Zone 2AUCZone à Paulhaguet

• Un document écrit, applicable à l’ensemble du territoire communal, qui : - Fixe les dispositions générales applicables à l’ensemble des zones ; - Établit les dispositions particulières relatives à la prise en compte des risques et nuisances, à la protection du patrimoine architectural et urbain, à la protection du cadre naturel et paysager, à la mise en œuvre des projets urbains et à la maîtrise de l’urbanisation en zone agricole et naturelle ; - Définit les règles applicables à l’intérieur de chacune des zones. Il comprend en annexe la liste des bâtiments susceptibles de changer de destination en zone A ou N et un lexique permettant d’éclairer certaines notions du règlement.
• Un document graphique retranscrivant le zonage et les secteurs soumis à des dispositions particulières, à savoir une planche de zonage au format A0 représentant toute la commune et une planche A0 effectuant un zoom sur le bourg ;

exhaussements des sols doivent être conformes au règlement du Plan Local d’Urbanisme et à ses documents graphiques. Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les Orientations d'Aménagement et de Programmation.

les ou forestières (N).

• Les zones urbaines Elles sont régies par les dispositions du titre II du présent règlement et comprennent :
• Ua – Zone urbaine à vocation mixte correspondant au bourg historique - Ub – Zone multifonctionnelle à dominante habitat - Uc – Zone urbaine résidentielle correspondant aux extensions en périphérie du centre-bourg - Ue – Zone urbaine accueillant des équipements publics ou d’intérêt collectif - Uya – Zone urbaine à vocation d’accueil d’activités commerciales et de services - Uyb – Zone urbaine à vocation d’accueil d’activités artisanales et industrielles
• Les zones à urbaniser Elles sont régies par les dispositions du titre III du présent règlement et comprennent :
• 1AUc – Zone destinée à être urbanisée à court terme pour accueillir de l’habitat - 2AUc – Zone destinée à être urbanisée à long terme pour accueillir de l’habitat
• Les zones agricoles Elles sont régies par les dispositions du titre IV du présent règlement.
• A – Zone agricole à préserver
• Les zones naturelles et forestières Elles sont régies par les dispositions du titre V du présent règlement et comprennent :
• N – Zone naturelle et forestière à préserver - NL – Zone naturelle et forestière à vocation touristique et de loisirs

Dispositions applicables a toutes les zones#

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

• Le code de l’urbanisme et notamment les articles : - L 101-1 à L 101-3 relatifs aux objectifs généraux en matière d’urbanisme sur le territoire français, - L 111-6 et suivants relatifs à la constructibilité interdite le long des grands axes routiers, - L 122-1 et suivants relatifs aux zones de montagne, - L 152-3 à L 152-6 relatifs aux dérogations au plan local d'urbanisme, - R 111-2 relatif à la salubrité et à la sécurité publique, - R 111-4 relatif à la conservation et à la mise en valeur de sites ou vestiges archéologiques, - R 111-21 relatif à la densité des constructions, - R 111-22 relatif à la surface de plancher, - L 111-16, R 111-23 et R 111-24 relatifs aux performances environnementales et énergétiques, - R 111-25 relatif à la réalisation d'aires de stationnement, - R 111-26 et R 111-27 relatifs à la préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique, - R 111-31 à R 111-50 relatifs au camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes, - R 111-51 relatif aux résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.
• Les Servitudes d'Utilité Publique (protection des Monuments Historiques, Plan de Prévention des Risques, servitude pour la pose de canalisations …) affectant l'utilisation ou l'occupation du sol de la commune dont la liste figure en annexe du PLU, conformément à l’article L151-43 du code de l’urbanisme.
• Les dispositions propres à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (I.C.P.E.) et le règlement sanitaire départemental (R.S.D.) notamment pour les bâtiments agricoles (implantation et extension) vis à vis d’habitations de tiers et réciproquement, conformément à l’article L 111-3 du code rural.

t) est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le PLU, par opposition au principe de l’article R151-21 du code de l’urbanisme. Les règles des articles 3 de chacune des zones, concernant l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, s’appliquent dans ce cas de figure par rapport aux voies et emprises publiques mais également par rapport aux voies privées ouvertes à la circulation publique créées par le projet de lotissement.

A l’inverse, dans le cas de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le PLU, conformément au principe de l’article R151-21 du code de l’urbanisme.

utorisée sans préjudice des dispositions de l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme et du respect des règles issues d’autres législations.

Prescriptions particulieres#

Section I – Protection du cadre naturel et paysager#

Les Espaces Boisés Classés (EBC) sont les bois, forêts, parcs, arbres isolés, plantations d'alignements, haies ou réseaux de haies à conserver, à protéger ou à créer. Ils sont repérés sur le règlement graphique comme suit :

Ces EBC sont soumis aux dispositions des articles L. 113-1 et suivants du code de l’urbanisme. Le classement en EBC interdit notamment tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Il entraîne également le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier.

