urbaines indus
Dispositions generales#
4/ Règlement écrit
Arrêté par délibération en date du 18 février 2025
Approuvé par délibération en date du 16 décembre 2025
Rapport de présentation
Dispositions générales et#
lexique
Chapitre 1 : Dispositions générales et lexique#
Mode d’emploi du règlement
Les dispositions du règlement sont applicables à l’ensemble des zones du territoire de la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne, à l’exclusion du périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de la ville de Joinville.
Le règlement (écrit et graphique) est divisé en plusieurs zones et secteurs :
Zones urbaines :
- UA1 : secteur de centre-ville
- UA2 : secteur de centre-bourg
- UB : secteur d’habitat individuel
- UC : secteur d’habitat collectif
- UE : secteur d’activités économiques et commerciales
- UEc : secteur d’activités économiques et commerciales du Rongeant
- UEi : secteur d’activités industrielles
- UH : secteur de hameaux
Zones à urbaniser :
- 1AU : zones à urbaniser à vocation mixte ou d’habitat
- 1AUE : zone à urbaniser à vocation d’activité et/ou d’équipement
- 1AUEpi : zone à urbaniser à vocation d’activité liée au projet Parc’ Innov
- 1AUT : zone à urbaniser à vocation d’activité touristiques
- 1AUYc : zone à urbaniser à vocation d’activités liée au centre de stockage Cigéo
- 2AU : zone à urbaniser après procédure de modification ou révision du PLUi
- 2AUE : zone à urbaniser à vocation économique après procédure de modification du PLUi
- 2AUT : zone à urbaniser à vocation touristique après procédure de modification du PLUi
Zones agricoles :
- A : zone agricole principale
Zones naturelles :
- N : zone naturelle
- Na : secteur de « cours d’eau et ripisylve »
- Nc : secteur de châteaux
- Nca : secteur de carrières
- Ne : secteur d’équipements
- Nj : secteur de jardins
- Nl : secteur de loisirs
- Nt : secteur touristique
- N Stecal : Secteur de Taille et de Capacité Limitée en zone naturelle
- Nstecal1 : Dommartin-le-Saint-Père o Nstecal2 : Arnancourt
À chacune de ces zones délimitées au plan de zonage, s’applique un règlement défini dans les dispositions communes à toutes les zones et dans les dispositions spécifiques à chacune des zones. Le règlement comprend également des annexes précisant la liste des emplacements réservés, des éléments de paysage, sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique.
Afin de procéder à une lecture complète des droits à construire pour une parcelle, il convient de se référer à la fois aux dispositions communes à toutes les zones (les règles inscrites dans ce chapitre s’appliquent à toutes les parcelles), ainsi qu’à la règlementation spécifique de la zone à laquelle la parcelle appartient.
Composition du règlement graphique (plan de zonage)
La partie graphique du règlement comprend plusieurs éléments :
- Limites de zones et de secteurs
- Emplacements réservés
- Bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination (en zone A ou N) ;
- Espaces boisés classés
- Éléments de paysage, sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre culturel (petit patrimoine, alignements d’arbres, arbres remarquables, espaces paysagers protégés)
- Éléments de paysage, sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique :
- Boisements à protéger
- Zones humides à protéger
- Haies à protéger
- Mares à protéger
- Secteurs situés à moins de cinq cents mètres d'une gare : réduction des obligations en matière de stationnement ;
- Cheminements doux à créer ou à conserver ;
- Secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol.
Dispositions au sein des périmètres d’orientation d’aménagement et de programmation#
Les constructions, installations et aménagements projetés au sein de ces périmètres doivent être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) applicables.
Les dispositions du règlement sont également applicables au sein des périmètres soumis à OAP. Il doit être fait une application cumulative des OAP et du règlement.
Les adaptations mineures
Conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies au PLU ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
La reconstruction à l’identique des bâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 ans
Conformément au Code de l’urbanisme, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée nonobstant toute disposition règlementaires contraire, dès lors qu’il a été régulièrement édifié.
Peut également être autorisé, sauf dispositions contraires du présent règlement et sous certaines conditions, la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.
Définitions et précisions sur l’application des règles
Accès
L’accès est une ouverture sur la voie, qui peut comporter un passage privé, non ouvert à la circulation publique, situé sur l’emprise de la propriété ou aménagé sur fond voisin reliant la construction à la voie. Il peut être éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code civil.
Acrotère
Élément de la façade consistant en des rebords pleins situés au-dessus du niveau de la toiture.
