Le règlement d'Orsennes, texte intégral

DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, NATURES D’ACTIVITE INTERDITES

Destination interdite : ▪ Exploitation agricole et forestière

Sous-destination interdite : ▪ Entrepôt ▪ Centre de congrès et d’exposition

Usages et affectations des sols, natures d’activité interdites :

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▪ Aménagement de terrains destinés à l’accueil des campeurs, des caravanes ou des habitations légères de loisirs

▪ Stationnement des caravanes à ciel ouvert sur les unités foncières dépourvues d’habitation

▪ Dépôts de toute nature pouvant générer des pollutions ou des nuisances visuelles pour le voisinage

▪ Carrières et extractions de matériaux

DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, TYPES D’ACTIVITE SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sous-destination soumise à des conditions particulières : ➢ Sont autorisés, sous réserve de ne présenter aucun danger pour autrui et de ne pas générer de troubles anormaux de

voisinage : ▪ Sous-destination locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées ▪ Sous-destination industrie

DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, NATURES D’ACTIVITE INTERDITES

Destination interdite : ▪ Exploitation agricole et forestière

Sous-destinations interdites : ▪ Entrepôt ▪ Centre de congrès et d’exposition

Usages et affectations des sols, natures d’activité interdites : ▪ Aménagement de terrains destinés à l’accueil des campeurs, des caravanes ou des habitations légères de loisirs ▪ Stationnement des caravanes à ciel ouvert sur les unités foncières dépourvues d’habitation ▪ Dépôts de toute nature pouvant générer des pollutions ou des nuisances visuelles pour le voisinage ▪ Carrières et extractions de matériaux

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DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, TYPES D’ACTIVITE SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sous-destination soumise à des conditions particulières : ➢ Sont autorisés, sous réserve de ne présenter aucun danger pour autrui et de ne pas générer de troubles anormaux de

voisinage : ▪ Sous-destination locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées ▪ Sous-destination industrie

Usages et affectations des sols, natures d’activité soumises à des conditions particulières : ➢ Non règlementé

DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, NATURES D’ACTIVITE INTERDITES

Destination interdite : ▪ Exploitation agricole et forestière

Sous-destinations interdites : ▪ Artisanat et commerce de détail ▪ Commerce de gros ▪ Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ▪ Industrie ▪ Entrepôt ▪ Bureau

Usages et affectations des sols, natures d’activité interdites : ▪ Aménagement de terrains destinés à l’accueil des campeurs, des caravanes ou des habitations légères de loisirs ▪ Stationnement des caravanes à ciel ouvert sur les unités foncières dépourvues d’habitation ▪ Unités de méthanisation ▪ Carrières et extractions de matériaux

DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, TYPES D’ACTIVITE SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sous-destination soumise à des conditions particulières :

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➢ Sont autorisés, sous réserve de ne présenter aucun danger pour autrui et de ne pas générer de troubles anormaux de

voisinage, les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, NATURES D’ACTIVITE INTERDITES

Destination interdite : ▪ Exploitation agricole et forestière

Sous-destinations interdites : ▪ Artisanat et commerce de détail ▪ Commerce de gros ▪ Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ▪ Cinéma ▪ Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés ▪ Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale ▪ Salles d’art et de spectacles ▪ Entrepôt ▪ Centre de congrès et d’exposition

Usages et affectations des sols, natures d’activité interdites : ▪ Aménagement de terrains destinés à l’accueil des campeurs, des caravanes ou des habitations légères de loisirs ▪ Stationnement des caravanes à ciel ouvert sur les unités foncières dépourvues d’habitation ▪ Dépôts de toute nature pouvant générer des pollutions ou des nuisances visuelles pour le voisinage ▪ Carrières et extractions de matériaux

DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, TYPES D’ACTIVITE SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES

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Sous-destination soumise à des conditions particulières :

➢ Sont autorisés, sous réserve de ne présenter aucun danger pour autrui et de ne pas générer de troubles anormaux de voisinage :

▪ Sous-destination locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées

▪ Activités artisanales affiliées à la sous-destination industrie

Usages et affectations des sols, natures d’activité soumises à des conditions particulières : ➢ Non règlementé

DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, NATURES D’ACTIVITE INTERDITES

Destination interdite dans l’ensemble de la zone UY : ▪ Exploitation agricole et forestière ▪ Habitation

Sous-destinations interdites dans l’ensemble de la zone UY : ▪ Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ▪ Cinéma ▪ Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées ▪ Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale ▪ Equipements sportifs ▪ Autres équipements recevant du public

Usages et affectations des sols, natures d’activité interdites : ▪ Aménagement de terrains destinés à l’accueil des campeurs, des caravanes ou des habitations légères de loisirs ▪ Stationnement des caravanes à ciel ouvert sur les unités foncières dépourvues d’habitation ▪ Carrières et extractions de matériaux

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DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, TYPES D’ACTIVITE SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sous-destination soumise à des conditions particulières : ➢ Sont autorisés, sous réserve de ne présenter aucun danger pour autrui et de ne pas générer de troubles anormaux de

voisinage, les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées

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DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, NATURES D’ACTIVITE INTERDITES

Destination interdite : ▪ Exploitation agricole et forestière

Sous-destinations interdites : ▪ Entrepôt ▪ Centre de congrès et d’exposition

Usages et affectations des sols, natures d’activité interdites : ▪ Aménagement de terrains destinés à l’accueil des campeurs, des caravanes ou des habitations légères de loisirs ▪ Stationnement des caravanes à ciel ouvert sur les unités foncières dépourvues d’habitation ▪ Dépôts de toute nature pouvant générer des pollutions ou des nuisances visuelles pour le voisinage ▪ Carrières et extractions de matériaux

DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, TYPES D’ACTIVITE SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sous-destinations soumises à des conditions particulières : ➢ Sont autorisés, sous réserve de ne présenter aucun danger pour autrui et de ne pas générer de troubles anormaux de

voisinage, et de ne pas compromettre un aménagement ultérieur et cohérent de la zone : ▪ Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées

➢ Sont autorisés, sous réserve de ne présenter aucun danger pour autrui et de ne pas générer de troubles anormaux de voisinage : ▪ Constructions relevant de la sous-destination industrie

➢ Les destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols ainsi que les natures d’activité non interdites dans la zone (à l’exception possible des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées) doivent s’inscrire dans le cadre d’une opération d’ensemble compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation et réalisée : ▪ Soit d’un seul tenant : les Ebaudons à Crevant

▪ Soit possibilité par tranches, au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à l’opération : Bontemps à Aigurande

➢ Non règlementé

Implantation des constructions par rapport aux voies : ➢ Les constructions nouvelles doivent être implantées à l’alignement des voies (en totalité ou au-moins les deux-tiers de la

façade concernée), ou à l’alignement de l’une des voies lorsque la parcelle est desservie par deux voies parallèles

➢ Une implantation en retrait de l’alignement peut être autorisée dans les cas suivants : o en cas de travaux (extension, réhabilitation, surélévation …) portant sur une construction existante ne respectant pas la règle définie ci-avant o en cas de construction d’une annexe à la construction principale ou d’une piscine

o en cas de présence à l’alignement, soit de constructions existantes assurant déjà la continuité visuelle sur rue d’une limite latérale à l’autre, sur une hauteur minimale de 1,80 mètre, soit d’un mur en pierre qualitatif, quelle que soit sa hauteur

o en cas de contiguité avec des constructions existantes elles-mêmes implantées en retrait de l’alignement ; dans ce cas, la construction pourra s’implanter dans l’alignement des constructions existantes sur les deux parcelles voisines

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Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

➢ Les constructions principales nouvelles doivent être implantées sur au-moins une limite séparative latérale (implantation en ordre continu ou semi-continu) ; néanmoins, pour les constructions situées à l’angle de deux voies, une implantation en retrait des limites latérales est permise

➢ Dans le cas d’une implantation en ordre semi-continu, une marge de recul minimale de 2 mètres doit être respectée par rapport à l’autre limite séparative latérale ; dans ce cas, la continuité du bâti sur rue sera assurée par des éléments de substitution tels qu’un mur de clôture, un porche, un portail … et le traitement de ces éléments (matériaux, couleur, aspect) sera en harmonie avec la construction qu’ils prolongent

➢ Par rapport aux autres limites séparatives (fond de parcelle), la construction pourra soit s’implanter sur la limite séparative soit devra respecter un recul minimal de 2 mètres

➢ Une implantation partielle des constructions sur limite séparative est possible, sous réserve d’une implantation en limite d’aumoins les deux-tiers de la façade concernée

Hauteur maximale des constructions :

➢ La hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder R+2+combles (un niveau en rez-de-chaussée, plus 2 étages,

plus les combles) à Aigurande et R+1+combles (un niveau en rez-de-chaussée, plus 1 étage, plus les combles) dans les

autres bourgs ; il est en outre exigé de respecter la hauteur de la corniche, à plus ou moins 0,50 mètre près, de l’une ou

l’autre des constructions limitrophes

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➢ La hauteur des extensions ne doit pas dépasser la hauteur de la construction principale

➢ La hauteur maximale des annexes à la construction principale ne doit pas excéder 4,50 mètres

Implantation des constructions par rapport aux voies : ➢ Hormis le garage, les annexes à la construction principale ne peuvent être implantées entre l’habitation et la voie qui la

dessert

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : ➢ L’implantation d’une construction par rapport aux limites séparatives doit permettre :

- de garantir un ensoleillement satisfaisant pour les habitations (habitation existante sur la parcelle ou sur une parcelle riveraine, habitation faisant l’objet de la demande d’autorisation d’urbanisme), afin de favoriser la production de logements économes en énergie grâce aux apports solaires gratuits (système de production d’énergie passive) et d’assurer une qualité de vie des habitants grâce à un ensoleillement possible même en hiver

- d’assurer une intimité aux habitants tant au niveau de leur logement en lui-même que des espaces extérieurs (terrasse, jardin) ; cela valant tant pour une habitation existante sur la parcelle ou sur une parcelle riveraine, que pour l’habitation faisant l’objet de la demande d’autorisation d’urbanisme

➢ Les constructions principales nouvelles doivent être implantées soit sur limite séparative latérale soit à 2 mètres minimum des limites séparatives latérales

Hauteur maximale des constructions :

➢ La hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder R+1+combles (un niveau en rez-de-chaussée, plus 1 étage, plus les combles) à Aigurande et R+combles (un niveau en rez-de-chaussée plus les combles) dans les autres bourgs ; il est en outre exigé de respecter la hauteur de la corniche, à plus ou moins 0,50 mètre près, de l’une ou l’autre des constructions limitrophes

➢ La hauteur des extensions ne doit pas dépasser la hauteur de la construction principale

➢ Les aérogénérateurs ne rentrent pas dans le calcul de la hauteur du bâtiment

➢ La hauteur maximale des annexes à la construction principale ne doit pas excéder 4,50 mètres

Implantation des constructions par rapport aux voies : ➢ Non règlementé

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : ➢ Non règlementé

Implantation des constructions par rapport aux voies : ➢ Hormis le garage, les annexes à la construction principale ne peuvent être implantées entre l’habitation et la voie qui la

dessert ➢ En cas d’implantation de la construction principale à moins de 15 mètres de profondeur par rapport à la voie de desserte,

celle-ci doit s’implanter dans l’alignement des constructions existantes sur les deux parcelles voisines

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : ➢ L’implantation d’une construction par rapport aux limites séparatives doit permettre :

- de garantir un ensoleillement satisfaisant pour les habitations (habitation existante sur la parcelle ou sur une parcelle riveraine, habitation faisant l’objet de la demande d’autorisation d’urbanisme), afin de favoriser la production de logements économes en énergie grâce aux apports solaires gratuits (système de production d’énergie passive) et d’assurer une qualité de vie des habitants grâce à un ensoleillement possible même en hiver

- d’assurer une intimité aux habitants tant au niveau de leur logement en lui-même que des espaces extérieurs (terrasse, jardin) ; cela valant tant pour une habitation existante sur la parcelle ou sur une parcelle riveraine, que pour l’habitation faisant l’objet de la demande d’autorisation d’urbanisme

➢ Les constructions principales nouvelles doivent être implantées soit sur une limite séparative latérale soit à 2 mètres d’une limite séparative latérale ; une implantation partielle est possible, sous réserve d’une implantation en limite ou à 2 mètres d’au-moins les deux-tiers de la façade concernée

➢ Par rapport aux autres limites séparatives, la marge de recul minimale à respecter en cas d’implantation en retrait est de 2 mètres

Hauteur maximale des constructions :

➢ La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 12 mètres ; toutefois, le dépassement de cette hauteur peut être autorisé soit dans le souci d’une harmonisation avec les constructions voisines, soit en cas d’extension ou de reconstruction après sinistre d’une construction existante dépassant cette hauteur maximale

➢ Les aérogénérateurs ne rentrent pas dans le calcul de la hauteur du bâtiment

➢ La hauteur maximale des annexes à la construction principale ne doit pas excéder 4,50 mètres

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Implantation des constructions par rapport aux voies : ➢ Hors agglomération, par rapport aux routes départementales : les constructions doivent respecter un recul minimum de 10

mètres de l’alignement ➢ Au sein des agglomérations, et hors agglomération, par rapport aux autres voies : les constructions doivent être implantées à

l’alignement ou dans le cas contraire, respecter un recul minimum de 3 mètres de l’alignement Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : ➢ Non règlementé Hauteur maximale des constructions : ➢ Non règlementé

Implantation des constructions par rapport aux voies : ➢ Les abris de jardin ne peuvent être implantés avec un recul inférieur à celui de l’habitation

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : ➢ L’implantation d’une construction par rapport aux limites séparatives doit permettre :

- de garantir un ensoleillement satisfaisant pour les habitations (habitation existante sur la parcelle ou sur une parcelle riveraine, habitation faisant l’objet de la demande d’autorisation d’urbanisme), afin de favoriser la production de logements économes en énergie grâce aux apports solaires gratuits (système de production d’énergie passive) et d’assurer une qualité de vie des habitants grâce à un ensoleillement possible même en hiver

- d’assurer une intimité aux habitants tant au niveau de leur logement en lui-même que des espaces extérieurs (terrasse, jardin) ; cela valant tant pour une habitation existante sur la parcelle ou sur une parcelle riveraine, que pour l’habitation faisant l’objet de la demande d’autorisation d’urbanisme

➢ Les constructions principales nouvelles doivent être implantées soit sur une limite séparative latérale soit à 2 mètres d’une limite séparative latérale ; une implantation partielle est possible, sous réserve d’une implantation en limite ou à 2 mètres d’au-moins les deux-tiers de la façade concernée

➢ Par rapport aux autres limites séparatives, la marge de recul minimale à respecter en cas d’implantation en retrait est de 2 mètres

Hauteur maximale des constructions : ➢ La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 12 mètres ; toutefois, le dépassement de cette hauteur peut être

autorisé soit dans le souci d’une harmonisation avec les constructions voisines, soit en cas d’extension ou de reconstruction après sinistre d’une construction existante dépassant cette hauteur maximale ➢ La hauteur maximale des annexes à la construction principale ne doit pas excéder 4,50 mètres

Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions définies dans le présent règlement, en dehors des abords des monuments historiques, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant (article L111-16 du code de l’urbanisme).

Les extensions et les annexes doivent présenter une unité d’aspect, dans la volumétrie et les matériaux, avec la construction principale à laquelle elles sont rétachées.

LES OUVRAGES DU RESEAU PUBLIC DE TRANSPORT D’ELECTRICITE ET DE GAZ

Dans le cas des « équipements d’intérêt collectif et services publics » et « locaux techniques et industriels des administrations publics et assimilées » relatifs aux ouvrages de réseau public de transport d’électricité et de gaz, ceux-ci ne sont soumis à aucune règle de ce PLUi qu’ils soient présents indifféremment en zone U, N ou A.

Les affouillements et exhaussement de sols sont également autorisés pour ces constructions spécifiques.

ARCHEOLOGIE

En matière d’archéologie, les dispositions suivantes sont à respecter : • En application de l’article R111-4 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de

l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques. • En application de l’article L531-14 du code du patrimoine, lorsque, par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions, mosaïques, éléments de canalisation antique, vestiges d'habitation ou de sépulture anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis au jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet. Celui-ci avise l'autorité administrative compétente en matière d'archéologie. Si des objets trouvés ont été mis en garde chez un tiers, celui-ci doit faire la même déclaration. Le propriétaire de l'immeuble est responsable de la conservation provisoire des monuments, substructions ou vestiges de caractère immobilier découverts sur ses terrains. Le dépositaire des objets assume à leur égard la même responsabilité. L'autorité administrative peut faire visiter les lieux où les découvertes ont été faites ainsi que les locaux où les objets ont été déposés et prescrire toutes les mesures utiles pour leur conservation.

• En application de l’article L522-4 du code du patrimoine, hors des zones archéologiques définies en application de l’article L522-5 de ce même code, les personnes qui projettent de réaliser des aménagements, ouvrages ou travaux peuvent saisir l’Etat afin qu’il examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions de diagnostic archéologique. A défaut de réponse dans un délai de deux mois ou en cas de réponse négative, l'Etat est réputé renoncer, pendant une durée de cinq ans, à prescrire un diagnostic, sauf modification substantielle du projet ou des connaissances archéologiques de l'Etat sur le territoire de la commune. Si l'Etat a fait connaître la nécessité d'un diagnostic, l'aménageur peut en demander la réalisation anticipée par l'établissement public institué par l'article L523-1 ou un service territorial. Dans ce cas, il est redevable de la redevance prévue à l'article L524-2.

15 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics autorisés dans les zones, secteurs ou sous-secteurs au regard des dispositions relatives à la destination des constructions, l’usage des sols et la nature d’activités, les dispositions applicables en matière de :

- volumétrie et implantation des constructions,

- qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère,

- traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions,

peuvent ne pas être respectées si le parti architectural et urbanistique le justifie, ou pour des raisons techniques, sous réserve cependant dans les deux cas, que cela ne porte pas atteinte à la forme urbaine existante, à la sécurité, à l’environnement et à la qualité du paysage.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX RESIDENCES DEMONTABLES ET AUX RESIDENCES MOBILES CONSTITUANT L’HABITAT PERMANENT DE LEURS UTILISATEURS

Pour les résidences démontables et les résidences mobiles constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs autorisées dans les zones, secteurs ou sous-secteurs au regard des dispositions relatives à la destination des constructions, l’usage des sols et la nature d’activités, les dispositions applicables en matière de :

- volumétrie,

- qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (dispositions relatives aux façades, toitures, panneaux solaires ou photovoltaïques),

peuvent ne pas être respectées sous réserve que cela ne porte pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages urbains ou ruraux, et à la conservation des perspectives monumentales.

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ZONES EXPOSEES A DES RISQUES NATURELS

Risque sanitaire lié à l’exposition au radon

L’exposition au radon devient un véritable enjeu de santé publique, en particulier dans l’habitat. Le radon est un gaz radioactif d’origine naturelle provenant du sol. Il se trouve, par effet de confinement, à des niveaux plus élevés à l’intérieur des bâtiments qu’à l’extérieur. Or, une exposition régulière durant de nombreuses années, à des niveaux d’activité volumiques excessifs en radon accroît le risque de développer un cancer du poumon. En cas d’exposition simultanée à la fumée de cigarette et au radon, le risque de développer un cancer du poumon est majoré.

Il n’y a pas, à l’heure actuelle, d’obligation réglementaire pour les constructions neuves. Néanmoins, une réflexion, dès la conception du bâtiment, sur des techniques de réduction du radon permet d’assurer une bonne efficacité de la solution pour un coût souvent marginal, notamment : - en limitant la surface des pièces de vie (chambre, séjour) en contact avec le sol (plancher bas, sous-sols, remblais, murs

enterrés ou partiellement enterrés) ; - en assurant l’étanchéité entre le bâtiment et son sous-sol, au niveau du plancher bas mais aussi des remontées de réseaux et

joints périmétriques ; - en veillant à la bonne aération du bâtiment et de son soubassement (vide sanitaire, cave, etc. si existant), en évitant les

différences de pression entre le soubassement et les pièces de vie qui pourraient favoriser l’accumulation du radon dans la partie habitée.

Risque sismique

La totalité du territoire couvert par le PLUi est classée en zone de sismicité 2 (aléa faible). Les nouvelles règles de construction parasismiques sont entrées en vigueur à compter du 1er mai 2011 et s’appliquent aux nouvelles constructions et aux travaux de remplacement ou d’ajout d’éléments non structuraux (balcons ou extensions par exemple).

Risque de retrait-gonflement des argiles

Le territoire de la Marche Berrichonne est concerné par un aléa a priori nul à faible. Néanmoins, des dispositions préventives obéissant aux quelques principes suivants peuvent être mises en œuvre pour construire sur un sol argileux sujet au phénomène de retrait-gonflement (sachant que leur mise en application peut se faire selon plusieurs techniques différentes dont le choix reste de la responsabilité du constructeur) :

• Les fondations sur semelle doivent être suffisamment profondes pour s’affranchir de la zone superficielle où le sol est sensible à l’évaporation.

A titre indicatif, on considère que cette profondeur d’ancrage, qui doit être au moins égale à celle imposée par la mise hors gel, doit atteindre au minimum 0,80 m en zone d’aléa faible à moyen et 1,20 m en zone d’aléa fort. Une construction sur vide sanitaire ou avec sous-sol généralisé est préférable à un simple dallage sur terre-plein. Un radier généralisé, conçu et réalisé dans les règles de l’art, peut aussi constituer une bonne alternative à un approfondissement des fondations.

• Les fondations doivent être ancrées de manière homogène sur tout le pourtour du bâtiment (ceci vaut notamment pour les terrains en pente (où l’ancrage aval doit être au moins aussi important que l’ancrage amont) ou à sous-sol hétérogène. En particulier, les sous-sols partiels qui induisent des hétérogénéités d’ancrage sont à éviter à tout prix.

• La structure du bâtiment doit être suffisamment rigide pour résister à des mouvements différentiels, d’où l’importance des chaînages horizontaux (haut et bas) et verticaux.

• Deux éléments de construction accolés, fondés de manière différente ou exerçant des charges variables, doivent être désolidarisés et munis de joints de rupture sur toute leur hauteur pour permettre des mouvements différentiels.

• Tout élément de nature à provoquer des variations saisonnières d’humidité du terrain (arbre, drain, pompage ou au contraire infiltration localisée d’eaux pluviales ou d’eaux usées) doit être le plus éloigné possible de la construction. On considère en particulier que l’influence d’un arbre s’étend jusqu’à une distance égale à au moins sa hauteur à maturité.

• Sous la construction, le sol est à l’équilibre hydrique alors que tout autour il est soumis à évaporation saisonnière, ce qui tend à induire des différences de teneur en eau au droit des fondations. Pour l’éviter, il convient d’entourer la construction d’un dispositif, le plus large possible, sous forme de trottoir périphérique ou de géomembrane enterrée, qui protège sa périphérie immédiate de l’évaporation.

• En cas de source de chaleur en sous-sol (chaudière notamment), les échanges thermiques à travers les parois doivent être limités par une isolation adaptée pour éviter d’aggraver la dessiccation du terrain en périphérie. Il peut être préférable de positionner cette source de chaleur le long des murs intérieurs.

• Les canalisations enterrées d’eau doivent pouvoir subir des mouvements différentiels sans risque de rompre, ce qui suppose notamment des raccords souples au niveau des points durs.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COUPES ET ABATTAGES D’ARBRES, AU DEFRCIHEMENT ET RAPPEL DU CODE

FORESTIER

- Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation , en raison de leur rôle au sein du réseau écologique du territoire. Toute coupe supéreirue à 1ha dans un massif dont le seuil est égal ou supérieur à 4 h, est soumise à autorisation préfectorale.

- Sur le territoire des communes de l’Indre tout défrichement, et quelle que soit la surface défrichée, concernant un massif boisé d’une superficie supérieure ou égale à 0,5 ha, est soumis à autorisation administrative (arrêté préfectoral n° 2007-02-0184 du 22 février 2007).

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIEES A DES REPRESENTATIONS GRAPHIQUES SPECIFIQUES PORTEES AUX

DOCUMENTS GRAPHIQUES

• Secteur soumis à Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) en application de l’article L1517 du code de l’urbanisme

Les constructions, ouvrages, installations et aménagements autorisés au sein de ces secteurs doivent être compatibles avec les OAP applicables au secteur (pièce n°3) et respecter les dispositions réglementaires applicables au-dit secteur.

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• Emplacements réservés (L151-41 du code de l’urbanisme)

Des emplacements réservés sont figurés au règlement graphique et comportent un identifiant qui renvoie au tableau des emplacements réservés annexé au règlement graphique. Pour chaque emplacement réservé, le tableau précise : l’objet, le bénéficiaire et la surface approximative concernée par l’emplacement réservé.

