Le règlement de Pavant, texte intégral

Outre les occupations et utilisations du sol listées à l’article 2 qui ne respecteraient pas la condition citée, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :  Les constructions et aménagements incompatibles avec le PPRI applicable,  L’ouverture et l'exploitation de toute carrière,  Les terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs,  Les dépôts de toutes natures, à l'exception des dépôts de bois à usage privé,

Règlement (pièce écrite) PLU de la Commune de PAVANT  Les bâtiments à destination d’exploitation agricole ou forestière,

 les antennes de téléphonie mobile visibles depuis l’espace public,

 Les aérogénérateurs hors des cas mentionnés à l’article UA 2.

Les démolitions dans l'ensemble de la zone sont soumises à permis de démolir

L'édification des clôtures est soumise à déclaration.

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si et seulement si la condition citée est respectée :  La reconstruction après sinistre de toute construction dont la construction neuve serait interdite à la triple condition

 qu’elle soit affectée à la même destination,  que la surface de plancher reconstruite soit au plus égale à celle détruite,  que cela n’entraîne pas de nuisance pour le voisinage.  Les affouillements et exhaussements du sol à la condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation des constructions et installations autorisées.

 Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement en vertu du Livre V, titre 1er du Code de l'Environnement à la condition de ne pas générer de nuisances incompatibles avec la destination principale d’habitat.

 Dans les secteurs soumis au bruit, tels qu'ils sont figurés sur les documents graphiques, les bâtiments d'habitation, les établissements de santé, les hôtels et les bâtiments d'enseignement sont soumis aux dispositions de l’arrêté ministériel du 30 mai 1996 relatif à l'isolation acoustique.

 Les aérogénérateurs à la condition qu’ils soient destinés à l’autoconsommation.

 les dépôts à condition que ceux-ci soient masqués et invisibles depuis l’espace public.

Section 2 – Caractéristique urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Sous-section 1 – Volumétrie et implantation des constructions

Règlement (pièce écrite) PLU de la Commune de PAVANT Article UA 4 – Hauteur des constructions

Les dispositions de cet article ne sont pas exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public.

La hauteur maximale1 des constructions ne peut excéder :

 un niveau sur rez-de-chaussée plus un niveau en comble aménageable (R+1+comble), dans la limite de 10 m.

 ou 10 mètres de hauteur pour les constructions dont la hauteur ne peut s’exprimer en nombre de niveaux,

Les extensions de bâtiments existants pourront dépasser cette hauteur sans toutefois dépasser la hauteur du bâtiment agrandi.

Les bâtiments reconstruits après sinistre pourront dépasser cette hauteur sans toutefois dépasser leur hauteur initiale dans la mesure où le dépassement ne porte pas atteinte au cadre bâti et aux paysages.

Dans le cas de construction de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division parcellaire, les règles sont à appliquer à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Les constructions nouvelles doivent être édifiées :

 soit à l’alignement des voies principales de desserte2 ;  soit avec un recul d'au moins 5 mètres par rapport à l'alignement des voies principales de desserte3. Toutefois, lorsque le projet de construction jouxte un ou des immeubles en bon état présentant un recul inférieur, la construction nouvelle peut être édifiée en respectant le même recul que ceux-ci. Les reconstructions après démolition pourront respecter le même recul que la construction démolie.

1 Cf. Lexique, page 2 2 Cf. Lexique, page 2 3 Cf. Lexique, page 2

Règlement (pièce écrite) PLU de la Commune de PAVANT Article UA 6- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Dans le cas de construction de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division parcellaire, les règles sont à appliquer à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet.

Les dispositions de cet article ne sont pas exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public ni pour les dépendances.

Les constructions devront être implantées, au choix du pétitionnaire :

 soit en retrait ;  soit sur chaque limite ;  soit sur l’une des limites, la distance à l’autre devant respecter un retrait de 3 mètres minimum. Une même construction, y compris ses annexes, pourra être implantée pour partie en limite et pour partie en retrait d’au moins 3 mètres.

La distance entre deux constructions d’habitation ou d’activité non-contiguës implantées sur une même propriété ne sera pas inférieure à 6m.

Sous-section 2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Dispositions générales Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions de quelque importance que ce soit édifiées en matériaux présentant un caractère précaire sont interdites.

Volumes et façades Les coffres de volets roulants en saillie sur les façades sont interdits côté rue.

Les sous-sols ne pourront dépasser de plus de 1,20 m le niveau le plus bas du terrain naturel. Dans le cas contraire, il sera décompté comme un rez-de-Chaussée.

Toitures des habitations, bâtiments d’activité, garages et annexes Il n’est pas fixé de règle pour les dépendances.

En dehors des toits-terrasses, la couverture des bâtiments principaux et de leurs annexes devra être constituée de tuiles plates ou à emboîtement, de teinte rouge vieilli (ou matériau présentant un aspect identique). L'ardoise naturelle est admise pour les réfections à l'identique.

Les toitures des constructions principales seront composées d'un ou plusieurs éléments à versants symétriques, dont la pente sera comprise entre 40° et 50°. Les annexes pourront, outre les dispositions applicables aux constructions principales, être dotées d’une une toiture à un seul versant de pente plus faible.

Murs Sont interdits :

 L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings ...

 Les surfaces réfléchissantes (hors vitrage),  Les couleurs vives, de même que le blanc pur ou le noir, apportant des notes discordantes dans l'environnement ou le paysage,  Les bardages en tôle ondulée non peinte.

Clôtures situées en limite des voies ouvertes à la circulation publique Elles seront conçues de façon à s'harmoniser avec celles du même alignement ou de la rue. Elles seront constituées :

 soit d’un mur de maçonnerie pleine d'une hauteur comprise entre 1,80 et 2,60m ;  soit d’un muret d'une hauteur maximum de 1,00m surmonté ou non de grille à barreaudage vertical ou de grillage doublés de haie vive

Sont interdits :

Règlement (pièce écrite) PLU de la Commune de PAVANT

 Les panneaux occultants ou opaques ;  Les bâches ;  Les matériaux précaires ;  Les plaques béton ;

Dispositions particulières Les citernes à gaz liquéfié ou installations similaires seront implantées de manière à être peu visibles de la voie publique ou dissimulées par des végétaux ou enterrées.

Sous-section 3 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les plantations d’arbres pré-existantes à un projet doivent être maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent.

