Zone N

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, NATURES D’ACTIVITE INTERDITES

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activité interdites : ➢ Sont interdites toutes les destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités non listées au

paragraphe suivant : « destinations, sous-destinations, types d’activité soumis à des conditions particulières »

DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, TYPES D’ACTIVITE SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Destinations, sous-destinations, types d’activité soumis à des conditions particulières :

43

➢ Sont autorisés, dans l’ensemble de la zone N, les locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilées, sous réserve d’être compatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière, de ne présenter

aucun danger pour autrui, de ne pas générer de troubles anormaux de voisinage et de ne pas porter atteinte à une zone

humide inventoriée

➢ Sont en outre autorisés :

o dans le seul secteur Na :

▪ les constructions, installations et aménagements strictement liés au fonctionnement de l’aérodrome.

o dans le seul secteur Nj : ▪ les abris de jardin et autres constructions légères, installations et aménagements à vocation sportive ou de loisirs ne remettant pas en cause la vocation naturelle dominante du secteur

o dans le seul secteur Nl : ▪ les constructions légères, installations et aménagements à vocation sportive ou de loisirs ne remettant pas en cause la vocation naturelle dominante du secteur ▪ l’aménagement de terrains de camping et de parcs résidentiels destinés à l’accueil d’habitations légères de loisirs ainsi que les constructions liées à leur fonctionnement (bloc sanitaires, bureaux, piscine, commerce de détail, restaurant …), relevant des sous-destinations « hébergement hôtelier et touristique », « restauration » et « artisanat et commerce de détail » ▪ les habitations légères de loisirs et autres hébergements insolites ne remettant pas en cause la vocation naturelle dominante du secteur ▪ les parcs de stationnement liés à une construction ou installation autorisée dans le secteur ▪ le changement de destination vers la destination « habitation » des bâtiments identifiés à cet effet au Règlement – documents graphiques, sous réserve que ce changement de destination ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ▪ pour les habitations existantes :

• leur réfection

• leur surélévation, sous réserve de ne pas remettre en cause la qualité architecturale de ladite habitation

• leur extension

• ainsi que la construction d’annexes, dans la limite d’une emprise au sol de 50 m² (piscines exceptées dans le calcul de l’emprise au sol) et une implantation à une distance maximale de 30 m de l’habitation

o dans le seul secteur Nlp : ▪ les constructions légères, installations et aménagements ne remettant pas en cause la vocation naturelle dominante du secteur

o dans la zone N, à l’exclusion des différents secteurs : ▪ les constructions, installations et aménagements nécessaires à l’exploitation forestière ▪ pour les habitations existantes : • leur réfection • leur surélévation, sous réserve de ne pas remettre en cause la qualité architecturale de ladite habitation • leur extension • ainsi que la construction d’annexes, dans la limite d’une emprise au sol de 50 m² (piscines exceptées) et une implantation à une distance maximale de 30 m de l’habitation ▪ le changement de destination vers la destination « habitation » des bâtiments identifiés à cet effet au Règlement – documents graphiques, sous réserve que ce changement de destination ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ▪ le changement de destination vers la destination « industrie » des bâtiments identifiés à cet effet au Règlement – documents graphiques, sous réserve que ce changement de destination ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ▪ la restauration et la reconstruction d’éléments de petit patrimoine, sous réserve que les travaux respectent les caractéristiques architecturales traditionnelles de ces édifices et qu’ils s’effectent dans le cadre d’une action de mise en valeur ou de promotion du petit patrimoine local

➢ Non réglementé

414 CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

44

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Implantation des constructions par rapport aux voies : ➢ Par rapport aux routes départementales, les constructions liées à l’exploitation forestière doivent respecter un recul minimum

de 10 mètres de l’alignement ➢ A l’exception des constructions liées à l’exploitation forestière aux abords des routes départementales, les constructions

doivent respecter un recul minimum de 3 mètres de l’alignement ; une implantation jusqu’à l’alignement pourra toutefois être autorisée, à condition de ne pas présenter de risque en matière de sécurité routière ➢ Les travaux (extension, réhabilitation, surélévation …) portant sur une construction existante ne respectant pas les règles définies ci-avant pourront être réalisés, sous réserve de respecter un retrait par rapport à l’alignement au moins égal à celui de la construction existante

