Le règlement de Parcieux, texte intégral

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits - Les installations classées sauf celles prévues en U 2, - Les constructions à usage agricole, - Les terrains de camping, de caravanage et d’habitations légères de loisirs, - Les exhaussements et affouillements de sol qui ne sont pas nécessaires aux constructions et ouvrages admis dans la zone, - Les carrières.

Dans le secteur soumis à l’aléa fort Seules les constructions indiquées à l’article U2 sont autorisées.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Rappels - Les démolitions sont soumises au permis de démolir, en application des articles R421-28 et suivants du Code de l’Urbanisme. - L’édification des clôtures est soumise à déclaration, conformément aux articles R421-12 et suivants du Code de l’Urbanisme. - En application des dispositions de l’article R 123-10-1 du code de l’urbanisme les constructions et installations, sont autorisées à condition qu’elles respectent les dispositions des articles 3 à 14 à l’échelle de chaque terrain issu de la division et non à celle de l’unité foncière initiale. - Certaines parties de la zone U sont concernées par les risques d’inondations au regard du PPRi et de la carte d’aléas inondation de la crue de 1840 modélisée portée à connaissance le 23 décembre 2008. Dans le périmètre de protection des zones à risques liées aux inondations, les projets d’utilisation ou d’occupation du sol sont soumis à l’observation de prescriptions techniques spéciales prévues par le règlement du PPRi et par la note de gestion transitoire liée à la crue de 1840.

Dispositions générales Dans toutes les zones Les constructions à usage d’activités, de commerces, les entrepôts commerciaux, les installations et travaux divers, ne peuvent être admis que dans la mesure où, par leur nature ou leur fréquentation induite, ils ne risquent pas de nuire à la sécurité, la salubrité, la tranquillité ou la bonne ordonnance des quartiers environnants dont l’habitat demeure l’affectation principale. Il doit être apporté une vigilance particulière aux risques liés à l’émission de nuisances sonores et olfactives des quartiers environnants.

Bureau d'études REALITES

Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) sont admises à condition : - qu’elles n’entraînent, pour le voisinage, aucune incommodité et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens, - que les nécessités de fonctionnement, lors de leur ouverture comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes et les autres équipements collectifs, - que leur volume et aspect extérieur soient compatibles avec le milieu environnant.

Dans le secteur concerné par les risques d’inondations au regard du PPRi et de la carte d’aléas inondation de la crue de 1840 modélisée portée à connaissance le 23 décembre 2008.

- les projets d’utilisation ou d’occupation du sol sont soumis à l’observation de prescriptions techniques spéciales prévues par le règlement du PPRi et par la note de gestion transitoire liée à la crue de 1840.

Section II : Conditions de l’occupation du sol

Accès et voirie

Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne dispose d’une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Tout terrain, pour être constructible, doit comporter un accès d’une largeur minimum de 3 mètres sur une voie publique, une voie privée ouverte à la circulation générale ou sur un passage privé. Les portails d’entrée doivent être réalisés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la chaussée. La création de nouveaux accès sur la RD933 est interdite.

Voirie (publique et privée)

Les voies nouvelles doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de secours et des véhicules de service (déneigement, ordures ménagères,…). Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent :

- satisfaire aux caractéristiques techniques définies pour l'accessibilité aux personnes handicapées,

- les voies nouvelles se terminant en impasse et dont la longueur est supérieure à 20m doivent être aménagées dans leur partie terminale d’une plate-forme permettant le retournement des véhicules,

- la plate-forme d’assise des voies d’accès devra comprendre 6 mètres minimum de largeur et respecter les normes prévues par les dispositions du plan de prévention des risques inondation approuvé.

Bureau d'études REALITES

Desserte par les réseaux

Alimentation en eau potable Toute nouvelle construction à usage d'habitat ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable par une conduite de dimension suffisante conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Elle devra être réalisée de façon équivalente au réseau de base.

Assainissement Eaux usées Dans toute la zone, conformément au zonage d’assainissement, toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'assainissement. Dans le cas d’absence de réseau, les installations autonomes devront être conçues de manière à pouvoir être directement et obligatoirement raccordées sur un réseau d’assainissement collectif lorsque celui-ci sera existant et en conformité avec le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) L’évacuation des eaux domestiques non traitées dans les fossés et égouts pluviaux est interdite. Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques (eaux artisanales et industrielles) dans les égouts publics doivent faire l’objet d’un pré-traitement leur permettant d’être rendues compatibles avec les rejets autorisés par le règlement municipal des eaux.

Eaux pluviales L’infiltration des eaux de pluie sur l’unité foncière ou la récupération en cuve ou en citerne doivent être les premières solutions recherchées pour l’évacuation des eaux pluviales recueillies sur l’unité foncière. A défaut, en cas d’exutoire d’un réseau d’eaux pluviales, les eaux pourront être dirigées vers celui-ci. Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Réseaux d’électricité, téléphone, câble Pour toute nouvelle voie, les réseaux d’électricité, de téléphone et de télévision doivent être réalisés en souterrain. Les raccordements privés sur les réseaux électriques, téléphoniques et de télédistributions doivent être aménagés en souterrain.

Caractéristiques des terrains

Non réglementé

Bureau d'études REALITES

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Dispositions générales

Les dispositions réglementaires de l’article 6 s’appliquent aux voies publiques et privées, existantes ou à créer.

Les dispositions de l’article R.123-10-1 ne s’appliquent pas. A ce titre, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU sont appréciées au regard des divisions envisagées.

Règle d’implantation des constructions Les constructions doivent être implantées :

UA

UB

Avec le plus faible retrait observé par une Avec un retrait minimal de 5 mètres par rapport à

construction dont l’emprise au sol est supérieure l’alignement des voies publiques et privées.

à 35 m² et située soit sur l’unité foncière d’assiette soit sur une des unités foncières limitrophes.

Dans le secteur UBi, les extensions ne doivent pas réduire le retrait par rapport à la RD 933 qui est de

35 mètres par rapport à l’alignement pour les

constructions d’habitations et 25 mètres pour les

autres constructions.