Les aires de stationnement en surface comportant plus de dix emplacements devront être plantés à raison d'au moins un arbre de haute tige par tranche de 100 m² de superficie affectée à cet usage. Ces arbres devront être implantés dans un espace paysager dédié.

L’utilisation dans les projets soumis aux dispositions de ce PLU d’espèces envahissantes, telles que définies en annexe de ce règlement, est interdite.

Sous-section 4 – Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des nouvelles constructions et installations doit être assuré sur la parcelle en dehors des voies publiques.

Chaque emplacement doit présenter une accessibilité suffisante. Les dimensions de chaque place ne seront pas inférieures à :

 Longueur : 5 mètres ;  Largeur : 2, 30 mètres.

Les rampes doivent être conçues de manière à assurer la circulation et les manœuvres des véhicules dans de bonnes conditions de sécurité.

Sauf indication contraire, le nombre minimum de places de stationnement à réaliser par catégorie de construction est présenté ci-dessous. Lorsque le nombre de places obtenu en application des règles est fractionné, il sera arrondi au nombre supérieur.

La norme applicable aux constructions ou établissements non prévue ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Constructions à destination d'habitation : Il sera aménagé sur l’unité foncière un minimum de deux places de stationnement par logement.

Constructions à destination d’hébergement hôtelier Il sera aménagé au moins :

 une place de stationnement destinée aux véhicules légers par chambre ;  ainsi qu’une place de stationnement destinée aux véhicules légers par établissement ;  ainsi qu’une place de stationnement destinée aux véhicules utilitaires par établissement. Constructions à destination de bureaux Une surface au moins égale à 50 % de la surface de plancher affectée à usage de bureaux sera affectée au stationnement.

Constructions à destination de commerce Pour les établissements d'une surface commerciale supérieure à 200 m², Il sera aménagé au moins 2 places de stationnement par tranche de 100 m² de surface de vente.

Constructions à destination d’activité d’artisanat Une surface au moins égale à 50 % de la surface de plancher affectée à usage d’artisanat sera affectée au stationnement.

Constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Une surface au moins égale à 50 % de la surface de plancher affectée à usage de services publics ou d’intérêt collectif sera affectée au stationnement.

Règlement (pièce écrite) PLU de la Commune de PAVANT Article UA 12 -Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergement personnes âgées et résidences universitaires Dans le cas de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, le nombre minimum de places de stationnement est ramené à un emplacement par logement, cet emplacement pouvant être un garage.

Section 3 – Équipement et réseaux Sous-section 1 – Desserte par les voies publiques ou privées

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir au moins un accès suffisant à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Si un terrain peut être desservi par deux voies, l'accès ne sera autorisé qu'à partir de la voie sur laquelle la gêne sera la moindre.

Voirie Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc.

La largeur minimale de l’emprise des voies nouvelles ouvertes à la circulation publique sera de 6 m.

La largeur minimale de la chaussée des voies nouvelles ouvertes à la circulation publique en impasse de plus de 60 m de longueur sera de 6 m. Leur partie terminale sera aménagée en raquette d’un diamètre minimum de 17 m ou en T avec une profondeur de branche minimum de 10 m et un rayon de courbe minimum de 8 m.

 d’une zone de stationnement public ;

 d’un axe de déplacement doux (piéton, cyclistes, etc.) entre la zone 1AUH et la rue Jean-Jaurès.

Sous-section2 – Desserte par les réseaux

Alimentation en eau potable Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une telle alimentation.

Assainissement – Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) Le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, raccordé à un système collectif d'épuration, le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées. En l'absence d'un tel réseau, l'assainissement individuel ou semi-collectif est obligatoire ; les dispositions adoptées devront être conformes à la réglementation en vigueur et devront permettre la suppression de l'installation individuelle de traitement et le raccordement ultérieur au réseau collectif d'assainissement, lorsqu'il sera réalisé.

Assainissement – Eaux résiduaires professionnelles Leur rejet dans les réseaux publics ne pourra se faire que selon les termes d’une convention de rejet passée avec la collectivité compétente, laquelle précisera les modalités de rejets et les pré-traitements nécessaires.

Les eaux résiduaires professionnelles qui ne seront pas rejetées dans les réseaux publics doivent être évacuées par une entreprise agréée.

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs.

Un minimum de 20 % de la surface des unités foncières aménagées devra être traité en espaces verts permettant l’infiltration des eaux.

Règlement (pièce écrite) PLU de la Commune de PAVANT Article UA 17 – Règles relatives aux clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux. Des ouvertures dans les clôtures perpendiculaires à la pente devront permettre l’écoulement des eaux pluviales vers leurs axes naturels et faciliter ainsi le passage de la petite faune.

Article UA 18 – Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

CHAPITRE DEUXIÈME : ZONE UB

Zone urbaine équipée, à dominante d’habitat à morphologie moins dense (constructions les plus récentes)

Dans le cas où les illustrations et le règlement écrit engendreraient des interprétations différentes, seul l'article écrit fait foi

En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée. La carte de sensibilité archéologique établie par arrêté du préfet de Région définira les zones et seuils selon lesquels les demandes de permis de construire, permis de démolir, autorisations d’installations, travaux divers et autorisation de lotir devront être transmises à la DRAC. Les opérations de type ZAC, les opérations de lotissement, les travaux soumis à étude d’impact et les travaux pour les immeubles classés au titre des monuments historiques doivent faire l’objet d’une saisie systématique. En cas de découverte fortuite, le découvreur et le propriétaire du terrain sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet.

Section 1 – Usage des sols et destination des constructions Sous-section 1 – Destinations et sous-destinations

Cette zone est destinée à recevoir les constructions et aménagements ayant les destinations et sous destinations suivantes :

Habitation :  Logement ;  Hébergement.

Commerce et activités de service :  artisanat et commerce de détail ;  restauration ;  activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle ;  hébergement hôtelier et touristique.

Équipements d'intérêt collectif et services publics ;  locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés ;  locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ;  établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale ;  salles d'art et de spectacles ;  équipements sportifs ;  autres équipements recevant du public.

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire :  Entrepôt ;  Bureau.

