Zone UGSU

Intitulé du document : Occupations et utilisations des sols interdites

Sont interdits :

a - les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à la directive européenne 2012/18/UE du 4 juillet 2012, dite Seveso III ou présentant un danger grave ou des risques d’insalubrité pour le voisinage ;

b - les locaux relevant des destinations* Habitation, Commerces et activités de service et de la sous-destination* Bureau, sous réserve des dispositions des sections UGSU.1.2 et UGSU.1.3 ci-après.

Sont admis aux conditions et restrictions suivantes :

a - dans les zones de risque délimitées par le Plan de prévention du risque d’inondation (PPRI), dans les zones d’anciennes carrières souterraines et dans les zones comportant des poches de gypse antéludien, les constructions, installations et ouvrages conformes aux dispositions réglementaires des servitudes d’utilité publique (SUP) relatives à la salubrité et à la sécurité publiques mentionnées à la section D.1 de la Partie 1 du règlement ;

b - dans la zone de risque de dissolution du gypse antéludien délimitée aux documents graphiques du règlement (Plan J « secteurs de risque »), les constructions, installations et ouvrages respectant les conditions spéciales imposées par l'Inspection générale des carrières en vue d'assurer la stabilité des constructions projetées et de prévenir tout risque d'éboulement ou d'affaissement ;

c - les constructions et installations nécessitant des fouilles ou une intervention dans le tréfonds, sous réserve qu’elles ne compromettent pas la stabilité des constructions sur les terrains* contigus ;

d - les constructions et installations implantées sur des terrains* comportant des ouvrages souterrains du réseau dit « des Sources du Nord » dans les 19e et 20e arrondissements (plan K « sources du Nord » des documents graphiques du règlement), sous réserve qu’elles maintiennent de l’écoulement des eaux dans lesdits ouvrages ;

e - les constructions, installations et ouvrages nécessaires au fonctionnement des réseaux publics existants, sous réserve de leur intégration convenable dans le site.

UGSU.3.1.1 Implantation des constructions par rapport aux voies*

En bordure de voie*, le nu extérieur de la façade* de toute construction doit être implanté soit à la limite de la voie* soit en retrait, sauf disposition graphique contraire.

En cas d’implantation en retrait, la séparation entre la voie* et le terrain* doit être matérialisée sans ambiguïté par une clôture ou tout autre dispositif.

UGSU.3.1.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives*

Les dispositions de la présente sous-section ne s’appliquent pas sur le domaine public fluvial.

1° Dispositions générales

Dans la bande de constructibilité principale*, les constructions doivent en principe être implantées en limite séparative*.

Au-delà de la bande de constructibilité principale*, l’implantation en limite séparative* et en adossement aux constructions existantes sur les fonds voisins doit être privilégiée.

Dans la bande de constructibilité principale* ou au-delà, une implantation en retrait peut toutefois être admise pour maintenir, requalifier ou créer des espaces libres ou pour créer ou renforcer une continuité écologique, paysagère ou visuelle vers un espace libre intérieur.

Nonobstant les dispositions ci-avant du présent paragraphe 1°, l’implantation d’une construction en limite séparative* peut être refusée si elle a pour effet de porter gravement atteinte aux conditions d’habitabilité* d’une construction voisine, à l’aspect du paysage urbain ou à la continuité des espaces libres avec ceux existant sur les terrains* voisins.

2° Façades* comportant des baies* constituant l’éclairement premier de pièces principales*

Lorsqu’une façade* à édifier en vis-à-vis d’une limite séparative* comporte une ou plusieurs baies* constituant l’éclairement premier de pièces principales*, le nu extérieur de la façade* doit, au droit de cette baie ou de ces baies, et sur une largeur minimale de 4 mètres, être implanté à une distance minimale de 6 mètres par rapport à la limite séparative*. Cette disposition ne s’applique pas lorsqu’il est fait application des dispositions définies au paragraphe 5° ci-après (cours communes et servitudes contractuelles d’implantation).

Les changements de destinations* ou de sous-destinations* de locaux non conformes à cette disposition peuvent être admis à condition qu’ils présentent des conditions d’hygiène, de sécurité et d’éclairement satisfaisantes et, s’ils relèvent de la destination* Habitation, répondent aux normes du logement décent. Cette possibilité n’existe que pour les locaux achevés depuis au moins dix ans.

PLU DE PARIS

La hauteur et la volumétrie des constructions, installations et ouvrages sont définies par l’application cumulative des règles relatives :

 à la hauteur plafond définie au Plan général des hauteurs (UGSU.3.2.1) ou le cas

échéant aux prescriptions de hauteur maximale des constructions (UGSU.3.2.2) ;

 aux fuseaux de protection (UGSU.3.2.3) ;  aux gabarits-enveloppes* (UGSU.3.2.4 à UGSU.3.2.6).

L’application de ces différentes règles détermine un volume théorique maximum dans lequel la construction doit s’insérer. Elle ne détermine pas une forme architecturale.

PLU DE PARIS

Les dépassements définis dans la présente section sont admis dans les conditions énoncées ci-après, sous réserve d’une bonne insertion urbaine et paysagère en application des dispositions de la sous-section UGSU.2.1.1 (principes d’insertion urbaine et paysagère).

UGSU.3.3.1 Dispositions générales

Sont admis en dépassement des hauteurs et volumétries maximales déterminées aux soussections UGSU.3.2.1 (plan général des hauteurs), UGSU.3.2.2 (HMC), UGSU.3.2.4 à UGSU.3.2.6

PLU DE PARIS

. Ces ouvrages peuvent le cas échéant prendre appui au sol ;

 les ouvrages de franchissement ne comportant pas de surface de plancher* et situés

à une hauteur supérieure à 6 mètres à compter du sol, sous réserve d’une bonne insertion urbaine et paysagère et de ne pas compromettre le développement des arbres.

