Zone A

1. Les abris de jardin. 2. Les installations autres que celles visées à l'article A.2 « Occupations et utilisations du sol soumises

a des conditions particulières ». 3. Les opérations d’aménagement d’ensemble de toute nature. 4. Les établissements industriels, commerciaux et à usage de bureaux. 5. Les établissements soumis à autorisation ou déclaration, sauf les activités classées correspondant

aux activités de la zone.

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6. Les établissements et équipements d'enseignement, de santé, administratifs. Les dépôts, socioculturels et sportifs.

7. Les garages collectifs de caravanes.

8. Le stationnement des caravanes hors terrains aménagés tel que prévu par le Code de l'Urbanisme.

9. L'aménagement de terrains permanents ou saisonniers pour l'accueil des campeurs et des caravanes tel que prévu par le Code de l'Urbanisme, y compris les terrains destinés uniquement la réception des caravanes.

10. L'implantation d'habitations légères de loisirs, telle que prévue par le Code de l'urbanisme.

11. Les installations touristiques, les hôtels, motels, villages de vacances.

12. L'ouverture et l'exploitation de carrières.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont autorisé en zone agricole les constructions et installations : § nécessaires à l'exploitation agricole ; § nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

A ce titre, et sous certaines conditions sont notamment autorisés :

1. Les habitations sous réserve

a) Qu'elles soient directement liées et nécessaires aux besoins de l'activité agricole, et/ou à la surveillance des installations nécessaires à l’activité agricole.

b) Que le demandeur apporte la preuve d'un lien suffisant entre la construction, l'exploitation agricole et la nature des activités agricoles existantes, notamment par référence à la superficie minimale d'installation fixée par Arrêté Ministériel qui devra être située à proximité de la construction envisagée.

2. Les bâtiments autres que les habitations sous les mêmes réserves qu'aux paragraphes a et b cidessus, s'ils permettent exclusivement à l'exploitant d'abriter ses outils de travail et les activités classées nécessaires à l'exploitation.

3. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

4. Les centres équestres et les bâtiments nécessaires à cette activité.

5. Les campings à la ferme.

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SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES SOLS

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET CONDITIONS D’ACCES

AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1. Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès (automobile) à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un terrain aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l'application du Code Civil.

2. Les caractéristiques des accès et des voies de desserte doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvements des ordures ménagères, etc...

3. La réalisation d'aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l'intensité de la circulation peut être imposée.

1. Eau Potable :

En cas d’impossibilité technique de raccordement aux réseaux de distribution collectifs, l’alimentation par captage particulier peut être acceptée sous réserve :

§ Pour les constructions à usage unifamilial, la ressource privée devra être déclarée en respectant l’article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales.

L’eau issue de ce point de prélèvement devra être potable ou susceptible d’être rendue potable par un dispositif de traitement pérenne. Une analyse de l’eau prévue par la réglementation article R. 1321-1 du Code de la Santé Publique devra attester de la conformité de l’eau pour les paramètres recherchés.

§ Pour les bâtiments à usage privé accueillant du public, d’obtenir l’autorisation préfectorale de distribuer de l’eau prise en application de l’article L. 1321-7 du Code de la Santé Publique.

2. Assainissement :

Toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement exécutés conformément aux prescriptions des textes en vigueur.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Néant.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1. Les constructions doivent être édifiées à une distance ne pouvant être inférieure : - à 15 mètres de l’axe des voies départementales existantes, modifiées ou à créer ; - à 7 mètres des autres voies publiques existantes, modifiées ou à créer ;

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- à 12 mètres de l'emprise S.N.C.F.

2. Une adaptation à la règle fixée à l'alinéa précédent pourra être admise, notamment en raison de la topographie ou du site, pour permettre la restauration des bâtiments existants ainsi que les aménagements ou équipements publics.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1. La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (L ≥ H /2) sans pouvoir être inférieure à 4m.

2. Des conditions différentes peuvent être admises lors de travaux de restauration ou d'aménagement de constructions existantes.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MEME PROPRIETE

Néant.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Néant.

1. Définition de la hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant travaux défini par un plan altimétrique détaillé jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

2. Hauteur absolue : a) La hauteur des constructions (exception faite des ouvrages techniques publics) ne peut excéder hors tout 8 mètres pour les habitations et bâtiments agricoles b) Aucune construction ne peut dépasser cette hauteur absolue mesurée à partir de tout point de la surface du terrain naturel. Toutefois, une adaptation mineure peut être admise dans certains cas de terrains en pente transversale très importante ou de relief très tourmenté, ou lors de restauration ou d'aménagement de bâtiments existants ou lorsque des prescriptions techniques le justifient.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

1. Généralités Les constructions doivent présenter une unité d'aspect de matériaux en harmonie avec les constructions existantes sans porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des paysages naturels ou urbains. Toute construction de caractère ou de type étranger à Ortaffa et à la région est interdite.

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Commune d’Ortaffa

Pour les bâtiments, équipements et ouvrages techniques publics, des conditions différentes pourront être admises pour tenir compte des contraintes commandées par des impératifs techniques, architecturaux, technologiques, d’exploitation, de gestion, de sécurité…

2. Formes :

a) TOITURES : Dans le cas des toitures en pente, le pourcentage de la pente doit être compris entre 30 % et 33 %. Une dérogation est possible en cas d’impératif technique.

b) LES OUVRAGES EN SAILLIE tels que conduits de fumée en applique sur les façades, sont interdits.

3. Matériaux :

a) DE FAÇADE : Ils doivent être : § soit en pierres apparentes rejointoyées à la chaux grasse ; § soit enduits à la chaux grasse finition très fin ou taloché ; § soit traités par un enduit courant ayant un aspect enduit à la chaux grasse finition très fin ou taloché.

b) DE TOITURE : Pour les habitations, ils doivent être en tuiles de terre cuite canal de teinte rouge. Pour les constructions destinées à un autre usage que l'habitation, ils doivent être en tuiles d’aspect tuile canal de teinte rouge.

c) DE FERMETURE : IIS doivent être en bois plein à lames verticales, en aluminium ou tout autre matériau s'intégrant dans l'environnement.

4. Couleurs :

a) DE FAÇADE : Elles doivent respecter le nuancier déposé en mairie. Le blanc, les couleurs criardes, vives et primaires sont interdits.

b) DE TOITURE : Elles doivent être de teinte rouge.

5. Clôtures :

a) L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable en application de la délibération prise par le conseil municipal en date du 21 novembre 2013.

b) La hauteur des clôtures sur voies sera fixée après consultation des services compétents, en considération des problèmes de visibilité, de sécurité et de topographie sans pouvoir excéder 1,30 mètre. une dérogation est possible en cas de spécificités liées à l’exploitation.

c) La hauteur des clôtures sur limites séparatives est limitée à 1,80 mètre. Si les clôtures sont établies sur mur bahut, celui-ci ne peut excéder 0,80 mètre au-dessus du sol.

6. Energies renouvelables :

Les pentes peuvent être modifiées pour une opération donnée ; les éléments producteurs d'énergie doivent s'intégrer aux volumes architecturaux et ne pas dépasser la hauteur absolue fixée à l'article A.10 « Hauteur maximale des constructions ».

Les panneaux solaires ou photovoltaïques autorisés pourront être soit intégrés, soit encastrés, soit posés mais ne pourront pas être d’une pente différente de celle de la toiture. Dans tous les cas, des prescriptions pourront être imposées afin d’assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant, notamment de manière à assurer une moindre visibilité depuis le domaine public, les voies et emprises publiques.

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Intitulé du document : STATONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Dans le sous-secteur Ae, la hauteur des arbres est limitée à 2 mètres.

SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Néant.

Intitulé du document : PRESCRIPTIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonctions des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des sites et des paysages.