Sous-section 2 – Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités

Outre les occupations et utilisations du sol listées à l’article 2 qui ne respecteraient pas la condition citée, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :  Les constructions et aménagements incompatibles avec le PPRI applicable,  L’ouverture et l'exploitation de toute carrière,  Les terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs,  Les dépôts de toutes natures, à l'exception des dépôts de bois à usage privé,

 Les bâtiments à destination d’exploitation agricole ou forestière,

 les antennes de téléphonie mobile visibles depuis l’espace public,

 Les aérogénérateurs hors des cas mentionnés à l’article UB 2.

Les démolitions dans l'ensemble de la zone sont soumises à permis de démolir

L'édification des clôtures est soumise à déclaration.

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si et seulement si la condition citée est respectée :  La reconstruction après sinistre de toute construction dont la construction neuve serait interdite à la triple condition

 qu’elle soit affectée à la même destination,  que la surface de plancher reconstruite soit au plus égale à celle détruite,  que cela n’entraîne pas de nuisance pour le voisinage.  Les affouillements et exhaussements du sol à la condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation des constructions et installations autorisées.

 Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement en vertu du Livre V, titre 1er du Code de l'Environnement à la condition de ne pas générer de nuisances incompatibles avec la destination principale d’habitat.

 Dans les secteurs soumis au bruit, tels qu'ils sont figurés sur les documents graphiques, les bâtiments d'habitation, les établissements de santé, les hôtels et les bâtiments d'enseignement sont soumis aux dispositions de l’arrêté ministériel du 30 mai 1996 relatif à l'isolation acoustique.

 Les aérogénérateurs à la condition qu’ils soient destinés à l’autoconsommation.

 les dépôts à condition que ceux-ci soient masqués et invisibles depuis l’espace public.

Section 2 – Caractéristique urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Sous-section 1 – Volumétrie et implantation des constructions

Règlement (pièce écrite) PLU de la Commune de PAVANT Article UB 4 – Hauteur des constructions Les dispositions de cet article ne sont pas exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public.

La hauteur maximale4 des constructions ne peut excéder :

 un niveau sur rez-de-chaussée plus un niveau en comble aménageable (R+combles) ou R+1 en cas de toiture-terrasse, dans la limite de 10 m.

 ou 10 mètres de hauteur pour les constructions dont la hauteur ne peut s’exprimer en nombre de niveaux,

Les extensions de bâtiments existants pourront dépasser cette hauteur sans toutefois dépasser la hauteur du bâtiment agrandi.

Les bâtiments reconstruits après sinistre pourront dépasser cette hauteur sans toutefois dépasser leur hauteur initiale dans la mesure où le dépassement ne porte pas atteinte au cadre bâti et aux paysages.

Dans le cas de construction de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division parcellaire, les règles sont à appliquer à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Les constructions nouvelles doivent être édifiées avec un recul d'au moins 5 mètres par rapport à l'alignement des voies principales de desserte5.

Toutefois, lorsque le projet de construction jouxte un ou des immeubles en bon état présentant un recul inférieur, la construction nouvelle peut être édifiée en respectant le même recul que ceux-ci. Les reconstructions après démolition pourront respecter le même recul que la construction démolie.

4 Cf. Lexique, page 2 5 Cf. Lexique, page 2

Règlement (pièce écrite) PLU de la Commune de PAVANT Article UB 6- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dans le cas de construction de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division parcellaire, les règles sont à appliquer à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet.

Les dispositions de cet article ne sont pas exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public ni pour les dépendances.

Les constructions devront être implantées, au choix du pétitionnaire :

 soit en retrait ;  soit sur chaque limite ;  soit sur l’une des limites, la distance à l’autre devant respecter un retrait de 3 mètres minimum. Une même construction, y compris ses annexes, pourra être implantée pour partie en limite et pour partie en retrait d’au moins 3 mètres.

La distance entre deux constructions d’habitation ou d’activité non-contiguës implantées sur une même propriété ne sera pas inférieure à 6m.

Sous-section 2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Dispositions générales Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions de quelque importance que ce soit édifiées en matériaux présentant un caractère précaire sont interdites.

Règlement (pièce écrite) PLU de la Commune de PAVANT Volumes et façades Les coffres de volets roulants en saillie sur les façades sont interdits côté rue.

Les sous-sols ne pourront dépasser de plus de 1,20 m le niveau le plus bas du terrain naturel. Dans le cas contraire, il sera décompté comme un rez-de-Chaussée.

Toitures des habitations, bâtiments d’activité, garages et annexes Il n’est pas fixé de règle pour les dépendances.

En dehors des toits-terrasses, la couverture des bâtiments principaux et de leurs annexes devra être constituée de tuiles plates ou à emboîtement, de teinte rouge vieilli (ou matériau présentant un aspect identique). L'ardoise naturelle est admise pour les réfections à l'identique.

Murs Sont interdits :

 L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings ...

 Les surfaces réfléchissantes (hors vitrage),  Les couleurs vives, de même que le blanc pur ou le noir, apportant des notes discordantes dans l'environnement ou le paysage,  Les bardages en tôle ondulée non peinte. Clôtures situées en limite des voies ouvertes à la circulation publique Elles seront conçues de façon à s'harmoniser avec celles du même alignement ou de la rue. Elles seront constituées :

 soit d’un mur de maçonnerie pleine d'une hauteur comprise entre 1,80 et 2,60m ;  soit d’un muret d'une hauteur maximum de 1,00m surmonté ou non de grille à barreaudage vertical ou de grillage doublés de haie vive

Sont interdits :  Les panneaux occultants ou opaques ;  Les bâches ;  Les matériaux précaires ;  Les plaques béton ;

Dispositions particulières Les citernes à gaz liquéfié ou installations similaires seront implantées de manière à être peu visibles de la voie publique ou dissimulées par des végétaux ou enterrées.

Sous-section 3 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les plantations d’arbres pré-existantes à un projet doivent être maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent.

Les aires de stationnement en surface comportant plus de dix emplacements devront être plantés à raison d'au moins un arbre de haute tige par tranche de 100 m² de superficie affectée à cet usage. Ces arbres devront être implantés dans un espace paysager dédié.

L’utilisation dans les projets soumis aux dispositions de ce PLU d’espèces envahissantes, telles que définies en annexe de ce règlement, est interdite.

Sauf impossibilité technique (cas dans lequel des dispositifs de rétention avant rejet pourront être imposés), les eaux pluviales issues des surfaces nouvellement imperméabilisées devront être infiltrées au sein de l’unité foncière.

