Zone UB

Occupations ou utilisations du sol interdites

Sont interdits : * les divers modes d’occupation des sols prévus aux articles R.442-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, dont notamment :

- les carrières et les gravières, - les affouillements ou exhaussements qui ne sont pas nécessités par

la construction d’un bâtiment ou la réalisation d’un aménagement autorisé dans la zone, - le camping, le caravaning et les parcs résidentiels de loisirs, - le stationnement des caravanes hors construction close, - le dépôt extérieur de véhicules, matériel ou matériaux. * les installations classées pour la protection de l’environnement, sauf celles visées en UB 2.

Occupations et utilisations du sol admises sous conditions

Peuvent être admises sous conditions : * les installations classées pour la protection de l’environnement quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises à condition qu’elles n’entraînent, pour le voisinage, aucune incommodité et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens et sous réserve que leur volume ou leur aspect extérieur soit compatible avec le milieu environnant.

Section II – Condition de l’Occupation et de l’Utilisation du Sol

Accès et voirie

1 Ŕ Accès * Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.

Règlement 1ère révision PLU de PAULHAN - 16 -

* Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement. * Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes. * Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui représentent une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. * Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation.

2 Ŕ Voirie * Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. * Les voies en impasse à créer doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et ceux de services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire demi-tour aisément et être conçues de manière à désenclaver éventuellement les parcelles arrières.

Voies classées bruyantes : RD 609 Ŕ 4ème catégorie Les constructions d’habitation situées dans la bande de 30 m de part et

d’autre de cette voie devront respecter les dispositions réglementaires en vigueur sur l’isolement acoustique des habitations, et notamment le décret 95-21 du 09.01.95, l’arrêté interministériel du 30.05.1996, ainsi que l’arrêté préfectoral n°2007-01-2067 du 01.06.2007 joint dans la pièce 5.9 du dossier de PLU.

Desserte par les réseaux

1 Ŕ Eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des

canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimentée en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.

2 Ŕ Assainissement Ŕ eaux usées * Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement qui ne peut recevoir que des eaux domestiques (eaux vannes et eaux ménagères) ou des effluents de même nature et composition que les eaux à dominante domestique (eaux industrielles prétraitées). * Les rejets d’eaux claires (drainages, eaux de ruissellement des cours et des terrasses, eaux pluviales, eaux de vidange de piscines et cuves ou rejets de pompe à chaleur…) de quelque nature ou provenance que ce soit ne doivent en aucun cas rejoindre le réseau séparatif eaux usées. * Sont également prohibés, les rejets d’hydrocarbures, de substances chimiques, corrosives, ou effluents en provenance de fosses.

Règlement 1ère révision PLU de PAULHAN - 17 -

3 Ŕ Assainissement Ŕ eaux pluviales * Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. * En l’absence d’un réseau d’eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un déversoir désigné à cet effet. Ces aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement conformément aux dispositions du Code Civil. Les rejets devront être conformes à la législation de la loi sur l’eau.

Réseaux séparatifs Quand la voirie de desserte est équipée de réseaux publics séparatifs pour

l’assainissement et les eaux pluviales, tout propriétaire doit mettre en place, dans son terrain, deux canalisations indépendantes pour permettre, après avis des services techniques de la Commune, le raccordement, l’un au réseau public d’assainissement, l’autre au réseau public des eaux pluviales.

4 Ŕ Electricité Ŕ Téléphone Ŕ Télédistribution Ŕ Eclairage public * Dans la mesure du possible, et dans l’attente de la mise en souterrain des réseaux, le développement des câbles des lignes nouvelles est à envisager plaqué contre les façades, horizontalement sous les éléments d’architecture, tels que les corniches, bandeaux, etc… et verticalement en limites mitoyennes. * Le déplacement pour l’amélioration des parcours de lignes fixées sur les façades ainsi que la suppression des consoles de support sont généralement souhaitables. * Ces interventions étant du ressort exclusif des services publics concernés, les demandes devront être faites à ces organismes. * Les réseaux établis dans le périmètre des lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain.

5 Ŕ Ordures ménagères La collecte des ordures ménagères doit pouvoir être assurée suivant les

prescriptions définies par le service de la collectivité compétente.

Caractéristiques des terrains

Les divisions de terrains doivent aboutir à créer des parcelles de formes simples. Elles ne doivent en aucun cas aboutir à des délaissés inconstructibles, sauf s’ils doivent être rattachés aux propriétés riveraines.

Implantation des constructions par rapport aux emprises Publiques

* Les constructions doivent être édifiées à l’alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer. * Cette prescription s’applique également aux constructions édifiées en bordure des voies privées déjà construites, dans ce cas, la limite latérale effective de la voie privée est prise comme alignement.

Règlement 1ère révision PLU de PAULHAN - 18 -

* toutefois, les implantations autres que celles prévues ci-dessus peuvent être admises :

- Lorsque le projet intéresse au moins un côté complet d’îlot ou lorsque le terrain à une façade sur rue au moins égale à 20m. Les règles d’implantation sont alors définies dans le cadre du plan de masse de l’opération.

- Lorsque le retrait permet d’aligner la nouvelle construction avec une construction existante, dans le but de former une unité architecturale.

- Lorsque le terrain, assiette d’une construction nouvelle, est situé en seconde ligne par rapport à la voie publique.

- Le long d’une voie nouvelle créée dans le cadre d’opérations d’ensemble et de lotissements afin de permettre notamment la réalisation de constructions groupées et compte tenu de la nécessité d’adaptation pour une bonne composition de l’opération.

Cas particulier : piscines Les piscines peuvent être implantées différemment, sous réserve de respecter

un recul minimal de 1 m par rapport à l’alignement et pour autant qu’aucun élément lié à ces ouvrages ne soit surélevé de plus de 0,60 m. Pour les parties réalisées à plus de 0,60 m du terrain naturel, le recul est de 5 m.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1 Ŕ Sur une profondeur maximale de 15 m à partir de l’alignement y compris les loggias, terrasses et balcons, les constructions doivent être édifiées :

a. soit en ordre continu d’une limite latérale à l’autre, b. soit en respectant un retrait, par rapport au point le plus proche de ces

limites, égal à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans que ce retrait puisse être inférieur à 3 m.

2 Ŕ Au-delà de cette profondeur de 15 m les constructions doivent être édifiées en respectant un retrait par rapport aux limites séparatives égal à la moitié de la hauteur totale de la construction, sans que ce retrait puisse être inférieur à 3 m. Toutefois, la construction d’un bâtiment joignant la limite parcellaire est admise :

* Lorsque la construction, mesurée le long des limites séparatives, ne dépasse pas 4 m de hauteur et 10 m de longueur cumulée sur les limites. Cette disposition est applicable une seule fois par unité foncière. * Lorsque le bâtiment peut être adossé à un bâtiment existant sur le fond voisin et de gabarit sensiblement identique. * A l’intérieur d’un plan de masse de lotissement ou de groupe d’habitations à l’exception des limites du terrain sur lequel est réalisée l’opération, où seuls peuvent s’appliquer les 2 cas précédents.

3 Ŕ Cas particulier : piscines Les piscines pourront être implantées différemment à l’intérieur de la bande de

3 m, sous réserve de respecter un recul minimal de 1 m par rapport aux limites séparatives et pour autant qu’aucun élément lié aux ouvrages ne soit surélevé de plus de 0,60 m par rapport au terrain naturel.

Règlement 1ère révision PLU de PAULHAN - 19 -

Les locaux techniques (machinerie) devront être implantés impérativement en respectant un retrait minimal de 3,00 mètres par rapport aux limites séparatives, et être conçus de manière à ne pas occasionner de nuisances (notamment phoniques) pour le voisinage.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ou plusieurs propriétés liées par acte authentique

* Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que la distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche d’un autre bâtiment soit au moins égale à la hauteur totale de la construction la plus élevée : L = H. * Cette distance peut être réduite de moitié pour les parties de construction en vis-à-vis qui ne comportent pas d’ouverture : L = H/2. * Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’édification à rez-de-chaussée de garages ou d’annexes dans la limite de 4 m de hauteur totale. En aucun cas la distance entre deux bâtiments situés sur un même fond ne peut être inférieure à 3 m.

Emprise au sol

Pour les constructions existantes : sans objet. Pour les constructions nouvelles, y compris l’extension des constructions existantes : l’emprise au sol des constructions est limitée à 60% maximum de l’assiette foncière.

Hauteur des constructions

* Toutes les constructions doivent satisfaire à deux règles : - l’une fixe la hauteur autorisée, - l’autre fixe la hauteur par rapport à la largeur de la rue.

Définition de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir de tout point du sol existant

jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Hauteur relative

La hauteur des constructions nouvelles doit être égale ou inférieure à 1 fois ½ la largeur de la voie, augmentée éventuellement du retrait par rapport à l’alignement.

Une tolérance de 1 m est admise lorsque la hauteur déterminée comme il est indiqué ci-dessus ne permet pas d’édifier un nombre entier d’étages droits.

Pour conserver le caractère du vieux centre, les règles de hauteur doivent être adaptées aux volumes bâtis existants.

Si la construction est édifiée à l’angle de deux voies d’inégales largeurs, la partie du bâtiment bordant la voie la plus étroite peut avoir la même hauteur que celle longeant la voie la plus large sur une longueur n’excédant pas 15 m comptée à partir du point d’intersection des alignements ou, le cas échéant, des lignes qui en tiennent lieu.

Règlement 1ère révision PLU de PAULHAN - 20 -

Lorsque la distance entre deux voies d’inégales largeurs ou de niveaux différents est inférieure à 15 m, la hauteur de la construction édifiée entre les deux voies peut être celle déterminée à partir de la voie la plus large ou du niveau le plus élevé.

Dans le cas de terrain en pente une adaptation à cette règle est possible pour trouver un nombre entier d’étages droits. Hauteur totale

La hauteur maximale des constructions nouvelles ou des surélévations des bâtiments existants est fixée à 12 m.

Pour conserver le caractère du vieux centre, cette règle pourra être adaptée aux volumes bâtis existant voisins sans les dépasser.

Aspect extérieur

La composition du plan de masse ou du lotissement doit réserver la priorité à la conception urbanistique, la division parcellaire et la volumétrie résultant d’un parti d’aménagement préalablement affirmé et non l’inverse. Ainsi les îlots de logements doivent par leur configuration, participer au modelage des espaces collectifs. Les voies de dessertes locales, les espaces plantés et de jeux doivent être traités de manière à accorder une place privilégiée aux piétons et permettre leur évolution à travers le quartier.

L’Architecture ne doit justifier un modernisme intempestif qui serait en contradiction avec la volonté d’intégration dans l’environnement. De même les pastiches et les anachronismes doivent être éliminés. Entre ces deux extrêmes, il y a place pour une architecture simple et adaptée au caractère du « pays ».

Toute construction doit s’intégrer dans l’espace qui l’environne. Cet espace est conditionné par le climat, la topographie, la végétation existante, les constructions voisines et les vues, la forme et l’orientation de la parcelle. Ces conditions principales influent sur l’implantation de la construction, son orientation, sa distribution intérieure, le choix des matériaux.

Les demandes d’autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol devront préciser, par des documents graphiques ou photographiques, l’insertion dans l’environnement et l’impact visuel des bâtiments ainsi que le traitement de leurs accès et de leurs abords. Afin de garantir un caractère d’ensemble à l’agglomération, les constructions doivent respecter les prescriptions suivantes :

1. TOITURES Les couvertures des constructions nouvelles doivent être en tuile canal ou

similaire, de teinte prédominante dans la zone. Cependant, des couvertures différentes sont admises :

- partiellement, soit en tant qu’éléments de raccordement entre toits, soit en tant que terrasses plantées ou accessibles,

- pour les équipements et services publics, - pour les programmes autres que les habitations.

2. FACADES Toutes les façades sont à concevoir avec le même soin et il ne sera pas toléré

de disparités manifestes entre elles.

Règlement 1ère révision PLU de PAULHAN - 21 -

Leur teinte devra respecter le ton des enduits anciens de l’agglomération dans le respect de la palette de référence disponible en Mairie.

L’ordonnancement des façades doit être classique (fenêtre plus haute que large, pleins dominant des vides).

3. MURS DE SOUBASSEMENT ET DE SOUTENEMENT Les murs de soubassement de la construction ainsi que les murs de

soutènement des terrasses prolongeant la construction ou aménageant le jardin ne doivent pas dépasser une hauteur de 1,80 m. Il seront traités en murs de pierre ou en maçonnerie enduite dans les teintes de gris colorés beaucoup plus foncées que celle de la construction.

Les soubassements implantés sur des déclivités importantes seront traités par une succession de murets séparés par des banquettes végétalisées.

4. CLOTURES Tout mur de clôture doit être composé dans un esprit de simplicité, la

profusion de formes et de matériaux doit être évitée. Sont admis les murs en maçonnerie enduites ou les grilles à barreaux

verticaux ronds ou carrés d’une hauteur maximale de 2 m. Tout portique ou élément « décoratif » tel que dé, roue de charrette, etc… est

interdit. Dans le cas d’opérations groupées ou de lotissements, les clôtures doivent

faire l’objet d’une étude d’ensemble.

5. MATERIAUX PROSCRITS Sont interdites les imitations de matériaux tels que : faux mœllons de pierre,

fausses briques, faux pans de bois ainsi que l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit, tels que les briques creuses, les agglomérés, etc…

Les menuiseries extérieures, en bois ou en métal, seront peintes. Les volets avec une écharpe en Z sont interdits.

6. ENERGIE SOLAIRE En cas d’utilisation de l’énergie solaire (principe actif ou passif), soit en

façade, soit en toiture, une adaptation aux articles 11.1 et 11.2 ci-dessus est admises pour permettre son bon fonctionnement. Ces éléments d’architecture devront être partie intégrante de la conception de l’ensemble de la construction et devront figurer sur les plans et élévations annexés à la demande de permis de construire.

7. DISPOSITIONS GENERALES Les murs séparatifs, les murs aveugles apparents, les murs de clôture, les

bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades principales.

De même les ouvrages techniques (appareils de climatisation, extracteurs, paraboles de télévision, etc…) doivent être installés de manière la plus discrète et non visible depuis l’espace public.

Règlement 1ère révision PLU de PAULHAN - 22 -

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule dans le cas de garages collectifs ou aires de stationnement est de 25 m2, y compris les accès.

Les places de stationnement ne devront pas avoir une largeur inférieure à 2,50 m et une longueur inférieure à 5 m. Il est exigé : - pour les constructions à usage d’habitat collectif :

au moins une place de stationnement par logement de moins de 60 m2 de surface de plancher hors œuvre nette, au moins deux places de stationnement par logement de plus de 60 m2 de surface de plancher hors œuvre nette, une place de stationnement par logement social locatif ayant reçu une aide de l’état. - pour les constructions à usage d’habitat individuel : au moins deux places de stationnement par logement. - pour les constructions à usage de bureau, y compris les bâtiments publics, une surface affectée au stationnement au moins égale à 60% de surface de plancher hors œuvre nette de l’immeuble. - pour les commerces courants, une surface affectée au stationnement au moins égale à 60% de surface de plancher hors œuvre nette de l’établissement. Les groupes de garages individuels ou aires de stationnement doivent être disposés dans les parcelles de façon à aménager une aire d’évolution à l’intérieur des dites parcelles et à ne présenter que le minimum d’accès sur la voie publique nécessaire à leur desserte.

Modalités d’application dans le cas de places de parking manquantes sur le terrain assiette de l’opération

Le constructeur peut être tenu quitte de ses obligations lorsqu’il est fait application de l’article L.421-3 du Code de l’Urbanisme.

Espaces libres et plantations – Espaces boisés classés

Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement de plus de 500 m2 doivent être plantées, à raison d’un arbre de haute tige par 50 m2 de terrain.

Dans les opérations de construction ou de lotissement réalisées sur un terrain de plus de 3000 m2, 10% au moins de cette superficie doivent être réservés en espaces libres pour les plantations, les espaces piétonniers et de jeux, à l’exclusion des voiries et parkings.

Les Espaces Boisés Classés au plan de zonage, existants ou à créer, sont soumis aux dispositions de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme (voir article 3-3 des Dispositions Générales du présent règlement).

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Section III – Possibilités maximales d’Occupation du Sol

Coefficient d’Occupation du Sol

La densité constructible résulte dans chaque cas particulier de la géométrie de la parcelle, de la largeur de la voie publique, du gabarit des constructions voisines et du projet architectural, en application de l’ensemble des règles de la présente zone.

Cependant le COS maximum est fixé à 1.

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Chapitre III – Dispositions applicables à la zone UD

Caractère de la zone

Il s’agit d’une zone urbaine desservie par les équipements de viabilité, à vocation principalement d’habitat individuel isolé ou groupé et de services, de réalisation récente ou en cours de construction.

La zone est concernée par le risque de retrait - gonflement des argiles (voir Annexe 3).

Section I – Nature de l’Occupation et Utilisation du Sol

Règlement 1ère révision PLU de PAULHAN - 1 -

COMMUNE DE PAULHAN REGLEMENT DU PLU SOMMAIRE

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

2

TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

. Chapitre I

- Zone UA

7

. Chapitre II

- Zone UB

15

. Chapitre III

- Zone UD

24

. Chapitre IV

- Zone UE

32

TITRE III

– DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

. Chapitre I

- Zone I AU

37

. Chapitre II

- Zone II AU

40

. Chapitre III

- Zone III AU

48

. Chapitre IV

- Zone IV AU

56

TITRE IV – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

. Chapitre I

- Zone A

63

TITRE V

– DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

. Chapitre I

- Zone N

68

ANNEXES AU REGLEMENT (pièce 4b)

Annexe 1 : Annexe 2 : Annexe 3 : Annexe 4 : Annexe 5 :

Règlement des zones inondables Prescriptions techniques de la défense incendie Risque de retrait - gonflement des argiles Les vestiges archéologiques Etude L. 111-1-4 du Code de l’Urbanisme sur la RD 609 à l’entrée Sud de Paulhan (juillet 2006)

Règlement 1ère révision PLU de PAULHAN - 2 -

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 - Champ d’application territoriale du plan

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la Commune de PAULHAN.

Article 2 - Portée du règlement à l’égard d’autres législations ou réglementations relatives à l’occupation du sol

Sont et demeurent applicables au territoire communal notamment :

1 Ŕ les articles d’ordre public du règlement national d’urbanisme : * R.111-2 : salubrité et sécurité publique, * R.111-3-2 : conservation et mise en valeur d’un site ou d’un vestige archéologique, * R.111-4 : desserte (sécurité des usagers) Ŕ accès Ŕ stationnement, * R.111-14-2 : respect des préoccupations d’environnement, * R.111-15 : respect de l’action d’aménagement du territoire, * R.111-21 : respect du patrimoine urbain, naturel et historique.

2 Ŕ La loi n°85-729 du 18.07.1985 relative à la définition et à la mise en œuvre des principes d’aménagement.

3 Ŕ Les périmètres visés à l’article R.123-19, qui ont des effets sur l’occupation et l’utilisation des sols.

4 Ŕ Les articles L.111-9 et 10, L.123-5 et 7, L. 313-7 ainsi que l’article 7 de la loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 relative à l’aménagement foncier rural, sur le fondement desquels peut être opposé un sursis à statuer.

5 Ŕ L’article L.421-4 relatif aux opérations déclarées d’utilité publique.

6 Ŕ Les Servitudes d’Utilité Publique mentionnées en annexe.

7 Ŕ Les règles spécifiques aux lotissements : elles s’appliquent concomitamment aux règles du PLU.

8 Ŕ Les périmètres sensibles (L.142-1 et suivants du Code de l’Urbanisme).

9 Ŕ La loi n°64-1246 du 16.12.1964 relative à la lutte contre les moustiques.

10 Ŕ La loi du 22.07.1987 relative à la prévention des risques majeurs.

11 Ŕ La loi n°92-3 du 03.01.1992 sur l’eau.

12 Ŕ La loi n°92-1444 du 31.12.1992 relative à la lutte contre le bruit.

13 Ŕ La loi n°93-3 du 04.01.1993 relative aux carrières.

Règlement 1ère révision PLU de PAULHAN - 3 -

14 Ŕ La loi n°93-24 du 08.01.1993 relative à la protection et mise en valeur des paysages.

15 Ŕ La loi n°95-101 du 02.02.1995 sur le renforcement de la protection de l’environnement.

16 Ŕ La loi n°96-1236 du 30.12.1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie.

17 Ŕ La loi d’orientation agricole du 10 juillet 1999.

18 Ŕ La loi du 17 janvier 2001 et son décret d’application du 16 janvier 2002 sur l’archéologie préventive.

19 Ŕ La loi sur la protection de la forêt du 9 juillet 2001.

20 Ŕ La loi du 30 décembre 2001 sur la solidarité et le renouvellement urbain.

21 Ŕ La loi du 2 juillet 2003 sur l’urbanisme et l’habitat et son décret d’application n°2004-531 du 09 juin 2004.

22 Ŕ La loi du 10 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.

23 Ŕ La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.

Article 3 - Division du territoire en zones

1. Les caractéristiques des différentes zones

Les zones urbaines, construites ou constructibles, sont des zones dans lesquelles les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation, permettent d’admettre immédiatement des constructions, et éventuellement, à l’intérieur de ces zones, la localisation des terrains cultivés à protéger et inconstructibles en application de l’article L.123-1 (9°).

Les zones urbaines comprennent les zones suivantes : * La zone UA, zone urbaine ancienne. * La zone UB, zone urbaine d’habitat dense et d’équipements collectifs constituant l’extension immédiate du centre. * La zone UD, zone urbaine principalement d’habitat individuel groupé, en lotissement ou au coup par coup, de réalisation récente ou en cours, dans divers quartiers de la ville. * La zone UE, réservée aux activités et aux installations classées pour l’environnement.

Les zones à urbaniser ne deviennent constructibles que soit lors d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes nécessaires. Elles comprennent les zones suivantes :

* I AU, destinée à des extensions futures mais non encore ouvertes à l’urbanisation,

Règlement 1ère révision PLU de PAULHAN - 4 -

* II AU, destinée principalement à l’extension des zones d’habitat dans le cadre d’opérations structurées, * III AU, destinée principalement à un habitat aéré, * IV AU, destinée aux activités économiques, commerciales et de service.

Les zones agricoles sont des zones de richesses naturelles, à protéger en raison notamment de la valeur agronomique des terres ou de la richesse du sol ou du sous-sol.

Les zones naturelles et forestières doivent être protégées en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique.

Nota réglementaire : En cas de contradiction entre les documents graphiques et les pièces écrites, ces dernières seules sont retenues comme valables. En cas de contradiction entre des documents graphiques, les renseignements portés sur le plan à plus grande échelle sont seuls retenus comme valables.

2. Les Emplacements Réservés (E.R.) Le PLU fixe les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général ainsi qu’aux espaces verts. Ils sont reportés dans les plans de zonage et répertoriés dans une liste jointe en annexe du présent dossier.

3. Les Espaces Boisés Classés (E.B.C.) * Les Espaces Boisés Classés au titre de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme, entraînant le rejet notamment des demandes d’autorisation de défrichement, sont reportés sur les plans de zonage, et sont mentionnés à l’article 13 du règlement de chaque zone concernée. Ils peuvent correspondre à des espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer qu’ils soient enclos ou non, attenants ou non à des habitations. * Il est rappelé par ailleurs l’obligation de respecter les dispositions de l’article L.322-3 du Code Forestier en ce qui concerne le débroussaillement, notamment sur une profondeur de : - 50 m aux abords des constructions et installations de toute nature, - 10 m de part et d’autre des voies privées.

4. Les zones à risque d’inondation 4.1 Il est rappelé que la commune de Paulhan est concernée par le Plan de Prévention des Risques naturels d’Inondations (PPRI) Moyenne Vallée de l’Hérault (Nord) approuvé par arrêté préfectoral du 28.10.2002, qui vaut Servitude d’Utilité Publique (servitude PM1). A ce titre, les prescriptions du PPRI sont opposables quel que soit le zonage du PLU. Le dossier de PPRI constitue une annexe du dossier de PLU (pièce n°5.6). 4.2 Par ailleurs, un programme de protection des lieux habités contre les inondations a été déclaré d’intérêt général par arrêté du Préfet de l’Hérault n°2005-01-642 du 23 mars 2005. Ce programme concerne l’aménagement, avec création de 6 bassins de rétention, des ruisseaux

Règlement 1ère révision PLU de PAULHAN - 5 -

suivants : Vareille, Méric, Roujac, Candaurade, Rieu (A 75), Rieu (RD 609). Pour information, ils ont été reportés sur la liste des emplacements réservés. 4.3 Il est précisé que pour l’ensemble des autres cours d’eau permanents ou temporaires, une bande de 4 m minimum est fixée de part et d’autre des berges dans laquelle l’édification de construction, mur de clôture compris, ainsi que tout obstacle susceptible de s’opposer au libre cours des eaux est interdite.

5. Les zones à risque géologique * L’ensemble du territoire communal est concerné par un risque de « retrait, gonflement des argiles » : zone faiblement à moyennement exposée (B2) définie dans l’étude BRGM (décembre 2005) jointe en Annexe 3 du présent règlement. * Par ailleurs la dénomination de certaines zones ou secteurs réglementaires est complétée par un indice « g ». Cet indice correspond à des lieux où existe potentiellement un risque de construction compte tenu de la nature des terrains. Voir étude de sol jointe au dossier de PLU (pièce 5.7).

6. La protection incendie et risques majeurs * Les prescriptions générales et particulières en matière de protection incendie définies par le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) sont jointes au présent règlement en Annexe 2. * Par ailleurs le Dossier Communal Synthétique des risques majeurs établi en 2001 est joint pour information dans le dossier du PLU (pièce 5.5).

7. Les vestiges archéologiques La Commune de Paulhan est concernée par de nombreux sites répertoriés par le Service Régional de l’Archéologie. La liste communiquée avec le plan de repérage est jointe en Annexe 4 du présent règlement.

8. L’application de l’article L.111-1-4 du Code de l’Urbanisme Une étude jointe précise les modalités du projet urbain à mettre en œuvre concernant les abords de la RD 609 dans la séquence de l’entrée Sud de l’agglomération, à l’occasion de l’aménagement de la ZAC de la Barthe et de son extension (secteurs IV AUb, c, et d du PLU). Les prescriptions du projet sont jointes dans l’Annexe 5 du présent règlement

Article 4 - Dispositions relatives à l’évolution des constructions existantes et des ruines reconstructibles dans les zones non urbanisées

* Ne peut être considéré comme construction existante, qu’un bâtiment répertorié au cadastre possédant encore sa toiture d’origine. * Ne peut être considérée comme ruine reconstructible que celle qui d’origine présente un intérêt patrimonial vernaculaire certain (= qui est propre au pays), ainsi qu’une hauteur supérieure à 2 mètres pour la moitié du linéaire des murs périphériques existant. * Dans toutes les zones AU, zones A et zones N, sont autorisées :

Règlement 1ère révision PLU de PAULHAN - 6 -

- la confortation et l’amélioration des constructions existantes, ainsi que la reconstruction dans un volume identique des bâtiments ayant été détruits par un sinistre, sauf pour inondation dans le périmètre de l’emprise du PPRI, ainsi que des ruines reconstructibles, à condition que la destination du bâtiment existant ne soit pas changée ;

* Dans toutes les zones AU et zones N, sont autorisées : - les agrandissements d’immeubles existants, jusqu’à concurrence de 30% sans dépasser 40 m2 maximum de la Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) existante à la date d’approbation du présent PLU, et à condition de ne pas changer la destination initiale des locaux, ni créer de logement supplémentaire et de respecter le caractère et les proportions architecturales du bâti existant.

Article 5 - Adaptations mineures

* L’article L.123-1 du Code de l’Urbanisme prévoit que les règles et servitudes définies par le PLU, ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation. Seules les adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, sont possibles. * les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones peuvent faire l’objet d’adaptations mineures, mais uniquement si elles remplissent les trois conditions suivantes :

- si ces adaptations sont rendues nécessaires par l’un des trois motifs définis à l’article L.123-1,

- si elles restent limitées, - et à condition de faire l’objet d’une décision expresse et motivée. * Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour les travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Article 6 - Fonctionnement des services publics

Dans toutes les zones du PLU, les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics sont autorisés et ne sont pas soumis aux règles de ces zones.

Règlement 1ère révision PLU de PAULHAN - 7 -

TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Chapitre I – Dispositions applicables à la zone UA

Caractère de la zone

Il s’agit d’une zone urbaine constituant le centre de l’agglomération. Elle comprend essentiellement de l’habitat ainsi que les services et activités diverses d’un centre bourg. Les constructions, anciennes pour la plupart, sont édifiées en ordre continu.

La zone est concernée par le risque de retrait - gonflement des argiles (voir Annexe 3).

Section I – Nature de l’Occupation du Sol