Cas particuliers et dispositions spécifiques

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent être implantées à la limite ou en respectant un retrait minimal de 1 mètre.

- Les aménagements de l’existant et les extensions sont autorisés à condition de ne pas diminuer le recul de la construction initiale.

- La reconstruction à l’identique d’une construction détruite ou démolie depuis moins de 10 ans est autorisée à condition de respecter le retrait de la construction initiale.

Bureau d'études REALITES

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dispositions générales

Les dispositions de l’article R.123-10-1 ne s’appliquent pas. A ce titre, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU sont appréciées au regard des divisions envisagées.

Règle d’implantation des constructions

Par rapport aux limites séparatives, les constructions devront s’implanter :

UA

UB

Soit sur une ou plusieurs limites séparatives à Par rapport aux limites latérales :

condition :

Les constructions doivent s’implanter à une distance

- soit que la hauteur sur limite séparative correspondant à la moitié de la hauteur totale de la

soit inférieure ou égale à 3,5 mètres

construction sans jamais pouvoir s’implanter à moins

de 3 mètres, débords de toiture compris.

-

soit dans le cadre d’une opération

d’aménagement

d’ensemble

et

uniquement à l’intérieur des limites

séparatives internes de l’opération, que

la hauteur sur limite séparative soit

inférieure ou égale à 7,5 mètres à

condition de s’adosser sur des

constructions (maisons jumelées)

Toutefois les constructions peuvent s’implanter en limite séparative dans un des cas suivants :

- soit que la hauteur sur limite séparative soit inférieure ou égale à 3,5 mètres

- soit dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble et uniquement à l’intérieur des limites séparatives internes de l’opération, que la hauteur sur limite

Soit en retrait des limites séparatives à condition :

séparative soit inférieure ou égale à 7,5

- que les constructions s’implantent à au moins 3 mètres, débords de toiture compris.

mètres à condition de s’adosser sur des constructions (maisons jumelées)

Cas particuliers et dispositions spécifiques

- Les piscines doivent être implantées à au moins 3 mètres des limites séparatives - La reconstruction à l’identique d’une construction détruite ou démolie depuis moins de 10 ans

est autorisée à condition de respecter le retrait de la construction initiale. - Les constructions à vocation d’équipements publics, d’infrastructure et ouvrages techniques

peuvent être implantés en contiguïté avec une des limites ou en respectant un retrait minimal de 1 m.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

Bureau d'études REALITES

MODIFICATION SIMPLIFIEE N°3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME – PARCIEUX Article U 9 : Emprise au sol

L’emprise au sol maximale est fixée à :

UA

UB

50%

30%

Dispositions applicables aux secteurs d’intérêt paysager dentifiés au titre de l’article L.123-1-5-7°

Deux secteurs identifiés au sein de la zone UB sont soumis à des prescriptions particulières fixées en annexe du règlement.

Cas particuliers

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt ne sont pas soumises à l’application de cette règle.

- La reconstruction à l’identique d’une construction détruite ou démolie depuis moins de 10 ans est autorisée dans la limite de l’emprise au sol initiale.

- Les extensions de moins de 30 m² d’emprise au sol sont autorisées à condition que l’emprise au sol totale de la construction et de son extension ne représente pas plus de 120% de l’emprise au sol initiale.

Hauteur maximale des constructions

Mesure de la hauteur des constructions La hauteur totale des constructions est mesurée à partir du faîtage projeté verticalement sur le sol du terrain naturel, et ensuite par projection de la pente du toit par rapport au terrain naturel. En zone UA, la hauteur totale des constructions est mesurée à partir de l’égout projeté verticalement sur le sol du terrain naturel.

Hauteur maximale

UA

La hauteur totale de la construction est limitée à 9 mètres maximum

UB

La hauteur totale de la construction est limitée à 7,5 mètres maximum

Cas particuliers Cette règle ne s’applique pas :

- aux extensions des constructions existantes sans augmentation de la hauteur initiale, - aux reconstructions à l’identique de bâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 ans, - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Bureau d'études REALITES

Aspect extérieur

L’aspect d’ensemble et l’architecture des constructions, installations et de leurs dépendances doivent être en concordance avec le caractère général « villageois » du site de la commune, selon les prescriptions suivantes,

Implantation et volume

- Les constructions et aménagements doivent respecter les continuités de façades existantes sur les voies, les orientations et les niveaux de faîtage, les ouvertures et les alignements. L’implantation, le volume, et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement bâti de la commune et en s’y intégrant le mieux possible, tout en respectant les règles générales du PLU

- La construction doit s’adapter à la topographie naturelle du terrain et la perturber le moins possible,

- Les sous- sols d’entrée sont interdits dans les secteurs concernés par l’aléa fort du PPRI, les constructions devront prendre en compte la présence d’une nappe souterraine pouvant atteindre la côte de référence pour l’établissement et l’utilisation des sous-sols et dispositifs enterrés,

- La répartition des niveaux doit être en concordance avec la pente naturelle du terrain,

- Les pans de toiture doivent avoir une pente comprise entre 30% et 50% au-dessus de l’horizontale. En secteur UBi, la pente des toits devra être comprise entre 25% et 50% audessus de l’horizontale,

- Les toits à un seul pan sont interdits pour les bâtiments isolés mais sont toutefois autorisés pour les bâtiments s’appuyant sur les murs d’une construction existante,

- La ligne principale du faîtage doit être parallèle à la plus grande dimension de la construction et aux courbes de niveau du terrain,

- Les toitures plates sont autorisées à condition d’être végétalisées sur toute la surface de la toiture.

Eléments de surface

- Les murs doivent être enduits ; l’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux destinés à être recouvert est interdit.

- Les teintes d’enduits, de menuiseries, de ferronneries et de couvertures doivent être en harmonie avec leur environnement et déterminées en fonction des nuanciers présents dans les dispositions générales et déposés en Mairie.

- L’aspect de la couverture, l’aspect des enduits, les ouvertures, l’aspect des menuiseries et huisseries extérieures doivent être déterminées en tenant compte de leur environnement bâti,

- L’utilisation de tons vifs, y compris le blanc pur, est interdite pour les enduits et peintures de façade,

- Les toitures végétalisées sont autorisées,

- Les panneaux solaires, serres et autres éléments d’architecture bioclimatiques doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions en évitant l’effet de superstructure surajoutée,

Clôtures et murs d’enceinte

- Les clôtures doivent être d’aspect sobre,

- L’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux destinés à être recouverts est interdit,

- Dans les secteurs concernés, les clôtures sont soumises aux dispositions du PPRI approuvé,

- Les clôtures seront constituées de grillage (de couleur « galvanisé » ou respectant les couleurs

du nuancier présent dans les dispositions générales) doublé ou non de haies vives. Les murs

sont autorisés lorsqu’ils sont intégrés à une trame bâtie en ordre continu, s’ils prolongent un

maillage existant ou s’ils sont implantés en façade de voie. Les clôtures réalisées en dispositifs

ajourés sont autorisées (de type barrière à claire-voie,...), mais en aucun cas d’éléments

opaques (de type palissade, éléments préfabriqués opaques,...). Les éléments opaques sont

autorisés uniquement sur les limites séparatives.

Bureau d'études REALITES

- En cas de soubassement en muret plein, la hauteur de celui-ci est limitée à 0,5m, - La hauteur totale des ouvrages de clôture ne doit pas dépasser 2 m, excepté dans le cas d’un

prolongement d’un mur existant de plus de 2 mètres, à condition de se limiter à la hauteur du mur existant. En cas de gêne apportée à la sécurité ou à la visibilité sur la voie publique des hauteurs inférieures pourront être imposées, - Les murs d’enceinte et de clôture doivent être enduits. Les teintes d’enduits, doivent être en harmonie avec leur environnement, et respecter le nuancier présent dans les dispositions générales et déposé en mairie,

Cas particulier

L’ensemble des règles ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Eléments remarquables du paysage reconnus au titre de l’article L.123-1-5-7° Tous les travaux portant atteinte aux éléments de paysage identifiés au titre de l’article L 123-1-5-7° du code de l’urbanisme doivent être compatibles avec les dispositions prévues en annexe du présent règlement.

Les clôtures végétalisées repérées doivent être maintenues et entretenues de telle sorte que leur statut végétalisé soit assuré.

Les secteurs d’intérêt paysager identifiés au sein de la zone UB sont soumis à des prescriptions particulières fixées en annexe du règlement.

Stationnement

Généralités

Au regard des dispositions prévues par l’article L123-1-13 du Code de l’urbanisme, il ne peut être exigé plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. Les manœuvres des véhicules ne doivent pas gêner l’écoulement du trafic des voies environnantes. La surface de base d’une place de stationnement est fixée à 12,5 m². L’espace minimal nécessaire à la manœuvre des véhicules est de 12,5 m². Il peut être utilisé pour deux places de stationnement maximum à condition de concerner la même construction. Il est rappelé que les places de stationnement doivent satisfaire aux exigences de la loi pour leur utilisation par les personnes handicapées.

Bureau d'études REALITES

Normes de stationnement

Pour les constructions à usage d’habitation :

UA

UB

Il devra être réalisé au moins 1 place par tranche Il devra être réalisé au moins 1 place par tranche

entamée de 50 m² de Surface de plancher.

entamée de 60 m² de Surface de plancher,

Pour les opérations de plus de 250 m² de surface de Pour les opérations de plus de 350 m² de surface

plancher, il devra être prévu au moins 1 place de plancher, il devra être prévu au moins 4 places

supplémentaire par tranche entamée de 250 m² de supplémentaires par tranche entamée de 350 m²

surface de plancher.

de surface de plancher.

Pour les constructions à usage d’hôtel ou de bureaux :

Il devra être réalisé au moins une place de stationnement par tranche entamée 20 m² de surface de plancher

Pour les constructions à usage d’artisanat ou de commerces :

Il devra être réalisé au moins une place de stationnement par tranche entamée 50 m² de surface de plancher.

Autres constructions :

Les autres constructions devront avoir un nombre de places correspondant aux besoins générés par la fréquentation.

Adaptation de la règle

En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre de places nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 200 m du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser les dites places.

Espaces libres

Obligation de planter

Les espaces libres communs et les aires de stationnement doivent être plantés d’arbres de haute tige ou d’arbustes

Des écrans de verdure constitués d’arbres à feuilles persistantes peuvent être imposés pour masquer certains bâtiments ou installations d’activités admises dans la zone, en particulier lorsqu’ils sont visibles depuis la RD 933.

Espaces libres non imperméabilisés Les espaces libres non imperméabilisés devront représenter au moins :

UA 15% de l’unité foncière toiture végétalisée comprise

UB 30% de l’unité foncière

Eléments remarquables du paysage identifiés au titre de l’article L.123-1-5-7°

Les ensembles arborés localisés aux documents graphiques, au titre de l’article L.123-1-5-7°, doivent être conservés. Les coupes, abattages et entretiens sont autorisés dans la mesure où l’aspect paysager du site est préservé ou que des mesures compensatoires soient prises comme la plantation de nouveaux arbres ou de nouvelles haies.

Bureau d'études REALITES

Dispositions applicables aux secteurs d’intérêt paysager identifiés au titre de l’article L.123-1-5-7°

Les secteurs d’intérêt paysager identifiés au sein de la zone UB sont soumis à des prescriptions particulières fixées en annexe du règlement.

Espaces boisés classés

Les espaces boisés classés à conserver tels qu’ils figurent au document graphique, sont soumis aux dispositions de l’article L130-1 du Code de l’Urbanisme et aux usages locaux. Par exception, pour entretien et reboisement, les coupes et abattage sont autorisés sans réduction de la surface.

Les plantations doivent être disposées de manière à ne pas nuire à la salubrité des constructions.

Section III : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Coefficient d'occupation du sol

Disposition générale

Le COS maximal est fixé à :

UA

UB

Non réglementé

0,3

Dispositions applicables aux secteurs d’intérêt paysager identifiés au titre de l’article L.123-1-5-7°

Les secteurs d’intérêt paysager identifiés au sein de la zone UB sont soumis à des prescriptions particulières fixées en annexe du règlement.

