Le règlement, mot pour motPacé, dans l'ordre du document

Le tableau ci-dessous précise les destinations et sous-destinations interdites (ou autorisées) par secteur. A = autorisé ; I = Interdit ; Asc : Autorisé sous conditions (voir article UE2)

Destinations et constructions autorisées selon les secteurs

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacle Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

UEa · UEb · UEc · UEv · Asc · I · I · I · Asc · I · I · I · I · I · I · I · I · I · I · I · Asc · I · Asc · I · A · A · A · I · A · A · A · I · A · I · A · I · A · A · A · I · I · I · I · I · Asc · I · I · I · Asc · Asc · Asc · Asc · Asc · I · I · I · I · I · I · I · I · I · I · I · Asc · I · I · I · A · A · I · I · A · A · I · I · A · A · A · I · I · I · I · I

Zone UE#

Sont ainsi interdits sur l'ensemble de la zone : - le logement ou l'hébergement sauf dispositions prévues en UE2 ; - tout changement au profit de destinations ou de sous-destinations non autorisées dans le secteur ; - l'arrachage des haies ou plantations identifiées sur le règlement graphique, sauf pour les dispositions prévues en UE6.

De plus sont interdits : - En UEv, les constructions à l'exception de celles nécessaires aux équipements d'infrastructure, publics ou d'intérêt collectif. Ainsi que les installations et aménagements qui ne sont pas nécessaires à des équipements publics ou d'intérêt collectif ou aux activités et ouvrages admis dans la zone ; - Les affouillements et exhaussements de sols à l’exception de ceux nécessaires :

• aux équipements d’infrastructures publics ou d’intérêt collectif, o aux aménagements paysagers prévus pour l’aménagement des espaces collectifs du secteur, o à la recherche archéologique, o aux travaux nécessaires à la réalisation des constructions et aménagements régulièrement autorisés, o ou nécessaires aux exploitations agricoles. Dans ce cas, les affouillements et exhaussements de sol devront limiter au maximum leur impact sur le paysage et la topographie initiale des lieux. - Le défrichement des espaces boisés classés en application des articles L113-1 et suivants du Code de l'urbanisme, ainsi que tout changement de l'affectation du sol qui serait de nature à compromettre leur conservation ; - le stationnement de caravanes ainsi que l'implantation de tout camping ou hébergement léger de loisir ; - les stockages ou dépôts de matériel visibles depuis les voies ouvertes à la circulation publique, sous réserve des dispositions de l'article UE2 ; - dans les zones inondables (hors PPRI) telles qu'elles résultent de la dernière version de l'atlas édité par la DREAL : les nouvelles constructions dont la hauteur du premier plancher est situé à moins de 0,5 métres au-dessus de la cote des plus hautes eaux de référence.

Toute opération d'aménagement ou de construction devra être compatible avec les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) qui complètent le règlement (pièce n°5 du PLUi) ;

• La création d'une seule extension ou annexe est autorisée à tout logement existant avant la date d'approbation du PLUI. Son emprise au sol sera au plus égale à 20m2 ;
• La création d'un local accessoire à usage de logement est autorisée s'il est nécessaire au gardiennage d'un établissement et sous réserve qu'il soit intégré à une construction à usage d'activité ou d'équipement et qu'il ne puisse en être dissocié ;

Zone UE#

• Les constructions et installations pour des activités agricoles ou forestières sont autorisées, uniquement dans le secteur UEa, si elles sont compatibles avec la vocation de la zone et les implantations existantes à proximité ;
• Les services ou équipements publics ou d'intérêt collectif sont autorisés, uniquement dans le secteur UEa, lorsque leur affectation est compatible avec les activités autorisées dans le secteur (soit en particulier, les crèches d'entreprises, publiques ou privées, un centre d'accueil routier, …) ;
• Les infrastructures des équipements publics ou d’intérêt collectif sont autorisées ;
• Les installations photovoltaiques au sol ne pourront être implantées que sur des terrains pollués ou d’anciennes décharges, sous réserve de leur compatibilité avec le voisinnage existant et d’aménagement assurant leur insertion dans le paysage. Les autres installations ne pourront être implantées que sur des constructions ayant une autre destination.
• Sur les unités foncières qui bordent des quartiers d'habitat, seuls les aménagements, les constructions et les installations classées pour la protection de l'environnement, qui sont destinés à des usages compatibles avec les risques et nuisances acceptables pour des quartiers d'habitat sont autorisés ;
• Les stockages extérieurs de matériels ou matériaux présents le long des voies ne sont autorisés que sous réserve que des aménagements paysagers en limitent et agrémentent les vues depuis les voies. Les autres stockages extérieurs de matériels ou matériaux devront être masqués à la vue depuis les parcelles voisines, par des clôtures ;
• Les dépôts de déchets, matériaux usagés ou véhicules désaffectés, ne sont autorisés que sur des secteurs spécifiquement aménagés à cet effet (dans le respect de la réglementation) et sous réserve de leur compatibilité (en terme de nuisances et d'insertion environnementale et paysagère) avec le voisinage.

De plus :

• Dans les zones inondables (hors PPRI): Les nouvelles constructions (ou les extensions des constructions existantes) sont autorisées sous réserve de ne pas augmenter la capacité d'accueil ou la vulnérabilité au risque d'inondation ; les travaux, ouvrages ou installations visant à réduire le risque d'inondation sur les constructions sont autorisés s'ils n'ont pas d'incidences dommageables par ailleurs (> voir les annexes documentaires) ;
• Dans les zones de remontée de nappe, telles qu'elles résultent de la dernière version de l'atlas édité par la DREAL : les constructeurs et aménageurs prendront les mesures techniques appropriées pour adapter les réseaux, installations et constructions qu'ils projettent à la nature des sols. Les sous-sols enterrés, ne seront donc autorisés que s'ils sont techniquement adaptés à la présence d'eau à faible profondeur (> voir les annexes documentaires) ;
• Dans les terrains où les terres sont argileuses, où des cavités sont suspectées, où d'anciennes carrières ou puits miniers sont repérées, où des risques de glissements de terrain ou de chutes de blocs sont identifiés : Du fait de la nature des sols, des risques d'effondrement ou de risques de retrait-gonflement des argiles, la vigilance des constructeurs est appelée afin qu’ils réalisent les études géotechniques leur permettant d’adapter la localisation des constructions et installations qu'ils projettent ainsi que les techniques mises en oeuvre (fondations, structures, etc.) à la nature des sols (> voir les annexes documentaires) ;
• Dans les périmètres de protection de forage : Toute occupation ou utilisation du sol devra être compatible avec les dispositions de l'arrêté préfectoral déclarant leur utilité publique, afin de ne pas porter atteinte à la qualité des eaux souterraines (> voir les annexes documentaires).

• Dans les zones de protection des sources Roxane sur la Ferrière-Bochard, toute occupation ou utilisation du sol devra être compatible avec les dispositions de l'étude Amodiag Environnement (> voir les annexes documentaires) ;
• Dans les zones au voisinage des lignes électriques haute tension portées sur le règlement graphique, tout aménagement et construction doit prendre en compte les recommandations de l’instruction du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie du 15 avril 2013 relative à l’urbanisme à proximité des lignes de transport d’électricité ;
• Dans les zones où existe un risque d'émission dans l'air du radon présent dans les sols, les constructeurs prendront les mesures appropriées en particulier en ce qui concerne le renouvellement de l'air dans les bâtiment et leur étanchéification vis-à-vis du sol (> voir les annexes documentaires) ;
• Dans les zones à protéger contre le bruit des infrastructures terrestres : les constructions sont soumises à des normes d’isolement phonique en application des arrêtés préfectoraux qui instituent le classement des voies (> voir les annexes documentaires).

Le tableau ci-dessous précise les destinations et sous-destinations interdites (ou autorisées) par secteur. A = autorisé ; I = Interdit ; Asc : Autorisé sous conditions (voir article UG2)

Destinations et constructions autorisées selon les secteurs

UGa UGb UGc UGd UGdv

Exploitation agricole Exploitation agricole et forestière

Exploitation forestière · Asc · Asc · Asc · Asc · I · Asc · Asc · Asc · Asc · I · Habitation

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail

A · A · A · A · Asc · A · A · A · A · Asc · Asc · Asc · Asc · Asc · I · Restauration · A · A · A · A · I · Commerce de gros · I · I · I · I · I · Commerce et activités de service

Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

A · A · A · A · I

Hébergement hôtelier et touristique

A · A · A · A · I · Cinéma · I · I · I · I · I

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

A · A · A · A · I · Équipements

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

A · A · A · A

A d'intérêt collectif et Etablissements d’enseignement, de santé et services publics

d’action sociale · A · A · A · A · I · Salles d’art et de spectacle · A · A · A · A · I · Equipements sportifs · A · A · A · A · I

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

A · A · A · A · I · I · I · I · I · I · I · I · I · I · I · A · A · A · A · I · I · I · I · I · I

Sont ainsi interdits sur l’ensemble de la zone : - Les constructions, usage de sols et activités qui sont incompatibles avec l'habitat du fait des risques, nuisances, pollutions ou flux de poids lourds qui leur sont associés, soit notamment celles d'entreposage, de commerce de gros, ou d’industrie ; - Le défrichement des espaces boisés classés en application des articles L113-1 et suivants du Code de l'urbanisme, ainsi que tout changement de l'affectation du sol qui serait de nature à compromettre leur conservation ; - Les carrières, y compris les constructions et installations liées ; - Les campings et tout hébergement léger de loisirs ; - Les affouillements et exhaussements de sols à l’exception de ceux nécessaires : o aux équipements d’infrastructures publics ou d’intérêt collectif, o aux aménagements paysagers prévus pour l’aménagement des espaces collectifs du secteur, o à la recherche archéologique, o aux travaux nécessaires à la réalisation des constructions et aménagements régulièrement autorisés, o ou nécessaires aux exploitations agricoles. Dans ce cas, les affouillements et exhaussements de sol devront limiter au maximum leur impact sur le paysage et la topographie initiale des lieux. - La reconstruction après un sinistre majeur dû à une inondation ou un mouvement de terrain, - l'arrachage des haies ou plantations identifiées sur le règlement graphique, sauf pour les dispositions prévues en UG6.

De plus sont interdits : - Dans les "secteurs de projet " délimités sur le règlement graphique en application de l'article L15141 du code de l'urbanisme, les constructions et installations, à l'exception de celles visées en UG2, pour une durée maximale de 5 ans à compter de la date d'approbation du PLUI ; - Dans les secteurs "parcs et jardins à préserver " (portés sur le règlement graphique) : seules les constructions et aménagements autorisés en UG2 sont autorisés ;

Sont de plus interdits : - Dans les zones inondables (hors PPRI) telles qu'elles résultent de la dernière version de l'atlas édité par la DREAL : o les nouvelles constructions sur sous-sol ; o les nouvelles constructions dont la hauteur du premier plancher est situé à moins de 0,50m audessus de la cote des plus hautes eaux de référence ; o tout nouvel établissement accueillant du public (de catégorie 1 à 5) ; o les nouvelles constructions ou extensions de constructions qui viseraient au renforcement de la capacité d'accueil dans la zone inondable (création de nouveaux logements ou hébergements, etc.) ainsi que l'extension des établissements recevant du public existant qui viserait à leur changement de catégorie.

En UGdv : les constructions et aménagements nécessaires à l'accueil des gens du voyage, sous réserve que des dispositions soient prises pour leur insertion environnementale et paysagère.

Sur le reste de la zone : - Toute opération d'aménagement ou de construction devra être compatible avec les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) qui complètent le règlement (pièce n°5 du PLUi) ; - seuls les aménagements, les constructions et les installations qui ne sont pas incompatibles avec l'habitat du fait des risques, nuisances, pollutions ou flux de poids lourds qui leur sont associés sont autorisés, ainsi : o constructions et installations agricoles : seules les serres et l'extension des constructions existantes sur les sites d'exploitation lors de l'approbation du présent PLUI, sont autorisées et ce dans le respect du principe de réciprocité fixé par l'article L111-3 du Code rural ; o dépôts de déchets, matériaux usagés ou véhicules désaffectés : ils ne sont autorisés que sur des secteurs spécifiquement aménagés à cet effet (dans le respect de la réglementation) et sous réserve de leur compatibilité (en terme de nuisances et d'insertion environnementale et paysagère) avec le voisinage ; - dans les "secteurs de projet " délimités sur le règlement graphique en application de l'article L15141 du code de l'urbanisme, seule l'extension (verticale ou horizontale) des constructions existantes est autorisée et ce dans la limite de 40m2 de surface de plancher ou d'emprise au sol (lorsque l'on ne décompte pas de surface de plancher) ; cette superficie supplémentaire maximale (autorisable en une ou plusieurs fois) est décomptée à partir de la date d'approbation du PLUI ; - dans les secteurs de "parcs et jardins à préserver " délimités sur le règlement graphique, seules des annexes ou extensions aux constructions existantes sont autorisées. Elles le sont sous réserve du respect des dispositions prévues ci-après qui en limitent la taille, la hauteur et l'implantation.

De plus : - Dans les zones inondables (hors PPRI) telles qu'elles résultent de la dernière version de l'atlas édité par la DREAL : les nouvelles constructions (ou extensions de construction) sont autorisées sous réserve de ne pas augmenter la vulnérabilité au risque d'inondation. La réalisation de vide-sanitaire est autorisée sous réserve que le premier plancher soit situé à une distance des fondations au plus égale à 1,20m et que l'espace entre le sol et le plancher ne reçoive aucune installations électriques ou de chauffage. Les travaux, ouvrages ou installations visant à réduire le risque d'inondation sur les constructions sont autorisés s'ils n'ont pas d'incidences dommageables par ailleurs (> voir les annexes documentaires) ; - Dans les zones de remontée de nappe, telles qu'elles résultent de la dernière version de l'atlas édité par la DREAL : les constructeurs et aménageurs prendront les mesures techniques appropriées pour adapter les réseaux, installations et constructions qu'ils projettent à la nature des sols (> voir les annexes documentaires) ; - Dans les terrains où les terres sont argileuses, où des cavités sont suspectées, où d'anciennes carrières ou puits miniers sont repérées, où des risques de glissements de terrain ou de chutes de blocs sont identifiés : Du fait de la nature des sols, des risques d'effondrement ou de risques de retrait-gonflement des argiles, la vigilance des constructeurs est appelée afin qu’ils réalisent les études géotechniques leur permettant d’adapter la localisation des constructions et installations qu'ils projettent ainsi que les techniques mises en oeuvre (fondations, structures, etc.) à la nature des sols (> voir les annexes documentaires) ; - Dans les périmètres de protection de forage : Toute occupation ou utilisation du sol devra être compatible avec les dispositions de l'arrêté préfectoral déclarant leur utilité publique, afin de ne pas porter atteinte à la qualité des eaux souterraines (> voir les annexes documentaires). - Dans les zones de protection des sources Roxane sur la Ferrière-Brochard, toute occupation ou utilisation du sol devra être compatible avec les dispositions de l'étude Amodiag Environnement (> voir les annexes documentaires) ; - Dans les zones au voisinage des lignes électriques haute tension portées sur le règlement graphique, tout aménagement et construction doit prendre en compte les recommandations de l’instruction du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie du 15 avril 2013 relative à l’urbanisme à proximité des lignes de transport d’électricité ; - Dans les zones où existe un risque d'émission dans l'air du radon présent dans les sols, les constructeurs prendront les mesures appropriées en particulier en ce qui concerne le renouvellement de l'air dans les bâtiment et leur étanchéification vis-à-vis du sol (> voir les annexes documentaires) ; - Dans les zones à protéger contre le bruit des infrastructures terrestres : les constructions sont soumises à des normes d’isolement phonique en application des arrêtés préfectoraux qui instituent le classement des voies (> voir les annexes documentaires).

