Les règles pour construire sur la parcelle AD 440 à Orgeval
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 372 Rue de Morainvilliers 78630 Orgeval
- Référence cadastrale
- AD 440
- Surface du terrain
- 294 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol restante22 m²60 % de 294 m² = 176 m² au plus, moins 154 m² déjà bâtis au sol
- Hauteur maximale7 mla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueEn limite de voie sur 6 m continus au moinsla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesSur une limite latérale au moinsla distance à garder avec les voisins
- Espaces verts1 arbre par tranche complète de 100 m² de pleine terreles arbres à planter
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- On peut encore couvrir 22 m² au sol (emprise au sol restante), dans la zone tracée, jusqu'à la limite sur la rue, où la distance n'est pas chiffrée.
- Côté rue : à 6 m au moins de la rue, constructions principales ; sur toute la façade du terrain si elle mesure moins de 6 m.
- Côté voisins : sur une limite latérale au moins.
Les règles de construction
Les règles de la zone UAD, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UAD
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
3 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol restante
Rubrique 522 m²
60 % de 294 m² = 176 m² au plus, moins 154 m² déjà bâtis au sol
Ce qu'il reste le droit de bâtir au sol, si les distances à garder et la hauteur le permettent
Le texte du règlement
L'emprise au sol des constructions
2.4.1 - Règle générale Le coefficient d'emprise au sol des constructions est limité à 60 % de la superficie du terrain.
Hauteur maximale
Rubrique 47 m
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
La hauteur maximale des constructions
La hauteur en gabarit des constructions est définie par : - une hauteur de façade limitée à 7 mètres (Hf ≤ 7 m) ;
Surface de plancher théorique
350 m²
176 m² au sol × 2 niveaux (7 m, à 3 m par niveau)
Un calcul, pas un droit : l'emprise permise, bâti existant compris, sur tous les niveaux que la hauteur laisse. Les reculs, les combles, l'épaisseur des murs et les autres règles du terrain la réduisent
Recul sur la voie
Rubrique 3En limite de voie sur 6 m continus au moins
Condition constructions principales ; sur toute la façade du terrain si elle mesure moins de 6 m
Un des 5 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
La morphologie et l'implantation des constructions
2.1.1 - Règle générale Les constructions principales sont implantées en limite de voie sur un linéaire continu minimal de 6 mètres ou sur toute la façade du terrain lorsque cette dernière est inférieure à 6 mètres.
Distance aux limites
Rubrique 3Sur une limite latérale au moins
Condition constructions de premier rang
Un des 8 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
La morphologie et l'implantation des constructions
2.2.1.1 Pour les constructions en premier rang Les constructions sont implantées sur une limite séparative latérale au moins.
Espaces libres
Rubrique 71 arbre par tranche complète de 100 m² de pleine terre
À calculer sur votre terrain et votre projet
Le texte du règlement
Les espaces libres, leurs composantes et les principes généraux de leur traitement
Un arbre au moins est maintenu ou planté par tranche complète de 100 m² d'espace de pleine terre.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UAD (secteur UAd)
Usage
Commerce de gros interdit
les constructions interdites
5 cas particuliers
Entrepôt interditsauf s'il est lié et nécessaire à une autre activité autorisée et implantée à proximitéLa phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : [...] 2. les constructions à destination d'entrepôt, à l'exception de celles visées à la section 1.2 ci-après ; »
Camping et parc résidentiel de loisirs interditssauf s'ils constituent des équipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : [...] 4. l'aménagement de terrains de camping et de parcs résidentiels de loisirs dès lors qu'ils ne constituent pas des équipements d'intérêt collectif et services publics. »
Industrie admise sous conditionsi elle n'engendre pas de nuisances incompatibles avec le caractère dominant de la zoneLa phrase du règlement
« 1. les constructions à destination d'industrie du secteur secondaire dès lors qu'elles ne sont pas susceptibles d'engendrer des nuisances incompatibles avec le caractère dominant de la zone ; »
Affouillements et exhaussements admis sous conditions'ils sont liés à des travaux admis par le règlement ou à la lutte contre les risques et nuisancesLa phrase du règlement
« 5. les affouillements ou exhaussements des sols, dès lors qu'ils sont liés et nécessaires à : - des travaux de construction ou des occupations et utilisations du sol admises par le règlement ; - la lutte contre des risques ou des nuisances de toute nature. »
Extensions mesurées ou travaux conservatoires admispour les constructions existantes régulièrement autorisées dont la destination est désormais interditeLa phrase du règlement
« Toutefois, [...] du sol existantes avant la date d'approbation du PLUi et régulièrement autorisées ayant une destination interdite par le présent règlement peuvent faire l'objet d'extensions mesurées ou de travaux conservatoires. »
Article UAD 1 « LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET L'USAGE DES SOLS »
Hauteur
Façade de 7 m au plus
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas particuliers
Volume enveloppe de toiture de 3,50 m au plusLa phrase du règlement
« La hauteur en gabarit des constructions est définie par : [...] - un volume enveloppe de toiture* limité à 3,50 mètres (VET ≤ 3,50 m). »
Hauteur de façade du plan de zonagelà où le plan de zonage porte une hauteurLa phrase du règlement
« 2.5.2 - Règles graphiques Dès lors que figure aux plans de zonage une hauteur, sa valeur se substitue à la hauteur de façade fixée ci-dessus. »
Hauteur différente admisepour les équipements d'intérêt collectif et services publics et les services urbains, en cas de contraintes architecturales, techniques ou fonctionnellesLa phrase du règlement
« 2.5.1 - Règle générale Les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics et de services urbains peuvent avoir une hauteur* différente de celles fixées ci-après, dès lors qu'existent des contraintes ou spécificités architecturales, techniques ou fonctionnelles. »
Façade modulée au plus de la hauteur d'un niveauconstruction inscrite dans une séquence ou entre deux constructions de hauteurs différentesLa phrase du règlement
« Dans l'objectif de garantir un épannelage harmonieux, la hauteur de façade* prévue par la règle peut être modulée (réduite ou augmentée) au maximum de la hauteur d'un niveau sur tout ou partie de la construction. »
Article UAD 4 « La hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
60 % du terrain
la surface au sol que l'on peut bâtir
9 cas particuliers
Pleine terre : au moins 20 % du terrainLa phrase du règlement
« 3.2.1.1 Règle générale Le coefficient de pleine terre* minimal est de 20% de la superficie du terrain*. »
Coefficients de compensation applicables à la pleine terreLa phrase du règlement
« La mise en œuvre des coefficients de compensation*, prévus au paragraphe 3.1.4 du chapitre 3 de la partie 1 du règlement, est applicable. »
Coefficient augmenté de 20 %démolition/reconstruction à destination principale d'habitation qui renforce l'organisation urbaine et présente une qualité architecturaleLa phrase du règlement
« ... concernant un projet de construction à destination principale d'habitation, le coefficient d'emprise au sol* fixé ci-dessus est augmenté de 20%, dès lors que le projet a pour objet de renforcer l'organisation urbaine du lieu et présente une qualité architecturale. »
Non réglementéepour les équipements d'intérêt collectif et services publics et les services urbainsLa phrase du règlement
« Le coefficient d'emprise au sol* n'est pas réglementé pour les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics et de services urbains. »
Coefficient du plan de zonagelà où le plan de zonage porte un coefficient d'emprise au solLa phrase du règlement
« 2.4.2 - Règles graphiques Dès lors que figure aux plans de zonage un coefficient d'emprise au sol*, sa valeur se substitue à celle fixée au premier alinéa du paragraphe 2.4.1. »
Coefficient augmenté de 10 %terrain à la topographie accidentée qui empêche de respecter la règle, hors construction/reconstructionLa phrase du règlement
« Dans ce cas, le coefficient d'emprise au sol fixé par la règle peut être augmenté de 10% afin d'adapter la construction en vue de son insertion sur le terrain, en prenant en compte la morphologie urbaine environnante. »
Extension de 20 m² au plusconstruction existante à la date d'approbation du PLUi dont l'emprise dépasse ou dépasserait la règleLa phrase du règlement
« ... par la règle ou que ces travaux auraient pour effet de rendre supérieure à celle requise par la règle, dès lors qu'elle est limitée à une augmentation de 20 m² de l'emprise au sol existante, à la date d'approbation du PLUi ; »
Pleine terre non exigéepour les équipements d'intérêt collectif et services publics et les services urbains, en cas de contraintes architecturales, techniques ou fonctionnellesLa phrase du règlement
« Pour les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics et de services urbains, le coefficient de pleine terre* ne leur est pas applicable dès lors qu'existent des contraintes ou spécificités architecturales, techniques ou fonctionnelles. »
Coefficient de pleine terre du plan de zonagelà où le plan de zonage porte un coefficient de pleine terreLa phrase du règlement
« 3.2.1.2 Règle graphique Dès lors que figure au plan de zonage un coefficient de pleine terre* graphique, sa valeur se substitue à celle fixée au premier alinéa du paragraphe 3.2.1.1. »
Article UAD 5 « L'emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
En limite de voie sur 6 m continus au moins
constructions principales ; sur toute la façade du terrain si elle mesure moins de 6 m
la distance à garder avec la rue
5 cas particuliers
En limite de voie ou en reculau-delà des 6 m de linéaire continuLa phrase du règlement
« Au-delà du linéaire minimal continu de 6 mètres, les constructions ou parties de construction peuvent être implantées en limite de voie ou en recul de cette dernière. »
Recul admispour les équipements d'intérêt collectif et services publics et les services urbains, en cas de contraintes architecturales, techniques ou fonctionnellesLa phrase du règlement
« Les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics et de services urbains peuvent être implantées en recul par rapport à la limite de voie*, dès lors qu'existent des contraintes ou spécificités architecturales, techniques ou fonctionnelles. »
