Les règles pour construire sur la parcelle AO 282 à Orgeval

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 530 Rue de la Butte 78630 Orgeval

Référence cadastrale: AO 282
Surface du terrain: 940 m²
Zonage: Zones UAD, UDA; le terrain est à cheval sur 2 zones

Les chiffres clés du terrain

Emprise au sol restante171 m²60 % de 940 m² = 564 m² au plus, moins 393 m² déjà bâtis au sol
Hauteur maximale7 mla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rueEn limite de voie sur 6 m continus au moinsla distance à garder avec la rue
Limites séparativesSur une limite latérale au moinsla distance à garder avec les voisins
Espaces verts1 arbre par tranche complète de 100 m² de pleine terreles arbres à planter

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle AO 282, OrgevalDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone UAD, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UAD

Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

3 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol restante
Rubrique 5
171 m²
60 % de 940 m² = 564 m² au plus, moins 393 m² déjà bâtis au sol
Ce qu'il reste le droit de bâtir au sol, si les distances à garder et la hauteur le permettent
Le texte du règlement
L'emprise au sol des constructions
2.4.1 - Règle générale Le coefficient d'emprise au sol des constructions est limité à 60 % de la superficie du terrain.
Hauteur maximale
Rubrique 4
7 m
Le bâtiment actuel fait 4,5 m de haut, sur 1 niveau
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
La hauteur maximale des constructions
La hauteur en gabarit des constructions est définie par : - une hauteur de façade limitée à 7 mètres (Hf ≤ 7 m) ;
Surface de plancher théorique
1 130 m²
564 m² au sol × 2 niveaux (7 m, à 3 m par niveau)
Un calcul, pas un droit : l'emprise permise, bâti existant compris, sur tous les niveaux que la hauteur laisse. Les reculs, les combles, l'épaisseur des murs et les autres règles du terrain la réduisent
Recul sur la voie
Rubrique 3
En limite de voie sur 6 m continus au moins
Condition constructions principales ; sur toute la façade du terrain si elle mesure moins de 6 m
Un des 5 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
La morphologie et l'implantation des constructions
2.1.1 - Règle générale Les constructions principales sont implantées en limite de voie sur un linéaire continu minimal de 6 mètres ou sur toute la façade du terrain lorsque cette dernière est inférieure à 6 mètres.
Distance aux limites
Rubrique 3
Sur une limite latérale au moins
Condition constructions de premier rang
Un des 8 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
La morphologie et l'implantation des constructions
2.2.1.1 Pour les constructions en premier rang Les constructions sont implantées sur une limite séparative latérale au moins.
Espaces libres
Rubrique 7
1 arbre par tranche complète de 100 m² de pleine terre
À calculer sur votre terrain et votre projet
Le texte du règlement
Les espaces libres, leurs composantes et les principes généraux de leur traitement
Un arbre au moins est maintenu ou planté par tranche complète de 100 m² d'espace de pleine terre.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone UAD (secteur UAd)