Le tableau ci-dessous précise les destinations et sous-destinations interdites (ou autorisées) par secteur. A = autorisé ; I = Interdit ; Asc : Autorisé sous conditions (voir article US2)

Destinations et constructions autorisées selon les secteurs

US

USx

USv

Usenr#

Exploitation agricole Exploitation agricole

I · I · I · I et forestière · Exploitation forestière · I · I · I · I · Habitation · Logement Hébergement · I · I · I · I · Asc · Asc · I · I · Artisanat et commerce de détail · Asc · I · I · I · Restauration · Asc · I · I · I · Commerce de gros · I · I · I · I · Commerce et activités de service

Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Asc · I · I · I

Hébergement hôtelier et touristique

A · I · I · I · Cinéma · A · I · I · I

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

A · I · I · I · Équipements

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

A

A

A

A d'intérêt collectif et Etablissements d’enseignement, de santé et services publics

d’action sociale · A · A · I · I · Salles d’art et de spectacle · A · I · I · I · Equipements sportifs · A · I · A · I

Autres équipements recevant du public

A · I · I · I

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

I · I · I · I · I · I · I · I · I · I · I · I · A · I · I · I

Zone us#

Sont ainsi interdits sur l'ensemble de la zone : - les habitations, à l’exception :

• de l’extension limitée d’habitations existantes, o de la création d'un local accessoire à usage de logement s'il est nécessaire au gardiennage d'un établissement et sous réserve qu'il soit intégré à une construction à usage d'équipement et qu'il ne puisse en être dissocié ; o des établissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes ; o des résidences étudiantes directement liées à un établissement d’enseignement ; - les exploitations agricoles et forestières, - les commerces, - les autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires à l’exception des activités de service, de l’hébergement hôtelier ou touristique, des cinémas et des centres de congrès et d’exposition, - l'arrachage des haies ou plantations identifiées sur le règlement graphique, sauf pour les dispositions prévues en US6, - Uniquement dans le secteur USx : les équipements d’intérêt collectif et services publics à l’exception des établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale. - Uniquement dans le secteur USENR : les équipements d’intérêt collectif et services publics à l’exception des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés et l’installation de panneaux photovoltaïques au sol.

De plus sont interdits : - les constructions, aménagements, installations et usage de sols qui sont incompatibles avec la vocation de la zone et les activités qui y sont autorisées, du fait des risques, nuisances, pollutions ou flux de poids lourds qui leur sont associés ; - le défrichement des espaces boisés classés en application des articles L113-1 et suivants du Code de l'urbanisme, ainsi que tout changement de l'affectation du sol qui serait de nature à compromettre leur conservation ; - Dans les zones inondables (hors PPRI) telles qu'elles résultent de la dernière version de l'atlas édité par la DREAL : o les nouvelles constructions sur sous-sol ; o les nouvelles constructions dont la hauteur du premier plancher est situé à moins de 0,50m audessus de la cote des plus hautes eaux de référence ; o tout nouvel établissement accueillant du public (de catégorie 1 à 5) ; o les nouvelles constructions ou extensions de constructions qui viseraient au renforcement de la capacité d'accueil dans la zone inondable (création de nouveaux logements ou hébergements, etc.) ainsi que l'extension des établissements recevant du public existant qui viserait à leur changement de catégorie.

Toute opération d'aménagement ou de construction devra être compatible avec les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) qui complètent le règlement (pièce n°5 du PLUi) ;

• les dépôts de déchets, matériaux usagés ou véhicules désaffectés, ne sont autorisés que sur des secteurs spécifiquement aménagés à cet effet (dans le respect de la réglementation) et sous réserve de leur compatibilité (en terme de nuisances et d'insertion environnementale et paysagère) avec le voisinage ;
• Les installations photovoltaiques au sol ne pourront être implantées que sur des terrains pollués ou d’anciennes décharges, sous réserve de leur compatibilité avec le voisinnage existant et d’aménagement assurant leur insertion dans le paysage, sauf dans le secteur USENR où les installations photovoltaïques au sol peuvent être implantées. Les autres installations ne pourront être implantées que sur des constructions ayant une autre destination.

De plus :

• Dans les zones inondables (hors PPRI) telles qu'elles résultent de la dernière version de l'atlas édité par la DREAL : les nouvelles constructions (ou extensions de construction) sont autorisées sous réserve de ne pas augmenter la vulnérabilité au risque d'inondation. La réalisation de vide-sanitaire est autorisée sous réserve que le premier plancher soit situé à une distance des fondations au plus égale à 1,20m et que l'espace entre le sol et le plancher ne reçoive aucune installations électriques ou de chauffage. Les travaux, ouvrages ou installations visant à réduire le risque d'inondation sur les constructions sont autorisés s'ils n'ont pas d'incidences dommageables par ailleurs (> voir les annexes documentaires) ;
• Dans les périmètres de protection de forage : Toute occupation ou utilisation du sol devra être compatible avec les dispositions de l'arrêté préfectoral déclarant leur utilité publique, afin de ne pas porter atteinte à la qualité des eaux souterraines (> voir les annexes documentaires).
• Dans les zones de remontée de nappe, telles qu'elles résultent de la dernière version de l'atlas édité par la DREAL : les constructeurs et aménageurs prendront les mesures techniques appropriées pour adapter les réseaux, installations et constructions qu'ils projettent à la nature des sols (> voir les annexes documentaires) ;
• Dans les zones au voisinage des lignes électriques haute tension portées sur le règlement graphique, tout aménagement et construction doit prendre en compte les recommandations de l’instruction du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie du 15 avril 2013 relative à l’urbanisme à proximité des lignes de transport d’électricité ;
• Dans les terrains où les terres sont argileuses, où des cavités sont suspectées, où d'anciennes carrières ou puits miniers sont repérées, où des risques de glissements de terrain ou de chutes de blocs sont identifiés : Du fait de la nature des sols, des risques d'effondrement ou de risques de retrait-gonflement des argiles, la vigilance des constructeurs est appelée afin qu’ils réalisent les études géotechniques leur permettant d’adapter la localisation des constructions et installations qu'ils projettent ainsi que les techniques mises en oeuvre (fondations, structures, etc.) à la nature des sols (> voir les annexes documentaires) ;
• Dans les zones où existe un risque d'émission dans l'air du radon présent dans les sols, les constructeurs prendront les mesures appropriées en particulier en ce qui concerne le

Zone us#

RÈGLEMENT renouvellement de l'air dans les bâtiment et leur étanchéification vis-à-vis du sol (> voir les annexes documentaires) ; - Dans les zones à protéger contre le bruit des infrastructures terrestres : les constructions sont soumises à des normes d’isolement phonique en application des arrêtés préfectoraux qui instituent le classement des voies (> voir les annexes documentaires).

