Aller au contenu
Edifiable

Zone ULzone d'équipements

Une zone d'équipements où les habitations, les exploitations agricoles ou forestières et les dépôts de ferraille sont interdits.

  • Zone urbaine

Les règles de la zone UL

  • Usage

    Habitations interdites

    ce qui est interdit de construire

    3 cas particuliers
    Exploitations agricoles et forestières interdites
    La phrase du règlement

    « 1.1. Les destinations, sous-destinations ou usages des sols suivants sont interdits : • Les exploitations agricoles* ou forestières* ; »

    Dépôts de ferraille et de déchets interdits
    La phrase du règlement

    « 1.1. Les destinations, sous-destinations ou usages des sols suivants sont interdits : [...] • Les dépôts de ferraille, matériaux, déchets ou véhicules désaffectés. »

    Extension limitée à 25 % de la surface de venteen sous-secteurs UL1 et UL2, commerces et activités de services
    La phrase du règlement

    « • Dans le sous-secteur UL1 : ... de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle (artisanat et commerces de détail, activités de services), dans la limite de 25% de la surface de vente* existante au 1er janvier 2014 ; »

    Article UL 1 « – Destinations des constructions*, usages des sols et natures »

  • Limites

    Demi-hauteur, 5 m au minimum

    en sous-secteurs UL1 et UL2, en mitoyenneté avec les zones d'habitations

    la distance à garder avec les voisins

    1 cas particulier
    La hauteur de la construction, 5 m au minimumen sous-secteur UL3, au contact des boisements
    La phrase du règlement

    « Dans le sous-secteur UL3 : [...] doivent s'implanter à une distance minimale égale à la hauteur* des constructions* sans que ce recul* ne puisse être inférieur à 5 m, afin de préserver la transition écologique et paysagère entre le bâti et la forêt et d'éviter les effets d'ombrage prolongé. »

    Article UL 3 « Implantation des constructions* par rapport aux voies et aux emprises d’usage »

  • Stationnement

    Nombre de places suffisant aux usages

    les places de voiture à prévoir

    1 cas particulier
    Stationnements vélos exigéshors des communes de montagne définies par le PLUi
    La phrase du règlement

    « Dans l'ensemble des communes sauf celles de montagne telles que définies dans le PLUi (liste en annexe du PADD), des stationnements vélos doivent également être aménagés à proximité d'une ou des entrées de la construction (à destination des salariés et des usagers ou clients). »

    Le nombre de places lui-même est fixé par les dispositions générales DG 2.4.

    Article UL 8 « Stationnement »

  • Espaces verts

    Voir les dispositions générales

    1 cas particulier
    Surface imperméable limitée aux besoins de l'opérationen sous-secteur UL3
    La phrase du règlement

    « La surface imperméable doit être limitée aux stricts besoins de l'opération. »

    Le texte servi pour cette zone renvoie aux dispositions générales DG 2.3 pour les espaces non bâtis et DG 2.2 pour les clôtures. Le chapitre fixe aussi un coefficient de biotope par surface de 0,5, dans la rubrique « Coefficient de biotope par surface » que le texte servi range avec la qualité urbaine : cette question cite l'article des espaces libres, où il ne se lit pas, et ne peut donc pas le servir.

    Article UL 7 « – Aménagement* des espaces libres et clôtures* »

Signaler une erreur

Et quand le règlement ne dit rien ?

Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

  • R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
  • R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
  • R.111-18 le gabarit des constructions.

Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

  • R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
  • R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
  • R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
  • R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
  • R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

7. Le seul document qui engage la mairie

Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.

Le texte du règlement de la zone UL, 8 rubriques
Sommaire

Le règlement de la zone UL, rubrique par rubrique

Le règlement entier, 193 rubriques

Rubrique UL 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : – Destinations des constructions*, usages des sols et natures

d’activités

Article 1 - Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

1.1. Les destinations, sous-destinations ou usages des sols suivants sont interdits :

  • Les exploitations agricoles ou forestières ;
  • Les habitations ;
  • Les commerces et activités de services, sauf ceux mentionnés au § 1.2 ;
  • Les équipements d’intérêt collectif et services publics, sauf ceux mentionnés au § 1.2 ;
  • Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire sauf celles mentionnées au § 1.2 ;
  • Les dépôts de ferraille, matériaux, déchets ou véhicules désaffectés.