Usage
Commerce de gros interdit
les constructions interdites
5 cas particuliers
Entrepôt interditsauf s'il est lié et nécessaire à une autre activité autorisée et implantée à proximité
La phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : [...] 2. les constructions à destination d'entrepôt, à l'exception de celles visées à la section 1.2 ci-après ; »
Camping et parc résidentiel de loisirs interditssauf s'ils constituent des équipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : [...] 4. l'aménagement de terrains de camping et de parcs résidentiels de loisirs dès lors qu'ils ne constituent pas des équipements d'intérêt collectif et services publics. »
Industrie admise sous conditionsi elle n'engendre pas de nuisances incompatibles avec le caractère dominant de la zone
La phrase du règlement
« 1. les constructions à destination d'industrie du secteur secondaire dès lors qu'elles ne sont pas susceptibles d'engendrer des nuisances incompatibles avec le caractère dominant de la zone ; »
Affouillements et exhaussements admis sous conditions'ils sont liés à des travaux admis par le règlement ou à la lutte contre les risques et nuisances
La phrase du règlement
« 5. les affouillements ou exhaussements des sols, dès lors qu'ils sont liés et nécessaires à : - des travaux de construction ou des occupations et utilisations du sol admises par le règlement ; - la lutte contre des risques ou des nuisances de toute nature. »
Extensions mesurées ou travaux conservatoires admispour les constructions existantes régulièrement autorisées dont la destination est désormais interdite
La phrase du règlement
« Toutefois, [...] du sol existantes avant la date d'approbation du PLUi et régulièrement autorisées ayant une destination interdite par le présent règlement peuvent faire l'objet d'extensions mesurées ou de travaux conservatoires. »
Article UAD 1 « LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET L'USAGE DES SOLS »
Hauteur
Façade de 7 m au plus
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas particuliers
Volume enveloppe de toiture de 3,50 m au plus
La phrase du règlement
« La hauteur en gabarit des constructions est définie par : [...] - un volume enveloppe de toiture* limité à 3,50 mètres (VET ≤ 3,50 m). »
Hauteur de façade du plan de zonagelà où le plan de zonage porte une hauteur
La phrase du règlement
« 2.5.2 - Règles graphiques Dès lors que figure aux plans de zonage une hauteur, sa valeur se substitue à la hauteur de façade fixée ci-dessus. »
Hauteur différente admisepour les équipements d'intérêt collectif et services publics et les services urbains, en cas de contraintes architecturales, techniques ou fonctionnelles
La phrase du règlement
« 2.5.1 - Règle générale Les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics et de services urbains peuvent avoir une hauteur* différente de celles fixées ci-après, dès lors qu'existent des contraintes ou spécificités architecturales, techniques ou fonctionnelles. »
Façade modulée au plus de la hauteur d'un niveauconstruction inscrite dans une séquence ou entre deux constructions de hauteurs différentes
La phrase du règlement
« Dans l'objectif de garantir un épannelage harmonieux, la hauteur de façade* prévue par la règle peut être modulée (réduite ou augmentée) au maximum de la hauteur d'un niveau sur tout ou partie de la construction. »
Article UAD 4 « La hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
60 % du terrain
la surface au sol que l'on peut bâtir
9 cas particuliers
Pleine terre : au moins 20 % du terrain
La phrase du règlement
« 3.2.1.1 Règle générale Le coefficient de pleine terre* minimal est de 20% de la superficie du terrain*. »
Coefficients de compensation applicables à la pleine terre
La phrase du règlement
« La mise en œuvre des coefficients de compensation*, prévus au paragraphe 3.1.4 du chapitre 3 de la partie 1 du règlement, est applicable. »
Coefficient augmenté de 20 %démolition/reconstruction à destination principale d'habitation qui renforce l'organisation urbaine et présente une qualité architecturale
La phrase du règlement
« ... concernant un projet de construction à destination principale d'habitation, le coefficient d'emprise au sol* fixé ci-dessus est augmenté de 20%, dès lors que le projet a pour objet de renforcer l'organisation urbaine du lieu et présente une qualité architecturale. »
Non réglementéepour les équipements d'intérêt collectif et services publics et les services urbains
La phrase du règlement
« Le coefficient d'emprise au sol* n'est pas réglementé pour les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics et de services urbains. »
Coefficient du plan de zonagelà où le plan de zonage porte un coefficient d'emprise au sol
La phrase du règlement
« 2.4.2 - Règles graphiques Dès lors que figure aux plans de zonage un coefficient d'emprise au sol*, sa valeur se substitue à celle fixée au premier alinéa du paragraphe 2.4.1. »
Coefficient augmenté de 10 %terrain à la topographie accidentée qui empêche de respecter la règle, hors construction/reconstruction
La phrase du règlement
« Dans ce cas, le coefficient d'emprise au sol fixé par la règle peut être augmenté de 10% afin d'adapter la construction en vue de son insertion sur le terrain, en prenant en compte la morphologie urbaine environnante. »
Extension de 20 m² au plusconstruction existante à la date d'approbation du PLUi dont l'emprise dépasse ou dépasserait la règle
La phrase du règlement
« ... par la règle ou que ces travaux auraient pour effet de rendre supérieure à celle requise par la règle, dès lors qu'elle est limitée à une augmentation de 20 m² de l'emprise au sol existante, à la date d'approbation du PLUi ; »
Pleine terre non exigéepour les équipements d'intérêt collectif et services publics et les services urbains, en cas de contraintes architecturales, techniques ou fonctionnelles
La phrase du règlement