UGSU.4.1.3 Caractéristiques des espaces végétalisés et des plantations

1° Dispositions générales

Les espaces végétalisés doivent être plantés de différentes strates végétales (arbres de grand, moyen et petit développement, arbustes, plantes herbacées, grimpantes) dès lors que leur configuration et le caractère des espaces le permettent.

Les arbres et arbustes nouvellement plantés doivent être composés d’au moins 50 % d’espèces régionales*.

Les arbres plantés, nouveaux ou en remplacement d’arbres abattus, doivent au moment de la plantation avoir une force d’au moins 10 centimètres.

La géométrie et la surface des espaces végétalisés doivent permettre le développement des plantations en port libre. Les plantations d’arbres nouveaux doivent respecter les

PLU DE PARIS

. En cas de réfection d’un ouvrage sur dalle comportant un aménagement paysager inclus dans un EVP, les arbres abattus doivent être remplacés et une qualité de végétalisation au moins équivalente doit être restituée. L’épaisseur de substrat initiale doit être augmentée, ou restituée en cas d’ impossibilité technique. Il peut être imposé de maintenir ouvert à la vue des usagers du domaine public un EVP bordant une voie* en aménageant une clôture de qualité adaptée à cette prescription. La disparition ou l’altération, accidentelle ou intentionnelle, des plantations situées dans un EVP ne peut en aucun cas déqualifier l’espace et l’exonérer de la prescription qui s’y applique.

UGSU.4.3.4 Jardins partagés protégés (JPP)

Les documents graphiques du règlement délimitent l’emprise des terrains* cultivés protégés à usage de jardins partagés ou de jardins familiaux. L’aménagement des JPP doit préserver ou améliorer leur vocation agricole. Les constructions neuves et extensions* ne sont pas admises, en élévation comme en soussol. Peuvent toutefois être admis, de façon limitée :

 les constructions légères destinées au stockage du matériel et des récoltes ;  les espaces d’agrément et de détente (platelages, terrasses…) ;  les dispositifs de récupération des eaux pluviales en vue de leur utilisation ;  les aménagements liés à l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite et à la

défense incendie.

UGSU.4.3.5 Espaces à libérer (EAL)

Les documents graphiques du règlement délimitent, à l’intérieur des terrains* ou en bordure de voie*, l’emprise des EAL. Les emprises des constructions existantes grevées d’un EAL sont destinées à constituer des espaces végétalisés en cas de démolition de tout ou partie de ces constructions. Seuls sont admis sur ces constructions les travaux d’entretien courant ou visant à améliorer l’accessibilité, l’hygiène, l’isolation phonique ou thermique ou la sécurité.

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Intitulé du document : Protection des formes urbaines et du patrimoine architectural

UGSU.2.4.1 Bâtiment protégé, Élément particulier protégé

Les documents graphiques du règlement identifient des immeubles (terrains*, bâtiments, parties de bâtiments, éléments particuliers) protégés pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural, parce qu’ils possèdent une qualité architecturale remarquable, ou constituent un témoignage de la formation et de l’histoire de la ville ou d’un quartier, ou assurent par leur volumétrie un repère particulier dans le paysage urbain, ou appartiennent à une séquence architecturale remarquable par sa cohérence.

L’annexe X du tome 2 du règlement écrit recense par adresse les protections patrimoniales du PLU et précise la motivation de la protection.

Les autres dispositions écrites ou graphiques du règlement ne peuvent faire obstacle à la mise en œuvre des dispositions des paragraphes 1° et 2° ci-après.

1° Bâtiments protégés

Les bâtiments protégés doivent être conservés, restaurés ou mis en valeur. Ils peuvent, à condition de ne pas altérer les caractéristiques justifiant leur protection, faire l’objet :

 de travaux visant à l’amélioration de leurs caractéristiques environnementales

(isolation thermique, production d’énergies renouvelables, confort d’été, végétalisation…) ;

 de travaux visant à l’amélioration de leurs conditions d’accessibilité, d’habitabilité* ou

de sécurité ;

 d’un changement de destination* ou de sous-destination*.

Leur démolition ne peut être autorisée que dans des cas exceptionnels liés à des impératifs de sécurité.

Les travaux réalisés sur un bâtiment protégé doivent :

 respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment, mettre

en œuvre des matériaux et appliquer des techniques permettant de conserver, restituer ou mettre en valeur son aspect, traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer ses qualités patrimoniales, proscrire la pose d’éléments extérieurs qui seraient incompatibles avec son caractère, notamment les supports publicitaires ;

 assurer aux espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment un traitement de

qualité, approprié à ses caractéristiques architecturales.

Si le bâtiment a fait l’objet de transformations postérieures à sa construction, il convient de prendre en considération les modifications ou ajouts d’éléments dignes d’intérêt et de remédier, le cas échéant, aux altérations qu’il a subies.

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Intitulé du document : Espaces libres de construction*

La conception des espaces libres de construction* et des espaces végétalisés qui les composent doit contribuer à leur qualité écologique et paysagère. Une attention particulière doit être portée à la configuration de ces espaces (surface, localisation sur le terrain*, géométrie, limitation du fractionnement), au traitement des sols, à la qualité de la terre, aux conditions de développement des plantations, à la diversité des strates végétales et aux espèces plantées.

