Dispositions générales
Partie 1 : modalités d’application du règlement
A. Champ d’application territorial
Le règlement s’applique sur le territoire de la ville de Paris à l’exception :
- des Sites Patrimoniaux Remarquables du Marais et du 7e arrondissement, régis respectivement par le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du Marais approuvé par décret interministériel du 23 août 1996 (parties des 3e et 4e arrondissements) et révisé par l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2013, et le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du 7e arrondissement approuvé par décret interministériel du 26 juillet 1991 et révisé par arrêté préfectoral du 9 août 2016 (partie du 7e arrondissement) ;
- du périmètre correspondant au patrimoine constitué par le jardin du Luxembourg, en application de l’article 76 de la Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l’urbanisme et à l’habitat.
B. Fondement juridique du règlement
Les dispositions du règlement sont établies en application du code de l’urbanisme et en particulier de ses articles L. 151-1 à L. 151-42 et R. 151-9 à R. 151-50. Les renvois aux dispositions législatives du code de l’urbanisme figurant dans le présent règlement font référence à la version de ce code en vigueur à la date d’approbation du PLU.
C. Effets du règlement
C.1 Portée du règlement du PLU
Conformément à l’article L. 152-1 du code de l’urbanisme, l’exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements, exhaussements des sols et ouverture d’installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le PLU doivent être conformes au règlement écrit et graphique.
Le PLU est également opposable à toute occupation ou utilisation du sol, même non soumise à autorisation ou déclaration, à l’exception de certaines constructions, aménagements, installations et travaux, en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire (article L. 421-8 du code de l’urbanisme).
C.2 Dérogations et adaptations mineures
En application de l’article L. 152-3 du code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies par un PLU ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation autre que celles prévues par les articles L. 152-4 à L. 152-6 du même code, notamment, dans les conditions précisées auxdits articles :
- pour la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés par une catastrophe naturelle ;
- pour la restauration ou la reconstruction de monuments historiques ;
- pour la réalisation de travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant ;
- pour la mise en œuvre d’une protection contre le rayonnement solaire ou d’une isolation en façade ou en toiture ;
- pour l’installation de dispositifs de végétalisation des façades et des toitures, en zones urbaines ;
- pour les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale, afin d’éviter d’introduire une limitation du nombre d’étages par rapport à un autre type de construction.
Toutefois, les règles et servitudes définies par un PLU peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L. 152-3, 1°, du code de l’urbanisme).
C.3 Figures
Les figures insérées dans le règlement écrit ont valeur réglementaire, sauf disposition explicite contraire.
D. Principaux textes législatifs et réglementaires applicables
Les dispositions du PLU s’appliquent sans préjudice de l’application des lois, règlements, documents, servitudes et prescriptions portant effet en matière d’urbanisme. Sont notamment applicables sur le territoire couvert par le PLU :
D.1 Au titre du code de l’urbanisme
- l’article R. 111-2, qui peut notamment conduire à refuser des projets de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de leurs situation, caractéristiques, importance ou implantation à proximité d’autres installations ;
- les articles R. 111-4 et R. 111-20 à R. 111-27 relatifs au règlement national d’urbanisme, conformément à l’article R. 111-1 du code de l’urbanisme ;
- les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation et l’utilisation du sol mentionnées aux articles R. 151-52 et R. 161-8 et répertoriées dans les annexes du PLU (liste des servitudes et plans afférents) :
- servitudes relatives à la conservation du patrimoine, notamment :
- du patrimoine naturel ;
- du patrimoine culturel : monuments historiques et sites patrimoniaux remarquables, monuments naturels et sites. Les immeubles classés au titre des monuments historiques sont exclus du champ d’application des autres servitudes légales lorsque celles-ci peuvent causer la dégradation desdits immeubles (article L. 621-16 du code du patrimoine) ;
- servitudes relatives à l’utilisation de certaines ressources et équipements (énergie, canalisations, communications, télécommunications…). Ces servitudes incluent les servitudes d’alignement qui sont indiquées aux documents graphiques du règlement ;
- servitudes relatives à la défense nationale ;
- servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publiques, incluant :
- le Plan de prévention du risque d’inondation (PPRI) de Paris, approuvé par arrêté préfectoral du 15 juillet 2003 et révisé par arrêté préfectoral du 19 avril 2007 ;
- les arrêtés interpréfectoraux valant Plan de prévention des risques de mouvement de terrain aux termes de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 et du décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 : arrêtés des 26 janvier 1966, 25 février 1977 et 19 mars 1991 ;
- les périmètres institués par arrêtés préfectoraux dans lesquels l’exécution des travaux soumis à permis de construire est réglementée ou interdite en considération des risques présentés par des installations classées pour la protection de l’environnement, conformément aux articles L. 515-8 et suivants du code de l’environnement.
- le Plan d’Exposition au Bruit (PEB) de l’héliport de Paris-Issy-les-Moulineaux, établi en application de l’article L. 112-6 du code de l’urbanisme, approuvé par arrêté interpréfectoral du 24 mars 1997 et révisé par arrêté interpréfectoral n° 2007-1081 du 18 avril 2007 ;
- les articles L. 113-1 et suivants relatifs au classement des espaces boisés ;
- les servitudes de cour commune établies en application de l’article L. 471-1 ;
- l’article L. 510-1 relatif à la construction, reconstruction, l’extension des locaux ou installations ou de leurs annexes servant à des activités industrielles, commerciales, professionnelles, administratives, techniques, scientifiques ou d’enseignement ne relevant pas de l’État ou de son contrôle.
D.2 Au titre du code de la santé publique
- le Règlement Sanitaire du département de Paris établi en application des articles
- les mesures d’urgence contre le saturnisme prévues à l’article L. 32-5 en application de l’arrêté du Préfet de Paris du 24 octobre 2000 classant l’ensemble du territoire de Paris en zone à risque d’exposition au plomb en ce qui concerne les revêtements des bâtiments ;
- l’article L. 1331-10 relatif aux déversements d’eaux usées non domestiques dans le réseau d’assainissement parisien.
D.3. Au titre du code général des collectivités territoriales
- le Règlement d’Assainissement approuvé par le conseil de Paris des 20-21-22 mars
2018, qui définit les droits et obligations des usagers du réseau d’assainissement parisien en application de l’article L. 2224-12 ;
- le Règlement de Zonage d’Assainissement approuvé par le conseil de Paris des 20-2122 mars 2018, définissant le zonage d’assainissement collectif et non collectif et le zonage d’assainissement pluvial en application de l’article L. 2224-10.
D.4. Au titre du code de la construction et de l’habitation
- les articles L. 113-51 et R. 113-19 à R. 113-24 relatifs à l’isolation thermique par l’extérieur des bâtiments en surplomb du fonds voisin ;
- les articles L. 113-11 à L. 113-17 relatif au stationnement et aux dispositifs de recharge des véhicules électriques ;
- les articles L. 113-18 à L. 113-20 relatifs au stationnement des vélos ;
- les articles L. 131-2 et R. 131-1 et suivants relatifs aux mesures préventives contre les termites dans les bâtiments neufs ;
- les articles L. 141-1 à L. 146-1 relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d’incendie ;
- les articles L. 161-1 à L. 165-7 relatifs à l’accessibilité des bâtiments ;
- les articles L. 171-1 à L. 171-3 relatifs aux performances énergétiques et environnementales des bâtiments ;
- les articles L. 511-1 à L. 511-22 relatifs à la sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations ;
- l’article L. 631-7 relatif au changement d’usage des locaux destinés à l’habitation.
