date d’approbation du PLU.

Au sein des zones A(i), Av(i) uniquement :

Les dispositions réglementaires du Plan de Prévention des Risques Inondations Marillais – Divatte s’appliquent.

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 138

Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Règle générale Les constructions ont l’obligation de s’implanter selon un recul d’au moins 5,00 mètres par rapport aux voies et emprises publiques. Dans certains cas, hors agglomération, elles ont l’obligation de s’implanter à :

- 15,00 mètres de l’alignement pour les 2x2 voies : RD 763. - 15,00 mètres de l’alignement pour les RD structurantes. - 10,00 mètres de l’alignement pour les autres RD.

3.2. Dispositions particulières Toutefois, des implantations dérogatoires à la règle générale peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants :

- Lorsque le projet concerne une extension, réhabilitation, surélévation d’une construction existante ayant une implantation différente de celle fixée par la règle générale, ou pour la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit après sinistre qui n’était pas implanté selon la règle générale,

- Lorsque la construction projetée est une annexe, - Lorsque le projet de construction est nécessaire à l’exploitation et à la gestion de la voirie ou

concerne une construction, installation ou aménagement nécessaire au fonctionnement des équipements publics collectifs ou d’intérêt général, - A l’angle de deux voies, le long de voies courbes, ou pour des raisons topographiques, en cas de problèmes de visibilité / dangerosité.

Les constructions doivent s’implanter : - Soit d’une limite séparative latérale à l’autre, - Soit en retrait par rapport à une ou aux limites séparatives. Le retrait éventuel par rapport à la limite séparative doit alors être supérieur à la moitié de la hauteur de la construction calculée à l’égout de toiture ou à l’acrotère, sans pouvoir être inférieur à 3,00 mètres.

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 139

Des implantations particulières peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants : - Lorsque le projet de construction est nécessaire à l’exploitation et à la gestion de la voirie ou concerne une construction, installation ou aménagement nécessaire au fonctionnement des équipements publics collectifs ou d’intérêt général, - Les abris de jardins, peuvent être implantés en limite séparative ou à 1 mètre minimum de cette limite. - Lorsque la construction concerne une extension, une réhabilitation ou une surélévation d’une construction existante ayant une implantation différente de celle fixée par la règle générale. Il en est de même pour la reconstruction de bâtiments détruits après sinistre.

Non réglementé

Non réglementé

Au sein du sous-secteur Ay : L’emprise au sol des constructions est limitée à 50% de l’unité foncière. Dans le cas où l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU dépasse la règle générale définie ci-dessus, des possibilités de dépassement ne devant pas conduire à créer plus de 10% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU sont autorisés.

Dans l’ensemble des zones : Les équipements d’infrastructure et certains équipements publics sont exemptés de la règle de hauteur lorsque les caractéristiques techniques l’imposent. La hauteur des annexes tout comme celle des abris pour animaux est limitée à 3,50 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère. La hauteur d’un bâtiment reconstruit après un sinistre ne devra pas dépasser la hauteur initiale du bâtiment.

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 140

Au sein de la zone A :

Aucune limitation de hauteur n’est imposée pour les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole, viticole, nécessaires à la transformation et au conditionnement, nécessaires à l’activité équestre, ainsi que les constructions et installations nécessaires aux CUMA.

Dans les secteurs A, Av et Ay :

La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation ne peut excéder 7,00 mètres à l’égout ou à l’acrotère des toitures (RdC+1+Combles ou RDC+1+attique maximum).

Dans les secteurs A, Av et Ai :

La hauteur maximale des extensions de constructions à usage d’habitation et de leurs annexes ne doit pas dépasser celle de la construction principale.

Les bâtiments agricoles faisant l’objet d’un changement de destination (cf : article A2) devront conserver leur hauteur existante à la date d’approbation du PLU. Toute surélévation est interdite.

Dans le secteur Ay :

La hauteur maximale des constructions nouvelles ne doit pas dépasser celle de la construction principale, existante sur l’unité foncière du projet, à la date d’approbation du PLU.

La hauteur maximale des extensions de constructions ne doit pas dépasser celle des constructions principales contiguës ou situées sur la même unité foncière.

Règle générale

Le permis de construire peut être refusé dans les cas où les constructions et les clôtures de par leur dimension, leur architecture sont de nature à porter atteinte à la qualité paysagère des lieux avoisinants (paysages naturels, bâtis, perspectives, etc.) et ne s’intègrent pas à l’environnement urbain. Ainsi le constructeur se concentrera sur : la simplicité des formes, la qualité des matériaux, l’harmonie des couleurs.

Les éléments typologiques de l'architecture traditionnelle devront être pris en compte dans le cadre de réhabilitation, rénovation ou extension du bâti ancien.

Tout pastiche d'une architecture archaïque ainsi que toute architecture étrangère à la région sont interdit.

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 141

Les règles suivantes (sauf celles concernant l’adaptation au sol et les clôtures) ne s’appliquent ni aux projets d’architecture contemporaine ou faisant appel à des techniques nouvelles et notamment en lien avec la recherche de performance environnementale et énergétique de la construction, ni aux équipements publics ou d’intérêt collectif, sous réserve d’une bonne intégration dans le site. Ainsi, seront autorisées :

- les toitures de formes et matériaux différents de ceux du bâti traditionnel (toiture terrasse, toiture végétalisée, toiture métallique, toiture vitrée, toiture transparente, toiture intégrant des panneaux solaires …)

- les parois alternant baies vitrées et matériaux divers (métal, bac acier, zinc, bois, matériaux transparents, terre, pierre, béton brut, …) ».

Dans les périmètres de protection des sites classés Monuments Historiques, l’Architecte des Bâtiments de France aura la possibilité d’imposer des prescriptions plus exigeantes que celles évoquées dans le présent règlement, lors de l’instruction des demandes de permis de construire.

Les règles définies ci-dessous concernent les constructions à usage d’habitation.

8.2. Adaptation au sol

Si le terrain présente une pente inférieure ou égale à 5% (terrain plat), le plancher du Rez-dechaussée ne devra pas dépasser de plus de 0,50 mètres le niveau du terrain naturel à son point le plus défavorable.

Si le terrain présente une pente supérieure à 5% (terrain en pente) :

- la construction doit s’adapter à la topographie du terrain,

- le plancher du rez-de-chaussée ne doit pas dépasser de plus de 1 mètre le niveau du sol naturel à son point le plus défavorable,

- si une terrasse est réalisée, elle doit prendre appui sur un muret de soutènement. Le surplomb de celle-ci ne doit pas dépasser de plus de 1 mètre le niveau du terrain naturel à son point le plus défavorable,

- un léger mouvement de terre de pente très douce, 10% maximum, peut être autorisé s’il permet de parfaire l’adaptation d’une construction au terrain naturel.

Ces dispositions ne concernent pas les constructions agricoles.

8.3. Couvertures-toitures

Pour les bâtiments agricoles, l’utilisation de la tôle galvanisée non traitée et de matériaux brillants sans lien avec les énergies renouvelables est interdite.

Pour les constructions à usage d’habitation et leurs annexes de plus de 20m², l'utilisation de matériaux ondulés, de matériaux brillants, et de fibro-ciment est interdite.

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 142

Dans le cas de toiture en pente, les toitures des constructions à usage d’habitation doivent comporter deux versants principaux, dont la pente respecte les indications ci-après ou est identique à celle de la construction à laquelle elle s’adosse. Seuls sont autorisés: - la tuile de teinte naturelle, en respectant une pente de 15 à 25° (soit de 27% à 47%) - l’ardoise, en respectant une pente de 35 à 50° (soit de 70% à 120%). Toutefois l’usage de l’ardoise n’est autorisé que si la construction jouxte une autre construction déjà couverte en ardoise. Les châssis de toiture doivent être encastrés. Pour les constructions nouvelles, les panneaux solaires doivent être encastrés 8.4. Façades-ouvertures Pour les bâtiments agricoles, les bardages en tôle ondulée et les bardages brillant sur toute construction sont interdits.

Pour les constructions à usage d’habitation et leurs annexes de plus de 20m², dans tous les cas, tout matériau ne présentant pas une qualité suffisante (pérennité dans le temps ou intégration à son environnement) pourra être interdit. En dehors des cas mentionnés au sein des généralités, les matériaux doivent être choisis dans les matériaux nobles ou de qualité couramment employés dans les Mauges. Par ailleurs, tout matériau destiné à être enduit doit obligatoirement l’être. Sont également interdits: - Les façons et décors de moellons traités en enduits, - Les appareillages de type opus incertum, - Les parements en pierre de taille éclatée, - Les enduits à relief trop accusé.

Sauf adaptation à l’environnement ou étude d’ensemble, la coloration dominante des façades doit respecter le nuancier du Maine-et-Loire. Le blanc pur est interdit. Les façades existantes comportant des détails et modénatures caractéristiques de l’architecture traditionnelle des Mauges doivent, en cas de restauration, respecter tous les éléments qui participent à cette qualité. Les matériaux translucides pourront être admis pour la réalisation de piscines, vérandas et verrières.

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 143

Les ouvertures contemporaines sont possibles (ouvertures plus larges que hautes par exemple) sans que cela ne remette en cause la structure traditionnelle et l’ordonnancement des bâtiments existants et typiques de l’architecture locale.

Les ouvertures pourront être fermées par des persiennes ou des volets roulants. Les coffres de volet roulant devront autant que possible être dissimulés.

8.5. Annexes L’utilisation de matériaux de fortune est interdite.

8.6. Annexes aux constructions d’habitation de plus de 20 m² Les annexes aux constructions existantes doivent s’harmoniser et s’intégrer avec leur environnement bâti et végétal. Elles doivent être conçues de telle manière que :

- leur volume reste inférieur par rapport à la construction principale - leur aspect soit en harmonie avec la construction principale. Toutefois, matériaux de

façade, couverture ou des formes de toiture différentes peuvent être autorisées.

8.7. Clôtures des constructions d’habitation

La hauteur de la clôture est limitée à 1,20 mètres sur rue et 2,00 mètres en limite séparative, à condition qu’il ne s’ensuive aucune gêne pour la circulation (visibilité au niveau des carrefours notamment).

Les clôtures non végétales préexistantes de qualité, telles que les murs et murets de pierres doivent être conservés et entretenus.

En cas de continuité minérale, la clôture doit être constituée d’un mur à l’aspect identique à ceux auxquels il se raccorde.

L’ensemble de la clôture pourra être doublée d’une haie bocagère d’essences variées. Les haies monospécifiques ou constituées de résineux sont interdites.

Les essences locales suivantes sont recommandées pour la constitution des haies en limites de propriété :

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 144

Se verront refusés les clôtures en parpaing non enduits ou peints, les toiles ou film plastiques et les matériaux provisoires ou précaire.

8.8. Cas des bâtiments agricoles Les matériaux agricoles devront s’intégrer à l’environnement rural dans lequel ils s’inscrivent, tant par leurs volumes que par le choix des matériaux. Dans tous les cas, l’utilisation de matériaux de fortune est interdite.

Espaces végétalisés

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 145

Les projets de constructions seront étudiés dans le sens d’une conservation des plantations existantes de qualité ou du remplacement de celles supprimées. Les surfaces libres de constructions devront être plantées par des espèces locales de préférence. Les espèces invasives sont interdites.

9.2 Espaces boisés classés et patrimoine végétal 9.2.1. Espaces boisés classés La gestion des Espaces Boisés Classés est régie par les articles L 113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. 9.2.2. Patrimoine végétal Les arbres remarquables, les haies, alignements d’arbres, les ensembles paysagers et les jardins identifiés au titre de l’article L 151-19 du Code de l’Urbanisme et figurant sur les documents graphiques, doivent être préservés ou restitués en dehors des cas prévus dans les dispositions générales du présent règlement (sécurité, réalisation d’accès).

Non réglementé

Equipement et réseaux

Desserte des terrains par des voies publiques ou privées

En règle générale, les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination. Ces voies devront s’intégrer de la meilleure des manières au maillage environnant et accorderont une place privilégiée aux modes de déplacements « doux ».

L’application des règles ci-dessous concerne les voies ouvertes à la circulation automobile : Pour être autorisé, un projet doit se trouver sur un terrain d’assiette desservi par une voie, publique ou privée, répondant aux conditions suivantes :

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 146

- disposer de caractéristiques techniques et de dimensions suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet et du respect de conditions satisfaisantes de sécurité,

- permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères, de nettoiement et de viabilité hivernale, du transport scolaire

11.2. Accès aux voies ouvertes au public

Pour qu’un projet soit autorisé, le terrain sur lequel il est assis doit disposer d’un accès sur une voie ouverte au public, dont les caractéristiques sont adaptées aux flux engendrés par le projet. Le nombre et la largeur des accès doivent permettre une desserte satisfaisante du projet. Une largeur minimale de l’accès pourra être imposée selon l’importance du projet. Un terrain non desservi par des voies publiques ou privées est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage, sur les fonds de ses voisins, constitué dans les conditions fixées par le Code Civil. Dans le cas d’un terrain bordé par plusieurs voies publiques, l’accès au projet sera réalisé sur la voie la plus sécurisante pour les flux entrants et sortants.

Alimentation en eau potable Pour être autorisée, toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable, s’il est présent. En cas d’absence de ce réseau, une autorisation par arrêté préfectoral devra être délivrée pour les bâtiments recevant du public. En cas d’alimentation alternée « adduction publique/puits privés » un dispositif de disconnexion efficace doit être installé pour éviter tout risque de pollution dans le réseau public. Les autres besoins en eau pour un usage agricole ou pour la défense incendie par exemple, si le réseau est inexistant ou insuffisant, sont à couvrir par la mise en place de réserves appropriées. En application du Code de la Santé Publique, la protection du réseau public d’eau potable doit être assurée en permanence, ce qui implique le respect de certaines prescriptions techniques :

* Une disconnexion totale de l’eau de process industriel et de l'eau du réseau public doit être installée au moyen de réseaux entièrement séparés, * Tout puits ou forage utilisé à des fins domestiques doit être déclaré en mairie. Un compteur volumétrique doit être associé à ces installations. Ces ouvrages et le réseau interne qui leur est associé, ne doivent pas, de par leur conception, constituer une source

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 147

potentielle de contamination de la nappe souterraine et du réseau public d’eau potable. La protection de ce même réseau contre les phénomènes de retour d’eau sera obtenue par une séparation totale entre les réseaux. En cas d’absence de conduite de distribution publique, la qualité de l’eau du puits (ou forage) destinée à la consommation humaine et pour un usage unifamilial, doit être vérifiée par le propriétaire au moyen d’analyses de type P1, définies dans l’arrêté du 11 janvier 2007 et en application de l’arrêté du 17 décembre 2008. Pour les autres cas, l’usage du puits (ou forage) doit être autorisé par arrêté préfectoral. Il en va de même pour toute structure d’hébergement ou plus généralement d’accueil du public (gîte rural, chambre d’hôtes, camping à la ferme, poney club, etc…) située en zone naturelle, qui ne serait pas alimentée via l’adduction publique.

12.2. Assainissement des eaux usées et pluviales o Eaux usées

En cas d’impossibilité de raccordement aux réseaux d’assainissement collectif, les dispositifs d’assainissement autonomes sont admis, s’ils sont conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux usées non traitée dans les rivières, fossés ou égouts d’eaux pluviales est interdite.

En sous-secteur Ay,

L’évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à un prétraitement approprié, conformément aux textes en vigueur.

o Eaux pluviales En application de la loi sur l’eau n° 92-3 du 3 janvier 1992, la pollution de l’eau par temps de pluie doit être réduite et traitée en amont. Le débit de rejet des eaux pluviales doit être, quant à lui, maîtrisé avant d’atteindre le réseau public ou le milieu naturel. Dans tous les cas, lorsqu’ils sont concernés, les projets devront respecter les dispositions réglementaires du zonage d’assainissement pluvial annexé au PLU.

12.3. Réseaux divers

Sur le terrain d’assiette du projet, tous les câbles de distribution des réseaux seront réalisés en sousterrain.

Les aires de stationnement et leurs zones de manœuvre résultant de l’application des normes cidessous doivent être réalisées sur le terrain d’assiette du projet, en dehors des voies ouvertes à la

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 148

circulation. Elles ne doivent présenter qu’un seul accès sur la voie publique sauf dans le cas d’aménagement d’îlot avec sens unique de circulation. Surtout, elles doivent être adaptées à la destination des constructions nouvelles (nature, taux et rythme de fréquentation, etc.) et doivent permettre l’accueil de véhicules automobiles et des deux roues (motorisés ou non). Une place par logement de fonctions devra être prévue sur le terrain d’assiette du projet.

Non réglementé

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 149

TITRE 5 : Dispositions applicables aux zones naturelles

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 150

Le classement en « zone N »

Extrait du rapport de présentation : Les zones naturelles (N) permettent de délimiter des secteurs, équipés ou non, naturels ou boisés à conserver en raison de :

- la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique,

- l’existence d’une exploitation forestière,

- leur caractère d’espace naturel,

- la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles,

- la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues.

La zone naturelle comprend plusieurs sous-secteurs :

- N : secteur naturel à préserver en raison de la qualité des sites. Certaines zones N ont un indice (i) pour signifier qu’elles sont soumises au risque inondation et qu’elles doivent se référer au règlement du PPRI joint en annexe

- Ne : correspondant aux secteurs à caractère naturel où la construction d’équipements collectifs ne pouvant trouver leur place en milieu urbain est rendue possible (unités de traitement collectif des eaux usées, etc.). Certaines zones Ne ont un indice (i) pour signifier qu’elles sont soumises au risque inondation et qu’elles doivent se référer au règlement du PPRI joint en annexe

- Nc1 : secteur naturel pour l’exploitation des matériaux du sol et du sous-sol. Certaines zones Nc1 ont un indice (i) pour signifier qu’elles sont soumises au risque inondation et qu’elles doivent se référer au règlement du PPRI joint en annexe

- Nc2 : secteur naturel pour les dépôts de matériaux liés à l’exploitation du sol et du sous-sol et pour les constructions et installations nécessaires au stockage et/ou au transport des matériaux déposés. Certaines zones Nc2 ont un indice (i) pour signifier qu’elles sont soumises au risque inondation et qu’elles doivent se référer au règlement du PPRI joint en annexe

- Nj : correspondant à des îlots de jardins – potagers, d’espaces verts d’intérêt paysager à conserver, participant à l’image et au caractère des centres-bourgs. Certaines zones Nj ont un indice (i) pour signifier qu’elles sont soumises au risque inondation et qu’elles doivent se référer au règlement du PPRI joint en annexe

- NL1 : correspondant aux secteurs en zone naturelle destinés à l’accueil de constructions légères liées à des activités récréatives, sportives, de détente et de loisirs. Certaines zones NL1 ont un indice (i) pour signifier qu’elles sont soumises au risque inondation et qu’elles doivent se référer au règlement du PPRI joint en annexe

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 151

- NL2 : correspondant aux secteurs en zone naturelle destinés à l’accueil de constructions légères liées à des activités récréatives, sportives, de détente et de loisirs/parc de loisirs ainsi qu’aux constructions liées à la valorisation touristique du site (hôtels, restaurants…). Certaines zones Nl2 ont un indice (i) pour signifier qu’elles sont soumises au risque inondation et qu’elles doivent se référer au règlement du PPRI joint en annexe.

- Np : secteur naturel à préserver en raison de la présence d’un ouvrage de captage d’eau potable. Les dispositions réglementaires afférentes à la zone sont issues de l’arrêté préfectoral en date du 28 février 2005 ainsi que des arrêtés de 2011 et 2018.

- Np2(i) : secteur naturel protégé en raison de la sensibilité des habitats qu’il abrite. Ces espaces correspondent à des espaces totalement inconstructibles (en dehors des affouillements / exhaussements de sol nécessaires à des aménagements hydrauliques.

- Nr : correspondant aux secteurs naturels réservés pour la valorisation touristique du patrimoine. Certaines zones Nr ont un indice (i) pour signifier qu’elles sont soumises au risque inondation et qu’elles doivent se référer au règlement du PPRI joint en annexe

- Nf : correspondant aux massifs forestiers de plus de 4ha où les installations légères réservées à la gestion de ces espaces peuvent être autorisés. Certaines zones Nf ont un indice (i) pour signifier qu’elles sont soumises au risque inondation et qu’elles doivent se référer au règlement du PPRI joint en annexe

- Nt : correspondant aux secteurs de développement d’hébergement touristique de type camping, gîtes, habitations insolites… Certaines zones Nt ont un indice (i) pour signifier qu’elles sont soumises au risque inondation et qu’elles doivent se référer au règlement du PPRI joint en annexe

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 152

Chapitre 12. Dispositions applicables aux zones N

Dispositions relatives aux destinations des constructions, usage des sols et nature d’activités

Au sein de l’ensemble de la zone 1AU sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

1. Les constructions, installations, aménagements et travaux qui, par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec le caractère de la zone, du voisinage ou susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

2. Les terrains de camping ainsi que l’implantation d’habitations légères de loisirs ou résidences mobiles de loisirs, groupées ou isolées,

3. Le stationnement isolé de caravanes sauf sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur,

4. Les parcs d’attraction, 5. L’ouverture et l’exploitation de toutes carrières et de mines, 6. Les dépôts de véhicules et garages collectifs,

Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. Les opérations d’aménagement d’ensemble et les opérations au coup-par-coup dont la destination est compatible avec la bonne tenue d’un quartier d’habitation, sous réserve de la compatibilité du projet avec les dispositions des orientations d’aménagement et de programmation (se reporter à la pièce n° 3 du PLU), 2. La rénovation et l’extension des constructions et des annexes régulièrement édifiées avant l’approbation du PLU, ayant une destination dont la création est interdite à l’article 1AU 1,

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 100

3. Les constructions ou l’extension d’installations, ouvrages et équipements techniques,

4. Les activités à vocation artisanale sous réserve de ne pas engendrer de nuisances (sonores, olfactives…) pour les quartiers résidentiels voisins,

5. Dans le cas de terrains concernés par des Orientations d’Aménagement et de Programmation, tout projet qui y sera envisagé devra être compatible avec ces orientations (se reporter à la pièce n° 3 du PLU), notamment concernant la programmation dans le temps, en logements, ou en matière de mixité sociale,

6. Au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme des éléments bâtis et paysagers figurent aux documents graphiques du règlement.

• Pour les éléments de patrimoine bâti, sont admises, les extensions, l’aménagement ou la démolition de certains éléments dès lors qu’ils ne portent pas atteinte à la valeur de ce patrimoine ou qu’ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des usagers, la salubrité des locaux, ou encore la mise en valeur de l’ensemble du terrain d’assiette.

• Pour les éléments paysagers (haies, parcs, arbres remarquables), les aménagements doivent au maximum conserver ou restituer le caractère arboré préexistant.

Les constructions, installations, aménagements et travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément d’intérêt bâti ou paysager identifié au titre de l’article L 151-19 et repéré aux documents graphiques doivent être précédés d’une déclaration préalable. Pour être autorisé, le projet devra revêtir un caractère impératif, la conservation des éléments identifiés devant être la première solution recherchée.

Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

En dehors des opérations d’aménagement, les règles du présent article ne s’appliquent pas pour :

- L’isolation thermique et phonique par l’extérieur des constructions existantes sous réserve que le débord sur le domaine public n’entrave pas l’accessibilité des espaces dédiés aux piétons, et sous réserve du respect des dispositions de l’article relatif à l’aspect extérieur des constructions ;

- L’implantation des éléments bâtis sur le domaine public.

3.1. Règle générale Les constructions ont la possibilité de s’implanter :

- Soit à l’alignement par rapport aux voies et emprises publiques

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 101

- Soit avec un recul d’au moins 3,00 mètres par rapport aux voies et emprises publiques

3.2. Dispositions particulières

Toutefois, des implantations dérogatoires à la règle générale peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants :

- Afin de respecter l’alignement des constructions voisines,

- Lorsque le projet concerne une extension, réhabilitation, surélévation d’une construction existante ayant une implantation différente de celle fixée par la règle générale, ou pour la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit après sinistre qui n’était pas implanté selon la règle générale,

- Lorsque la construction projetée est une annexe. S’il s’agit d’un garage, son recul par rapport à l’alignement devra être suffisant pour le stationnement d’un véhicule, avec 5 mètres de recul minimum

- Lorsque le projet de construction est nécessaire à l’exploitation et à la gestion de la voirie ou concerne une construction, installation ou aménagement nécessaire au fonctionnement des équipements publics collectifs ou d’intérêt général,

- Pour le bon fonctionnement de certains commerces et services, notamment dans le cadre de besoins en stationnement courte durée ou de zones de déchargement,

- Pour les constructions qui s’implantent en second rideau de l’alignement construit existant,

- A l’angle de deux voies, le long de voies courbes, ou pour des raisons topographiques, un recul différent de la règle générale édictée ci-dessus pourra être imposé en cas de problèmes de visibilité / dangerosité.

Règle générale

Les constructions doivent s’implanter :

- Soit d’une limite séparative à une autre,

- Soit en retrait par rapport à une ou aux limites séparatives. Le retrait par rapport à la limite séparative doit alors être supérieur à la moitié de la hauteur de la construction calculée à l’égout de toiture ou à l’acrotère, sans pouvoir être inférieur à 3,00 mètres.