Sous-section 4 – Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des nouvelles constructions et installations doit être assuré sur la parcelle en dehors des voies publiques.

Chaque emplacement doit présenter une accessibilité suffisante. Les dimensions de chaque place ne seront pas inférieures à :

 Longueur : 5 mètres ;

 Largeur : 2, 30 mètres.

Règlement (pièce écrite) PLU de la Commune de PAVANT Les rampes doivent être conçues de manière à assurer la circulation et les manœuvres des véhicules dans de bonnes conditions de sécurité.

Sauf indication contraire, le nombre minimum de places de stationnement à réaliser par catégorie de construction est présenté ci-dessous. Lorsque le nombre de places obtenu en application des règles est fractionné, il sera arrondi au nombre supérieur.

La norme applicable aux constructions ou établissements non prévue ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Constructions à destination d'habitation : Il sera aménagé sur l’unité foncière un minimum de deux places de stationnement par logement.

Constructions à destination d’hébergement hôtelier Il sera aménagé au moins :

 une place de stationnement destinée aux véhicules légers par chambre ;  ainsi qu’une place de stationnement destinée aux véhicules légers par établissement ;  ainsi qu’une place de stationnement destinée aux véhicules utilitaires par établissement. Constructions à destination de bureaux Une surface au moins égale à 50 % de la surface de plancher affectée à usage de bureaux sera affectée au stationnement.

Constructions à destination de commerce Pour les établissements d'une surface commerciale supérieure à 200 m², Il sera aménagé au moins 2 places de stationnement par tranche de 100 m² de surface de vente.

Constructions à destination d’activité d’artisanat Une surface au moins égale à 50 % de la surface de plancher affectée à usage d’artisanat sera affectée au stationnement.

Constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Une surface au moins égale à 50 % de la surface de plancher affectée à usage de services publics ou d’intérêt collectif sera affectée au stationnement.

Règlement (pièce écrite) PLU de la Commune de PAVANT Article UB 13 -Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergement personnes âgées et résidences universitaires

Dans le cas de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, le nombre minimum de places de stationnement est ramené à un emplacement par logement, cet emplacement pouvant être un garage.

Section 3 – Équipement et réseaux Sous-section 1 – Desserte par les voies publiques ou privées

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir au moins un accès suffisant à une voi e publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Si un terrain peut être desservi par deux voies, l'accès ne sera autorisé qu'à partir de la voie sur laquelle la gêne sera la moindre.

Voirie Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc.

La largeur minimale de l’emprise des voies nouvelles ouvertes à la circulation publique sera de 6 m.

La largeur minimale de la chaussée des voies nouvelles ouvertes à la circulation publique en impasse de plus de 60 m de longueur sera de 6 m. Leur partie terminale sera aménagée en raquette d’un diamètre minimum de 17 m ou en T avec une profondeur de branche minimum de 10 m et un rayon de courbe minimum de 8 m.

Sous-section2 – Desserte par les réseaux

Alimentation en eau potable Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une telle alimentation.

Assainissement – Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) Le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, raccordé à un système collectif d'épuration, le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées. En l'absence d'un tel réseau, l'assainissement individuel ou semi-collectif est obligatoire ; les dispositions adoptées devront être conformes à la réglementation en vigueur et devront permettre la suppression de l'installation individuelle de traitement et le raccordement ultérieur au réseau collectif d'assainissement, lorsqu'il sera réalisé.

Assainissement – Eaux résiduaires professionnelles Leur rejet dans les réseaux publics ne pourra se faire que selon les termes d’une convention de rejet passée avec la collectivité compétente, laquelle précisera les modalités de rejets et les pré-traitements nécessaires.

Les eaux résiduaires professionnelles qui ne seront pas rejetées dans les réseaux publics doivent être évacuées par une entreprise agréée.

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs.

Un minimum de 20 % de la surface des unités foncières aménagées devra être traité en espaces verts permettant l’infiltration des eaux.

Règlement (pièce écrite) PLU de la Commune de PAVANT Article UB 17 – Règles relatives aux clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux.

Des ouvertures dans les clôtures perpendiculaires à la pente devront permettre l’écoulement des eaux pluviales vers leurs axes naturels et faciliter ainsi le passage de la petite faune.

Article UB 18 – Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

CHAPITRE TROISIÈME : ZONE UE

Zone urbaine équipée, à dominante d’équipements publics

Dans le cas où les illustrations et le règlement écrit engendreraient des interprétations différentes, seul l'article écrit fait foi

En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée. La carte de sensibilité archéologique établie par arrêté du préfet de Région définira les zones et seuils selon lesquels les demandes de permis de construire, permis de démolir, autorisations d’installations, travaux divers et autorisation de lotir devront être transmises à la DRAC. Les opérations de type ZAC, les opérations de lotissement, les travaux soumis à étude d’impact et les travaux pour les immeubles classés au titre des monuments historiques doivent faire l’objet d’une saisie systématique. En cas de découverte fortuite, le découvreur et le propriétaire du terrain sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet.

Section 1 – Usage des sols et destination des constructions Sous-section 1 – Destinations et sous-destinations

Cette zone est destinée à recevoir les constructions et aménagements ayant les destinations et sous destinations suivantes :

Équipements d'intérêt collectif et services publics ;  locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ;

 établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale ;

 équipements sportifs ;

 autres équipements recevant du public.

Sous-section 2 – Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités

Outre les occupations et utilisations du sol listées à l’article 2 qui ne respecteraient pas la condition citée, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :  Les constructions et aménagements incompatibles avec le PPRI applicable,

 L’ouverture et l'exploitation de toute carrière,

 Les terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs,

 Les dépôts de toutes natures, à l'exception des dépôts de bois à usage privé,

 Les bâtiments à destination d’habitation, d’hébergement hôtelier, de bureaux, de commerce, d’artisanat, d’industrie, d’exploitation agricole ou forestière, d’entrepôt, d’enseignement, de santé, d’action sociale, de centre de congrès,

 les antennes de téléphonie mobile visibles depuis l’espace public,

 Les aérogénérateurs hors des cas mentionnés à l’article UE 2.

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si et seulement si la condition citée est respectée :  La reconstruction après sinistre de toute construction dont la construction neuve serait interdite à la triple condition

 qu’elle soit affectée à la même destination,  que la surface de plancher reconstruite soit au plus égale à celle détruite,  que cela n’entraîne pas de nuisance pour le voisinage.  Les affouillements et exhaussements du sol à la condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation des constructions et installations autorisées.