Affouillement et exhaussement du sol
Excavation ou élévation du niveau du sol naturel par déblai ou remblai.
Alignement
L’alignement est la limite du domaine public ou privé ou d’emprise publique au droit des propriétés riveraines. L’alignement de la voie à prendre en compte est celui projeté s’il existe un emplacement réservé.
Alignement de fait
Assimilable à la notion de front bâti, l’alignement de fait est un alignement continu de façades implantées de façon homogène. Il peut être implanté à l’alignement de la voie ou en retrait de celle-ci.
Annexe#
Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Nécessairement installée au sein de la même unité foncière, elle doit être implantée selon un éloignement de 50 mètres maximum avec la construction principale. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d'accès direct depuis la construction principale.
Sont considérées comme des annexes, les constructions d'une surface de plancher inférieure à 80 m², d'une hauteur totale inférieure à 4,5 mètres. L’annexe a la même destination que la construction principale.
Arbre à grand, moyen, et petit développement
Arbre à grand développement : Espèce d’arbre dont la hauteur atteint au moins 15 mètres à l’âge adulte. (Lorsque le règlement impose la plantation d’arbres à grand développement, leur tronc doit avoir, à 1 mètre au-dessus du sol, une circonférence de 30-35 centimètres.).
Arbre à moyen développement : Espèce d’arbre dont la hauteur atteint entre 8 et 15 mètres à l’âge adulte. (Lorsque le règlement impose la plantation d’arbres à moyen développement, leur tronc doit avoir, à 1 mètre au-dessus du sol, une circonférence de 30-35 centimètres).
Arbre à petit développement : Espèce d’arbre dont la hauteur est inférieure à 8 mètres à l’âge adulte.
Attique
Étage supérieur d’un bâtiment, réalisé au-dessus de l’acrotère, et dont les murs extérieurs sont en retrait par rapport aux murs extérieurs des niveaux inférieurs.
Coefficient de biotope
Le règlement impose de conserver une part minimale de surfaces non imperméabilisées, dite « éco-aménageable », afin de contribuer au maintien de la biodiversité et d’optimiser la gestion des eaux pluviales. Le coefficient de biotope s’applique sur une surface de référence : le terrain d’assiette du projet. Il est la résultante du coefficient d’espaces verts imposé en pleine terre, auquel s’ajoute le coefficient d’espaces verts complémentaires dont la nature peut variée sur le projet (espaces verts sur dalle, murs ou toiture végétalisée, …).
Coefficient de Biotope = % minimum en Espaces Verts de Pleine terre + % en Espaces verts complémentaires
Exemple : Pour un terrain de 1000 m² et une règle imposant 40% d’espaces verts dont la possibilité de décomposer en 30% d’espaces de pleine terre (donc 300 m²) et 10% d’espaces verts complémentaires (donc 100 m²), les aménagements proposés ci-dessous respectent tous les deux la règle :
Solution n°1 > Espaces de pleine terre = 300 m² > Espaces complémentaires (100 m²) =
- 90 m² d’espaces en plein terre (coef 1)
- 25 m² de cheminement doux (coef 0,4) (90m² x1) +(25m² x0,4) = 100 m²
Solution n°2 > Espaces de pleine terre = 300 m² > Espaces complémentaires (100 m²) =
- 30 m² de cheminement doux (coef 0,4)
- 70 m² de parking perméable comprenant une épaisseur de terre végétale supérieur à 80 cm (coef 0,4)
- 100 m² de toiture végétalisée (coef 0,6)
(30 m² x 0,4) + (70 m² x 0,4) + (100 m² x0,6) = 100 m²
Construction
Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.
Construction existante
Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.
Construction principale
Bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions.
Élément de façade
On définit par élément de façade toute partie de façade soit en décrochement d'au moins 80 cm par rapport à une autre partie de façade, soit formant un angle avec une autre partie de façade. La hauteur d'un élément de façade est mesurée à partir du niveau du sol naturel du fond voisin en limite séparative au droit de cet élément, jusqu’au point le plus haut de cet élément.
Emplacement réservé
Pour élargissement ou création de voie publique communale, équipement public, ouvrage public ou installation d’intérêt général.
En application de l’article L. 151-41 du Code de l’urbanisme, les documents graphiques du règlement délimitent des emplacements réservés sur des terrains sur lesquels est interdite toute construction ou aménagement autre que ceux prévus par le document d’urbanisme (équipement public, ouvrage public ou installation d’intérêt général, espace vert public, voirie publique).
