Parcelle CI 13 Ousse
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Le plan de la DGFiP sous le dessin, les parcelles voisines autour. Chaque pastille ouvre le plan en grand sur son fond ; le plan coté y mesure les limites, et chaque parcelle voisine y mène à ses propres règles.
Votre projet sur cette parcelle
7 projets tiennent sur ce terrain
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, la page projet dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 12 477 m².
Les pièces du dossier
Le plan de situation du terrain, pièce PCMI1 d'un permis de construire et DP1 d'une déclaration préalable, se rend ici pour ce terrain : le Plan IGN au 1/2 000 et au 1/25 000, puis la vue aérienne au 1/1 000, le terrain en rouge, le nord, l'échelle et la zone du PLU, sur deux feuilles A4.
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de masse se prépare depuis votre projet, une fois les bâtiments posés sur le plan. Les huit pièces d'un permis, expliquées une par une, et les pièces d'une déclaration préalable.
Les thèmes qui concernent cette parcelle
12 thèmes : 6 concernent cette parcelle, 6 sans objet, 0 non lu.
Zone du document d’urbanisme
À cheval sur 2 zones : N, A.Qui répond Géoportail de l'urbanisme
N, A rencontrent son contour. La règle dépend de l'endroit du projet sur la parcelle, et c'est la mairie qui tranche.
Règles chiffrées du règlement
Hauteur 7 m au faîtage · Recul voie 3 mQui répond Le règlement déposé par la commune
2 règles calculées sur ce terrain, 3 règles que ce site ne tranche pas.
Hauteur maximale
Article N 7 · Hauteur maximale des constructions7 m au faîtage
Selon votre cas
Condition constructions à usage d'habitation autorisées dans la zone
2 cas que ce site ne tranche pas, 3 écartés par ce terrain : le plus proche de votre projet est en tête, les autres sont dans la liste des cas de la zone
Le texte du règlement
... nouvelle ne peut dépasser la hauteur maximale par rapport au terrain naturel, fixée à : Pour les constructions à usage d'habitation autorisées dans la zone : 7 mètres au faîtage.
3 m
136,6 m de façade sur la voie, mesurés sur le plan cadastral
À garder entre la construction et l'alignement de la rue
Le texte du règlement
En l'absence de celles-ci, les constructions doivent être édifiées à au moins 3 mètres en recul de l'alignement.
Distance aux limites
Article N 4 · Implantation par rapport aux limites séparativesEn limite séparative
À comparer à votre projet
Le règlement pose cette règle en mots, sans valeur à mesurer : son texte exact est ci-dessous
Le texte du règlement
7) Les constructions, installations et aménagements seront implantées : - Soit en limites séparatives.
Emprise au sol
Article N 6 · Emprise au sol des constructionsPas de chiffre lu
Les 6 cas de cette règle ne concernent pas ce terrain (un autre secteur (Ngv) ; un autre secteur (Ngs) ; un autre secteur (Ngsy))
Un extrait de l'article, pas toute la règle
9) Article non réglementé sauf : Dans le secteur Ngv, l'emprise au sol de l'ensemble des constructions ne pourra dépasser 20 % de la superficie du terrain.
Espaces libres
Article N 13 · Espaces libres et plantationsPas de chiffre lu
À lire dans l'article
Ce site n'a lu aucun chiffre dans cet article : la règle se lit dans son texte, lié ci-dessus
Les chiffres de la zone, ramenés à cette parcelle : la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. La page projet met les vôtres en face ; elle ne dit pas si un projet est autorisé.
Et quand le règlement ne dit rien ?
Une ligne « Non réglementé », ou une règle absente, ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.
1. La loi ne vient pas combler le silence du plan
Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :
- R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
- R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
- R.111-18 le gabarit des constructions.
Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.
2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus
Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.
- R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
- R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
- R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
- R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
- R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.
3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement
Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. Ce site affiche alors la disposition commune, et le signale.
4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas
Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).
5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement
Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.
6. En zone protégée, le document du site règle le bâti
Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. Ce site signale la servitude quand elle touche la parcelle, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.
7. Le seul document qui engage la mairie
Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Ce site lit le règlement et le cite ; il ne délivre aucune autorisation et ne remplace pas ce certificat.
Le détail des règles, cas par cas
Zone N
- Constructions autoriséesdéfinitionarticle 1dans les 15 zones
« TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS INTERDITS »
Tout ce qui n'est pas mentionné à l'article N 2 est interdit« Dans l'ensemble de la zone N, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées à l'article N 2, y compris les installations photovoltaïques au sol, excepté dans les secteurs Nr. »1 cas particulier
Photovoltaïque au sol interdithors secteurs Nr« Dans l'ensemble de la zone N, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées à l'article N 2, y compris les installations photovoltaïques au sol, excepté dans les secteurs Nr. »- Hauteur maximaledéfinitionarticle 7dans les 15 zones
« HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS »
Pas de valeur générale : chaque cas a sa condition.
2 cas particuliers
7 m au faîtageconstructions à usage d'habitation autorisées dans la zone« ... nouvelle ne peut dépasser la hauteur maximale par rapport au terrain naturel, fixée à : Pour les constructions à usage d'habitation autorisées dans la zone : 7 mètres au faîtage. »12 m au faîtageautres constructions autorisées, hors secteurs Ngsy et Ngs« Pour les autres constructions autorisées dans la zone à l'exception de la zone Ngsy et Ngs : 12 mètres au faîtage Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux installations techniques de grand élancement indispensables dans la zone (telles que pylônes, antennes), cheminées et autres éléments annexes à la construction. »3 dispositions propres à d'autres secteurs sont écartées : l'article entier les porte.