Règlement (pièce écrite) PLU de la Commune de PAVANT  les dépôts à condition que ceux-ci soient masqués et invisibles depuis l’espace public.

Section 2 – Caractéristique urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Sous-section 1 – Volumétrie et implantation des constructions

Les dispositions de cet article ne sont pas exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public.

La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 5 mètres de hauteur:

Les extensions de bâtiments existants pourront dépasser cette hauteur sans toutefois dépasser la hauteur du bâtiment agrandi.

Les bâtiments reconstruits après sinistre pourront dépasser cette hauteur sans toutefois dépasser leur hauteur initiale dans la mesure où le dépassement ne porte pas atteinte au cadre bâti et aux paysages.

Sous-section 2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Dispositions générales Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions de quelque importance que ce soit édifiées en matériaux présentant un caractère précaire sont interdites.

Murs Sont interdits :

 L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings ...

 Les imitations de matériaux, tels que fausses briques, faux pans de bois,

 Les surfaces réfléchissantes (hors vitrage),  Les couleurs vives, de même que le blanc pur ou le noir, apportant des notes discordantes dans l'environnement ou le paysage,  Les bardages en tôle ondulée non peinte.

Clôtures situées en limite des voies ouvertes à la circulation publique Elles seront conçues de façon à s'harmoniser avec celles du même alignement ou de la rue. Elles seront constituées :

 soit d’un mur de maçonnerie pleine d'une hauteur comprise entre 1,80 et 2,60m ;  soit d’un muret d'une hauteur maximum de 1,00m surmonté ou non de grille à barreaudage vertical ou de grillage doublés de haie vive Sont interdits :

 Les panneaux occultants ou opaques ;  Les bâches ;  Les matériaux précaires ;  Les plaques béton ;

Dispositions particulières Les citernes à gaz liquéfié ou installations similaires seront implantées de manière à être peu visibles de la voie publique ou dissimulées par des végétaux ou enterrées.

Sous-section 3 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les aires de stationnement en surface comportant plus de dix emplacements devront être plantés à raison d'au moins un arbre de haute tige par tranche de 100 m² de superficie affectée à cet usage. Ces arbres devront être implantés dans un espace paysager dédié.

L’utilisation dans les projets soumis aux dispositions de ce PLU d’espèces envahissantes, telles que définies en annexe de ce règlement, est interdite.

Règlement (pièce écrite) PLU de la Commune de PAVANT Article UE 7 – Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement Sauf impossibilités techniques (cas dans lequel des dispositifs de rétention avant rejet pourront être imposés), les eaux pluviales issues des surfaces nouvellement imperméabilisées devront être infiltrées au sein de l’unité foncière.

Sous-section 4 – Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des nouvelles constructions et installations doit être assuré sur la parcelle en dehors des voies publiques.

Chaque emplacement doit présenter une accessibilité suffisante. Les dimensions de chaque place ne seront pas inférieures à :

 Longueur : 5 mètres ;

 Largeur : 2, 30 mètres.

Section 3 – Équipement et réseaux Sous-section 1 – Desserte par les voies publiques ou privées

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir au moins un accès suffisant à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Si un terrain peut être desservi par deux voies, l'accès ne sera autorisé qu'à partir de la voie sur laquelle la gêne sera la moindre.

Voirie Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc.

La largeur minimale de l’emprise des voies nouvelles ouvertes à la circulation publique sera de 6 m.

La largeur minimale de la chaussée des voies nouvelles ouvertes à la circulation publique en impasse de plus de 60 m de longueur sera de 6 m. Leur partie terminale sera aménagée en raquette d’un diamètre minimum de 17 m ou en T avec une profondeur de branche minimum de 10 m et un rayon de courbe minimum de 8 m.

Superficie : 1 650 m²

Bénéficiaire : Mairie de Pavant

Sous-section2 – Desserte par les réseaux

Alimentation en eau potable Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une telle alimentation.

Assainissement – Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) Le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, raccordé à un système collectif d'épuration, le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées. En l'absence d'un tel réseau, l'assainissement individuel ou semi-collectif est obligatoire ; les dispositions adoptées devront être conformes à la réglementation en vigueur et devront permettre la suppression de l'installation individuelle de traitement et le raccordement ultérieur au réseau collectif d'assainissement, lorsqu'il sera réalisé.

Règlement (pièce écrite) PLU de la Commune de PAVANT Assainissement – Eaux résiduaires professionnelles Leur rejet dans les réseaux publics ne pourra se faire que selon les termes d’une convention de rejet passée avec la collectivité compétente, laquelle précisera les modalités de rejets et les pré-traitements nécessaires.

Les eaux résiduaires professionnelles qui ne seront pas rejetées dans les réseaux publics doivent être évacuées par une entreprise agréée.

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs.

Des ouvertures dans les clôtures perpendiculaires à la pente devront permettre l’écoulement des eaux pluviales vers leurs axes naturels et faciliter ainsi le passage de la petite faune.

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

ZONES À URBANISER

CHAPITRE UNIQUE : ZONE 2AU

Zone à urbaniser sous réserve d’une modification du PLU ou d’une révision du PLU

Section 1 – Usage des sols et destination des constructions Sous-section 1 – Destinations et sous-destinations

Ces zones auront une destination à dominante d’habitat après modification du PLU ou révision du PLU.

Sous-section 2 – Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités

Outre les occupations et utilisations du sol listées à l’article 2 qui ne respecteraient pas la condition citée, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :  Les constructions à destination d’exploitation forestière, de commerce et activités de service ;

 les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs et autres équipements recevant du public ;

 les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire ;

 l’installation d’habitations légères de loisirs ;

 La création de plans d’eau ;

 les constructions et aménagements incompatibles avec le PPRI applicable ;

 Dans les secteurs Av, tout bâtiment sans lien direct avec l’exploitation viticole de même que toute habitation, même en lien avec l’exploitation agricole ou viticole.