Emprise au sol
L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature, les marquises et les auvents sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
Emprise publique
L’emprise publique correspond à un espace d’usage public (public ou privé). Constituent ainsi des emprises publiques les voies, les places, cours urbaines, parvis, mails, jardins publics et parcs publics, voies ferrées, les lignes de tramways, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les chemins piétons, les voies vertes, les pistes cyclables, etc.
Espace libre
Les espaces libres sont les espaces ne comportant aucun ouvrage au-dessus du sol du projet. Ils comprennent : des espaces minéraux (allées, cours, esplanades, coursives, espaces sous marquises), des jardins, des éléments techniques à la condition qu’aucun bâti ou édicule ne leur soient associés, des places de stationnement.
Espaces verts de pleine terre
Les espaces de pleine terre correspondent aux surfaces des espaces libres ne comportant aucune construction, installation, ni aucun ouvrage, en surélévation comme en sous-sol, permettant la libre et entière infiltration des eaux pluviales.
Ces espaces sont majoritairement d’un seul tenant. En outre, les espaces de pleine terre constituent des éléments structurants de la composition d’ensemble du projet.
L’intégralité de la surface des espaces verts de pleine terre est obligatoirement végétalisée et plantée, à l’exclusion de tout autre traitement même perméable.
Leur traitement végétal privilégie une composition utilisant la palette des quatre strates de végétation (arborée, arbustive, buissonnante et herbacée) de façon diversifiée et équilibrée, en respectant le rythme des saisons.
Espaces verts complémentaires
Les espaces verts complémentaires sont des espaces dont la nature peut varier, selon les possibilités de végétalisation existantes sur chaque terrain. Les espaces verts complémentaires permettent de répondre à la végétalisation de la parcelle et/ou du bâtiment de multiples façons, offrant plus de souplesse dans les projets.
En fonction de la nature des espaces, des exigences minimales sont fixées notamment en fonction de la nature du substrat pour assurer la rétention/infiltration de l’eau à la parcelle et pour garantir un bon potentiel de stratification végétale davantage favorable à la biodiversité (strate herbacée, arbustive ou arborée).
Ainsi, l’étendue de la surface des espaces verts complémentaires est calculée en fonction de la nature des substrats utilisés, pondérée à l’appui des coefficients suivants :
> 1 pour les espaces verts de pleine terre ; > 0,6 pour les toitures et façades végétalisées ; > 0,4 pour les surfaces semi-ouvertes (pavés drainants, revêtements semi-perméables, parkings perméables …) ; > 0 pour les surfaces imperméabilisées.
Essences locales
Les essences locales correspondent aux plantations d’espèces végétales indigènes adaptées au contexte géographique et climatique régionale et qui représentent donc un intérêt écologique.
Extension
L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.
Façade
Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.
Faîtage
Ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclinés suivant des pentes opposées.
Gabarit
Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.
Hauteur
La hauteur des constructions est mesurée à partir du niveau du sol existant avant tous travaux d’exhaussement ou d’excavation exécutés en vue de la réalisation du projet faisant l’objet d’une demande de permis de construire, jusqu'au point le plus élevé de la construction (faîtage, acrotère). Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclues de ce calcul, ainsi que les dispositifs de production d’énergie renouvelable.
Cas des terrains en pente : En cas de terrain dont la pente est supérieure à 2%, les constructions devront s’inscrire entre le terrain naturel existant avant travaux et une ligne parallèle à ce dernier, positionnée à la hauteur maximale indiquée dans le règlement.
Limites séparatives
Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.
Limites séparatives latérales
Les limites séparatives latérales sont les limites du terrain qui aboutissent directement à la voie, soit en ligne droite, soit selon une ligne brisée (décrochements, coudes).
Limites de fond de parcelle
La limite de fond de parcelle correspond à la limite autre que l’alignement et les limites séparatives latérales. Un terrain d’angle n’a pas de limite de fond mais une ou des limites séparatives latérales. Pour les terrains de forme quadrilatère, est dénommée fond de parcelle, la limite du terrain opposée à celle par laquelle s’effectue l’accès principal à la construction. Dans les autres cas, le fond de parcelle est constitué par la limite opposée la plus éloignée de celle supportant cet accès principal, à l’exception des terrains de forme triangulaire pour lesquels il n’y a pas de fond de parcelle.
