Les règles pour construire sur la parcelle BI 74 à Pacé
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 33 Avenue Auguste Brizeux 35740 Pacé
- Référence cadastrale
- BI 74
- Surface du terrain
- 1 740 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : selon le plan de composition d'ensemble existant, ou nouveau.
- Côté voisins : libre à rez-de-chaussée.
Les règles de construction
Les règles de la zone UC1, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UC1
Le terrain est à cheval sur 3 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Hauteur maximale
Rubrique 4Fixée au règlement graphique (H)
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Hauteur des constructions
3.1. Règles générales La hauteur maximale des constructions est définie au règlement graphique (indiquée H).
Recul sur la voie
Rubrique 3Selon le plan de composition d'ensemble existant ou nouveau
Condition hors annexes et bordure d'espace vert ou de chemin piéton
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
UC1h : respect de l'implantation des constructions voisines
2.1.1. Règles générales 2.1.1.1. Tous secteurs Les constructions s'implantent dans le respect du plan de composition d'ensemble existant ou nouveau par rapport aux voies.
Distance aux limites
Rubrique 3Libre à rez-de-chaussée
À respecter par votre projet
Votre cas hors secteur UC1h : votre secteur, UC1
Le texte du règlement
UC1h : respect de l'implantation des constructions voisines
2.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives [...] - Les constructions peuvent s'implanter librement si elles sont à rez-de-chaussée ;
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UC1
Hauteur
Fixée au règlement graphique (H)
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Hauteur »
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
2 cas particuliers
Équivalente à celle de la construction voisine, dans le respect du raccordementen cas d'adossement à une construction voisineLa phrase du règlement
« 3.2. Règles alternatives En cas d'adossement à une construction voisine, la hauteur maximale des constructions peut être équivalente à celle de la construction voisine dans le respect du raccordement (*). »
Un niveau supplémentaire par rapport à la hauteur du règlement graphiquepour des travaux de rénovation améliorant les performances énergétiques de la constructionLa phrase du règlement
« Dans le cas de travaux de rénovation qui améliorent les performances énergétiques de la construction, un niveau supplémentaire par rapport à la règle de hauteur définie au règlement graphique peut être autorisé. »
La hauteur maximale (H) est portée par le règlement graphique. Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer.
Article UC1 4 « Hauteur des constructions »
Recul sur la rue
Selon le plan de composition d'ensemble existant ou nouveau
hors annexes et bordure d'espace vert ou de chemin piéton
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
Implantation libreen bordure d'un espace vert ou d'un chemin piétonLa phrase du règlement
« En bordure d'un espace vert ou d'un chemin piéton, l'implantation est libre. »
En cohérence avec leur usage et l'ambiance de la ruepour les annexesLa phrase du règlement
« 2.1.1.2. Annexes (*) : elles s'implantent en cohérence avec leur usage et l'ambiance de la rue. »
Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer.
Article UC1 3 « UC1h : respect de l'implantation des constructions voisines »
Limites
En cohérence avec le plan de composition d'ensemble existant ou nouveau
hors secteur UC1h
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
Libre à rez-de-chausséehors secteur UC1hLa phrase du règlement
« 2.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives [...] - Les constructions peuvent s'implanter librement si elles sont à rez-de-chaussée ; »
Au-dessus du rez-de-chaussée, retrait d'au moins la moitié de la hauteur (L = H/2), ou adossement aux constructions voisineshors secteur UC1hLa phrase du règlement
« - au-delà du rez-de-chaussée, l'implantation se fait en retrait minimum des limites séparatives de la moitié de la hauteur ((L=H/2) Zone UC1 »
Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UC1 3 « UC1h : respect de l'implantation des constructions voisines »
Zone UI1 (secteur UI1a)
Hauteur
Hauteur maximale fixée au règlement graphique (H)
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Hauteur »
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
3 cas particuliers
Gabarit : verticale de 3,5 m à l'aplomb de la limite de zoneen limite séparative avec une autre zone, hors zones 2AU, A, N et NP, hors équipements de secours et de sécurité, équipements techniques liés aux réseaux et équipements spécifiques (tribunes, pylônes, mâts), et hors limite de zonage partageant une même unité foncièreLa phrase du règlement
« En limite séparative avec une autre zone, hors zone 2AU, A, N ou NP, [...] - une ligne verticale à l'aplomb de la limite de zone d'une hauteur de 3,5 mètres, »
Gabarit : puis plan incliné à 45° partant du sommet de la verticaleen limite séparative avec une autre zone, hors zones 2AU, A, N et NP, hors équipements de secours et de sécurité, équipements techniques liés aux réseaux et équipements spécifiques (tribunes, pylônes, mâts), et hors limite de zonage partageant une même unité foncièreLa phrase du règlement
« En limite séparative avec une autre zone, hors zone 2AU, A, N ou NP, les constructions doivent s'inscrire dans un gabarit défini ainsi : [...] - un plan incliné à 45° partant du sommet de la verticale. »
Volume ne dépassant pas le gabarit autorisé dans la zone contiguëlorsque la limite de zonage partage une même unité foncièreLa phrase du règlement
« Dans ce cas le volume à construire ne doit pas dépasser le gabarit autorisé en zone contiguë du PLUi ou de tout autre règlement d'urbanisme. »
La hauteur maximale est portée par le règlement graphique (H). Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer.
Article UI1 4 « Hauteur des constructions »
Emprise au sol
30 % de l'emprise au sol existante du logement, dans la limite de 150 m² au total (existant + extension)
extensions des logements existants à la date d'approbation du PLUi de 2019
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Le chapitre de zone ne fixe une emprise au sol que pour les extensions des logements existants.
Article UI1 5 « Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
Implantation libre
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer.
Article UI1 3 « Implantation des constructions »
Limites
Implantation libre
la distance à garder avec les voisins
Précisions du règlement
Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer.
Article UI1 3 « Implantation des constructions »
Zone UI5
Hauteur
Hauteur maximale fixée au règlement graphique (H)
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Hauteur »
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
Précisions du règlement
La hauteur maximale est portée par le règlement graphique (H). Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer.
Article UI5 4 « Hauteur des constructions »
Emprise au sol
30 % de l'emprise au sol existante du logement, dans la limite de 150 m² au total (existant + extension)
extensions des logements existants à la date d'approbation du PLUi de 2019
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
50 % de la superficie du terrain (emprise au sol totale)autres destinations que les extensions des logements existantsLa phrase du règlement
« Pour les autres destinations, l'emprise au sol (*) totale sur le terrain est limitée à 50% de la superficie du terrain. »
Article UI5 5 « Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
Dans le respect de l'ordonnancement existant
en présence d'un ordonnancement existant
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
À l'alignement ou en recul d'au moins 5 men l'absence d'ordonnancement existantLa phrase du règlement
« S'il n'y a pas d'ordonnancement (*) existant, les constructions s'implantent à l'alignement (*) ou en recul minimal de 5 m. »
Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer.
Article UI5 3 « Implantation des constructions »
Limites
En limite séparative ou en retrait d'au moins la moitié de la hauteur, avec un minimum de 7 m
la distance à garder avec les voisins
Précisions du règlement
Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer.
Article UI5 3 « Implantation des constructions »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
2 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. Une de leurs zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRi BV Vilaine région rennaiseRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementInterdiction zone_rouge_trame : interdiction
- PPRN-I - Vilaine amont - Bassin région rennaiseRisque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Pacé.
Prescriptions du plan
10 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 07Éléments de paysage correspondant à un espace boisé, (sites et secteurs) à préserver pour des motifs d'ordre écologique
- 07Patrimoine bâti, paysager ou éléments de paysages à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural ou écologiqueCloture
- 18OAP patrimoniales, architecturales et écologiques
- 18Périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP)
- 37Règles différenciées pour mixité sociale et fonctionnelle
- 39Hauteur
- 42Coefficient de biotope par surface
- 44Stationnement
- 48Mesures pour limiter l'imperméabilisation des sols
- 99Autre
Informations annexées au plan
4 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoSecteur de taxe d'aménagement
- infoPérimètre d'application d'une pièce écrite territorialisée relative aux annexes (liste des annexes, liste des SUP, plan des SUP)
- infoAutre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace.
- infoPérimètre de droit de préemption urbain
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
15 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Pacé, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 1 740 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle BI 74 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral35210000BI0074
Relevé LiDAR le nuage de points, 30,9 M de points (janvier 2024)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille BI 01, 72 ko