D.5 Au titre du code de l’environnement
- les articles L.122-1 et suivants et R.122-1 et suivants relatifs à l'évaluation environnementale des projets de travaux d'ouvrages et d'aménagements ;
- les articles L. 181-1 et suivants relatifs à l’autorisation environnementale des projets ;
- les articles L. 214-1 à L. 214-6 relatifs aux installations, ouvrages, travaux et activités entraînant des prélèvements ou des rejets d’eaux (définis par la nomenclature figurant à l’article R. 214-1) ou susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire sa ressource, d’accroître le risque d’inondation, de porter atteinte à la qualité et la diversité du milieu aquatique ;
- l’article L. 341-10 relatif aux travaux de nature à modifier l’état ou l’aspect d’un site classé (notamment les coupes et abattages d’arbres et les plantations) ;
- l’article L. 341-1 relatif aux travaux de construction en site inscrit ;
- l’article L. 350-3 relatif à la protection des allées d’arbres et des alignements d’arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique ;
- les articles L. 411-1 à L. 411-10 relatifs à la préservation du patrimoine biologique ;
- les articles L. 511-1 et suivants relatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
- les articles R. 554-20 et suivants relatifs aux travaux projetés à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution (hydrocarbures, gaz, électricité, télécommunications, assainissement, eau potable et ses réservoirs, vapeur d’eau, transports publics guidés…) ;
- la circulaire n° 2006-64 du 4 août 2006, qui s’appuie sur l’arrêté du 29 septembre 2005 relatif aux études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
- l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, notamment son article 29 relatif à la maîtrise de l’urbanisation.
D.6 Au titre du code du patrimoine
- l’article L. 621-31 relatif à toute construction nouvelle, démolition, déboisement, transformation ou modification de nature à affecter l’aspect d’un immeuble situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques défini à l’article L. 621-30 ;
- l’arrêté n° 2005-984 du 1er mai 2005 du Préfet de la Région d’Ile-de-France, Préfet de
Paris, définissant sur le territoire de Paris des zones et seuils d’emprise de certains travaux susceptibles d’être soumis à des mesures d’archéologie préventive en application de l’article L. 522-5, 2e alinéa.
D.7 Au titre d’autres codes
- les diverses servitudes de droit public ou privé instituées en application du code civil, notamment les servitudes de passage sur fonds privé, droits de vues institués entre propriétaires, servitudes non ædificandi ou non altius tollendi (fréquentes particulièrement dans les secteurs de Maisons et villas) ;
- les articles L. 324-1-1 et R.324-1-4 à R.324-1-7 du code du tourisme relatifs aux meublés de tourisme ;
- les articles L. 750-1 et L. 752-1 du code du commerce et l’article L. 212-7 du code du cinéma et de l’image animée relatifs à l’implantation, l’extension, le transfert d’activités existantes et le changement de secteur d’activité d’entreprises commerciales, la constitution et l’extension d’établissements hôteliers, la création et l’extension de cinémas ;
- l’article L. 312-3 du code du sport relatif à la suppression totale ou partielle d’un équipement sportif privé dont le financement a été, pour une partie au moins, assuré par une personne morale de droit public ainsi que la modification de son affectation ;
- les articles L. 341-3 et suivants du code forestier relatifs aux les défrichements ;
- les Règlements de voirie établis en application du code de la voirie routière, relatifs notamment aux occupations du domaine public de voirie de la commune de Paris soumises à autorisation ;
- les articles L. 2231-1 et suivants du code des transports relatifs à la protection du domaine public ferroviaire ;
- les articles L.712-1 et suivants du code de l’énergie et l’arrêté du 22 décembre 2023 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid et aux obligations de raccordement de ces réseaux. Lorsqu’ils existent, les périmètres de développement prioritaires des réseaux sont délimités par délibération du conseil de Paris et reportés en annexe du PLU.
D.8 Au titre d’autres textes
- la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre des principes d’aménagement, qui prévoit notamment dans son article 42 (§ IV) que, dans la zone anciennement grevée par les servitudes militaires instituées autour de l’enceinte fortifiée de la place de Paris, l’implantation des constructions ne peut couvrir une surface totale supérieure à 20 % de la superficie globale de cette zone ;
- les articles 2 et 3 de l’ordonnance 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée par la loi 99198 du 18 mars 1999 relative à l’édification de salles de spectacles ainsi qu’au changement d’affectation et à la démolition des salles de spectacles ainsi que les baux d’immeuble, les locations, sous-locations ou cessions de fonds de commerce d’entreprises de spectacles ;
- les mesures préventives contre l’incendie dans les ateliers et entrepôts situés à l’intérieur des immeubles d’habitation dans la ville de Paris, mises en application par l’arrêté n° 2017-01131 du 12 décembre 2017 du Préfet de police de Paris ;
- l’arrêté préfectoral n° 2003-801 du 21 mars 2003 instaurant une zone de surveillance et de lutte contre les termites sur l’ensemble du département de Paris.
E. Liens du règlement avec les autres documents constituant le PLU
E.1 Liens avec le rapport de présentation et avec le projet d’aménagement et de développement durables (PADD)
Le règlement fixe, en cohérence avec le PADD, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols qui doivent permettre d’atteindre à Paris les objectifs fixés par l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme. Ces règles et servitudes sont motivées, dans leur contenu et leurs effets attendus, dans le rapport de présentation du PLU, qui expose également les motifs des changements apportés aux dispositions préexistantes du document d’urbanisme.
E.2 Liens avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP)
Les OAP thématiques et sectorielles sont complémentaires des dispositions du règlement du PLU. Tout projet doit être à la fois conforme aux dispositions du règlement et compatible avec les dispositions des OAP.
E.3 Liens avec les annexes du PLU
Conformément au chapitre D. ci-avant, les dispositions du règlement s’appliquent sans préjudice des servitudes d’utilité publique (SUP) applicables sur le territoire parisien, qui sont répertoriées dans les annexes du PLU (Monuments Historiques, Plan de prévention des risques de mouvement de terrain, Plan de prévention du risque d’inondation…). Ces annexes comprennent également divers plans et textes, à titre d’information complémentaire.
F. Contenu du règlement du PLU
Conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, en particulier ses articles R. 151-9 à R. 151-50, le règlement du PLU comprend :
F.1 Le règlement écrit
Le règlement écrit se compose de deux tomes.
Le présent tome 1 se compose de quatre parties, elles-mêmes être subdivisées en chapitres (x.), sections (x.x), sous-sections (x.x.x) et paragraphes (x°) :
- Partie 1 – Les modalités d’application du règlement exposent les principes généraux régissant la rédaction et l’utilisation du règlement du PLU et établissent la division en zones du territoire couvert par le PLU.
- Partie 2 – Les dispositions générales applicables à l’ensemble du territoire couvert par le PLU énoncent différents principes mis en œuvre dans les documents réglementaires. Elles comprennent également les définitions de certains termes utilisés dans les dispositions réglementaires.
- Partie 3 – Les règlements applicables à chacune des quatre zones du PLU, successivement UG, UGSU, UV et N.
- Partie 4 – Les figures illustrent les modalités d’application de certaines dispositions écrites du règlement.