Cas particuliers

Le COS ne s’applique pas : o Aux reconstructions à l’identique de bâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 ans. o Aux constructions à usage d’équipement public ou d’intérêt collectif.

Bureau d'études REALITES

TITRE II. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

ZONES A URBANISER

Bureau d'études REALITES

MODIFICATION SIMPLIFIEE N°3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME – PARCIEUX Chapitre I - Dispositions applicables aux zones 2AU

Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Occupations et utilisations du sol interdites

Toutes les constructions et occupations du sol qui ne sont pas admises dans l’article A 2 sont interdites.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Dans le secteur A, sont admises :

- Les constructions et installations à condition d’être directement nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles, y compris les installations classées, et à condition d’être situées à au moins 100 mètres d’une des limites de la zone urbaine (U).

- Les constructions à usage d’habitation nécessaires aux exploitations agricoles. - Les constructions classées pour la protection de l’environnement à condition d’être situées à au

moins 100 mètres d’un des secteurs de la zone urbaine (U) - Les constructions, installations et aménagements à condition d’être nécessaires aux services

publics ou d'intérêt collectif.

Dans le secteur Ap, sont admises :

- Les extensions limitées des constructions à usage agricole existantes.

- Les constructions, installations et aménagements à condition d’être nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Section II : Conditions de l’occupation du sol

Accès et voirie

Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne dispose d’une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, les accès doivent être aménagés sur la voie où les risques encourus par les usagers des voies publiques ou par les personnes utilisant les accès sont les moindres.

Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. En particulier, elles doivent présenter des caractéristiques adaptées à l’approche des moyens de lutte contre l’incendie.

Desserte par les réseaux

Alimentation en eau potable

Toute nouvelle construction doit être raccordée au réseau public d'eau potable par une conduite de dimension suffisante conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Elle devra être réalisée de façon équivalente au réseau de base.

Bureau d'études REALITES

Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement L’infiltration des eaux de pluie sur l’unité foncière ou la récupération en cuve ou en citerne doivent être les premières solutions recherchées pour l’évacuation des eaux pluviales recueillies sur l’unité foncière. A défaut elles devront être dirigées vers un déversoir adapté.

Réseaux d’électricité, téléphone, câble Les extensions, branchements et raccordements d’électricité et de téléphone doivent être réalisées suivant des modalités au moins équivalentes à celles adoptées pour les réseaux de base.

Caractéristiques des terrains

Non réglementé

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Dispositions générales - Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimal de 10 mètres par rapport à l’alignement existant ou à créer des voies publiques et privées.

Cas particuliers et dispositions spécifiques - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent être implantées à la limite ou en respectant un retrait minimal de 1 mètre. - Les aménagements de l’existant et les extensions sont autorisées à condition de ne pas diminuer le recul de la construction initiale. - La reconstruction à l’identique d’une construction détruite ou démolie depuis moins de 10 ans est autorisée à condition de respecter le retrait de la construction initiale.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dispositions générales La distance comptée horizontalement de tout point de la construction par rapport au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres, débords de toiture compris. L’implantation en contiguïté d’une ou de plusieurs limites séparatives n’est pas autorisée sauf pour les constructions qui s’appuient sur des constructions préexistantes, elles-mêmes édifiées sur des limites séparatives.

Cas particuliers et dispositions spécifiques - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent être implantées à la limite ou en respectant un retrait minimal de 1 mètre. - Les aménagements de l’existant et les extensions sont autorisés à condition de ne pas diminuer le recul de la construction initiale. - La reconstruction à l’identique d’une construction détruite ou démolie depuis moins de 10 ans est autorisée à condition de respecter le retrait de la construction initiale.

Bureau d'études REALITES

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Pour les constructions de plus de 3,5 m de hauteur totale la distance minimale à respecter entre deux constructions non contiguës est fixée à 4 mètres. Pour toutes les autres constructions, cette distance n’est pas réglementée, sauf disposition réglementaires prévues par le régime du Régime Sanitaire Départemental (RSD) et des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)

Emprise au sol

Non réglementé

Hauteur maximale des constructions

Mesure de la hauteur des constructions La hauteur totale des constructions est mesurée à partir du faîtage projeté verticalement sur le sol du terrain naturel, et ensuite par projection de la pente du toit par rapport au terrain naturel.

Hauteur maximale

La hauteur maximale est fixée à 7,5 mètres pour les constructions à usage d’habitation. La hauteur maximale est fixée à 9 mètres pour les constructions agricoles. Pour ces dernières, des adaptations peuvent être admises pour les bâtiments à usage d’activités nécessitant techniquement des normes supérieures.

Cas particuliers Cette règle ne s’applique pas :

- aux extensions des constructions existantes sans augmentation de la hauteur initiale, - aux reconstructions à l’identique de bâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 ans, - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Aspect extérieur

Implantation et volume

La construction doit s’adapter à la topographie naturelle du terrain et la perturber le moins possible,

Les pans de toiture doivent avoir une pente comprise entre 25% et 50% au dessus de l’horizontale.

Cas particulier : Cette règle ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

Eléments de surface

L’aspect des matériaux de couverture, les enduits, les ouvertures, les menuiseries et les huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte des dispositions prévues par le PLU.

Les murs doivent être enduits ; l’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux destinés à être recouvert est interdit.

Les teintes d’enduits, de menuiseries, de ferronneries et de couvertures doivent être en harmonie avec leur environnement et déterminées en fonction des nuanciers présents dans les dispositions générales et déposés en Mairie.

Les panneaux solaires, serres et autres éléments d’architecture bioclimatique doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions en évitant l’effet de superstructure surajoutée.

Bureau d'études REALITES

Clôtures et murs d’enceinte - Les murs d’enceinte et de clôture doivent être enduits selon les couleurs des nuanciers présents dans les dispositions générales - L’aspect des clôtures qui ont un lien avec l’activité agricole ne sont pas soumises aux dispositions du PLU à condition d’être de type agricole.

Stationnement

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues devra correspondre aux besoins des installations et constructions. Il devra être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective ouvertes à la circulation.

Espaces libres

Obligation de planter et de réaliser des espaces libres Des écrans de verdure constitués d’arbres à feuilles persistantes peuvent être imposés pour masquer certains bâtiments ou installations d’activité admises dans la zone en particulier lorsqu’ils sont visibles depuis la RD 933 ou les autres voies publiques.

Les espaces boisés classés Les espaces boisés classés à conserver tels qu’ils figurent au document graphique sont soumis aux dispositions de l’article L130-1 du Code de l’urbanisme qui garantit leur préservation intégrale. Par exception, pour entretien et reboisement, les coupes et abattage sont autorisés sans réduction de la surface.

Section III : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Coefficient d'occupation du sol

Non réglementé

Bureau d'études REALITES

CHAPITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

Bureau d'études REALITES

Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Occupations et utilisations du sol interdites

Toutes les constructions non mentionnées à l’article 2 sont interdites.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Seules les constructions à usage d’équipement public sont autorisées.

Section II : Conditions de l’occupation du sol

Accès et voirie

Non réglementé

Desserte par les réseaux

Non réglementé

Caractéristiques des terrains

Non réglementé

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

A 0 ou 1 mètre minimum

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

A 0 ou 1 mètre minimum

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

Emprise au sol

Non réglementé

Bureau d'études REALITES

MODIFICATION SIMPLIFIEE N°3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME – PARCIEUX Article 2AU 10 : Hauteur maximale des constructions

Non réglementé

Stationnement

Non réglementé

Espaces libres

Non réglementé

Section III : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Coefficient d'occupation du sol

Non réglementé

Bureau d'études REALITES

MODIFICATION SIMPLIFIEE N°3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME – PARCIEUX Chapitre II - Dispositions applicables aux zones 2AUE

Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Occupations et utilisations du sol interdites

Toutes les constructions non mentionnées à l’article 2 sont interdites.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Seules les constructions à usage d’équipement public sont autorisées.

Section II : Conditions de l’occupation du sol

Accès et voirie

Non réglementé

Desserte par les réseaux

Non réglementé

Caractéristiques des terrains

Non réglementé

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

A 0 ou 1 mètre minimum

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

A 0 ou 1 mètre minimum

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

Emprise au sol

Non réglementé

Bureau d'études REALITES

MODIFICATION SIMPLIFIEE N°3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME – PARCIEUX Article 2AUE 10 : Hauteur maximale des constructions

Non réglementé

Stationnement

Non réglementé

Espaces libres

Non réglementé

Section III : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Coefficient d'occupation du sol

Non réglementé

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CHAPITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A

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Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Occupations et utilisations du sol interdites

Toutes les constructions et occupations du sol qui ne sont pas admises dans l’article N 2 sont interdites.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Rappel - Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurés sur le document graphique à l’exception de ceux qui en sont dispensés par arrêté préfectoral du 18 septembre 1978. - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés à l’exception de ceux qui figurent à l’article L311.2 du Code Forestier. - Certaines parties de la zone N sont concernées par les risques d’inondations au regard du PPRi et de la carte d’aléas inondation de la crue de 1840 modélisée portée à connaissance le 23 décembre 2008. Les constructions autorisées dans les secteurs d’aléa définies ci-après doivent respecter les dispositions prévues par le règlement du PPRi et par la note de gestion transitoire liée à la crue de 1840.

Disposition générale Dans l’ensemble de la zone N, sont admises :

- Les constructions, installations et aménagements à condition d’être nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Dans le secteur NL, en plus des constructions citées ci-dessus, sont admises : - La création et l’extension de constructions à usage d’équipements sportifs et de loisir, - Les aires de campings.

Dans le secteur NLc, en plus des constructions citées ci-dessus, est autorisé : - Le stationnement de caravane et mobil-home pour une durée supérieure à 3 mois.

Section II : Conditions de l’occupation du sol

Accès et voirie

Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, les accès doivent être aménagés sur la voie ou les risques encourus par les usagers des voies publiques ou par les personnes utilisant les accès sont les moindres. La création d’accès directe sur la RD 933 est interdite.

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Voirie Toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile doit être réalisée avec une plate-forme d’au moins 6 mètres de largeur. Les portails d’entrée doivent être réalisés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la chaussée. La plate-forme d’assise des voies privées ou publiques devra respecter les normes prévues par les dispositions du PPRI approuvé.

Desserte par les réseaux

Alimentation en eau potable Toute nouvelle construction doit être raccordée au réseau public d'eau potable par une conduite de dimension suffisante conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement L’infiltration des eaux de pluie sur l’unité foncière ou la récupération en cuve ou en citerne doivent être les premières solutions recherchées pour l’évacuation des eaux pluviales recueillies sur l’unité foncière. A défaut elles devront être dirigées vers le réseau d’assainissement des eaux pluviales.

Réseaux d’électricité, téléphone, câble Les extensions, branchements et raccordements d’électricité et de téléphone doivent être réalisés suivant des modalités au moins équivalentes à celles adoptées pour les réseaux de base.

Caractéristiques des terrains

Non réglementé

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Dispositions générales - Par rapport à la RD 933, les constructions doivent s’implanter avec un retrait minimal 25 mètres. - Par rapport à toutes les autres voies privées ou publiques existantes ou à créer, les constructions doivent être implantées avec un retrait minimal de 5 mètres par rapport à l’alignement.

Cas particuliers et dispositions spécifiques - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent être implantées à la limite ou en respectant un retrait minimal de 1 mètre. - Les aménagements de l’existant et les extensions sont autorisés à condition de ne pas diminuer le recul de la construction initiale. - La reconstruction à l’identique d’une construction détruite ou démolie depuis moins de 10 ans est autorisée à condition de respecter le retrait de la construction initiale.

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Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dispositions générales La distance comptée horizontalement de tout point de la construction par rapport au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres, débords de toiture compris. L’implantation en contiguïté d’une ou de plusieurs limites séparatives n’est pas autorisée sauf pour les constructions qui s’appuient sur des constructions préexistantes elles-mêmes édifiées sur des limites séparatives.

Cas particuliers et dispositions spécifiques - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent être implantées à la limite ou en respectant un retrait minimal de 1 mètre. - Les aménagements de l’existant et les extensions sont autorisés à condition de ne pas diminuer le recul de la construction initiale. - La reconstruction à l’identique d’une construction détruite ou démolie depuis moins de 10 ans est autorisée à condition de respecter le retrait de la construction initiale.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

Emprise au sol

Dans la zone N hormis les secteurs NL et NLc : l’emprise au sol n’est pas réglementée. Dans les secteurs NL et NLc : l’emprise au sol est limitée à 30%.

Hauteur maximale des constructions

Mesure de la hauteur des constructions La hauteur totale des constructions est mesurée à partir du faîtage projeté verticalement sur le sol du terrain naturel, et ensuite par projection de la pente du toit par rapport au terrain naturel.

Hauteur maximale La hauteur maximale est fixée à 9 mètres.

Cas particuliers Cette règle ne s’applique pas :

- aux extensions des constructions existantes sans augmentation de la hauteur initiale, - aux reconstructions à l’identique de bâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 ans, - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

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Aspect extérieur

L’aspect d’ensemble et l’architecture des constructions, installations et de leurs dépendances doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site selon les prescriptions suivantes. Implantation et volume

La construction doit s’adapter à la topographie naturelle du terrain et la perturber le moins possible, Les pans de toiture doivent avoir une pente comprise entre 25% et 50% au-dessus de l’horizontale,

Les toits à un seul pan sont interdits pour les constructions isolées mais sont autorisés pour les constructions s’adossant sur une construction existante. Les constructions et aménagement doivent respecter les continuités de façade, les orientations et niveaux de faîtage, les ouvertures et les alignements existants.

Eléments de surface

L’aspect des matériaux de couverture, les enduits, les ouvertures, les menuiseries et les huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte des dispositions prévues par le PLU.

Les murs doivent être enduits ; l’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux destinés à être recouvert est interdit.

Les teintes d’enduits, de menuiseries, de ferronneries et de couvertures doivent être en harmonie avec leur environnement et déterminées en fonction des nuanciers présents dans les dispositions générales et déposés en Mairie.

Les panneaux solaires, serres et autres éléments d’architecture bioclimatique doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions en évitant l’effet de superstructure surajoutée.

Clôtures et murs d’enceinte Les murs d’enceinte et de clôture doivent être enduits selon les couleurs des nuanciers présents dans les dispositions générales .

Stationnement

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues devra correspondre aux besoins des installations et constructions. Il devra être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

Espaces libres

Obligation de planter Les espaces libres communs et les aires de stationnement doivent être plantés d’arbres de haute tige ou d’arbustes Des écrans de verdure constitués d’arbres à feuilles persistantes peuvent être imposés pour masquer certains bâtiments ou installations d’activités admises dans la zone, en particulier lorsqu’ils sont visibles depuis la RD 933.

Espaces libres non imperméabilisés Les espaces libres non imperméabilisés devront représenter au moins 40% de l’unité foncière.

Eléments remarquables du paysage identifiés au titre de l’article L.123-1-5-7°

Les ensembles arborés localisés aux documents graphiques, au titre de l’article L.123-1-5-7°, doivent être conservés. Toutefois, les coupes et abattages peuvent être réalisés dans la mesure où ils seraient remplacés par des essences équivalentes.

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Espaces boisés classés Les espaces boisés classés à conserver tels qu’ils figurent au document graphique, sont soumis aux dispositions de l’article L130-1 du Code de l’Urbanisme et aux usages locaux. Par exception, pour entretien et reboisement, les coupes et abattage sont autorisés sans réduction de la surface. Les plantations doivent être disposées de manière à ne pas nuire à la salubrité des constructions.

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Coefficient d'occupation du sol

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LEXIQUE

G2C environnement, G2C services publics et G2C territoires sont des marques commerciales de la SAS G2C ingénierie, filiale du Groupe Altereo.

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AFFOUILLEMENTS ET EXHAUSSEMENTS DE SOL

Tous travaux de remblai ou de déblai. Dans le cas où la superficie excède 100 m² et la profondeur ou la hauteur dépasse 2 m (ex. bassin, étang), ces travaux sont soumis à une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers, sauf lorsqu'ils sont intégrés à une opération nécessitant un permis de construire. Les affouillements du sol sont soumis à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (à l'exception des affouillements rendus nécessaires pour l'implantation des constructions bénéficiant d'un permis de construire et des affouillements réalisés sur l'emprise des voies de circulation), lorsque les matériaux prélevés sont utilisés à des fins autres que la réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été extraits et lorsque la superficie d'affouillement est supérieure à 1 000 mètres ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2 000 tonnes (voir la définition "carrières").

En outre, ces réalisations peuvent également être concernées par une procédure relative à la loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 (rubriques 2.4.0 et 2.7.0 de la nomenclature des opérations soumises à l'autorisation ou à la déclaration en application de l'article 10 de cette loi).

AIRES DE STATIONNEMENT OUVERTES AU PUBLIC

Il s'agit de parcs de stationnement publics ou privés ouverts au public. Dans le cas où ils comportent au moins 10 unités, ces aménagements sont soumis à une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers, sauf lorsqu'ils sont intégrés à une opération nécessitant un permis de construire.

ALIGNEMENT

Limite entre l’unité foncière privée et le domaine public (voie, cheminement piétonnier, espace public,…). Il s'agit soit de l'alignement actuel (voie ne faisant pas l'objet d'élargissement), soit de l'alignement futur dans les autres cas (servitude d’alignement, emplacement réservé destiné à l’aménagement d’un espace public,…).

AMENAGEMENT

Tous travaux (même créateur de surface hors œuvre nette) n'ayant pas pour effet de modifier le volume existant.

ANNEXE

Construction indépendante physiquement du corps principal d'un bâtiment mais constituant, sur la même assiette foncière un complément fonctionnel à ce bâtiment (ex : bûcher, abri de jardin, remise, garage individuel, ...).