4.1.2. Dispositions particulières

D’autres implantations en retrait par rapport à une ou aux limites séparatives peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants :

- Pour la construction d’annexes, celles-ci doivent être implantées en limite séparative ou en retrait minimal d’au moins 1,00 mètre par rapport aux limites séparatives,

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 102

- Lorsque la construction concerne une extension, une réhabilitation ou une surélévation d’une construction existante ayant une implantation différente de celle fixée par la règle générale. Il en est de même pour la reconstruction de bâtiments détruits après sinistre,

- Lorsque la construction concerne une piscine, celle-ci doit être implantée avec un retrait minimal de 3,00 mètres,

- Lorsque le projet de construction est nécessaire à l’exploitation et à la gestion de la voirie ou concerne une construction, installation ou aménagement nécessaire au fonctionnement des équipements publics collectifs ou d’intérêt général.

Schéma de l’implantation en zone 1AU : cf exemple n°3

4.2. En limite contigüe à une zone AV Les constructions nouvelles, à l’exception des annexes (garages, abris de jardin, piscines), doivent être implantées avec un retrait minimum de 20,00 mètres par rapport à la limite entre la zone 1AU et la zone Av.

Non réglementé

Non réglementé.

En secteur 1AU, La hauteur maximale des constructions ne peut excéder ne peut excéder 10,00 mètres (R+2+combles ou R+2+attique) à partir du sol existant avant l’exécution des fouilles et des remblais, jusqu’à l’égout de toiture ou à l’acrotère. Dans ce cas, un seul niveau ne pourra être aménagé au-dessus de la ligne d’égout ou d’acrotère. La hauteur des annexes à limité à 4 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère.

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 103

En secteur 1AUm, caractérisé par la présence de cônes de vues, la hauteur maximale des constructions (et des annexes) s’élève à 3.50 mètres à l’égout ou à l’acrotère (R+combles ou R+attique). La hauteur des constructions annexes ne pourra excéder celle des constructions principales.

Dans l’ensemble de la zone (1AU et 1AUm) : Les équipements d’infrastructure et certains équipements publics sont exemptés de la règle de hauteur lorsque les caractéristiques techniques l’imposent.

Règle générale Le permis de construire peut être refusé dans les cas où les constructions et les clôtures de par leur dimension, leur architecture sont de nature à porter atteinte à la qualité paysagère des lieux avoisinants (paysages naturels, bâtis, perspectives, etc.) et ne s’intègrent pas à l’environnement urbain. Ainsi le constructeur se concentrera sur : la simplicité des formes, la qualité des matériaux, l’harmonie des couleurs.

Les éléments typologiques de l'architecture traditionnelle devront être pris en compte dans le cadre de réhabilitation, rénovation ou extension du bâti ancien.

Tout pastiche d'une architecture archaïque ainsi que toute architecture étrangère à la région sont interdit.

Les règles suivantes (sauf celles concernant l’adaptation au sol et les clôtures) ne s’appliquent ni aux projets d’architecture contemporaine ou faisant appel à des techniques nouvelles et notamment en lien avec la recherche de performance environnementale et énergétique de la construction, ni aux équipements publics ou d’intérêt collectif, sous réserve d’une bonne intégration dans le site. Ainsi, seront autorisées :

- les toitures de formes et matériaux différents de ceux du bâti traditionnel (toiture terrasse, toiture végétalisée, toiture métallique, toiture vitrée, toiture transparente, toiture intégrant des panneaux solaires …)

- les parois alternant baies vitrées et matériaux divers (métal, bac acier, zinc, bois, matériaux transparents, terre, pierre, béton brut, …) ».

Dans les périmètres de protection des sites classés Monuments Historiques, l’Architecte des Bâtiments de France aura la possibilité d’imposer des prescriptions plus exigeantes que celles évoquées dans le présent règlement, lors de l’instruction des demandes de permis de construire.

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 104

8.2. Adaptation au sol

Si le terrain présente une pente inférieure ou égale à 5% (terrain plat), le plancher du Rez-dechaussée ne devra pas dépasser de plus de 0,50 mètres le niveau du terrain naturel à son point le plus défavorable.

Si le terrain présente une pente supérieure à 5% (terrain en pente) :

- la construction doit s’adapter à la topographie du terrain,

- le plancher du rez-de-chaussée ne doit pas dépasser de plus de 1 mètre le niveau du sol naturel à son point le plus défavorable,

- si une terrasse est réalisée, elle doit prendre appui sur un muret de soutènement. Le surplomb de celle-ci ne doit pas dépasser de plus de 1 mètre le niveau du terrain naturel à son point le plus défavorable,

- un léger mouvement de terre de pente très douce, 10% maximum, peut être autorisé s’il permet de parfaire l’adaptation d’une construction au terrain naturel.

8.3. Couvertures-toitures

Pour les constructions nouvelles de toute nature, le nombre et l’inclinaison des pentes de toitures devront être en harmonie avec la construction elle-même et s’intégrer à l’environnement urbain et paysager du site.

Les toitures en ardoise sont autorisées si les constructions dans l’environnement immédiat sont traitées de cette manière ou si la construction principale est elle-même recouverte d’ardoise, dans le cas de projet d’extension ou de rénovation.

8.4. Façades-ouvertures

Dans tous les cas, tout matériau ne présentant pas une qualité suffisante (pérennité dans le temps ou intégration à son environnement) pourra être interdit.

En dehors des cas mentionnés au sein des généralités, les matériaux doivent être choisis dans les matériaux nobles ou de qualité couramment employés dans les Mauges.

Par ailleurs, tout matériau destiné à être enduit doit obligatoirement l’être.

Les bardages en tôle ondulée et les bardages brillant sur toute construction sont interdits.

Les façades existantes comportant des détails et modénatures caractéristiques de l’architecture traditionnelle des Mauges doivent, en cas de restauration, respecter tous les éléments qui participent à cette qualité.

Les matériaux translucides pourront être admis pour la réalisation de piscines, vérandas et verrières.

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 105

Les ouvertures contemporaines sont possibles (ouvertures plus larges que hautes par exemple) sans que cela ne remette en cause la structure traditionnelle et l’ordonnancement des bâtiments existants et typiques de l’architecture locale.

Les ouvertures pourront être fermées par des persiennes ou des volets roulants. Les coffres de volet roulant devront autant que possible être dissimulés.

8.5. Annexes L’utilisation de matériaux de fortune est interdite.

8.6. Annexes de plus de 20 m² Les annexes aux constructions existantes doivent s’harmoniser et s’intégrer avec leur environnement bâti et végétal. Elles doivent être conçues de telle manière que :

- leur volume reste inférieur par rapport à la construction principale - leur aspect soit en harmonie avec la construction principale. Toutefois, matériaux de

façade, couverture ou des formes de toiture différentes peuvent être autorisées.

8.7. Clôtures

La hauteur de la clôture est limitée à 1,20 mètres sur rue et 2,00 mètres en limite séparative, à condition qu’il ne s’ensuive aucune gêne pour la circulation (visibilité au niveau des carrefours notamment). Les clôtures non végétales préexistantes de qualité, telles que les murs et murets de pierres doivent être conservés et entretenus.

En cas de continuité minérale, la clôture doit être constituée d’un mur à l’aspect identique à ceux auxquels il se raccorde.

L’ensemble de la clôture pourra être doublée d’une haie bocagère d’essences variées. Les haies monospécifiques ou constituées de résineux sont interdites.

Les essences locales suivantes sont recommandées pour la constitution des haies en limites de propriété :

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 106

Se verront refusés les clôtures en parpaing non enduits ou peints, les toiles ou film plastiques et les matériaux provisoires ou précaire. Les poteaux et plaques ciment, fibro-ciment et béton moulé sont interdites en façade, le long de la voie publique et sur la marge de retrait.

Espaces végétalisés Les projets de constructions seront étudiés dans le sens d’une conservation des plantations existantes de qualité ou du remplacement de celles supprimées.

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 107

Les surfaces libres de constructions devront être plantées par des espèces locales de préférence. Les espèces invasives sont interdites.

9.2 Espaces boisés classés et patrimoine végétal 9.2.1. Espaces boisés classés La gestion des Espaces Boisés Classés est régie par les articles L 113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. 13.2.2. Patrimoine végétal Les arbres remarquables, les haies, alignements d’arbres, les ensembles paysagers et les jardins identifiés au titre de l’article L 151-19 du Code de l’Urbanisme et figurant sur les documents graphiques, doivent être préservés ou restitués en dehors des cas prévus dans les dispositions générales du présent règlement (sécurité, réalisation d’accès).

En secteur 1AUm, les plantations de hautes tiges sont interdites

Non réglementé

Equipement et réseaux

Desserte des terrains par des voies publiques ou privées

En règle générale, les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination. Ces voies devront s’intégrer de la meilleure des manières au maillage environnant et accorderont une place privilégiée aux modes de déplacements « doux ».

L’application des règles ci-dessous concerne les voies ouvertes à la circulation automobile : Pour être autorisé, un projet doit se trouver sur un terrain d’assiette desservi par une voie, publique ou privée, répondant aux conditions suivantes :

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 108

- disposer de caractéristiques techniques et de dimensions suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet et du respect de conditions satisfaisantes de sécurité,

- permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères, de nettoiement et de viabilité hivernale, du transport scolaire ;

- les voies nouvelles en impasse desservant plus de 6 logements devront faire l’objet d’un dispositif de retournement dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire demi-tour. Ce dispositif pourra prendre une forme circulaire, mais la forme en « T »

est à privilégier.

11.2. Accès aux voies ouvertes au public

Pour qu’un projet soit autorisé, le terrain sur lequel il est assis doit disposer d’un accès sur une voie ouverte au public, dont les caractéristiques sont adaptées aux flux engendrés par le projet. Le nombre et la largeur des accès doivent permettre une desserte satisfaisante du projet. Une largeur minimale de l’accès pourra être imposée selon l’importance du projet. Le nombre d’accès sur voie pourra être limité dans le cadre de constructions en drapeau. Un terrain non desservi par des voies publiques ou privées est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage, sur les fonds de ses voisins, constitué dans les conditions fixées par le Code Civil. Dans le cas d’un terrain bordé par plusieurs voies publiques, l’accès au projet sera réalisé sur la voie la plus sécurisante pour les flux entrants et sortants.

Alimentation en eau potable Pour être autorisée, toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable. En application du Code de la Santé Publique, la protection du réseau public d’eau potable doit être assurée en permanence, ce qui implique le respect de certaines prescriptions techniques :

* Une disconnexion totale de l’eau de process industriel et de l'eau du réseau public doit être installée au moyen de réseaux entièrement séparés, * Tout puits ou forage utilisé à des fins domestiques doit être déclaré en mairie. Un compteur volumétrique doit être associé à ces installations. Ces ouvrages et le réseau interne qui leur est associé, ne doivent pas, de par leur conception, constituer une source potentielle de contamination de la nappe souterraine et du réseau public d’eau potable. La protection de ce même réseau contre les phénomènes de retour d’eau sera obtenue par une séparation totale entre les réseaux.

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 109

En cas d’absence de conduite de distribution publique, la qualité de l’eau du puits (ou forage) destinée à la consommation humaine et pour un usage unifamilial, doit être vérifiée par le propriétaire au moyen d’analyses de type P1, définies dans l’arrêté du 11 janvier 2007 et en application de l’arrêté du 17 décembre 2008. Pour les autres cas, l’usage du puits (ou forage) doit être autorisé par arrêté préfectoral. Il en va de même pour toute structure d’hébergement ou plus généralement d’accueil du public (gîte rural, chambre d’hôtes, camping à la ferme, poney club, etc…) située en zone naturelle, qui ne serait pas alimentée via l’adduction publique.

12.2. Assainissement des eaux usées et pluviales o Eaux usées

Toute construction ou installation, nécessitant un assainissement des eaux usées, doit être raccordée aux réseaux collectifs d’assainissement. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d’eaux pluviales est interdite. L’évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à un prétraitement approprié, conformément aux textes en vigueur.

o Eaux pluviales En application de la loi sur l’eau n° 92-3 du 3 janvier 1992, la pollution de l’eau par temps de pluie doit être réduite et traitée en amont. Le débit de rejet des eaux pluviales doit être, quant à lui, maîtrisé avant d’atteindre le réseau public ou le milieu naturel. Dans tous les cas, lorsqu’ils sont concernés, les projets devront respecter les dispositions réglementaires du zonage d’assainissement pluvial annexé au PLU.

12.3. Réseaux divers Sur le terrain d’assiette du projet, tous les câbles de distribution des réseaux seront réalisés en sousterrain. 12.4. Gestion des déchets Si la collecte en porte à porte est rendue difficile de par la configuration du projet d’aménagement (manœuvres pour les camions, pas de système de retournement en partie terminale d’une impasse, etc.), les opérations d’aménagement d’ensemble devront comporter, un espace destiné au stockage des déchets (clos, paysager, masqué, etc.), sur l’unité foncière de l’opération et à proximité des circuits de collecte. Ces dispositifs de collecte devront être dimensionnés de façon suffisante au regard de l’importance et de la nature du projet.