« Pour les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics et de services urbains, le coefficient de pleine terre* ne leur est pas applicable dès lors qu'existent des contraintes ou spécificités architecturales, techniques ou fonctionnelles. »
Coefficient de pleine terre du plan de zonagelà où le plan de zonage porte un coefficient de pleine terre
La phrase du règlement
« 3.2.1.2 Règle graphique Dès lors que figure au plan de zonage un coefficient de pleine terre* graphique, sa valeur se substitue à celle fixée au premier alinéa du paragraphe 3.2.1.1. »
Article UAD 5 « L'emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
En limite de voie sur 6 m continus au moins
constructions principales ; sur toute la façade du terrain si elle mesure moins de 6 m
la distance à garder avec la rue
5 cas particuliers
En limite de voie ou en reculau-delà des 6 m de linéaire continu
La phrase du règlement
« Au-delà du linéaire minimal continu de 6 mètres, les constructions ou parties de construction peuvent être implantées en limite de voie ou en recul de cette dernière. »
Recul admispour les équipements d'intérêt collectif et services publics et les services urbains, en cas de contraintes architecturales, techniques ou fonctionnelles
La phrase du règlement
« Les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics et de services urbains peuvent être implantées en recul par rapport à la limite de voie*, dès lors qu'existent des contraintes ou spécificités architecturales, techniques ou fonctionnelles. »
Recul admis derrière un mur ancien de pierressi le mur longe la limite de voie et qu'il est préservé, voire restauré
La phrase du règlement
« 3. dans le cas où un mur ancien de pierres longe la limite de voie* et qu'il est préservé, voire restauré, la construction peut être entièrement implantée en recul de la limite de voie ; »
Même implantation qu'une construction limitrophedans une séquence urbaine significative dont l'organisation ne correspond pas à la règle
La phrase du règlement
« Dans ce cas, la construction est implantée en respectant la même implantation qu'une des constructions édifiées sur un des terrains limitrophes ; Accusé de réception en préfecture 078-200059889-20260205-CC260205_20_1-DE Date de télétransmission : 06/02/2026 Date de réception préfecture : 06/02/2026 Modification simplifiée n°3 du PLUi / Règlement de zones [64] »
Isolation en saillie admise jusqu'à 20 cmsur une construction existante à la date d'approbation du PLUi implantée différemment de la règle
La phrase du règlement
« Dans ce cas, les travaux peuvent être réalisés dès lors que les dispositifs d'isolation présentent une épaisseur au plus égale à 20 cm et qu'ils sont en harmonie avec les caractéristiques architecturales de la construction existante. »
Article UAD 3 « LA MORPHOLOGIE ET L'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Limites
Sur une limite latérale au moins
constructions de premier rang
la distance à garder avec les voisins
8 cas particuliers
Retrait d'au moins 4 men cas de retrait, constructions de premier rang
La phrase du règlement
« En cas de retrait*, ce dernier est au moins égal à 4 mètres (R ≥ 4m). »
Sur une limite latérale ou en retraitconstructions de second rang
La phrase du règlement
« 2.2.1.2 Pour les constructions de second rang Les constructions peuvent être implantées sur une des limites séparatives latérales* ou en retrait de ces dernières. »
En retrait de la limite de fond de terrainconstructions de second rang
La phrase du règlement
« Les constructions sont implantées en retrait* de la limite séparative de fond de terrain*. »
Retrait d'au moins 6 m du fond de terrainconstructions de second rang
La phrase du règlement
« Le retrait est au moins égal à 6 mètres (R ≥ 6 m). »
En limite de fond admise jusqu'à 3,50 m de hauteur totaleconstructions de second rang
La phrase du règlement
« - les constructions, ou parties de construction, dont la hauteur totale* est au plus égale à 3,50 mètres ; »
En limite de fond admise en adossementconstructions de second rang, contre une construction principale en limite sur le terrain contigu, dans ses héberges
La phrase du règlement
« Toutefois, peuvent être implantées en limite séparative de fond de terrain : [...] - les constructions, ou parties de construction, adossées à une construction principale implantée en limite séparative sur un terrain contigu. »
Sur les limites ou en retraitpour les équipements d'intérêt collectif et services publics et les services urbains
La phrase du règlement
« 2.2.1 - Règle générale Les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics et de services urbains peuvent être implantées sur les limites séparatives ou en retrait* de ces dernières. »
Au moins 6 m entre constructionsconstructions non contiguës sur un même terrain, hors annexes et équipements
La phrase du règlement
« 2.3.1 - Règle générale La distance* minimale entre constructions ou parties de construction non contiguës implantées sur un même terrain est au moins égale à 6 mètres (D ≥ 6 m). »
Article UAD 3 « LA MORPHOLOGIE ET L'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Stationnement
1 arbre pour 4 places
aires de stationnement réalisées en surface
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Les normes de stationnement des voitures et des vélos sont au chapitre 5 de la partie 1 du règlement.
Article UAD 8 « LES DÉPLACEMENTS ET LE STATIONNEMENT »
Espaces verts
1 arbre par tranche complète de 100 m² de pleine terre
les arbres à planter
1 cas particulier
Plantations en essences locales
La phrase du règlement
« 3.3.3 - Les plantations Les plantations, qu'il s'agisse d'arbres ou de composition de haies, sont effectuées avec des essences locales. »
Le coefficient de pleine terre est dans la rubrique 5 (emprise au sol et pleine terre).
Article UAD 7 « Les espaces libres, leurs composantes et les principes généraux de leur traitement »

