Zone N

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits : - les constructions sauf celles visées dans l’article N 2, - le stationnement des caravanes, - les maisons légères démontables et transportables dites « maisons mobiles », - les carrières et les gravières, - les affouillements ou exhaussements qui ne sont pas nécessités par la construction ou la réalisation d’un aménagement autorisé dans la zone, - le dépôt extérieur de véhicules, matériel ou matériaux, - les installations classées pour la protection de l’environnement, - l’alimentation en électricité, eau potable et télécommunication des constructions autres que celles autorisées ou répertoriées au cadastre.

Occupations et utilisations du sol admises sous conditions

Peuvent être admis :

Règlement 1ère révision PLU de PAULHAN - 69 -

- les équipements publics, - en secteur Nex : l’évolution des installations et constructions existantes à la

date d’approbation du présent PLU, conformément à l’article 4 des Dispositions Générales du présent règlement ; En secteur NA75 : les installations et constructions des équipements et services liés au bon fonctionnement de l’autoroute A 75.

Puits de Roquemangarde (sur la Commune de Saint-Pons de Mauchiens) : Les occupations et utilisations du sol des terrains compris dans le périmètre de protection rapprochée du puits doivent respecter les prescriptions particulières du rapport géologique du 01.08.1983 joint en annexe des pièces 5.2 du dossier de PLU.

Section II – Conditions de l’Occupation du Sol

Accès et voirie

1 – Accès * Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil. * Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présentent une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. * Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. * Les occupations et utilisations du sol admises seront interdites si elles nécessitent la création d’accès directs particuliers sur les sections des routes nationales et départementales désignées sur le plan.

2 – Voirie * Les voies et passages doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des matériels de lutte contre l’incendie, de protection civile, de brancardage, etc… (largeur minimale de la voie : 4,00 m). * Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Voies classées bruyantes : Autoroute A 75 - 2ème catégorie Ŕ RD 609 - 3ème catégorie Les constructions d’habitation situées dans la bande de 250 m de part et

d’autre de l’A75 et les constructions d’habitation situées dans la bande de 100 m de part et d’autre de la RD 609 devront respecter les dispositions réglementaires en vigueur sur l’isolement acoustique des habitations, et notamment le décret 95-21 du 09.01.95, l’arrêté interministériel du 30.05.1996, ainsi que les arrêtés préfectoraux n°2007-01-2065 et n°2007-01-1067 du 01.06.2007 joints dans la pièce 5.9 du dossier de PLU.

Règlement 1ère révision PLU de PAULHAN - 70 -

Desserte par les réseaux

1 – Eau potable * Toute construction d’habitation doit être raccordée au réseau public de distribution existant. * En l’absence d’une distribution publique d’eau potable, l’alimentation personnelle d’une famille à partir d’un captage, forage, ou puit particulier pourra être exceptionnellement autorisée, conformément à la réglementation en vigueur. * Dans le cas ou cette adduction autonome ne serait plus réservée à l’usage personnel d’une famille, l’autorisation préfectorale pour l’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue.

2 – Assainissement – eaux usées * Les eaux usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement et évacuées conformément aux exigences des textes réglementaires, sauf quand le branchement est possible sur un réseau d’égout public. * L’évacuation des eaux ménagères, des eaux industrielles et des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite.

3 – Assainissement – eaux pluviales * Les aménagements et constructions ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. * Les eaux pluviales provenant des couvertures de toutes constructions ou installations et d’aires imperméabilisées doivent être conduites dans les fossés ou caniveaux prévus à cet effet, de caractéristiques appropriées. * En l’absence de caniveaux ou de fossés, les eaux pluviales doivent être éliminées sur la propriété.

Caractéristiques des terrains

Pour les constructions et installations autorisées dans la zone, la superficie et la configuration des terrains doivent être telles qu’elles satisfassent aux exigences techniques d’assainissement individuel et de protection des captages d’eau.

Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques

Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions nouvelles doivent s’implanter à 6 m au moins des limites séparatives.

Règlement 1ère révision PLU de PAULHAN - 71 -

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ou plusieurs propriétés liées par acte authentique

Non réglementé.

Emprise au sol

Non réglementé.

Hauteur des constructions

Non réglementé.

Aspect extérieur

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et du paysage.

En secteurs Nex : les installations et constructions, existantes et à créer, doivent rester groupées afin de ne constituer qu’un seul impact intégré dans le paysage.