Exigence pour les véhicules motorisés

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 110

Les aires de stationnement et leurs zones de manœuvre résultant de l’application des normes cidessous doivent être réalisées sur le terrain d’assiette du projet, en dehors des voies ouvertes à la circulation. Elles ne doivent présenter qu’un seul accès sur la voie publique sauf dans le cas d’aménagement d’îlot avec sens unique de circulation.

13.1.1. Normes

Destination projetée Nombre minimum de places requises

Logement

2 places par logement (sachant que le garage compte pour une place) en zone 1AU

2 places extérieures par logement (le garage ne comptant pas pour une place) en zone 1AU2

Opération d’aménagement de plus de 5 logements

Création d’un parking commun comprenant au moins 1 place pour 2 logements

Hébergement hôtelier

1 place par chambres

Bureaux

1 place pour 20m² de surface de plancher

Commerces

de

moins de 300m²

1 place par tranche de 60m² de surface de plancher affectée à l’activité commerciale

Commerces de plus de 300m² (indépendant

ou opération de commerces composée de plusieurs unités groupées de plus de 300m²)

Service public ou intérêt collectif

1 place de stationnement pour 60m² de surface de plancher affectée à l’activité commerciale

Sans objet (doit être calibré en fonction des besoins de l’activité)

En cas d’opération ayant pour effet la création de logement(s) supplémentaire(s) (changement de destination par exemple), les règles de stationnement ci-dessus s’appliquent. En cas d’extension limitée ou d’aménagement de combles sans création de logement supplémentaire, les règles de stationnement ci-dessus ne s’imposent pas au projet.

13.1.2. Modalités de réalisation

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 111

Le traitement du sol des aires de stationnement à l'air libre devra, si possible, favoriser l'infiltration des eaux pluviales (sauf pour les zones de circulation et le stationnement sur ouvrage bâti).

13.2. Stationnement des deux-roues non motorisés Pour toute nouvelle opération d’aménagement d’ensemble, des places de stationnement couvertes et accessibles doivent être réalisées pour les deux roues non motorisés. Il est exigé une surface minimale de 1,50 m² par logement (pour les opérations de plus de 10 logements collectifs), et par tranche de 100m² de surface de plancher pour les constructions à destination de commerce (à partir de 300 m2 de surface de vente) et de bureaux. Pour les services publics ou d’intérêt collectif, le nombre de places à réaliser est à estimer en fonction des mêmes critères que pour le stationnement des véhicules motorisés.

Toute construction nouvelle, à l’exception des constructions annexes, doit être raccordée aux réseaux de câbles ou de fibre optique, lorsqu’ils existent. Dans tous les cas, l’installation doit être conçue de sorte à rendre possible le raccordement au moment de la réalisation des travaux. Les opérations doivent prévoir la réalisation de fourreaux en attente sous les voies. Chaque projet d’urbanisation nouvelle est à raisonner au vu de son niveau de desserte haut débit (> 6 Mo/s) et très haut débit (> 30 Mo/s) actuel et à venir (dans une perspective de court, moyen, long terme). Les constructions nouvelles concernées par un raccordement ultérieur, la création des voiries ou les programmes d'enfouissement des réseaux doivent prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres) en nombre et de qualité suffisants pour le raccordement des locaux environnants aux réseaux de télécommunications filaires (cuivre/fibre optique/…). Ces infrastructures, ouvertes, sont conçues de telle sorte que leur exploitation garantit aux opérateurs de télécommunication qui en feraient la demande un accès non discriminatoire au géniecivil et aux clients finaux

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 112

Chapitre 8. Dispositions applicables à la zone 1AUe

Extrait du rapport de présentation : La zone 1AUe délimite les secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation pour l’accueil d’activités et installations d’intérêt collectif. Elle permet de réserver des espaces pour des équipements qui répondront aux attentes et aux besoins des habitants.

Dispositions relatives aux destinations des constructions, usage des sols et nature d’activités

Sont interdites au sein de la zone 1AUe, tous types de constructions, installations, aménagements et travaux n’ayant pas un lien avec le caractère et la vocation principale du secteur.

Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :

1. Les opérations d’aménagement d’ensemble et les opérations au coup-par-coup dont la destination est compatible avec le caractère de la zone, sous réserve de la compatibilité du projet avec les dispositions des orientations d’aménagement et de programmation (se reporter à la pièce n° 3 du PLU),

2. La rénovation et l’extension des constructions et des annexes régulièrement édifiées avant l’approbation du PLU, ayant une destination dont la création est interdite à l’article 1AUe 1,

3. Les constructions ou l’extension d’installations, ouvrages et équipements techniques, 4. la création d’annexes liées à des constructions régulièrement édifiées avant l’approbation du

PLU, ayant une destination dont la création est interdite en 1AUe 1,

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 113

Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Non réglementé

Non réglementé

Non réglementé

Non réglementé

Non réglementé

La situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adaptés au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. Les constructions nouvelles, les aménagements et les extensions doivent présenter une simplicité de volumes s’intégrant dans l’environnement et s’adapter au relief du terrain.

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 114

Les constructions support d’équipement ou d’activités (loisir, sport, culture, scolaire, etc.) peuvent être recouvertes d’un bardage dont la teinte doit leur permettre de s’intégrer à leur environnement naturel et urbain. Les tôles ondulées galvanisées sont interdites tant pour la toiture que pour le bardage.

Espaces végétalisés Les projets de constructions seront étudiés dans le sens d’une conservation des plantations existantes de qualité ou du remplacement de celles supprimées. Les surfaces libres de constructions devront être plantées par des espèces locales de préférence. Les espèces invasives sont interdites.

9.2 Espaces boisés classés et patrimoine végétal 9.2.1. Espaces boisés classés La gestion des Espaces Boisés Classés est régie par les articles L 113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. 9.2.2. Patrimoine végétal Les arbres remarquables, les haies, alignements d’arbres, les ensembles paysagers et les jardins identifiés au titre de l’article L 151-19 du Code de l’Urbanisme et figurant sur les documents graphiques, doivent être préservés ou restitués en dehors des cas prévus dans les dispositions générales du présent règlement (sécurité, réalisation d’accès).

Non réglementé

Equipement et réseaux

Desserte des terrains par des voies publiques ou privées

En règle générale, les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination. Ces voies devront s’intégrer de

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 115

la meilleure des manières au maillage environnant et accorderont une place privilégiée aux modes de déplacements « doux ».

L’application des règles ci-dessous concerne les voies ouvertes à la circulation automobile :

Pour être autorisé, un projet doit se trouver sur un terrain d’assiette desservi par une voie, publique ou privée, répondant aux conditions suivantes :

- disposer de caractéristiques techniques et de dimensions suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet et du respect de conditions satisfaisantes de sécurité,

- permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères, de nettoiement et de viabilité hivernale, du transport scolaire,

- les voies nouvelles en impasse devront faire l’objet d’un dispositif de retournement dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire demi-tour. Ce dispositif pourra prendre une forme circulaire, mais la forme en « T » est à privilégier.

11.2. Accès aux voies ouvertes au public

Pour qu’un projet soit autorisé, le terrain sur lequel il est assis doit disposer d’un accès sur une voie ouverte au public, dont les caractéristiques sont adaptées aux flux projetés.

Le nombre et la largeur des accès doivent permettre une desserte satisfaisante du projet. Une largeur minimale de l’accès pourra être imposée selon l’importance du projet.

Un terrain non desservi par des voies publiques ou privées est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage, sur les fonds de ses voisins, constitué dans les conditions fixées par le Code Civil.

Dans le cas d’un terrain bordé par plusieurs voies publiques, l’accès au projet sera réalisé sur la voie la plus sécurisante pour les flux entrants et sortants.

Alimentation en eau potable

Pour être autorisée, toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable.

En application du Code de la Santé Publique, la protection du réseau public d’eau potable doit être assurée en permanence, ce qui implique le respect de certaines prescriptions techniques :

* Une disconnexion totale de l’eau de process industriel et de l'eau du réseau public doit être installée au moyen de réseaux entièrement séparés, * Tout puits ou forage utilisé à des fins domestiques doit être déclaré en mairie. Un compteur volumétrique doit être associé à ces installations. Ces ouvrages et le réseau interne qui leur est associé, ne doivent pas, de par leur conception, constituer une source

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 116

potentielle de contamination de la nappe souterraine et du réseau public d’eau potable. La protection de ce même réseau contre les phénomènes de retour d’eau sera obtenue par une séparation totale entre les réseaux. En cas d’absence de conduite de distribution publique, la qualité de l’eau du puits (ou forage) destinée à la consommation humaine et pour un usage unifamilial, doit être vérifiée par le propriétaire au moyen d’analyses de type P1, définies dans l’arrêté du 11 janvier 2007 et en application de l’arrêté du 17 décembre 2008. Pour les autres cas, l’usage du puits (ou forage) doit être autorisé par arrêté préfectoral. Il en va de même pour toute structure d’hébergement ou plus généralement d’accueil du public (gîte rural, chambre d’hôtes, camping à la ferme, poney club, etc…) située en zone naturelle, qui ne serait pas alimentée via l’adduction publique.

12.2. Assainissement des eaux usées et pluviales o Eaux usées

Toute construction ou installation, nécessitant un assainissement des eaux usées, doit être raccordée aux réseaux collectifs d’assainissement. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d’eaux pluviales est interdite. L’évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à un prétraitement approprié, conformément aux textes en vigueur.

o Eaux pluviales En application de la loi sur l’eau n° 92-3 du 3 janvier 1992, la pollution de l’eau par temps de pluie doit être réduite et traitée en amont. Le débit de rejet des eaux pluviales doit être, quant à lui, maîtrisé avant d’atteindre le réseau public ou le milieu naturel.

Dans tous les cas, lorsqu’ils sont concernés, les projets devront respecter les dispositions réglementaires du zonage d’assainissement pluvial annexé au PLU.

12.3. Réseaux divers Sur le terrain d’assiette du projet, tous les câbles de distribution des réseaux seront réalisés en sousterrain.

Règles générales Les aires de stationnement et leurs zones de manœuvre résultant de l’application des normes cidessous doivent être réalisées sur le terrain d’assiette du projet, en dehors des voies ouvertes à la circulation. Elles ne doivent présenter qu’un seul accès sur la voie publique sauf dans le cas

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 117

d’aménagement d’îlot avec sens unique de circulation. Surtout, elles doivent être adaptées à la destination des constructions nouvelles (nature, taux et rythme de fréquentation, etc.) et doivent permettre l’accueil de véhicules automobiles et des deux roues (motorisés ou non). 13.2. Modalités de réalisation Le traitement du sol des aires de stationnement à l'air libre devra si possible favoriser l'infiltration des eaux pluviales (sauf pour les zones de circulation et le stationnement sur ouvrage bâti).

Chaque projet d’urbanisation nouvelle est à raisonner au vu de son niveau de desserte haut débit (>8Mo/s) et très haut débit (>30 Mo/s) actuel et à venir (dans une perspective de court, moyen, long terme).

En dehors des annexes, les constructions nouvelles, la création de voiries ou les programmes d’enfouissement des réseaux doivent prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres) en nombre et de qualité suffisants pour le raccordement des locaux environnants aux réseaux de télécommunications filaires (cuivre/fibre optique…).

Ces infrastructures, ouvertes, sont conçues de telle sorte que leur exploitation garantit aux opérateurs de télécommunication qui en feraient la demande un accès non-discriminatoire au génie civil et aux clients finaux.

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 118

Chapitre 9. Dispositions applicables à la zone 1AUy

Extrait du rapport de présentation : La zone 1AUy correspond aux secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation pour l’implantation de constructions à vocation d’activités économiques (destinations « commerce et activités de service » (sous conditions, notamment d’être liées à une activité principale de production (showroom par exemple) ou de constituer une construction commerciale non susceptible d’être installée en centralité) et « autres activités des secteurs secondaire et tertiaire ») La zone 1AUy comprend un secteur 1AUyb relatif au projet de développement de la zone des Alliés.

Dispositions relatives aux destinations des constructions, usage des sols et nature d’activités

Au sein des zones 1AUy, toutes les constructions, installations, aménagements et travaux sont interdits à l’exception de ceux relevant du caractère et de la vocation du secteur.

Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :

1. Les opérations d’aménagement d’ensemble et les opérations au coup-par-coup dont la destination est compatible avec le caractère de la zone, sous réserve de la compatibilité du projet avec les dispositions des orientations d’aménagement et de programmation (se reporter à la pièce n° 3 du PLU),

2. La rénovation et l’extension des constructions et des annexes régulièrement édifiées avant l’approbation du PLU, ayant une destination dont la création est interdite à l’article 1AUy 1. L’extension des constructions à destination d’habitation est limitée à 30% de la Surface de Plancher existante à la date d’approbation du PLU (29/10/2019).

