Les règles pour construire sur la parcelle AK 17 à Pacé
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- AK 17
- Surface du terrain
- 7 080 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solExtension de 20 % de l'emprise au sol existante, dans la limite de 200 m²la surface au sol que l'on peut bâtir
- Hauteur maximaleHauteur maximale fixée au règlement graphique (H), lorsqu'elle y est définiela hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueDans le prolongement de la construction existante, sur deux côtés maximum, sans réduire le recul existant s'il est inférieur à 2 mla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesDans le prolongement de la construction existante, sur deux côtésla distance à garder avec les voisins
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : à 2 m au moins de la rue, extensions des constructions existantes.
- Côté voisins : dans le prolongement de la construction existante, sur deux côtés.
Les règles de construction
Les règles de la zone 2AU, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone 2AU
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 5Extension de 20 % de l'emprise au sol existante, dans la limite de 200 m²
Condition extensions des constructions existantes des autres destinations que l'habitat, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
Un des 4 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Emprise au sol des constructions
... peuvent faire l'objet d'une extension au maximum de 20 m² d'emprise au sol (*) pour l'habitat et de 20 % de l'emprise au sol (*) existante dans la limite de 200 m² pour les autres destinations.
Hauteur maximale
Rubrique 4Hauteur maximale fixée au règlement graphique (H), lorsqu'elle y est définie
Condition hors équipements d'intérêt collectif et services publics
Un des 4 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Hauteur des constructions
3.1 Règles générales La hauteur maximale des constructions est parfois définie au règlement graphique (indiquée H).
Recul sur la voie
Rubrique 3Dans le prolongement de la construction existante, sur deux côtés maximum, sans réduire le recul existant s'il est inférieur à 2 m
Condition extensions des constructions existantes
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Implantation des constructions
2.1.1 Règles générales Les extensions (*) des constructions se situent dans le prolongement de la construction existante (*) sur deux côtés maximum sans réduire le recul existant s'il est inférieur à 2 m.
Distance aux limites
Rubrique 3Dans le prolongement de la construction existante, sur deux côtés
Condition extensions des constructions existantes
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Implantation des constructions
2.2.1 Règles générales Les extensions (*) des constructions se situent dans le prolongement de la construction existante (*) sur deux côtés.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Hauteur
Hauteur maximale fixée au règlement graphique (H), lorsqu'elle y est définie
hors équipements d'intérêt collectif et services publics
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Hauteur »
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
3 cas particuliers
Hauteur de la construction existanteextensions, lorsque la hauteur n'est pas définie au règlement graphique, hors équipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« Dans le cas où la hauteur n'est pas définie au règlement graphique, la hauteur des extensions (*) respecte la hauteur de la construction existante (*). »
Non réglementéeéquipements d'intérêt collectif et services publics, hors jardins collectifsLa phrase du règlement
« La hauteur des équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée à l'exception des jardins collectifs (*) dans la limite d'une hauteur de 3,5 m maximum. »
3,5 m maximumjardins collectifsLa phrase du règlement
« La hauteur des équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée à l'exception des jardins collectifs (*) dans la limite d'une hauteur de 3,5 m maximum. »
La hauteur maximale, quand elle est définie, est portée par le règlement graphique (H). Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer.
Article 2AU 4 « Hauteur des constructions »
Emprise au sol
Extension de 20 m² d'emprise au sol au maximum
extensions des constructions existantes destinées à l'habitat
la surface au sol que l'on peut bâtir
4 cas particuliers
Extension de 20 % de l'emprise au sol existante, dans la limite de 200 m²extensions des constructions existantes des autres destinations que l'habitat, hors équipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« ... peuvent faire l'objet d'une extension au maximum de 20 m² d'emprise au sol (*) pour l'habitat et de 20 % de l'emprise au sol (*) existante dans la limite de 200 m² pour les autres destinations. »
Non réglementéeéquipements d'intérêt collectif et services publics, hors jardins collectifsLa phrase du règlement
« L'emprise au sol des équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée à l'exception des jardins collectifs (*) : - jardins familiaux : dans la limite de 5 m² maximum par jardin, cette surface pouvant être mutualisée pour plusieurs jardins, - jardins partagés : dans la limite de 10 m² jusqu'à 1000 m² de terrain, puis, au-delà sur la base d'1% de la superficie du terrain plafonné à 40 m². »
5 m² maximum par jardin, surface mutualisable entre plusieurs jardinsjardins familiauxLa phrase du règlement
« - jardins familiaux : dans la limite de 5 m² maximum par jardin, cette surface pouvant être mutualisée pour plusieurs jardins, »
10 m² jusqu'à 1000 m² de terrain, puis 1 % de la superficie du terrain, plafonné à 40 m²jardins partagésLa phrase du règlement
« - jardins partagés : dans la limite de 10 m² jusqu'à 1000 m² de terrain, puis, au-delà sur la base d'1% de la superficie du terrain plafonné à 40 m². »
Article 2AU 5 « Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
Dans le prolongement de la construction existante, sur deux côtés maximum, sans réduire le recul existant s'il est inférieur à 2 m
extensions des constructions existantes
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer.
Article 2AU 3 « Implantation des constructions »
Limites
Dans le prolongement de la construction existante, sur deux côtés
extensions des constructions existantes
la distance à garder avec les voisins
Précisions du règlement
Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer.
Article 2AU 3 « Implantation des constructions »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
2 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. Une de leurs zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRi BV Vilaine région rennaiseRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementInterdiction zone_rouge_trame : interdiction
- PPRN-I - Vilaine amont - Bassin région rennaiseRisque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Pacé.
Prescriptions du plan
11 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 07Éléments de paysage correspondant à un espace boisé, (sites et secteurs) à préserver pour des motifs d'ordre écologique
- 07Patrimoine bâti, paysager ou éléments de paysages à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural ou écologiqueCloture
- 18OAP patrimoniales, architecturales et écologiques
- 18Périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP)
- 31Marais, vasières, tourbières, plans d'eau, les zones humides et milieux temporairement immergés
- 37Règles différenciées pour mixité sociale et fonctionnelle
- 39Hauteur
- 42Coefficient de biotope par surface
- 44Stationnement
- 48Mesures pour limiter l'imperméabilisation des sols
- 99Autre
Informations annexées au plan
3 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoPérimètre d'application d'une pièce écrite territorialisée relative aux annexes (liste des annexes, liste des SUP, plan des SUP)
- infoAutre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace.
- infoSecteur de taxe d'aménagement
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
15 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Pacé, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 7 080 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle AK 17 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral35210000AK0017
Relevé LiDAR le nuage de points, 17,2 M de points (janvier 2024)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille AK 01, 21 ko