Zone UDA (secteur UDa3)

Usage
Commerce de détail et artisanat jusqu'à 150 m² de surface de plancher
les constructions interdites
11 cas particuliers
Entrepôt interdit
La phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : [...] 2. les constructions à destination d'entrepôt ; »
Commerce de gros interdit
La phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : [...] 3. les constructions à destination de commerce de gros ; »
Restauration et activités de service jusqu'à 150 m² de surface de plancher
La phrase du règlement
« 2. les constructions à destination de restauration, et d'activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle, d'une surface de plancher au plus égale à 150 m² ; »
Bande de constructibilité principale de 20 m
La phrase du règlement
« 1. La profondeur de la bande de constructibilité principale* est fixée à 20 mètres. »
Camping et parc résidentiel de loisirs interditssauf s'ils sont des équipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : [...] 4. l'aménagement de terrains de camping et de parcs résidentiels de loisirs dès lors qu'ils ne constituent pas des équipements d'intérêt collectif et services publics. »
10 % de surface de plancher en plus, dans tous les caspour un commerce ou un artisanat existant à l'approbation du PLUi
La phrase du règlement
« Dans tous les cas, est admise une augmentation de 10% de la surface de plancher existante à la date d'approbation du PLUi. »
Industrie admisesi elle n'engendre pas de nuisances incompatibles avec le caractère dominant de la zone
La phrase du règlement
« 3. les constructions à destination d'industrie du secteur secondaire et qu'elles ne sont pas susceptibles d'engendrer des nuisances incompatibles avec le caractère dominant de la zone ; »
Extension mesurée ou travaux conservatoires admispour une construction existante régulièrement autorisée dont la destination est interdite
La phrase du règlement
« Toutefois, les constructions ou occupations et utilisations du sol existantes avant la date d'approbation du PLUi et régulièrement autorisées ayant une destination interdite par le présent règlement, peuvent faire l'objet d'extensions mesurées ou de travaux conservatoires. »
Seuls équipements, annexes, abris pour animaux, extensions et reconstructionsdans la bande de constructibilité secondaire, au-delà de 20 m
La phrase du règlement
« 2. Conditions de constructibilité dans la bande de constructibilité secondaire Dans la bande de constructibilité secondaire*, seules sont admises : - les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics et de services urbains ; - la construction d'annexes à condition que leur emprise au sol cumulée sur le terrain soit au plus égale à 20 m² ; - un abri pour animaux d'une emprise au sol maximale de 20 m² ; - l'extension ... »
Annexes jusqu'à 20 m² d'emprise cumuléedans la bande de constructibilité secondaire
La phrase du règlement
« - la construction d'annexes* à condition que leur emprise au sol* cumulée sur le terrain soit au plus égale à 20 m² ; »
Extension de 40 m² ou de 20 % de l'emprise existantedans la bande de constructibilité secondaire, pour une construction existante à l'approbation du PLUi
La phrase du règlement
« L'emprise au sol* de l'extension est au plus égale à soit 40 m², soit 20% de celle existante à la date d'approbation du PLUi ; »
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UDA 1 « LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET L'USAGE DES SOLS »
Hauteur
4,50 m de façade (Hf)
dans le secteur UDa3
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
Hauteur adaptée aux contraintes de l'équipementpour les équipements d'intérêt collectif et services publics et les services urbains
La phrase du règlement
« 2.5.1 - Règle générale Les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics et de services urbains* peuvent avoir une hauteur* différente de celles fixées ci-après, dès lors qu'existent des contraintes ou spécificités architecturales, techniques ou fonctionnelles. »
La hauteur du plan de zonage remplace la hauteur de façadesi le plan de zonage fixe une hauteur
La phrase du règlement
« 2.5.2 - Règles graphiques Dès lors que figure aux plans de zonage une hauteur, sa valeur se substitue à la hauteur de façade fixée ci-dessus. »
Chaque hauteur de façade s'accompagne d'un volume enveloppe de toiture limité à 3,50 m (VET).
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UDA 4 « La hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
Non réglementée
pour les équipements d'intérêt collectif et services publics et les services urbains
la surface au sol que l'on peut bâtir
4 cas particuliers
50 % du terrainhors secteur UDa4
La phrase du règlement
« Dans la zone UDa, à l'exception du secteur UDa4 Le coefficient d'emprise au sol* des constructions est limité à 50 % de la superficie du terrain. »
Le coefficient du plan de zonage remplace celui du règlementsi le plan de zonage fixe un coefficient d'emprise au sol
La phrase du règlement