Au titre de l'article L.151-23 du code de l’urbanisme, des cours d’eau et ripisylves à préserver pour des motifs d’ordre écologique et paysager ont été identifiés au PLU. Ils sont repérés sur le règlement graphique comme suit :

Tous travaux (non soumis à un régime d’autorisation) ayant pour effet de modifier ou supprimer des éléments protégés pour des motifs d'ordre écologique doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en vertu de l’article R.421-23 du code de l’urbanisme.

• Prescriptions relatives aux cours d’eau et ripisylves à préserver Le principe général est de garantir l’intégrité de ces milieux aquatiques et rivulaires écologiquement sensibles et vulnérables (zones de ressources, de déplacements et de refuges), qui constituent également des motifs paysagers identitaires de la commune (cordons boisés soulignant la présence de cours d'eau…).

Il s’agit donc de veiller au maintien de la structure linéaire et arborescente des ripisylves, de la dynamique fluviale des cours d’eau et de leur continuité écologique, tant longitudinale que latérale.

Toutes les constructions et installations nouvelles sont interdites, nonobstant celles autorisées dans la zone du PLU, à l’exception des aménagements nécessaires à l’entretien, à la mise en valeur et à la préservation des cours d’eau et des ripisylves. Seuls les annexes des habitations, les travaux de réhabilitation, d’extension limitée et les changements de destination de bâtiments existants à la date d’approbation du PLU sont autorisées sans préjudice du respect des règles de la zone du PLU.

Les coupes et abatages des boisements qui se développent au bord des cours d'eau (ripisylves) ne seront admis que pour les motifs suivants :

• Défrichement des espèces exotiques envahissantes (renouée asiatique, robinier…) par des méthodes adaptées en évitant toute pratique favorisant la dissémination ;
• Travaux qui contribuent à la préservation des cours d’eau et de la ripisylve (abatage pour des raisons de sécurité ou pour des raisons phytosanitaires, élagage …) ;
• Construction, installation et aménagement nécessaires au service public ou d’intérêt collectif (défrichement pour un accès ponctuel au cours d’eau en lien avec un chemin pédestre, mise en sécurité d’une berge, travaux nécessaires aux réseaux publics …).

Au titre de l'article L.151-23 du code de l’urbanisme, les zones humides inventoriées ont été reportées au PLU sur la base de l’inventaire réalisé à l’échelle du bassin versant par le SAGE du Haut-Allier. En résumé, les zones humides inventoriées se localisent principalement le long des cours d’eau (la Senouire, le Ruisseau de Montorgue et le Mèze)

Les zones humides inventoriées sont reportées sur le règlement graphique comme suit :

• Prescriptions relatives aux zones humides inventoriées Le principe général est de garantir l’intégrité de ces milieux écologiquement sensibles et vulnérables (zones potentielles de ressources, de déplacements et de refuges), qui participent également à la régulation des crues et à l’épuration des eaux. La destruction des zones humides repérés au plan de zonage sont donc interdites. Toutes les constructions et installations nouvelles portant sur l’emprise de ces zones humides potentielles doivent faire l’objet d’une étude spécifique pour déterminer le caractère humide ou non des terrains sur les critères floristiques et pédologiques au sens de l’arrêté du 1er Octobre 2009.

Au titre de l'article L.151-23 du code de l’urbanisme, un réservoir de biodiversité à protéger pour la préservation des continuités écologiques a été identifié au PLU, sur la partie sud du territoire communal. Ce réservoir est repéré dans le règlement graphique comme suit:

Tous travaux (non soumis à un régime d’autorisation) ayant pour effet de modifier ou supprimer des éléments protégés pour des motifs d'ordre écologique doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en vertu de l’article R.421-23 du code de l’urbanisme.

• Prescriptions relatives au réservoir de biodiversité à protéger Le principe général est de garantir que l’intégrité de ces milieux écologiquement sensibles et vulnérables, et de concilier les aménagements humains avec la préservation des divers habitats naturels (milieux rocheux, aquatiques, boisés, herbacés …) qui accueillent une faune et une flore patrimoniales.

Toutes les constructions et installations nouvelles sont interdites, nonobstant celles autorisées dans la zone du PLU, à l’exception des aménagements nécessaires à l’entretien, à la mise en valeur et à la préservation des cours d’eau et des ripisylves.

Seuls les annexes des habitations, les travaux de réhabilitation, d’extension limitée et les changements de destination de bâtiments existants à la date d’approbation du PLU sont autorisées sans préjudice du respect des règles de la zone du PLU et des règles issues d’autres législations (ZNIEFF de Type I « 00008077 » Paulhaguet).

Section II – Prise en compte des risques et des nuisances#

Le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) est présent sur le long de la Senouire et recouvre son lit. Il a un impact direct sur le camping communal (en zone NL) et sur l’Ouest du bourg. Ce PPRi figure en annexe du présent PLU en tant que Servitude d’Utilité Publique. Les secteurs concernés par ce PPRi sont reportés sur le règlement graphique comme suit :

Il est impératif, pour tous projets inclus dans ce secteur, de se reporter au plan de zonage et au règlement du PPRi pour connaître l’ensemble des prescriptions relatives à la prévention de ce risque. En cas de contradiction ou d’incertitude entre le règlement du PLU et celui du PPRi, ce sont les règles les plus contraignantes qui s’appliquent.

Section III – Mise en œuvre des projets urbains et maîtrise de l’urbanisation#

Un emplacement réservé est une servitude dont la vocation est de geler une emprise, couvrant un ou plusieurs terrains ou parties de terrains, délimitée par le PLU en vue d’une affectation prédéterminée.

Les emplacements réservés sont institués pour la création ou l’élargissement de voies et ouvrages publics, la création d’installations d’intérêt général ou d’espaces verts, en application de l’article L.151-41 du code de l’urbanisme. Ils sont répertoriés par un numéro de référence et repérés sur le règlement graphique comme suit :

Une liste des emplacements réservés (voir tableau ci-dessous) précise pour chaque emplacement : le numéro de référence, l’objet, le bénéficiaire et la surface indicative de l’emplacement.

Un terrain couvert par un emplacement réservé ne peut plus recevoir de construction ou aménagement qui ne seraient pas conformes au projet ayant justifié la réserve. Toutefois, une construction à titre précaire peut exceptionnellement être autorisée, en application de l’article L.433-1 du code de l’urbanisme. De telles constructions doivent être légères et facilement démontables.

Au titre de l'article 152-2 du code de l’urbanisme, le propriétaire d'un terrain concerné par un emplacement réservé peut mettre en demeure la collectivité bénéficiaire de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants.

Liste des emplacements réservés :

Numéro Parcelles cadastrales concernées

Destination

Bénéficiaire Superficie

ER n°1

Section AC n°10#

Emplacement réservé pour l'élargissement du chemin rural

Commune 1 950 m²#

ER n°2

Section AP n°15, 18, 19, 238, 252 Section AC n°124, 130, 131, 143,

144, 145

Emplacement réservé pour l'élargissement du chemin rural

Commune 5 565 m²#

ER n°3 ER n°4 ER n°5 ER n°6 ER n°7

Section AC n°10 Section AB n°311, 312#

Section AC n°123 Section AP n°252#

Voirie non cadastrée

Section AB n°480, 571#

Section AB n°644#

Emplacement réservé pour la création d'une voirie Commune 1 320 m²

Emplacement réservé pour la création d'une voirie Commune 2 980 m²

Emplacement réservé pour l'aménagement d'un carrefour

Emplacement réservé pour l'extension du cimetière

Emplacement réservé pour la création / aménagement d'une voirie

Commune Commune Commune

3 500 m² 8 700m² 300 m²#

Les orientations d’aménagement et de programmation dites « sectorielles » définissent les conditions d'aménagement des quartiers ou des secteurs qui vont connaître un développement ou une restructuration. Le périmètre des secteurs auxquels ces orientations sont applicables est délimité sur le règlement graphique comme suit :

Chaque zone à urbaniser à court terme (1AU) fait l’objet d’une OAP sectorielle qui en fixe les attendus en matière d’aménagement, de qualité architecturale, urbaine, paysagère et comprend des dispositions portant sur l'habitat et les déplacements. Les OAP sectorielles peuvent également porter sur des zones urbaines (U).

Toute opération doit être compatible avec la ou les Orientations d’Aménagement et de Programmation existantes, le cas échéant.

Section IV – Maîtrise de l’urbanisation en zone agricole et naturelle#

Les exploitations agricoles qui comportent des bâtiments d’élevage sont soumises en fonction du type et du nombre d’animaux abrités au régime :

• Des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), qui impose un périmètre de recul règlementaire de 100 mètres entre les bâtiments agricoles et toute nouvelle construction établie par des tiers ;
• Du Règlement Sanitaire Départemental (RSD), qui génère un périmètre de recul règlementaire de 50 mètres entre les bâtiments agricoles et toute nouvelle construction établie par des tiers.

En application de l’article L.111-3 du code rural et de la pêche maritime, qui pose un principe dit de « réciprocité », les mêmes règles sont applicables aux tiers, qui doivent également s’implanter en respectant ces conditions de distance par rapport aux bâtiments destinés à accueillir des animaux.

A titre indicatif, les bâtiments agricoles ainsi que les périmètres de recul dit « périmètres de réciprocité » ont été repérés sur le règlement graphique comme suit :

Les bâtiments pouvant changer de destination au sein des zones agricoles et naturelles au titre de l’article L.151-11-2° du code de l’urbanisme sont repérés sur le règlement graphique comme suit :

Ce changement de destination sera possible à condition de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. De plus, lors du dépôt de l’autorisation d’urbanisme, le changement de destination sera soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Agricoles, Naturels et Forestiers, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites.

Titre 2- dispositions applicables aux zones#

Urbaines zone UA#

Caractère et vocation de la zone

Ua – Zone urbaine à vocation mixte correspondant au bourg historique La zone Ua correspond au bourg historique de Paulhaguet, présentant une mixité des fonctions (logements, commerces, services, équipements) et un tissu bâti dense édifié à l’alignement des voies en ordre continu, forme urbaine caractéristique d'un tissu urbain ancien. Le développement des services de proximité et la préservation des qualités patrimoniales sont recherchés au sein de cette zone.

Section I - Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité#