Le règlement de Partinello, texte intégral

Interdictions, occupations admises et admises sous conditions destination admises#

Exploitation agricole et forestière

SOUS DESTINATIONS ADMISES - Exploitation agricole - Exploitation forestière

INTERDICTION x x

Sous conditions#

Habitation

• Logement - Hébergement - Restauration - Commerce de gros secteur « t »

Secteur « e » et «t»

Secteur « e » et «t» x

Secteur « e »

Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail

• Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Secteur « e » et «t»

Les activités artisanales

Équipement d’intérêt collectif et services publics

• Hébergement hôtelier et touristique - Cinéma - Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques ou assimilés - Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés - Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale - Salles d’art et de spectacles –
• Équipements sportifs –
• Autres équipements recevant du public

Secteur « t » x

x Secteur « e » et

«t» x x

Secteur « e » et «t»

Conditions#

Un logement destiné au gestionnaire de l’établissement autorisé sous condition que leur installation ne génère pas de nuisances olfactives, sonores ou d'inconvénients incompatibles avec le voisinage. sous condition que les infrastructures existantes ou envisagées (voiries, équipements publics) soient en mesure de supporter les besoins de leur fonctionnement à leur ouverture et à terme

Debat PADD 5/11/2016 DCM arret 29/01/2019 commune de partinellu – PLU – zone UV -7 destination admises#

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous destinations admises#

• Industrie - Entrepôt - Bureau - Centre de congrès et d’exposition

Interdiction#

x x Secteur « t » x

En UV, certaines parcelles sont soumises à une autorisation préalable de défrichement à cause de la présence de boisements de plus de 30 ans. (cf. Rapport de présentation Partie II – p.35).

Ne sont admis dans le secteur « t » que les aménagements caractéristiques des espaces urbains : murets, place de stationnement, mobiliers …

Dans le périmètre de l’OAP qui figure au plan, les autorisations d’urbanisme sont compatibles avec l’OAP.

Debat PADD 5/11/2016 DCM arret 29/01/2019 commune de partinellu – PLU – zone UV -8#

• Les enrochements - Les constructions sur pilotis maçonnés ouverts

Composer avec la pente par des jeux de niveaux, et de terrasses qui rattacheront le volume au sol.

Tout dénivelé du sol sera traité par un emmarchement en pierres locales.

Les talus sont traités par des murs en pierres ou réalisés en crépi à l’ancienne dans les teintes issues du contexte naturel minéral environnant ou par remodelage du terrain naturel avec plantations.

Exemple

Les implantations sur le terrain : Le faîtage des toitures sera parallèle ou proche de la parallèle des courbes de niveau.

Debat PADD 5/11/2016 DCM arret 29/01/2019 commune de partinellu – PLU – zone UV -9#

Périmètre de l’OAP : les implantations suivent les orientations de l’OAP. Les implantations sur les parcelles amont à la route du cimetière maintiennent les points de vue depuis la crête. Les faîtages sont donc implantés sous la ligne de crêtes. Le tracé des voies d’accès et les stationnements ne peuvent pas être perceptibles dans le grand paysage.

Les rehaussements sont interdits au-delà de

• VOLUMES

Simples, s’inspirant de ceux existants à proximité immédiate de la parcelle faisant l’objet du projet. Façade d’un seul aplomb de préférence en absence de contraintes foncières (relief, rapport à la voie…). Ne sont admis que balcons étroits et en plancher saillant ; aucun autre ouvrage en saillie.

De manière générale en UVe : - seront proposés au moins deux volumétries différentes pour éviter la monotonie architecturale.

Debat PADD 5/11/2016 DCM arret 29/01/2019 commune de partinellu – PLU – zone UV -10#

En UVe en amont du village : - les constructions ne peuvent pas être rehaussées et les nouvelles constructions auront une hauteur maximale de 6 m. ; Des variations de hauteurs sont demandées entre les différents volumes pour éviter une uniformité

Interdictions#

Les rehaussements Les constructions sur pilotis ouverts

C- Aspects de la construction#

Elles s’appliquent aux constructions nouvelles dont les annexes. Les constructions existantes qui ne répondent pas aux caractéristiques ci-dessous respectent ces règles au fur et à mesure des travaux d’entretien, de ravalements et de rénovation.

