Les règles pour construire sur la parcelle BH 47 à Pacé
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 5 Avenue Auguste Brizeux 35740 Pacé
- Référence cadastrale
- BH 47
- Surface du terrain
- 444 m²
Les chiffres clés du terrain
- Hauteur maximaleFixée au règlement graphique (H ou H1)la hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la ruePremier rang à l'alignement pour un front bâti continu, ou en recul pour préserver une organisation urbaine existantela distance à garder avec la rue
- Limites séparativesEn limite séparative ou en retrait minimal de 3 mla distance à garder avec les voisins
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : tout le terrain, jusqu'aux limites.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté rue : premier rang à l'alignement pour un front bâti continu, ou en recul pour préserver une organisation urbaine existante.
- Côté voisins : contre la limite avec le voisin, ou à 3 m au moins de la limite avec le voisin si vous ne construisez pas contre elle.
Les règles de construction
Les règles de la zone UA1, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UA1
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Hauteur maximale
Rubrique 4Fixée au règlement graphique (H ou H1)
Condition dans le secteur UA1h, dans la bande de hauteur de 14 m, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
Un des 4 cas qui peuvent valoir sur ce terrain ; tous sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Hauteur des constructions
UA1h Dans une bande de hauteur (*) d'une profondeur de 14 m, la hauteur maximale des constructions est définie au règlement graphique (indiquée H ou H1).
Recul sur la voie
Rubrique 3Premier rang à l'alignement pour un front bâti continu, ou en recul pour préserver une organisation urbaine existante
Condition dans le secteur UA1h, hors annexes, extensions et bordure d'espace vert ou de chemin piéton
Un des 3 cas qui peuvent valoir sur ce terrain ; tous sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions
UA1h : un premier rang de construction s'implante majoritairement à l'alignement (*) quand il s'agit de préserver ou de créer une continuité visuelle de front bâti ou en recul quand il s'agit de préserver une organisation urbaine structurante existante.
Distance aux limites
Rubrique 3En limite séparative ou en retrait minimal de 3 m
Condition dans le secteur UA1h, dans la bande d'implantation de 14 m
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions
Zone UA1 UA1h Dans une bande d'implantation (*) d'une profondeur de 14 m, les constructions sont implantées en limite séparative ou en recul minimal de 3 m.
Emprise au sol
Rubrique 3Sans chiffre
Le seul cas de cette règle ne concerne pas ce terrain (un autre secteur (UA1a))
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Implantation des constructions
Leur emprise au sol (*) ne peut pas dépasser 50% de la surface de cette bande d'implantation (*).
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UA1 (secteur UA1h)
Hauteur
Fixée au règlement graphique (H ou H1)
dans le secteur UA1h, dans la bande de hauteur de 14 m, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Hauteur »
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
4 cas particuliers
Fixée au règlement graphique (H ou H2)dans le secteur UA1h, au-delà de la bande de hauteur de 14 m, hors équipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« Au-delà de cette bande de hauteur (*), la hauteur maximale des constructions est définie au règlement graphique (indiquée H ou H2). »
En limite séparative : raccordement aux constructions voisinesdans le secteur UA1h, hors extensions des constructions existantesLa phrase du règlement
« Si les constructions s'implantent en limite séparative, elles s'accrochent selon le principe du raccordement (*) à l'exception des extensions (*) des constructions existantes (*). »
Non réglementéepour les équipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« 3.1. Règles générales La hauteur maximale des constructions d'équipements d'intérêt collectif et de services publics n'est pas réglementée. »
Équivalente à celle de la construction voisine, dans le respect du raccordementen cas d'adossement à une construction voisineLa phrase du règlement
« 3.2. Règles alternatives En cas d'adossement à une construction voisine, la hauteur maximale des constructions peut être équivalente à celle de la construction voisine dans le respect du raccordement (*). »
La hauteur maximale (H, H1, H2) est portée par le règlement graphique. Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer.
6 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UA1 4 « Hauteur des constructions »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Seule l'emprise au sol est écrite par le chapitre de la zone UA1, dans sa partie implantation. Les règles communes du titre IV se lisent dans le règlement.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UA1 3 « Implantation des constructions »
Recul sur la rue
Premier rang à l'alignement pour un front bâti continu, ou en recul pour préserver une organisation urbaine existante
dans le secteur UA1h, hors annexes, extensions et bordure d'espace vert ou de chemin piéton
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
Recul minimal de 5 m par rapport à l'alignementpour les annexesLa phrase du règlement
« Annexes (*) : elles s'implantent en retrait minimal de 5 m par rapport à l'alignement (*). »
Implantation libreen bordure d'un espace vert ou d'un chemin piétonLa phrase du règlement
« Tous secteurs : e) En bordure d'un espace vert ou d'un chemin piéton, l'implantation est libre. »
Implantation librepour l'extension d'une construction existanteLa phrase du règlement
« f) Dans le cas d'extension (*) d'une construction existante (*), l'implantation est libre. »
Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UA1 3 « Implantation des constructions »
Limites
En limite séparative ou en retrait minimal de 3 m
dans le secteur UA1h, dans la bande d'implantation de 14 m
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
Libre à rez-de-chaussée ; au-dessus, retrait de 3 m minimum ; ou adossement aux constructions voisinesdans le secteur UA1h, au-delà de la bande d'implantation de 14 mLa phrase du règlement
« Au-delà de cette bande d'implantation (*), les constructions peuvent : [...] - au-delà du rez-de-chaussée, l'implantation se fait en retrait de 3 m minimum des limites séparatives; »
En limite séparative : raccordement en épaisseur aux constructions voisinesdans le secteur UA1h, hors extensions des constructions existantesLa phrase du règlement
« Si les constructions s'implantent en limite séparative, elles s'accrochent selon le principe de raccordement (*) en épaisseur à l'exception des extensions (*) des constructions existantes (*). »
Les constructions et les annexes ne doivent pas entraver l'accès des secours dans les cours. Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer.
7 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UA1 3 « Implantation des constructions »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
2 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. Une de leurs zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRi BV Vilaine région rennaiseRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementInterdiction zone_rouge_trame : interdiction
- PPRN-I - Vilaine amont - Bassin région rennaiseRisque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Pacé.
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- AC1Abords d'un monument historiquePDA - Église Saint-Melaine & Trois Croix du cimetièrePérimètre des abordsActe : PDA---Eglise-Saint-Melaine--Trois-Croix-du-cimetiere_20250923
Prescriptions du plan
9 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 07Patrimoine bâti, paysager ou éléments de paysages à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique
- 18OAP patrimoniales, architecturales et écologiques
- 18Périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP)
- 37Règles différenciées pour mixité sociale et fonctionnelle
- 39Hauteur
- 42Coefficient de biotope par surface
- 44Stationnement
- 48Mesures pour limiter l'imperméabilisation des sols
- 99Autre
Informations annexées au plan
6 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoPérimètre d'application d'une pièce écrite territorialisée relative aux annexes (liste des annexes, liste des SUP, plan des SUP)
- infoAutre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace.
- infoDroit de préemption commercial. [Attention : information facultative non exigée par la loi]
- infoSecteur de taxe d'aménagement
- infoZone d'aménagement concerté
- infoPérimètre de droit de préemption urbain
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
15 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Pacé, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 444 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle BH 47 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral35210000BH0047
Relevé LiDAR le nuage de points, 30,9 M de points (janvier 2024)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille BH 01, 80 ko