3. Les constructions ou l’extension d’installations, ouvrages et équipements techniques,

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 119

4. la création d’annexes liées à des constructions régulièrement édifiées avant l’approbation du PLU, ayant une destination dont la création est interdite en 1AUy 1,

6. les constructions à destination de commerce de détail, dès lors que celle-ci est liée à une activité principale de production, réalisée au sein d’un bâtiment implanté sur la même unité foncière (exemple : showrooms, halls d’exposition…) ou que celle-ci correspond à un commerce non susceptible d’être installé en centralité (générateurs de nuisances sonores, olfactives, flux de déplacements de véhicules lourds…).

5. Les constructions à destination de commerce de gros ;

Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Règle générale Les nouvelles constructions sur la zone 1AUY, quel que soit leur nature, doivent être implantées selon un recul minimum de 5,00 mètres par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques. Schéma de l’implantation des constructions en zone 1AUy, par rapport aux voies et emprises publiques : cf exemple n°10

3.2. Dispositions particulières Toutefois, des implantations dérogatoires à la règle générale peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants :

- Lorsque le projet concerne une extension, réhabilitation, surélévation d’une construction existante ayant une implantation différente de celle fixée par la règle générale, ou pour la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit après sinistre qui n’était pas implanté selon la règle générale,

- Lorsque la construction projetée est une annexe, - Lorsque le projet de construction est nécessaire à l’exploitation et à la gestion de la voirie ou

concerne une construction, installation ou aménagement nécessaire au fonctionnement des équipements publics collectifs ou d’intérêt général, - A l’angle de deux voies, le long de voies courbes, ou pour des raisons topographiques, un recul différent de la règle générale édictée ci-dessus pourra être imposé en cas de problèmes de visibilité / dangerosité.

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 120

Règle générale Les constructions doivent s’implanter en retrait par rapport à, au moins, l’une des limites séparatives latérales. Ainsi, lorsque la construction n’est pas implantée sur la limite séparative, elle doit être édifiée avec un retrait d’une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, sans être inférieur à 5,00 mètres. Un retrait minimum correspondant à la moitié de la moitié de la hauteur à l’égout ou à l’acrotère de la construction (sans que ce retrait ne puisse être inférieur à 5 mètres) doit être respecté vis-à-vis des limites séparatives contigües à une zone UA, UB ou 1AU. Dans le cas de constructions positionnées sur au moins l’une des limites séparatives. La façade donnant sur cette limite séparative doit être composée d’un mur coupe-feu. Schéma de l’implantation des constructions sur la zone 1AUy, par rapport aux limites séparatives : cf exemple n°11

4.2. Dispositions particulières D’autres implantations en retrait par rapport à une ou aux limites séparatives peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants :

- Lorsque le projet concerne une extension, une réhabilitation ou une surélévation d’une construction existante de valeur ou en bon état ayant une implantation différente de celle fixée par la règle générale,

- Lorsque le projet de construction est nécessaire à l’exploitation et à la gestion de la voirie ou concerne une construction, installation ou aménagement nécessaire au fonctionnement des équipements publics collectifs ou d’intérêt général,

- Une implantation en limite séparative ou à l’intérieur de la marge de recul peut être admise pour les bâtiments de très faible emprise tel que, par exemple, un transformateur d’électricité, lorsqu’une nécessité technique impose de construire dans la marge de recul.

Non réglementé

Non réglementé

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 121

En dehors de la zone 1Auyb : La hauteur des constructions à l’égout ou à l’acrotère est limitée à 12 mètres. Au sein de la zone 1Auyb : Non réglementé.

Règle générale Le permis de construire peut être refusé dans les cas où les constructions et les clôtures de par leur dimension, leur architecture sont de nature à porter atteinte à la qualité paysagère des lieux avoisinants (paysages naturels, bâtis, perspectives, etc.) et ne s’intègrent pas à l’environnement urbain. Les constructions nouvelles, les aménagements et les extensions doivent présenter une simplicité de volumes s’intégrant dans l’environnement et s’adapter au relief du terrain.

8.2. Adaptation au sol

Si le terrain présente une pente inférieure ou égale à 5% (terrain plat), le plancher du Rez-dechaussée ne devra pas dépasser de plus de 0,50 mètres le niveau du terrain naturel à son point le plus défavorable.

Si le terrain présente une pente supérieure à 5% (terrain en pente) :

- la construction doit s’adapter à la topographie du terrain,

- le plancher du rez-de-chaussée ne doit pas dépasser de plus de 1 mètre le niveau du sol naturel à son point le plus défavorable,

- un léger mouvement de terre de pente très douce, 10% maximum, peut être autorisé s’il permet de parfaire l’adaptation d’une construction au terrain naturel.

8.3. Couvertures-toitures - Pour les constructions nouvelles de toute nature, le nombre et l’inclinaison des pentes de toitures devront être en harmonie avec la construction elle-même et s’intégrer à l’environnement urbain et paysager du site. - Les toitures en ardoise sont autorisées si les constructions dans l’environnement immédiat sont traitées de cette manière ou si la construction principale, elle-même est recouverte d’ardoise, dans le cas de projet d’extension ou de rénovation. - Les tôles ondulées galvanisées sont interdites.

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 122

- Les toitures terrasses ainsi que les panneaux photovoltaïques sont autorisés sous réserve de la prise en compte de leur intégration dans l’environnement paysager

8.4. Façades-ouvertures Dans tous les cas, tout matériau ne présentant pas une qualité suffisante (pérennité dans le temps ou intégration à son environnement) pourra être interdit. Par ailleurs, tout matériau destiné à être enduit doit obligatoirement l’être. Les bardages en tôle ondulée galvanisée sont interdits. 8.5. Clôtures Les clôtures ne doivent engendrer aucune gêne pour la circulation (visibilité au niveau des carrefours notamment). Les clôtures devront être constituées soit par :

- un grillage rigide pouvant être doublé d’une haie bocagère d’essences variées,

- un muret en parpaings, enduit des deux côtés, d’une hauteur maximale de 1,20 mètre éventuellement surmonté par une grille ou un grillage ; L’ensemble pourra être doublé d’une haie bocagère d’essences variées

Les haies monospécifiques ou constituées de résineux sont interdites.

Les essences locales suivantes sont recommandées pour la constitution des haies en limites de propriété :

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 123

La hauteur de l’ensemble ne devra en aucun cas dépasser 2,00 mètres sur rue et en limites séparatives.

Espaces végétalisés

Les projets de constructions seront étudiés dans le sens d’une conservation des plantations existantes de qualité ou du remplacement de celles supprimées.

Les surfaces libres de constructions devront être plantées par des espèces locales de préférence. Les espèces invasives sont interdites.

9.2 Espaces boisés classés et patrimoine végétal

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 124

9.2.1. Espaces boisés classés La gestion des Espaces Boisés Classés est régie par les articles L 113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. 9.2.2. Patrimoine végétal Les arbres remarquables, les haies, alignements d’arbres, les ensembles paysagers et les jardins identifiés au titre de l’article L 151-19 du Code de l’Urbanisme et figurant sur les documents graphiques, doivent être préservés ou restitués en dehors des cas prévus dans les dispositions générales du présent règlement (sécurité, réalisation d’accès).

Non réglementé

Equipement et réseaux

Desserte des terrains par des voies publiques ou privées En règle générale, les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination. Ces voies devront s’intégrer de la meilleure des manières au maillage environnant et accorderont une place privilégiée aux modes de déplacements « doux ».

L’application des règles ci-dessous concerne les voies ouvertes à la circulation automobile : Pour être autorisé, un projet doit se trouver sur un terrain d’assiette desservi par une voie, publique ou privée, répondant aux conditions suivantes :

- disposer de caractéristiques techniques et de dimensions suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet et du respect de conditions satisfaisantes de sécurité,

- permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères, de nettoiement et de viabilité hivernale, du transport scolaire,

- les voies nouvelles en impasse devront faire l’objet d’un dispositif de retournement dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire demi-tour. Ce dispositif pourra prendre une forme circulaire, mais la forme en « T » est à privilégier.

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 125

11.2. Accès aux voies ouvertes au public

Pour qu’un projet soit autorisé, le terrain sur lequel il est assis doit disposer d’un accès sur une voie ouverte au public, dont les caractéristiques sont adaptées aux flux projetés. Le nombre et la largeur des accès doivent permettre une desserte satisfaisante du projet. Une largeur minimale de l’accès pourra être imposée selon l’importance du projet. Un terrain non desservi par des voies publiques ou privées est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage, sur les fonds de ses voisins, constitué dans les conditions fixées par le Code Civil. Dans le cas d’un terrain bordé par plusieurs voies publiques, l’accès au projet sera réalisé sur la voie la plus sécurisante pour les flux entrants et sortants.

Alimentation en eau potable Pour être autorisée, toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable. En application du Code de la Santé Publique, la protection du réseau public d’eau potable doit être assurée en permanence, ce qui implique le respect de certaines prescriptions techniques :

* Une disconnexion totale de l’eau de process industriel et de l'eau du réseau public doit être installée au moyen de réseaux entièrement séparés, * Tout puits ou forage utilisé à des fins domestiques doit être déclaré en mairie. Un compteur volumétrique doit être associé à ces installations. Ces ouvrages et le réseau interne qui leur est associé, ne doivent pas, de par leur conception, constituer une source potentielle de contamination de la nappe souterraine et du réseau public d’eau potable. La protection de ce même réseau contre les phénomènes de retour d’eau sera obtenue par une séparation totale entre les réseaux. En cas d’absence de conduite de distribution publique, la qualité de l’eau du puits (ou forage) destinée à la consommation humaine et pour un usage unifamilial, doit être vérifiée par le propriétaire au moyen d’analyses de type P1, définies dans l’arrêté du 11 janvier 2007 et en application de l’arrêté du 17 décembre 2008. Pour les autres cas, l’usage du puits (ou forage) doit être autorisé par arrêté préfectoral. Il en va de même pour toute structure d’hébergement ou plus généralement d’accueil du public (gîte rural, chambre d’hôtes, camping à la ferme, poney club, etc…) située en zone naturelle, qui ne serait pas alimentée via l’adduction publique.

12.2. Assainissement des eaux usées et pluviales o Eaux usées

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 126

Toute construction ou installation, nécessitant un assainissement des eaux usées, doit être raccordée aux réseaux collectifs d’assainissement. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d’eaux pluviales est interdite. L’évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à un prétraitement approprié, conformément aux textes en vigueur.

o Eaux pluviales En application de la loi sur l’eau n° 92-3 du 3 janvier 1992, la pollution de l’eau par temps de pluie doit être réduite et traitée en amont. Le débit de rejet des eaux pluviales doit être, quant à lui, maîtrisé avant d’atteindre le réseau public ou le milieu naturel. Dans tous les cas, lorsqu’ils sont concernés, les projets devront respecter les dispositions réglementaires du zonage d’assainissement pluvial annexé au PLU.

12.3. Réseaux divers Sur le terrain d’assiette du projet, tous les câbles de distribution des réseaux seront réalisés en sousterrain.

Exigence pour les véhicules motorisés Les aires de stationnement et leurs zones de manœuvre résultant de l’application des normes cidessous doivent être réalisées sur le terrain d’assiette du projet, en dehors des voies ouvertes à la circulation. Elles ne doivent présenter qu’un seul accès sur la voie publique sauf dans le cas d’aménagement d’îlot avec sens unique de circulation.

13.1.1. Normes

Destination projetée Nombre minimum de places requises

Hébergement hôtelier

1 place par chambres

Bureaux

1 place pour 20m² de surface de plancher

Commerces

1 place par tranche de 60m² de surface de plancher

de

affectée à l’activité commerciale

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 127

Destination projetée moins de 300m²

Nombre minimum de places requises

Commerces de plus de 300m² (indépendant

ou opération de commerces composée de plusieurs unités groupées de plus de 300m²)

1 place de stationnement pour 60m² de surface de plancher affectée à l’activité commerciale

Service public ou intérêt collectif

Sans objet (doit être calibré en fonction des besoins de l’activité)

Constructions

à

usage industriel et

artisanal

1 place de stationnement pour 40m² de surface de plancher (peut se réduire à 1 place pour 80m² de surface de plancher pour des activités dont la densité est inférieure à 1 emploi par 25m²)

Entrepôts

1 place de stationnement pour 100 m² de surface de plancher

13.1.2. Modalités de réalisation

Le traitement du sol des aires de stationnement à l'air libre devra si possible favoriser l'infiltration des eaux pluviales (sauf pour les zones de circulation et le stationnement sur ouvrage bâti).