« 2.4.2 - Règles graphiques Dès lors que figure aux plans de zonage un coefficient d'emprise au sol*, sa valeur se substitue à celle fixée au paragraphe 2.4.1. »
Coefficient augmenté de 10 %sur un terrain dont la topographie accidentée empêche de respecter la règle
La phrase du règlement
« Dans ce cas, le coefficient d'emprise au sol fixé par la règle peut être augmenté de 10% afin d'adapter la construction en vue de son insertion sur le terrain, en prenant en compte la morphologie urbaine environnante ; »
Pleine terre : au moins 40 % du terrainhors secteur UDa4
La phrase du règlement
« Dans la zone UDa, à l'exception du secteur UDa4 Le coefficient de pleine terre* minimal est de 40% de la superficie du terrain. »
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UDA 5 « L'emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
Recul d'au moins 5 m
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
En limite de voie ou recul moindre possiblepour les équipements d'intérêt collectif et services publics et les services urbains, en cas de contraintes
La phrase du règlement
« Les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics et de services urbains* peuvent être implantées en limite de voie* ou avec un recul moindre que celui fixé ci- dessus, dès lors qu'existent des contraintes ou spécificités architecturales, techniques ou fonctionnelles. »
La présentation de la zone et de ses quatre secteurs se lit dans le règlement.
Article UDA 3 « L'implantation des constructions sur les terrains, leur densité et leur volumétrie qui sont »
Limites
En retrait d'une limite latérale au moins
dans le secteur UDa3, dans la bande principale
la distance à garder avec les voisins
4 cas particuliers
En retrait d'au moins 3 men zone UDa ou 1AUDa et dans les secteurs UDa1 et UDa3, dans la bande secondaire
La phrase du règlement
« Le retrait* est au moins égal à 3 mètres (R ≥ 3 m). »
Sur les limites ou en retraitpour les équipements d'intérêt collectif et services publics et les services urbains
La phrase du règlement
« 2.2 - L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 2.2.1 - Règle générale Les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics et de services urbains* peuvent être implantées sur les limites séparatives ou en retrait de ces dernières. »
Retrait d'au moins 3 mdans la bande principale, hors secteur UDa4
La phrase du règlement
« Calcul du retrait Dans la zone UDa, à l'exception du secteur UDa4, le retrait* des constructions par rapport aux limites séparatives est au moins égal à 3 mètres. »
En limite possible jusqu'à 3,50 m de hauteur totale, piscines excluesdans la bande secondaire, hors secteur UDa2
La phrase du règlement
« Toutefois, peuvent être implantées en limite séparative : - les constructions, ou parties de construction, dont la hauteur totale* est au plus égale à 3,50 mètres, à l'exception des piscines couvertes ou non ; »
En UDa4, la phrase de l'implantation en limite jusqu'à 3,50 m de haut en bande secondaire est mot pour mot celle de la zone : c'est elle qui est citée.
6 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UDA 3 « L'implantation des constructions sur les terrains, leur densité et leur volumétrie qui sont »
Stationnement
1 arbre pour 4 places
aires de stationnement réalisées en surface
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Les normes de stationnement sont au chapitre 5 de la partie 1 du règlement, auquel la zone renvoie sans norme propre.
Article UDA 8 « LES DÉPLACEMENTS ET LE STATIONNEMENT »
Espaces verts
1 arbre par 100 m² de pleine terre
les arbres à planter
1 cas particulier
Plantations en essences locales
La phrase du règlement
« 3.2 - Le traitement paysager des espaces libres : aspects quantitatifs Les plantations, qu'il s'agisse d'arbres ou de composition de haies, sont effectuées avec des essences locales. »
Le coefficient de pleine terre (au moins 40 % du terrain, 60 % en UDa4) est écrit sous la rubrique 5 et servi avec l'emprise au sol : il ne se cite pas ici ; l'arbre pour quatre places de stationnement est servi avec le stationnement.
Article UDA 7 « Les espaces libres, leurs composantes et les principes généraux de leur traitement »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Aucune de ses zones n'interdit de construire.
Source Géorisques, pour la commune entière
- R111.3 InondationsRisque naturel, servitude annexée au PLU, 1 zone au règlement
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail d'Orgeval.
Prescriptions du plan
2 prescriptions
Source Géoportail de l'urbanisme
15Bande de 50m
18OAP EM 12 - L'axe Poissy sud - Villennes-sur-Seine - Orgeval
Informations annexées au plan
3 informations
Source Géoportail de l'urbanisme
infoZone ZP2 (habitat)
infoZone ZP2b (centre historique)
infoDroit de préemption urbain
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
9 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Orgeval, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 940 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