Dans l’ensemble de la zone, les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si et seulement si la condition citée est respectée :  Les équipements publics (en particulier routiers et ferroviaires) à condition que leur nécessité technique soit dûment justifiée ;

En dehors des secteurs Av et Azh, sont de plus admises si et seulement si la condition citée est respectée :  les constructions à destination d'habitation et les installations d’assainissement autonomes qui y sont liées à condition qu’elles soient nécessaires à une exploitation agricole ;

 Les constructions et installations liées et nécessaires aux activités de diversification agricole (activités se situant dans le prolongement des activités agricoles, dont la valorisation non alimentaire des agro-ressources) à condition que ces activités conservent un caractère annexe ;

 La reconstruction après sinistre des bâtiments dont la construction neuve serait interdite à condition que le rapport entre les superficies de plancher nouvelle et ancienne soit au plus égal à 1 ;

 Les carrières à condition que leur réaménagement après extraction permette la reprise de l’exploitation agricole des terrains concernés.

 Les terrains de camping et de caravanage à la triple condition que le nombre d’emplacements soit inférieur ou égal à 6, que le nombre de campeurs soit inférieur à 20 et qu’ils soient situés à proximité (moins de 100 m) d’une ferme ;

Sous-section 3 – Mixité fonctionnelle et sociale

La mixité logement/bâtiment agricole n’est admise (dans les limites fixées aux articles précédents) qu’à la condition que l’ensemble constitue un bâtiment unique.

Section 2 – Caractéristique urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Sous-section 1 – Volumétrie et implantation des constructions

Les dispositions de cet article ne sont pas exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public.

Hors secteurs Av et Azh La hauteur maximale est limitée à 15 mètres, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues. Des dépassements de hauteur pourront être autorisés pour des raisons techniques, et ce sous réserve d'une bonne intégration paysagère.

Secteurs Av La hauteur maximale est limitée à 10 mètres, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues.

Règlement (pièce écrite) PLU de la Commune de PAVANT Article A 5 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les dispositions de cet article ne sont pas exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public.

Toute construction admise doit être implantée à au moins 10 mètres en retrait de l'alignement des voies publiques.

Les dispositions de cet article ne sont pas exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public.

Toute nouvelle construction doit être implantée en retrait par rapport aux limites séparatives à une distance au moins égale à 5 mètres. Toutefois, les constructions ou extensions réalisées en continuité de bâtiments existants peuvent être édifiées avec un recul identique à celui de ces bâtiments.

Sous-section 2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Dispositions générales Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions de quelque importance que ce soit édifiées en matériaux présentant un caractère précaire sont interdites.

Murs Sont interdits :

 L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings ...

 Les surfaces réfléchissantes (hors vitrage),

 Les couleurs vives, de même que le blanc pur ou le noir, apportant des notes discordantes dans l'environnement ou le paysage,

 Les bardages en tôle ondulée non peinte. Dispositions particulières  Les citernes à gaz liquéfié ou installations similaires seront implantées de manière à être peu visibles de la voie publique ou dissimulées par des végétaux ou enterrées.

Sous-section 3 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Dans le secteur Azh, la proportion de surfaces non imperméabilisée doit être de 100 %, sauf ouvrages hydrauliques.

Dans les autres parties de la zone A, il n’est pas fixé de règle.

L’utilisation dans les projets soumis aux dispositions de ce PLU d’espèces envahissantes, telles que définies en annexe de ce règlement, est interdite.

Les eaux pluviales issues des surfaces nouvellement imperméabilisées devront être infiltrées au sein de l’unité foncière. Elle se fera par le biais de noues d’infiltration, sauf cas d’impossibilité technique ou des puisards pourront être admis.

Les eaux issues du drainage devront être infiltrées et non rejetées dans le réseau pluvial communal.

La continuité des fossés devra être assurée.

Sous-section 4 – Stationnement

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies ouvertes à la circulation.

Section 3 – Équipement et réseaux Sous-section 1 – Desserte par les voies publiques ou privées

Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Si un terrain peut être desservi par deux voies, l'accès ne sera autorisé qu'à partir de la voie sur laquelle la gêne sera la moindre.

Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins de défense contre l'incendie et de protection civile ; en particulier la largeur minimale d’emprise des voies nouvelles sera de 6 m.

Sous-section2 – Desserte par les réseaux

Alimentation en eau potable En cas d'impossibilité technique de branchement au réseau public d'eau potable, l'utilisation d'une ressource privée à des fins alimentaires peut être envisagée. Les modalités d'exploitation de cette ressource sont fixées par la législation en vigueur : l'autorisation de construire ne pourra alors être délivrée qu'après vérification de la qualité de l'eau et de l'adéquation entre la capacité de la ressource et les besoins à satisfaire.

Assainissement – Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : Le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, raccordé à un système collectif d'épuration, le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées.

En l'absence d'un tel réseau, l'assainissement individuel est obligatoire ; les dispositions adoptées devront être conformes à la réglementation en vigueur et devront permettre la suppression de l'installation individuelle de traitement et le raccordement ultérieur au réseau collectif d'assainissement, lorsqu'il sera réalisé.

Assainissement – Eaux résiduaires professionnelles : Leur rejet dans les réseaux publics ne pourra se faire que selon les termes d’une convention de rejet passée avec la collectivité compétente, laquelle précisera les modalités de rejets et les pré-traitements nécessaires. Les eaux résiduaires professionnelles qui ne seront pas rejetées dans les réseaux publics doivent être évacuées par une entreprise agréée ou rejetées après traitement si nécessaire d ans le milieu naturel, dans le respect des diverses dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment de celles du Code de l’Environnement.

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs.

Le cas échéant, des ouvrages de tamponnement ou d’infiltration pourront être imposés.

Des ouvertures dans les clôtures perpendiculaires à la pente devront permettre l’écoulement des eaux pluviales vers leurs axes naturels et faciliter ainsi le passage de la petite faune.

Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

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TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

ZONES NATURELLES

CHAPITRE PREMIER : ZONE N

Dans le cas où les illustrations et le règlement écrit engendreraient des interprétations différentes, seul l'article écrit fait foi

En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée. La carte de sensibilité archéologique établie par arrêté du préfet de Région définira les zones et seuils selon lesquels les demandes de permis de construire, permis de démolir, autorisations d’installations, travaux divers et autorisation de lotir devront être transmises à la DRAC. Les opérations de type ZAC, les opérations de lotissement, les travaux soumis à étude d’impact et les travaux pour les immeubles classés au titre des monuments historiques doivent faire l’objet d’une saisie systématique. En cas de découverte fortuite, le découvreur et le propriétaire du terrain sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet.