Logements locatifs sociaux
Les logements locatifs sociaux retenus pour l'application du présent article sont :
1° Les logements locatifs appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré, à l'exception, en métropole, de ceux construits, ou acquis et améliorés à compter du 5 janvier 1977 et ne faisant pas l'objet d'une convention définie à l'article L. 351-2 du Code de la construction et de l’habitation ;
2° Les autres logements conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 et dont l'accès est soumis à des conditions de ressources ;
[…]
4° Les logements ou les lits des logements-foyers de personnes âgées, de personnes handicapées, de jeunes travailleurs, de travailleurs migrants et des logements-foyers dénommés résidences sociales, conventionnés dans les conditions définies au 5° de l'article L. 351-2 du Code de la construction et de l’habitation ainsi que les places des centres d'hébergement et de réinsertion sociale et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés, respectivement, aux articles L. 345-1 et L. 348-1 du Code de l'action sociale et des familles. Les lits des logements-foyers et les places des centres d'hébergement et de réinsertion sociale et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile sont pris en compte dans des conditions fixées par décret. Dans les foyers d'hébergement et les foyers de vie destinés aux personnes handicapées mentales, les chambres occupées par ces personnes sont comptabilisées comme autant de logements locatifs sociaux dès lors qu'elles disposent d'un élément de vie indépendante défini par décret ;
5° Les terrains locatifs familiaux en état de service, dans des conditions fixées par décret, destinés à l'installation prolongée de résidences mobiles dont la réalisation est prévue au schéma départemental d'accueil des gens du voyage et qui sont aménagés et implantés dans les conditions prévues à l'article L. 444-1 du Code de l'urbanisme ;
6° Les logements du parc privé faisant l'objet d'un dispositif d'intermédiation locative qui sont loués à un organisme agréé en application de l'article L. 365-4 du présent code pour exercer des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale en vue de leur sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1, sous réserve que le loyer pratiqué au mètre carré par l'association soit inférieur ou égal à un montant défini par arrêté du ministre chargé du logement.
Matériaux biosourcés
Les matériaux biosourcés sont les matériaux issus de la biomasse d’origine végétale ou animale dont l’utilisation permet de limiter l’empreinte écologique de la construction, comme par exemple : - Isolants (laines de fibres végétales ou animales, de textile recyclé, ouate de cellulose, chènevotte, anas, bottes de paille, etc.), - Mortiers et bétons (béton de chanvre, de bois, de lin, etc.), - Panneaux (particules ou fibres végétales, paille compressée, etc.), - Matériaux composites plastiques (matrices, renforts, charges), par exemple.
Mur pignon
Mur perpendiculaire à la façade principale.
Mutualisation
La mutualisation consiste en la réalisation d’un seul parc de stationnement, commun à plusieurs opérations de construction et/ou à plusieurs destinations de constructions. Les places répondant aux besoins de plusieurs opérations de construction et/ ou d’usages différents (bureaux, logements, commerces…) sont ainsi regroupées, mutualisées, dans un seul parc de stationnement (parking non cloisonné avec accès communs) avec une gestion unique.
Opération d’aménagement d’ensemble
Une opération d’aménagement d’ensemble peut concerner une demande de permis groupé sur plusieurs propriétés, un permis d’aménager par lotissement, une ZAC (Zone d’Aménagement Concerté), une AFU (Association Foncière Urbaine), du moment que cela concerne l’ensemble du secteur sur lequel le PLUi impose l’aménagement d’ensemble.
Propriété / unité foncière
Lot de propriété d’un seul tenant composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.
N.B. : Deux propriétés appartenant à un même propriétaire, situées de part et d'autre d'une voie publique constituent deux propriétés.
Saillie
On appelle saillie toute partie ou élément de construction qui dépasse le plan de façade d’une construction.
Surface de plancher (SDP)
La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :
- des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur,
- des vides et trémies qui se rattachent aux escaliers et ascenseurs,
- des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre,
- des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres,
- des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial,
- des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets,
- des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune,
- d'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent s'il y a lieu de l'application des points précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.
Toiture végétalisée
Une toiture végétalisée correspond à une toiture recouverte de végétation (sédums, graminées, vivaces, arbustes, …).
Unité foncière
Parcelle ou ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à un même groupe de propriétaires.
Voies ou emprises publiques
La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, les fossés et talus la bordant.
L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie, ni d’équipement public.
