Les règles pour construire sur la parcelle BI 93 à Pacé
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 6 Rue Mathurin Peltier 35740 Pacé
- Référence cadastrale
- BI 93
- Surface du terrain
- 1 127 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : selon le plan de composition d'ensemble existant, ou nouveau.
- Côté voisins : libre à rez-de-chaussée.
Les règles de construction
Les règles de la zone UC1, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UC1
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Hauteur maximale
Rubrique 4Fixée au règlement graphique (H)
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Hauteur des constructions
3.1. Règles générales La hauteur maximale des constructions est définie au règlement graphique (indiquée H).
Recul sur la voie
Rubrique 3Selon le plan de composition d'ensemble existant ou nouveau
Condition hors annexes et bordure d'espace vert ou de chemin piéton
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
UC1h : respect de l'implantation des constructions voisines
2.1.1. Règles générales 2.1.1.1. Tous secteurs Les constructions s'implantent dans le respect du plan de composition d'ensemble existant ou nouveau par rapport aux voies.
Distance aux limites
Rubrique 3Libre à rez-de-chaussée
À respecter par votre projet
Votre cas hors secteur UC1h : votre secteur, UC1
Le texte du règlement
UC1h : respect de l'implantation des constructions voisines
2.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives [...] - Les constructions peuvent s'implanter librement si elles sont à rez-de-chaussée ;
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Hauteur
Fixée au règlement graphique (H)
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Hauteur »
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
2 cas particuliers
Équivalente à celle de la construction voisine, dans le respect du raccordementen cas d'adossement à une construction voisineLa phrase du règlement
« 3.2. Règles alternatives En cas d'adossement à une construction voisine, la hauteur maximale des constructions peut être équivalente à celle de la construction voisine dans le respect du raccordement (*). »
Un niveau supplémentaire par rapport à la hauteur du règlement graphiquepour des travaux de rénovation améliorant les performances énergétiques de la constructionLa phrase du règlement
« Dans le cas de travaux de rénovation qui améliorent les performances énergétiques de la construction, un niveau supplémentaire par rapport à la règle de hauteur définie au règlement graphique peut être autorisé. »
La hauteur maximale (H) est portée par le règlement graphique. Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer.
Article UC1 4 « Hauteur des constructions »
Recul sur la rue
Selon le plan de composition d'ensemble existant ou nouveau
hors annexes et bordure d'espace vert ou de chemin piéton
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
Implantation libreen bordure d'un espace vert ou d'un chemin piétonLa phrase du règlement
« En bordure d'un espace vert ou d'un chemin piéton, l'implantation est libre. »
En cohérence avec leur usage et l'ambiance de la ruepour les annexesLa phrase du règlement
« 2.1.1.2. Annexes (*) : elles s'implantent en cohérence avec leur usage et l'ambiance de la rue. »
Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer.
Article UC1 3 « UC1h : respect de l'implantation des constructions voisines »
Limites
En cohérence avec le plan de composition d'ensemble existant ou nouveau
hors secteur UC1h
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
Libre à rez-de-chausséehors secteur UC1hLa phrase du règlement
« 2.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives [...] - Les constructions peuvent s'implanter librement si elles sont à rez-de-chaussée ; »
Au-dessus du rez-de-chaussée, retrait d'au moins la moitié de la hauteur (L = H/2), ou adossement aux constructions voisineshors secteur UC1hLa phrase du règlement
« - au-delà du rez-de-chaussée, l'implantation se fait en retrait minimum des limites séparatives de la moitié de la hauteur ((L=H/2) Zone UC1 »
Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UC1 3 « UC1h : respect de l'implantation des constructions voisines »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
2 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. Une de leurs zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRi BV Vilaine région rennaiseRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementInterdiction zone_rouge_trame : interdiction
- PPRN-I - Vilaine amont - Bassin région rennaiseRisque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Pacé.
Prescriptions du plan
9 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 07Patrimoine bâti, paysager ou éléments de paysages à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural ou écologiqueCloture
- 18OAP patrimoniales, architecturales et écologiques
- 18Périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP)
- 37Règles différenciées pour mixité sociale et fonctionnelle
- 39Hauteur
- 42Coefficient de biotope par surface
- 44Stationnement
- 48Mesures pour limiter l'imperméabilisation des sols
- 99Autre
Informations annexées au plan
3 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoAutre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace.
- infoSecteur de taxe d'aménagement
- infoPérimètre d'application d'une pièce écrite territorialisée relative aux annexes (liste des annexes, liste des SUP, plan des SUP)
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
15 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Pacé, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 1 127 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle BI 93 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral35210000BI0093
Relevé LiDAR le nuage de points, 30,9 M de points (janvier 2024)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille BI 01, 72 ko