• Bâtiment pouvant faire l’objet d’un changement de destination en zone naturelle, agricole ou forestière à destination d’habitation (L151-11 du code de l’urbanisme)

Les bâtiments ainsi identifiés peuvent faire l’objet d’un changement de destination sous réserve de respecter les conditions définies au règlement de la zone concernée, et que ce changement reçoive : - un avis conforme de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et

Forestiers (CDPENAF) si le bâtiment est situé en zone A, - un avis conforme de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) si

le bâtiment est situé en zone N. • Bâtiment pouvant faire l’objet d’un changement de destination en zone naturelle, agricole ou forestière à

destination des autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire, et notamment des sous-destinations industrie ou entrepôt (L151-11 du code de l’urbanisme)

Les bâtiments ainsi identifiés peuvent faire l’objet d’un changement de destination sous réserve de respecter les conditions définies au règlement de la zone concernée, et que ce changement reçoive : - un avis conforme de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et

Forestiers (CDPENAF) si le bâtiment est situé en zone A, - un avis conforme de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) si

le bâtiment est situé en zone N. • Eléments de paysage protégés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme

Ces éléments de paysage identifiés au règlement graphique (alignements d’arbres place de la Promenade à

Aigurande) doivent être maintenus et préservés de tout aménagement de nature à modifier leur caractère.

L’abattage d’arbres n’est autorisé que si leur état phytosanitaire le justifie ou que l’arbre représente un risque avéré pour la sécurité publique.

Les travaux de coupes et abattages sont soumis à délcalration aurpès de la mairie.

• Eléments de paysage (haie bocagère) protégés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme

Ces éléments de paysage identifiés au règlement graphique (haie arborée) doivent être maintenus et préservés de tout aménagement de nature à modifier leur caractère.

• Arbre remarquable d’intérêt patrimonial ou paysager (L151-19 du code de l’urbanisme)

Tout arbre remarquable identifié au règlement graphique doit être préservé. Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un arbre remarquable doivent être précédés d’une déclaration préalable. Les constructions, installations, aménagements sont interdits au sein de la surface définie par la projection au sol du houppier.

Leur abattage n’est autorisé que si leur état phytosanitaire le justifie ou que l’arbre représente un risque avéré pour la sécurité publique. • Elément de patrimoine protégé (ensemble bâti, patrimoine bâti, petit patrimoine) au titre de l’article L.15119 du code de l’urbanisme.

Les édifices identifiés du fait de leur intérêt patrimonial doivent être conservés. En outre, leur restauration doit veiller à préserver leur qualité architecturale (rythme et dimensions des ouvertures, éléments de modénature, nature et mise en œuvre des matériaux employés …).

• Mare, étang ou source protégés au motif de leur intérêt écologique et/ou paysager au titre de l’article L15123 du code de l’urbanisme

Les mares, étangs ou sources protégés au motif de leur intérêt écologique et/ou paysager, identifiés au règlement graphique, doivent être maintenus et préservés de tout aménagement de nature à modifier leur caractère.

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A LA DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Généralités : ➢ L’autorisation de construire peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si les

constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages urbains ou ruraux, et à la conservation des perspectives monumentales.

➢ Les prescriptions suivantes pourront ne pas être observées dans le cas particulier d’une démarche architecturale de qualité, et ce, après consultation du Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement (CAUE), des architectes-conseils de la Direction Départementale des Territoires (DDT) et/ou de l’Unité Départemetale de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP) de l’Indre.

Adaptation au sol : ➢ La construction doit s’adapter à la topographie du terrain, en évitant le plus possible les modifications de terrain (déblais et

remblais) ➢ Les buttes de terre rapportées au pied d’une construction en vue d’en dissimuler le soubassement sont interdites ➢ Sur un terrain en pente, les remblais supérieurs à 0,60 mètre par rapport au terrain naturel sont interdits

Façades : ➢ Les matériaux apparents en façade doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver de

façon permanente un aspect satisfaisant ➢ Les façades existantes ou nouvelles qui ne seraient pas réalisées en matériaux destinés à rester apparents (cas des briques

creuses, parpaings, carreaux de plâtre, etc.) doivent recevoir un parement (bardage, empierrement...) ou un enduit de finition sobre, sans effet de relief ➢ Les matériaux destinés à rester apparents (murs de moellons, appareillages de briques, pierres de taille, enduits à la chaux …) doivent conserver leur aspect d’origine, sauf justifications particulières en cas d’isolation par l’extérieur

➢ Les chaines d’angle, corniches, encadrements de baies, maçonnerie appareillée, ainsi que tout élément de modénature de façade seront conservés ou restitués dans leur état originel

➢ Pour les constructions principales, les bardages ne sont autorisés qu’en association avec d’autres matériaux, à l’exception des constructions à usage d’activités et d’équipements ainsi que des annexes à l’habitation pour lesquelles ils peuvent être autorisés comme seul matériau de façades

➢ La teinte des enduits, beige sable, similaire aux enduits traditionnels locaux ; mise en œuvre des enduits au nu des pierres de taille) et des bardages devra s’intégrer dans le paysage et être en harmonie avec le bâti environnant ; des dérogations peuvent néanmoins être accordées pour les façades de commerces ou activités de services, sous réserve de justifier l’obligation de déroger à la règle et sous réserve de mettre en œuvre un traitement soigné

➢ Les ouvertures doivent être réalisées en harmonie avec l’aspect général des façades et de la toiture du bâtiment pour les façades sur voie ; les proportions des baies plus hautes que larges seront conservées

➢ Les menuiseries seront peintes, les modèles et couleurs étant définis en accord avec la typologie de l’immeuble ; le blanc pur et les couleurs vives sont interdites

Toitures : ➢ Pour les annexes d’une emprise au sol inférieure à 20 m², il n’est pas fixé de règle concernant les pentes de toiture ; en

outre, la couverture doit être d’aspect mat et de teinte ardoise ou tuile, ou à défaut grise ou vert foncé, à l’exception des toitures-terrasses végétalisées ➢ Pour toutes les autres constructions :

o les toitures doivent comporter au moins deux pans principaux, et respecter une pente minimale de 45°, similaire à la volumétrie des constructions traditionnelles, à l’exception : ▪ des toitures terrasses, qui peuvent néanmoins être admises dans la mesure où elles sont justifiées pour des raisons de composition architecturale dans le cas d’une extension de construction existante ou d’une annexe, à condition d’être en revêtement gravillonné, végétalisée ou de teinte grise et que les éventuelles éléments techniques (panneaux solaires et photovoltaïques, chauffe-eau solaire …) soient dissimulés derrière un acrotère ▪ des extensions ou des annexes, qui peuvent être à un seul pan, si elles sont adossées à un bâtiment ou à une limite séparative

o les toitures doivent être couvertes : ▪ soit en petite tuile plate de terre cuite de teinte brun-rouge, ou tout matériau présentant la même teinte et le même aspect ▪ soit en ardoise naturelle ou tout matériau présentant la même teinte et le même aspect ▪ soit végétalisée ▪ le choix du matériau autorisé pour la construction neuve (tuile ou ardoise) sera fonction du matériau dominant dans l’environnement immédiat du projet ▪ d’autres matériaux (toiture vitrée, toiture transparente, toiture en zinc …) peuvent être autorisés en cas d’extension de construction existante quand cela est justifié par le recherche d’une meilleure articulation des volumes ainsi que pour des équipements ou activités industrielles lorsque les spécificités architecturales de la construction le justifient ▪ dans le cadre de travaux de réhabilitation ou d’extension de constructions existantes non couvertes avec des matériaux ci-avant définis, le réemploi du matériau d’origine est toléré, à l’exception du bardeau d’asphalte, de la tôle ondulée et de la plaque fibrociment ▪ pour les vérandas et abris de piscine, il n’est pas fixé de règles particulières concernant l’aspect, la forme et l’inclinaison de la couverture, sous réserve de garantir une bonne tenue dans le temps

o les châssis de toit doivent être encastrés dans le pan de la toiture et être de format vertical

o les lucarnes et cheminées traditionnelles seront maintenues ou restituées dans leur état originel

Clôtures : ➢ La hauteur totale des clôtures ne doit pas excéder 1,60 mètre ; une hauteur supérieure peut être admise s’il s’agit de

restaurer ou prolonger un mur existant, à condition de respecter la hauteur et l’aspect de ce mur ➢ La clôture sur voies ou emprises publiques peut être constituée soit d’un mur plein en maçonnerie enduite ou appareillée,

soit d’un mur bahut surmonté d’une grille métallique, soit d’un grillage simple, à condition d’y adjoindre une haie vive composée d’essences locales ➢ La clôture sur limites séparatives devra s’intégrer dans le paysage et faire l’objet d’une mise en œuvre soignée et durable

Généralités :

➢ L’autorisation de construire peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages urbains ou ruraux, et à la conservation des perspectives monumentales.

Adaptation au sol : ➢ La construction doit s’adapter à la topographie du terrain, en évitant le plus possible les modifications de terrain (déblais et

remblais) ➢ Les buttes de terre rapportées au pied d’une construction en vue d’en dissimuler le soubassement sont interdites ➢ Sur un terrain en pente, les remblais supérieurs à 0,60 mètre par rapport au terrain naturel sont interdits

Façades :

➢ Les matériaux apparents en façade doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver de façon permanente un aspect satisfaisant

➢ Les façades existantes ou nouvelles qui ne seraient pas réalisées en matériaux destinés à rester apparents (cas des briques

creuses, parpaings, carreaux de plâtre, etc.) doivent recevoir un parement (bardage, empierrement...) ou un enduit de finition

sobre, sans effet de relief

➢ Les matériaux destinés à rester apparents (murs de moellons, appareillages de briques, pierres de taille, enduits à la

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chaux …) doivent conserver leur aspect d’origine, sauf justifications particulières en cas d’isolation par l’extérieur

➢ La teinte des enduits (beige sable) et des bardages devra s’intégrer dans le paysage et être en harmonie avec le bâti environnant ; des dérogations peuvent néanmoins être accordées pour les façades de commerces ou activités de services, sous réserve de justifier l’obligation de déroger à la règle et sous réserve de mettre en œuvre un traitement soigné

➢ Les ouvertures doivent être réalisées en harmonie avec l’aspect général des façades et de la toiture du bâtiment pour les façades sur voie

Toitures :

➢ Pour les annexes d’une emprise au sol inférieure à 20 m², il n’est pas fixé de règle concernant les pentes de toiture ; en outre, la couverture doit être d’aspect mat et de teinte ardoise ou tuile, ou à défaut grise ou vert foncé, à l’exception des toitures-terrasses végétalisées

➢ Pour toutes les autres constructions, les toitures pourront être :

o soit de type traditionnel, avec des pentes de toitures d’au-moins 36° : tuile plate de teinte brun-rouge ou ardoise naturelle, ou tout matériau présentant la même teinte et le même aspect que ces deux matériaux autorisés ; le choix du matériau autorisé pour la construction neuve sera fonction du matériau dominant dans l’environnement immédiat du projet ; néanmoins, dans le cadre de travaux de réhabilitation ou d’extension de constructions existantes non couvertes avec des matériaux ci-avant définis, le réemploi du matériau d’origine est toléré, à l’exception du bardeau d’asphalte, de la tôle ondulée et de la plaque fibrociment

o soit relever d’une démarche d’ouverture à la modernité induisant des formes de toiture variées utilisant des matériaux différents de ceux du bâti traditionnel : toiture terrasse, toiture végétalisée, toiture métallique, toiture vitrée, toiture transparente, …

o cependant, il n’est pas fixé de règles particulières concernant l’aspect, la forme et l’inclinaison de la couverture pour les vérandas et abris de piscine, sous réserve de garantir une bonne tenue dans le temps

o en outre, des matériaux de substitution peuvent être autorisés pour les bâtiments d’activités et les annexes d’une emprise au sol supérieure ou égale à 20 m² (zinc prépatiné ou bac acier à joint debout de teinte sombre)

Clôtures : ➢ La hauteur totale de la clôture sur voie ou emprise publique ne doit pas excéder 1,40 mètre ; cette clôture peut être

constituée : o d’un muret (enduit ou en pierres jointoyées), d’une hauteur maximale de 0,80 mètre, surmonté éventuellement par un

dispositif à claire-voie (grille, lisse ou grillage de teinte foncée) o de lisses d’une hauteur ne devant pas excéder 0,80 mètre o d’un grillage sur piquets métalliques (l’ensemble de teinte foncée) ou bois, avec soubassement possible constitué de

plaques béton sur une hauteur maximale de 0,30 mètre ➢ La clôture sur limites séparatives devra s’intégrer dans le paysage et faire l’objet d’une mise en œuvre soignée et durable ;

sa hauteur est limitée à 1,80 mètre

Façades : ➢ Les matériaux apparents en façade doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver de

façon permanente un aspect satisfaisant ➢ Les façades existantes ou nouvelles qui ne seraient pas réalisées en matériaux destinés à rester apparents (cas des briques

creuses, parpaings, carreaux de plâtre, etc.) doivent recevoir un parement (bardage, empierrement...) ou un enduit de finition sobre, sans effet de relief ➢ Les matériaux destinés à rester apparents (murs de moellons, appareillages de briques, pierres de taille, enduits à la chaux …) doivent conserver leur aspect d’origine

➢ La teinte des enduits et des bardages devra s’intégrer dans l’environnement

Toitures : ➢ Il n’est pas fixé de pente minimale de toiture ; les toitures-terrasses sont autorisées ➢ Les toitures visibles depuis le domaine public doivent présenter la teinte et l’aspect de la tuile plate ou de l’ardoise naturelle,

ou être de teinte grise et d’aspect mat ou être végétalisées ; toutefois, en cas d’extension ou de restauration d’une construction existante, l’emploi du matériau existant peut être toléré ➢ Dans le cas d’une toiture-terrasse ou d’une toiture à faible pente, le traitement de l’acrotère doit permettre de donner à l’ouvrage un aspect satisfaisant, et notamment de dissimuler les éléments techniques ou les panneaux solaires ou photovoltaïques

Clôtures : ➢ La hauteur totale de la clôture sur voie ou emprise publique ne doit pas excéder 2 mètres ; cette clôture peut être constituée :

o d’un muret (enduit ou en pierres jointoyées), d’une hauteur maximale de 0,80 mètre, surmonté éventuellement par un dispositif à claire-voie (grille, lisse ou grillage de teinte foncée)

o de lisses d’une hauteur ne devant pas excéder 0,80 mètre o d’un grillage sur piquets métalliques (l’ensemble de teinte foncée) ou bois, avec soubassement possible constitué de

plaques béton sur une hauteur maximale de 0,30 mètre

Généralités : ➢ L’autorisation de construire peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si les

constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages urbains ou ruraux, et à la conservation des perspectives monumentales.

➢ Les prescriptions suivantes pourront ne pas être observées dans le cas particulier d’une démarche architecturale de qualité, et ce, après consultation du Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement (CAUE), des architectes-conseils de la Direction Départementale des Territoires (DDT) et/ou de l’Unité Départemetale de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP) de l’Indre.

Adaptation au sol : ➢ La construction doit s’adapter à la topographie du terrain, en évitant le plus possible les modifications de terrain (déblais et

remblais) ➢ Les buttes de terre rapportées au pied d’une construction en vue d’en dissimuler le soubassement sont interdites ➢ Sur un terrain en pente,

➢ L’implantation des constructions doit être étudiée de manière à préserver au maximum les arbres existants ➢ Les haies plantées en limite de propriété doivent être à dominante d’essences locales champêtres ou florales

➢ Les citernes qui ne pourraient être enterrées et qui seraient visibles des voies, cheminements et espaces libres, tout comme les aires de stockage et de dépôt, doivent être dissimulées

➢ Les aires de stationnement collectif doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige au-moins pour huit places de stationnement, dont le port et l’implantation doivent permettre de tenir à l’ombre les véhicules en période estivale, à moins de mettre en œuvre une alternative sous forme d’ombrières photovoltaïques

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB

➢ L’implantation des constructions doit être étudiée de manière à préserver au maximum les arbres existants ➢ Les haies plantées en limite de propriété doivent être à dominante d’essences locales champêtres ou florales ➢ Les citernes qui ne pourraient être enterrées et qui seraient visibles des voies, cheminements et espaces libres, tout comme

les aires de stockage et de dépôt, doivent être dissimulées ➢ Les aires de stationnement collectif doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige au-moins pour huit places de

stationnement, dont le port et l’implantation doivent permettre de tenir à l’ombre les véhicules en période estivale, à moins de mettre en œuvre une alternative sous forme d’ombrières photovoltaïques

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE

➢ Les haies plantées en limite de propriété doivent être à dominante d’essences locales champêtres ou florales ➢ Les citernes qui ne pourraient être enterrées et qui seraient visibles des voies, cheminements et espaces libres, tout comme

les aires de stockage et de dépôt, doivent être dissimulées ➢ Les aires de stationnement collectif doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige au-moins pour huit places de

stationnement, dont le port et l’implantation doivent permettre de tenir à l’ombre les véhicules en période estivale, à moins de mettre en œuvre une alternative sous forme d’ombrières photovoltaïques

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UH

➢ L’implantation des constructions doit être étudiée de manière à préserver au maximum les arbres existants

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➢ Les haies plantées en limite de propriété doivent être à dominante d’essences locales champêtres ou florales

➢ Les citernes qui ne pourraient être enterrées et qui seraient visibles des voies, cheminements et espaces libres, tout comme les aires de stockage et de dépôt, doivent être dissimulées

➢ Les aires de stationnement collectif doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige au-moins pour huit places de stationnement, dont le port et l’implantation doivent permettre de tenir à l’ombre les véhicules en période estivale, à moins de mettre en œuvre une alternative sous forme d’ombrières photovoltaïques

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UY

➢ Les haies plantées en limite de propriété doivent être à dominante d’essences locales champêtres ou florales ➢ Les aires de stationnement collectif doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige au-moins pour huit places de

stationnement, dont le port et l’implantation doivent permettre de tenir à l’ombre les véhicules en période estivale, à moins de mettre en œuvre une alternative sous forme d’ombrières photovoltaïques

➢ L’implantation des constructions doit être étudiée de manière à préserver au maximum les arbres existants ➢ Les haies plantées en limite de propriété doivent être à dominante d’essences locales champêtres ou florales ➢ Les citernes qui ne pourraient être enterrées et qui seraient visibles des voies, cheminements et espaces libres, tout comme

les aires de stockage et de dépôt, doivent être dissimulées ➢ Les aires de stationnement collectif doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige au-moins pour huit places de

stationnement, dont le port et l’implantation doivent permettre de tenir à l’ombre les véhicules en période estivale, à moins de mettre en œuvre une alternative sous forme d’ombrières photovoltaïques

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AU

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions, installations et aménagements doit être réalisé en dehors des voies et emprises publiques, sur le terrain d’assiette de l’opération ou dans son environnement immédiat (à moins de 300 mètres de l’opération)

Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser luimême, soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à moins de 300 mètres de l’opération, soit de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions

GUIDE D’UTILISATION DU REGLEMENT

1. Je regarde sur les documents graphiques du règlement dans quelle zone et dans quel secteur se situe mon projet :

Tireté noir = limite de zone

Lettres en rouge : Lettres majuscules : nom de zone Indice minuscule : nom de secteur

2. Je consulte les généralités du règlement écrit qui s’appliquent à toutes les zones (Titre 1 : les dispositions applicables à toutes les zones), et le cas échéant, les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) avec lesquelles mon projet doit être compatible (Pièce 03 du dossier de PLUi).

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3. Je consulte les dispositions relatives à la zone concernant mon projet (Titres 2 à 5 du règlement écrit) : • où puis-je construire ? : je consulte les dispositions relatives à la destination des constructions, l’usage des sols et la nature

des activités ▪ comment prendre en compte mon environnement ? : je consulte les dispositions relatives aux caractéristiques urbaine,

architecturale, environnementale et paysagère ▪ comment je me raccorde aux équipements et réseaux : je consulte le Titre 1 : les dispositions applicables à toutes les zones

4. Je consulte enfin les annexes du dossier de PLUi qui contiennent des règles issues d’autres législations, ayant une incidence sur l’occupation du sol : • les serivtudes d’utilité publique ; • les annexes sanitaires (zonage d’assainissement des eaux usées, zonage d’assainissement des eaux pluviales …) ; • les périmètres particuliers (périmètres de ZAC, DUP, DPU …) ; • les informations complémentaires relatives aux thèmes suivants : classement sonore des infrastructures terrestres, retrait

gonflement des argiles …

LEXIQUE

Le lexique national d’urbanisme issu du décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie règlementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme s’applique au PLUi de la Marche Berrichonne.

PLUi de la Marche Berrichonne

PLUi de la Marche Berrichonne

PLUi de la Marche Berrichonne

REGLES GENERALES

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire n’obtienne une servitude de passage.

L’accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risques pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration, de la nature et de l’intensité du trafic ainsi que de la nature du projet.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte notamment en ce qui concerne la défense contre l’incendie et la protection civile.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

ACCES DIRECTS

Les dispositions figurant au règlement – documents graphiques, en termes de création d’accès automobile direct interdit sur certaines voies ou portions de voies, doivent être respectées.

VOIRIE

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

Les voies nouvelles destinées à la circulation automobile doivent présenter une largeur minimale d’emprise de 4 mètres, qui peut être réduite à 3,50 mètres dans le cas d’une voie à sens unique.

Dans le cas d’une voie nouvelle en impasse, une zone de collecte des conteneurs d’ordures ménagères devra être aménagée en entrée d’impasse. Celle-ci devra être aménagée pour rendre possible l’arrêt de véhicules motorisés sans entraver la circulation et respecter le dimensionnement des aires de services défini par l’autorité compétente.

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A LA DESSERTE PAR LES RESEAUX

EAU POTABLE

Le branchement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute construction qui nécessite une alimentation en eau potable et qui est desservie par le réseau public d’alimentation en eau potable.

En cas de circuit d’eau de process industriel, une disconnection totale de l’eau de process industriel et de l’eau du réseau public doit être installée.

Dans le cas d’une alimentation par puits ou forage privé, la protection du réseau public d’eau potable contre les retours d’eau sera obtenue par une séparation totale entre les 2 réseaux (la simple disconnection s’avérant insuffisante à préserver l’adduction publique de toute pollution).

En zones A et N (secteurs et sous-secteurs compris), en l’absence de réseau public de distribution d’eau potable,

l’alimentation en eau d’une construction permettant un usage alimentaire de l’eau peut être assurée par un captage d’eau

particulier (puits, forage, source…), à la condition que la potabilité de l’eau et sa protection contre toutes contaminations soient

garanties.

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Il est rappelé dans ce cas que le forage ou puits utilisé à des fins domestiques doit être déclaré en mairie et que la qualité de l’eau doit être vérifiée par le propriétaire occupant par des analyses de type P1, conformément à l’arrêté du 11 janvier 2007.

Tout bâtiment ou activité accueillant du public (camping à la ferme, gîte rural, ferme auberge, chambres d’hôtes …), ou ne concernant pas qu’un seul ménage (ex. : entreprise, tout logement occupé par un tiers …), ne peut être desservi par un forage ou puits privé que si l’alimentation via cette ressource s’est trouvée validée par une autorisation préfectorale.

EAUX USEES

Dans les secteurs classés en assainissement collectif dans le zonage d’assainissement des eaux usées :

Le raccordement au réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation qui requiert un dispositif d’assainissement. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau des eaux pluviales, sauf en présence de réseaux unitaires.

Dans le cas où le réseau collectif d’assainissement n’est pas encore réalisé, toute construction produisant des eaux usées doit être équipée d’un dispositif d’assainissement non collectif normalisé, adapté au terrain et techniquement réalisable conformément à l’avis de l’autorité compétente concernée ; en outre, l’installation doit être conçue de manière à pouvoir être shuntée lorsque le terrain d’assiette sera desservi par le réseau collectif d’assainissement.

Le rejet au réseau public d’effluents non domestiques (eaux résiduaires liées à certaines activités) est soumis à autorisation préalable du service gestionnaire du réseau et peut être subordonné à la réalisation d’un traitement ou d’un pré-traitement approprié.

Les réseaux privatifs créés et susceptibles d’être remis à la collectivité doivent être implantés sous des voiries elles-mêmes classables dans le domaine public communal, ou après accord de l’autorité compétente, dans des espaces collectifs accessibles aux engins d’entretien et protégés par une servitude légale.

La vidange des piscines se fera conformément à la réglementation et après neutralisation des excès du désinfectant. (une preuve de la qualité du rejet pourra être demandée).

Dans les secteurs classés en assainissement non collectif dans le zonage d’assainissement des eaux usées :

Les constructions nouvelles produisant des eaux usées ne seront autorisées, que si elles peuvent être assainies par un dispositif normalisé adapté au terrain et techniquement réalisable conformément à l’avis de l’autorité compétente concernée.

EAUX PLUVIALES

Les constructions nouvelles et l’aménagement de leurs abords doivent être conçus de manière à privilégier la récupération des eaux de pluie (citerne, cuve enterrée) ainsi que l’infiltration des eaux pluviales au sein de l’unité foncière lorsque la nature des sols est suffisamment perméable.

Les excédents d’eau, qui ne sauraient être infiltrés, pourront être envoyés au réseau collectif d’eaux pluviales (collecteur, fossé, caniveau) lorsqu’il existe. Il ne peut être rejeté d’eaux pluviales dans le réseau des eaux usées, sauf en présence de réseaux unitaires.

Les équipements de récupération de l’eau de pluie doivent être conçus et réalisés conformément aux règles de l’art ; en particulier, toute interconnexion entre les réseaux d’eau de pluie et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine est interdite.

RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE :

En zones à urbaniser, les constructions nouvelles, la création des voiries ou les programmes d'enfouissement des réseaux doivent prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres) en nombre et de qualité suffisants pour le raccordement des locaux environnants aux réseaux de télécommunications filaires (cuivre/fibre optique/…).

Ces infrastructures doivent être conçues de telle sorte que leur exploitation garantisse aux opérateurs de télécommunication qui en feraient la demande un accès non discriminatoire au génie-civil et aux clients finaux.

RESEAUX DIVERS (ELECTRICITE, GAZ, TELEPHONE, TELEDISTRIBUTION, ECLAIRAGE PUBLIC) :

Tous les branchements et réseaux divers doivent être enterrés. En cas d’impossibilité technique, à l’exclusion des opérations

d’ensemble pour lesquelles cette clause est obligatoire, ces dispositifs devront être intégrés (dissimulés en façade des

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constructions par exemple). Les coffrets de distribution et les transformateurs doivent être intégrés harmonieusement.

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COLLECTE DES DECHETS :

Dans le cas d’une voie nouvelle en impasse, une zone de collecte des conteneurs d’ordures ménagères devra être aménagée en entrée d’impasse. Celle-ci devra être aménagée pour rendre possible l’arrêt de véhicules motorisés sans entraver la circulation et respecter le dimensionnement des aires des services défini par l’autorité compétente.

En outre, pour les opérations de logements collectifs, il devra obligatoirement être aménagé un espace pour le stockage des déchets adapté aux modalités de collecte définies par l’autorité compétente.

DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, NATURES D’ACTIVITE INTERDITES

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activité interdites : ➢ Sont interdites toutes les destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités non listées au

paragraphe suivant : « destinations, sous-destinations, types d’activité soumis à des conditions particulières »

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DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, TYPES D’ACTIVITE SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Destinations, sous-destinations, types d’activité soumis à des conditions particulières : ➢ Sont autorisés, dans l’ensemble de la zone A, les locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilées, sous réserve d’être compatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière, de ne présenter aucun danger pour autrui, de ne pas générer de troubles anormaux de voisinage et de ne pas porter atteinte à une zone humide inventoriée, y compris les installations liées à la production d’énergie renouvelable.

➢ Sont en outre autorisés : o dans le seul secteur Ay : ▪ les constructions relevant de la sous-destination « industrie » ainsi que les aires de stockage et de stationnement nécessaires au fonctionnement de l’activité

▪ pour les habitations existantes :

• leur réfection

• leur surélévation, sous réserve de ne pas remettre en cause la qualité architecturale de ladite habitation

• leur extension

• ainsi que la construction d’annexes, dans la limite d’une emprise au sol de 50 m² (piscines exceptées dans le calcul de l’emprise au sol) et une implantation à une distance maximale de 30 m de l’habitation

o dans le seul secteur Ac : ▪ les affouillements et exhaussements de sol à condition qu’ils soient liés à l’extraction d’argiles

o dans le reste de la zone A ainsi que dans le secteur Ac : ▪ les constructions, installations et aménagements nécessaires à l’activité agricole, à une activité animalière professionnelle (élevage équin, chenil) ou à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L525-1 du Code rural et de la pêche maritime ▪ les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production ▪ le logement de fonction pour les exploitants dont la présence permanente est nécessaire au fonctionnement de l’activité (surveillance des animaux, accueil et vente directe à l’année, suivi des cultures spécialisées …), sous réserve d’une implantation à moins de 100 mètres des bâtiments d’exploitation et dans la limite d’un logement par exploitant ; la parcelle dédiée à la construction du logement de fonction ne doit pas excéder une superficie de 1.000 m² ▪ les affouillements et exhaussements de sol à condition qu’ils soient liés à l’activité agricole, y compris les ouvrages de gestion des eaux pluviales d’une opération d’urbanisation externalisé en zone A ou de stockage d’eaux issus de dispositifs de traitement, sous réserve d’un usage agricole pour l’irrigation

▪ les unités de méthanisation pour la production et la commercialisation de biogaz, d’électricité et de chaleur, sous réserves :

• d’être exploitées et l’énergie commercialisée par un exploitant agricole ou une structure détenue majoritairement par des exploitants agricoles

• que les matières premières proviennent pour moitié au moins d’une ou plusieurs exploitations agricoles ▪ pour les habitations existantes :

• leur réfection

• leur surélévation, sous réserve de ne pas remettre en cause la qualité architecturale de ladite habitation

• leur extension

• ainsi que la construction d’annexes, dans la limite d’une emprise au sol de 50 m² (piscines exceptées) et une implantation à une distance maximale de 30 m de l’habitation

▪ le changement de destination vers la destination « habitation » des bâtiments identifiés à cet effet au Règlement – documents graphiques, sous réserve que ce changement de destination ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site

▪ le changement de destination vers la destination « industrie » des bâtiments identifiés à cet effet au Règlement – documents graphiques, sous réserve que ce changement de destination ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site

▪ la restauration et la reconstruction d’éléments de petit patrimoine, sous réserve que les travaux respectent les caractéristiques architecturales traditionnelles de ces édifices et qu’ils s’effectuent dans le cadre d’une action de mise en valeur ou de promotion du petit patrimoine local

➢ Non réglementé

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Implantation des constructions par rapport aux voies :

➢ Par rapport aux routes départementales, les constructions agricoles doivent respecter un recul minimum de 10 mètres de l’alignement

➢ A l’exception des constructions agricoles aux abords des routes départementales, les constructions doivent respecter un recul minimum de 3 mètres de l’alignement ; une implantation jusqu’à l’alignement pourra toutefois être autorisée, à condition de ne pas présenter de risque en matière de sécurité routière

➢ Les travaux (extension, réhabilitation, surélévation …) portant sur une construction existante ne respectant pas les règles définies ci-avant pourront être réalisés, sous réserve de respecter un retrait par rapport à l’alignement au moins égal à celui de la construction existante

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : ➢ Non règlementé

Hauteur maximale des constructions :

➢ Pour les constructions à usage agricole, il n’est pas fixé de hauteur maximale

➢ Pour toutes les autres constructions, la hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder 9 mètres, à l’exception de la hauteur des annexes à l’habitation qui ne doit pas excéder 4,50 mètres ; pour les constructions existantes qui auraient une hauteur supérieure, la hauteur maximale autorisée pour les extensions est celle du bâtiment existant

Emprise au sol maximale des constructions : ➢ Au sein du secteur Ay, l’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne doit pas excéder 40% de l’unité foncière ➢ Dans le reste de la zone A, non règlementé

Dans l’ensemble de la zone A : ➢ L’autorisation de construire peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si les

constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages urbains ou ruraux, et à la conservation des perspectives monumentales.

Dans le secteur Ay : ➢ Les dispositions de la zone UY s’appliquent Dans le secteur Ac ainsi que dans le reste de la zone A : ➢ Les dispositions de la zone UA s’appliquent, sauf pour les bâtiments agricoles et les équipements de production d’énergies

renouvelables autorisés dans la zone, qui sont gérés par les prescriptions ci-dessous : o La construction devra être réalisée au plus près du sol naturel, en réduisant le plus possible les mouvements de terrain o Les façades devront recourir à deux types de matériaux, le soubassement ne devant pas excéder une hauteur de plus du

tiers de la hauteur du long pan o La teinte des enduits et des bardages devra s’intégrer dans le paysage et être en harmonie avec le bâti environnant, o Le montage de parpaings destinés à rester apparents est autorisé en soubassement, sous réserve d’une pose soignée

dans les joints et la planimétrie o Les bardages privilégieront le bois ; à défaut, les bardages métalliques opteront pour des teintes mates et foncées o En couverture, les matériaux brillants ou de couleurs claires sont exclus ; les teintes grises, bleu ardoise ou brun rouge

seront privilégiées, les matériaux translucides laissant passer la lumière étant également admis

➢ Tout volume construit doit comporter un programme de plantations assurant son insertion dans le site environnant (bosquets, arbres de haute tige,...). L’insertion de la nouvelle construction dans le site peut également être assurée par le maintien d’éléments existants (haies, bosquet, arbres isolés, rideau d’arbres, etc.).

➢ Les haies plantées en limite de propriété doivent être à dominante d’essences locales champêtres ou florales

DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, NATURES D’ACTIVITE INTERDITES

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activité interdites : ➢ Sont interdites toutes les destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités non listées au

paragraphe suivant : « destinations, sous-destinations, types d’activité soumis à des conditions particulières »

DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, TYPES D’ACTIVITE SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sous-destinations soumises à des conditions particulières :

➢ Sont autorisés les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées, sous réserves :

o de ne présenter aucun danger pour autrui

o de ne pas générer de troubles anormaux de voisinage

o de ne pas compromettre un aménagement ultérieur cohérent de la zone et de justifier d’un point de vue technico-

économique que la construction ou installation ne saurait être implantée en dehors de la zone

39

➢ Non règlementé

Généralités : ➢ L’autorisation de construire peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si les

constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages urbains ou ruraux, et à la conservation des perspectives monumentales.

DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, NATURES D’ACTIVITE INTERDITES

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activité interdites : ➢ Sont interdites toutes les destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités non listées au

paragraphe suivant : « destinations, sous-destinations, types d’activité soumis à des conditions particulières »

DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, TYPES D’ACTIVITE SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Destinations, sous-destinations, types d’activité soumis à des conditions particulières :

43

➢ Sont autorisés, dans l’ensemble de la zone N, les locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilées, sous réserve d’être compatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière, de ne présenter

aucun danger pour autrui, de ne pas générer de troubles anormaux de voisinage et de ne pas porter atteinte à une zone

humide inventoriée

➢ Sont en outre autorisés :

o dans le seul secteur Na :

▪ les constructions, installations et aménagements strictement liés au fonctionnement de l’aérodrome.

o dans le seul secteur Nj : ▪ les abris de jardin et autres constructions légères, installations et aménagements à vocation sportive ou de loisirs ne remettant pas en cause la vocation naturelle dominante du secteur

o dans le seul secteur Nl : ▪ les constructions légères, installations et aménagements à vocation sportive ou de loisirs ne remettant pas en cause la vocation naturelle dominante du secteur ▪ l’aménagement de terrains de camping et de parcs résidentiels destinés à l’accueil d’habitations légères de loisirs ainsi que les constructions liées à leur fonctionnement (bloc sanitaires, bureaux, piscine, commerce de détail, restaurant …), relevant des sous-destinations « hébergement hôtelier et touristique », « restauration » et « artisanat et commerce de détail » ▪ les habitations légères de loisirs et autres hébergements insolites ne remettant pas en cause la vocation naturelle dominante du secteur ▪ les parcs de stationnement liés à une construction ou installation autorisée dans le secteur ▪ le changement de destination vers la destination « habitation » des bâtiments identifiés à cet effet au Règlement – documents graphiques, sous réserve que ce changement de destination ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ▪ pour les habitations existantes :

• leur réfection

• leur surélévation, sous réserve de ne pas remettre en cause la qualité architecturale de ladite habitation

• leur extension

• ainsi que la construction d’annexes, dans la limite d’une emprise au sol de 50 m² (piscines exceptées dans le calcul de l’emprise au sol) et une implantation à une distance maximale de 30 m de l’habitation

o dans le seul secteur Nlp : ▪ les constructions légères, installations et aménagements ne remettant pas en cause la vocation naturelle dominante du secteur

o dans la zone N, à l’exclusion des différents secteurs : ▪ les constructions, installations et aménagements nécessaires à l’exploitation forestière ▪ pour les habitations existantes : • leur réfection • leur surélévation, sous réserve de ne pas remettre en cause la qualité architecturale de ladite habitation • leur extension • ainsi que la construction d’annexes, dans la limite d’une emprise au sol de 50 m² (piscines exceptées) et une implantation à une distance maximale de 30 m de l’habitation ▪ le changement de destination vers la destination « habitation » des bâtiments identifiés à cet effet au Règlement – documents graphiques, sous réserve que ce changement de destination ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ▪ le changement de destination vers la destination « industrie » des bâtiments identifiés à cet effet au Règlement – documents graphiques, sous réserve que ce changement de destination ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ▪ la restauration et la reconstruction d’éléments de petit patrimoine, sous réserve que les travaux respectent les caractéristiques architecturales traditionnelles de ces édifices et qu’ils s’effectent dans le cadre d’une action de mise en valeur ou de promotion du petit patrimoine local

➢ Non réglementé

414 CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

44

Implantation des constructions par rapport aux voies : ➢ Par rapport aux routes départementales, les constructions liées à l’exploitation forestière doivent respecter un recul minimum

de 10 mètres de l’alignement ➢ A l’exception des constructions liées à l’exploitation forestière aux abords des routes départementales, les constructions

doivent respecter un recul minimum de 3 mètres de l’alignement ; une implantation jusqu’à l’alignement pourra toutefois être autorisée, à condition de ne pas présenter de risque en matière de sécurité routière ➢ Les travaux (extension, réhabilitation, surélévation …) portant sur une construction existante ne respectant pas les règles définies ci-avant pourront être réalisés, sous réserve de respecter un retrait par rapport à l’alignement au moins égal à celui de la construction existante

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : ➢ Non règlementé

Hauteur maximale des constructions : ➢ La hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder 9 mètres, à l’exception de la hauteur des annexes à l’habitation

qui ne doit pas excéder 4,50 mètres ; pour les constructions existantes qui auraient une hauteur supérieure, la hauteur maximale autorisée pour les extensions est celle du bâtiment existant

➢ En secteurs Nl, Nlp et Nj, la hauteur des constructions ne peut excéder 4,50 mètres.

Emprise au sol maximale des constructions : ➢ Au sein du secteur Na et Nlp, l’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne doit pas excéder 5% de l’unité foncière ➢ Au sein des secteurs Nl et Nj, l’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne doit pas excéder 10% de l’unité foncière ➢ Dans le reste de la zone N, non règlementé

Dans l’ensemble de la zone N :

➢ L’autorisation de construire peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages urbains ou ruraux, et à la conservation des perspectives monumentales.

➢ Les dispositions de la zone UA s’appliquent, sauf pour les bâtiments liés à l’exploitation forestière, qui sont gérés par les prescriptions ci-dessous : o La construction devra être réalisée au plus près du sol naturel, en réduisant le plus possible les mouvements de terrain o Les façades devront recourir à deux types de matériaux, le soubassement ne devant pas excéder une hauteur de plus du tiers de la hauteur du long pan o La teinte des enduits et des bardages devra s’intégrer dans le paysage et être en harmonie avec le bâti environnant, o Le montage de parpaings destinés à rester apparents est autorisé en soubassement, sous réserve d’une pose soignée dans les joints et la planimétrie o Les bardages privilégieront le bois ; à défaut, les bardages métalliques opteront pour des teintes mates et foncées o En couverture, les matériaux brillants ou de couleurs claires sont exclus ; les teintes grises, bleu ardoise ou brun rouge seront privilégiées, les matériaux translucides laissant passer la lumière étant également admis

POUR LE SYNDICAT MIXTE DU PAYS DE LA CHATRE EN BERRY

➢ Tout volume construit doit comporter un programme de plantations assurant son insertion dans le site environnant (bosquets, arbres de haute tige,...). L’insertion de la nouvelle construction dans le site peut également être assurée par le maintien d’éléments existants (haies, bosquet, arbres isolés, rideau d’arbres, etc.).

➢ Les haies plantées en limite de propriété doivent être à dominante d’essences locales champêtres ou florales

ANNEXES :