Les règles pour construire sur la parcelle BI 49 à Pacé
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 12 Rue Allory 35740 Pacé
- Référence cadastrale
- BI 49
- Surface du terrain
- 49 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol30 % de l'emprise au sol existante du logement, dans la limite de 150 m² au total (existant + extension)la surface au sol que l'on peut bâtir
- Hauteur maximaleHauteur maximale fixée au règlement graphique (H)la hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueImplantation librela distance à garder avec la rue
- Limites séparativesImplantation librela distance à garder avec les voisins
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : implantation libre.
- Côté voisins : implantation libre.
Les règles de construction
Les règles de la zone UI1, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UI1
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 530 % de l'emprise au sol existante du logement, dans la limite de 150 m² au total (existant + extension)
Condition extensions des logements existants à la date d'approbation du PLUi de 2019
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Emprise au sol des constructions
... des logements existants à la date d'approbation du PLUi de 2019 est limitée à 30% de l'emprise au sol existante du logement dans la limite totale de 150 m² d'emprise au sol (existant + extension (*)).
Hauteur maximale
Rubrique 4Hauteur maximale fixée au règlement graphique (H)
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Hauteur des constructions
3.1 Règles générales La hauteur maximale des constructions est définie au règlement graphique (indiquée H).
Recul sur la voie
Rubrique 3Implantation libre
Le terrain borde la rue sur 9 m
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Implantation des constructions
2.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises ouvertes au public hors cours d'eau et voie ferrée 2.1.1 Règles générales Les constructions s'implantent librement en fonction de leurs besoins. Les aires de stockage sont organisées et équipées de manière à limiter l'impact visuel des produits ou matériels stockés depuis la voie publique.
Distance aux limites
Rubrique 3Implantation libre
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Implantation des constructions
2.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 2.2.1 Règles générales Les constructions s'implantent librement en fonction de leurs besoins.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UI1 (secteur UI1a)
Hauteur
Hauteur maximale fixée au règlement graphique (H)
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Hauteur »
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
3 cas particuliers
Gabarit : verticale de 3,5 m à l'aplomb de la limite de zoneen limite séparative avec une autre zone, hors zones 2AU, A, N et NP, hors équipements de secours et de sécurité, équipements techniques liés aux réseaux et équipements spécifiques (tribunes, pylônes, mâts), et hors limite de zonage partageant une même unité foncièreLa phrase du règlement
« En limite séparative avec une autre zone, hors zone 2AU, A, N ou NP, [...] - une ligne verticale à l'aplomb de la limite de zone d'une hauteur de 3,5 mètres, »
Gabarit : puis plan incliné à 45° partant du sommet de la verticaleen limite séparative avec une autre zone, hors zones 2AU, A, N et NP, hors équipements de secours et de sécurité, équipements techniques liés aux réseaux et équipements spécifiques (tribunes, pylônes, mâts), et hors limite de zonage partageant une même unité foncièreLa phrase du règlement
« En limite séparative avec une autre zone, hors zone 2AU, A, N ou NP, les constructions doivent s'inscrire dans un gabarit défini ainsi : [...] - un plan incliné à 45° partant du sommet de la verticale. »
Volume ne dépassant pas le gabarit autorisé dans la zone contiguëlorsque la limite de zonage partage une même unité foncièreLa phrase du règlement
« Dans ce cas le volume à construire ne doit pas dépasser le gabarit autorisé en zone contiguë du PLUi ou de tout autre règlement d'urbanisme. »
La hauteur maximale est portée par le règlement graphique (H). Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer.
Article UI1 4 « Hauteur des constructions »
Emprise au sol
30 % de l'emprise au sol existante du logement, dans la limite de 150 m² au total (existant + extension)
extensions des logements existants à la date d'approbation du PLUi de 2019
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Le chapitre de zone ne fixe une emprise au sol que pour les extensions des logements existants.
Article UI1 5 « Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
Implantation libre
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer.
Article UI1 3 « Implantation des constructions »
Limites
Implantation libre
la distance à garder avec les voisins
Précisions du règlement
Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer.
Article UI1 3 « Implantation des constructions »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
2 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. Une de leurs zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRi BV Vilaine région rennaiseRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementInterdiction zone_rouge_trame : interdiction
- PPRN-I - Vilaine amont - Bassin région rennaiseRisque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Pacé.
Prescriptions du plan
8 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 07Patrimoine bâti, paysager ou éléments de paysages à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural ou écologiqueCloture
- 18OAP patrimoniales, architecturales et écologiques
- 18Périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP)
- 39Hauteur
- 42Coefficient de biotope par surface
- 44Stationnement
- 48Mesures pour limiter l'imperméabilisation des sols
- 99Autre
Informations annexées au plan
4 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoSecteur de taxe d'aménagement
- infoPérimètre d'application d'une pièce écrite territorialisée relative aux annexes (liste des annexes, liste des SUP, plan des SUP)
- infoAutre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace.
- infoPérimètre de droit de préemption urbain
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
15 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Pacé, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Agrandir, construire une piscine, poser un abri de jardin, construire un garage, faire une terrasse, clôturer, détacher un lot : sans objet, 29 m² de sol libre seulement. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 49 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle BI 49 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral35210000BI0049
Relevé LiDAR le nuage de points, 30,9 M de points (janvier 2024)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille BI 01, 72 ko