PCPermis de construire autorisé le 18 juin 2026, 1 logementAutorisé, 492 RUE DE LA BUTTE

Toutes les autorisations délivrées à Orgeval

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral78466000AO0282

Relevé LiDAR le nuage de points, 22,8 M de points (mars 2022)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille AO 01, 65 ko

D'où viennent ces chiffres

Les valeurs chiffrées de cette page ne sont pas devinées. Chacune est tirée d'une phrase du règlement, et cette phrase est servie juste à côté : si elle ne dit pas ce que la valeur annonce, ça se voit sans quitter la page. Aucun modèle de langage ne répond à votre place.

Le document 200059889_PLUi_20260903 a été relu à la main le 2026-09-13 : 830 cas relus, 3 fautes restantes.

Qui a relu, et comment

Les 830 cas servis par ce document ont été lus un par un le 13 septembre 2026, pas par échantillon.

22 fautes trouvées, 19 réparées ; 3 sont encore servies.

Chaque cas est relu contre le texte du règlement par un lecteur qui n'a pas compilé ce document et qui ne connaît pas le verdict des autres. Toute faute trouvée est publiée avec le raisonnement de son lecteur, qu'elle soit réparée ou non.

Sur l'ensemble du site : 58 330 cas relus, 1324 fautes, 0 grave, soit 2,3 %. Comment les règles sont relues.