BUREAUX

Locaux où sont exercées des activités tertiaires de type administratif (gestion, études, ingénierie, informatique,…) ne comprenant pas d’activité de présentation et de vente directe au public et ne générant pas de nuisances (olfactives ou sonores) pour le voisinage.

CARAVANE

Est considéré comme caravane, tout véhicule ou élément de véhicule qui, équipé pour le séjour ou l'exercice d'une activité, conserve en permanence des moyens de mobilité lui permettant de se déplacer luimême ou de se déplacer par traction (voir également la définition relative au stationnement des caravanes et la notion de garage collectif de caravanes introduite dans la définition intitulée : dépôts de véhicules).

Mobil-home - Les maisons mobiles ou "mobil-home" sont considérées comme des caravanes si elles conservent en permanence leurs moyens de mobilité (TA Versailles 22.6.84 et rép. Boeuf, Sén. 23.10.86, p 1497). En revanche, si elles sont posées sur le sol (au moyen de plots), elles deviennent des maisons légères soumises à l'obligation du permis de construire (CE 15.04.1983 Rec.Lebon p 154). Camping-car -

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Même si au regard du Code de la route, il s'agit de véhicules automobiles, ils sont considérés comme des caravanes pour l'application des règles de stationnement.

CARRIERE

Sont considérés comme carrières, les gîtes tels que définis aux article 1er et 4 du Code Minier, ainsi que les affouillements du sol (à l'exception des affouillements rendus nécessaires pour l'implantation des constructions bénéficiant d'un permis de construire et des affouillements réalisés sur l'emprise des voies de circulation), lorsque les matériaux prélevés sont utilisés à des fins autres que la réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été extraits et lorsque la superficie d'affouillement est supérieure à 1 000 m² ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2 000 tonnes.

CHANGEMENT D'AFFECTATION

Il consiste à affecter au bâtiment existant une destination différente de celle qu'il avait au moment où les travaux sont envisagés. Constitue un changement d'affectation contraire au statut de la zone, toute nouvelle affectation visant à transformer le bâtiment pour un usage interdit dans la zone.

CLOTURE

Constitue une clôture, toute édification d'un ouvrage destiné à fermer un passage ou un espace, subordonnée à une déclaration préalable prévue aux articles L 441-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, si elle n'est pas nécessaire à l'activité agricole ou forestière.

COEFFICIENT D'EMPRISE AU SOL (C.E.S.)

Rapport entre l’emprise au sol de la construction et la surface totale du terrain sur laquelle elle est implantée.

COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS (C.O.S.)

Rapport entre la surface de plancher hors œuvre nette d’une construction et la surface totale du terrain sur laquelle elle est implantée.

CONSTRUCTIONS A USAGE INDUSTRIEL

Il s'agit des constructions abritant des activités collectives de production de biens à partir de matières brutes à l’aide de travail et de capital.

CONSTRUCTIONS A USAGE ARTISANAL

Il s'agit des constructions abritant des activités professionnelles de production, de transformation ou de réparation (définition établie par la loi n°96 603 du 5 juillet 1996 dans ses articles 19 et suivants).

CONSTRUCTIONS A USAGE D'EQUIPEMENT COLLECTIF

Il s'agit des constructions publiques (scolaires, sociaux, sanitaires, culturels, etc...) ainsi que des constructions privées de même nature qui sont d'intérêt général.

CONSTRUCTIONS A USAGE D'ENTREPOT COMMERCIAL

Ces bâtiments à double usage d'entrepôt et commercial sont à distinguer des bâtiments à usage commercial dont les surfaces de réserve ne sont pas accessibles au public. (exemples de bâtiments d'entrepôt commercial : Magasin de vente de moquette, Hall d'exposition - vente, meubliers etc...)

CONSTRUCTIONS A USAGE DE STATIONNEMENT

Il s'agit des parcs de stationnement en silo ou souterrain qui ne constituent pas de SURFACE DE PLANCHER, mais qui comportent une ou plusieurs constructions ou ouvrages soumis au permis de

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construire. Ils concernent tant les garages nécessaires à la construction (et imposés par l'article 12 du règlement) que les parcs indépendants d'une construction à usage d'habitation ou d'activité.

DEPOTS DE VEHICULES

Ce sont par exemple :

● les dépôts de véhicules neufs, d'occasion ou hors d'usage près d'un garage en vue de leur réparation ou de leur vente,

● les aires de stockage, d'exposition, de vente de caravanes, de véhicules ou de bateaux, les garages collectifs de caravanes.

Dans le cas où la capacité d'accueil de ces dépôts est d'au moins dix unités, ils sont soumis à autorisation préalable au titre des installations et travaux divers, sauf lorsqu'ils sont intégrés à une opération nécessitant un permis de construire. En ce qui concerne le stockage de véhicules hors d'usage, une demande d'autorisation est nécessaire au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement lorsque la superficie de stockage est supérieure à 50 mètres carrés.

EMPRISE AU SOL

Il s'agit de la projection verticale au sol du volume hors œuvre du bâtiment.

ESPACE BOISE CLASSE : Article L 130-1 du Code de l'Urbanisme

Les P.L.U peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenants ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements.

Les espaces boisés peuvent être situés dans n'importe quelle zone urbaine ou naturelle. Le classement s'exprime par une légende particulière sur le document graphique (cercles compris dans un quadrillage orthogonal). Situé dans une zone urbaine l'espace boisé classé est inconstructible mais sa superficie peut être prise en compte dans le calcul des droits à construire. Si l'espace boisé classé ne peut faire l'objet d'aucun défrichement de nature à compromettre son état boisé, il peut, par contre, faire l'objet de coupes d'entretien ou d'exploitation dans les conditions définies par l'article R 130-1 du Code de l'Urbanisme.

EMPLACEMENT RESERVE : Article L 123-1 et L 123-2 du Code de l'Urbanisme

Ils permettent à la puissance publique de réserver des terrains nécessaires à la réalisation future :

de voies et ouvrages publics, d'installation d'intérêt général et d'espaces verts,

de programmes de logements dans le respect des objectifs de mixité sociale.

Ils permettent d'éviter qu'un terrain destiné à la réalisation d'un équipement public fasse l'objet d'une utilisation incompatible avec sa destination future.

Le classement en emplacement réservé s'exprime par une légende particulière sur le document graphique (quadrillage oblique). Il est explicité par une liste qui fixe la destination de la réserve, ainsi que la collectivité bénéficiaire de cette réserve.

Le propriétaire d'un emplacement réservé peut :

● soit conserver son terrain, ● soit le vendre à un tiers (avec l’accord de la commune), ● soit adresser au bénéficiaire de la réserve une mise en demeure d'acquérir.

ENTREPOT

Bâtiment, hangar ou lieu où sont stockées provisoirement des marchandises.

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EXPLOITATION AGRICOLE

1 - L'exploitation agricole est une unité économique, dirigée par un exploitant, mettant en valeur la surface minimum d'installation. Dans le cas d'une association d'exploitants, la surface de mise en valeur doit être au moins égale au produit :

Surface minimum d'installation X nombre d'associés.

2 - Les bâtiments nécessaires à l'activité d'une exploitation agricole sont :

● les bâtiments d'exploitation, ● les bâtiments d'habitation, dans la limite d'une construction par ménage d'exploitants.

Au titre de l’article L. 311-1 du Code Rural et de la pêche maritime, « Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle.

Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil. »

EXTENSION

Tous travaux ayant pour effet de modifier le volume existant par addition contiguë ou surélévation.

HABITATIONS LEGERES DE LOISIRS

Constructions à usage non professionnel destinées à l'occupation temporaire ou saisonnière, démontables ou transportables et répondant aux conditions fixées par l'article R 111-16 du Code de la Construction et de l'Habitation. Leur implantation ne peut être autorisée que dans les conditions définies à l'article R 444-3 du Code de l'Urbanisme.

HAUTEUR

La hauteur d'un bâtiment est la distance comptée verticalement entre le point le plus bas du terrain d'assiette de la construction avant terrassement et le point le plus élevé de ce bâtiment, à l'exception des gaines, souches et cheminées et autres ouvrages techniques. Si le bâtiment comporte plusieurs volumes, la hauteur est calculée pour chaque volume. En limite parcellaire de propriété, la hauteur doit être calculée en prenant le point le plus bas du terrain naturel la recevant.

IMPASSE

Voie disposant d'un seul accès sur une voie ouverte à la circulation publique.

INSTALLATION CLASSEE (soumise à déclaration ou autorisation)

Au sens de l'article L 511-1 du Code de l'Environnement, sont considérées comme installations classées, les usines, ateliers, dépôts, chantiers et d'une manière générale les installations exploitées par toutes personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments, ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. Ces dispositions sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles 1er et 4 du Code Minier. Ces installations sont soumises à une procédure particulière, indépendante du permis de construire, tant en ce qui concerne leur implantation que leur fonctionnement.

INSTALLATIONS ET TRAVAUX DIVERS Art. R 442-2 du Code de l'Urbanisme

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Sont considérés comme installations et travaux divers :

● les parcs d'attractions et les aires de jeux et de sports ouvertes au public, ● les aires de stationnement ouvertes au public, ● les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes, susceptibles de contenir au moins

dix unités ● les affouillements et exhaussements de sol dont la superficie est supérieure à 100 m² et la

dénivellation supérieure à 2 m

LIMITE SEPARATIVE

Il s’agit des limites du terrain autres que marquant la limite avec les voies et emprises publiques.

On distingue, dans certains cas :

- les limites latérales qui aboutissent directement à la voie de desserte du terrain, - les limites de fonds dont les extrémités sont marqués par des limites latérales.

OPERATIONS D'AMENAGEMENT OU DE CONSTRUCTION

Dans le cas des zones AU ouvertes à l'urbanisation, il s'agit des opérations réalisées dans le cadre de procédures de lotissements, de permis groupés ou de zones d'aménagement concerté. Elles recouvrent aussi les opérations telles que la restauration immobilière ou le remembrement (ou groupement de pavillons) réalisées par des associations foncières urbaines.

OUVRAGES TECHNIQUES NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES COLLECTIFS

Il s'agit de tous les ouvrages et installations techniques édifiés par des services publics, tels que les postes de transformation, les poteaux et pylônes de distribution d'énergie électrique ou des télécommunications, y compris ceux dont la hauteur est supérieure à 12 m, les châteaux d'eau, les stations d'épuration, les stations de relèvement des eaux, etc... ainsi que des ouvrages privés de même nature.

STATIONNEMENT DE CARAVANES

Le stationnement des caravanes (autres que celles utilisées à l'usage professionnel ou constituant l'habitat permanent de son utilisateur) peut être interdit quelle qu'en soit la durée dans les conditions fixées par l'article R 443-3 du Code de l'Urbanisme et pour les motifs définis par l'article R 443-10. Si tel n'est pas le cas, le stationnement de six caravanes au maximum, sur un terrain, pendant moins de trois mois par an, consécutifs ou non, n'est pas subordonné à autorisation municipale.

Au delà de ce délai, le stationnement doit faire l'objet d'une autorisation délivrée par le Maire,

sauf si le stationnement a lieu :

● sur un terrain aménagé susceptible d'accueillir les caravanes, ● dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la

résidence principale de l'utilisateur.

SURFACE DE PLANCHER

Après une période de concertation dans le cadre de la démarche en faveur d’un urbanisme de projet, la réforme de la surface de plancher a été adoptée par ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011,publiée au JO du 17 novembre 2011. Conformément aux objectifs fixés à l’article 25 de la loi « Grenelle » II, la « surface de plancher » se substitue à la fois à la surface de plancher hors œuvre brute (SHOB) et à la surface de plancher hors œuvre nette (SHON).

La surface de plancher s’entend comme l’ensemble des surfaces de plancher des constructions closes et couvertes, comprises sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètres. Ainsi, elle est calculée à partir du nu intérieur des façades.

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Cette surface sert de base à la fois au calcul du coefficient d'occupation des sols et permet également de déterminer l’assiette de al taxe d’aménagement.

TERRAIN Unité foncière d'un seul tenant, quelqu'en soit le nombre de parcelles cadastrales la constituant.

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