Les règles pour construire sur la parcelle H 933 à Pacé
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 20 le Champ du Pont 35740 Pacé
- Référence cadastrale
- H 933
- Surface du terrain
- 2 396 m²
Les chiffres clés du terrain
- Hauteur maximaleCohérente avec les besoins des constructions autorisées dans la zonela hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueLibre, sauf disposition graphique différentela distance à garder avec la rue
- Limites séparativesLibre, sauf disposition graphique différentela distance à garder avec les voisins
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : libre, sauf disposition graphique différente.
- Côté voisins : libre, sauf disposition graphique différente.
Les règles de construction
Les règles de la zone UG4, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UG4
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Hauteur maximale
Rubrique 4Cohérente avec les besoins des constructions autorisées dans la zone
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Hauteur des constructions
3.1 Règles générales La hauteur des constructions doit être cohérente avec les besoins des constructions autorisées dans la zone.
Recul sur la voie
Rubrique 3Libre, sauf disposition graphique différente
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Implantation des constructions
2.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises ouvertes au public hors cours d'eau et voie ferrée 2.1.1 Règles générales Sauf disposition graphique différente, les constructions s'implantent librement.
Distance aux limites
Rubrique 3Libre, sauf disposition graphique différente
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Implantation des constructions
2.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 2.2.1 Règles générales Sauf disposition graphique différente, les constructions s'implantent librement.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Hauteur
Cohérente avec les besoins des constructions autorisées dans la zone
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Hauteur »
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
Précisions du règlement
Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer.
Article UG4 4 « Hauteur des constructions »
Recul sur la rue
Libre, sauf disposition graphique différente
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer.
Article UG4 3 « Implantation des constructions »
Limites
Libre, sauf disposition graphique différente
la distance à garder avec les voisins
Précisions du règlement
Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer.
Article UG4 3 « Implantation des constructions »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
2 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. Une de leurs zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRi BV Vilaine région rennaiseRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementInterdiction zone_rouge_trame : interdiction
- PPRN-I - Vilaine amont - Bassin région rennaiseRisque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Pacé.
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- I4Ligne électriqueZone de protectionActe : B0EPIL42MTFO5_00000000
Prescriptions du plan
10 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 07Éléments de paysage correspondant à un espace boisé, (sites et secteurs) à préserver pour des motifs d'ordre écologique
- 07Patrimoine bâti, paysager ou éléments de paysages à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural ou écologiqueCloture
- 15Règles d'implantation des constructions
- 18OAP patrimoniales, architecturales et écologiques
- 18Périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP)
- 39Hauteur
- 42Coefficient de biotope par surface
- 44Stationnement
- 48Mesures pour limiter l'imperméabilisation des sols
- 99Autre
Informations annexées au plan
3 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoSecteur de taxe d'aménagement
- infoPérimètre d'application d'une pièce écrite territorialisée relative aux annexes (liste des annexes, liste des SUP, plan des SUP)
- infoAutre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace.
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
15 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Pacé, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 2 396 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle H 933 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral352100000H0933
Relevé LiDAR le nuage de points, 32,4 M de points (janvier 2024)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille H 01, 66 ko