Stationnement

Le stationnement et les manœuvres des véhicules doivent être assurés en dehors des voies publiques.

Espaces libres et plantations – Espaces boisés classés

* Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. * Les Espaces Boisés Classés au plan de zonage, existants ou à créer, sont soumis aux dispositions de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme (voir article 3-3 des Dispositions Générales du présent règlement).

Section III – Possibilités maximales d’Occupation du Sol

Coefficient d’Occupation du Sol

Non réglementé.

Règlement 1ère révision PLU de PAULHAN - 1 -

COMMUNE DE PAULHAN REGLEMENT DU PLU SOMMAIRE

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

2

TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

. Chapitre I

- Zone UA

7

. Chapitre II

- Zone UB

15

. Chapitre III

- Zone UD

24

. Chapitre IV

- Zone UE

32

TITRE III

– DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

. Chapitre I

- Zone I AU

37

. Chapitre II

- Zone II AU

40

. Chapitre III

- Zone III AU

48

. Chapitre IV

- Zone IV AU

56

TITRE IV – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

. Chapitre I

- Zone A

63

TITRE V

– DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

. Chapitre I

- Zone N

68

ANNEXES AU REGLEMENT (pièce 4b)

Annexe 1 : Annexe 2 : Annexe 3 : Annexe 4 : Annexe 5 :

Règlement des zones inondables Prescriptions techniques de la défense incendie Risque de retrait - gonflement des argiles Les vestiges archéologiques Etude L. 111-1-4 du Code de l’Urbanisme sur la RD 609 à l’entrée Sud de Paulhan (juillet 2006)

Règlement 1ère révision PLU de PAULHAN - 2 -

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 - Champ d’application territoriale du plan

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la Commune de PAULHAN.

Article 2 - Portée du règlement à l’égard d’autres législations ou réglementations relatives à l’occupation du sol

Sont et demeurent applicables au territoire communal notamment :

1 Ŕ les articles d’ordre public du règlement national d’urbanisme : * R.111-2 : salubrité et sécurité publique, * R.111-3-2 : conservation et mise en valeur d’un site ou d’un vestige archéologique, * R.111-4 : desserte (sécurité des usagers) Ŕ accès Ŕ stationnement, * R.111-14-2 : respect des préoccupations d’environnement, * R.111-15 : respect de l’action d’aménagement du territoire, * R.111-21 : respect du patrimoine urbain, naturel et historique.

2 Ŕ La loi n°85-729 du 18.07.1985 relative à la définition et à la mise en œuvre des principes d’aménagement.

3 Ŕ Les périmètres visés à l’article R.123-19, qui ont des effets sur l’occupation et l’utilisation des sols.

4 Ŕ Les articles L.111-9 et 10, L.123-5 et 7, L. 313-7 ainsi que l’article 7 de la loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 relative à l’aménagement foncier rural, sur le fondement desquels peut être opposé un sursis à statuer.

5 Ŕ L’article L.421-4 relatif aux opérations déclarées d’utilité publique.

6 Ŕ Les Servitudes d’Utilité Publique mentionnées en annexe.

7 Ŕ Les règles spécifiques aux lotissements : elles s’appliquent concomitamment aux règles du PLU.

8 Ŕ Les périmètres sensibles (L.142-1 et suivants du Code de l’Urbanisme).

9 Ŕ La loi n°64-1246 du 16.12.1964 relative à la lutte contre les moustiques.

10 Ŕ La loi du 22.07.1987 relative à la prévention des risques majeurs.

11 Ŕ La loi n°92-3 du 03.01.1992 sur l’eau.

12 Ŕ La loi n°92-1444 du 31.12.1992 relative à la lutte contre le bruit.

13 Ŕ La loi n°93-3 du 04.01.1993 relative aux carrières.

Règlement 1ère révision PLU de PAULHAN - 3 -

14 Ŕ La loi n°93-24 du 08.01.1993 relative à la protection et mise en valeur des paysages.

15 Ŕ La loi n°95-101 du 02.02.1995 sur le renforcement de la protection de l’environnement.

16 Ŕ La loi n°96-1236 du 30.12.1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie.

17 Ŕ La loi d’orientation agricole du 10 juillet 1999.

18 Ŕ La loi du 17 janvier 2001 et son décret d’application du 16 janvier 2002 sur l’archéologie préventive.

19 Ŕ La loi sur la protection de la forêt du 9 juillet 2001.

20 Ŕ La loi du 30 décembre 2001 sur la solidarité et le renouvellement urbain.

21 Ŕ La loi du 2 juillet 2003 sur l’urbanisme et l’habitat et son décret d’application n°2004-531 du 09 juin 2004.

22 Ŕ La loi du 10 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.

23 Ŕ La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.

Article 3 - Division du territoire en zones

1. Les caractéristiques des différentes zones

Les zones urbaines, construites ou constructibles, sont des zones dans lesquelles les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation, permettent d’admettre immédiatement des constructions, et éventuellement, à l’intérieur de ces zones, la localisation des terrains cultivés à protéger et inconstructibles en application de l’article L.123-1 (9°).

Les zones urbaines comprennent les zones suivantes : * La zone UA, zone urbaine ancienne. * La zone UB, zone urbaine d’habitat dense et d’équipements collectifs constituant l’extension immédiate du centre. * La zone UD, zone urbaine principalement d’habitat individuel groupé, en lotissement ou au coup par coup, de réalisation récente ou en cours, dans divers quartiers de la ville. * La zone UE, réservée aux activités et aux installations classées pour l’environnement.

Les zones à urbaniser ne deviennent constructibles que soit lors d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes nécessaires. Elles comprennent les zones suivantes :

* I AU, destinée à des extensions futures mais non encore ouvertes à l’urbanisation,

Règlement 1ère révision PLU de PAULHAN - 4 -

* II AU, destinée principalement à l’extension des zones d’habitat dans le cadre d’opérations structurées, * III AU, destinée principalement à un habitat aéré, * IV AU, destinée aux activités économiques, commerciales et de service.

Les zones agricoles sont des zones de richesses naturelles, à protéger en raison notamment de la valeur agronomique des terres ou de la richesse du sol ou du sous-sol.

Les zones naturelles et forestières doivent être protégées en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique.

Nota réglementaire : En cas de contradiction entre les documents graphiques et les pièces écrites, ces dernières seules sont retenues comme valables. En cas de contradiction entre des documents graphiques, les renseignements portés sur le plan à plus grande échelle sont seuls retenus comme valables.

2. Les Emplacements Réservés (E.R.) Le PLU fixe les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général ainsi qu’aux espaces verts. Ils sont reportés dans les plans de zonage et répertoriés dans une liste jointe en annexe du présent dossier.

3. Les Espaces Boisés Classés (E.B.C.) * Les Espaces Boisés Classés au titre de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme, entraînant le rejet notamment des demandes d’autorisation de défrichement, sont reportés sur les plans de zonage, et sont mentionnés à l’article 13 du règlement de chaque zone concernée. Ils peuvent correspondre à des espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer qu’ils soient enclos ou non, attenants ou non à des habitations. * Il est rappelé par ailleurs l’obligation de respecter les dispositions de l’article L.322-3 du Code Forestier en ce qui concerne le débroussaillement, notamment sur une profondeur de : - 50 m aux abords des constructions et installations de toute nature, - 10 m de part et d’autre des voies privées.

4. Les zones à risque d’inondation 4.1 Il est rappelé que la commune de Paulhan est concernée par le Plan de Prévention des Risques naturels d’Inondations (PPRI) Moyenne Vallée de l’Hérault (Nord) approuvé par arrêté préfectoral du 28.10.2002, qui vaut Servitude d’Utilité Publique (servitude PM1). A ce titre, les prescriptions du PPRI sont opposables quel que soit le zonage du PLU. Le dossier de PPRI constitue une annexe du dossier de PLU (pièce n°5.6). 4.2 Par ailleurs, un programme de protection des lieux habités contre les inondations a été déclaré d’intérêt général par arrêté du Préfet de l’Hérault n°2005-01-642 du 23 mars 2005. Ce programme concerne l’aménagement, avec création de 6 bassins de rétention, des ruisseaux

Règlement 1ère révision PLU de PAULHAN - 5 -

suivants : Vareille, Méric, Roujac, Candaurade, Rieu (A 75), Rieu (RD 609). Pour information, ils ont été reportés sur la liste des emplacements réservés. 4.3 Il est précisé que pour l’ensemble des autres cours d’eau permanents ou temporaires, une bande de 4 m minimum est fixée de part et d’autre des berges dans laquelle l’édification de construction, mur de clôture compris, ainsi que tout obstacle susceptible de s’opposer au libre cours des eaux est interdite.

5. Les zones à risque géologique * L’ensemble du territoire communal est concerné par un risque de « retrait, gonflement des argiles » : zone faiblement à moyennement exposée (B2) définie dans l’étude BRGM (décembre 2005) jointe en Annexe 3 du présent règlement. * Par ailleurs la dénomination de certaines zones ou secteurs réglementaires est complétée par un indice « g ». Cet indice correspond à des lieux où existe potentiellement un risque de construction compte tenu de la nature des terrains. Voir étude de sol jointe au dossier de PLU (pièce 5.7).

6. La protection incendie et risques majeurs * Les prescriptions générales et particulières en matière de protection incendie définies par le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) sont jointes au présent règlement en Annexe 2. * Par ailleurs le Dossier Communal Synthétique des risques majeurs établi en 2001 est joint pour information dans le dossier du PLU (pièce 5.5).

7. Les vestiges archéologiques La Commune de Paulhan est concernée par de nombreux sites répertoriés par le Service Régional de l’Archéologie. La liste communiquée avec le plan de repérage est jointe en Annexe 4 du présent règlement.

8. L’application de l’article L.111-1-4 du Code de l’Urbanisme Une étude jointe précise les modalités du projet urbain à mettre en œuvre concernant les abords de la RD 609 dans la séquence de l’entrée Sud de l’agglomération, à l’occasion de l’aménagement de la ZAC de la Barthe et de son extension (secteurs IV AUb, c, et d du PLU). Les prescriptions du projet sont jointes dans l’Annexe 5 du présent règlement

Article 4 - Dispositions relatives à l’évolution des constructions existantes et des ruines reconstructibles dans les zones non urbanisées

* Ne peut être considéré comme construction existante, qu’un bâtiment répertorié au cadastre possédant encore sa toiture d’origine. * Ne peut être considérée comme ruine reconstructible que celle qui d’origine présente un intérêt patrimonial vernaculaire certain (= qui est propre au pays), ainsi qu’une hauteur supérieure à 2 mètres pour la moitié du linéaire des murs périphériques existant. * Dans toutes les zones AU, zones A et zones N, sont autorisées :

Règlement 1ère révision PLU de PAULHAN - 6 -

- la confortation et l’amélioration des constructions existantes, ainsi que la reconstruction dans un volume identique des bâtiments ayant été détruits par un sinistre, sauf pour inondation dans le périmètre de l’emprise du PPRI, ainsi que des ruines reconstructibles, à condition que la destination du bâtiment existant ne soit pas changée ;

* Dans toutes les zones AU et zones N, sont autorisées : - les agrandissements d’immeubles existants, jusqu’à concurrence de 30% sans dépasser 40 m2 maximum de la Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) existante à la date d’approbation du présent PLU, et à condition de ne pas changer la destination initiale des locaux, ni créer de logement supplémentaire et de respecter le caractère et les proportions architecturales du bâti existant.

Article 5 - Adaptations mineures

* L’article L.123-1 du Code de l’Urbanisme prévoit que les règles et servitudes définies par le PLU, ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation. Seules les adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, sont possibles. * les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones peuvent faire l’objet d’adaptations mineures, mais uniquement si elles remplissent les trois conditions suivantes :

- si ces adaptations sont rendues nécessaires par l’un des trois motifs définis à l’article L.123-1,

- si elles restent limitées, - et à condition de faire l’objet d’une décision expresse et motivée. * Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour les travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Article 6 - Fonctionnement des services publics

Dans toutes les zones du PLU, les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics sont autorisés et ne sont pas soumis aux règles de ces zones.

Règlement 1ère révision PLU de PAULHAN - 7 -

TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Chapitre I – Dispositions applicables à la zone UA

Caractère de la zone

Il s’agit d’une zone urbaine constituant le centre de l’agglomération. Elle comprend essentiellement de l’habitat ainsi que les services et activités diverses d’un centre bourg. Les constructions, anciennes pour la plupart, sont édifiées en ordre continu.

La zone est concernée par le risque de retrait - gonflement des argiles (voir Annexe 3).

Section I – Nature de l’Occupation du Sol