1- Caracteristiques#

• PORTAILS

Ils ne sont pas obligatoires ; ils seront de facture sobre.

• TOITURES

Uniquement un ou deux pans, en tuiles ronde sauf pour les restaurations/réhabilitations qui peuvent conserver le type de tuiles d’origine.

• OUVERTURES

Sur les constructions neuves, les pleins domineront sur les vides ; les ouvertures seront plus hautes que larges sur toutes les constructions de Partinellu (lieu-dit).

De manière générale, l’ajout ou l’agrandissement des ouvertures sur les constructions traditionnelles existantes.

• FENETRES ET VOLETS

Sur les constructions traditionnelles, les menuiseries d’origine sont conservées, restaurées ou refaites à l’identique. Les volets d’origine sont conservés ou remplacés par des volets identiques ou similaires sauf en cas de remplacement pour remettre des volets du style d’origine.

De manière générale, les volets roulants avec caisson extérieur. Des styles différents un même bâtiment

• ENSEIGNES

En bandeau ou en lettre découpées sous la limite déterminée par le niveau du plancher du 1er étage. Une seule couleur de lettrage.

• les couleurs vives - les impressions images - les caissons lumineux, les enseignes lumineuses

Debat PADD 5/11/2016 DCM arret 29/01/2019 commune de partinellu – PLU – zone UV -11#

• DISPOSITIFS TECHNIQUES

En cas de rénovation ou de restauration, les éléments en applique ou en saillie sur les façades doivent être retirés (sauf éclairage). En cas d’impossibilité techniques, les matériaux et couleurs utilisés pour intégrés les éléments techniques sont en accord avec le style et la couleur de la façade.

>Les paraboles seront noires ou marrons si elles sont posées en façades ou sur la toiture. >Les climatiseurs sont interdits en saillis sur les façades. >Les chauffe-eau solaires sont interdits sur la toiture. >Les grilles de ventilation seront intégrées dans la maçonnerie exemples

Les descentes d’eaux pluviales doivent être de teintes sombres.

• UTILISATION DES MATERIAUX, APPARENCE ET TEINTES

Matériau

La pierre locale

Le bois

Mise en oeuvre joints secs ou jointage fin avec fleur de mortier identique à la coloration de la pierre. Bardage vertical

Teintes de même coloris que celle présente dans l’environnement bâti ancien teintes naturelles

Observations

Les enduits sont teintés dans la masse, lissés ou talochés fins

Nuancier Weber « terres d’enduits » : - 012 brun - 013 brun foncé - 212 terre beige - 215 ocre corrompu - 240 marron moyen - 465 beige schiste

Debat PADD 5/11/2016 DCM arret 29/01/2019 commune de partinellu – PLU – zone UV -12#

Précisions sur des parties de la construction Les toitures

Aspects en tuiles rondes

Teintes Rouge ou orangée

Interdictions

Les menuiseries (portails, volets, gardescorps, portes)

Fenêtres : persiennes

Caisson encastré dans la maçonnerie uniquement

Portail,garde-corps : sobre

Marrons : RAL de type 8011 Verts : RAL de type 6013 Gris : RAL de type 7022 Corten pour les ferronneries Couleur identique sur un même bâtiment par type de menuiserie.

Portes d’entrée vitrées interdites

Volets pleins

Volets roulants en rénovation réhabilitation

De manière générale, concernant les matériaux des prescriptions règlementaires sont à prendre en compte pour la prévention des risques :

• Les habitations utiliseront des produits non inflammables ou résistants au feu, en particulier en ce qui concerne : o Les ouvertures : celles-ci devront être classées en catégories M0 ; les revêtements de couverture classées en M1, M2, M3 peuvent être utilisés s’ils sont établis sur un support continu en matériau non combustible o Les réserves d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés devront impérativement être enfouies ainsi que les conduites d’alimentation depuis les citernes jusqu’aux constructions

2- Clotures et murs de soutenement#

Les clôtures ne sont pas obligatoires.

En cas d’installation, elles se présentent selon les figures suivantes :

Interdictions debat PADD 5/11/2016 DCM arret 29/01/2019#

Panneau rigide interdit – Figure opposable DCM APPROBATION EXECUTOIRE 06/12/2019

Commune de partinellu – PLU – zone UV -13#

La haie végétale peut avoir une hauteur maximale de 160 cm avec ou sans grillage inséré. Grillage souple uniquement. D es points de vue sont à préserver figurant au plan : la clôture sera adaptée en conséquence.