Le tableau ci-dessous précise les destinations et sous-destinations interdites (ou autorisées) par secteur. A = autorisé ; I = Interdit ; Asc : Autorisé sous conditions (voir article A2)

Destinations et constructions autorisées selon les secteurs

Ae

Ah

Aha

(STECAL) (STECAL) (STECAL)#

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

A · A · I · A · A · I · Habitation · Logement Hébergement · Asc · Asc · Asc · I · I · I · Artisanat et commerce de détail · Asc · I · I · Restauration · Asc · Asc · I · Commerce de gros · Asc · I · I · Commerce et activités de service

Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Asc

Asc

I

Hébergement hôtelier et touristique

I · Asc · I · Cinéma · I · I · I

Locaux et bureaux accueillant du public

I des administrations publiques et

Asc

Asc

Équipements aLossciamuixlétsechniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Asc

Asc

I d'intérêt collectif et Etablissements d’enseignement, de santé services publics

et d’action sociale · Asc · Asc · I · Salles d’art et de spectacle · I · Asc · I · Equipements sportifs · Asc · Asc · I

Autres équipements recevant du public

Asc

Asc

I

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Asc · I · I · Asc · I · I · Asc · Asc · I · I · I · I · Reste de la zone · A · A Asc · I Asc · I I · Asc · Asc I · Asc · Asc · Asc · I Asc Asc

I I I I#

Sont de plus interdits : - le défrichement des espaces boisés classés en application des articles L113 et suivants du Code de l'urbanisme, ainsi que tout changement de l'affectation du sol qui serait de nature à compromettre leur conservation ; - l'arrachage des haies ou plantations identifiées sur le règlement graphique, sauf pour les dispositions prévues en A6. - les constructions et installations, autres qu'agricoles, qui ne sont pas autorisées en A2 ; - les parcs résidentiels de loisirs, et l'implantation de tout hébergement léger de loisirs (résidencemobile, chalet, bungalow, …) ainsi que les terrains de camping ; - le changement de destination au profit d'activités qui ne sont pas autorisées en A2 ; - en Ah, Aha ou Ae : toute nouvelle construction ou installation qui n'est pas autorisée en A2 ; - dans les zones inondables (hors PPRI) telles qu'elles résultent de la dernière version de l'atlas édité par la DREAL : les nouvelles constructions ou extensions de constructions.

Les constructions, aménagements et installations nécessaires à des équipements publics ou d'intérêt collectif, dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain où ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

• Sauf en Ah, Aha et Ae : l'extension des équipements de superstructure existant, publics ou d'intérêt collectif.
• Le changement de destination des bâtiments, seulement : o au profit d'une occupation agricole s’il est compatible avec le voisinage résidentiel quant il existe (il ne nécessite pas alors d'étoilage) ; o au profit de logement, de restauration ou de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle et d'hébergement hôtelier ou touristique, pour les bâtiments étoilés sur le règlement graphique. Il est autorisé sous réserve qu'il ne compromette pas l'activité agricole et la qualité paysagère de site.
• Les logements liés et nécessaires à l'exploitation agricole sous réserve qu'ils soient implantés à proximité de constructions agricoles préexistantes, appartenant au même site d'exploitation, à une distance maximale de 100 mètres des bâtiments agricoles existants de l’exploitation mesurée en tout point.
• Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
• Les constructions, installations et aménagements nécessaires à l'exercice des activités qui sont liées à l'exploitation agricole (aire naturelle de camping, accueil à la ferme, vente ou transformation des productions de l'exploitation, etc.) sous réserve qu'ils soient implantés au sein ou à proximité du site d’exploitation et qu'ils contribuent à la valorisation de son patrimoine et de son environnement. - Les aménagements et objets mobiliers qui sont nécessaires à la mise en valeur du milieu rural et à l'accueil du public (voie verte ou cyclable, poste d'observation, installations sanitaires, aires de stationnement, aire de pique nique, etc. ). - Sauf en Ah, Aha et en Ae : les annexes et extensions des habitations existantes lors de l'approbation du PLUI, sous réserve que la capacité des réseaux, des voies et de la défense incendie le permette sans surcout pour la collectivité. Elles pourront être réalisées en une ou plusieurs fois, dès lors qu'au total, à compter de l'approbation du PLUI, elles n'excèdent pas : o 30% ou 50m2 de surface de plancher supplémentaire pour les extensions (horizontale ou verticale), ou 50 m² d’emprise au sol supplémentaire lorsque l’extension porte sur une construction ou partie de construction non constitutive de surface de plancher. Selon les cas, on retiendra la règle la plus favorable. o 50m2 de surface de plancher ou d'emprise au sol totale pour les annexes à l’habitation, en construction(s) nouvelle(s) ou en extension(s). Pour les bassins des piscines (y compris margelles et terrasses) et leurs dispositifs de couverture, l’emprise au sol ne doit pas dépasser 100 m². Les piscines doivent être construites à 30 mètres maximum de la construction principale.

De plus, dans les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées sont autorisées, sous réserve que la capacité des réseaux, des voies et de la défense incendie le permette :

• en Ae : - Les constructions, aménagements et installations nécessaires à des équipements publics ou d'intérêt collectif, - Les activités de restauration, d'artisanat (non assimilés à du commerce de détail), de commerce de gros, d'industrie, d'agriculture ou d'entrepôt, dans les constructions existantes ou de nouvelles constructions, sous réserve qu'elles soient compatibles avec la proximité de l'habitat le cas échéant et la préservation de la qualité des paysages et de l'environnement ;
• en Ah : - Le logement et l'hébergement, - Les constructions, aménagements et installations nécessaires à des équipements publics ou d'intérêt collectif compatibles avec la proximité d'habitat, - l'hébergement hôtelier ou touristique, la restauration, et les activités de services accueillant une clientèle, sous réserve qu'elles soient compatibles avec la proximité d'habitat ; - Les bureaux ; - Les salles d’arts et de spectacles ; - le changement de destination au profit des destinations précédentes.
• en Aha : - L’aménagement et l’installation de résidences mobiles et de caravanes constituant l’habitat permanent des gens du voyage ;
• les constructions annexes à l’installation de résidences mobiles et de caravanes constituant l’habitat permanent des Gens du Voyage dans une limite d’emprise au sol maximale cumulée de 210 m² sur le STECAL (cf. Article A5.1).