Le tome 2 contient les annexes du règlement écrit :
- Annexe I – Liste des secteurs soumis à des dispositions particulières, avec l’indication des dispositions du règlement concernées.
- Annexe II – Liste des périmètres devant faire l’objet d’un projet d’aménagement global (UG.1.7, UGSU 1.5), avec l’indication des surfaces maximales constructibles et de la durée de ces servitudes.
- Annexe III – Liste des emplacements réservés aux voies, ouvrages publics, installations d’intérêt général, espaces verts (UG.1.6.1, UG.7.1.3, UGSU.1.4.1, UGSU.7.1.3, UV.1.5.1, N.1.3.1), avec l’indication de leur adresse, de leur bénéficiaire et de leur destination.
- Annexe IV – Liste des périmètres de localisation d’équipements (UG.1.6.2,
UGSU.1.4.2, UV.1.5.2, N.1.3.2) inscrits au bénéfice de la Ville de Paris, avec l’indication de leur adresse et de leur destination.
- Annexe V – Liste des emplacements réservés en vue de la réalisation de certains types de logements (UG.1.5.2) inscrits au bénéfice de la Ville de Paris, avec l’indication de leur adresse et du type de réserve.
- Annexe VI – Liste des espaces verts protégés (UG.4.3.4, UGSU.4.3.3, UV.4.3.3), avec l’indication de leur adresse.
- Annexe VII – Liste des sites de protection de l’agriculture urbaine (UG.1.4.6), avec l’indication de leur adresse et de leur surface.
- Annexe VIII – Liste des arbres remarquables protégés (UG.4.3.3, UGSU.4.3.2, UV.4.3.2,
N.4.3.2), avec l’indication de leur adresse, de leur dénomination et du rayon de protection prescrit.
- Annexe IX – Liste des espèces régionales (UG.4.1.3, UGSU.4.1.3).
- Annexe X – Liste des immeubles protégés (UG.2.4.1, UGSU.2.4.1, UV.2.4.1, N.2.2.1) avec l’indication de leur adresse et de la motivation de la protection.
F.2 Le règlement graphique
Les documents graphiques du règlement sont composés de trois atlas :
L’atlas n°1 contient les plans généraux suivants :
- A – Plan de zonage et des OAP sectorielles délimitant les quatre zones du PLU ainsi que les périmètres des secteurs faisant l’objet d’orientations d’aménagement et de programmation (OAP).
- B – Plan de l’équilibre entre les destinations indiquant la délimitation des secteurs définis pour l’application des sous-sections UG.1.4.1 (rééquilibrage territorial de l’habitat et de l’emploi) et UG.1.3.3 (autres hébergements touristiques).
- C - Plan de protection du commerce indiquant les linéaires de protection du commerce et de l’artisanat et les secteurs d’encadrement, définis pour l’application en particulier de la sous-section UG.1.4.2 (protection du commerce et de l’artisanat).
- D - Plan de mixité sociale délimitant les zones non déficitaire, de déficit et d’hyper déficit en logement social, définies pour l’application de la sous-section UG.1.5.1 (mixité sociale).
- E – Plan général des hauteurs indiquant les hauteurs plafonds fixées pour l’application du chapitre 3 des règlements de zones (implantation, hauteur et volumétrie des constructions).
- F – Plan des fuseaux de protection du site de Paris, présenté en quatre planches, indiquant les surfaces de protection des vues panoramiques, faisceaux de vues et échappées qui sont plus contraignantes que les hauteurs plafonds, fixés pour l’application du chapitre 3 des règlements de zones (implantation, hauteur et volumétrie des constructions).
- G – Plan de sectorisation végétale délimitant :
- le secteur de renforcement du végétal composé d’un sous-secteur de maintien des continuités écologiques et d’un sous-secteur de déficit d’arbres et espaces végétalisés, définis pour l’application du chapitre 4 des règlements de zones (espaces libres, végétalisation des abords des constructions et du bâti) ;
- le secteur de la ceinture verte et sportive défini pour l’application du chapitre 4 des règlements de zones (espaces libres et à la végétalisation des abords des constructions et du bâti).
- H – Plan des alignements d’arbres et compositions arborées localisant les alignements d’arbres et compositions arborées concernés par la sous-section UG.4.3.2 (alignements d’arbres et compositions arborées protégés).
- I – Plan de limitation des parcs de stationnement indiquant les voies concernées par l’interdiction de création d’accès à un parc de stationnement énoncée aux paragraphes 1° des sous-sections UG.7.2.1 et UGSU.7.2.1 (stationnement des véhicules motorisés).
- J – Plan des secteurs de risque délimitant les secteurs dans lesquels le règlement du
PLU applique des dispositions spécifiques pour prévenir les risques naturels.
- K – Plan des sources du Nord indiquant les terrains concernés par l’application de l’alinéa d- des sous-sections UG.1.2, UGSU.1.2 et UV.1.2 (occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières).
- L – Plans généraux du Bois de Vincennes complétant les plans A, E et J sur le Bois de Vincennes.
- M – Plans généraux du Bois de Boulogne complétant les plans A, E et J sur le Bois de Boulogne.
- Les planches au 1 / 5 000 et au 1 / 2 000 figurant les prescriptions localisées applicables aux Bois de Boulogne et de Vincennes.
L’atlas n°2 contient :
- la légende des planches au 1 / 2 000 ;
- le tableau d’assemblage des planches au 1 / 2 000 ;
- les planches au 1 / 2 000 figurant les prescriptions localisées applicables hors des Bois de Boulogne et de Vincennes.
L’atlas n°3 contient :
- le tableau d’assemblage des planches des secteurs de Maisons et villas ;
- la liste des secteurs de Maisons et villas ;
- la légende des secteurs de Maisons et villas ;
- les planches au 1 / 1 000 précisant et complétant les dispositions des planches au 1 / 2 000 dans les secteurs de Maisons et villas ;
- la légende des planches d’îlots du secteur de Montmartre ;
- la numérotation des planches d’îlots du secteur de Montmartre ;
- les planches d’îlots du secteur de Montmartre correspondant aux dispositions du chapitre UG.3 spécifiques à ce secteur.
G. Division du territoire en zones urbaines et naturelle
Le territoire de Paris couvert par le PLU est divisé en trois zones urbaines et une zone naturelle.
À chacune de ces zones sont applicables les dispositions générales du règlement, ainsi qu’un règlement de zone spécifique.
Les documents graphiques du règlement délimitent des secteurs soumis à des dispositions particulières. L’annexe I du tome 2 du règlement écrit indique les références des dispositions particulières applicables dans ces secteurs.
Lorsque ces dispositions particulières entrent en contradiction avec celles applicables dans le reste de la zone, elles prévalent sur ces dernières.
Zones
Secteurs
En matière de rééquilibrage et diversité des fonctions :
- secteur de développement de l’habitation
- secteur d’encadrement des hébergements touristiques
- secteur d’encadrement du commerce de gros.
En matière de mixité sociale :
- zone non déficitaire en logement social
- zone de déficit en logement social
- zone d’hyper-déficit en logement social.
UG
Zone urbaine générale
En matière de végétalisation, de biodiversité et de santé environnementale :
- secteur de renforcement du végétal, composé d’un sous-secteur de maintien des continuités écologiques et d’un sous-secteur de déficit d’arbres et espaces végétalisés
- secteur de la ceinture verte et sportive
- secteur des abords du boulevard périphérique.
S’agissant de typologies urbaines spécifiques :
- secteurs de Maisons et villas
- secteur des Bâtiments et ensembles modernes
- secteur de Montmartre
- secteurs soumis à des dispositions particulières afin de permettre la mise en œuvre de projets d’aménagement ou de réaménagement d’ensemble.
En matière de végétalisation, de biodiversité et de santé environnementale :
Ugsu
Zone urbaine de grands services urbains
- secteur de renforcement du végétal, composé d’un sous-secteur de maintien des continuités écologiques et d’un sous-secteur de déficit d’arbres et espaces végétalisés
- secteur de la ceinture verte et sportive
- secteur des abords du boulevard périphérique.
S’agissant de typologies ou situations urbaines spécifiques :
- secteur de la Petite Ceinture.
UV
Zone urbaine verte
En matière de végétalisation, de biodiversité et de environnementale :
- secteur des abords du boulevard périphérique.
S’agissant de typologies ou situations urbaines spécifiques :
- secteur Roland Garros.
santé
N
Zone naturelle et forestière
- Secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL)
Partie 2 : dispositions générales applicables à l’ensemble du
Territoire couvert par le PLU I. statut réglementaire des voies*
Les voies sont rattachées à la zone UG, excepté celles qui sont couvertes par la zone N et celles relevant de la zone UV sur les sites du Champs de Mars et des jardins des Champsélysées.
Les voies doivent en principe être laissées libres de construction. Des constructions peuvent toutefois être admises :
- en sous-sol des voies et sous les ouvrages qui portent des voies, notamment sous les ouvrages du boulevard périphérique ;
- en surplomb des voies, à titre exceptionnel, dans le cadre d’un projet architectural d’ensemble, pour les ouvrages ou éléments de construction reliant deux constructions riveraines de ladite voie ou pour les ouvrages de franchissement ne comportant pas de surface de plancher. Par exception, les constructions sont interdites en surplomb du boulevard périphérique et de ses bretelles, à l’exception des ouvrages de franchissement ne comportant pas de surface de plancher et des constructions situées dans le secteur Bartholomé Brancion (15e arrondissement) au droit de l’avenue de la Porte Brancion.
- en élévation sur le sol des voies, dans les emprises de constructions basses (ECB) indiquées aux documents graphiques du règlement (UG.3.1.1, 3°), pour les installations temporaires de chantier, de commercialisation ou d’exposition, ou pour toute construction autorisée dans le cadre d’une autorisation ou d’une convention d’occupation du domaine public délivrée par la Ville de Paris.
Les clôtures et grilles d’accès implantées au débouché des voies privées doivent présenter une bonne insertion urbaine et paysagère et se conformer aux dispositions de la soussection UG.7.1.2 (accès).
II. Application du règlement aux constructions existantes
II.1 Catégories d’interventions sur les constructions existantes
Le règlement distingue plusieurs catégories d’intervention sur les constructions existantes, pouvant être soumises à des dispositions spécifiques :
- Restructuration lourde
- Réhabilitation
- Surélévation
- Extension
- Épaississement
- Changement de destination ou de sous-destination.
La reconstruction est assimilée à la construction neuve.
II.2 Travaux sur les constructions existantes
Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux dispositions applicables dans la zone où elle se situe, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n’aggravent pas la non-conformité de la construction à ces dispositions ou qui sont sans effet à leur égard, sauf dispositions particulières du règlement de la zone.
Toutefois, peuvent être autorisés :
- des travaux visant exclusivement à améliorer la performance énergétique des constructions et/ou à développer la production d’énergie renouvelable, qu’elles soient ou non conformes au chapitre 4 (espaces libres, végétalisation des abords des constructions et du bâti) et aux sous-sections 3.1 (implantation) et 7.2 (stationnement) des règlements des zones urbaines ;
- des travaux visant exclusivement à préserver l’état sanitaire des constructions et/ou à en assurer la mise aux normes en matière d’accessibilité, d’hygiène, d’isolation phonique ou thermique ou de sécurité, qu’elles soient ou non conformes aux chapitres 1 (occupations et utilisations des sols, destinations des constructions), 3 (implantation, hauteur et volumétrie des constructions) et 4 (espaces libres, végétalisation des abords des constructions et du bâti) et à la sous-section 7.2 (stationnement) des règlements des zones urbaines ;
- dans le secteur des Bâtiments et ensembles modernes, des travaux d’amélioration des conditions d’habitabilité des constructions existantes relevant de la destination Habitation, qu’elles soient ou non conformes aux chapitres UG.3 (implantation, hauteur et volumétrie des constructions) ou UG.4 (espaces libres, végétalisation des abords des constructions et du bâti).
II.3 Reconstruction à l’identique
En application de l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment non conforme aux dispositions du PLU n’est pas admise sauf si, régulièrement édifié, il a été détruit par un sinistre depuis moins de dix ans.
III. Application du règlement aux divisions foncières
En cas de division d’un terrain les dispositions du règlement s’appliquent individuellement à chaque lot issu de la division, à l’exception des sections UG.1.5 (mixité sociale), UG.4.1 (espaces libres de construction) et des chapitres UG.6 et UGSU.6 (réseaux et assainissement, déchets).
IV. Définitions
Les termes définis ci-après sont identifiés dans le règlement par un astérisque (*) quand il y est fait référence. Ces définitions doivent être prises en compte pour l’application du présent règlement et de ses documents graphiques.
Activités, types d’activités
- Activités médicales et paramédicales de proximité (UG.1.4.2)
Établissements ayant pour objet l’exercice d’une profession relevant de l’enregistrement obligatoire au répertoire partagé des professionnels de santé défini par arrêté ministériel : médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, infirmier, professionnel de santé militaire, physicien médical, ergothérapeute et psychomotricien, orthophoniste et orthoptiste, manipulateur d'électroradiologie médicale et technicien de laboratoire médical, audioprothésiste, opticien-lunetier, prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées, diététicien, assistant dentaire, psychothérapeute, psychologue, chiropracteur, ostéopathe.
- Activités productives urbaines (UG.1.1.2, UG.1.3.2, UG.1.4.1, UG.1.4.3, UG.1.5.2, UG.8.3)
Activités ayant pour objet principal une production matérielle, la fabrication, le prototypage, la transformation, la réparation, le surcyclage, le reconditionnement ou la création de produits, au sein d’unités productives insérées dans le tissu urbain. Ces activités peuvent être accompagnées d’activités commerciales, tertiaires ou de services accessoires de l'activité principale. Les locaux comportant des surfaces affectées à l’entreposage peuvent relever des activités productives urbaines si la surface de plancher affectée à l’entreposage est inférieure au tiers de la surface de plancher totale du local. Les activités productives urbaines peuvent relever des sousdestinations Artisanat et commerce de détail, Industrie ou Bureau.
- Activités relevant de l’économie sociale et solidaire (UG.1.4.1, UG.1.4.5, UG.1.5.2)
Locaux affectés à des activités définies à l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (ressourceries, plates-formes d’insertion, tiers-lieux…).
- Commerce artisanal de proximité (UG.1.1.2, UG.1.4.2)
Établissements commerciaux relevant de l’artisanat de l’alimentation pratiquant principalement la vente de biens (commerces de bouche tels que boulangeries, boucheries, poissonneries, fromageries, pâtisseries, chocolateries…) et de l'artisanat de réparation, de fabrication, de création, de transformation ou de service comportant la vente de biens ou de services (fleuriste, bijoutier, graveur, luthier, couturier, cordonnier, coiffeur…). Les locaux comportant des surfaces affectées à l’entreposage peuvent relever du commerce artisanal de proximité si la surface de plancher affectée à l’entreposage est inférieure au tiers de la surface de plancher totale du local.
- Commerce culturel (UG.1.4.2)
Établissements commerciaux destinés principalement à la vente de biens culturels : librairies, antiquaires, galeries d’art, vente de livres anciens et autographes, vente de disques, cassettes, CD, DVD, vente d’instruments de musique. Les locaux comportant des surfaces affectées à l’entreposage peuvent relever du commerce culturel si la surface de plancher affectée à l’entreposage est inférieure au tiers de la surface de plancher totale du local.
- Équipements de logistique urbaine (UG.1.3.1, UG.1.4.1, UG.1.4.2, UG.1.5.2, UG.7.1.2, UG.7.2.2,
UG.8.3, UG.8.4, Ugsu.7.1.2)
Locaux affectés à des activités de service logistique liées à la livraison finale et à la réexpédition des marchandises, pouvant inclure du stockage de courte durée et le retrait par le destinataire, à l’exclusion de tout service commercial incluant la préparation des commandes destinées à un client final. Les équipements de logistique urbaine peuvent accueillir des surfaces d’entreposage et de reconditionnement lorsque celles-ci sont pratiquées temporairement ou de façon marginale. Ils peuvent comporter des espaces de remisage et de recharge des véhicules utilisés pour les livraisons. Les points permanents de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique ne relèvent pas des équipements de logistique urbaine.
- Incubateurs, pépinières d’entreprises et hôtels d’activités (UG.1.4.1, UG.1.4.4, UG.1.5.2)
Locaux affectés à l’hébergement d’activités exercées par des entreprises ou des travailleurs indépendants au sein d’ateliers et de locaux aménagés à cette fin dans le cadre d’une politique publique de soutien à l’emploi et à l’économie portée par la Ville de Paris.
Baie constituant l’éclairement premier d’une pièce principale (UG.2.1.2, UG.3.1.2, UG.3.1.3, UG.3.2.6, UG.3.3.9, UGSU.2.1.2, UGSU.3.1.2, UGSU.3.1.3, UGSU.3.2.6, UGSU.3.3.5)
Baie répondant aux trois conditions suivantes :
- posséder la plus importante superficie de clair de jour, si la pièce comporte d’autres baies ;
- comporter une hauteur d’allège ne dépassant pas 1,20 mètre, mesurée à partir du dessus du plancher bas ;
- comporter une largeur de vue égale à 4 mètres minimum, sauf exception prévue par le règlement de la zone.
(voir figure 1)
Bail réel solidaire
Voir « Logement en bail réel solidaire (BRS) »
Bande de constructibilité principale (UG.1.4.1, UG.1.5.2, UG.3.1.2, UG.3.2, UG.3.3, UG.4.1.2, UG.8.3, UGSU.1.3 ; UGSU.3.1.2, UGSU.3.2.1, UGSU.3.2.4, UGSU.3.2.5, UGSU.3.3.2, UGSU.4.1.2)
La bande de constructibilité principale détermine la zone dans laquelle s’applique le gabarit-enveloppe défini en bordure de voie.
La profondeur de la bande de constructibilité principale est fixée à 18 mètres, mesurés à partir :
- de la limite de la voie ;
- le cas échéant, de la limite projetée par une servitude d’alignement ou un emplacement réservé pour création ou élargissement de voie ;
- le cas échéant, du filet de couleur.
La bande de constructibilité principale ne s’applique pas :
- en bordure du boulevard périphérique et de ses bretelles ;
- sur les terrains de la zone UG comportant aux documents graphiques du règlement une ou des prescriptions d’Emprises constructibles maximales (ECM).
(voir figure 3)
Bioclimatisme, architecture bioclimatique (UG.2.1.7, UG.2.3, UG.4.1.2, UG.5.1, UG.5.2, UG.8.4, UGSU.2.1.7, UGSU.2.3, UGSU.4.1.2, UGSU.5.1, UGSU.5.2, UV.5.1, UV 5.2, N.5.1, N.5.2)
Ensemble de principes de conception et de rénovation des constructions visant à allier qualité environnementale et confort de l’usager, en s’appuyant sur les caractéristiques du contexte. Cette approche implique par exemple de concevoir une enveloppe bâtie sobre et performante, ou d’optimiser l’exposition au rayonnement solaire pour favoriser les apports passifs en hiver et en être protégé en été, dans la perspective d’une consommation énergétique et d’un bilan d’émission de CO2 aussi faible que possible et en assurant le confort des occupants en toute saison et sans augmenter l’îlot de chaleur urbain pour le voisinage.
Les choix liés notamment à l’implantation, l’orientation et l’exposition par rapport au soleil, la volumétrie, les façades et percements, les matériaux, l’isolation thermique, la ventilation naturelle des locaux, la végétalisation du bâti, les dispositifs de protection contre le rayonnement solaire… contribuent aux qualités bioclimatiques de la construction.
L’aménagement de cœurs d’îlot au bénéfice des espaces libres, de la pleine terre et de la végétalisation, contribue à la mise en place d’un urbanisme bioclimatique.
Destinations (et sous-destinations) des constructions (UG.1, UGSU.1, UV.1, N.1)
Les destinations et sous-destinations caractérisent la vocation fonctionnelle de tout ou partie d’une construction suivant les catégories fixées par le code de l’urbanisme aux articles R. 151-27 et R. 151-28, rappelées dans le tableau suivant.
Pour l’application du règlement, seules sont prises en considération les destinations correspondant à des droits réels ou certains établis par le droit ou l’usage. Les décisions et actes administratifs résultant de la législation relative aux changements d’usage de locaux sont notamment pris en compte.
Destinations (R. 151-27)
Sousdestinations
(R. 151-28)
Définition et contenu des sous-destinations Arrêté du 22 mars 2023 (R.151-29)
Exploitation agricole et forestière
Exploitation agricole
Exploitation forestière
La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sousdestination recouvre notamment les constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l’élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dans les conditions définies au II de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme.
La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.
Habitation
Logement
La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sousdestination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.
Hébergement
La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sousdestination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.
Artisanat et Commerce de
détail (1)
La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l’exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique.
Commerce et activité
de service
Restauration
Activité de service avec accueil d’une clientèle
La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d’une clientèle.
La sous-destination « activité de service avec accueil d'une clientèle » recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services, notamment médicaux, et accessoirement la présentation de biens.
Commerce de gros
La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.
Hôtels
La sous-destination « hôtels » recouvre les constructions destinées à l’accueil de touristes dans des hôtels, c’est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n’y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un certain nombre de services.
Autres hébergements touristiques (1)
La sous-destination « autres hébergements touristiques » recouvre les constructions autres que les hôtels destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.
Cinéma
La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.
Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés
La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Une partie substantielle de la construction est dédiée à l’accueil du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.
Équipements d’intérêt
collectif et services publics
Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.
Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale
(1) · La sous-destination · «
établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les équipements d'intérêt collectif destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêt collectif hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.
Salles d’art et de spectacle
La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.
Équipements sportifs
La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d'intérêt collectif destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.
Lieux de culte
La sous-destination « lieux de culte » recouvre les constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.
Autres équipements recevant du public
La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sousdestination définie au sein de la destination « Équipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les salles polyvalentes et les aires d'accueil des gens du voyage.
Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire
Industrie Entrepôt (1)
La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l’activité extractive du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle et manufacturière du secteur secondaire, ainsi que les constructions destinées aux activités artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sousdestination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.
La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l’entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d’achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données.
Bureau
La sous-destination « bureau » recouvre les constructions fermées au public ou prévoyant un accueil limité du public, destinées notamment aux activités de direction, de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires et également des administrations publiques et assimilées.
Centre de congrès et d’exposition
La sous-destination « centre de congrès et d'exposition » recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.
Cuisine dédiée à la vente en ligne
La sous-destination « cuisine dédiée à la vente en ligne » recouvre les constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place.
(1) Précisions relatives à certaines sous-destinations :
- Activités artisanales du secteur de la construction : les activités de production, de construction ou de réparation du secteur de la construction relevant du code de l’artisanat et générant un faible niveau de nuisances relèvent de la sous-destination Artisanat et commerce de détail. Ces activités recouvrent les chauffagistes, peintres du bâtiment, serruriers-métalliers, charpentiers, carreleurs-mosaïstes, couvreurs, menuisiers, maçons, canalisateurs, plombiers, électriciens.
- Meublés de tourisme : les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois. Pour l’application du règlement, les meublés de tourisme relèvent de la sous-destination Autres hébergement touristiques, à l’exclusion de ceux à usage d’habitation offerts à la location pour une durée annuelle inférieure à celle fixée à l’article L. 324-2-1 II. du code du tourisme, qui relèvent de la sous-destination Logement.
- Locaux et laboratoires de recherche associés à des établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale : les locaux et laboratoires de recherche associés à des établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale relèvent de la sousdestination Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale.
- Entrepôt : lorsque la surface de plancher des locaux relevant de la sous-destination
Entrepôt est supérieure ou égale au tiers de la surface de plancher totale des locaux, ceux-ci relèvent en totalité de la sous-destination Entrepôt.
Emprise au sol des constructions, coefficient d’emprise au sol des constructions (UG.3.1.4, UG.3.2.2, UG.4.1.1, UG.4.1.3, UG.4.2.1, UG.8.2, UGSU.3.1.4, UGSU.4.1.3, UGSU.4.2.1, UV.3.1.4, UV.4.2.1, N.3, N.4.2.1)
Projection verticale des parties du volume de la construction situées au-dessus du niveau du sol, tous débords et surplombs inclus, à l’exclusion des saillies prévues aux sous-sections UG.3.3.1, UG.3.3.8, UG.3.3.9, UGSU.3.3.4 et UGSU.3.3.5.
Le coefficient d’emprise au sol est le rapport de la surface de l’emprise au sol des constructions à la surface de terrain prise pour référence.
Emprise géométrique des constructions (UG.3.1.4, UG.4.1.1, N.3.1.1, N.3.1.2)
Emprise au sol des constructions, augmentée de la projection verticale de leurs parties situées en sous-sol.
Épaississement (UG.3.1.1, UG.3.3.3, UG.3.3.6, UG.4.1.1, UG.4.3.4, UG.4.3.5, UGSU 4.1.3, UGSU.4.3.3, UV.4.3.3)
Agrandissement horizontal limité d’une construction existante, d’une épaisseur inférieure ou égale à 2,50 mètres mesurés à partir du nu extérieur de la façade existante avant travaux, visant à améliorer son habitabilité ou ses performances environnementales. Les épaississements ne constituent pas des extensions et ne relèvent pas du régime des saillies.
Espaces libres de construction, espaces de pleine terre (UG.2.4.2, UG.3.1.4, UG.3.3.9, UG.4.1, UG.4.3.4, UG.4.3.5, UG.6.2.1, UG.7.2.3, UG.8.2, UGSU.2.4.2, UGSU.3.3.5, UGSU.4.1, UGSU.4.3.3, UGSU.6.2.1, UGSU.7.2.3, UV.2.4.2, UV.4.1, UV.4.2.2, UV.4.3.3, N.4.1.2, N.4.2.2)
Les espaces libres de construction désignent les parties du terrain libres de toute construction en élévation comme en sous-sol. Toutefois, la présence de réseaux ou d’ouvrages d’infrastructure nécessaires au fonctionnement des réseaux ne déqualifie pas les parties du terrain concernées en tant qu’espaces libres de construction.
Les espaces de pleine terre désignent les espaces libres de construction, végétalisés ou non, permettant la libre infiltration des eaux.
Espèces régionales (UG.4.1.3, UGSU.4.1.3)
Espèces végétales présentes spontanément dans le bassin parisien, adaptées aux conditions pédoclimatiques et par conséquent plus résilientes face aux dérèglements climatiques. Elles permettent d’augmenter la qualité et la diversité des milieux à caractère naturel, et d’améliorer le potentiel d’accueil de la faune régionale. Une liste des espèces régionales d’arbres et d’arbustes à planter figure en annexe IX du tome 2 du règlement écrit.
Extension (UG.1.3.3, UG.1.4, UG.1.5, UG.2.3.4, UG.3.1.1, UG.3.2.2, UG.4.1.1, UG.4.1.3, UG.4.2, UG.4.3, UG.5.1.1, UG.5.2, UG.6.2.2, UG.7.2, UG.8, UGSU.2.3.3, UGSU.4.1.3, UGSU.4.2, UGSU 4.3.3, UGSU.4.3.4, UGSU.5.1, UGSU.5.2, UGSU.6.2.2, UGSU.7.21, UGSU.7.2.3, UV.2.2.2, UV.4.2, UV.4.3.3, UV.5.1.1, UV.5.2, N.2.1, N.3.2.2, N.4.2, N.5.1.1, N.5.2)
Agrandissement horizontal d’une construction existante modifiant son emprise au sol ou son emprise géométrique et présentant un lien physique et fonctionnel avec celle-ci. Une extension dont la surface de plancher, l’emprise au sol ou l’emprise géométrique est supérieure à celle de la construction existante avant travaux est soumise aux règles de la construction neuve.
Façade, nu extérieur de la façade (UG.2, UG.3, UG.4.1.3, UG.4.2.2, UG.4.3.4, UG.5.1.3, UG.5.2.2, UG.5.2.3, UG.8.4, UGSU.2, UGSU.3, UGSU.4.1.3, UGSU.4.2.2, UGSU.4.3.3, UGSU.5.1.3, UGSU.5.2.2, UGSU.5.2.3, UV.2, UV.3.1.2, UV.3.3, UV.4.2.2, UV.4.3.3, UV.5.1.3, UV.5.2.3, UV.5.2.4, N.2.2.1, N.4.2.2, N.5.1.3, N.5.2.2, N.5.2.3)
Désigne toute paroi extérieure d’une construction, hors toiture. La façade inclut notamment les baies, ouvertures, revêtements, l’isolation extérieure et les éléments de modénature. Une construction peut comporter plusieurs façades.
Le nu extérieur de la façade désigne la surface extérieure de celle-ci.
(Voir figure 4)
Filets de couleur (UG.3.1.1, UG.3.2.1, UG.3.2.4, UG.3.3.3, UGSU.3.2.1, UGSU.3.2.4)
Filets figurés aux documents graphiques du règlement qui fixent, selon leur couleur et leur nature, la hauteur de la verticale du gabarit-enveloppe applicable en bordure de la voie ou de l’espace libre contigu et la forme du couronnement du gabarit-enveloppe.