Section 1 – Usage des sols et destination des constructions Sous-section 1 – Destinations et sous-destinations

Zone N : La destination principale est la préservation des écosystèmes et, dans le secteur Nzh, la protection contre les risques hydrauliques et contre la dégradation des Zones Humides.

Sous-section 2 – Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités Article N 1 – Occupations et utilisations du sol interdites

Outre les occupations et utilisations du sol listées à l’article 2 qui ne respecteraient pas la condition citée, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :  Les constructions de toute nature hors des cas mentionnés à l’article N 2 ;

 les constructions et aménagements incompatibles avec le PPRI applicable ;

 Les terrains de camping et de caravanage ;

 L’installation d’habitations légères de loisirs ;

 Les carrières.

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :  Tout mode d’occupation ou d’utilisation autre que ceux énumérés à l’article 2AU2.

 La pratique de camping (R111-34), l’installation de caravanes (R111-47 à R111-48) en dehors des terrains aménagés, hormis dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur (R111-50-2°).

 L’installation de résidences mobiles de loisirs (R111-42), les habitations légères de loisirs (R111-38) en dehors des terrains aménagés.

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si et seulement si la condition citée est respectée :  les constructions d’équipements d’infrastructure, de voiries et de réseaux divers ainsi que tous ouvrages et installations qui leur sont liés à condition d’être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation.

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

ZONES AGRICOLES

CHAPITRE UNIQUE : ZONE A

Dans le cas où les illustrations et le règlement écrit engendreraient des interprétations différentes, seul l'article écrit fait foi

En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée. La carte de sensibilité archéologique établie par arrêté du préfet de Région définira les zones et seuils selon lesquels les demandes de permis de construire, permis de démolir, autorisations d’installations, travaux divers et autorisation de lotir devront être transmises à la DRAC. Les opérations de type ZAC, les opérations de lotissement, les travaux soumis à étude d’impact et les travaux pour les immeubles classés au titre des monuments historiques doivent faire l’objet d’une saisie systématique. En cas de découverte fortuite, le découvreur et le propriétaire du terrain sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet.

Section 1 – Usage des sols et destination des constructions Sous-section 1 – Destinations et sous-destinations

Zone agricole de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Un secteur Av est adapté aux besoins spécifiques de l’activité viticole. Un secteur Azh correspond aux zones agricoles rendues inconstructibles par des réglementations d’ordre supérieur au PLU (Plan de Prévention du Risque Inondation en particulier) et un secteur Av correspond aux zones agricoles consacrées à la vigne (AOC Champagne). La destination principale est l’exploitation agricole ainsi que les activités assimilées.

Sous-section 2 – Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités

En dehors du secteur Nzh, sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes, dans la mesure où la condition citée est remplie :  les constructions et installations diverses ainsi que les affouillements ou exhaussements du sol à condition qu’ils soient nécessaires à l’exploitation de la forêt, à la mise en valeur du patrimoine naturel, à l’éducation à l’environnement ou aux équipements de loisirs légers ;

 La reconstruction après sinistre des bâtiments dont la construction neuve serait interdite à condition que le rapport entre les superficies de plancher hors œuvre nouvelle et ancienne soit au plus égal à 1 ;

 Les équipements publics et les travaux de maintenance et d'entretien des installations ferroviaires à condition que leur nécessité technique soit dûment justifiée.

 Les extensions de bâtiments à usage d’habitation existants dans la limite de 50 m².

Section 2 – Caractéristique urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Sous-section 1 – Volumétrie et implantation des constructions

Règles maximales d’emprises au sol L’emprise au sol cumulée des bâtiments à édifier ne pourra dépasser 1 % de la superficie l’unité foncière où ils sont implantés.

Les dispositions de cet article ne sont pas exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public.

Nouvelles constructions, dépendances et annexes : La hauteur à l’égout de toit est limitée à 3 mètres.

Extensions La hauteur des extensions de construction d’habitations existante ne pourra dépasser la hauteur des bâtiments qu’elles étendent.

Les dépendances de ne pourront être implantées à plus de 15 mètres des constructions d’habitation existantes dont elles dépendent.

Sous-section 2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions de quelque importance que ce soit édifiées en matériaux présentant un caractère précaire sont interdites.

Clôtures situées en limite du domaine public La hauteur maximale de l’ensemble de la clôture ne pourra excéder 1,95 mètre.

Sont interdits :

 Les panneaux occultants ou opaques ;

 Les bâches ;

 Les matériaux précaires ;

 Les plaques béton ;

 Les murs pleins d’une hauteur supérieure à 0,80 mètre.

Sous-section 3 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

La proportion de surfaces non imperméabilisées devra être d’au moins 90 % de l’unité foncière.

L’utilisation dans les projets soumis aux dispositions de ce PLU d’espèces envahissantes, telles que définies en annexe de ce règlement, est interdite.

Sous-section 4 – Stationnement

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies ouvertes à la circulation.

Section 3 – Équipement et réseaux Sous-section 1 – Desserte par les voies publiques ou privées

Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Si un terrain peut être desservi par deux voies, l'accè s ne sera autorisé qu'à partir de la voie sur laquelle la gêne sera la moindre.

Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins de défense contre l'incendie et de protection civile ; en particulier la largeur minimale d’emprise des voies nouvelles sera de 6 m.

Sous-section2 – Desserte par les réseaux

Alimentation en eau potable En cas d'impossibilité technique de branchement au réseau public d'eau potable, l'utilisation d'une ressource privée à des fins alimentaires peut être envisagée. Les modalités d'exploitation de cette ressource sont fixées par la législation en vigueur : l'autorisation de construire ne pourra alors être délivrée qu'après vérification de la qualité de l'eau et de l'adéquation entre la capacité de la ressource et les besoins à satisfaire.

Assainissement – Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : Le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, raccordé à un système collectif d'épuration, le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées.

En l'absence d'un tel réseau, l'assainissement individuel est obligatoire ; les dispositions adoptées devront être conformes à la réglementation en vigueur et devront permettre la suppression de l'installation individuelle de traitement et le raccordement ultérieur au réseau collectif d'assainissement, lorsqu'il sera réalisé.