De plus :

• Dans les zones inondables (hors PPRI): l'aménagement des constructions existantes est autorisé sous réserve de ne pas augmenter la capacité d'accueil ou la vulnérabilité au risque d'inondation; les travaux, ouvrages ou installations visant à réduire le risque d'inondation sur les constructions sont autorisés s'ils n'ont pas d'incidences dommageables par ailleurs (> voir les annexes documentaires) ;
• Dans les zones de remontée de nappe, telles qu'elles résultent de la dernière version de l'atlas édité par la DREAL : les constructeurs et aménageurs prendront les mesures techniques appropriées pour adapter les réseaux, installations et constructions qu'ils projettent à la nature des sols (> voir les annexes documentaires) ;
• Dans les terrains où les terres sont argileuses, où des cavités sont suspectées, où d'anciennes carrières ou puits miniers sont repérées, où des risques de glissements de terrain ou de chutes de blocs sont identifiés : Du fait de la nature des sols, des risques d'effondrement ou de risques de retrait-gonflement des argiles, la vigilance des constructeurs est appelée afin qu’ils réalisent les études géotechniques leur permettant d’adapter la localisation des constructions et installations qu'ils projettent ainsi que les techniques mises en oeuvre (fondations, structures, etc.) à la nature des sols (> voir les annexes documentaires) ;
• Dans les périmètres de protection de forage : Toute occupation ou utilisation du sol devra être compatible avec les dispositions de l'arrêté préfectoral déclarant leur utilité publique, afin de ne pas porter atteinte à la qualité des eaux souterraines (> voir les annexes documentaires).
• Dans les zones de protection des sources Roxane sur la Ferrière-Bochard, toute occupation ou utilisation du sol devra être compatible avec les dispositions de l'étude Amodiag Environnement (> voir les annexes documentaires) ;
• Dans les zones au voisinage des lignes électriques haute tension portées sur le règlement graphique, tout aménagement et construction doit prendre en compte les recommandations de l’instruction du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie du 15 avril 2013 relative à l’urbanisme à proximité des lignes de transport d’électricité ;
• Dans les zones d'effets aux abords des canalisations de gaz haute pression, tout projet devra faire l'objet d'une consultation du gestionnaire de l'infrastructure afin que soient prises en compte des mesures de reculs et de protection en cohérence avec les études de danger (>voir les annexes documentaires) ;
• Dans les zones où existe un risque d'émission dans l'air du radon présent dans les sols, les constructeurs prendront les mesures appropriées en particulier en ce qui concerne le renouvellement de l'air dans les bâtiment et leur étanchéification vis-à-vis du sol (> voir les annexes documentaires) ;
• Dans les zones à protéger contre le bruit des infrastructures terrestres : les constructions sont soumises à des normes d’isolement phonique en application des arrêtés préfectoraux qui instituent le classement des voies (> voir les annexes documentaires).

Le tableau ci-dessous précise les destinations et sous-destinations interdites ou autorisées par secteur. A = autorisé ; I = Interdit ; Asc : Autorisé sous conditions (voir article 1AUE2)

Destinations et constructions autorisées selon les secteurs

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacle Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

1AUEa 1AUEb 1AUEc · Asc · I · I · Asc · I · I · I · I · I · I · I · I · Asc · I · Asc · A · A · A · A · A · A · A · I · A · A · A · A · I · I · I · Asc · I · I · Asc · Asc · Asc · Asc · I · I · Asc · I · I · Asc · I · I · Asc · I · I · A · A · I · A · A · I · A · A · A · I · I · I

Sont interdits sur l'ensemble de la zone : - le logement ou l'hébergement sauf dispositions prévues en 1AUE2 ; - Les affouillements et exhaussements de sols à l’exception de ceux nécessaires :

• aux équipements d’infrastructures publics ou d’intérêt collectif, o aux aménagements paysagers prévus pour l’aménagement des espaces collectifs du secteur, o à la recherche archéologique, o aux travaux nécessaires à la réalisation des constructions et aménagements régulièrement autorisés, o ou nécessaires aux exploitations agricoles. Dans ce cas, les affouillements et exhaussements de sol devront limiter au maximum leur impact sur le paysage et la topographie initiale des lieux. - le stationnement de caravanes ainsi que l'implantation de tout camping ou hébergement léger de loisir ; - les stockages ou dépôts de matériel visibles depuis les voies ouvertes à la circulation publique, sous réserve des dispositions de l'article 1AUE2 ; - l'arrachage des haies identifiées sur le règlement graphique, sauf pour les dispositions prévues en 1AUE6 ; - dans les zones inondables (hors PPRI) telles qu'elles résultent de la dernière version de l'atlas édité par la DREAL : les nouvelles constructions.

Toute opération d'aménagement ou de construction devra être compatible avec les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) qui complètent le règlement (pièce n°5 du PLUi) ;

• La création d'un local accessoire à usage de logement est uniquement autorisée s'il est nécessaire au gardiennage d'un établissement ; elle l'est sous réserve qu'il soit intégré à une construction à usage d'activité ou d'équipement et qu'il ne puisse en être dissocié ;
• Les constructions et installations pour des activités agricoles ou forestières sont autorisées, uniquement dans le secteur 1AUEa, si elles sont compatibles avec la vocation de la zone et les implantations existantes à proximité ;
• les services ou équipements publics ou d'intérêt collectif, lorsque leur affectation est compatible avec les activités autorisées dans le secteur (soit en particulier, les crèches d'entreprises, publiques ou privées, un centre d'accueil routier, …) ;
• sur les unités foncières qui bordent des quartiers d'habitat, seuls les aménagements, les constructions et les installations classées pour la protection de l'environnement, qui sont destinés à des usages compatibles avec les risques et nuisances acceptables pour des quartiers d'habitat sont autorisés ;
• les stockages extérieurs de matériels ou matériaux présents le long des voies ne sont autorisés que sous réserve que des aménagements paysagers en limitent et agrémentent les vues depuis les voies. Les autres stockages extérieurs de matériels ou matériaux devront être masqués à la vue depuis les parcelles voisines, par des clôtures ; - les dépôts de déchets, matériaux usagés ou véhicules désaffectés, ne sont autorisés que sur des secteurs spécifiquement aménagés à cet effet (dans le respect de la réglementation) et sous réserve de leur compatibilité (en terme de nuisances et d'insertion environnementale et paysagère) avec le voisinage.

De plus : - Dans les zones de remontée de nappe, telles qu'elles résultent de la dernière version de l'atlas édité par la DREAL : les constructeurs et aménageurs prendront les mesures techniques appropriées pour adapter les réseaux, installations et constructions qu'ils projettent à la nature des sols (> voir les annexes documentaires) ; - Dans les terrains où les terres sont argileuses, où des cavités sont suspectées, où d'anciennes carrières ou puits miniers sont repérées, où des risques de glissements de terrain ou de chutes de blocs sont identifiés : Du fait de la nature des sols, des risques d'effondrement ou de risques de retrait-gonflement des argiles, la vigilance des constructeurs est appelée afin qu’ils réalisent les études géotechniques leur permettant d’adapter la localisation des constructions et installations qu'ils projettent ainsi que les techniques mises en oeuvre (fondations, structures, etc.) à la nature des sols (> voir les annexes documentaires) ; - Dans les périmètres de protection de forage : Toute occupation ou utilisation du sol devra être compatible avec les dispositions de l'arrêté préfectoral déclarant leur utilité publique, afin de ne pas porter atteinte à la qualité des eaux souterraines (> voir les annexes documentaires). - Dans les zones où existe un risque d'émission dans l'air du radon présent dans les sols, les constructeurs prendront les mesures appropriées en particulier en ce qui concerne le renouvellement de l'air dans les bâtiment et leur étanchéification vis-à-vis du sol (> voir les annexes documentaires) ; - Dans les zones à protéger contre le bruit des infrastructures terrestres : les constructions sont soumises à des normes d’isolement phonique en application des arrêtés préfectoraux qui instituent le classement des voies (> voir les annexes documentaires).