13.2. Stationnement des deux-roues non motorisés

Pour toute nouvelle opération d’aménagement d’ensemble, des places de stationnement couvertes et accessibles doivent être réalisées pour les deux roues non motorisés.

Il est exigé une surface minimale de 1,50 m² par tranche de 100m² de surface de plancher pour les constructions à destination de commerce (à partir de 300 m2 de surface de vente) et de bureaux.

Pour les services publics ou d’intérêt collectif, le nombre de places à réaliser est à estimer en fonction des mêmes critères que pour le stationnement des véhicules motorisés.

Toute construction nouvelle, à l’exception des constructions annexes, doit être raccordée aux réseaux de câbles ou de fibre optique, lorsqu’ils existent. Dans tous les cas, l’installation doit être conçue de sorte à rendre possible le raccordement au moment de la réalisation des travaux. Les opérations doivent prévoir la réalisation de fourreaux en attente sous les voies.

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 128

Chaque projet d’urbanisation nouvelle est à raisonner au vu de son niveau de desserte haut débit (> 6 Mo/s) et très haut débit (> 30 Mo/s) actuel et à venir (dans une perspective de court, moyen, long terme).

Les constructions nouvelles concernées par un raccordement ultérieur, la création des voiries ou les programmes d'enfouissement des réseaux doivent prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres) en nombre et de qualité suffisants pour le raccordement des locaux environnants aux réseaux de télécommunications filaires (cuivre/fibre optique/…).

Ces infrastructures, ouvertes, sont conçues de telle sorte que leur exploitation garantit aux opérateurs de télécommunication qui en feraient la demande un accès non discriminatoire au géniecivil et aux clients finaux

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 129

Chapitre 10. Dispositions applicables aux zones 2AU, 2AUe et 2AUy

Extrait du rapport de présentation : Les zones 2AU correspondent à des secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation à moyen ou long terme mais où les voies publiques, les réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissements, soit ne sont pas en capacité d’accueillir de nouvelles constructions, soit sont inexistants aux abords de la zone. Leur ouverture à l’urbanisation est conditionnée par une modification ou une révision du PLU. La zone 2AU se divise en 4 grands sous-secteurs :

- Le secteur 2AU destiné à l’accueil principal de logements collectifs ou individuels, qui peut également être susceptible d’héberger des services et activités commerciales de proximité, sous réserve de leur compatibilité avec la bonne tenue d’un quartier d’habitation ;

- Le secteur 2AUe destiné à l’accueil d’activités et installations d’intérêt collectif. Elle permet d’afficher des espaces pour des équipements qui répondront aux attentes et aux besoins des habitants ;

- Le secteur 2AUy destiné, à long terme, aux constructions ou installations à à vocation d’activités économiques (destinations « commerce et activités de service » (sous conditions, notamment d’être liées à une activité principale de production (showroom par exemple) ou de constituer une construction commerciale non susceptible d’être installée en centralité) et « autres activités des secteurs secondaire et tertiaire »);

- le secteur 2AUlz destiné à recevoir, à long terme, des structures d’hébergement touristiques et de loisirs, en lien avec le zoo de la Boissière-du-Doré, jouxtant la zone.

Ces 4 grands sous-secteurs sont réglementés par des articles identiques, ceci expliquant que le prochain règlement s’applique à l’ensemble de la zone 2AU.

Dispositions relatives aux destinations des constructions, usage des sols et nature d’activités

L’ensemble des occupations et utilisations du sol non mentionnées par l’article 2AU 2 est interdit sur la zone 2AU.

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 130

Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :

1. La rénovation et l’extension des constructions et des annexes régulièrement édifiées avant l’approbation du PLU, ayant une destination dont la création est interdite à l’article 2AU 1. Toutefois, l’extension du bâtiment est limitée à 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU (29/10/2019).

2. Les constructions ou l’extension d’installations, ouvrages et équipements techniques, indispensables au fonctionnement des services d’intérêt général ou collectif sont admises sous réserve de ne pas compromettre la qualité et la cohérence de l’aménagement futur, du secteur concerné.

Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Non réglementé

Non réglementé

Non réglementé

Non réglementé

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 131

La hauteur des seules constructions autorisées sur la zone par l’article 2AU 2 doit rester en harmonie avec les hauteurs de l’environnement naturel et bâti. Pour des constructions à usage d’habitation, la hauteur maximale est limitée à 7,00 mètres (R+1+combles ou R+1+attique) mesurés à l’égout de toiture ou à l’acrotère. Schéma de la hauteur maximale des constructions en zone 2AU : cf exemple n°6 Les équipements d’infrastructure et certains équipements publics sont exemptés de la règle de hauteur lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.

L’aspect extérieur des seules constructions autorisées sur la zone 2AU devra permettre à cette nouvelle réalisation de s’intégrer, pour le mieux, dans le paysage naturel et urbain environnant.

Non réglementé

Non réglementé

Equipement et réseaux

Non réglementé

Non réglementé

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 132

RTICLE 2AU 13 / OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Non réglementé

Non réglementé

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 133

TITRE 4 : Dispositions applicables aux zones agricoles

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 134

Le classement en « zone A »

Extrait du rapport de présentation : Les zones agricoles (A) permettent de délimiter des secteurs, équipés ou non, à protéger de l’urbanisation en raison du potentiel agronomique, biologique ou économiques des terres agricoles qui les composent.

Au sein de ces zones A, seules sont autorisées, les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ainsi que celles nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Certaines zones ont un indice (i) pour signifier qu’elles sont soumises au risque inondation et qu’elles doivent se référer au règlement du PPRI joint en annexe

En zone A est également autorisé en application de l’article R151-35 du code de l’urbanisme, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement.

La zone agricole comprend plusieurs sous-secteurs :

- Ai (inconstructible) : espaces exploités par l’activité agricole mais pour lesquels un développement de nouveaux bâtiments d’exploitation n’est pas souhaitable en raison de la préservation de la qualité paysagère des entrées de ville et en vue de la limitation des nuisances entre activités agricoles d’une part et quartiers d’habitation voisins d’autre part. Certaines zones A ont un indice (i) pour signifier qu’elles sont soumises au risque inondation et qu’elles doivent se référer au règlement du PPRI joint en annexe

- Av (viticole) : secteur agricole réservé au développement de l’activité viticole. Ces secteurs concernent notamment les périmètres INAO et ne permettent pas l’implantation de nouveaux bâtiments agricoles.

- Ay : secteur agricole où des activités économiques sont présentes et où l’éventualité de leur développement est prise en compte. Ces Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée à vocation économique sont délimités afin de permettre un développement maîtrisé de certaines activités historiquement implantées au sein de l’espace rural.

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 135

Chapitre 11. Dispositions applicables aux zones A

Dispositions relatives aux destinations des constructions, usage des sols et nature d’activités

L’ensemble des occupations et utilisations du sol non mentionnées par l’article N 2 est interdit sur la zone N. Plus particulièrement en zone Np y sont interdites :

- La création de cimetières - La création d’installations classées au titre de l’environnement - Les constructions à l’exception de celles mentionnée par l’article N2 - Les affouillements et exhaussements du sol liés à l’activité agricole ;

Dans l’ensemble des zones naturelles, sauf en zones Np et Np2(i) :

1. Les constructions ou l’extension d’installations, ouvrages et équipements techniques, 2. Les constructions, extensions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt

collectif ne pouvant trouver leur place au sein des zones urbaines, dès lors qu’elles font l’objet de traitement paysager de qualité, 3. Les affouillements et exhaussements de sol liés aux activités agricoles (principalement en vue de la création de réserves d’irrigation), sous réserve des dispositions de la loi sur l’eau, en évitant tout projet qui conduirait à détruire une zone humide, sauf en l’absence d’alternative avérée et sous réserve de mesures compensatoires.. 4. La construction d’abris pour animaux, s’il s’agit de structures légères, sans fondation à condition que leur surface soit inférieure à 20m² d’emprise au sol. 5. La reconstruction de bâtiments après sinistres. 6. Les constructions ou extensions, installations, aménagements et travaux qui sont dans le périmètre de Plan de prévention du risque inondation doivent être conformes aux prescriptions du règlement du PPRI annexé au PLU

En zone N et Nr :

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 153

7. La réalisation ou l’extension d’annexes aux constructions d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU (29/10/2019) à condition de se situer en tout ou partie à moins de 30 mètres du point le plus proche de la construction principale à laquelle elles se rattachent, dans la limite de 40m² d’emprise au sol au total.

8. L’extension limitée des constructions à usage d’habitation. Le total des extensions est limité à 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU (29/10/2019) ou à 40m² supplémentaire d’emprise au sol par rapport à l’emprise au sol de la construction à la date d’approbation du PLU (29/10/2019). L’extension maximale autorisée correspond à l’application de la règle la plus favorable des deux.

En zone NL1, NL2, Nt et Nr :

9. Les constructions légères ou installations, et les extensions (dans la limite de 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU) des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, directement nécessaires à la gestion de la fréquentation du public (cheminements piétons, sanitaires, etc.) et à l’animation du site (jeux de plein air, mobilier de pique-nique, etc.) dans la mesure où leur volume bâti s’intègre harmonieusement dans le site.

10. La réalisation ou l’extension d’annexes des constructions existantes à la date d’approbation du PLU (29/10/2019) à condition de se situer en tout ou partie à moins de 30 mètres du point le plus proche de la construction principale à laquelle elles se rattachent, dans la limite de 40m² d’emprise au sol, au total, par rapport à la surface des annexes à la date d’approbation du PLU (29/10/2019).

11. L’extension limitée des constructions à usage d’habitation. Le total des extensions est limité à 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU (29/10/2019) ou à 40m² supplémentaire d’emprise au sol par rapport à l’emprise au sol de la construction à la date d’approbation du PLU (29/10/2019).L’extension maximale autorisée correspond à l’application de la règle la plus favorable des deux.

En zone NL2 uniquement :

12. Les constructions et extensions des activités économiques liées à la valorisation touristique de la zone (hôtels, restaurants, parc de loisirs…) et les annexes liées à ces activités existantes.

13. L’extension limitée de constructions existantes destinées aux activités économiques à la valorisation touristique de la zone (hôtels, restaurants, parc de loisirs…). Le total des extensions est limité à 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU (29/10/2019) ou à 40m² supplémentaire d’emprise au sol par rapport à l’emprise au sol de la construction à la date d’approbation du PLU (29/10/2019). L’extension maximale autorisée correspond à l’application de la règle la plus favorable des deux.

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 154

14. Le changement de destination de constructions existantes vers la vocation autorisée dans la zone (hôtel, restaurant…).

En zone N et Nr uniquement : 15. Le changement de destination de bâtiments sous réserve : - d’être identifiés aux documents graphiques du règlement, - que le bâtiment faisant l’objet d’un changement de destination présente un intérêt architectural et patrimonial, - que le changement de destination ne compromette pas une activité agricole ou la qualité paysagère du site, - que le bâtiment identifié soit situé à plus de 100 mètres de toute installation et construction agricole susceptible de générer des nuisances (élevage, chai, station arboricole…).

En zone Nc1 et NC1(i) uniquement : 16. les constructions et installations liées à l’exploitation du sol et du sous-sol sous réserve de leur compatibilité avec le caractère inondable des terrains le cas échéant et sous réserve du respect de la règlementation propre aux installations classées.

En zone Nc2 et NC2(i) uniquement :

17. les dépôts de matériaux liés à l’exploitation du sol et du sous-sol et les constructions et installations nécessaires au stockage et/ou au transport des matériaux déposés à condition qu’ils soient compatibles avec le caractère inondable de la zone et admis au titre de la réglementation propre aux installations classées.

En zone Nj : 18. Sous réserve d’une bonne insertion dans le site, sont admis les abris de jardins de moins de 12m² d’emprise au sol dans la limite d’un seul abri de jardin par unité foncière.

En zone Nf : 19. Les aménagements, ouvrages et installations directement nécessaire à la mise en valeur et à la gestion des boisements.

En zone Ne uniquement : 20. Les constructions, installations, aménagements et travaux liés aux infrastructures collectives (station d’épuration, de pompage, réservoir d’eau, usine d’eau potable etc.)

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 155

En zone Nr uniquement :

21. La réalisation de travaux ayant pour objet la conservation, la protection et la mise en valeur du patrimoine architectural, naturel et paysagé.

22. Le changement de destination de bâtiments sous réserve :

- d’être identifiés aux documents graphiques du règlement, - que le bâtiment faisant l’objet d’un changement de destination présente un intérêt

architectural et patrimonial, - que le changement de destination ne compromette pas la qualité paysagère du

patrimoine architectural, naturel et paysagé - que la destination nouvelle soit une activité touristique et/ou d’accueil

(hébergement, restauration, hébergement hôtelier et touristique, équipements recevant du public)

- que le bâtiment identifié soit situé à plus de 100 mètres de toute installation et construction agricole susceptible de générer des nuisances (élevage, chai, station arboricole…).

En zone Nt uniquement

23. les extensions des terrains de camping existants à la date d’approbation du PLU

24. les vestiaires, sanitaires et locaux techniques nécessaires au fonctionnement des terrains de camping-caravanage

25. les infrastructures d’hébergement touristique permettant la valorisation naturelle du site, type hébergement insolite, yourtes…

En zone Np uniquement : 26. La création ou la modification de voies de communication et de stationnement existant pour les véhicules à moteur si cela concoure à une amélioration vis-à-vis de la récupération des eaux pluviales : fosses étanches, bassins de rétention. 27. Les constructions destinées au fonctionnement de la distribution d’eau potable 28. L’extension limitée des constructions. Le total des extensions est limité à 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU (29/10/2019) ou à 40m² supplémentaires d’emprise au sol par rapport à l’emprise au sol de la construction à la date d’approbation du PLU (29/10/2019). L’extension maximale autorisée correspond à l’application de la règle la plus favorable des deux. 29. La rénovation de bâtiments existants. 30. Les constructions légères, les installations légères et les aménagements dont les rejets éventuels ne nuisent pas à la qualité de l’eau potable du captage et sous réserve d’un avis favorable des Services de l’Etat.

Au sein des zones N(i), Nc1(i), Nc2(i), Ne(i), Nf(i), Nj(i), NL1(i), Np(i), Nt(i) uniquement : Les dispositions réglementaires du Plan de Prévention des Risques Inondations Marillais – Divatte s’appliquent.

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 156

Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Règle générale Les constructions ont l’obligation de s’implanter selon un recul d’au moins 5,00 mètres par rapport aux voies et emprises publiques. Dans certains cas, hors agglomération, elles ont l’obligation de s’implanter à :

- 15,00 mètres de l’alignement pour les 2x2 voies : RD 763. - 15,00 mètres de l’alignement pour les RD structurantes. - 10,00 mètres de l’alignement pour les autres RD.

3.2. Dispositions particulières Toutefois, des implantations dérogatoires à la règle générale peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants :

- Lorsque le projet concerne une extension, réhabilitation, surélévation d’une construction existante ayant une implantation différente de celle fixée par la règle générale, ou pour la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit après sinistre qui n’était pas implanté selon la règle générale,

- Lorsque la construction projetée est une annexe, - Lorsque le projet de construction est nécessaire à l’exploitation et à la gestion de la voirie ou

concerne une construction, installation ou aménagement nécessaire au fonctionnement des équipements publics collectifs ou d’intérêt général, - A l’angle de deux voies, le long de voies courbes, ou pour des raisons topographiques, en cas de problèmes de visibilité / dangerosité.

Les constructions doivent être édifiées en respectant un retrait par rapport aux limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction mesurée à l’égout (H/2) sans que ce retrait ne puisse être inférieur à 3 mètres. Des implantations particulières peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants :

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 157

- Lorsque le projet de construction est nécessaire à l’exploitation et à la gestion de la voirie ou concerne une construction, installation ou aménagement nécessaire au fonctionnement des équipements publics collectifs ou d’intérêt général,

- Les abris de jardins, peuvent être implantés en limite séparative ou à 1 mètre minimum de cette limite.

- Lorsque la construction concerne une extension, une réhabilitation ou une surélévation d’une construction existante ayant une implantation différente de celle fixée par la règle générale. Il en est de même pour la reconstruction de bâtiments détruits après sinistre.

Non réglementé

En dehors des sous-secteurs Nc2, NL1, NL2 et Nt : Non réglementé

Au sein du sous-secteur NL2 : L’emprise au sol maximale des constructions est limitée à 500 m² supplémentaires, par rapport à l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU.

Au sein des sous-secteurs NL1, Nt : L’emprise au sol de toute nouvelle construction à destination d’hébergement est limitée à 25 m². L’emprise au sol totale à destination d’hébergement créée postérieurement à la date d’approbation du PLU est limitée à 250 m². L‘emprise au sol des constructions nouvelles à usage de préau, kiosque, sanitaire, local technique… est limitée à 50 m².

Au sein du sous-secteur Nc2 : L’emprise au sol des constructions est limitée à 50% de l’unité foncière.

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 158

Dans le cas où l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU dépasse la règle générale définie ci-dessus, des possibilités de dépassement ne devant pas conduire à créer plus de 10% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU sont autorisés.

Au sein de l’ensemble des zones : Les équipements d’infrastructure et certains équipements publics sont exemptés de la règle de hauteur lorsque les caractéristiques techniques l’imposent. La hauteur des abris pour animaux est limitée à 3,50 mètres à l’égout ou à l’acrotère des toitures. La hauteur d’un bâtiment reconstruit après un sinistre ne devra pas dépasser la hauteur initiale du bâtiment.

En zones N, Nc2, Nt, Nr et NL1, NL2 :

La hauteur maximale des constructions nouvelles ne doit pas dépasser celle de la construction principale, existante sur l’unité foncière du projet, à la date d’approbation du PLU.

La hauteur maximale des extensions de constructions ne doit pas dépasser celle des constructions principales contiguës ou situées sur la même unité foncière.

En zone N et Nr : Les bâtiments faisant l’objet d’un changement de destination (cf : article N2) devront conserver leur hauteur existante à la date d’approbation du PLU. Toute surélévation est interdite. La hauteur des annexes est limitée à 3,50 mètres à l’égout ou à l’acrotère des toitures.

Règle générale Le permis de construire peut être refusé dans les cas où les constructions et les clôtures de par leur dimension, leur architecture sont de nature à porter atteinte à la qualité paysagère des lieux avoisinants (paysages naturels, bâtis, perspectives, etc.) et ne s’intègrent pas à l’environnement

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 159

urbain. Ainsi le constructeur se concentrera sur : la simplicité des formes, la qualité des matériaux, l’harmonie des couleurs.

Les éléments typologiques de l'architecture traditionnelle devront être pris en compte dans le cadre de réhabilitation, rénovation ou extension du bâti ancien.

Tout pastiche d'une architecture archaïque ainsi que toute architecture étrangère à la région sont interdit.

Les règles suivantes (sauf celles concernant l’adaptation au sol et les clôtures) ne s’appliquent ni aux projets d’architecture contemporaine ou faisant appel à des techniques nouvelles et notamment en lien avec la recherche de performance environnementale et énergétique de la construction, ni aux équipements publics ou d’intérêt collectif, sous réserve d’une bonne intégration dans le site. Ainsi, seront autorisées :

- les toitures de formes et matériaux différents de ceux du bâti traditionnel (toiture terrasse, toiture végétalisée, toiture métallique, toiture vitrée, toiture transparente, toiture intégrant des panneaux solaires …)

- les parois alternant baies vitrées et matériaux divers (métal, bac acier, zinc, bois, matériaux transparents, terre, pierre, béton brut, …) ».

Dans les périmètres de protection des sites classés Monuments Historiques, l’Architecte des Bâtiments de France aura la possibilité d’imposer des prescriptions plus exigeantes que celles évoquées dans le présent règlement, lors de l’instruction des demandes de permis de construire.

Les règles définies ci-dessous concernent les constructions à usage d’habitation.

8.2. Adaptation au sol

Si le terrain présente une pente inférieure ou égale à 5% (terrain plat), le plancher du Rez-dechaussée ne devra pas dépasser de plus de 0,50 mètres le niveau du terrain naturel à son point le plus défavorable.

Si le terrain présente une pente supérieure à 5% (terrain en pente) :

- la construction doit s’adapter à la topographie du terrain,

- le plancher du rez-de-chaussée ne doit pas dépasser de plus de 1 mètre le niveau du sol naturel à son point le plus défavorable,

- si une terrasse est réalisée, elle doit prendre appui sur un muret de soutènement. Le surplomb de celle-ci ne doit pas dépasser de plus de 1 mètre le niveau du terrain naturel à son point le plus défavorable,

- un léger mouvement de terre de pente très douce, 10% maximum, peut être autorisé s’il permet de parfaire l’adaptation d’une construction au terrain naturel.

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 160

8.3. Couvertures-toitures

Pour les constructions à usage d’habitation et leurs annexes de plus de 20m², l'utilisation de matériaux ondulés, de matériaux brillants, et de fibro-ciment est interdite.

Dans le cas de toiture en pente, les toitures des constructions à usage d’habitation doivent comporter deux versants principaux, dont la pente respecte les indications ci-après ou est identique à celle de la construction à laquelle elle s’adosse.

Seuls sont autorisés:

- la tuile de teinte naturelle, en respectant une pente de 15 à 25° (soit de 27% à 47%)

- l’ardoise, en respectant une pente de 35 à 50° (soit de 70% à 120%). Toutefois l’usage de l’ardoise n’est autorisé que si la construction jouxte une autre construction déjà couverte en ardoise.

Les châssis de toiture doivent être encastrés.

Pour les constructions nouvelles, les panneaux solaires doivent être encastrés.

8.4. Façades-ouvertures

Dans tous les cas, tout matériau ne présentant pas une qualité suffisante (pérennité dans le temps ou intégration à son environnement) pourra être interdit. En dehors des cas mentionnés au sein des généralités, les matériaux doivent être choisis dans les matériaux nobles ou de qualité couramment employés dans les Mauges. Par ailleurs, tout matériau destiné à être enduit doit obligatoirement l’être. Les bardages en tôle ondulée et les bardages brillant sur toute construction sont interdits.

Sont également interdits:

- Les façons et décors de moellons traités en enduits,

- Les appareillages de type opus incertum,

- Les parements en pierre de taille éclatée,

- Les enduits à relief trop accusé.

Sauf adaptation à l’environnement ou étude d’ensemble, la coloration dominante des façades doit respecter le nuancier du Maine-et-Loire. Le blanc pur est interdit.

Les façades existantes comportant des détails et modénatures caractéristiques de l’architecture traditionnelle des Mauges doivent, en cas de restauration, respecter tous les éléments qui participent à cette qualité.

Les matériaux translucides pourront être admis pour la réalisation de piscines, vérandas et verrières.

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 161

Les ouvertures contemporaines sont possibles (ouvertures plus larges que hautes par exemple) sans que cela ne remette en cause la structure traditionnelle et l’ordonnancement des bâtiments existants et typiques de l’architecture locale.

Les ouvertures pourront être fermées par des persiennes ou des volets roulants. Les coffres de volet roulant devront autant que possible être dissimulés.

8.5. Annexes L’utilisation de matériaux de fortune est interdite.

8.6. Annexes aux constructions d’habitation de plus de 20 m² Les annexes aux constructions existantes doivent s’harmoniser et s’intégrer avec leur environnement bâti et végétal. Elles doivent être conçues de telle manière que :

- leur volume reste inférieur par rapport à la construction principale - leur aspect soit en harmonie avec la construction principale. Toutefois, matériaux de

façade, couverture ou des formes de toiture différentes peuvent être autorisées.

8.7. Clôtures des constructions d’habitation

La hauteur de la clôture est limitée à 1,20 mètres sur rue et 2,00 mètres en limite séparative, à condition qu’il ne s’ensuive aucune gêne pour la circulation (visibilité au niveau des carrefours notamment).

Les clôtures non végétales préexistantes de qualité, telles que les murs et murets de pierres doivent être conservés et entretenus.

En cas de continuité minérale, la clôture doit être constituée d’un mur à l’aspect identique à ceux auxquels il se raccorde.

L’ensemble de la clôture pourra être doublée d’une haie bocagère d’essences variées. Les haies monospécifiques ou constituées de résineux sont interdites.

Les essences locales suivantes sont recommandées pour la constitution des haies en limites de propriété :

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 162

Se verront refusés les clôtures en parpaing non enduits ou peints, les toiles ou film plastiques et les matériaux provisoires ou précaire.

Espaces végétalisés Les projets de constructions seront étudiés dans le sens d’une conservation des plantations existantes de qualité ou du remplacement de celles supprimées. Les surfaces libres de constructions devront être plantées par des espèces locales de préférence. Les espèces invasives sont interdites.

9.2 Espaces boisés classés et patrimoine végétal

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 163

9.2.1. Espaces boisés classés La gestion des Espaces Boisés Classés est régie par les articles L 113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. 9.2.2. Patrimoine végétal Les arbres remarquables, les haies, alignements d’arbres, les ensembles paysagers et les jardins identifiés au titre de l’article L 151-19 du Code de l’Urbanisme et figurant sur les documents graphiques, doivent être préservés ou restitués en dehors des cas prévus dans les dispositions générales du présent règlement (sécurité, réalisation d’accès).

Non réglementé

Equipement et réseaux

Desserte des terrains par des voies publiques ou privées

En règle générale, les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination.

L’application des règles ci-dessous concerne les voies ouvertes à la circulation automobile : Pour être autorisé, un projet doit se trouver sur un terrain d’assiette desservi par une voie, publique ou privée, répondant aux conditions suivantes :

- disposer de caractéristiques techniques et de dimensions suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet et du respect de conditions satisfaisantes de sécurité,

- permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères, de nettoiement et de viabilité hivernale, du transport scolaire,

11.2. Accès aux voies ouvertes au public

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 164

Pour qu’un projet soit autorisé, le terrain sur lequel il est assis doit disposer d’un accès sur une voie ouverte au public, dont les caractéristiques sont adaptées aux flux engendrés par le projet.

Le nombre et la largeur des accès doivent permettre une desserte satisfaisante du projet. Une largeur minimale de l’accès pourra être imposée selon l’importance du projet.

Un terrain non desservi par des voies publiques ou privées est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage, sur les fonds de ses voisins, constitué dans les conditions fixées par le Code Civil.

Dans le cas d’un terrain bordé par plusieurs voies publiques, l’accès au projet sera réalisé sur la voie la plus sécurisante pour les flux entrants et sortants.

Alimentation en eau potable

Pour être autorisée, toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable, s’il est présent. En cas d’absence de ce réseau, une autorisation par arrêté préfectoral devra être délivrée pour les bâtiments recevant du public.

En cas d’alimentation alternée « adduction publique/puits privés » un dispositif de disconnexion efficace doit être installé pour éviter tout risque de pollution dans le réseau public.

Les autres besoins en eau pour un usage agricole ou pour la défense incendie par exemple, si le réseau est inexistant ou insuffisant, sont à couvrir par la mise en place de réserves appropriées.

En application du Code de la Santé Publique, la protection du réseau public d’eau potable doit être assurée en permanence, ce qui implique le respect de certaines prescriptions techniques :

* Une disconnexion totale de l’eau de process industriel et de l'eau du réseau public doit être installée au moyen de réseaux entièrement séparés, * Tout puits ou forage utilisé à des fins domestiques doit être déclaré en mairie. Un compteur volumétrique doit être associé à ces installations. Ces ouvrages et le réseau interne qui leur est associé, ne doivent pas, de par leur conception, constituer une source potentielle de contamination de la nappe souterraine et du réseau public d’eau potable. La protection de ce même réseau contre les phénomènes de retour d’eau sera obtenue par une séparation totale entre les réseaux. En cas d’absence de conduite de distribution publique, la qualité de l’eau du puits (ou forage) destinée à la consommation humaine et pour un usage unifamilial, doit être vérifiée par le propriétaire au moyen d’analyses de type P1, définies dans l’arrêté du 11 janvier 2007 et en application de l’arrêté du 17 décembre 2008. Pour les autres cas, l’usage du puits (ou forage) doit être autorisé par arrêté préfectoral. Il en va de même pour toute structure d’hébergement ou plus généralement d’accueil du public (gîte rural, chambre d’hôtes, camping à la ferme, poney club, etc…) située en zone naturelle, qui ne serait pas alimentée via l’adduction publique.

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 165

12.2. Assainissement des eaux usées et pluviales o Eaux usées

En cas d’impossibilité de raccordement aux réseaux d’assainissement collectif, les dispositifs d’assainissement autonomes sont admis, s’ils sont conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur.

L’évacuation des eaux usées non traitée dans les rivières, fossés ou égouts d’eaux pluviales est interdite.

En sous-secteur Np :

Les constructions devront soit être raccordées à un réseau collectif soit être équipées d’un dispositif d’assainissement n’utilisant pas les sols en place comme élément épurateur (réalisation nécessaire de filtres à sables par exemple)

o Eaux pluviales En application de la loi sur l’eau n° 92-3 du 3 janvier 1992, la pollution de l’eau par temps de pluie doit être réduite et traitée en amont. Le débit de rejet des eaux pluviales doit être, quant à lui, maîtrisé avant d’atteindre le réseau public ou le milieu naturel. Dans tous les cas, lorsqu’ils sont concernés, les projets devront respecter les dispositions réglementaires du zonage d’assainissement pluvial annexé au PLU.

12.3. Réseaux divers

Sur le terrain d’assiette du projet, tous les câbles de distribution des réseaux seront réalisés en sousterrain.

Les aires de stationnement et leurs zones de manœuvre résultant de l’application des normes cidessous doivent être réalisées sur le terrain d’assiette du projet, en dehors des voies ouvertes à la circulation. Elles ne doivent présenter qu’un seul accès sur la voie publique sauf dans le cas d’aménagement d’îlot avec sens unique de circulation. Surtout, elles doivent être adaptées à la destination des constructions nouvelles (nature, taux et rythme de fréquentation, etc.) et doivent permettre l’accueil de véhicules automobiles et des deux roues (motorisés ou non).

Une place par logement de fonctions devra être prévue sur le terrain d’assiette du projet.

Non réglementé.

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 166

Annexe 1 : Liste des secteurs en attente de projet définis au titre de l’article L151-41 du Code de l’Urbanisme

Numéro

de

la

servitude

Adresse

Références cadastrales

Surface de plancher supplémentaire maximale autorisée par parcelle

1

Rue Jean V (commune AD 413, AD 414, AD 415, AD 10 m²

de L’Orée d’Anjou – 416, AD 419, AD 420, AD

commune déléguée de 421, AD 577, AD 578,

Champtoceaux)

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 167

Annexe 2 : Inventaire des bâtiments identifiés comme susceptibles de faire l’objet d’un changement de destination au titre de l’article L 151-11 du Code de l’Urbanisme

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 168

Annexe 3 : Liste des emplacements réservés

N°

Objet

Destinataire

1

Sécurisation de carrefour

Commune

2

Sécurisation de carrefour

Commune

Créer une jonction entre deux chemins

3

ruraux

Commune

4

Création d'accès

Commune

5

Sécurisation de carrefour

Commune

6

Création d'accès

Commune

7

Élargissement d'accès

Commune

8

Création d'accès

Commune

9

Création d'accès

Aménagement pour des compensations

10

eaux pluviales

Commune Commune

11

Création d'une station d'épuration

Commune

12

Création d'accès

Commune

13

Extension de l'école

Commune

14

Création d'un bassin d'orage

Aménagement pour des compensations

15

eaux pluviales

Commune Commune

16

Aménagement de carrefour

Aménagement pour des compensations

17

eaux pluviales

Commune Commune

18

Voie de désenclavement

Aménagement de sécurité (visibilité au

19

carrefour)

Commune Commune

20

Liaison douce

Commune

21

Aménagement de loisir

Commune

22

Liaison douce

Création d'une unité de traitement des

23

eaux usées

Commune Commune

24

Liaison douce

Commune

25

Extension de l'école

Commune

26

Extension du cimetière

Aménagement pour des compensations

27

eaux pluviales

Commune Commune

28

Création d'une station d'épuration

Commune

29

Élargissement de carrefour

Commune

30

Élargissement de voirie

Commune

31

Liaison douce

Commune

32

Liaison douce

Commune

33

Passage de canalisation

Commune

34

Liaison douce

Commune

35

Élargissement de la rue de la Loire

Commune

36

Sécurisation de carrefour

Commune

37

Sécurisation de carrefour

Commune

38

Liaison douce

Commune

Commune Bouzillé Bouzillé

Bouzillé Bouzillé Bouzillé Bouzillé Bouzillé Bouzillé Bouzillé

Bouzillé Bouzillé Champtoceaux Champtoceaux Champtoceaux

Champtoceaux Champtoceaux

Champtoceaux Champtoceaux

Drain Drain Drain Drain

Drain Drain Drain Drain

Drain Drain La Varenne La Varenne La Varenne La Varenne La Varenne La Varenne La Varenne La Varenne La Varenne La Varenne

m² 76 122

150 177 213 391 695 780 800

1248 1260 240 1815 2608

4140 4347

4352 4584

67 88 468 551

1222 1338 1552 2556

4929 19132

21 70 75 89 108 114 121 147 155 179

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 169

N°

Objet

Destinataire

39

Liaison douce

Commune

40 Élargissement pour sécurisation des flux

Aménagement d'un ouvrage de

41

sécurisation des flux

Aménagement d'un ouvrage de

42

sécurisation des flux

Commune Commune Commune

43

Liaison douce

Commune

44

Aménagement d'espace public

Commune

45 Plantation d'une haie d'essences locales Commune

46

Liaison douce

Commune

47 Élargissement pour sécurisation des flux Commune

48

Élargissement du chemin

Commune

49 Plantation d'une haie d'essences locales

Espace destiné à la rétention d'eaux de

50

ruissellement

Commune Commune

51

Liaison douce

Équipement public ou extension

52

d'équipement public

Commune Commune

53 Plantation d'une haie d'essences locales Commune

54 Plantation d'une haie d'essences locales Commune

55

Création de stationnement

Commune

56

Création de stationnement

Extension de l'unité de traitement des

57

eaux usées

Commune Commune

58 Plantation d'une haie d'essences locales Commune

59

Création de stationnement

Commune

60

Réalisation d'une liaison viaire

Commune

61

Création de stationnement

Aménagement pour des compensations

62

eaux pluviales

Commune Commune

63 Extension de la station d'épuration

Extension du pôle culturel, sportif et de

64

loisirs

Commune Commune

65

Liaison douce

Commune

66

Création d'accès

Commune

67

Aménagement de carrefour

Commune

68

Élargissement de voirie

Commune

69

Élargissement de voirie

Commune

70

Liaison douce

Commune

71

Élargissement de voirie

Commune

72

Création d'accès

Commune

73

Acquisition de voirie

Commune

74 Recalibrage de la voie des Chauvins

Commune

75

Aménagement de carrefour

Commune

76

Liaison douce

Commune

77

Liaison douce

Commune

78

Création d'accès

Commune

Commune La Varenne La Varenne

La Varenne

La Varenne La Varenne La Varenne La Varenne La Varenne La Varenne La Varenne La Varenne

La Varenne La Varenne

La Varenne La Varenne La Varenne La Varenne La Varenne

La Varenne La Varenne La Varenne La Varenne Landemont

Landemont Landemont

Landemont Liré Liré Liré Liré Liré Liré Liré Liré Liré Liré Liré Liré Liré Liré

m² 207 228

288

307 366 371 409 517 541 554 584

589 635

723 735 808 948 1251

1336 2966 3598 5161 658

3802 3891

5644 40 49 51 106 147 155 192 199 206 216 224 267 309 310

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 170

N°

Objet

79

Acquisition de voirie

80

Création d'accès

81

Acquisition de voirie

82

Liaison douce

83

Élargissement de voirie

84

Création de stationnement

85

Acquisition de voirie

86

Élargissement de voirie

87 Aménagement de la zone d'équipements

88

Création d'accès

89

Acquisition de voirie

90

Liaison douce

91 Aménagement de voirie et de carrefour

92

Liaison douce

Assainissement eaux usées et eaux

93

pluviales

94

Acquisition de voirie

95

Acquisition de voirie

96

Création d'accès

97

Acquisition de voirie

Aménagement pour continuité de

98

chemin de randonnée

99 Rectification des champs de visibilité

100 Création de bassin d'eaux pluviales

Aménagement pour continuité de

101

chemin de randonnée

Aménagement pour continuité de

102

chemin de randonnée

103

Acquisition de voirie

Aménagement pour continuité de

104

chemin de randonnée

105

Liaison douce

Aménagement pour continuité de

106

chemin de randonnée

107 Élargissement et sécurisation d'accès

Aménagement pour des compensations

108

eaux pluviales

Création d'une unité de traitement des

109

eaux usées

110

Liaison douce

111

Création de voirie

112

Aménagement de carrefour

113

Liaison douce

Aménagement pour des compensations

114

eaux pluviales

Élargissement/Aménagement du

115

cimetière

Élargissement/Aménagement du

116

cimetière

Destinataire Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune

Commune Liré Liré Liré Liré Liré Liré Liré Liré Liré Liré Liré Liré Liré Liré

Commune

Liré

Commune

Liré

Commune

Liré

Commune

Liré

Commune

Liré

Commune

Liré

Commune

Liré

Commune

Liré

Commune

Liré

Commune

Liré

Commune

Liré

Commune

Liré

Commune

Liré

Commune

Liré

Commune St-Christophe-la-Couperie

Commune St-Christophe-la-Couperie

Commune Commune Commune Commune Commune

St-Christophe-la-Couperie St-Laurent-des-Autels St-Laurent-des-Autels St-Laurent-des-Autels St-Laurent-des-Autels

Commune Commune Commune

St-Laurent-des-Autels St-Sauveur-deLandemont St-Sauveur-deLandemont

m² 340 449 732 754 759 766 778 853 896 940 944 955 1029 1056

1103 1181 1196 1442 1869

1870 2078 2208

2502

2730 3002

3260 9196

9320 25

809

5788 180 601 1350 1524

3875

1294

2959

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 171

Orée d’Anjou – PLU

Règlement > Approbation / 29 octobre 2019 Page / 172