En cas de murs anciens en pierres sèches : aucune modification sauf travaux de confortement suivant les techniques traditionnelles.

Aménagement des bords de RD –

< figure opposable

Dans l’OAP – route du cimetière L’objectif sur cette portion de route est de laisser des perspectives dégagées et de limiter l’effet couloir avec les nouvelles constructions ; les clôtures sont donc identiques au moins sur chaque côté ; un alignement d’arbres est à créer lors de la mise en place des clôtures selon les indications du plan de zonage et l’OAP.

• Amont de la route communale qui accède au cimetière : uniquement muret existant maintenus, confortés, étendus. Ils peuvent être déplacés pour élargir la voie.
• Aval de la route communale Interdite au niveau de la construction pour faciliter l’accès direct au garage ou à une place de stationnement non close (cf. croquis ci-dessus). Sur le linéaire restant le règlement.
• l’imperméabilisation des sols, en dehors des zones aedificandi figurant au plan, - pour les parcelles supérieures à 1000 m², 40% de la parcelle seront maintenus en espace vert.

Exemple de sols drainants de type stabilisé mécanique

• AIRES DE STATIONNEMENT Les aires de stationnements sont plantées et sont perméables quelques soit leur dimension.

Exemple de dalles végétales Les aires de stationnement peuvent également recourir à des sols drainants stabilisés mécaniques.

UVe : les alentours immédiats des constructions sont traités en terrasses plantées

Debat PADD 5/11/2016 DCM arret 29/01/2019 commune de partinellu – PLU – zone UV -15#

Périmètre de l’OAP : les espaces non bâtis des parcelles sont plantées en vergers ou le maquis présents est conservé de manière sélective pour favoriser la création d’un espace vert géré. Les alignements d’arbres sont créés avec des espèces locales ou méditerranéennes.

• RUELLES, ACCES PRIVES

Conserver les matériaux locaux et poursuivre les aménagements dans la continuité des ambiances immédiatement voisines

Exemple

• ECLAIRAGE

-les points d’éclairage en dehors de l’emprise des constructions, des terrasses et accès aux constructions. En UVt, ils sont admis sans conditions.

Les systèmes d’éclairage seront économes en besoin énergétique et seront adaptés pour réduire l’intensité de leur halo lumineux.

• PLANTATIONS

Ces plantations arborescentes sont composées de végétaux adaptés au climat : chênes verts, oliviers, arbousiers, arbres fruitiers Diamètres minimum : 20 cm ; hauteur minimale 250 cm

De manière générale : o Les haies vives devront être en mélange d’essences et elles devront être entretenues (débroussaillement légal).

• Les plantes aromatiques de type lavandin, romarin, thym, …doivent être éloignées des murs des habitations

• la plantation d'espèces dites "envahissantes" dont la liste figure en annexe du présent règlement, dont le mimosa. - la plantation de plantes exotiques - les essences sensibles au feu : le cyprès, le thuya, les lauriers,

• HAUTEUR

! des indications figurent au plan de zonage pour certaines parcelles

Dans les zones déjà bâties : Les constructions ont une hauteur proche des constructions voisines sans être supérieure ou inférieure d’un niveau (environ 2,50 m).

Le principe suivant est respecté dans le village de Partinello :

> Illustration opposable

Dans les secteurs moins denses d’extension urbaine dont OAP : R+1 Dans le secteur : UVe : hauteur maximale des constructions existantes

Hauteur des extensions ou maisons mitoyennes H=1 m au dessous des ouvertures

R+1.

De manière générale, il est réalisé à l'intérieur de la parcelle ou dans tous les cas en dehors des voies de circulation.

Exemple pour les parcelles le long des voies de circulations

Debat PADD 5/11/2016 DCM arret 29/01/2019 commune de partinellu – PLU – zone UV -16#

Périmètre OAP : En amont de la route du cimetière : Le stationnement se réalise selon l’option d’implantation : Option 1 : garage en RDC ou place attenante à la construction sur un côté Option 2 : garage au niveau de l’accès et/ou place à l’arrière de la construction non visible dans le grand paysage

A l’aval de la route du cimetière :

Interdite au niveau de la construction pour faciliter l’accès direct au garage ou à une place de stationnement non close (cf. croquis ci-dessus). Sur le linéaire restant le règlement.