Les voies* ne sont pas prises en compte au titre des espaces libres de construction* relevant des dispositions de la présente section UGSU.4.1.

UGSU.4.1.1 Surfaces des espaces libres de constructions*

Non réglementé.

UGSU.4.1.2 Caractéristiques des espaces libres de construction*

1° Dispositions générales

Les espaces libres de construction* peuvent être aménagés dans ou hors de la bande de constructibilité principale*. Leur configuration doit intégrer les principes du bioclimatisme*.

Les espaces libres de construction* doivent respecter les caractéristiques suivantes :

 être en pleine terre*, sauf en cas d’incompatibilité avec les caractéristiques

géophysiques du sous-sol du terrain* (présence de gypse, remblais instables…) ou, lorsque des enjeux de sécurité ou de salubrité le justifient, en présence d’une pollution résiduelle attestée ;

 être végétalisés conformément aux dispositions de la sous-section UGSU.4.1.3

(caractéristiques des espaces végétalisés et des plantations).

 être aménagés si possible d’un seul tenant et présenter une géométrie permettant

d’assurer le bon développement des plantations. Leur aménagement en contiguïté des espaces libres existants sur les terrains* voisins peut être imposé pour assurer une continuité des espaces non bâtis ou de la végétation ;

 être aménagés sensiblement au niveau du sol existant. Toutefois, des adaptations du

relief sont admises :

o pour assurer la mise aux normes des constructions existantes en matière d’accessibilité ou de sécurité ;

o pour atténuer des dénivelés importants sur un terrain* ou prendre en compte une configuration particulière en relation avec le niveau de l’espace public ou des espaces libres des terrains* voisins ;

o lorsque la modification du relief proposée est de nature à améliorer l’aspect paysager ;

o pour permettre la mise en œuvre de dispositifs de récupération ou d’infiltration des eaux pluviales à ciel ouvert ;

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Les dispositions de la présente section s’appliquent sauf en cas d’impossibilité liée à la préservation du patrimoine.

UGSU.7.2.1 Stationnement des véhicules motorisés

1° Dispositions générales Les places et parcs de stationnement créés ou réaménagés doivent permettre une évolution satisfaisante des véhicules, répondant aux conditions de sécurité et de confort. Ils doivent respecter les exigences réglementaires, notamment en matière de stationnement des véhicules des personnes à mobilité réduite et d’installations nécessaires aux véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Est interdite toute création de places de stationnement ou extension de parc de stationnement :

 prenant accès (entrée ou sortie) sur une voie* interdite figurée au plan I des

documents graphiques du règlement (voie* sur laquelle la création d’accès à un parc de stationnement est interdite) ;

 projetée sur un terrain* ne présentant aucun linéaire sur voie* supérieur à 10 mètres.

2° Normes de stationnement des véhicules motorisés applicables aux constructions neuves

a) Constructions relevant des destinations* Commerce et activité de service, Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire et des sous-destinations* Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, Salles d’art et de spectacle, Équipements sportifs, Autres équipements recevant du public Le nombre de places de stationnement doit être inférieur ou égal :

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UGSU.6.1.1 Eau Potable

Pour être constructible, un terrain* doit être raccordé au réseau de distribution d’eau potable.

UGSU.6.1.2 Assainissement

1° Gestion des eaux usées domestiques Toute construction générant des eaux usées domestiques doit être raccordée au réseau d’assainissement de la Ville de Paris par un branchement particulier exécuté conformément aux dispositions du règlement d’assainissement et du zonage d’assainissement de Paris.

2° Gestion des eaux usées non domestiques Conformément à l’article R.1331-2 du code de la santé publique, le rejet des eaux d’exhaure, assimilées à des eaux usées non domestiques, au réseau d’assainissement est interdit, sauf exception ou dérogation définie dans le règlement d’assainissement et du règlement de zonage d’assainissement de Paris.

3° Gestion des eaux pluviales Les dispositions ci-après s’appliquent sans préjudice des dispositions particulières qui pourraient être prises en application du zonage d’assainissement de Paris.

a) Pluies courantes Tout aménagement ou réaménagement d’espaces libres doit intégrer des mesures visant à limiter le débit des eaux pluviales rejetées dans le réseau d’assainissement. Ces mesures doivent tenir compte de la capacité d’absorption et de rétention d’eau du terrain*, des caractéristiques et de l’occupation du sous-sol, des caractéristiques constructives et de la vulnérabilité des constructions existantes sur le terrain* ou sur les terrains* contigus, ainsi que des contraintes particulières d’exploitation du réseau. La gestion des eaux pluviales à la source, à ciel ouvert, par écoulement gravitaire et par infiltration, doit être privilégiée.

b) Pluies exceptionnelles Des dispositifs permettant la rétention des pluies fortes ou exceptionnelles doivent dans la mesure du possible être intégrés, en privilégiant les dispositifs à ciel ouvert autonomes ou intégrés à un aménagement paysager.

UGSU.6.1.3 Réseaux de chaleur et de froid

Les constructions sont susceptibles d’être assujetties au raccordement obligatoire aux réseaux de chaleur et de froid (partie 1, section D.7 ci-avant).

PLU DE PARIS

Modalités d’application du règlement Dispositions générales Règlements des zones

VERSION APPROUVÉE PAR DÉLIBERATION DU CONSEIL DE PARIS DES 16, 17, 18 ET 19 DÉCEMBRE 2025

PROJET POUR APPROBATION

ANNEXE 1 AU PROJET DE DÉLIBÉRATION 2024 DU 142 – OCTOBRE 2024

SOMMAIRE

SOMMAIRE

PARTIE 1 : MODALITÉS D’APPLICATION DU RÈGLEMENT ........................... 6

A. Champ d’application territorial .........................................................................................7

B. Fondement juridique du règlement ................................................................................8

C. Effets du règlement...............................................................................................................9 C.1 Portée du règlement du PLU................................................................................................................................9 C.2 Dérogations et adaptations mineures .........................................................................................................9 C.3 Figures .................................................................................................................................................................................9

D. Principaux textes législatifs et réglementaires applicables ................................. 10 D.1 Au titre du code de l’urbanisme.......................................................................................................................10 D.2 Au titre du code de la santé publique.......................................................................................................... 11 D.3. Au titre du code général des collectivités territoriales .................................................................... 11 D.4. Au titre du code de la construction et de l’habitation .................................................................... 11 D.5 Au titre du code de l’environnement ........................................................................................................... 12 D.6 Au titre du code du patrimoine ....................................................................................................................... 12 D.7 Au titre d’autres codes ........................................................................................................................................... 13 D.8 Au titre d’autres textes .......................................................................................................................................... 13

E. Liens du règlement avec les autres documents constituant le PLU .................. 14 E.1 Liens avec le rapport de présentation et avec le projet d’aménagement et de développement durables (PADD)........................................................................................................14 E.2 Liens avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP).....................14 E.3 Liens avec les annexes du PLU.........................................................................................................................14

F. Contenu du règlement du PLU ........................................................................................ 15 F.1 Le règlement écrit....................................................................................................................................................... 15 F.2 Le règlement graphique ....................................................................................................................................... 16

G. Division du territoire en zones urbaines et naturelle .............................................. 18

PARTIE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE COUVERT PAR LE PLU ...........................................................20

I. Statut réglementaire des voies* ....................................................................................... 21 II. Application du règlement aux constructions existantes .......................................22

II.1 Catégories d’interventions sur les constructions existantes ........................................................ 22 II.2 Travaux sur les constructions existantes .................................................................................................. 22 II.3 Reconstruction à l’identique.............................................................................................................................. 22 III. Application du règlement aux divisions foncières ..................................................23 IV. Définitions ............................................................................................................................ 24

PARTIE 3 : RÈGLEMENTS DES ZONES ............................................................... 37

ZONE URBAINE GÉNÉRALE (UG) ..................................................................................38

Caractère de la zone urbaine générale............................................................................. 39

UG.1 Occupations et utilisations des sols, destinations* des constructions ......... 41 UG.1.1 Occupations et utilisations des sols interdites ................................................................................41 UG.1.2 Occupations et utilisations des sols soumises à des conditions particulières .........41 UG.1.3 Destinations*, sous-destinations* et types d’activités soumis à des conditions particulières ........................................................................................................................................................42

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SOMMAIRE

UG.1.4 Mixité fonctionnelle ..........................................................................................................................................43 UG.1.5 Mixité sociale ........................................................................................................................................................ 48 UG.1.6 Emplacements réservés pour équipements et périmètres de localisation

d’équipements .................................................................................................................................................. 50 UG.1.7 Périmètre d’attente de projet d’aménagement global (PAPAG) ..................................... 51

UG.2 Caractéristiques architecturales et urbaines des constructions, aspect extérieur ............................................................................................................................52

UG.2.1 Dispositions générales.................................................................................................................................... 52 UG.2.2 Dispositions applicables aux constructions neuves ................................................................. 56 UG.2.3 Dispositions applicables aux interventions sur les constructions existantes ......... 57 UG.2.4 Protection des formes urbaines et du patrimoine architectural .................................... 59

UG.3 Implantation, hauteur et volumétrie des constructions ................................... 61 UG.3.1 Implantation des constructions................................................................................................................61 UG.3.2 Hauteur et volumétrie des constructions.........................................................................................68 UG.3.3 Dépassements admis par rapport à la hauteur et à la volumétrie maximales des constructions............................................................................................................................................82

UG.4 Espaces libres, végétalisation des abords des constructions et du bâti.... 93 UG.4.1 Espaces libres de construction* ............................................................................................................... 93 UG.4.2 Végétalisation du bâti.................................................................................................................................100 UG.4.3 Prescriptions localisées ............................................................................................................................... 102

UG.5 Conception bioclimatique et performances environnementales................106 UG.5.1 Dispositions applicables aux constructions neuves, extensions*, surélévations* et créations de locaux en sous-sol..........................................................................................................106 UG.5.2 Dispositions applicables aux interventions sur les constructions existantes .......107 UG.5.3 Dispositions particulières applicables dans certains secteurs.........................................110

UG.6 Réseaux et assainissement, déchets .......................................................................111 UG.6.1 Desserte par les réseaux ............................................................................................................................... 111 UG.6.2 Déchets ................................................................................................................................................................... 112

UG.7 Desserte, stationnement.............................................................................................113 UG.7.1 Desserte des constructions ........................................................................................................................ 113 UG.7.2 Stationnement ................................................................................................................................................... 114

UG.8 Valorisation des externalités positives des projets ..........................................120 UG.8.1 Dispositions générales ................................................................................................................................. 120 UG.8.2 Thématique biodiversité et environnement ................................................................................ 120 UG.8.3 Thématique programmation.................................................................................................................. 121 UG.8.4 Thématique efficacité énergétique et sobriété......................................................................... 123 UG.8.5 Dispositions particulières applicables dans certains secteurs ....................................... 124

ZONE URBAINE DE GRANDS SERVICES URBAINS (UGSU) ........................................ 125

Caractère de la zone urbaine de grands services urbains ........................................ 126

UGSU.1 Occupations et utilisations des sols, destinations* des constructions . 127 UGSU.1.1 Occupations et utilisations des sols interdites....................................................................... 127 UGSU.1.2 Occupations et utilisations des sols soumises à des conditions particulières 127 UGSU.1.3 Destinations*, sous-destinations* et types d’activités soumis à des conditions particulières ...................................................................................................................................................... 127 UGSU.1.4 Emplacements réservés pour équipements et périmètres de localisation d’équipements................................................................................................................................................ 128 UGSU.1.5 Périmètre d’attente de projet d’aménagement global (PAPAG)............................ 129

UGSU.2 Caractéristiques architecturales et urbaines des constructions, aspect extérieur ..........................................................................................................................130

UGSU.2.1 Dispositions générales ........................................................................................................................... 130 UGSU.2.2 Dispositions applicables aux constructions neuves......................................................... 133 UGSU.2.3 Dispositions applicables aux interventions sur les constructions existantes. 134

PLU DE PARIS

SOMMAIRE

UGSU.2.4 Protection des formes urbaines et du patrimoine architectural ........................... 135

UGSU.3 Implantation, hauteur et volumétrie des constructions............................ 137 UGSU.3.1 Implantation des constructions ...................................................................................................... 137 UGSU.3.2 Hauteur et volumétrie des constructions ................................................................................ 139 UGSU.3.3 Dépassements admis par rapport à la hauteur et à la volumétrie maximales des constructions .......................................................................................................................................... 143

UGSU.4. Espaces libres, végétalisation des abords des constructions et du bâti ............................................................................................................................................. 151

UGSU.4.1 Espaces libres de construction*........................................................................................................ 151 UGSU.4.2 Végétalisation du bâti .......................................................................................................................... 154 UGSU.4.3 Prescriptions localisées ........................................................................................................................ 156

UGSU.5 Conception bioclimatique et performances environnementales .......... 159 UGSU.5.1 Dispositions applicables aux constructions neuves, extensions*, surélévations* et créations de locaux en sous-sol .................................................................................................... 159 UGSU.5.2 Dispositions applicables aux interventions sur les constructions existantes.160

UGSU.6 Réseaux et assainissement, déchets ................................................................164 UGSU.6.1 Desserte par les réseaux.......................................................................................................................164 UGSU.6.2 Déchets ............................................................................................................................................................ 165

UGSU.7 Desserte, stationnement ......................................................................................166 UGSU.7.1 Desserte des constructions................................................................................................................. 166 UGSU.7.2 Stationnement ........................................................................................................................................... 167

ZONE URBAINE VERTE (UV) ........................................................................................ 171

Caractère de la zone urbaine verte................................................................................... 172

UV.1 Occupations et utilisations des sols, destinations* des constructions ....... 173 UV.1.1 Occupations et utilisations des sols interdites.............................................................................. 173 UV.1.2 Occupations, utilisations des sols, destinations* et sous-destinations* soumises à des conditions particulières................................................................................................................... 173 UV.1.3 Dispositions particulières applicables sur le domaine public fluvial ...........................174 UV.1.4 Dispositions particulières applicables dans le secteur Roland Garros....................... 175 UV.1.5 Emplacements réservés pour équipements et périmètres de localisation d’équipements................................................................................................................................................ 175

UV.2 Caractéristiques urbaines et architecturales de construction .....................177 UV.2.1 Dispositions générales .................................................................................................................................. 177 UV.2.2 Dispositions applicables aux interventions sur les constructions existantes........ 179 UV.2.3 Disposition particulières applicables sur le domaine public fluvial.............................180 UV.2.4 Protection des formes urbaines et du patrimoine architectural ..................................180

UV.3 Implantation, hauteur et volumétrie des constructions .................................182 UV.3.1 Implantation des constructions ............................................................................................................. 182 UV.3.2 Hauteur et volumétrie des constructions .......................................................................................184 UV.3.3 Dépassements admis par rapport à la hauteur et à la volumétrie maximales des constructions .......................................................................................................................................... 185

UV.4 Espaces libres, végétalisation des abords des constructions et du bâti...187 UV.4.1 Espaces libres de construction* ............................................................................................................. 187 UV.4.2 Végétalisation du bâti ................................................................................................................................. 187 UV.4.3 Prescriptions localisées ...............................................................................................................................189

UV.5 Conception bioclimatique et performances environnementales ................ 192 UV.5.1 Dispositions applicables aux constructions neuves, extensions*, surélévations* et créations de locaux en sous-sol .......................................................................................................... 192 UV.5.2 Dispositions applicables aux interventions sur les constructions existantes........ 193

UV.6 Réseaux et assainissement, déchets .....................................................................197 UV.6.1 Desserte par les réseaux.............................................................................................................................. 197

PLU DE PARIS

SOMMAIRE

UV.6.2 Déchets...................................................................................................................................................................198

UV.7 Desserte et stationnement........................................................................................199 UV.7.1 Desserte des constructions........................................................................................................................ 199 UV.7.2 Stationnement .................................................................................................................................................200

ZONE NATURELLE ET FORESTIÈRE (N) ....................................................................... 201

Caractère de la zone naturelle et forestière ................................................................. 202

N.1 Occupations et utilisations des sols.......................................................................... 203 N.1.1 Occupations et utilisations des sols interdites ................................................................................ 203 N.1.2 Occupations et utilisations des sols soumises à des conditions particulières......... 203 N.1.2.2 Dispositions applicables hors des Secteurs de taille et de capacité d’accueil .... 203 N.1.3 Emplacements réservés pour équipements et périmètres de localisation d’équipements ...............................................................................................................................................204

N.2 Caractéristiques des constructions..........................................................................206 N.2.1 Dispositions générales ....................................................................................................................................206 N.2.2 Protections patrimoniales ...........................................................................................................................206

N.3 Implantation, hauteur et volumétrie des constructions...................................208 N.3.1 Emprise au sol* et emprise géométrique* des constructions..............................................208 N.3.2 Implantation des constructions ..............................................................................................................209 N.3.3 Hauteur maximale des constructions.................................................................................................. 210

N.4 Espaces libres, végétalisation, abords des constructions................................. 212 N.4.1 Espaces libres, espaces végétalisés et plantations ..................................................................... 212 N.4.1.2 Dispositions applicables dans les Secteurs de taille et de capacité d’accueil ..... 212 N.4.2 Végétalisation du bâti .................................................................................................................................... 213 N.4.3 Prescriptions localisées .................................................................................................................................. 215

N.5 Conception bioclimatique et performances environnementales...................216 N.5.1 Dispositions applicables aux constructions neuves, extensions*, surélévations* et créations de locaux en sous-sol .......................................................................................................... 216 N.5.2 Dispositions applicables aux interventions sur les constructions existantes ........... 217

N.6 Réseaux, assainissement et déchets ....................................................................... 220 N.6.1 Desserte par les réseaux................................................................................................................................ 220 N.6.2 Déchets ...................................................................................................................................................................... 221

N.7 Desserte et stationnement ......................................................................................... 222 N.7.1 Desserte..................................................................................................................................................................... 222 N.7.2 Stationnement..................................................................................................................................................... 222

PARTIE 4 : FIGURES ..............................................................................................223

PLU DE PARIS

PARTIE 1 : MODALITÉS D’APPLICATION DU RÈGLEMENT

PLU DE PARIS

A. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL

Le règlement s’applique sur le territoire de la ville de Paris à l’exception :

 des Sites Patrimoniaux Remarquables du Marais et du 7e arrondissement, régis

respectivement par le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du Marais approuvé par décret interministériel du 23 août 1996 (parties des 3e et 4e arrondissements) et révisé par l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2013, et le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du 7e arrondissement approuvé par décret interministériel du 26 juillet 1991 et révisé par arrêté préfectoral du 9 août 2016 (partie du 7e arrondissement) ;

 du périmètre correspondant au patrimoine constitué par le jardin du Luxembourg, en

application de l’article 76 de la Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l’urbanisme et à l’habitat.

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B. FONDEMENT JURIDIQUE DU RÈGLEMENT

Les dispositions du règlement sont établies en application du code de l’urbanisme et en particulier de ses articles L. 151-1 à L. 151-42 et R. 151-9 à R. 151-50. Les renvois aux dispositions législatives du code de l’urbanisme figurant dans le présent règlement font référence à la version de ce code en vigueur à la date d’approbation du PLU.

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C. EFFETS DU RÈGLEMENT

C.1 Portée du règlement du PLU

Conformément à l’article L. 152-1 du code de l’urbanisme, l’exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements, exhaussements des sols et ouverture d’installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le PLU doivent être conformes au règlement écrit et graphique.

Le PLU est également opposable à toute occupation ou utilisation du sol, même non soumise à autorisation ou déclaration, à l’exception de certaines constructions, aménagements, installations et travaux, en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire (article L. 421-8 du code de l’urbanisme).

C.2 Dérogations et adaptations mineures

En application de l’article L. 152-3 du code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies par un PLU ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation autre que celles prévues par les articles L. 152-4 à L. 152-6 du même code, notamment, dans les conditions précisées auxdits articles :

 pour la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés par une catastrophe

naturelle ;

 pour la restauration ou la reconstruction de monuments historiques ;  pour la réalisation de travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées

à un logement existant ;

 pour la mise en œuvre d’une protection contre le rayonnement solaire ou d’une

isolation en façade ou en toiture ;

 pour l’installation de dispositifs de végétalisation des façades et des toitures, en zones

urbaines ;

 pour les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale, afin d’éviter

d’introduire une limitation du nombre d’étages par rapport à un autre type de construction.

Toutefois, les règles et servitudes définies par un PLU peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L. 152-3, 1°, du code de l’urbanisme).

C.3 Figures

Les figures insérées dans le règlement écrit ont valeur réglementaire, sauf disposition explicite contraire.

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D. PRINCIPAUX TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES

Les dispositions du PLU s’appliquent sans préjudice de l’application des lois, règlements, documents, servitudes et prescriptions portant effet en matière d’urbanisme. Sont notamment applicables sur le territoire couvert par le PLU :

D.1 Au titre du code de l’urbanisme

 l’article R. 111-2, qui peut notamment conduire à refuser des projets de nature à porter

atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de leurs situation, caractéristiques, importance ou implantation à proximité d’autres installations ;

 les articles R. 111-4 et R. 111-20 à R. 111-27 relatifs au règlement national d’urbanisme,

conformément à l’article R. 111-1 du code de l’urbanisme ;

 les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation et l’utilisation du sol

mentionnées aux articles R. 151-52 et R. 161-8 et répertoriées dans les annexes du PLU (liste des servitudes et plans afférents) :

o servitudes relatives à la conservation du patrimoine, notamment :

- du patrimoine naturel ;

- du patrimoine culturel : monuments historiques et sites patrimoniaux remarquables, monuments naturels et sites. Les immeubles classés au titre des monuments historiques sont exclus du champ d’application des autres servitudes légales lorsque celles-ci peuvent causer la dégradation desdits immeubles (article L. 621-16 du code du patrimoine) ;

o servitudes relatives à l’utilisation de certaines ressources et équipements (énergie, canalisations, communications, télécommunications…). Ces servitudes incluent les servitudes d’alignement qui sont indiquées aux documents graphiques du règlement ;

o servitudes relatives à la défense nationale ;

o servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publiques, incluant :

- le Plan de prévention du risque d’inondation (PPRI) de Paris, approuvé par arrêté préfectoral du 15 juillet 2003 et révisé par arrêté préfectoral du 19 avril 2007 ;

- les arrêtés interpréfectoraux valant Plan de prévention des risques de mouvement de terrain aux termes de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 et du décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 : arrêtés des 26 janvier 1966, 25 février 1977 et 19 mars 1991 ;

- les périmètres institués par arrêtés préfectoraux dans lesquels l’exécution des travaux soumis à permis de construire est réglementée ou interdite en considération des risques présentés par des installations classées pour la protection de l’environnement, conformément aux articles L. 515-8 et suivants du code de l’environnement.

 le Plan d’Exposition au Bruit (PEB) de l’héliport de Paris-Issy-les-Moulineaux, établi en

application de l’article L. 112-6 du code de l’urbanisme, approuvé par arrêté

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interpréfectoral du 24 mars 1997 et révisé par arrêté interpréfectoral n° 2007-1081 du 18 avril 2007 ;

 les articles L. 113-1 et suivants relatifs au classement des espaces boisés ;  les servitudes de cour commune établies en application de l’article L. 471-1 ;  l’article L. 510-1 relatif à la construction, reconstruction, l’extension des locaux ou

installations ou de leurs annexes servant à des activités industrielles, commerciales, professionnelles, administratives, techniques, scientifiques ou d’enseignement ne relevant pas de l’État ou de son contrôle.

D.2 Au titre du code de la santé publique

 le Règlement Sanitaire du département de Paris établi en application des articles

L. 1311-1 et L. 1311-2 ;

 les mesures d’urgence contre le saturnisme prévues à l’article L. 32-5 en application

de l’arrêté du Préfet de Paris du 24 octobre 2000 classant l’ensemble du territoire de Paris en zone à risque d’exposition au plomb en ce qui concerne les revêtements des bâtiments ;

 l’article L. 1331-10 relatif aux déversements d’eaux usées non domestiques dans le

réseau d’assainissement parisien.

D.3. Au titre du code général des collectivités territoriales

 le Règlement d’Assainissement approuvé par le conseil de Paris des 20-21-22 mars

2018, qui définit les droits et obligations des usagers du réseau d’assainissement parisien en application de l’article L. 2224-12 ;

 le Règlement de Zonage d’Assainissement approuvé par le conseil de Paris des 20-2122 mars 2018, définissant le zonage d’assainissement collectif et non collectif et le zonage d’assainissement pluvial en application de l’article L. 2224-10.

D.4. Au titre du code de la construction et de l’habitation

 les articles L. 113-51 et R. 113-19 à R. 113-24 relatifs à l’isolation thermique par l’extérieur

des bâtiments en surplomb du fonds voisin ;

 les articles L. 113-11 à L. 113-17 relatif au stationnement et aux dispositifs de recharge des

véhicules électriques ;

 les articles L. 113-18 à L. 113-20 relatifs au stationnement des vélos ;  les articles L. 131-2 et R. 131-1 et suivants relatifs aux mesures préventives contre les

termites dans les bâtiments neufs ;

 les articles L. 141-1 à L. 146-1 relatifs à la sécurité des personnes contre les risques

d’incendie ;

 les articles L. 161-1 à L. 165-7 relatifs à l’accessibilité des bâtiments ;  les articles L. 171-1 à L. 171-3 relatifs aux performances énergétiques et

environnementales des bâtiments ;

 les articles L. 511-1 à L. 511-22 relatifs à la sécurité et salubrité des immeubles, locaux et

installations ;

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 l’article L. 631-7 relatif au changement d’usage des locaux destinés à l’habitation.

D.5 Au titre du code de l’environnement

 les articles L.122-1 et suivants et R.122-1 et suivants relatifs à l'évaluation

environnementale des projets de travaux d'ouvrages et d'aménagements ;

 les articles L. 181-1 et suivants relatifs à l’autorisation environnementale des projets ;

 les articles L. 214-1 à L. 214-6 relatifs aux installations, ouvrages, travaux et activités

entraînant des prélèvements ou des rejets d’eaux (définis par la nomenclature figurant à l’article R. 214-1) ou susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire sa ressource, d’accroître le risque d’inondation, de porter atteinte à la qualité et la diversité du milieu aquatique ;

 l’article L. 341-10 relatif aux travaux de nature à modifier l’état ou l’aspect d’un site

classé (notamment les coupes et abattages d’arbres et les plantations) ;

 l’article L. 341-1 relatif aux travaux de construction en site inscrit ;

 l’article L. 350-3 relatif à la protection des allées d’arbres et des alignements d’arbres

qui bordent les voies* ouvertes à la circulation publique ;

 les articles L. 411-1 à L. 411-10 relatifs à la préservation du patrimoine biologique ;

 les articles L. 511-1 et suivants relatifs aux installations classées pour la protection de

l’environnement ;

 les articles R. 554-20 et suivants relatifs aux travaux projetés à proximité de certains

ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution (hydrocarbures, gaz, électricité, télécommunications, assainissement, eau potable et ses réservoirs, vapeur d’eau, transports publics guidés…) ;

 la circulaire n° 2006-64 du 4 août 2006, qui s’appuie sur l’arrêté du 29 septembre 2005

relatif aux études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;

 l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V

du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, notamment son article 29 relatif à la maîtrise de l’urbanisation.

D.6 Au titre du code du patrimoine

 l’article L. 621-31 relatif à toute construction nouvelle, démolition, déboisement,

transformation ou modification de nature à affecter l’aspect d’un immeuble situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques défini à l’article L. 621-30 ;

 l’arrêté n° 2005-984 du 1er mai 2005 du Préfet de la Région d’Ile-de-France, Préfet de

Paris, définissant sur le territoire de Paris des zones et seuils d’emprise de certains travaux susceptibles d’être soumis à des mesures d’archéologie préventive en application de l’article L. 522-5, 2e alinéa.

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D.7 Au titre d’autres codes

 les diverses servitudes de droit public ou privé instituées en application du code civil,

notamment les servitudes de passage sur fonds privé, droits de vues institués entre propriétaires, servitudes non ædificandi ou non altius tollendi (fréquentes particulièrement dans les secteurs de Maisons et villas) ;

 les articles L. 324-1-1 et R.324-1-4 à R.324-1-7 du code du tourisme relatifs aux meublés

de tourisme ;

 les articles L. 750-1 et L. 752-1 du code du commerce et l’article L. 212-7 du code du

cinéma et de l’image animée relatifs à l’implantation, l’extension, le transfert d’activités existantes et le changement de secteur d’activité d’entreprises commerciales, la constitution et l’extension d’établissements hôteliers, la création et l’extension de cinémas ;

 l’article L. 312-3 du code du sport relatif à la suppression totale ou partielle d’un

équipement sportif privé dont le financement a été, pour une partie au moins, assuré par une personne morale de droit public ainsi que la modification de son affectation ;

 les articles L. 341-3 et suivants du code forestier relatifs aux les défrichements ;

 les Règlements de voirie établis en application du code de la voirie routière, relatifs

notamment aux occupations du domaine public de voirie de la commune de Paris soumises à autorisation ;

 les articles L. 2231-1 et suivants du code des transports relatifs à la protection du

domaine public ferroviaire ;

 les articles L.712-1 et suivants du code de l’énergie et l’arrêté du 22 décembre 2023

relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid et aux obligations de raccordement de ces réseaux. Lorsqu’ils existent, les périmètres de développement prioritaires des réseaux sont délimités par délibération du conseil de Paris et reportés en annexe du PLU.

D.8 Au titre d’autres textes

 la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre des

principes d’aménagement, qui prévoit notamment dans son article 42 (§ IV) que, dans la zone anciennement grevée par les servitudes militaires instituées autour de l’enceinte fortifiée de la place de Paris, l’implantation des constructions ne peut couvrir une surface totale supérieure à 20 % de la superficie globale de cette zone ;

 les articles 2 et 3 de l’ordonnance 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée par la loi 99198

du 18 mars 1999 relative à l’édification de salles de spectacles ainsi qu’au changement d’affectation et à la démolition des salles de spectacles ainsi que les baux d’immeuble, les locations, sous-locations ou cessions de fonds de commerce d’entreprises de spectacles ;

 les mesures préventives contre l’incendie dans les ateliers et entrepôts situés à

l’intérieur des immeubles d’habitation dans la ville de Paris, mises en application par l’arrêté n° 2017-01131 du 12 décembre 2017 du Préfet de police de Paris ;

 l’arrêté préfectoral n° 2003-801 du 21 mars 2003 instaurant une zone de surveillance

et de lutte contre les termites sur l’ensemble du département de Paris.

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E. LIENS DU RÈGLEMENT AVEC LES AUTRES DOCUMENTS CONSTITUANT LE PLU

E.1 Liens avec le rapport de présentation et avec le projet d’aménagement et de développement durables (PADD)

Le règlement fixe, en cohérence avec le PADD, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols qui doivent permettre d’atteindre à Paris les objectifs fixés par l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme. Ces règles et servitudes sont motivées, dans leur contenu et leurs effets attendus, dans le rapport de présentation du PLU, qui expose également les motifs des changements apportés aux dispositions préexistantes du document d’urbanisme.

E.2 Liens avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP)

Les OAP thématiques et sectorielles sont complémentaires des dispositions du règlement du PLU. Tout projet doit être à la fois conforme aux dispositions du règlement et compatible avec les dispositions des OAP.

E.3 Liens avec les annexes du PLU

Conformément au chapitre D. ci-avant, les dispositions du règlement s’appliquent sans préjudice des servitudes d’utilité publique (SUP) applicables sur le territoire parisien, qui sont répertoriées dans les annexes du PLU (Monuments Historiques, Plan de prévention des risques de mouvement de terrain, Plan de prévention du risque d’inondation…). Ces annexes comprennent également divers plans et textes, à titre d’information complémentaire.

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F. CONTENU DU RÈGLEMENT DU PLU

Conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, en particulier ses articles R. 151-9 à R. 151-50, le règlement du PLU comprend :

F.1 Le règlement écrit

Le règlement écrit se compose de deux tomes.

Le présent tome 1 se compose de quatre parties, elles-mêmes être subdivisées en chapitres (x.), sections (x.x), sous-sections (x.x.x) et paragraphes (x°) :

 Partie 1 – Les modalités d’application du règlement exposent les principes généraux

régissant la rédaction et l’utilisation du règlement du PLU et établissent la division en zones du territoire couvert par le PLU.

 Partie 2 – Les dispositions générales applicables à l’ensemble du territoire couvert

par le PLU énoncent différents principes mis en œuvre dans les documents réglementaires. Elles comprennent égaleme