1.2. Les destinations, sous-destinations ou usages des sols suivants sont autorisés sous conditions :

•

Dans le sous-secteur UL1 :

  • L’extension des commerces et activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle (artisanat et commerces de détail, activités de services), dans la limite de 25% de la surface de vente existante au 1er janvier 2014 ;
  • Les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés ;
  • Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sous réserve d’être compatibles avec la destination de la zone (fourrières automobile, dépôt de transport en commun, centre technique municipaux, station d’épuration, …) ;
  • Les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale ;
  • Les salles d’art et de spectacle ;
  • Les équipements sportifs ;
  • Les autres équipements recevant du public ;
  • La construction d’autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire de type centre de congrès et d’exposition ;
  • La construction de commerces et activités de services de type cinéma, restauration, hébergement hôtelier et touristique.

Dans le sous-secteur UL2 :

  • L’extension des commerces et activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle (artisanat et commerces de détail, activités de services), dans la limite de 25% de la surface de vente existante au 1er janvier 2014 ;
  • Les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés ;
  • Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sous réserve d’être compatibles avec la destination de la zone (fourrières automobile, dépôt de transport en commun, centre technique municipaux, station d’épuration, …) ;
  • Les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale ;
  • Les salles d’art et de spectacle ;
  • Les équipements sportifs ;
  • Les autres équipements recevant du public ;

Dans le sous-secteur UL3 :

  • Les commerces et activités de service de type artisanat et commerces de détail, restauration, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle et hébergement hôtelier et touristique sous condition qu’ils ne portent pas atteinte au site naturel et paysager dans lequel ils s’intègrent.
  • Les équipements d’intérêt collectif et services publics de type locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés et les équipements sportifs,
  • Les autres activités des secteurs secondaires ou tertiaire de type bureau,
  • Les aménagements et installations liées aux activités du domaine skiable ;
  • La réhabilitation et l’aménagement des bâtiments existants à la date d’approbation du

PLUi dont le clos et le couvert sont assurés ;

  • Les constructions, aménagements et installations liées à la diversification des pratiques sportives et de loisirs vers le tourisme 4 saisons (luge sur rail, parcours ludiques, espace multi-glisses…), ainsi que les locaux techniques nécessaires à leur fonctionnement.

Rubrique UL 2Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé.

Rubrique UL 3Implantation des constructions

Intitulé du document : Implantation des constructions* par rapport aux voies et aux emprises d’usage

collectif

Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues dans la

DG 2.1. Volumétrie et implantation des constructions. Les conditions dérogatoires sont également citées dans la DG 2.1.

Article 5 - Implantation des constructions* par rapport aux limites séparatives*

Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues dans la

DG 2.1. Volumétrie et implantation des constructions. Les conditions dérogatoires sont également citées dans la DG 2.1.

Dans les sous-secteurs UL1 et UL2 :

En mitoyenneté avec les zones d’habitations, les nouvelles constructions s’implanteront à une distance minimale égale à la demi-hauteur des constructions sans que ce recul puisse être inférieur à 5 m, afin de réduire les nuisances éventuelles générées par l’équipement (masque solaire sur des extérieurs privatifs, nuisances sonores, ...).

Dans le sous-secteur UL3 :

Dans les zones au contact des boisements, les nouvelles constructions doivent s’implanter à une distance minimale égale à la hauteur des constructions sans que ce recul ne puisse être inférieur à 5 m, afin de préserver la transition écologique et paysagère entre le bâti et la forêt et d’éviter les effets d’ombrage prolongé.

Rubrique UL 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues dans la

DG 2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère. Les conditions dérogatoires sont également citées dans la DG 2.2.

Dans le sous-secteur UL3 :

Volumétrie :

Les constructions nouvelles doivent être conçues en adéquation avec les autres bâtiments environnants, et ce dans une harmonie d’échelle. Les bâtiments doivent être composés de volumes et de formes simples, pouvant être accolés entre eux.

Façades :

Le nombre de matériaux sera limité et un traitement homogène des façades sera privilégié.

Toutefois, les soubassements et les façades pourront présenter un traitement différent dans un souci d’adaptation aux contraintes climatiques.

Il doit être privilégié l’emploi de matériaux naturels tel que le bois. Les couleurs sourdes ou naturelles seront privilégiées pour les matériaux non naturels.

Performances énergétiques et environnementales

Les constructions nouvelles devront remplir les critères d’exemplarité énergétique.

Elles devront privilégier une forme urbaine compacte, s’adaptant à la pente offerte par le terrain naturel, minimisant les déperditions en énergie, limitant l’impact des terrassements pour les constructions et leurs accès, tout en s’insérant dans les espaces naturels inscrits aux abords du site.

Les éclairages orientés vers le haut sont interdits.

L’installation de dispositifs anticollision pour l’avifaune sur les câbles des remontées mécaniques est à mettre en place en cas de création, d’extension ou de remplacement des équipements existants.

Article 7 - Coefficient de biotope par surface*

Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues dans la

DG 2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions.

Les règles ci-dessous complètent la DG 2.3. Les conditions dérogatoires sont également citées dans la DG 2.3.

Le coefficient de biotope par surface (CBS) est fixé à 0.5.

Rubrique UL 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : – Aménagement* des espaces libres et clôtures*

Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues dans la

DG 2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions.

Les conditions dérogatoires sont également citées dans la DG 2.3.

Les clôtures devront respecter les prescriptions prévues dans la DG 2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.

Dans le sous-secteur UL3 :

Tous les espaces non construits devront être traités avec un soin particulier, afin de participer à l’insertion des bâtiments dans le site et à la gestion de l’eau sur le site. La surface imperméable doit être limitée aux stricts besoins de l’opération.

Les terrassements, en particulier ceux formant des talus, devront bénéficier d’un traitement paysager.

Les espaces de lisière au contact des boisements seront traités de manière qualitative et sans clôture, en plantant des essences de préférence présentes localement dans le prolongement des continuités végétales existantes.

Rubrique UL 8Stationnement

Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues dans la

DG 2.4. Stationnement. Les règles ci-dessous complètent la DG 2.4. Les conditions dérogatoires sont également citées dans la DG 2.4.

Le nombre de places de stationnement doit être suffisant aux usages générés par les nouvelles constructions, ainsi que les extensions : stationnement des salariés, public, gestion des livraisons.

Dans l’ensemble des communes sauf celles de montagne telles que définies dans le PLUi (liste en annexe du PADD), des stationnements vélos doivent également être aménagés à proximité d’une ou des entrées de la construction (à destination des salariés et des usagers ou clients).

Rubrique UL 9Desserte par les voies publiques ou privées

Intitulé du document : – Desserte par les voies publiques et privées

Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues dans la

DG 3.1. Desserte par les voies publiques ou privées. Les conditions dérogatoires sont également citées dans la DG 3.1.

Dans le sous-secteur UL3 :

L’aménagement devra permettre un accès aisé aux installations de départ des remontées mécaniques pour les skieurs en hiver, mais aussi pour les usagers des remontées et autres installations en été.

Les aménagements nécessaires à l'optimisation des flux entre voirie départementale et cœur de station devront être établis, en concertation avec le gestionnaire de la route départementale, à savoir le Conseil Départemental de la Loire.

Rubrique UL 10Desserte par les réseaux

Intitulé du document : – Desserte par les réseaux

Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues dans la

DG 3.2. Desserte par les réseaux. Les conditions dérogatoires sont également citées dans la DG 3.2.

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Les 23 autres zones de Palogneux

Fichiers à télécharger et sources

PLUi de Palogneux, approuvé le 10/03/2026, 8 rubriques pour la zone UL.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.