Gabarit-enveloppe (UG.3.1.2, UG.3.2, UG.3.3, UGSU.3.1.2, UGSU.3.2, UGSU.3.3)
Ensemble des lignes droites ou courbes formant l’enveloppe dans laquelle doivent s’inscrire les constructions, non compris les éléments et ouvrages pour lesquels un dépassement est admis par le règlement. Il comprend généralement une verticale et un couronnement.
Le gabarit-enveloppe en bordure de voie est tracé dans les plans perpendiculaires à la limite de la voie. Les gabarits-enveloppes en limite séparative et en vis-à-vis d’une construction située sur le même terrain sont tracés dans les plans perpendiculaires aux façades de la construction projetée.
Le gabarit-enveloppe détermine un volume théorique maximum dans lequel la construction doit s’insérer. Il ne détermine pas une forme architecturale.
Habitabilité (UG.1.4.1, UG.2.1.3, UG.2.3, UG.2.4.1, UG.3.1.1, UG.3.1.2, UG.3.2, UG.3.3.3, UG.3.3.6, UG.3.3.7, UG.3.3.8, UGSU.2.1.3, UGSU.2.3, UGSU.2.4.1, UGSU.3.1.2, UGSU.3.2, UGSU.3.3.2, UGSU.3.3.3, UGSU.3.3.4, UV.2.4.1, UV.3.1.2 ; UV.3.1.2, UV.3.2, N.2.2.1, N.3.2.3)
Caractéristiques d’une construction ou d’un local concourant au confort de ses occupants et usagers, notamment en matière de confort thermique d’été comme d’hiver, d’éclairement, d’espace intérieur et d’hygiène.
Jardin d’hiver (UG.3.3.8, UG.8.4, UGSU.3.3.4)
Volume vitré ou partiellement vitré aménagé en prolongement horizontal d’une pièce et présentant les caractéristiques suivantes :
- comporter des parois verticales vitrées en contact avec l’extérieur, à raison d’au moins 80 % de la surface totale des parois verticales en contact avec l’extérieur ;
- comporter au moins un ouvrant donnant sur l’extérieur et permettant la ventilation naturelle des locaux ;
- être dépourvu d’équipements propres de chauffage.
Jour de souffrance (UG.3.1.2, UGSU.3.1.2)
Ouverture dont les caractéristiques sont définies par les articles 676 à 680 du code civil, laissant uniquement passer la lumière sans permettre le regard et située à une hauteur supérieure ou égale à :
- 2,60 mètres au-dessus du sol du rez-de-chaussée de la construction ;
- 1,90 mètres au-dessus du sol d’un étage.
Un jour de souffrance ne constitue pas une baie.
L’existence d’un ou plusieurs jours de souffrance dans un mur implanté en limite séparativene fait pas obstacle à l’édification d’un bâtiment en limite séparative sur le fonds contigu.
Limite séparative (UG.2.1.1, UG.2.1.6, UG.3.1.2, UG.3.2, UG.3.3, UG.4.3.4, UGSU.2.1.6, UGSU.3.1.2, UGSU.3.2.2, UGSU.3.2.5, UGSU.3.3.2, UGSU.3.3.4, UGSU.3.3.5, UGSU.4.3.3, UV.2.1.3, UV.3.1.2, UV.4.3.3, N.3.2.2)
Désigne toute limite entre le terrain d’assiette de la construction et le ou les terrains contigus, hors les limites par rapport aux voies.
Logement locatif social (UG.1.5.1, UG.1.5.2, UG.8.3)
Logements mentionnés au IV de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation. Lorsqu’il est fait application du conventionnement prévu à l’article L. 831-1 du même code, la durée de celui-ci doit être au minimum de quarante ans.
Pour l’application du règlement, les logements en location-accession, en usufruit locatif social et en bail réel solidaire, de même que les logements locatifs intermédiaires, ne sont pas pris en compte en tant que logements locatifs sociaux. Les centres d’hébergement d’urgence sont pris en compte en tant que logement locatif social.
Logement locatif intermédiaire (UG.1.5.1, UG.1.5.2)
Logements définis à l’article L. 302-16 du code de la construction et de l’habitation, à l’exclusion des logements en accession à la propriété. La durée d’application des conditions d’éligibilité des ménages et de niveaux de loyers prévues aux 2° et 3° de l’article L. 302-16 doit être au minimum de vingt ans.
Pour l’application du règlement, les logements relevant du niveau Loc1 du dispositif « Loc’Avantages » défini à l’article L. 321-4 du code de la construction et de l’habitation, à l’exception de ceux visés à l’article L. 321-8 du même code, sont pris en compte en tant que logements locatifs intermédiaires.
Logement en bail réel solidaire (BRS) (UG.1.5.1, UG.1.5.2, UG.8.3)
Logements faisant l’objet du contrat de bail prévu aux articles L. 255-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.
Le bail par lequel un organisme de foncier solidaire (OFS) consent à un preneur des droits réels en vue de la location ou de l’accession à la propriété de logements en BRS, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme, doit être conclu pour une durée minimale de cinquante ans.
Matériaux biosourcés ou géosourcés (UG.2.2.2, UG.5.1.5, UG.5.2.5, UGSU.2.2.2, UGSU.5.1.5, UGSU.5.2.5, UV.5.1.5, UV.5.2.5, N.5.1.5, N.5.2.5)
Matériaux partiellement ou totalement issus de la biomasse, transformés ou bruts, tels que le bois, le chanvre, le colza, le miscanthus, la balle de riz, la paille, les anas de lin, le liège, la rafle de maïs, le roseau, la laine de mouton, etc.
Les matériaux géosourcés sont des matériaux d’origine minérale peu ou pas transformés, tels que la pierre, la terre crue, etc.
Ces matériaux présentent une faible empreinte environnementale notamment lorsque leur emploi s’inscrit dans une logique d’économie circulaire, qu’ils sont issus de filières locales, de réemploi ou de revalorisation.
Nivellement, Surface de nivellement d’îlot (UG.3.1.1, UG.3.2, UG.3.3.3, UG.3.3.5, UG.3.3.8, UGSU.3.2, UGSU.3.3.4, UV.3.2)
Mesure des altimétries relatives des différents points d’un terrain, exprimées dans le système de référence du Nivellement général de la France (NGF ou IGN 69). Le système orthométrique de la Ville de Paris (ou Nivellement Ville de Paris), utilisé précédemment, n’est plus en usage pour l’application du présent règlement.
La cote de nivellement d’un point exprimé dans le système de nivellement orthométrique de la Ville de Paris a une valeur inférieure de 33 centimètres à celle exprimée dans le système NGF.
La surface de nivellement d’un îlot est l’ensemble des plans horizontaux de cote ronde (exprimée en nombre entier de mètres NGF) formant des gradins successifs avec les plans verticaux d’un mètre de hauteur établis à partir et au-dessus des droites horizontales joignant les points de même cote pris au niveau du trottoir ou, à défaut de trottoir, au niveau du sol de la voie sur le périmètre de l’îlot.
Pour l’établissement des surfaces de nivellement, l’îlot est l’emprise délimitée par des voies existantes et ou créer ou par les quais des cours d’eau.
Les modalités de tracé des surfaces de nivellement correspondant aux différentes situations sont précisées par des figures en partie 4 du présent règlement.