Dispositions communes à toutes les zones#
Chapitre 2 : Dispositions communes à toutes les zones#
Section 1 / Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité#
Article 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités#
1.1 Destinations et sous-destinations :
Le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 a conduit à une redéfinition des destinations des constructions avec la création de sous-destination. Les articles 1 et 2 de chaque zone précisent les destinations et sous destinations autorisées ou soumises à conditions. Le tableau ci-dessous permet de définir plus précisément ces destinations et sous destinations d’un point de vue du Code de l’urbanisme.
Destinations
Exploitation agricole et forestière
Habitation
Sous-destinations
Définitions (arrêté du 10 novembre 2016, décret n° 202078 du 31 janvier 2020 et arrêté du 22 mars 2023 modifiant la liste des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme)
Exploitation agricole
Constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l'élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dans les conditions définies au II de l'article L. 151-11 du Code de l'urbanisme.
En revanche, il ne peut, en aucun cas, s’agir de logements dédiés aux exploitants, à leur famille ou à leurs salariés. Ceuxlà sont rattachés à la sous-destination « Logement ».
Exploitation forestière
Cette sous-destination recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière. Elle recouvre notamment les maisons forestières et les scieries.
Logement
Constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». Elle recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.
Sous-destinations
Définitions (arrêté du 10 novembre 2016, décret n° 202078 du 31 janvier 2020 et arrêté du 22 mars 2023 modifiant la liste des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme)
Cette sous-destination intègre, sans les distinguer, tous les statuts d’occupation : propriétaire, accédant, locataire, occupant à titre gratuit, et tous les logements quel que soit leur mode de financement. (…)
- Les « résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs » (par exemple les yourtes) ;
- Les chambres d’hôtes au sens de l’article D324-13 du Code du tourisme, c’est- à-dire limitées à cinq chambres pour une capacité maximale de 15 personnes ;
- Les meublés de tourisme dès lors qu’ils ne proposent pas de prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261D du Code général des impôts, c'est-à-dire au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle. Pour l’application de l’arrêté, les gîtes sont considérés comme des meublés de tourisme.
Constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service : les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.
Hébergement
Elle regroupe les hébergements assurant les mêmes fonctions et visant le même public, mais à vocation commerciale (résidences étudiantes avec services para-hôtelier).
Elle comprend également les centres d’hébergement d’urgence, les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et les centres d’accueil des demandeurs d’asile (CADA).
Est exclue de cette sous-destination toute construction qui répond aux critères précités et qui présente un caractère touristique.
Commerce et activités de
service
Artisanat et commerce de
détail
Restauration Commerce de
gros
Activité de service avec accueil d'une clientèle
Hôtels
Constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l'exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique.
Cela recouvre tous les commerces de détail, notamment les épiceries, les supermarchés, les hypermarchés, les points permanents de retrait par la clientèle, d'achats au détail commandés par voie télématique, ou organisés pour l'accès en automobile. Cette sous-destination inclut également l'artisanat avec une activité commerciale de vente de biens, tels que les boulangeries, les charcuteries, les poissonneries ainsi que l'artisanat avec une activité commerciale de vente de services : cordonnerie, salon de coiffure… L’activité artisanale peut se définir en application de l’article 19 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 modifié par l’article 45 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015.
Constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d'une clientèle. Cette sous-destination n’inclut pas la restauration collective qui constitue une prestation proposée aux salariés / usagers d’une entreprise d’une administration ou d’un équipement.
Constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle. Elle inclut les constructions destinées à la vente entre professionnels (METRO, fournisseurs, grossistes en rez-de-chaussée de ville…).
Constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services, notamment médicaux, et accessoirement la présentation de biens. Elle inclut les constructions où s’exercent une profession libérale (avocat, architecte, médecin) et celles permettant l’accomplissement de prestations de service fournies à des professionnels ou à des particuliers (assurances, banques, agences immobilières, agences de location de véhicules, les magasins de téléphonie mobile, les « showrooms », salles de sports privées, les spa…).
Les espaces de travail partagés (co-working) peuvent aussi être rattachés à cette sous-destination. En revanche, les sièges bancaires, par exemple, sont exclus de cette sous-destination car leur fonctionnement ne repose que minoritairement sur l’accueil d’une clientèle. Ils sont rattachés à la sous-destination « Bureau ».
Constructions destinées à l’accueil de touristes dans des hôtels, c’est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n’y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un certain nombre de services (petit
Équipements d’intérêt collectif et services publics déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle). Cette sous-destination recouvre donc notamment : les hôtels ; les appart-hôtels ; les auberges de jeunesse…
Autre hébergement
touristique
Constructions autres que les hôtels destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.
Cinéma
Construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du Code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.
Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés
Constructions destinées à assurer une mission de service public. Une partie substantielle de la construction est dédiée à l'accueil du public (peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité).
Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public : mairie, préfecture, annexes (ministère, services déconcentrés de l’Etat), commissariat, gendarmerie, caserne de pompiers, établissement pénitentiaires, bureaux des organismes publics ou privés délégataires d’un service public administratif (URSSAF, ACOSS…) ou d’un service public industriel et commercial (SNCF, RATP, régie de transports public, VNF…). Elle recouvre également les maisons de services publics.
Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
Constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Elle comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains (fourrières automobiles, les dépôts de transports en communs, les stations d’épurations), les constructions industrielles concourant à la production d'énergie (réseaux publics de distribution et de transport de l’énergie et les locaux techniques nécessaires (transformateurs électriques, transformation d’énergies : éoliennes, panneaux photovoltaïques).
Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale
Cette destination recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires. L’ensemble des établissements d’enseignement (maternelle, primaire, collège, lycée, université, grandes écoles…), les établissements d’enseignement professionnels et techniques, les établissements d’enseignement et de formation pour adultes, les hôpitaux, les cliniques, les maisons de convalescence, les maisons de santé privées ou publiques assurant le maintien de services médicaux dans les territoires sous-équipés (lutte contre les « déserts médicaux »). Les maisons de santé ne répondant pas à ces critères seront classées dans la sous-destination « Activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle ».
Salles d'art et de Constructions destinées aux activités créatives, artistiques et spectacles de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif. Cette sous-destination n’inclut pas les stades qui peuvent occasionnellement accueillir des concerts ou spectacles mais dont la vocation principale est d’être un équipement sportif.
Équipements Elle recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à sportifs l'exercice d'une activité sportive. Comprend notamment les stades dont la vocation est d’accueillir du public pour des événements sportifs privés (stade de football), les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.
Les « club-houses » qui sont accessoires d’une construction de cette sous-destination sont réputés avoir la même sous-destination.
Lieux de culte Cette sous-destination recouvre les constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux (église, temples, mosquées…).
Autres Cette sous-destination recouvre les équipements collectifs équipements destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin recevant du collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et public services publics ». Elle recouvre notamment les salles polyvalentes et les aires d'accueil des gens du voyage. Les lieux destinés à accueillir des réunions publiques, organiser des activités de loisirs ou de fête (salles polyvalentes, maisons de quartier …), assurer la permanence d’un parti politique, d’un syndicat, d’une association, pour accueillir des gens du voyage.
Règlement DISPOSITIONS COMMUNES
Autres activités Industrie Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à des secteurs l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les primaire Entrepôt constructions destinées à l'activité industrielle et secondaire ou Bureau manufacturière du secteur secondaire ainsi que les tertiaire constructions destinées aux activités artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.
Par exemple les constructions industrielles ou artisanales affiliées à l’industrie (construction automobile, construction aéronautique, ateliers métallurgique, maçonnerie, menuiserie, peinture…). Le caractère industriel d’une activité peut s’apprécier au regard de la nature des opérations de transformation ou de production qu’elle effectue et de l’importance des moyens techniques qu’elle met en œuvre pour les réaliser.
Constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l'entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d'achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données.
Constructions fermées au public ou prévoyant un accueil limité du public, destinées notamment aux activités de direction, de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires et également des administrations publiques et assimilées.
Cuisine dédiée à Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à la vente en ligne la préparation de repas commandés par voie télématique, ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place.
Centre de Elle recouvre les constructions destinées à l’événementiel congrès et polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant d'exposition (centres, palais et parcs d’exposition, les parcs d’attraction, les zéniths…).
1.2 Destinations, sous-destinations, usages, affectations des sols et types d’activités interdits#
Lorsqu'une destination est interdite dans une zone, sont interdites :
- les constructions nouvelles,
- les extensions et annexes des constructions existantes, sauf si elles sont autorisées sous conditions,
- les changements de destination vers la destination interdite.
1.3 Destinations, sous-destinations, usages, affectations des sols et types d’activités autorisés sous conditions
Ouvrages spécifiques
Sauf dispositions particulières exprimées dans les différents articles des règlements des zones, il n’est pas fixé de règles spécifiques en matière d’implantation, d’emprise au sol, de hauteur, d’aspect extérieur et de stationnement pour la réalisation de :
- Ouvrages techniques (transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, châteaux d’eau, écostations, abris pour arrêts de transports collectifs, …), nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique.
- Certains ouvrages exceptionnels tels que : clocher, mât, pylône, antenne, silo, éolienne, … dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans les articles des différents règlements de zones.
Bâtiments susceptibles de changer de destination en zone A ou N
Le changement de destination d’un bâtiment repéré au plan de zonage est susceptible d'être autorisé à condition que :
- ce changement de destination ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site,
- et que ce changement de destination fasse l'objet :
- en zone agricole, d'un avis favorable conforme de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF),
- en zone naturelle, d'un avis favorable conforme de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS).
Emplacements réservés et servitudes particulières
Les emplacements réservés sont signalés sur le règlement graphique par une trame graphique et identifiés par un indicatif qui renvoie au tableau des emplacements réservés aux annexes du règlement. Ce tableau des emplacements réservés précise pour chaque emplacement réservé : l’objet, le bénéficiaire et la surface approximative, indicative de l’espace représenté. Les terrains réservés sont destinés à servir d'emprise à un équipement ou une infrastructure publique future. Le régime juridique des emplacements réservés a pour but d'éviter une utilisation incompatible avec leur destination future. Les bénéficiaires des emplacements réservés sont uniquement des collectivités, services et organismes publics.
Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants du Code de l’urbanisme.
Secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol
Dans les secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol, les installations nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles ainsi que les exhaussements et affouillements liés aux activités de carrières sont autorisées.
1.4 Contraintes et risques#
Contraintes liées aux risques inondations par débordement des cours d’eau
> Communes concernées par le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) de la Marne
Moyenne
La Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne est concernée par la présence du Plan de Prévention des Risques inondation (PPRi) de la Marne Moyenne, qui impacte les communes de Donjeux, Mussey-sur-Marne, Fronville, Saint-Urbain-Maconcourt, Rupt, Joinville, Vecqueville, Thonnance-lès-Joinville, Chatonrupt-Sommermont, Autigny-le-Grand et Autigny-le-Petit.
Approuvé le 14 juillet 2014, le plan définit des périmètres de protection limitant la constructibilité dans les zones sujettes au risque.
Dans les secteurs concernés par le Plan de Prévention des Risques Inondation de la Marne
Moyenne, les constructions, travaux, installations et aménagements admis doivent se soumettre aux prescriptions de ce plan, présentées en annexe.
> Communes concernées par des Atlas des Zones Inondables (AZI) ou des secteurs à risque non pris en compte dans le cadre du PPRi
D’autres zones sont soumises au risque d’inondation, définies par les différents Atlas des
Zones Inondables (AZI) :
- l’AZI de la Marne Amont (notifié le 12 septembre 2008), qui impacte les communes de
Gudmont-Villiers, Rouvroy-sur-Marne et Donjeux.
- l’AZI du Rognon (notifié le 13 mai 2009), qui impacte les communes de Gudmont-Villiers,
Donjeux, Vaux-sur-Saint-Urbain, Saint-Urbain-Maconcourt et Mussey-sur-Marne.
- l’AZI de la Blaise (notifié le 4 juin 2010), qui impacte les communes de Bouzancourt, Cirey-sur-Blaise, Arnancourt, Doulevant-le-Château, Dommartin-le-Saint-Père, Courcelles-sur-Blaise et Baudrecourt.
- l’AZI du Rongeant (notifié le 26 avril 2010), qui impacte les communes de Thonnance-les-Moulins, Noncourt-sur-le-Rongeant, Poissons, Suzannecourt, Thonnance-lès-Joinville et
Joinville.
Dans les secteurs soumis aux aléas forts d’inondation repérés aux plans des aléas, sont interdits :
- Tout ouvrage, remblaiement ou endiguement qui ne sera pas justifié par la protection des lieux ou qui ne serait pas indispensable à la réalisation de travaux d’infrastructure publique,
- Les équipements d’intérêt collectif et services publics.
- Les constructions nouvelles à l’exception de celles prévues ci-dessous.
Sont autorisés sous conditions :
- Le stockage de produits et de matériaux, les conteneurs sont soit arrimés, soit mis hors d’eau,
- Les citernes, dans la mesure où celles-ci sont enterrées,
- Les murs et clôtures non susceptibles de constituer un obstacle au libre écoulement des eaux,
- Les abris de jardin dans la limite de 5 m² d’emprise au sol,
- La réhabilitation et la réfection des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLUi sous réserve que soient mises en œuvre les dispositions nécessaires et adaptées pour ne pas augmenter la vulnérabilité des biens et des personnes,
- L’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi sous réserve que le plancher se situe à au moins 50 centimètres au-dessus des cotes de référence afin de ne pas augmenter la vulnérabilité des biens et des personnes.