Recul admis derrière un mur ancien de pierressi le mur longe la limite de voie et qu'il est préservé, voire restauréLa phrase du règlement
« 3. dans le cas où un mur ancien de pierres longe la limite de voie* et qu'il est préservé, voire restauré, la construction peut être entièrement implantée en recul de la limite de voie ; »
Même implantation qu'une construction limitrophedans une séquence urbaine significative dont l'organisation ne correspond pas à la règleLa phrase du règlement
« Dans ce cas, la construction est implantée en respectant la même implantation qu'une des constructions édifiées sur un des terrains limitrophes ; Accusé de réception en préfecture 078-200059889-20260205-CC260205_20_1-DE Date de télétransmission : 06/02/2026 Date de réception préfecture : 06/02/2026 Modification simplifiée n°3 du PLUi / Règlement de zones [64] »
Isolation en saillie admise jusqu'à 20 cmsur une construction existante à la date d'approbation du PLUi implantée différemment de la règleLa phrase du règlement
« Dans ce cas, les travaux peuvent être réalisés dès lors que les dispositifs d'isolation présentent une épaisseur au plus égale à 20 cm et qu'ils sont en harmonie avec les caractéristiques architecturales de la construction existante. »
Article UAD 3 « LA MORPHOLOGIE ET L'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Limites
Sur une limite latérale au moins
constructions de premier rang
la distance à garder avec les voisins
8 cas particuliers
Retrait d'au moins 4 men cas de retrait, constructions de premier rangLa phrase du règlement
« En cas de retrait*, ce dernier est au moins égal à 4 mètres (R ≥ 4m). »
Sur une limite latérale ou en retraitconstructions de second rangLa phrase du règlement
« 2.2.1.2 Pour les constructions de second rang Les constructions peuvent être implantées sur une des limites séparatives latérales* ou en retrait de ces dernières. »
En retrait de la limite de fond de terrainconstructions de second rangLa phrase du règlement
« Les constructions sont implantées en retrait* de la limite séparative de fond de terrain*. »
Retrait d'au moins 6 m du fond de terrainconstructions de second rangLa phrase du règlement
« Le retrait est au moins égal à 6 mètres (R ≥ 6 m). »
En limite de fond admise jusqu'à 3,50 m de hauteur totaleconstructions de second rangLa phrase du règlement
« - les constructions, ou parties de construction, dont la hauteur totale* est au plus égale à 3,50 mètres ; »
En limite de fond admise en adossementconstructions de second rang, contre une construction principale en limite sur le terrain contigu, dans ses hébergesLa phrase du règlement
« Toutefois, peuvent être implantées en limite séparative de fond de terrain : [...] - les constructions, ou parties de construction, adossées à une construction principale implantée en limite séparative sur un terrain contigu. »
Sur les limites ou en retraitpour les équipements d'intérêt collectif et services publics et les services urbainsLa phrase du règlement
« 2.2.1 - Règle générale Les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics et de services urbains peuvent être implantées sur les limites séparatives ou en retrait* de ces dernières. »
Au moins 6 m entre constructionsconstructions non contiguës sur un même terrain, hors annexes et équipementsLa phrase du règlement
« 2.3.1 - Règle générale La distance* minimale entre constructions ou parties de construction non contiguës implantées sur un même terrain est au moins égale à 6 mètres (D ≥ 6 m). »
Article UAD 3 « LA MORPHOLOGIE ET L'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Stationnement
1 arbre pour 4 places
aires de stationnement réalisées en surface
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Les normes de stationnement des voitures et des vélos sont au chapitre 5 de la partie 1 du règlement.
Article UAD 8 « LES DÉPLACEMENTS ET LE STATIONNEMENT »
Espaces verts
1 arbre par tranche complète de 100 m² de pleine terre
les arbres à planter
1 cas particulier
Plantations en essences localesLa phrase du règlement
« 3.3.3 - Les plantations Les plantations, qu'il s'agisse d'arbres ou de composition de haies, sont effectuées avec des essences locales. »
Le coefficient de pleine terre est dans la rubrique 5 (emprise au sol et pleine terre).
Article UAD 7 « Les espaces libres, leurs composantes et les principes généraux de leur traitement »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Aucune de ses zones n'interdit de construire.Source Géorisques, pour la commune entière
- R111.3 InondationsRisque naturel, servitude annexée au PLU, 1 zone au règlement
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail d'Orgeval.
Prescriptions du plan
2 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 15Bande de 50m
- 18OAP EM 12 - L'axe Poissy sud - Villennes-sur-Seine - Orgeval
Informations annexées au plan
2 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoZone ZP2b (centre historique)
- infoDroit de préemption urbain
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
9 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Orgeval, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 294 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 13 août 2021, 197 m² créés, 1 logementTravaux achevés, 4 RUE DE LA BUISSONNERIE
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral78466000AD0440
Relevé LiDAR le nuage de points, 41,4 M de points (mars 2022)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille AD 01, 78 ko