Zone UDZone urbaine à Paulhan

Sont interdits : * les divers modes d’occupation des sols prévus aux articles R.442-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, dont notamment :

• les carrières et les gravières, - les affouillements ou exhaussements qui ne sont pas nécessités par la construction d’un bâtiment ou la réalisation d’un aménagement autorisé dans la zone, - le camping, le caravaning et les parcs résidentiels de loisirs, - le stationnement des caravanes hors construction close, - le dépôt extérieur de véhicules, matériel ou matériaux. * les installations classées pour la protection de l’environnement, sauf celles visées en UD 2.

Peuvent être admises sous conditions :

• les installations classées pour la protection de l’environnement quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises à condition qu’elles n’entraînent, pour le voisinage, aucune incommodité et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens et sous réserve que leur volume ou leur aspect extérieur soit compatible avec le milieu environnant.

Sur les terrains d’une superficie supérieure à 5000 m2 : Ne sont admises que des opérations d’ensemble tels que lotissement ou groupe d’habitations et à condition de prévoir 25 % de logements aidés soit locatifs, soit pour des primo-accédants dans le cadre des procédures administratives en vigueur.

Section II – Condition de l’Occupation et de l’Utilisation du Sol#

1 – Accès * Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil. * Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement. * Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes. * Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui représentent une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. * Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation. * Les occupations et utilisations du sol admises dans la zone seront interdites si elles nécessitent la création d’accès directs sur les sections de Routes Départementales désignées sur les plans.

Accès en bordure des voies départementales bordées d’arbres

Cas des lotissements et des groupes d’habitations Les lotissements et groupes d’habitations doivent être conçus de manière à éviter les accès particuliers sur la voie bordée d’arbres. Si aucune autre solution n’est possible, la voirie du lotissement ou du groupe d’habitations peut être raccordée à la voie bordée d’arbres par un carrefour unique, exceptionnellement par deux carrefours pour les lotissements et groupes d’habitations importants. Ces carrefours doivent être localisées de manière à éviter l’abattage d’arbres. En cas d’impossibilités l’accord de la Commission des Sites sur les abattages indispensables doit être recueilli préalablement au dépôt de la demande de lotissement ou de permis de construire.

Cas des constructions isolées La construction de bâtiments nécessitant la création d’un accès depuis une voie bordée d’arbres peut être interdite : - si la réalisation de l’accès nécessite l’abattage d’un ou de plusieurs arbres, - si l’accès présente un risque pour la sécurité des usagers de la route.

2 – Voirie * Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. * Les voies en impasse à créer doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et ceux de services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire demi-tour aisément et être conçues de manière à désenclaver éventuellement les parcelles arrières. * Toute voie nouvelle doit avoir une emprise de 6 m minimum de largeur. Voies classées bruyantes : RD 609 Ŕ 4ème catégorie Les constructions d’habitation situées dans la bande de 30 m de part et d’autre de cette voie devront respecter les dispositions réglementaires en vigueur sur l’isolement acoustique des habitations, et notamment le décret 95-21 du 09.01.95, l’arrêté interministériel du 30.05.1996, ainsi que l’arrêté préfectoral n°2007-01-2067 du 01.06.2007 joint dans la pièce 5.9 du dossier de PLU.

1 – Eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimentée en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.

2 – Assainissement – eaux usées * Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement qui ne peut recevoir que des eaux domestiques (eaux vannes et eaux ménagères) ou des effluents de même nature et composition que les eaux à dominante domestique (eaux industrielles prétraitées). * Les rejets d’eaux claires (drainages, eaux de ruissellement des cours et des terrasses, eaux pluviales, eaux de vidange de piscines et cuves ou rejets de pompe à chaleur…) de quelque nature ou provenance que ce soit ne doivent en aucun cas rejoindre le réseau séparatif eaux usées. * Sont également prohibés, les rejets d’hydrocarbures, de substances chimiques, corrosives, ou effluents en provenance de fosses.

3 – Assainissement – eaux pluviales * Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. * En l’absence d’un réseau d’eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un déversoir désigné à cet effet. Ces aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement conformément aux dispositions du Code Civil. Les rejets devront être conformes à la législation de la loi sur l’eau.

Réseaux séparatifs Quand la voie de desserte est équipée de réseaux publics séparatifs pour l’assainissement et les eaux pluviales, tout propriétaire doit mettre en place, dans son terrain, deux canalisations indépendantes pour permettre, après avis des services techniques de la Commune, le raccordement, l’un au réseau public d’assainissement, l’autre au réseau public des eaux pluviales.

4 – Electricité – Téléphone – Télédistribution – Eclairage public Les réseaux électriques, téléphoniques, de télédistribution doivent être réalisés en souterrain.

5 – Ordures ménagères La collecte des ordures ménagères doit pouvoir être assurée suivant les prescriptions définies par le service de la collectivité compétente.

Les divisions de terrains doivent aboutir à créer des parcelles de formes simples. Elles ne doivent en aucun cas aboutir à des délaissés inconstructibles, sauf s’ils doivent être rattachés aux propriétés riveraines.

• Le recul minimal des constructions nouvelles est de 5 mètres par rapport à l’alignement (circulation automobile) et 3 m (circulation piétonnière ou espace libre planté). * Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées :
• Lorsque le projet jouxte une construction existante de valeur ou en bon état et sous réserve qu’elle présente une unité architecturale avec celle-ci.
• Le long d’une voie nouvelle créée dans le cadre d’opérations d’ensemble et de lotissements afin de permettre notamment la réalisation de constructions groupées et compte tenu de la nécessité d’adaptation pour une bonne composition de l’opération.

Cas particulier : piscines Les piscines peuvent être implantées différemment, sous réserve de respecter un recul minimal de 1m par rapport à l’alignement et pour autant qu’aucun élément lié à ces ouvrages ne soit surélevé de plus de 0,60 m. Pour les parties réalisées à plus de 0,60 m du terrain naturel, le recul est de 5 m.

• La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment nouveau au point le plus proche des limites séparatives de la parcelle doit être au moins égale à 3 mètres et jamais inférieure à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points. * Toutefois, la construction d’un bâtiment joignant la limite parcellaire est admise :
• Lorsque la construction, mesurée le long des limites séparatives, ne dépasse pas 4 m de hauteur et 10 m de longueur cumulée sur les limites. Cette disposition est applicable une seule fois par unité foncière.
• Lorsque le bâtiment peut être adossé à un bâtiment existant sur le fond voisin et de gabarit sensiblement identique.
• A l’intérieur d’un plan de masse de lotissement ou de groupe d’habitations à l’exception des limites du terrain sur lequel est réalisée l’opération, où seuls peuvent s’appliquer les 2 cas précédents.

Cas particulier : piscines Les piscines pourront être implantées différemment à l’intérieur de la bande de 3 m, sous réserve de respecter un recul minimal de 1 m par rapport aux limites séparatives et pour autant qu’aucun élément lié aux ouvrages ne soit surélevé de plus de 0,60 m par rapport au terrain naturel.

Les locaux techniques (machinerie) devront être implantés impérativement en respectant un retrait minimal de 3,00 mètres par rapport aux limites séparatives, et être conçus de manière à ne pas occasionner de nuisances (notamment phoniques) pour le voisinage.

• Dans tous les cas, la distance entre bâtiments non contigus ne peut être inférieure à 3 mètres.

Non réglementé.

• Toutes les constructions doivent satisfaire à deux règles : - l’une fixe la hauteur autorisée, - l’autre fixe la hauteur par rapport à la largeur de la rue. Définition de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir de tout point du sol existant (terrain naturel) jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Hauteur totale La hauteur maximale des constructions nouvelles ne peut excéder 8,50 m.

La composition du plan de masse ou du lotissement doit réserver la priorité à la conception urbanistique, la division parcellaire et la volumétrie résultant d’un parti d’aménagement préalablement affirmé et non l’inverse. Ainsi les îlots de logements doivent par leur configuration, participer au modelage des espaces collectifs. Les voies de dessertes locales, les espaces plantés et de jeux doivent être traités de manière à accorder une place privilégiée aux piétons et permettre leur évolution à travers le quartier.

L’Architecture ne doit justifier un modernisme intempestif qui serait en contradiction avec la volonté d’intégration dans l’environnement. De même les pastiches et les anachronismes doivent être éliminés. Entre ces deux extrêmes, il y a place pour une architecture simple et adaptée au caractère du « pays ».

Toute construction doit s’intégrer dans l’espace qui l’environne. Cet espace est conditionné par le climat, la topographie, la végétation existante, les constructions voisines et les vues, la forme et l’orientation de la parcelle. Ces conditions principales influent sur l’implantation de la construction, son orientation, sa distribution intérieure, le choix des matériaux.

Les demandes d’autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol devront préciser, par des documents graphiques ou photographiques, l’insertion dans l’environnement et l’impact visuel des bâtiments ainsi que le traitement de leurs accès et de leurs abords. Afin de garantir un caractère d’ensemble à l’agglomération, les constructions doivent respecter les prescriptions suivantes :

1. TOITURES Les couvertures des constructions nouvelles doivent être en tuile canal ou similaire, de teinte prédominante dans la zone. Cependant, des couvertures différentes sont admises :

• partiellement, soit en tant qu’éléments de raccordement entre toits, soit en tant que terrasses plantées ou accessibles,
• pour les équipements et services publics, - pour les programmes autres que les habitations. Pour les volumes construits jusqu’en limite séparative, les faîtages doivent être perpendiculaires à cette limite.

2. FACADES Toutes les façades sont à concevoir avec le même soin et il ne sera pas toléré de disparités manifestes entre elles. Leur teinte devra respecter le ton des enduits anciens de l’agglomération dans le respect de la palette de référence disponible en Mairie. L’ordonnancement des façades doit être classique (fenêtre plus haute que large, pleins dominant des vides).

3. MURS DE SOUBASSEMENT ET DE SOUTENEMENT Les murs de soubassement de la construction ainsi que les murs de soutènement des terrasses prolongeant la construction ou aménageant le jardin ne doivent pas dépasser une hauteur de 1,80 m. Il seront traités en murs de pierre ou en maçonnerie enduite dans les teintes de gris colorés beaucoup plus foncées que celle de la construction.

Les soubassements implantés sur des déclivités importantes seront traités par une succession de murets séparés par des banquettes végétalisées.

4. CLOTURES Tout mur de clôture doit être composé dans un esprit de simplicité, la profusion de formes et de matériaux doit être évitée. Tout portique ou élément « décoratif » tel que dé, roue de charrette, etc… est interdit. Dans le cas d’opérations groupées ou de lotissements, les clôtures doivent faire l’objet d’une étude d’ensemble.

5. MATERIAUX PROSCRITS Sont interdites les imitations de matériaux tels que : faux mœllons de pierre, fausses briques, faux pans de bois ainsi que l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit, tels que les briques creuses, les agglomérés, etc…

6. ENERGIE SOLAIRE En cas d’utilisation de l’énergie solaire (principe actif ou passif), soit en façade, soit en toiture, une adaptation aux articles 11.1 et 11.2 ci-dessus est admises pour permettre son bon fonctionnement. Ces éléments d’architecture devront être partie intégrante de la conception de l’ensemble de la construction et devront figurer sur les plans et élévations annexés à la demande de permis de construire.

7. DISPOSITIONS GENERALES Les murs séparatifs, les murs aveugles apparents, les murs de clôture, les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades principales.

De même les ouvrages techniques (appareils de climatisation, extracteurs, paraboles de télévision, etc…) doivent être installés de manière la plus discrète et non visible depuis l’espace public.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule dans le cas de garages collectifs ou aires de stationnement est de 25 m2, y compris les accès.

Les places de stationnement ne devront pas avoir une largeur inférieure à 2,50 m et une longueur inférieure à 5 m. Il est exigé : - pour les constructions à usage d’habitat collectif :

au moins une place de stationnement par logement de moins de 60 m2 de surface de plancher hors œuvre nette, au moins deux places de stationnement par logement de plus de 60 m2 de surface de plancher hors œuvre nette, une place de stationnement par logement social locatif ayant reçu une aide de l’état. - pour les constructions à usage d’habitat individuel : au moins deux places de stationnement par logement. - pour les constructions à usage de bureau, y compris les bâtiments publics, une surface affectée au stationnement au moins égale à 60% de surface de plancher hors œuvre nette de l’immeuble. - pour les commerces courants, une surface affectée au stationnement au moins égale à 60% de surface de plancher hors œuvre nette de l’établissement. Les groupes de garages individuels ou aires de stationnement doivent être disposés dans les parcelles de façon à aménager une aire d’évolution à l’intérieur des dites parcelles et à ne présenter que le minimum d’accès sur la voie publique nécessaire à leur desserte.

Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement de plus de 500 m2 doivent être plantées, à raison d’un arbre de haute tige par 100 m2 de terrain. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes

Dans les opérations de construction ou de lotissement réalisées sur un terrain de plus de 3000 m2, 10% au moins de cette superficie doivent être réservés en espaces libres pour les plantations, les espaces piétonniers et de jeux, à l’exclusion des voiries et parkings.

Les Espaces Boisés Classés au plan de zonage, existants ou à créer, sont soumis aux dispositions de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme (voir article 3-3 des Dispositions Générales du présent règlement).

Section III – Possibilités maximales d’Occupation du Sol#

Le coefficient d’Occupation du Sol applicable à cette zone est fixé à 0,40. Le C.O.S. n’est pas applicable aux constructions ou aménagements des bâtiments scolaires, sanitaires, hospitaliers, sportifs, socio-éducatifs, ni aux équipements publics et d’infrastructure.

Chapitre IV – Dispositions applicables à la zone UE#

Caractère de la zone

Il s’agit d’une zone destinée principalement à accueillir des activités économiques, industrielles, artisanales, commerciales et de service. Elle correspond à Paulhan aux installations de la cave coopérative vinicole, de la station d’épuration et de la décharge des inertes.

La zone est concernée par le risque de retrait - gonflement des argiles (voir Annexe 3).

Section I – Nature de l’Occupation et Utilisation du Sol#