Diviser une maison en plusieurs logements à Pacé
Un logement de plus appelle d'abord des places de stationnement de plus : le règlement les compte par logement, et cette règle est celle qui bloque le plus souvent une division.
Déclaration préalable ou permis ?
Le code de l'urbanisme en décide, le même partout en France.
Aucune autorisation d'urbanisme si ni la façade ni les structures porteuses ne changent ; déclaration préalable dès que l'aspect extérieur change, permis si les murs porteurs et la façade sont touchés ensemble.
Dans les communes qui ont institué l'autorisation préalable de division, une autorisation distincte est due avant tout découpage d'un logement.
L.126-17 du code de la construction et de l'habitation
Les pièces exigées pour un dossier à Pacé
Les étapes, du dépôt à la fin des travaux : la déclaration préalable et le permis de construire.
Comparer les 2 règles dans les 9 zones de Pacé
Occupations et utilisations du sol interditesarticle 1
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AUE | Logement et hébergement interditssur l'ensemble de la zone, sauf dispositions prévues en 1AUE2 REGLEMENT Sont interdits sur l'ensemble de la zone : - le logement ou l'hébergement sauf dispositions prévues en 1AUE2 ;Lire l'article |
| 1AUE | Caravanes, campings et hébergements légers de loisirs interdits - le stationnement de caravanes ainsi que l'implantation de tout camping ou hébergement léger de loisir ;Lire l'article |
| 1AUE | Constructions nouvelles interditesdans les zones inondables hors PPRI de l'atlas de la DREAL - dans les zones inondables (hors PPRI) telles qu'elles résultent de la dernière version de l'atlas édité par la DREAL : les nouvelles constructions.Lire l'article |
| 1AUG | Entreposage, commerce de gros et industrie interditssur l'ensemble de la zone, comme incompatibles avec l'habitat - Les constructions, usage de sols et activités qui sont incompatibles avec l'habitat du fait des risques, nuisances, pollutions ou flux de poids lourds qui leur sont associés, soit notamment celles d'entreposage, de commerce de gros, ou d'industrie ;Lire l'article |
| 1AUG | Dépôts de ferrailles, de matériaux de démolition et de véhicules désaffectés interdits - Les dépôts de ferrailles, matériaux de démolition, déchets et véhicules désaffectés,Lire l'article |
| 1AUS | Entreposage, commerce de gros et industrie interditssur l'ensemble de la zone, comme incompatibles avec la fonction hospitalière et de santé RÈGLEMENT Sont ainsi interdits sur l'ensemble de la zone : - Les constructions, usage de sols et activités qui sont incompatibles avec la fonction hospitalière et de santé du fait des risques, nuisances, pollutions ou flux de poids lourds qui leur sont associés, soit notamment celles d'entreposage, de commerce de gros, ou d'industrie ;Lire l'article |
| 1AUS | Carrières interdites RÈGLEMENT Sont ainsi interdits sur l'ensemble de la zone : [...] - Les carrières, y compris les constructions et installations liées ;Lire l'article |
| 1AUS | Campings et hébergements légers de loisirs interdits RÈGLEMENT Sont ainsi interdits sur l'ensemble de la zone : [...] - Les campings et tout hébergement léger de loisirs ;Lire l'article |
| 2AU | Toute construction interditesauf celles autorisées en 2AU2 Sont interdits tous les usages, constructions et destinations susceptibles de compromettre la destination future de la zone, et en particulier : - toute construction à l'exception de celles autorisées en 2AU2 ;Lire l'article |
| 2AU | Camping et hébergement de loisirs interdits Sont interdits tous les usages, constructions et destinations susceptibles de compromettre la destination future de la zone, et en particulier : [...] - toute activité de camping et d'hébergement de loisirs ;Lire l'article |
| 2AU | Dépôts de déchets interdits Sont interdits tous les usages, constructions et destinations susceptibles de compromettre la destination future de la zone, et en particulier : [...] - tout dépôt de déchets,Lire l'article |
| UE | Logement et hébergement interditssur l'ensemble de la zone, sauf dispositions prévues en UE2 RÈGLEMENT Sont ainsi interdits sur l'ensemble de la zone : - le logement ou l'hébergement sauf dispositions prévues en UE2 ;Lire l'article |
| UE | Constructions interditesen UEv, sauf celles nécessaires aux équipements d'infrastructure publics ou d'intérêt collectif De plus sont interdits : - En UEv, les constructions à l'exception de celles nécessaires aux équipements d'infrastructure, publics ou d'intérêt collectif.Lire l'article |
| UE | Caravanes, campings et hébergements légers de loisirs interdits - le stationnement de caravanes ainsi que l'implantation de tout camping ou hébergement léger de loisir ;Lire l'article |
| UE | Dépôts de matériel visibles depuis la voie interditssous réserve des dispositions de l'article UE2 - les stockages ou dépôts de matériel visibles depuis les voies ouvertes à la circulation publique, sous réserve des dispositions de l'article UE2 ;Lire l'article |
| UG | Entreposage, commerce de gros et industrie interditssur l'ensemble de la zone, comme incompatibles avec l'habitat - Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026 ZONE UG RÈGLEMENT Sont ainsi interdits sur l'ensemble de la zone : - Les constructions, usage de sols et activités qui sont incompatibles avec l'habitat du fait des risques, nuisances, pollutions ou flux de poids lourds qui leur sont associés, soit notamment celles d'entreposage, de commerce de gros, ou d'industrie ;Lire l'article |
| UG | Carrières interdites - Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026 ZONE UG RÈGLEMENT Sont ainsi interdits sur l'ensemble de la zone : [...] - Les carrières, y compris les constructions et installations liées ;Lire l'article |
| UG | Campings et hébergements légers de loisirs interdits - Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026 ZONE UG RÈGLEMENT Sont ainsi interdits sur l'ensemble de la zone : [...] - Les campings et tout hébergement léger de loisirs ;Lire l'article |
| UG | Reconstruction après sinistre d'inondation ou de mouvement de terrain interdite - La reconstruction après un sinistre majeur dû à une inondation ou un mouvement de terrain,Lire l'article |
| UG | Constructions et installations interditesdans les « secteurs de projet » délimités sur le règlement graphique, sauf celles visées en UG2, pour une durée maximale de 5 ans à compter de l'approbation du PLUi De plus sont interdits : - Dans les "secteurs de projet " délimités sur le règlement graphique en application de l'article L15141 du code de l'urbanisme, les constructions et installations, à l'exception de celles visées en UG2, pour une durée maximale de 5 ans à compter de la date d'approbation du PLUI ;Lire l'article |
| UG | Constructions sur sous-sol interditesdans les zones inondables hors PPRI de l'atlas de la DREAL - Dans les zones inondables (hors PPRI) telles qu'elles résultent de la dernière version de l'atlas édité par la DREAL : o les nouvelles constructions sur sous-sol ; o les nouvelles constructions dont la hauteur du premier plancher est situé à moins de 0,50m audessus de la cote des plus hautes eaux de référence ; o tout nouvel établissement accueillant du public (de catégorie 1 àLire l'article |
| US | Habitations interditessur l'ensemble de la zone, sauf extension limitée d'une habitation existante, local de gardiennage, EHPAD et résidence étudiante liée à un établissement d'enseignement - Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026 ZONE US RÈGLEMENT Sont ainsi interdits sur l'ensemble de la zone : - les habitations, à l'exception : o de l'extension limitée d'habitations existantes, o de la création d'un local accessoire à usage de logement s'il est nécessaire au gardiennage d'un établissement et sous réserve qu'il soit intégré à une construction à usage d'équipement et qu'il ne puisse en être dissocié ; o des établissements ...Lire l'article |
| US | Exploitations agricoles et forestières interdites - Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026 ZONE US RÈGLEMENT Sont ainsi interdits sur l'ensemble de la zone : [...] - les exploitations agricoles et forestières,Lire l'article |
| US | Commerces interditssur l'ensemble de la zone, à l'exception des activités de service, de l'hébergement hôtelier ou touristique, des cinémas et des centres de congrès et d'exposition ; l'artisanat et le commerce de détail, la restauration et les activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle restent admis sous les conditions de l'article US2 - Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026 ZONE US RÈGLEMENT Sont ainsi interdits sur l'ensemble de la zone : [...] - les commerces,Lire l'article |
| US | Équipements d'intérêt collectif et services publics interditsen USx, sauf les établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale - Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026 ZONE US RÈGLEMENT Sont ainsi interdits sur l'ensemble de la zone : [...] - Uniquement dans le secteur USx : les équipements d'intérêt collectif et services publics à l'exception des établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale.Lire l'article |
| US | Équipements d'intérêt collectif et services publics interditsen USENR, sauf les locaux techniques et industriels des administrations publiques et l'installation de panneaux photovoltaïques au sol - Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026 ZONE US RÈGLEMENT Sont ainsi interdits sur l'ensemble de la zone : [...] - Uniquement dans le secteur USENR : les équipements d'intérêt collectif et services publics à l'exception des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés et l'installation de panneaux photovoltaïques au sol.Lire l'article |
Occupations et utilisations du sol soumises à conditionsarticle 2
Le texte de cet article se lit en entier sur la page de chacune des 9 zones concernées : aucun chiffre à comparer n'en est encore affiché. Le règlement en entier.
Les autres travaux à Pacé
- Construire une maison
- Surélever une maison
- Agrandir une maison
- Construire une piscine
- Poser un abri de jardin
- Construire un garage ou un carport
- Faire une terrasse
- Clôturer un terrain
- Refaire une façade
- Isoler une maison par l'extérieur
- Changer la destination d'un bâtiment
- Diviser un terrain pour vendre un lot à bâtir
Fichiers à télécharger et sources
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.