Assainissement – Eaux résiduaires professionnelles : Leur rejet dans les réseaux publics ne pourra se faire que selon les termes d’une convention de rejet passée avec la collectivité compétente, laquelle précisera les modalités de rejets et les pré-traitements nécessaires. Les eaux résiduaires professionnelles qui ne seront pas rejetées dans les réseaux publics doivent être évacuées par une entreprise agréée ou rejetées après traitement si nécessaire dans le milieu naturel, dans le respect des diverses dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment de celles du Code de l’Environnement.

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs.

Des ouvertures dans les clôtures perpendiculaires à la pente devront permettre l’écoulement des eaux pluviales vers leurs axes naturels et faciliter ainsi le passage de la petite faune.

CHAPITRE DEUXIÈME : ZONE NJ

Zone à dominante de jardins

Dans le cas où les illustrations et le règlement écrit engendreraient des interprétations différentes, seul l'article écrit fait foi

En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée. La carte de sensibilité archéologique établie par arrêté du préfet de Région définira les zones et seuils selon lesquels les demandes de permis de construire, permis de démolir, autorisations d’installations, travaux divers et autorisation de lotir devront être transmises à la DRAC. Les opérations de type ZAC, les opérations de lotissement, les travaux soumis à étude d’impact et les travaux pour les immeubles classés au titre des monuments historiques doivent faire l’objet d’une saisie systématique. En cas de découverte fortuite, le découvreur et le propriétaire du terrain sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet.

Section 1 – Usage des sols et destination des constructions Sous-section 1 – Destinations et sous-destinations

Cette zone, dans laquelle la construction d’extensions ou d’annexes ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, est destinée à recevoir les constructions et aménagements ayant les destinations et sous destinations suivantes :

 Constructions annexes et d’agrément.

Sous-section 2 – Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :  Les constructions de toute nature hors des cas mentionnés à l’article NJ 2 et notamment les constructions à vocation d’habitation, d’activité, d’industrie, d’artisanat, de commerce ou de bureaux ;

 Les constructions et aménagements incompatibles avec le PPRI applicable,

 Les terrains de camping et de caravanage ;

 L’installation d’habitations légères de loisirs ;

 Les carrières.

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si et seulement si la condition citée est respectée :  La reconstruction après sinistre de toute construction dont la construction neuve serait interdite à la triple condition

 qu’elle soit affectée à la même destination,  que la surface de plancher reconstruite soit au plus égale à celle détruite,  que cela n’entraîne pas de nuisance pour le voisinage.  Les affouillements et exhaussements du sol à la condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation des constructions et installations autorisées.

 Les dépendances6 à vocation d’agrément telles qu’abris de jardins, piscines et garages à condition de relever d’une construction d’habitation située sur la commune.

6 Cf. Lexique, page 2

Section 2 – Caractéristique urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Sous-section 1 – Volumétrie et implantation des constructions

Les dispositions de cet article ne sont pas exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public.

L’emprise au sol cumulée des bâtiments à édifier ne pourra dépasser ni 5 % de la superficie de la parcelle où ils sont implantés, ni 50 m² (la plus faible des 2 valeurs sera retenue).

Les dispositions de cet article ne sont pas exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public.

La hauteur maximale totale est limitée à 3,5 mètres.

Dans le cas de construction de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division parcellaire, les règles sont à appliquer à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Hormis les garages qui peuvent être édifiés à l’alignement, les constructions doivent être édifiées avec un recul d'au moins 5 mètres par rapport à l'alignement des voies principales de desserte7. Toutefois, les reconstructions après démolition pourront respecter le même recul que la construction démolie.

7 Cf. Lexique, page 2

Sous-section 2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Dispositions générales Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions de quelque importance que ce soit édifiées en matériaux présentant un caractère précaire sont interdites.

Clôtures situées en limite du domaine public La hauteur maximale de l’ensemble de la clôture ne pourra excéder 1,95 mètre.

Sont interdits :

 Les panneaux occultants ou opaques ;

 Les bâches ;

 Les matériaux précaires ;

 Les plaques béton ;

 Les murs pleins d’une hauteur supérieure à 0,80 mètre. Dispositions particulières Hormis les garages, les constructions autorisées ainsi que les citernes ou dépôts de bois seront implantées de manière à être peu visibles de la voie publique ou dissimulées par des végétaux.

Sous-section 3 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

La proportion de surfaces non imperméabilisées devra être d’au moins 85 % de l’unité foncière.

L’utilisation dans les projets soumis aux dispositions de ce PLU d’espèces envahissantes, telles que définies en annexe de ce règlement, est interdite.

L’utilisation dans les projets soumis aux dispositions de ce PLU d’espèces envahissantes, telles que définies en annexe de ce règlement, est interdite.

Sauf impossibilités techniques (cas dans lequel des dispositifs de rétention avant rejet pourront être imposés), les eaux pluviales issues des surfaces nouvellement imperméabilisées devront être infiltrées au sein de l’unité foncière.

Sous-section 4 – Stationnement

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies ouvertes à la circulation.

Section 3 – Équipement et réseaux Sous-section 1 – Desserte par les voies publiques ou privées

Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Si un terrain peut être desservi par deux voies, l'accès ne sera autorisé qu'à partir de la voie sur laquelle la gêne sera la moindre.

Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins de défense contre l'incendie et de protection civile ; en particulier la largeur minimale d’emprise des voies nouvelles sera de 6 m.

Sous-section2 – Desserte par les réseaux

Alimentation en eau potable Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une telle alimentation.

Assainissement – Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) Le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, raccordé à un système collectif d'épuration, le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées. En l'absence d'un tel réseau, l'assainissement individuel ou semi-collectif est obligatoire ; les dispositions adoptées devront être conformes à la réglementation en vigueur et devront permettre la suppression de l'installation individuelle de traitement et le raccordement ultérieur au réseau collectif d'assainissement, lorsqu'il sera réalisé.

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs.

Des ouvertures dans les clôtures perpendiculaires à la pente devront permettre l’écoulement des eaux pluviales vers leurs axes naturels et faciliter ainsi le passage de la petite faune.

Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

ANNEXES

LISTE RÉGIONALE

DES PLANTES EXOTIQUES ENVAHISSANTES

PRÉSENTES ET SUSCEPTIBLES D’APPARAÎTRE EN PICARDIE

58

Bureau d’Études GEOGRAM

60

Bureau d’Études GEOGRAM

62

Bureau d’Études GEOGRAM

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