Dans les secteurs soumis aux aléas moyens et faibles repérés aux plans des aléas, sont interdits :
- Tout ouvrage, remblaiement ou endiguement ne participant pas à la protection des lieux ou qui ne serait pas indispensable à la réalisation de travaux d’infrastructure publique,
- Les constructions nouvelles à l’exception de celles prévues ci-dessous.
Sont autorisés sous conditions :
- Le stockage de produits et de matériaux, les conteneurs sont soit arrimés, soit mis hors d’eau,
- Les citernes, dans la mesure où celles-ci sont enterrées,
- Les murs et clôtures non susceptibles de constituer un obstacle au libre écoulement des eaux,
- Les abris de jardin dans la limite de 20 m² d’emprise au sol,
- Les constructions nouvelles sous réserve qu’elles ne soient pas de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de leur situation, de leurs caractéristiques, de leur importance ou de leur implantation et que le plancher se situe à au moins 50 centimètres au-dessus des cotes de référence afin de ne pas augmenter la vulnérabilité des biens et des personnes,
- La réhabilitation et la réfection des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLUi sous réserve que soient mises en œuvre les dispositions nécessaires et adaptées pour ne pas augmenter la vulnérabilité des biens et des personnes,
- L’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi sous réserve que le plancher se situe à au moins 50 centimètres au-dessus des cotes de référence afin de ne pas augmenter la vulnérabilité des biens et des personnes.
Les déblais issus des phases de construction seront évacués en dehors de la zone inondable.
Contraintes liées aux risques d’inondations par remontées des nappes
Le plan graphique annexé au PLUi identifie les secteurs d’aléas de remontées de nappe.
Au sein de ces secteurs soumis aux inondations de caves et débordement de nappes, il est préconisé de réaliser une étude hydrogéologique en complément des études géotechniques.
Des prescriptions particulières pourront être demandées dans le cadre du permis de construire afin de favoriser la pérennité des nouvelles constructions.
Contraintes liées au retrait-gonflement des sols argileux
La Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne est soumise aux risques de retrait-gonflement des sols argileux (sécheresse/réhydratation des sols) représentés aux annexes du PLUi.
Le décret du 23 mai 2019 précise l’obligation pour les terrains situés en zone d’aléa retrait-gonflement des sols argileux de réaliser une étude géotechnique. Ainsi, pour toute nouvelle zone d’urbanisation d’habitation individuelle projetée, une étude géotechnique est requise selon l’arrêté du 22 juillet 2020 détaillant le contenu des études géotechniques.
L’étude fixera des prescriptions constructives adaptées à la nature du sol et au projet de construction, en réduisant au mieux les risques géotechniques identifiés et jugés importants.
Contraintes liées aux mouvements de terrain localisés
Le territoire est concerné localement par un risque lié aux cavités souterraines d’origines naturelles ou anthropiques liées à d’anciens sites de carrières et sites miniers. Par ailleurs, d’autres aléas de mouvements de terrain tels que des glissements de terrain, des éboulements et érosions des berges sont localisés sur le territoire. Les secteurs concernés sont identifiés dans l’annexe du PLUi.
Au sein des secteurs urbains et ouverts à l’urbanisation soumis à ces risques, il est préconisé la réalisation d’une étude géotechnique mesurant le risque. Tout aménagement ne devra pas augmenter la vulnérabilité du secteur vis-à-vis de l’aléa.
L’étude fixera des prescriptions constructives adaptées à la nature du sol et au projet de construction, en réduisant au mieux les risques géotechniques identifiés et jugés importants.
Contraintes liées au Classement sonore des infrastructures
Les arrêtés préfectoraux portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres sont annexés au présent PLUi. Ces arrêtés comportent les dispositions relatives à l’isolation acoustique des constructions à usage d’habitation, les hôtels et les établissements d’enseignement et de santé.
Contraintes liées aux infrastructures supports de matières dangereuses
Les zones de danger au droit des canalisations de transports de gaz et d’hydrocarbures et les dispositions qui leur sont associées figurent dans l’annexe du PLUi.
Article 2 : Mixité fonctionnelle et sociale#
Sans objet
Section 2 / Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères#