Les règles pour construire sur la parcelle AE 163 à Pacé
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 3 Rue Tristan Corbière 35740 Pacé
- Référence cadastrale
- AE 163
- Surface du terrain
- 37 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol50 % au plus de la surface de cette bandela surface au sol que l'on peut bâtir
- Hauteur maximaleFixée au règlement graphique (H ou H1)la hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueÀ l'alignement, majoritairementla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesEn limite séparative ou en retrait minimal de 3 mla distance à garder avec les voisins
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : tout le terrain, jusqu'aux limites.
- Côté rue : à l'alignement, majoritairement.
- Côté voisins : contre la limite avec le voisin, ou à 3 m au moins de la limite avec le voisin si vous ne construisez pas contre elle.
Les règles de construction
Les règles de la zone UA1, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UA1
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 350 % au plus de la surface de cette bande
Condition dans le secteur UA1a, entre 16,5 et 20 m de profondeur
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Implantation des constructions
Leur emprise au sol (*) ne peut pas dépasser 50% de la surface de cette bande d'implantation (*).
Hauteur maximale
Rubrique 4Fixée au règlement graphique (H ou H1)
Condition dans le secteur UA1a, dans la bande de hauteur de 16,5 m, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
Un des 3 cas qui peuvent valoir sur ce terrain ; tous sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Hauteur des constructions
UA1a Dans une bande de hauteur (*) d'une profondeur de 16,5 m, la hauteur maximale des constructions est définie au règlement graphique (indiquée H ou H1).
Recul sur la voie
Rubrique 3À l'alignement, majoritairement
Condition dans le secteur UA1a, hors annexes, extensions et bordure d'espace vert ou de chemin piéton
Un des 3 cas qui peuvent valoir sur ce terrain ; tous sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions
2.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises ouvertes au public hors cours d'eau et voie ferrée 2.1.1. Règles générales UA1a : les constructions s'implantent majoritairement à l'alignement (*).
Distance aux limites
Rubrique 3En limite séparative ou en retrait minimal de 3 m
Condition dans le secteur UA1a, dans la bande d'implantation de 16,5 m
Un des 3 cas qui peuvent valoir sur ce terrain ; tous sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions
UA1a Dans une bande d'implantation (*) d'une profondeur de 16,5 m, les constructions sont implantées en limite séparative ou en recul minimal de 3 m.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UA1 (secteur UA1a)
Hauteur
Fixée au règlement graphique (H ou H1)
dans le secteur UA1a, dans la bande de hauteur de 16,5 m, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Hauteur »
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
3 cas particuliers
R+1, sauf disposition graphique différente (H2)dans le secteur UA1a, au-delà de 16,5 m, hors équipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« Au-delà de 16,5 m, la hauteur maximale des constructions est de R+1 sauf disposition graphique différente (indiquée H2). »
Non réglementéepour les équipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« 3.1. Règles générales La hauteur maximale des constructions d'équipements d'intérêt collectif et de services publics n'est pas réglementée. »
Équivalente à celle de la construction voisine, dans le respect du raccordementen cas d'adossement à une construction voisineLa phrase du règlement
« 3.2. Règles alternatives En cas d'adossement à une construction voisine, la hauteur maximale des constructions peut être équivalente à celle de la construction voisine dans le respect du raccordement (*). »
La hauteur maximale (H, H1, H2) est portée par le règlement graphique. Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer.
7 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UA1 4 « Hauteur des constructions »
Emprise au sol
50 % au plus de la surface de cette bande
dans le secteur UA1a, entre 16,5 et 20 m de profondeur
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Seule l'emprise au sol est écrite par le chapitre de la zone UA1, dans sa partie implantation. Les règles communes du titre IV se lisent dans le règlement.
Article UA1 3 « Implantation des constructions »
Recul sur la rue
À l'alignement, majoritairement
dans le secteur UA1a, hors annexes, extensions et bordure d'espace vert ou de chemin piéton
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
Recul minimal de 5 m par rapport à l'alignementpour les annexesLa phrase du règlement
« Annexes (*) : elles s'implantent en retrait minimal de 5 m par rapport à l'alignement (*). »
Implantation libreen bordure d'un espace vert ou d'un chemin piétonLa phrase du règlement
« Tous secteurs : e) En bordure d'un espace vert ou d'un chemin piéton, l'implantation est libre. »
Implantation librepour l'extension d'une construction existanteLa phrase du règlement
« f) Dans le cas d'extension (*) d'une construction existante (*), l'implantation est libre. »
Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UA1 3 « Implantation des constructions »
Limites
En limite séparative ou en retrait minimal de 3 m
dans le secteur UA1a, dans la bande d'implantation de 16,5 m
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
En limite séparative ou en retraitdans le secteur UA1a, entre 16,5 et 20 m de profondeurLa phrase du règlement
« Entre 16,5 et 20 m, les constructions peuvent s'implanter en limite séparative ou en retrait. »
Constructions nouvelles interdites, hors extensions des constructions existantes et annexesdans le secteur UA1a, au-delà de 20 m de profondeurLa phrase du règlement
« Au-delà de 20 m, seules les extensions (*) des constructions existantes (*) et les annexes (*) sont autorisées. »
Les constructions et les annexes ne doivent pas entraver l'accès des secours dans les cours. Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer.
7 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UA1 3 « Implantation des constructions »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
2 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. Une de leurs zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRi BV Vilaine région rennaiseRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementInterdiction zone_rouge_trame : interdiction
- PPRN-I - Vilaine amont - Bassin région rennaiseRisque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Pacé.
Servitudes d’utilité publique
2 servitudesSource Géoportail de l'urbanisme
- AC1Abords d'un monument historiquePDA - Vieux Pont sur La FlumePérimètre des abordsActe : PDA---Vieux-Pont-sur-La-Flume_20250923
- PM1Plan de prévention des risques naturelsPPRI du bassin de la Vilaine en region rennaiseEnveloppe des zonages réglementairesActe : Vilaineenregionrennaise_20071210
Prescriptions du plan
10 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 02Limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques, d'intérêt général
- 07Patrimoine bâti, paysager ou éléments de paysages à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural ou écologiqueCloture
- 18OAP patrimoniales, architecturales et écologiques
- 18Périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP)
- 37Règles différenciées pour mixité sociale et fonctionnelle
- 39Hauteur
- 42Coefficient de biotope par surface
- 44Stationnement
- 48Mesures pour limiter l'imperméabilisation des sols
- 99Autre
Informations annexées au plan
4 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoAutre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace.
- infoPérimètre d'application d'une pièce écrite territorialisée relative aux annexes (liste des annexes, liste des SUP, plan des SUP)
- infoProjet de plan de prévention des risques
- infoSecteur de taxe d'aménagement
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
15 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Pacé, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 37 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle AE 163 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral35210000AE0163
Relevé LiDAR le nuage de points, 21,9 M de points (janvier 2024)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille AE 01, 84 ko