S’il n’existe aucun point de cote ronde sur le périmètre de l’îlot, la surface de nivellement est le plan horizontal établi à la cote ronde immédiatement supérieure aux cotes de périmètre de l’îlot.
L’altimétrie des bordures du boulevard périphérique et de ses bretelles n’est pas prise en compte pour la détermination des plans de la surface de nivellement.
Dans le cas de création de voirie nouvelle ou de sol artificiel comportant de la voirie publique (en particulier, dalles de couverture d’ouvrages d’infrastructure de transport), la surface de nivellement d’îlot est établie en prenant en compte les cotes de voirie des voies et espaces publics projetés.
(voir figures 5a et 5b)
Nu extérieur de la façade
Voir « Façade »
Pièce principale (UG.2.1.2, UG.2.1.3, UG.3.1.2, UG.3.1.3, UG.3.2.6, UG.3.3.9, UGSU.2.1.2, UGSU.2.1.3, UGSU.3.1.2, UGSU.3.2.6, UGSU.3.3.5)
Pièce destinée au séjour, au sommeil ou au travail d’une manière continue. Les chambres d’hôtel sont considérées comme des pièces principales.
Prospect (UG.2.1.6, UG.3.1.2, UG.3.1.3, UG.3.2, UG.3.3.3, UGSU.2.1.6, UGSU.3.1.2, UGSU.3.2)
En chaque point du périmètre de construction, le prospect désigne la mesure de l’horizontale perpendiculaire au périmètre en ce point, limitée à son intersection avec une construction en vis-à-vis, une limite de terrain ou la limite opposée d’une voie.
(voir figure 6)
Pleine terre
Voir « Espaces de pleine terre »
Reconstruction
Travaux visant à transformer une construction existante, qui suppriment ou rendent à l’état neuf les éléments déterminant la résistance et la rigidité de la construction dans une proportion d’au moins 50 %, et qui comportent la création de planchers nouveaux dans une proportion supérieure ou égale à 50 % des planchers finaux. Les éléments pris en compte dans le calcul desdites proportions n’incluent pas les fondations.
La reconstruction est assimilée à la construction neuve.
Réhabilitation (UG.4.2.2, UG.5.2.3, UG.5.2.4, UG.6.2.2, UG.7.2.1, UG.7.2.3, UGSU 4.2.2, UGSU.5.2.3, UGSU.5.2.4, UGSU.6.2.2, UGSU.7.2.1, UGSU 7.2.3, UV.4.2.2, UV.5.2.3, UV.5.2.4, N.4.2.2, N.5.2.3, N.5.2.4)
Travaux visant à rénover ou modifier une construction existante, sous réserve des travaux qui ressortent de la restructuration lourde et de la reconstruction.
Restructuration lourde (UG.1.4, UG.1.5, UG.4.1.1, UG.4.1.3, UG.4.2, UG.5.2.3, UG.5.2.4, UG.6.2.2, UG.7.2, UG.8, UGSU.4.1.3, UGSU.4.2, UGSU.5.2.3, UGSU.5.2.4, UGSU.6.2.2, UGSU.7.2, UV.4.2, UV.5.2.3, UV.5.2.4, N.4.2, N.5.2.3, N.5.2.4)
Travaux visant à rénover ou modifier une construction existante, qui suppriment ou rendent à l’état neuf les éléments déterminant la résistance et la rigidité de la construction dans une proportion d’au moins 15 %, sous réserve des travaux qui ressortent de la reconstruction. Les éléments pris en compte dans le calcul de ladite proportion n’incluent pas les fondations.
Les interventions mentionnées au deuxième alinéa et suivants de la section II.2 ci-avant (travaux sur les constructions existantes) ne relèvent pas de la restructuration lourde.
Saillie (UG.2.1.1, UG.2.1.4, UG.2.1.7, UG.3.1.1, UG.3.3.1, UG.3.3.8, UG.3.3.9, UG.4.1.2, UG.4.1.3, UG.4.3.4, UG.4.3.5, UGSU.2.1.1, UGSU.2.1.4, UGSU.2.1.7, UGSU.3.3.1, UGSU.3.3.4, UGSU.3.3.5, UGSU.4.1.2, UGSU.4.1.3, UGSU.4.3.3, UV.2.1, UV.2.2, UV.4.3.3)
Désigne toute partie, élément ou ouvrage accessoire, fixe ou mobile, d’une construction qui dépasse le nu extérieur de la façade, la toiture ou le gabarit-enveloppe, tels que les corniches, oriels, balcons, jardins d’hiver, dispositifs de protection contre le rayonnement solaire, dispositifs de végétalisation de façade, dispositifs de production d’énergie renouvelable, auvents, marquises, coffres de volets ou enseignes commerciales, etc.
Sous-destination
Voir « Destination »
Surélévation (UG.1.3.3, UG.1.4.1, UG.1.4.4, UG.1.4.5, UG.1.5, UG.2.3.4, UG.3.3.1, UG.3.3.3, UG.3.3.8, UG.4.1.1, UG.4.2, UG.5.1.1, UG.5.2, UG.6.2.2, UG.7.2.1, UG.7.2.3, UG.8.1, UG.8.2, UG.8.4, UGSU.2.3.3, UGSU.3.3.4, UGSU.4.2.1, UGSU.4.2.2, UGSU.5.1.1, UGSU.5.2, UGSU.6.2.2, UGSU.7.2.1, UGSU.7.2.3, UV.2.2.2, UV.4.2, UV.5.1.1, UV.5.2, N.4.2, N.5.1.1, N.5.2)
Agrandissement vertical d’une construction existante ne modifiant pas son emprise au sol, qu’il y ait ou non création de surface de plancher et quelle qu’en soit la surface.
Surface de nivellement d’îlot
Voir « Nivellement »
Surface de plancher
La surface de plancher est définie par les articles L. 111-14 et R. 111-22 du code de l’urbanisme.
Terrain
Propriété foncière d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision (unité foncière). Les dispositions applicables en cas de division d’un terrain sont prévues au chapitre III ci-avant (application du règlement aux divisions foncières).
Toiture biosolaire (UG.2.2.3, UG.2.3.3, UG.3.3.1, UG.4.2, UGSU.2.2.3, UGSU.3.3.1, UGSU.4.2, UV.2.1.1, UV.3.3, UV.4.2, N.4.2)
Toiture végétalisée équipée de dispositifs de production d’énergie solaire.
Voie
Est considérée comme voie pour l’application des dispositions du règlement des zones urbaines :
a - toute voie publique ou privée identifiée aux documents graphiques du règlement, à l’exception des emprises de voie publique dont le principe du déclassement a été retenu ;
b - toute voie à créer relevant, aux documents graphiques du règlement, d’une des prescriptions suivantes :
- emplacement réservé pour élargissement ou création de voie publique communale ;
- périmètre de localisation d’équipement, ouvrage, espace vert publics ou installation d’intérêt général ;
- voie à conserver, créer ou modifier ;
- servitude d’alignement reportée aux documents graphiques du règlement.
c - toute voie ou voie piétonne à créer ou à modifier indiquée aux documents graphiques des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) sectorielles ;
d - toute voie publique dont la création a été décidée par délibération du Conseil de Paris ;
e - toute voie créée ou à créer dans le cadre d’un lotissement.
Les liaisons piétonnières indiquées aux documents graphiques du règlement ne sont pas considérées comme des voies.