Il est recommandé que les constructions garantissent une bonne intégration environnementale (regroupement des constructions, plantations et haies adaptées aux corridors biologiques, etc…). Les clôtures accompagnant les abords immédiats des habitations ne doivent pas nuire à l’environnement (perméabilité, variété des essences locales, etc…). Les plantations proposées dans la zone devront être composées d’essences locales et résistantes à la sécheresse.

Intitulé du document : PRESCRIPTIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURE ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Néant.

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Commune d’Ortaffa

TITRE V

Le présent règlement du Plan Local d'Urbanisme s'applique à la totalité du territoire de la commune d'ORTAFFA.

1. Les règles de ce Plan Local d'Urbanisme se substituent à celles des articles R.111-3-1 ; R.111-5 à R.111-13 ; R.111-14-1 ; 8.111-16 à R.111-20 ; R.111-22 à R.111-24 du Code de l'Urbanisme.

2. Demeurent applicables les dispositions des articles L.110 ; L.111-1-1 ; L.111-9 ; L.111-10 ; L121-10 ; L.421-4 ; L.421-5 ; R.111-2 ; R.111-3 ; R.111-3-2 ; R.111-4 ; R.111-14-2 ; R.111-15 et R.111-21 du Code de l'Urbanisme.

3. S'ajoutent aux règles propres du Plan Local d'Urbanisme, les prescriptions concernant les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol, créées en application de législations particulières et reportées sur un document annexé.

4. D'autres indications figurent sur les plans de zonage du Plan Local d'Urbanisme, conformément à l'article R.123-19 du Code de l'Urbanisme. II s'agit du périmètre de Droit de Préemption Urbain.

5. Le territoire communal est concerné par les lois d'aménagement et d'urbanisme suivantes : - Loi du 04 février 1995, d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. - Loi d'Orientation pour la Ville (LOV) du 13 juillet 1991, relative à la diversité de l'habitat. - Loi paysage du 8 janvier 1993, relative à la protection et la mise en valeur des paysages. - Loi du 31 décembre 1992, relative à la protection contre le bruit. - Loi du13 décembre 2000, de solidarité et renouvellement urbains. - Loi du 2 juillet 2003, d’urbanisme et habitat. - Loi du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement.

6. Lois relatives à la préservation des risques naturels et la protection de l'environnement : - Loi sur les risques naturels du 22 juillet 1987, relative à l'organisation de la sécurité civile et la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. - Arrêté Préfectoral du 7 mars 1977 portant règlement de police des cours d'eau non domaniaux dans le Département des Pyrénées-Orientales. - Loi du 2 janvier 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement. - Loi sur l'eau du 3 janvier 1992.

7. Lois portant réglementation du patrimoine archéologique : - Loi du 27 septembre 1941 faisant obligation de signaler toute découverte archéologique.

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Commune d’Ortaffa

- Loi du 15 juillet 1980 aggravant la pénalité en cas de destruction des éléments du patrimoine archéologique.

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbanisées (U), en zone à urbaniser (AU), en zones agricoles (A) et en zones naturelles (N) :

1. Les zones urbanisées (U) sont définies à l’article R.123-5 du Code de l’Urbanisme et correspondent aux secteurs déjà urbanisés de la commune ou aux secteurs qui ne sont pas encore urbanisés, mais qui disposent des équipements publics suffisants pour admettre des constructions. Les zones urbanisées sont divisées en zones et en secteurs :

a) la zone UA (repérée aux plans de zonage réglementaire par l’indice UA), correspond à la partie dense agglomérée dont le caractère architectural est affirmé, à vocation d’habitat, de services et d’activités commerciales, édifiées de manière générale en ordre continu. Elle délimite le centre historique d’Ortaffa.

b) la zone UB (repérée aux plans de zonage réglementaire par l’indice UB), zone d’habitat à caractère essentiellement résidentielle, comprend :

• - Le sous-secteur UBa, présentant des particularités quant à l’implantation des constructions et la hauteur des constructions qui sont différentes du reste de la zone UB ;

• - Le sous-secteur UBb dans lequel est interdit toute construction à usage d’habitation, ne sont autorisées uniquement les constructions de confort de l’habitation (piscines, etc…).

c) la zone UC (repérée aux plans de zonage réglementaire par l’indice UC), zone d’habitat à caractère essentiellement résidentielle, comprend :

• - Le sous-secteur UCa, correspondant à des secteurs urbanisés présentant des dispositions différentes du reste de la zone UC ;

• - Le sous-secteur UCb dans lequel sont implantées des constructions existantes et où les capacités de constructions de la zone ne permettent pas d’extension supplémentaire à vocation d’habitat eut égard aux réseaux existants. Toutes nouvelles constructions sont interdites sauf amélioration ou reconstruction à l’identique des constructions existantes. L’extension mesurée des bâtiments existants est tolérée sous réserve qu’il n’y est pas de création de nouveaux logements, ni construction nouvelle.

d) la zone UD (repérée aux plans de zonage réglementaire par l’indice UD), zone destinée à l’implantation d’activités spécialisées.

e) la zone UH (repérée aux plans de zonage réglementaire par l’indice UH), zone correspondant à des hameaux historiques existants sur la commune. Aucun équipement public n’est présent sur ces secteurs qui ne sont pas desservis par les réseaux collectifs d’adduction en eau potable, ni d’assainissement des eaux usées, et qui n’ont pas vocation à l’être. Les extensions de ces hameaux ne sont pas permises en dehors des limites prévues par le présent règlement.

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Commune d’Ortaffa

2. Les zones à urbaniser (AU) sont des secteurs de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation (article R.123-6 du Code de l’Urbanisme). Les zones à urbaniser sont divisées en zones et en secteurs :

a) La zone 1AU1 (repérée aux plans de zonage réglementaire par l’indice 1AU1) immédiatement ouverte à l’urbanisation est destinée à recevoir une urbanisation à dominante d’habitat et pour lesquelles les réseaux ne sont pas suffisants ou totalement existants. L’urbanisation des zones 1AU1 est conditionnée par une ou plusieurs opérations d’aménagement d’ensemble portant sur l’ensemble du périmètre de chaque zone 1AU1 et devant respecter des orientations d’aménagement et de programmation produites et composant le présent dossier de PLU. La zone 1AU1 comprend :

• 1AU1a dédié à l’implantation d’activités commerciales et de services de proximité.

b) La zone 1AU2 (repérée aux plans de zonage réglementaire par l’indice 1AU2) immédiatement ouverte à l’urbanisation est destinée à recevoir une urbanisation liée à l’accueil des personnes agées et pour lesquelles les réseaux ne sont pas suffisants ou totalement existants. Son urbanisation est conditionnée par une seule opération d’aménagement d’ensemble portant sur l’ensemble du périmètre de chaque zone 1AU2 et devant respecter des orientations d’aménagement et de programmation produites et composant le présent dossier de PLU.

c) La zone 2AU (repérée aux plans de zonage réglementaire par l’indice 2AU) destinée à être urbanisée à moyen et long terme, à vocation essentielle d’habitat, dans laquelle l'absence ou l'insuffisance d'équipements ne permet pas un aménagement immédiat. Toute occupation ou utilisation du sol y est pour l'instant exclue, à l'exception des bâtiments et équipements d'infrastructure publics nécessités par le fonctionnement ultérieur de la zone. Le « déblocage » de cette zone pourra s'effectuer par modification du PLU portant sur tout ou partie du secteur identifié au plan, respectant les Orientations d’Aménagement et de Programmation définies et sur la base d’une opération d’aménagement d’ensemble portant sur l’ensemble du périmètre.

3. Les zones agricoles (A) sont définies à l’article R.123-7 du Code de l’Urbanisme et correspondent à des secteurs exploités ou présentant un potentiel pour l’agriculture et dotés d’un réel intérêt en ce sens.

La zone A (repérée aux plans de zonage réglementaire par l’indice A) comprend les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle comprend :

• Le sous-secteur Ae où la hauteur des arbres est limitée à 2 mètres.

4. Les zones naturelles (N), définies par l’article R.123-8, regroupe les espaces naturels par opposition aux espaces agricoles, qu’il convient de préserver en raison de la qualité des sites, des paysages, des espaces fédérateurs et composantes naturelles ou patrimoniales du territoire ortaffanenc.

La zone N (repérée aux plans de zonage réglementaire par l’indice N) correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. Elle comprend :

• Le sous-secteur Na correspondant au périmètre de protection de la station d’épuration ;

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Règlement d’urbanisme – Plan Local d’Urbanisme

Commune d’Ortaffa

• Le sous-secteur Nb accueillant un espace de centralité à vocation de loisirs, ludique, paysagère… ;

• Le sous-secteur Nc correspondant à la décharge communale d’ordures ménagères ;

• Un sous-secteur Nd correspondant à une zone « tampon » non aménageable ;

• Le sous-secteur Ne correspondant à un secteur où est permis l’implantation de panneaux photovoltaïques ainsi que les bâtiments nécessaires à l’exploitation de cette énergie renouvelable (poste de livraison, onduleurs…). L’exploitation du secteur Ne ne doit pas remettre en cause la topographie du site ni même menacer la valeur agronomique des terrains dans la mesure où la mise en place de panneaux photovoltaïques et des locaux nécessaires à leur exploitation s’inscrit dans une optique de réversibilité. En d’autres termes l’opération doit permettre, à terme, un retour à l’état initial du site ;

• Un sous-secteur Nf correspondant aux parkings et installations communes liées à une piste d’auto-cross existante (la piste est localisée sur la commune d’Elne).

5. Sur les plans figurent également :

• Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général ainsi qu'aux espaces verts qui sont consignés dans la liste annexée au Plan Local d’Urbanisme, conformément à l'article R.123-11 du Code de l'Urbanisme: ils sont représentés aux plans de zonage par des croisillons et numérotés conformément à la légende.

• Les espaces boisés classés, conformément à l’article L. 130-1 du Code de l'Urbanisme, représentés aux plans de zonage par des croisillons et cercles.

• Les éléments du paysage à conserver qui sont consignés dans la liste annexée au Plan Local d’Urbanisme, conformément à l’article L. 151-19 du Code de l'Urbanisme, représentés aux plans de zonage par des cercles.

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures.

Lorsqu'un immeuble bâti n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

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Commune d’Ortaffa

TITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (U)

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ZONE UA

Commune d’Ortaffa

CARACTERE DE LA ZONE UA Il s’agit d’une zone à caractère central d’habitations, de services, d’activités commerciales, d’activités économiques et d’équipements publics, édifiée de manière générale en ordre continu. Elle délimite le centre historique d’Ortaffa. Les éléments bâtis et formes parcellaires sont issus de l’histoire de la commune.

Rappels : Cette zone est partiellement soumise au risque d’inondation, les autorisations d’urbanisme pourront éventuellement être refusées ou soumises à des conditions spéciales selon les prescriptions du PPRI (Plan de Prévention des Risques Inondation). De norme supérieure, toute demande d’occupation ou d’autorisation du sol devra se conformer au règlement du PPRI.

La zone ou une partie de la zone est également concernée : - Par la présence de servitudes d’utilité publique dont la localisation est précisée dans la cartographie annexe relative à la localisation des servitudes d’utilité publique.

- Par l’identification sur les documents graphiques d’éléments identifiés de paysages ou bâtis en application de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme.

- Par la présence de sites ou vestiges archéologiques dont la localisation est précisé dans la cartographique annexe relative à la localisation des sites archéologiques.

- Par des emplacements réservés d’intérêt public dont la localisation et l’emprise sont intégrées au plan de zonage règlementaire du PLU et annexés au présent dossier de PLU.

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DES SOLS