Le plafond de 12 m ne vaut pas dans les secteurs Ngsy et Ngs. En Ngsy, l'article fixe 6,00 m pour les locaux et 30,00 m pour les installations techniques ; en Ngs, 30,00 m pour les installations techniques, et il ne dit rien des autres constructions. Les 7 m des habitations valent dans toute la zone ; l'article ne dit pas s'ils cèdent devant les 6,00 m des locaux en Ngsy. Il ne s'applique pas aux installations techniques de grand élancement indispensables dans la zone (pylônes, antennes), cheminées et éléments annexes.
- Emprise au soldéfinitionarticle 6dans les 15 zones
« EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
6 dispositions propres à d'autres secteurs sont écartées : l'article entier les porte.
Hors des secteurs nommés ci-dessous, l'article ne réglemente pas l'emprise au sol.
- Recul sur la voiedéfinitionarticle 3dans les 15 zones
« IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
3 m de recul« En l'absence de celles-ci, les constructions doivent être édifiées à au moins 3 mètres en recul de l'alignement. »- Distance aux limites separativesdéfinitionarticle 4dans les 15 zones
« IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES »
En limite séparative« 7) Les constructions, installations et aménagements seront implantées : - Soit en limites séparatives. »Ou 5 m des limites séparatives« 7) Les constructions, installations et aménagements seront implantées : [...] - Soit à une distance minimale de 5 mètres des limites séparatives. »L'article porte aussi une règle de prospect (D = H - 3) et une marge de 5 m pour les bassins des piscines non couvertes, qui ne sont pas encore servies.
Zone A
- Constructions autoriséesdéfinitionarticle 1dans les 15 zones
« TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS INTERDITS »
Tout ce qui n'est pas mentionné à l'article A 2 est interdit« Dans l'ensemble de la zone A, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées à l'article A 2, y compris les installations photovoltaïques au sol. »Photovoltaïque au sol interdit« Dans l'ensemble de la zone A, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées à l'article A 2, y compris les installations photovoltaïques au sol. »- Hauteur maximaledéfinitionarticle 7dans les 15 zones
« HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS »
Pas de valeur générale : chaque cas a sa condition.
2 cas particuliers
7 m au faîtageconstructions à usage d'habitation autorisées dans la zone« ... nouveau ne peut dépasser la hauteur maximale par rapport au terrain naturel, fixée à : Pour les constructions à usage d'habitation autorisées dans la zone : 7 mètres au faîtage. »12 m au faîtageautres constructions autorisées, hors secteur Ay, hors installations techniques de grand élancement (pylônes, antennes, silos, méthaniseurs), cheminées et éléments annexes« Pour les autres constructions autorisées : 12 mètres au faîtage. »1 disposition propre à un autre secteur est écartée : l'article entier les porte.
- Emprise au soldéfinitionarticle 6dans les 15 zones
« EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
1 disposition propre à un autre secteur est écartée : l'article entier les porte.
- Distance aux limites separativesdéfinitionarticle 4dans les 15 zones
« IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES »
En limite séparative« 7) Sauf indications graphiques portées au plan de zonage, les constructions, installations et aménagements seront implantés : - Soit en limites séparatives ; »Ou 2 m des limites séparatives« - Soit à une distance minimale de 2 mètres des limites séparatives. »L'article porte aussi une règle de prospect (D = H - 3) et un retrait de 5 m pour les bassins des piscines non couvertes, qui ne sont pas encore servis.
Plans de prévention des risquestoute la commune
1 plan, dont 1 zone où l’on ne construit pas.Qui répond Géorisques, pour la commune entière
- PPRI - OUSSE (Révision)Risque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementZone rouge Interdiction : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de cette parcelle se lit sur le plan annexé au document d'urbanisme. Le détail d'Ousse.
Espaces protégés et bruit d'aérodrome
Aucun espace protégé ni plan de bruit au centre de la parcelle.sans objetQui répond INPN et DGAC, par la Géoplateforme
Aucun espace protégé ni plan d'exposition au bruit au centre de la parcelle, sur les onze couches de l'INPN et celle de la DGAC relevées (cœur et aire d'adhésion de parc national, réserves naturelles, arrêtés de biotope, sites classés, Natura 2000, parcs régionaux, ZNIEFF, bruit des aérodromes).
Servitudes d’utilité publique
Aucune servitude ne touche cette parcelle.sans objetQui répond Géoportail de l'urbanisme
Prescriptions du plan
2 prescriptionsQui répond Géoportail de l'urbanisme
- 01Espace boisé classé
- 07Espace vert protégé
Mentions écrites sur le plan
Ce plan n’étiquette pas ses traits.sans objetQui répond Le plan de zonage de la commune
Informations annexées au plan
Aucune information portée ici.sans objetQui répond Géoportail de l'urbanisme
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
5 arrêtésQui répond Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Ousse, sur la page de la commune.
Autorisations déjà délivrées ici
Aucun dossier déclaré sur cette parcelle depuis 2013.sans objetQui répond Sitadel
Aucune autorisation d'urbanisme déclarée sur la parcelle CI 13 depuis 2013, dans la base Sitadel. Un dossier peut porter une autre référence cadastrale que celle-ci.
Procédure en cours sur le documenttoute la commune
Aucune procédure en cours à la date de l’état des lieux.sans objetQui répond SuDocUH, pour la commune entière
Contenance cadastrale
12 477 m², surface du cadastre, non mesurée sur place.Qui répond Cadastre, direction générale des finances publiques
Le plan cadastral de cette parcelle est en tête de page, sous son identifiant.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.