Le tableau ci-dessous précise les destinations et sous-destinations interdites (ou autorisées) par secteur. A = autorisé ; I = Interdit ; Asc : Autorisé sous conditions (voir article 1AUG2)

Destinations et constructions autorisées selon les secteurs

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacle Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

1AUG#

I I A A Asc A I · A · I I 1AUGc · I I A A Asc A I · A · I I · A · A · A · A · A · A · A · A · A · A · A · A · I · I · I · I · A · A · I · I

Sont ainsi interdits sur l’ensemble de la zone : - Les constructions, usage de sols et activités qui sont incompatibles avec l'habitat du fait des risques, nuisances, pollutions ou flux de poids lourds qui leur sont associés, soit notamment celles d'entreposage, de commerce de gros, ou d’industrie ;

• Les carrières, y compris les constructions et installations liées ; - Les campings et tout hébergement léger de loisirs ; - Les affouillements et exhaussements de sols à l’exception de ceux nécessaires :
• aux équipements d’infrastructures publics ou d’intérêt collectif, o aux aménagements paysagers prévus pour l’aménagement des espaces collectifs du secteur, o à la recherche archéologique, o aux travaux nécessaires à la réalisation des constructions et aménagements régulièrement autorisés, o ou nécessaires aux exploitations agricoles. Dans ce cas, les affouillements et exhaussements de sol devront limiter au maximum leur impact sur le paysage et la topographie initiale des lieux. - Les dépôts de ferrailles, matériaux de démolition, déchets et véhicules désaffectés, - L'arrachage des haies ou plantations identifiées sur le règlement graphique, sauf pour les dispositions prévues en 1AUG6.

De plus sont interdits : - Dans les "secteurs de projet " délimités sur le règlement graphique en application de l'article L15141 du code de l'urbanisme, les constructions et installations, à l'exception de celles visées en 1AUG2, pour une durée maximale de 5 ans à compter de la date d'approbation du PLUI ; - Dans les zones inondables (hors PPRI) telles qu'elles résultent de la dernière version de l'atlas édité par la DREAL : les nouvelles constructions.

Toute opération d'aménagement ou de construction devra être compatible avec les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) qui complètent le règlement (pièce n°5 du PLUi) ;

• l'ouverture à l'urbanisation n'est possible que si une opération d’aménagement qui ne couvrirait qu’une partie de la superficie d’un secteur, n'est pas de nature à compromettre ou renchérir l’aménagement ultérieur du reste du secteur. Ainsi, il est exclu le détachement de lots en limite de secteur ou toute construction sans contribution à la viabilisation de la zone ;
• les commerces et activités de services ainsi que les équipements d'infrastructures publics ou d'intérêt collectif ne seront autorisés que s'ils sont compatibles avec la destination à venir de la zone ou son occupation si son urbanisation a commencé ;
• dans les "secteurs de projet " délimités sur le règlement graphique en application de l'article L15141 du code de l'urbanisme, seule l'extension (verticale ou horizontale) des constructions existantes est autorisée et ce dans la limite de 40m2 de surface de plancher ou d'emprise au sol (lorsque l'on ne décompte pas de surface de plancher) ; cette superficie supplémentaire maximale (autorisable en une ou plusieurs fois) est décomptée à partir de la date d'approbation du PLUI.

De plus :

• Dans les zones de remontée de nappe, telles qu'elles résultent de la dernière version de l'atlas édité par la DREAL : les constructeurs et aménageurs prendront les mesures techniques appropriées pour adapter les réseaux, installations et constructions qu'ils projettent à la nature des sols. Les sous-sols enterrés, ne seront donc autorisés que s'ils sont techniquement adaptés à la présence d'eau à faible profondeur (> voir les annexes documentaires) ;
• Dans les terrains où les terres sont argileuses, où des cavités sont suspectées, où d'anciennes carrières ou puits miniers sont repérées, où des risques de glissements de terrain ou de chutes de blocs sont identifiés : Du fait de la nature des sols, des risques d'effondrement ou de risques de retrait-gonflement des argiles, la vigilance des constructeurs est appelée afin qu’ils réalisent les études géotechniques leur permettant d’adapter la localisation des constructions et installations qu'ils projettent ainsi que les techniques mises en oeuvre (fondations, structures, etc.) à la nature des sols (> voir les annexes documentaires) ;
• Dans les périmètres de protection de forage : Toute occupation ou utilisation du sol devra être compatible avec les dispositions de l'arrêté préfectoral déclarant leur utilité publique, afin de ne pas porter atteinte à la qualité des eaux souterraines (> voir les annexes documentaires).
• Dans les zones où existe un risque d'émission dans l'air du radon présent dans les sols, les constructeurs prendront les mesures appropriées en particulier en ce qui concerne le renouvellement de l'air dans les bâtiment et leur étanchéification vis-à-vis du sol (> voir les annexes documentaires) ;
• Dans les zones à protéger contre le bruit des infrastructures terrestres : les constructions sont soumises à des normes d’isolement phonique en application des arrêtés préfectoraux qui instituent le classement des voies (> voir les annexes documentaires).

Le tableau ci-dessous précise les destinations et sous-destinations interdites (ou autorisées) par secteur. A = autorisé ; I = Interdit ; Asc : Autorisé sous conditions

Destinations et constructions autorisées selon les secteurs

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacle Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

1AUS#

I I Asc Asc Asc Asc I · Asc · I I · A · A · A

I I I I I I I#

Sont ainsi interdits sur l’ensemble de la zone : - Les constructions, usage de sols et activités qui sont incompatibles avec la fonction hospitalière et de santé du fait des risques, nuisances, pollutions ou flux de poids lourds qui leur sont associés, soit notamment celles d'entreposage, de commerce de gros, ou d’industrie ; - Les carrières, y compris les constructions et installations liées ; - Les campings et tout hébergement léger de loisirs ; - Les affouillements et exhaussements de sols à l’exception de ceux nécessaires : o aux équipements d’infrastructures publics ou d’intérêt collectif, o aux aménagements paysagers prévus pour l’aménagement des espaces collectifs du secteur, o à la recherche archéologique, o aux travaux nécessaires à la réalisation des constructions et aménagements régulièrement autorisés, o ou nécessaires aux exploitations agricoles. Dans ce cas, les affouillements et exhaussements de sol devront limiter au maximum leur impact sur le paysage et la topographie initiale des lieux.

• Les dépôts de ferrailles, matériaux de démolition, déchets et véhicules désaffectés, - L'arrachage des haies ou plantations identifiées sur le règlement graphique.

Toute opération d'aménagement ou de construction devra être compatible avec l’Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) qui complète le règlement (pièce n°5 du PLUi) ;

• L'ouverture à l'urbanisation n'est possible que si une opération d’aménagement qui ne couvrirait qu’une partie de la superficie du secteur, n'est pas de nature à compromettre ou renchérir l’aménagement ultérieur du reste du secteur. Ainsi, il est exclu le détachement de lots en limite de secteur ou toute construction sans contribution à la viabilisation de la zone ;
• Les équipements d'infrastructures publics ou d'intérêt collectif ne seront autorisés que s'ils sont compatibles avec la destination à venir de la zone ou son occupation si son urbanisation a commencé ;
• La création d’un local accessoire à usage de logement est autorisée s’il est nécessaire au gardiennage d’un établissement et sous réserve qu’il soit intégré à une construction à usage d’équipements d’intérêt collectif ou de services publics et qu’il ne puisse en être dissocié ;
• Les constructions accessoires à usage d’hébergement fonctionnel pour les professionnels de santé, les patients, les accompagnants des patients (familles) ;
• La création d’un local accessoire à usage de commerce de détail et de restauration est autorisée sous réserve qu’elle soit intégrée à une construction à usage d’équipements d’intérêt collectif ou de services publics et qu’il ne puisse en être dissocié.

De plus :

• Dans les zones de remontée de nappe, telles qu'elles résultent de la dernière version de l'atlas édité par la DREAL : les constructeurs et aménageurs prendront les mesures techniques appropriées pour adapter les réseaux, installations et constructions qu'ils projettent à la nature des sols. Les sous-sols enterrés, ne seront donc autorisés que s'ils sont techniquement adaptés à la présence d'eau à faible profondeur (> voir les annexes documentaires) ;
• Dans les terrains où les terres sont argileuses, où des cavités sont suspectées, où d'anciennes carrières ou puits miniers sont repérées, où des risques de glissements de terrain ou de chutes de blocs sont identifiés : Du fait de la nature des sols, des risques d'effondrement ou de risques de retrait-gonflement des argiles, la vigilance des constructeurs est appelée afin qu’ils réalisent les études géotechniques leur permettant d’adapter la localisation des constructions et installations qu'ils projettent ainsi que les techniques mises en oeuvre (fondations, structures, etc.) à la nature des sols (> voir les annexes documentaires) ;
• Dans les périmètres de protection de forage : Toute occupation ou utilisation du sol devra être compatible avec les dispositions de l'arrêté préfectoral déclarant leur utilité publique, afin de ne pas porter atteinte à la qualité des eaux souterraines (> voir les annexes documentaires).
• Dans les zones où existe un risque d'émission dans l'air du radon présent dans les sols, les constructeurs prendront les mesures appropriées en particulier en ce qui concerne le renouvellement de l'air dans les bâtiment et leur étanchéification vis-à-vis du sol (> voir les annexes documentaires) ;
• Dans les zones à protéger contre le bruit des infrastructures terrestres : les constructions sont soumises à des normes d’isolement phonique en application des arrêtés préfectoraux qui instituent le classement des voies (> voir les annexes documentaires).

Sont interdits tous les usages, constructions et destinations susceptibles de compromettre la destination future de la zone, et en particulier : - toute construction à l'exception de celles autorisées en 2AU2 ; - tout affouillement et exhaussement de sol à l'exception de ceux autorisés en 2AU2 ; - le défrichement des espaces boisés classés en application des articles L113-1 et suivants du Code de l'urbanisme, ainsi que tout changement de l'affectation du sol qui serait de nature à compromettre leur conservation ; - toute activité de camping et d'hébergement de loisirs ; - tout dépôt de déchets, - l'arrachage des haies identifiées sur le règlement graphique, sauf pour les dispositions prévues en 2AU chapitre II.

Sont autorisés sous les conditions suivantes : - les constructions, aménagements et installations nécessités par des infrastructures publiques ou d'intérêt collectif compatibles avec la destination à venir de la zone ; - les affouillements et exhaussements de sol qu'ils nécessitent.

II - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

PROTECTION ET MISE EN VALEUR DES SITES ET DES ÉLÉMENTS D'INTÉRÊT PAYSAGER ET ÉCOLOGIQUE - Le maillage de haies identifié et localisé sur le règlement graphique en application des articles L15119 et L151-23 du Code de l'urbanisme sera préservé et complété pour préserver ou restaurer ses fonctionnalités écologique, hydraulique et paysagère, dans les conditions définies dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation Trame verte et bleue (document n°5 du PLUi).

III - Équipements et réseaux

Aucune disposition spécifique.

Zone 2AU#

Présentation#

Présentation de la zone

La zone A comprend les secteurs, équipés ou non, destinés à une mise en valeur agricole en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien du matériel agricole (en application de l'article R151-23) sont donc autorisées dans les conditions fixées par le règlement ci-après. Par exception, y sont aussi autorisées :

• les constructions, aménagements et installations nécessaires à des équipements publics ou d'intérêt collectif, dans les conditions fixées ci-après,
• les annexes et les extensions des logements existant lors de l'approbation du PLUI, dans les conditions fixées ci-après,
• le changement de destination des constructions désignées sur le règlement graphique ;

On y distingue de plus, les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées suivants : - des secteurs Ah permettant l'accueil de nouvelles constructions à usage d'habitat et d'activités ou d'équipements compatibles avec cette destination, - des secteurs Aha permettant l’aménagement de terrains familiaux privés pour l’accueil de résidences mobiles ou caravanes constituant l’habitat permanent pour les Gens du Voyage et les constructions annexes associées à vocation d’habitat, - des secteurs Ae permettant l’accueil de nouvelles constructions, installations et aménagements à des activités économiques implantées dans l'espace rural.

Règlement de la zone

Le tableau ci-dessous précise les destinations et sous-destinations interdites (ou autorisées) par secteur. A = autorisé ; I = Interdit ; Asc : Autorisé sous conditions (voir article N2)

Destinations et constructions autorisées selon les secteurs

Ne · Nh · Nha · Ns

(STECAL) (STECAL) (STECAL) (STECAL)#

Np

Reste de la zone

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Asc · Asc · I · Asc · Asc · Asc · A · A · I · A · I · A · Habitation · Logement Hébergement · Asc · Asc · Asc · Asc · I · Asc · I · I · I · I · I · I · Artisanat et commerce de détail · Asc · I · I · I · I · Asc · Restauration · Asc · Asc · I · I · I · I · Commerce de gros · Asc · I · I · I · I · I · Commerce et

Activités de service où s’effectue activités de service l’accueil d’une clientèle

Asc · Asc · I · Asc · I · Asc

Hébergement hôtelier et touristique

I · Asc · I · Asc · I · Asc · Cinéma · I · I · I · I · I · I · Locaux et bureaux accueillant du · I public des administrations · Asc · Asc · Asc · I · Asc publiques et assimilés · Locaux techniques et industriels · I des administrations publiques et · Asc · Asc · Asc · Asc · Asc · Équipements

assimilés d'intérêt collectif Etablissements d’enseignement, et services publics de santé et d’action sociale

Asc · Asc · I · Asc · I · Asc · Salles d’art et de spectacle · I · Asc · I · I · I · I · Equipements sportifs · Asc · Asc · I · Asc · I · Asc

Autres équipements recevant du public

Asc · Asc · I · Asc · I · Asc

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Asc · I · I · I · I · I · Asc · I · I · I · I · I · Asc · Asc · I · Asc · I · I · I · I · I · I · I · I

Zone n#

Sont de plus interdits : - le défrichement des espaces boisés classés en application des articles L113 et suivants du Code de l'urbanisme, ainsi que tout changement de l'affectation du sol qui serait de nature à compromettre leur conservation ; - tous dépôts de déchets ; - les constructions et installations qui ne sont pas autorisées en N2 ; - le changement de destination au profit d'activités qui ne sont pas autorisées en N2 ; - l'arrachage des haies ou plantations identifiées sur le règlement graphique, sauf pour les dispositions prévues en N6. - dans les zones inondables (hors PPRI) telles qu'elles résultent de la dernière version de l'atlas édité par la DREAL : les nouvelles constructions ou extensions de constructions.

Les constructions et installations nécessaires aux exploitations forestières sauf en Np ; elles seront implantées à proximité des sites d'exploitation.

• Sauf en Np : Les annexes et extensions des exploitations agricoles sous réserve d'être implantées à au plus 100m de constructions agricoles existantes.
• Les constructions, aménagements et installations nécessaires à des équipements publics ou d'intérêt collectif, dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain où ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
• Sauf en Nh, Nha, Ne et Ns : seule l'extension des équipements de superstructure existant, publics ou d'intérêt collectif, est autorisée. Cependant, les aménagements et objets mobiliers nécessaires à la mise en valeur du milieu rural et à l'accueil du public (voie verte ou cyclable, poste d'observation, installations sanitaires, aires de stationnement, aire de pique nique, etc. ) sont autorisés ; en Np, ils devront être réversibles.
• Les ouvrages et aménagements nécessaires à la protection contre les risques (dont les inondations) sous réserve du respect de la réglementation du PPR et d'aménagements qui assureront leur insertion dans le paysage et les milieux naturels environnants.
• Sauf en Np, le changement de destination des bâtiments, seulement : o au profit d'une occupation agricole ou forestière, s’il est compatible avec le voisinage résidentiel quant il existe (il ne nécessite pas alors d'étoilage) ; o au profit de logement, de restauration ou de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle et d'hébergement hôtelier ou touristique, pour les bâtiments étoilés sur le règlement graphique. Il est autorisé sous réserve qu'il ne compromette pas l'activité agricole et la qualité paysagère de site.

Zone n#

• Sauf en Np, Nh, Nha et en Ne : les annexes et extensions des habitations existantes lors de l'approbation du PLUI, sous réserve que la capacité des réseaux, des voies et de la défense incendie le permette sans surcout pour la collectivité. Elles pourront être réalisées en une ou plusieurs fois, dès lors qu'au total, à compter de l'approbation du PLUI, elles n'excèdent pas : o 30% ou 50m2 de surface de plancher supplémentaire pour les extensions (horizontale ou verticale), ou 50 m² d’emprise au sol supplémentaire lorsque l’extension porte sur une construction ou partie de construction non constitutive de surface de plancher. Selon les cas, on retiendra la règle la plus favorable. o 50m2 de surface de plancher ou d'emprise au sol totale pour les annexes à l’habitation, en construction(s) nouvelle(s) ou en extension(s). Pour les bassins des piscines (y compris margelles et terrasses) et leurs dispositifs de couverture, l’emprise au sol ne doit pas dépasser 100 m². Les piscines doivent être construites à 30 mètres maximum de la construction principale.

De plus, dans les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) sont autorisées, sous réserve que la capacité des réseaux, des voies et de la défense incendie le permette :

• En Ne : - Les constructions, aménagements et installations nécessaires à des équipements publics ou d'intérêt collectif ; - Les activités de restauration, d'artisanat (sans activité commerciale), de commerce de gros, d'industrie, d'agriculture ou d'entrepôt, sous réserve qu'elles soient compatibles avec la proximité de l'habitat le cas échéant et la préservation de la qualité des paysages et de l'environnement ; - le changement de destination au profit des destinations précédentes ;
• En Nh : - le logement et l'hébergement, - Les constructions, aménagements et installations nécessaires à des équipements publics ou d'intérêt collectif compatibles avec la proximité d'habitat, - l'hébergement hôtelier ou touristique, la restauration, et les activités de services accueillant une clientèle sous réserve qu'elles soient compatibles avec la proximité d'habitat ; - Les bureaux ; - Les salles d’arts et de spectacles ; - le changement de destination au profit des destinations précédentes ;
• En Nha : - L’aménagement et l’installation de résidences mobiles et de caravanes constituant l’habitat permanent des gens du voyage ; - les constructions annexes à l’installation de résidences mobiles et de caravanes constituant l’habitat permanent des Gens du Voyage dans une limite d’emprise au sol maximale cumulée de 80m² et de surface de plancher maximale cumulée de 50m² sur le STECAL (cf. Article N5.1) ;

• En Ns :
• l'hébergement ;
• Les constructions, aménagements et installations nécessaires à des équipements publics ou d'intérêt collectif compatibles avec la proximité d'hébergement (le cas échéant) ;
• l'hébergement hôtelier ou touristique, et les activités de services (dont celles à vocation touristique ou récréative), y compris le camping et l'hébergement léger de loisirs, sous réserve qu'elles soient compatibles avec la proximité d'hébergement et que des aménagements en assurent l'insertion dans l'environnement et les paysage ;
• le changement de destination au profit des destinations précédentes.

De plus :

• Dans les zones inondables (hors PPRI): l'aménagement des constructions existantes est autorisé sous réserve de ne pas augmenter la capacité d'accueil ou la vulnérabilité au risque d'inondation ; les travaux, ouvrages ou installations visant à réduire le risque d'inondation sur les constructions sont autorisés s'ils n'ont pas d'incidences dommageables par ailleurs (> voir les annexes documentaires) ;
• Dans les zones de remontée de nappe, telles qu'elles résultent de la dernière version de l'atlas édité par la DREAL : les constructeurs et aménageurs prendront les mesures techniques appropriées pour adapter les réseaux, installations et constructions qu'ils projettent à la nature des sols ;
• Dans les terrains où les terres sont argileuses, où des cavités sont suspectées, où d'anciennes carrières ou puits miniers sont repérées, où des risques de glissements de terrain ou de chutes de blocs sont identifiés : Du fait de la nature des sols, des risques d'effondrement ou de risques de retrait-gonflement des argiles, la vigilance des constructeurs est appelée afin qu’ils réalisent les études géotechniques leur permettant d’adapter la localisation des constructions et installations qu'ils projettent ainsi que les techniques mises en oeuvre (fondations, structures, etc.) à la nature des sols (> voir les annexes documentaires) ;
• Dans les périmètres de protection de forage : Toute occupation ou utilisation du sol devra être compatible avec les dispositions de l'arrêté préfectoral déclarant leur utilité publique, afin de ne pas porter atteinte à la qualité des eaux souterraines (> voir les annexes documentaires).
• Dans les zones de protection des sources Roxane sur la Ferrière-Bochard, toute occupation ou utilisation du sol devra être compatible avec les dispositions de l'étude Amodiag Environnement (> voir les annexes documentaires) ;
• Dans les zones au voisinage des lignes électriques haute tension portées sur le règlement graphique, tout aménagement et construction doit prendre en compte les recommandations de l’instruction du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie du 15 avril 2013 relative à l’urbanisme à proximité des lignes de transport d’électricité ;
• Dans les zones d'effets aux abords des canalisations de gaz haute pression, tout projet devra faire l'objet d'une consultation du gestionnaire de l'infrastructure afin que soient prises en compte des mesures de reculs et de protection en cohérence avec les études de danger (>voir les annexes documentaires) ;
• Dans les zones où existe un risque d'émission dans l'air du radon présent dans les sols, les constructeurs prendront les mesures appropriées en particulier en ce qui concerne le renouvellement de l'air dans les bâtiment et leur étanchéification vis-à-vis du sol (> voir les annexes documentaires) ;

RÈGLEMENT - Dans les zones à protéger contre le bruit des infrastructures terrestres : les constructions sont soumises à des normes d’isolement phonique en application des arrêtés préfectoraux qui instituent le classement des voies (> voir les annexes documentaires).