Autres parcelles : A l’intérieure de la parcelle, à l’arrière des constructions afin de ne pas les rendre visibles dans les perspectives depuis la RD et le village.

UVe : Le stationnement se fera en Nb si l’accès au projet ne peut pas se réaliser par le haut. En cas d’accès par le haut de la parcelle, le stationnement sera positionné à l’arrière des constructions pour ne pas être visible dans le grand paysage.

En limite des zones A et N : Grillage souple doublé d’une haie vive ; haie vive ou clôtures légères avec piquet suivant la tradition locale

Les murs de souténements –

Lorsqu’ils dépassent 2 m de haut, il est traité en paliers successifs en s’inspirant des jardins en terrasses locaux.

Contre exemple Figure opposable

Exemple de murs de soutènement

Debat PADD 5/11/2016 DCM arret 29/01/2019 commune de partinellu – PLU – zone UV -14#

Toute nouvelle zone urbanisable doit être desservie par des voies ayant les caractéristiques suivantes :

• Une largeur minimale de chaussée carrossable d’au moins 4,5m
• Une pente inférieure à 15%
• Une hauteur libre de 4m

Dans le périmètre de l’OAP : - Aval de la route du cimetière : accès direct au garage ou stationnement extérieur depuis la RD - Amont de la route du cimetière : une des deux options est à mettre en place pour l’ensemble des parcelles : accès par l’amont (piste) ou par aval. - Toutes les voies en impasses doivent créer une aire de retournement. - Les voies doivent

! voir Arrêtés en vigueur dans « Annexes sanitaires »

Le raccordement au réseau d’assainissement public est obligatoire.

C-Eau potable et poteaux incendies#

Le raccordement au réseau d’eau public est obligatoire. Toute construction doit être située à une distance maximale de 200 m d’un poteau.

D-Electricite#

Les nouveaux raccordements et branchements se font en souterrains.

E-eaux pluviales#

Les descentes d’eau pluviales apparente en façade : de teinte mate marron ou noir

Debat PADD 5/11/2016 DCM arret 29/01/2019 reglement des zones dispositions applicables a la zone naturelle#

17 Commune de partinellu – PLU – zone n -#

Interdictions, occupations admises et admises sous conditions destination admises#

SOUS DESTINATIONS ADMISES - Exploitation agricole

Interdiction soumis a conditions#

Conditions#

-Dans le secteur « n » s’appliquent les conditions du code de l’urbanisme.

Exploitation agricole et

forestière

• Exploitation forestière

Secteur « i » Secteur « sm» Secteur « mt » EBC. EPR Secteur «f»

Sous conditions en N et secteur « n »

Dans le restant de la zone, les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles et pastorales,

>> en excluant toute forme de logement et d'hébergement, dont à la fois l'emprise au sol et la surface de plancher ne dépassent pas 100 m² ;

Bande des 100 m.

• Pour les activités forestières cette limite peut être supérieure dès lors qu'elle est techniquement justifiée par les besoins du projet. Uniquement : Les constructions et installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques nécessitant la proximité immédiate de la mer (cf. code de l’urbanisme)

Debat PADD 5/11/2016 DCM arret 29/01/2019 destination admises#

Habitation

SOUS DESTINATIONS ADMISES - Logement - Hébergement

19 Commune de partinellu – PLU – zone n -#

Interdiction sous conditions#

En « N » : -La remise en état et le changement de destination des constructions indiquées au plan sans emprise supplémentaire

Secteur « i » Secteur sm Secteur « mt » EBC Bande 100 m.

Sous conditions Secteur « n » et EPR

• Les annexes des constructions d'habitat sont autorisées à condition d'être à proximité immédiate de l'habitation principale, que leur surface soit égale ou inférieure à 20m² et qu’il n’y ait qu’une seule annexe par construction principale existante ; les piscines sont autorisées à proximité immédiate de la construction principale.
• l'amélioration des constructions existantes non liées à l'activité agricole >> sans changement de destination et sans renforcement des réseaux publics : il s'agit des travaux de mises aux normes, d'amélioration des performances énergétiques ou d'amélioration d'ordre esthétique >> les travaux réalisés sur les ruines dans le cadre du « chemin du blé »

En Nn et EPR : ne sont admises que les extensions mesurées des constructions existantes dans la limite de 20% de la surface de plancher initiale au moment de l’approbation du PLU.

x

Debat PADD 5/11/2016 DCM arret 29/01/2019#

20 Commune de partinellu – PLU – zone n -#

Destination admises sous destinations admises#

Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail

• Restauration
• Commerce de gros - Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle - Hébergement hôtelier et touristique - Cinéma - Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques ou assimilés

Équipement d’intérêt collectif et services publics

• Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés
• Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale - Salles d’art et de spectacles – - Équipements sportifs – - Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

• Industrie - Entrepôt - Bureau - Centre de congrès et d’exposition

Interdiction#

x x x x x x

Secteur « n » Secteur « i » Secteur « sm » Secteur « mt » EBC Bande 100 m. EPR

x x x x

x x x x

Sous conditions#

Sous conditions en « f »

Les travaux d’amélioration esthétiques des deux structures existantes ou leur remplacement par des structures démontables à Caspiu, de surface équivalente ou inférieure. Auberge de pêcheurs.

X dans le reste de la zone après avis de la commission départementale des sites.

X dans la bande des 100 m .

Suivant les conditions du code de l’urbanisme.

Debat PADD 5/11/2016 DCM arret 29/01/2019#

21 Commune de partinellu – PLU – zone n -#

En outre, DE MANIERE PARTICULIERE sont interdits :

• dans les secteurs « sm » et « mt » sont interdits les tous travaux de déblais, remblais, exhaussements et tous changements (dont l'extension) dans une construction existante dès lors que la capacité d'accueil de la zone est accrue.
• dans les secteurs «i», sont interdites toutes les occupations et utilisation des sols figurant dans le règlement du PPRI annexé au PLU.
• Dans le secteur « b » ne sont admis que des aménagements permettant la réalisation d’un parc arboré accueillant du public et une aire de stationnement intégré au paysage local
• Dans le secteur « f » sont admises les utilisations et occupations des sols fixées dans le PADDUC pour les plages « naturelles fréquentées » (cf.Rapport de présentation Partie II)

Les abords des constructions conservent leur caractère de jardin et d’espaces naturels avec des plantations adaptées au paysage et au climat.

Debat PADD 5/11/2016 DCM arret 29/01/2019#

23 Commune de partinellu – PLU – zone n -#

Les établissements de restauration existants s’ils font l’objet de travaux esthétiques, ils s’inspireront des cahiers architecturaux et paysagers mis en place par la DRAC pour la gestion des plages. Les matériaux et les teintes utilisées s’inspirent de l’environnement immédiat.

Interdictions#

• la plantation d'espèces dites "envahissantes" dont la liste figure en annexe. ;
• les palmiers, les mimosas.

Les clôtures sont de type agricole. Les portails s’il y en a sont sobres et leur couleur marron, gris foncé ou noire.

L’imperméabilisation des sols est interdite au-delà de l’emprise du bâti et de ses annexes, et terrasse attenante.

• les enrochements.
• PLANTATIONS

De manière générale : o Les haies vives devront être en mélange d’essences et elles devront être entretenues (débroussaillement légal).

• Les plantes aromatiques de type lavandin, romarin, thym, …doivent être éloignées des murs des habitations

• la plantation d'espèces dites "envahissantes" dont la liste figure en annexe du présent règlement, dont le mimosa. - la plantation de plantes exotiques - les essences sensibles au feu : le cyprès, le thuya, les lauriers,

Interdictions, occupations admises et admises sous conditions destination admises sous destinations admises#

Exploitation agricole et forestière

• Exploitation agricole
• Exploitation forestière

Secteur « j » Secteur « mt » Secteur EPR

Autorisation#

X Sous conditions dans le secteur

«n»

Sauf en « n » Les bâtiments d’habitation existants peuvent faire l’objet d’extensions et d’annexes sous les conditions édictées dans le règlement et sous réserve d’une bonne insertion dans le paysage et l’environnement. ; elle ne dépassera pas 30% de la surface de plancher existante au moment de l’approbation du PLU.

Les hangars seront fermés sur au moins 3 côtés et auront une surface maximale de 250 m² /hangar ; 2 hangars recevant du photovoltaïques en toitures maximum/exploitation.

Dans le secteur « n » : Sont admis les aménagements nécessaires aux activités agricoles à la condition qu'ils ne créent pas plus de 50 m² de surface de plancher

Secteur « j »

Secteur « n » Secteur « mt »

x

Secteur EPR

Debat PADD 5/11/2016 DCM arret 29/01/2019#

26 Commune de partinellu – PLU – zone a-destination admises#

Habitation

SOUS DESTINATIONS ADMISES - Logement

Interdiction autorisation sous conditions#

Secteur « j » Secteur « n » Secteur « mt » Secteur EPR

Sous conditions la construction principale de l'exploitation à condition que celle-ci soit située à moins de 50 m. des bâtiments d'exploitation (existants ou à réaliser simultanément) ainsi que ses annexes (garages, piscine) à condition que celles-ci soient attenantes à la construction ou situées dans les abords immédiats.

Les bâtiments d’habitation existants peuvent faire l’objet d’extensions et d’annexes sous les conditions édictées dans le règlement et sous réserve d’une bonne insertion dans le paysage et l’environnement. ; elle ne dépassera pas 30% de la surface de plancher existante au moment de l’approbation du PLU.

• Hébergement

x

Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail

Équipement d’intérêt collectif et services publics

• Restauration - Commerce de gros - Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle - Hébergement hôtelier et touristique - Cinéma
• Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques ou assimilés
• Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés
• Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale - Salles d’art et de spectacles – - Équipements sportifs – - Autres équipements recevant du public

x x x x x x · Dans le secteur «n»

Secteur « j » Secteur « n » Secteur « mt » Secteur EPR

x

x x

Sous conditions qu'elles soient compatibles avec la vocation principale de la zone, après avis de la commission départementale des sites.

Debat PADD 5/11/2016 DCM arret 29/01/2019#

27 Commune de partinellu – PLU – zone a-destination admises#

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous destinations admises#

• Industrie - Entrepôt - Bureau - Centre de congrès et d’exposition

Interdiction autorisation#

x x x x

De manière générale sont interdits les changements de destination.

De manière générale, sont admises sous conditions :

L'amélioration des constructions existantes non liées à l'activité agricole sans changement de destination et sans renforcement des réseaux publics : il s'agit des travaux de mises aux normes, d'amélioration des performances énergétiques ou d'amélioration d'ordre esthétique.

Dans le secteur "j" sont uniquement admis sous condition :

• La restauration des petits ouvrages agricoles traditionnels dans leur caractéristique et destination d'origine ;
• Les abris de jardin d'une surface de plancher inférieure à 10 m².

Debat PADD 5/11/2016 DCM arret 29/01/2019#

28 Commune de partinellu – PLU – zone a -#

• Les rehaussements.

C- Aspects de la construction#

Les constructions existantes, leur extension et leurs annexes doivent s’intégrer dans le paysage.

Les extensions et annexes se font en cohérence avec les caractéristiques du volume principal (matériaux, volumes, teintes…).

Les hangars photovoltaïques ne sont autorisés que s’ils ne sont pas visibles depuis l’espace public.

Les abris de jardins ; petit volume sobre aux mêmes caractéristiques que l’habitation principale s’il est maçonné ; en cas de construction démontable : couleur marron foncé ou vert-gris

• la plantation d'espèces dites "envahissantes" dont la liste figure en annexe. ; - les palmiers, les eucalyptus, les mimosas.

Les clôtures sont de type agricole ou composées d’un grillage simple à maille large. Les portails s’il y en a sont sobres ; de couleur marron, gris foncé ou noir.

Les constructions agricoles (hors logement) auront recours à des matériaux mats et texturés (bois, béton, maçonnerie, enduites et pierre).

Debat PADD 5/11/2016 DCM arret 29/01/2019#

29 Commune de partinellu – PLU – zone a -#

Implantations des bâtiments agricoles sur les terrains en pente - A flanc de coteau et à mi-pente, en parallèle des courbes de niveaux, en encastrement dans le terrain naturel et en limitant les constructions sur remblais ; - En cas de forte pente, si plusieurs bâtiments sont prévus, une disposition en terrasse est préférable à la création d’une seule plateforme nécessitant un remblai important ; - A moindre terrassement pour les bâtiments avec une ligne de faîtage parallèle aux courbes de niveaux

Toitures les pentes de toitures pourront être plus longues dans le sens de la pente sinon toiture une pente ou deux pans ; les toitures sont munies d’une couverture en tuile ou tôle sinusoïdale petite.

Traitement des soubassements - une proportion de soubassement de 1/4 à 1/3 de la hauteur du mur pour 2/3 de bardage. On évitera ainsi des hauteurs de soubassement trop importantes. - Si le bâtiment est visible depuis l’espace public, la façade pourra être entièrement bardée;

Les bâtiments agricoles sont fermés sur au moins 3 côtés par un bardage.

Les teintes :

Les toitures seront de teintes sombres ; plus sombres que les façades.

Debat PADD 5/11/2016 DCM arret 29/01/2019#

30 Commune de partinellu – PLU – zone a -#

Pour la couleur du soubassement on cherchera à se rapprocher des teintes du bâti local.

Les bois : privilégier les essences de bois n’ayant pas besoin d’être traitées et des bois locaux ; ou les bois ayant un traitement écologique (thermiquement ou par oléothermie). Éviter les lasures et peintures qui devront être refaites régulièrement. Utiliser éventuellement l’huile de lin.

• Les matériaux réfléchissants (ne sont pas considérés comme tels, les panneaux photovoltaïques). - L’imperméabilisation des sols au-delà de l’emprise du bâti et de ses annexes, et terrasse attenante.

Tout dénivelé du sol sera traité par un emmarchement en pierres locales.

Les talus sont traités par des murs en pierres ou réalisés en crépi à l’ancienne dans les teintes argiles ou par remodelage du terrain naturel avec plantations.

Les implantations sur le terrain : Le faîtage des toitures sera parallèle ou proche de la parallèle sauf si une autre disposition permet de réduire les terrassements et leurs impacts dans le paysage.

Hauteur : Les rehaussements sont interdits. Les extensions autorisées respectent la hauteur du bâtiment principal. Les constructions agricoles et forestières : 7 m. Les annexes des constructions existantes : 3 m.

C- Aspects de la construction#

Les constructions existantes, leur extension et leurs annexes doivent s’intégrer dans le paysage. Les extensions se font en cohérence avec les caractéristiques du volume principal.

Les constructions agricoles (hors logement) auront recours à des matériaux mats et texturés (bois, béton, maçonnerie, enduites et pierre).

Implantations des bâtiments agricoles sur les terrains en pente

Debat PADD 5/11/2016 DCM arret 29/01/2019#

22 Commune de partinellu – PLU – zone n -#

• A flanc de coteau et à mi-pente, en parallèle des courbes de niveaux, en encastrement dans le terrain naturel et en limitant les constructions sur remblais ;
• En cas de forte pente, si plusieurs bâtiments sont prévus, une disposition en terrasse est préférable à la création d’une seule plateforme nécessitant un remblai important ;
• A moindre terrassement pour les bâtiments avec une ligne de faîtage parallèle aux courbes de niveaux

Toitures les pentes de toitures pourront être plus longues dans le sens de la pente sinon toiture une pente ou deux pans ; les toitures sont munies d’une couverture en tuile ou tôle sinusoïdale petite.

Traitement des soubassements - une proportion de soubassement de 1/4 à 1/3 de la hauteur du mur pour 2/3 de bardage. On évitera ainsi des hauteurs de soubassement trop importantes. - Si le bâtiment est visible depuis l’espace public, la façade pourra être entièrement bardée;

Les bâtiments agricoles sont fermés sur au moins 3 côtés par un bardage.

Les teintes :

Les toitures seront de teintes sombres ; plus sombres que les façades.

Pour la couleur du soubassement on cherchera à se rapprocher des teintes du bâti local.

Les bois : privilégier les essences de bois n’ayant pas besoin d’être traitées et des bois locaux ; ou les bois ayant un traitement écologique (thermiquement ou par oléothermie). Éviter les lasures et peintures qui devront être refaites régulièrement. Utiliser éventuellement l’huile de lin.

Hauteur : Les extensions autorisées respectent la hauteur du bâtiment principal. Les abris de jardins : moins de 2m. Les bâtiments agricoles auront une hauteur adaptée à leur fonction sans dépasser 8 m. sauf éléments techniques particuliers.

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Limites séparatives

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types: les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Local accessoire

Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

Petits ouvrages agricoles : Les murets en pierres locales, les séchoirs, les enclos en pierres locales, les fontaines ou sources aménagées sont les principaux ouvrages agricoles de la commune

Terrasse Elément d'un bâtiment qui se trouve à l'extérieur de celui-ci. Cette surface externe se trouve au rezde-chaussée ou en étage. Elle se trouve à l'avancée de l'étage inférieur. Communément, elle désigne une surface relativement large, à l'inverse du balcon plutôt en longueur.

Voies ou emprises publiques

La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

Debat PADD 5/11/2016 DCM arret 29/01/2019#

33 Commune de partinellu – PLU – lexique -#

Annexe du reglement#

LISTE NON EXHAUSTIVE – VOIR AVEC SERVICES DREAL ET OEC Position supposée de plusieurs espèces invasives en Corse, le long de la courbe d’établissement des espèces exotiques envahissantes (Paradis, 2008, inédit) P1 : phase de latence (apparition et installation d’espèces exotiques en quelques localités), P2 : phase de colonisation lente de nouvelles localités, P3 : phase d’envahissement très rapide d’un grand nombre de localités (phase de progression exponentielle). La lutte contre l’invasion est possible dans les phases P1 et P2 mais est quasiment impossible dans la phase P3.

Acanthe Agave américain Ailanthe Aloès arborescent Aloès maculé Arroche arbustive Asperge à feuilles de myrte Aster écailleux Bambou doré Belle-de-nuit Bident à feuilles subalternes Buddléia du père David Canne de Provence Capucine Cenchrus à longues épines Centrante rouge Chalef Chasmanthe Chèvrefeuille du Japon Cotule pied de corbeau Escholzie de Californie Ficoïde à feuilles en coeur Figuiers de Barbarie Freesia Gomphocarpe fruticuleux Griffes de sorcières Herbe de la Pampa Jussie Lampourde d'Italie Linaire commune Liseron bleu Luzerne arborescente Lyciet d'Europe Mimosa commun Mimosa odorant Muguet des pampas

Debat PADD DCM arret#

5

5/11/2016

29/01/2019

Myoporum Oxalis penché Paspale à deux épis Paspale dilaté Pastel des teinturiers Pennisète velu Phytolaque d'Amérique Pittosporum Robinier faux acacia Séneçon anguleux Séneçon du Cap Stramoine commune Tournesol tardif Tradescantia Zantedeschie d'Éthiopie

34 Commune de partinellu – PLU – lexique -#

Quelques exemples les plus connus :

(Pour obtenir des fiches détaillées de ces plantes - Stantari http://www.stantari.net/Dossiers/Envahissantes/P_2008_fmset.html)

Acanthe Ailanthe Aloès arborescent

Figuier de barbarie

Arbre aux papillons Oxalis penché

Pittosporum

Ennisète velus

Source photo – Stantari

Griffes de sorcière

Debat PADD 5/11/2016 DCM arret 29/01/2019#

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Debat PADD DCM arret DCM approbation executoire#

5 5/11/2016 29/01/2019 06/12/2019

32 Commune de partinellu – PLU – lexique -#

Extension

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Gabarit

Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

• AIRES DE STATIONNEMENT

Les aires de stationnements sont plantées et sont perméables quelques soit leur dimension. Pour faciliter l’infiltration, le sol est maintenu à nu ou il est recouvert de « gravillons » ; sinon il est traité par des dalles alvéolées ou les sols drainants stabilisés mécaniques pour les accès aux logements, et aux abords des constructions uniquement.

• AIRES DE STATIONNEMENT

Les aires de stationnements sont plantées et sont perméables quelques soit leur dimension. Les dalles alvéolées sont autorisées comme mesures de lutte contre l’érosion et de stabilisation des sols.

• PLANTATIONS

De manière générale : o Les haies vives devront être en mélange d’essences et elles devront être entretenues (débroussaillement légal).

• Les plantes aromatiques de type lavandin, romarin, thym, …doivent être éloignées des murs des habitations