Les règles pour construire sur la parcelle AZ 67 à Pacé
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- AZ 67
- Surface du terrain
- 2 327 m²
Les chiffres clés du terrain
- Hauteur maximaleHauteur maximale fixée au règlement graphique (H)la hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueImplantation libre, dans le respect de l'orientation d'aménagement et de programmation si elle existela distance à garder avec la rue
- Limites séparativesImplantation libre, dans le respect de l'orientation d'aménagement et de programmation si elle existela distance à garder avec les voisins
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : implantation libre, dans le respect de l'orientation d'aménagement et de programmation si elle existe.
- Côté voisins : implantation libre, dans le respect de l'orientation d'aménagement et de programmation si elle existe.
Les règles de construction
Les règles de la zone UO, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UO
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Hauteur maximale
Rubrique 4Hauteur maximale fixée au règlement graphique (H)
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Hauteur des constructions
3.1 Règles générales La hauteur maximale des constructions est définie au règlement graphique (indiquée H).
Recul sur la voie
Rubrique 3Implantation libre, dans le respect de l'orientation d'aménagement et de programmation si elle existe
Le terrain borde la rue sur 89 m
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Implantation des constructions
2.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises ouvertes au public hors cours d'eau et voie ferrée 2.1.1 Règles générales Les constructions s'implantent librement dans le respect des conditions d'aménagement fixées dans l'orientation d'aménagement et de programmation relative au quartier, secteur ou îlot concerné si elle existe.
Distance aux limites
Rubrique 3Implantation libre, dans le respect de l'orientation d'aménagement et de programmation si elle existe
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Implantation des constructions
2.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 2.2.1 Règles générales Les constructions s'implantent librement dans le respect des conditions d'aménagement fixées dans l'orientation d'aménagement et de programmation relative au quartier, secteur ou îlot concerné si elle existe.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UO (secteur UO4)
Hauteur
Hauteur maximale fixée au règlement graphique (H)
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Hauteur »
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
Précisions du règlement
La hauteur maximale est portée par le règlement graphique (H) ; le chapitre ne prévoit pas de règle alternative.
Article UO 4 « Hauteur des constructions »
Recul sur la rue
Implantation libre, dans le respect de l'orientation d'aménagement et de programmation si elle existe
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
Ces règles remplacent les règles d'implantation communes à toutes les zones. Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer.
Article UO 3 « Implantation des constructions »
Limites
Implantation libre, dans le respect de l'orientation d'aménagement et de programmation si elle existe
la distance à garder avec les voisins
Précisions du règlement
Ces règles remplacent les règles d'implantation communes à toutes les zones ; le chapitre ne prévoit pas de règle alternative.
Article UO 3 « Implantation des constructions »
Zone UI2
Hauteur
Hauteur maximale fixée au règlement graphique (H)
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Hauteur »
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
3 cas particuliers
Gabarit : verticale de 3,5 m à l'aplomb de la limite de zoneen limite séparative avec une autre zone, hors zones 2AU, A, N et NP, hors équipements de secours et de sécurité, équipements techniques liés aux réseaux et équipements spécifiques (tribunes, pylônes, mâts), et hors limite de zonage partageant une même unité foncièreLa phrase du règlement
« En limite séparative avec une autre zone, hors zone 2AU, A, N ou NP, [...] - une ligne verticale à l'aplomb de la limite de zone d'une hauteur de 3,5 mètres, »
Gabarit : puis plan incliné à 45° partant du sommet de la verticaleen limite séparative avec une autre zone, hors zones 2AU, A, N et NP, hors équipements de secours et de sécurité, équipements techniques liés aux réseaux et équipements spécifiques (tribunes, pylônes, mâts), et hors limite de zonage partageant une même unité foncièreLa phrase du règlement
« En limite séparative avec une autre zone, hors zone 2AU, A, N ou NP, les constructions doivent s'inscrire dans un gabarit défini ainsi : [...] - un plan incliné à 45° partant du sommet de la verticale. »
Volume ne dépassant pas le gabarit autorisé dans la zone contiguëlorsque la limite de zonage partage une même unité foncièreLa phrase du règlement
« Dans ce cas le volume à construire ne doit pas dépasser le gabarit autorisé en zone contiguë du PLUi ou de tout autre règlement d'urbanisme. »
La hauteur maximale est portée par le règlement graphique (H). Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer.
Article UI2 4 « Hauteur des constructions »
Emprise au sol
30 % de l'emprise au sol existante du logement, dans la limite de 150 m² au total (existant + extension)
extensions des logements existants à la date d'approbation du PLUi de 2019
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Le chapitre de zone ne fixe une emprise au sol que pour les extensions des logements existants.
Article UI2 5 « Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
À l'alignement ou en recul d'au moins 5 m
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer.
Article UI2 3 « Implantation des constructions »
Limites
Retrait d'au moins la moitié de la hauteur, avec un minimum de 7 m
en limite séparative correspondant à une limite de zone autre que les zones UI
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
En limite séparative ou en retrait d'au moins la moitié de la hauteur, avec un minimum de 7 mhors limite séparative correspondant à une limite de zone autre que les zones UILa phrase du règlement
« Dans les autres cas, les constructions peuvent s'implanter en limite séparative ou en recul correspondant au minimum à la moitié de la hauteur avec un minimum de 7 m. »
Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer.
Article UI2 3 « Implantation des constructions »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
2 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. Une de leurs zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRi BV Vilaine région rennaiseRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementInterdiction zone_rouge_trame : interdiction
- PPRN-I - Vilaine amont - Bassin région rennaiseRisque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Pacé.
Prescriptions du plan
10 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 07Patrimoine bâti, paysager ou éléments de paysages à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural ou écologiqueCloture
- 15Règles d'implantation des constructions
- 18OAP patrimoniales, architecturales et écologiques
- 18Périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP)
- 24Voies de circulation à créer, modifier ou conserver
- 39Hauteur
- 42Coefficient de biotope par surface
- 44Stationnement
- 48Mesures pour limiter l'imperméabilisation des sols
- 99Autre
Informations annexées au plan
5 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoPérimètre de droit de préemption urbain
- infoZone d'aménagement concerté
- infoSecteur de taxe d'aménagement
- infoPérimètre d'application d'une pièce écrite territorialisée relative aux annexes (liste des annexes, liste des SUP, plan des SUP)
- infoAutre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace.
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
15 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Pacé, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 2 327 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle AZ 67 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral35210000AZ0067
Relevé LiDAR le nuage de points, 26,4 M de points (janvier 2024)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille AZ 01, 46 ko