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : ➢ Non règlementé

Hauteur maximale des constructions : ➢ La hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder 9 mètres, à l’exception de la hauteur des annexes à l’habitation

qui ne doit pas excéder 4,50 mètres ; pour les constructions existantes qui auraient une hauteur supérieure, la hauteur maximale autorisée pour les extensions est celle du bâtiment existant

➢ En secteurs Nl, Nlp et Nj, la hauteur des constructions ne peut excéder 4,50 mètres.

Emprise au sol maximale des constructions : ➢ Au sein du secteur Na et Nlp, l’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne doit pas excéder 5% de l’unité foncière ➢ Au sein des secteurs Nl et Nj, l’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne doit pas excéder 10% de l’unité foncière ➢ Dans le reste de la zone N, non règlementé

Dans l’ensemble de la zone N :

➢ L’autorisation de construire peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages urbains ou ruraux, et à la conservation des perspectives monumentales.

➢ Les dispositions de la zone UA s’appliquent, sauf pour les bâtiments liés à l’exploitation forestière, qui sont gérés par les prescriptions ci-dessous : o La construction devra être réalisée au plus près du sol naturel, en réduisant le plus possible les mouvements de terrain o Les façades devront recourir à deux types de matériaux, le soubassement ne devant pas excéder une hauteur de plus du tiers de la hauteur du long pan o La teinte des enduits et des bardages devra s’intégrer dans le paysage et être en harmonie avec le bâti environnant, o Le montage de parpaings destinés à rester apparents est autorisé en soubassement, sous réserve d’une pose soignée dans les joints et la planimétrie o Les bardages privilégieront le bois ; à défaut, les bardages métalliques opteront pour des teintes mates et foncées o En couverture, les matériaux brillants ou de couleurs claires sont exclus ; les teintes grises, bleu ardoise ou brun rouge seront privilégiées, les matériaux translucides laissant passer la lumière étant également admis

POUR LE SYNDICAT MIXTE DU PAYS DE LA CHATRE EN BERRY

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

➢ Tout volume construit doit comporter un programme de plantations assurant son insertion dans le site environnant (bosquets, arbres de haute tige,...). L’insertion de la nouvelle construction dans le site peut également être assurée par le maintien d’éléments existants (haies, bosquet, arbres isolés, rideau d’arbres, etc.).

➢ Les haies plantées en limite de propriété doivent être à dominante d’essences locales champêtres ou florales

ANNEXES :

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA MARCHE BERRICHONNE (36)

Elaboration

REGLEMENT

PIECE ECRITE

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Communautaire en date du 2 mars 2020 approuvant le PLUi de la Marche Berrichonne.

Le Président, Pascal COURTAUD

SOMMAIRE

INTRODUCTION GENERALE AU REGLEMENT .........................................................................................5

CHAMP D’APPLICATION DU PLUI ............................................................................................................................................................ 5 DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ........................................................................................................................................................ 5 COMPOSITION DU REGLEMENT ECRIT...................................................................................................................................................... 7

Titre 1 : les dispositions applicables à toutes les zones............................................................................................................................... 7 Titre 2 : les dispositions applicables aux zones Urbaines ............................................................................................................................ 7 Titre 3 : les dispositions applicables aux zones A Urbaniser........................................................................................................................ 7 Titre 4 : les dispositions applicables aux zones Agricoles ............................................................................................................................ 7 Titre 5 : les dispositions applicables aux zones Naturelles .......................................................................................................................... 7 NOMENCLATURE UTILISEE DE PRESENTATION DU REGLEMENT ECRIT ............................................................................................................... 7 GUIDE D’UTILISATION DU REGLEMENT .................................................................................................................................................... 8 LEXIQUE .......................................................................................................................................................................................... 8

21

2

TITRE 1 : LES DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES...........................14

REGLES APPLICABLES SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE.............................................................................................................. 14 LE REGLEMENT NATIONAL D’URBANISME ............................................................................................................................................... 14 LA RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE .................................................................................................................................................... 14 LA RESTAURATION D’UN BATIMENT DONT IL RESTE L’ESSENTIEL DES MURS PORTEURS ....................................................................................... 14 LES REGLES RELATIVES A L’ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS .............................................................................................................. 14

ARCHEOLOGIE.................................................................................................................................................................. 15 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS .............................................................. 15 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX RESIDENCES DEMONTABLES ET AUX RESIDENCES MOBILES CONSTITUANT L’HABITAT PERMANENT DE LEURS UTILISATEURS................................................................................................................................................................... 15 DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ZONES EXPOSEES A DES RISQUES NATURELS .......................................................................... 16 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIEES A DES REPRESENTATIONS GRAPHIQUES SPECIFIQUES PORTEES AUX DOCUMENTS GRAPHIQUES........ 17 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A LA DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ..................................................... 18

ACCES........................................................................................................................................................................................... 18 VOIRIE .......................................................................................................................................................................................... 19 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A LA DESSERTE PAR LES RESEAUX ................................................................................ 19 EAU POTABLE ................................................................................................................................................................................. 19 EAUX USEES ................................................................................................................................................................................... 19 EAUX PLUVIALES .............................................................................................................................................................................. 20 RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE : ..................................................................................................................................... 20 RESEAUX DIVERS (ELECTRICITE, GAZ, TELEPHONE, TELEDISTRIBUTION, ECLAIRAGE PUBLIC) : ............................................................................... 20 COLLECTE DES DECHETS : ................................................................................................................................................................... 20 STATIONNEMENT.............................................................................................................................................................. 20

TITRE 2 : LES DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ..........21

RAPPEL ......................................................................................................................................................................................... 21 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA............................................................................................................................. 21

DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ............................................................................................... 21 Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activité interdites ................................................................ 21 Destinations, sous-destinations, types d’activité soumis à des conditions particulières........................................................................... 21 Mixité fonctionnelle et sociale .................................................................................................................................................................. 21

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ...................................................................................... 21 Volumétrie et implantation des constructions .......................................................................................................................................... 21 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère............................................................................................................. 23 Traitement environnemental et paysagèr des espaces non-batis et abords des constructions ................................................................ 24

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB............................................................................................................................. 26

DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ............................................................................................... 26

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activité interdites ................................................................ 26

Destinations, sous-destinations, types d’activité soumis à des conditions particulières........................................................................... 26

Mixité fonctionnelle et sociale .................................................................................................................................................................. 26

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ...................................................................................... 26

Volumétrie et implantation des constructions .......................................................................................................................................... 26

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère............................................................................................................. 27

Traitement environnemental et paysagèr des espaces non-batis et abords des constructions ................................................................ 28

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE ............................................................................................................................. 29

DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ............................................................................................... 29

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activité interdites ................................................................ 29

Destinations, sous-destinations, types d’activité soumis à des conditions particulières........................................................................... 29

Mixité fonctionnelle et sociale .................................................................................................................................................................. 29

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ...................................................................................... 29

Volumétrie et implantation des constructions .......................................................................................................................................... 29

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère............................................................................................................. 29

Traitement environnemental et paysagèr des espaces non-batis et abords des constructions ................................................................ 30

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UH ............................................................................................................................ 31

DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ............................................................................................... 31

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activité interdites ................................................................ 31

Destinations, sous-destinations, types d’activité soumis à des conditions particulières........................................................................... 31

Mixité fonctionnelle et sociale .................................................................................................................................................................. 31

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ...................................................................................... 31

Volumétrie et implantation des constructions.......................................................................................................................................... 31

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère............................................................................................................. 32

Traitement environnemental et paysagèr des espaces non-batis et abords des constructions ................................................................ 33

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UY ............................................................................................................................. 34

DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ............................................................................................... 34

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activité interdites ................................................................ 34

3

Destinations, sous-destinations, types d’activité soumis à des conditions particulières........................................................................... 34

Mixité fonctionnelle et sociale .................................................................................................................................................................. 34

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ...................................................................................... 34

Volumétrie et implantation des constructions .......................................................................................................................................... 34

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère............................................................................................................. 34

Traitement environnemental et paysagèr des espaces non-batis et abords des constructions ................................................................ 35

TITRE 3 : LES DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ....36

RAPPEL ......................................................................................................................................................................................... 36 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUH......................................................................................................................... 36

DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ............................................................................................... 36 Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activité interdites ................................................................ 36 Destinations, sous-destinations, types d’activité soumis à des conditions particulières........................................................................... 36 Mixité fonctionnelle et sociale .................................................................................................................................................................. 36

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ...................................................................................... 37 Volumétrie et implantation des constructions.......................................................................................................................................... 37 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère............................................................................................................. 37 Traitement environnemental et paysagèr des espaces non-batis et abords des constructions ................................................................ 38

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AU........................................................................................................................... 39 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ............................................................................................... 39

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activité interdites ................................................................ 39 Destinations, sous-destinations, types d’activité soumis à des conditions particulières........................................................................... 39 Mixité fonctionnelle et sociale .................................................................................................................................................................. 39 CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ...................................................................................... 39

TITRE 4 : LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES .............................................40

RAPPEL ......................................................................................................................................................................................... 40 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A ............................................................................................................................... 40

DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ............................................................................................... 40 Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activité interdites ................................................................ 40 Destinations, sous-destinations, types d’activité soumis à des conditions particulières........................................................................... 40 Mixité fonctionnelle et sociale .................................................................................................................................................................. 41

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ...................................................................................... 41 Volumétrie et implantation des constructions .......................................................................................................................................... 41 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère............................................................................................................. 41 Traitement environnemental et paysagèr des espaces non-batis et abords des constructions ................................................................ 42

TITRE 5 : LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES...........43

RAPPEL ......................................................................................................................................................................................... 43 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N ............................................................................................................................... 43

DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ............................................................................................... 43 Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activité interdites ................................................................ 43 Destinations, sous-destinations, types d’activité soumis à des conditions particulières........................................................................... 43 Mixité fonctionnelle et sociale .................................................................................................................................................................. 44

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ...................................................................................... 44 Volumétrie et implantation des constructions .......................................................................................................................................... 44 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère............................................................................................................. 44 Traitement environnemental et paysagèr des espaces non-batis et abords des constructions ................................................................ 45

INTRODUCTION GENERALE AU REGLEMENT

CHAMP D’APPLICATION DU PLUi

Le règlement s’applique à la totalité du territoire intercommunal de la Marche Berrichonne, comprenant les communes d’Aigurande, La Buxerette, Crevant, Crozon-sur-Vauvre, Lourdoueix-Saint-Michel, Montchevrier, Orsennes, Saint-Denis-deJouhet et Saint-Plantaire. Il contient exclusivement les règles générales et servitudes d’utilisation des sols destinées à la mise en œuvre du projet d’aménagement et de développement durables.

Il est établi conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, notamment ses articles L.151-8 et suivants et R.151-9 et suivants relatifs aux plans locaux d’urbanisme. Il est constitué d’une partie écrite (Pièce 04a, règlement écrit) et d’une partie graphique, laquelle comporte différents documents à l’échelle 1/2000è ou 1/5000è. Toutes les règles, qu’elles soient écrites ou graphiques, sont opposables aux autorisations d’urbanisme dans un rapport de conformité.

L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le PLUi doivent être conformes au règlement et à ses documents graphiques.

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal est divisé en 4 types de zones :

- les zones urbaines (U),

5

- les zones à urbaniser (AU),

- les zones agricoles (A),

- les zones naturelles et forestières (N).

La délimitation de ces zones figure au document – règlement graphique : chacune étant désignée par une ou plusieurs lettres majuscules. A chaque zone est associé un ensemble de règles écrites qui figurent dans ce règlement. Ces zones peuvent être découpées en différents secteurs, qui sont alors matérialisés par des lettres indicées après le nom de la zone et qui renvoient à des règles écrites particulières énoncées dans ce règlement écrit.

• Zones urbaines, dites zones « U », correspondant aux secteurs déjà urbanisés et aux secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Afin de permettre un classement des sols et de définir leur utilisation, on distinguera différentes zones U :

UA : La zone UA est une zone urbanisée à vocation mixte (habitat, équipement, activités), correspondant aux parties anciennes des bourgs de chacune des communes, caractérisées par une forme urbaine spécifique et une qualité architecturale à préserver.

UB : La zone UB est une zone urbanisée à vocation mixte (habitat, équipement, activités), correspondant aux extensions urbaines des bourgs de chacune des communes, caractérisées par une forme urbaine et une qualité architecturale plus hétérogènes qu’à l’intérieur de la zone UA.

UE : La zone UE est une zone urbanisée à vocation dominante d’accueil d’équipements publics (stade, salle des fêtes, atelier communal, cimetière, station d’épuration …).

UH : La zone UH est une zone urbanisée à vocation principale d’habitat, correspondant aux hameaux structurants identifiés au sein du territoire intercommunal, caractérisés par une forme urbaine et une qualité architecturale plus hétérogènes qu’à l’intérieur de la zone UA.

UY : La zone UY est une zone urbanisée à vocation d’accueil d’activités économiques, à caractère artisanal ou industriel.

• Zones à urbaniser, dites zones « AU », correspondant aux secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation : 1AU : La zone 1AU est une zone à urbaniser dont les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à sa périphérie immédiate ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone ; les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement, qui en ont défini les conditions d’aménagement et d’équipement. o Un secteur 1AUh, à vocation dominante d’habitat

2AU : La zone 2AU est une zone à urbaniser dont les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à sa périphérie immédiate n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone ; son ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une évolution du plan local d’urbanisme comportant notamment la définition des orientations d'aménagement et de programmation de la zone. o Un secteur 2AUh, à vocation dominante d’habitat

o Un secteur 2AUy, à vocation dominante d’activités économiques

• Zones agricoles, dites zones « A », correspondant aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Comme le permet l’article L151-13 du code de l’urbanisme, au sein de la zone A, ont été délimités, à titre exceptionnel, des Secteurs de Taille Et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL), afin de tenir compte de la réalité des lieux et de projets connus :

o Un secteur Ac a été créé, identifiant au sein du territoire communal de Saint-Plantaire les secteurs propices à l’extraction d’argiles

o Un secteur Ay a été créé, identifiant les activités économiques implantées au sein de l’espace agricole pour lesquelles il est nécessaire de permettre une évolution encadrée

• Zones naturelles et forestières, dites zones « N », correspondant aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : ▪ soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; ▪ soit de l'existence d'une exploitation forestière ; ▪ soit de leur caractère d'espaces naturels ; ▪ soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; ▪ soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. Comme le permet l’article L151-13 du code de l’urbanisme, au sein de la zone N, ont été délimités, à titre exceptionnel, des Secteurs de Taille Et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL), afin de tenir compte de la réalité des lieux et de projets connus :

o Un secteur Na a été créé, identifiant un entrepôt sur la commune de Crevant

o Un secteur Nj a été créé, identifiant des parcs ou jardins à conserver en milieu urbain sur les communes d’Aigurande et d’Orsennes

o Un secteur Nl a été créé, identifiant les espaces à dominante naturelle dotés d’une vocation touristique, de loisirs ou de détente

o Un secteur Nlp a été créé, identifiant l’espace naturel sensible du Parc des Parelles à Crevant

COMPOSITION DU REGLEMENT ECRIT