Zone 1AU2

Sont interdites les occupations et utilisations de sol non expressément mentionnées à l’article 2AU.2 « Occupations et utilisations du sol soumises a des conditions particulières ».

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol suivantes, si elles respectent les conditions ciaprès : 1. Les constructions, agrandissements, installations et aménagements, l’affouillement et

l’exhaussement des sols sous réserve : o qu'ils soient liés à des équipements publics ou des infrastructures publiques existants ou ayant fait l'objet d'une réservation au PLU ou nécessités par le fonctionnement ultérieur de la commune. o qu'ils soient liés, à la défense contre l'incendie ou à la protection contre les risques naturels.

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Règlement d’urbanisme – Plan Local d’Urbanisme

Commune d’Ortaffa

o qu'ils soient liés aux infrastructures ferroviaires, routières et cyclables, aux réseaux et voiries ainsi qu’aux parkings publics non couverts ou aux ouvrages de franchissement (y compris aménagements paysagers, murs anti-bruits…).

o qu'ils soient liés au traitement des effluents des activités de la zone.

2. Les installations techniques nécessaires au fonctionnement du service public de distribution d'énergie électrique.

3. Les extensions mesurées du bâti existant dans la limite de 20 m² supplémentaires et non renouvelables par construction existante, et sous réserve de ne pas créer de nouveau logement.

SECTION 2 -CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES SOLS

Néant.

Néant.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Néant.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1. Les constructions doivent être édifiées en arrière de l'alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer à une distance ne pouvant être inférieure à 5 mètres.

2. Toutefois, des conditions différentes d'édification peuvent être acceptées si elles ne compromettent pas la bonne tenue de la voie, notamment lorsqu'il existe sur les parcelles voisines des constructions différemment édifiées.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (L ≥ H/2) sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. Des bâtiments jointifs de hauteur sensiblement égale peuvent s'implanter sur les limites séparatives aboutissant aux voies. Dans les mêmes conditions, un bâtiment nouveau peut être adossé à un bâtiment existant sur un fonds voisin.

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Règlement d’urbanisme – Plan Local d’Urbanisme

Commune d’Ortaffa

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MEME PROPRIETE

Néant.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Néant.

Néant.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Néant.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Néant.

Néant.

SECTION 3 -POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Néant.

Intitulé du document : PRESCRIPTIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Néant.

Intitulé du document : PRESCRIPTIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURE ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Néant.

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Règlement d’urbanisme – Plan Local d’Urbanisme

ZONE 2AU

Commune d’Ortaffa

CARACTERE DE LA ZONE 2AU Il s'agit d'une zone destinée à être urbanisée à moyen-long terme, à vocation essentielle d’habitat, dans laquelle l'absence ou l'insuffisance d'équipements ne permet pas un aménagement immédiat. Toute occupation ou utilisation du sol y est pour l'instant exclue, à l'exception des bâtiments et équipements d'infrastructure publics nécessités par le fonctionnement ultérieur de la zone. Le « déblocage » de cette zone pourra s'effectuer par modification du PLU portant sur tout ou partie du secteur identifié au plan, respectant les Orientations d’Aménagement et de Programmation définies et sur la base d’une opération d’aménagement d’ensemble portant sur l’ensemble du périmètre.

Rappels : Cette zone est partiellement soumise au risque d’inondation, les autorisations d’urbanisme pourront éventuellement être refusées ou soumises à des conditions spéciales selon les prescriptions du PPRI (Plan de Prévention des Risques Inondation). De norme supérieure, toute demande d’occupation ou d’autorisation du sol devra se conformer au règlement du PPRI.

La zone ou une partie de la zone est également concernée : - Par la présence de servitudes d’utilité publique dont la localisation est précisée dans la cartographie annexe relative à la localisation des servitudes d’utilité publique.

SECTION 1—NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Le présent règlement du Plan Local d'Urbanisme s'applique à la totalité du territoire de la commune d'ORTAFFA.

1. Les règles de ce Plan Local d'Urbanisme se substituent à celles des articles R.111-3-1 ; R.111-5 à R.111-13 ; R.111-14-1 ; 8.111-16 à R.111-20 ; R.111-22 à R.111-24 du Code de l'Urbanisme.

2. Demeurent applicables les dispositions des articles L.110 ; L.111-1-1 ; L.111-9 ; L.111-10 ; L121-10 ; L.421-4 ; L.421-5 ; R.111-2 ; R.111-3 ; R.111-3-2 ; R.111-4 ; R.111-14-2 ; R.111-15 et R.111-21 du Code de l'Urbanisme.

3. S'ajoutent aux règles propres du Plan Local d'Urbanisme, les prescriptions concernant les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol, créées en application de législations particulières et reportées sur un document annexé.

4. D'autres indications figurent sur les plans de zonage du Plan Local d'Urbanisme, conformément à l'article R.123-19 du Code de l'Urbanisme. II s'agit du périmètre de Droit de Préemption Urbain.

5. Le territoire communal est concerné par les lois d'aménagement et d'urbanisme suivantes : - Loi du 04 février 1995, d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. - Loi d'Orientation pour la Ville (LOV) du 13 juillet 1991, relative à la diversité de l'habitat. - Loi paysage du 8 janvier 1993, relative à la protection et la mise en valeur des paysages. - Loi du 31 décembre 1992, relative à la protection contre le bruit. - Loi du13 décembre 2000, de solidarité et renouvellement urbains. - Loi du 2 juillet 2003, d’urbanisme et habitat. - Loi du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement.

6. Lois relatives à la préservation des risques naturels et la protection de l'environnement : - Loi sur les risques naturels du 22 juillet 1987, relative à l'organisation de la sécurité civile et la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. - Arrêté Préfectoral du 7 mars 1977 portant règlement de police des cours d'eau non domaniaux dans le Département des Pyrénées-Orientales. - Loi du 2 janvier 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement. - Loi sur l'eau du 3 janvier 1992.

7. Lois portant réglementation du patrimoine archéologique : - Loi du 27 septembre 1941 faisant obligation de signaler toute découverte archéologique.

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Commune d’Ortaffa

- Loi du 15 juillet 1980 aggravant la pénalité en cas de destruction des éléments du patrimoine archéologique.

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbanisées (U), en zone à urbaniser (AU), en zones agricoles (A) et en zones naturelles (N) :

1. Les zones urbanisées (U) sont définies à l’article R.123-5 du Code de l’Urbanisme et correspondent aux secteurs déjà urbanisés de la commune ou aux secteurs qui ne sont pas encore urbanisés, mais qui disposent des équipements publics suffisants pour admettre des constructions. Les zones urbanisées sont divisées en zones et en secteurs :

a) la zone UA (repérée aux plans de zonage réglementaire par l’indice UA), correspond à la partie dense agglomérée dont le caractère architectural est affirmé, à vocation d’habitat, de services et d’activités commerciales, édifiées de manière générale en ordre continu. Elle délimite le centre historique d’Ortaffa.

b) la zone UB (repérée aux plans de zonage réglementaire par l’indice UB), zone d’habitat à caractère essentiellement résidentielle, comprend :

• - Le sous-secteur UBa, présentant des particularités quant à l’implantation des constructions et la hauteur des constructions qui sont différentes du reste de la zone UB ;

• - Le sous-secteur UBb dans lequel est interdit toute construction à usage d’habitation, ne sont autorisées uniquement les constructions de confort de l’habitation (piscines, etc…).

c) la zone UC (repérée aux plans de zonage réglementaire par l’indice UC), zone d’habitat à caractère essentiellement résidentielle, comprend :

• - Le sous-secteur UCa, correspondant à des secteurs urbanisés présentant des dispositions différentes du reste de la zone UC ;

• - Le sous-secteur UCb dans lequel sont implantées des constructions existantes et où les capacités de constructions de la zone ne permettent pas d’extension supplémentaire à vocation d’habitat eut égard aux réseaux existants. Toutes nouvelles constructions sont interdites sauf amélioration ou reconstruction à l’identique des constructions existantes. L’extension mesurée des bâtiments existants est tolérée sous réserve qu’il n’y est pas de création de nouveaux logements, ni construction nouvelle.

d) la zone UD (repérée aux plans de zonage réglementaire par l’indice UD), zone destinée à l’implantation d’activités spécialisées.

e) la zone UH (repérée aux plans de zonage réglementaire par l’indice UH), zone correspondant à des hameaux historiques existants sur la commune. Aucun équipement public n’est présent sur ces secteurs qui ne sont pas desservis par les réseaux collectifs d’adduction en eau potable, ni d’assainissement des eaux usées, et qui n’ont pas vocation à l’être. Les extensions de ces hameaux ne sont pas permises en dehors des limites prévues par le présent règlement.

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Commune d’Ortaffa

2. Les zones à urbaniser (AU) sont des secteurs de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation (article R.123-6 du Code de l’Urbanisme). Les zones à urbaniser sont divisées en zones et en secteurs :

a) La zone 1AU1 (repérée aux plans de zonage réglementaire par l’indice 1AU1) immédiatement ouverte à l’urbanisation est destinée à recevoir une urbanisation à dominante d’habitat et pour lesquelles les réseaux ne sont pas suffisants ou totalement existants. L’urbanisation des zones 1AU1 est conditionnée par une ou plusieurs opérations d’aménagement d’ensemble portant sur l’ensemble du périmètre de chaque zone 1AU1 et devant respecter des orientations d’aménagement et de programmation produites et composant le présent dossier de PLU. La zone 1AU1 comprend :

• 1AU1a dédié à l’implantation d’activités commerciales et de services de proximité.

b) La zone 1AU2 (repérée aux plans de zonage réglementaire par l’indice 1AU2) immédiatement ouverte à l’urbanisation est destinée à recevoir une urbanisation liée à l’accueil des personnes agées et pour lesquelles les réseaux ne sont pas suffisants ou totalement existants. Son urbanisation est conditionnée par une seule opération d’aménagement d’ensemble portant sur l’ensemble du périmètre de chaque zone 1AU2 et devant respecter des orientations d’aménagement et de programmation produites et composant le présent dossier de PLU.

c) La zone 2AU (repérée aux plans de zonage réglementaire par l’indice 2AU) destinée à être urbanisée à moyen et long terme, à vocation essentielle d’habitat, dans laquelle l'absence ou l'insuffisance d'équipements ne permet pas un aménagement immédiat. Toute occupation ou utilisation du sol y est pour l'instant exclue, à l'exception des bâtiments et équipements d'infrastructure publics nécessités par le fonctionnement ultérieur de la zone. Le « déblocage » de cette zone pourra s'effectuer par modification du PLU portant sur tout ou partie du secteur identifié au plan, respectant les Orientations d’Aménagement et de Programmation définies et sur la base d’une opération d’aménagement d’ensemble portant sur l’ensemble du périmètre.

3. Les zones agricoles (A) sont définies à l’article R.123-7 du Code de l’Urbanisme et correspondent à des secteurs exploités ou présentant un potentiel pour l’agriculture et dotés d’un réel intérêt en ce sens.

La zone A (repérée aux plans de zonage réglementaire par l’indice A) comprend les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle comprend :

• Le sous-secteur Ae où la hauteur des arbres est limitée à 2 mètres.

4. Les zones naturelles (N), définies par l’article R.123-8, regroupe les espaces naturels par opposition aux espaces agricoles, qu’il convient de préserver en raison de la qualité des sites, des paysages, des espaces fédérateurs et composantes naturelles ou patrimoniales du territoire ortaffanenc.

La zone N (repérée aux plans de zonage réglementaire par l’indice N) correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. Elle comprend :

• Le sous-secteur Na correspondant au périmètre de protection de la station d’épuration ;

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Commune d’Ortaffa

• Le sous-secteur Nb accueillant un espace de centralité à vocation de loisirs, ludique, paysagère… ;

• Le sous-secteur Nc correspondant à la décharge communale d’ordures ménagères ;

• Un sous-secteur Nd correspondant à une zone « tampon » non aménageable ;

• Le sous-secteur Ne correspondant à un secteur où est permis l’implantation de panneaux photovoltaïques ainsi que les bâtiments nécessaires à l’exploitation de cette énergie renouvelable (poste de livraison, onduleurs…). L’exploitation du secteur Ne ne doit pas remettre en cause la topographie du site ni même menacer la valeur agronomique des terrains dans la mesure où la mise en place de panneaux photovoltaïques et des locaux nécessaires à leur exploitation s’inscrit dans une optique de réversibilité. En d’autres termes l’opération doit permettre, à terme, un retour à l’état initial du site ;

• Un sous-secteur Nf correspondant aux parkings et installations communes liées à une piste d’auto-cross existante (la piste est localisée sur la commune d’Elne).

5. Sur les plans figurent également :

• Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général ainsi qu'aux espaces verts qui sont consignés dans la liste annexée au Plan Local d’Urbanisme, conformément à l'article R.123-11 du Code de l'Urbanisme: ils sont représentés aux plans de zonage par des croisillons et numérotés conformément à la légende.

• Les espaces boisés classés, conformément à l’article L. 130-1 du Code de l'Urbanisme, représentés aux plans de zonage par des croisillons et cercles.

• Les éléments du paysage à conserver qui sont consignés dans la liste annexée au Plan Local d’Urbanisme, conformément à l’article L. 151-19 du Code de l'Urbanisme, représentés aux plans de zonage par des cercles.

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures.

Lorsqu'un immeuble bâti n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

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Commune d’Ortaffa

TITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (U)

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ZONE UA

Commune d’Ortaffa

CARACTERE DE LA ZONE UA Il s’agit d’une zone à caractère central d’habitations, de services, d’activités commerciales, d’activités économiques et d’équipements publics, édifiée de manière générale en ordre continu. Elle délimite le centre historique d’Ortaffa. Les éléments bâtis et formes parcellaires sont issus de l’histoire de la commune.

Rappels : Cette zone est partiellement soumise au risque d’inondation, les autorisations d’urbanisme pourront éventuellement être refusées ou soumises à des conditions spéciales selon les prescriptions du PPRI (Plan de Prévention des Risques Inondation). De norme supérieure, toute demande d’occupation ou d’autorisation du sol devra se conformer au règlement du PPRI.

La zone ou une partie de la zone est également concernée : - Par la présence de servitudes d’utilité publique dont la localisation est précisée dans la cartographie annexe relative à la localisation des servitudes d’utilité publique.

- Par l’identification sur les documents graphiques d’éléments identifiés de paysages ou bâtis en application de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme.

- Par la présence de sites ou vestiges archéologiques dont la localisation est précisé dans la cartographique annexe relative à la localisation des sites archéologiques.

- Par des emplacements réservés d’intérêt public dont la localisation et l’emprise sont intégrées au plan de zonage règlementaire du PLU et annexés au présent dossier de PLU.

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DES SOLS