Le règlement de Péaule, texte intégral

L'implantation d'activités incompatibles avec l'habitat en raison de leurs nuisances ainsi que l'édification de constructions destinées à les abriter,

− l'ouverture ou l'extension de carrières et de mines, − l'ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le dépôt et le stationnement

de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs, − le stationnement de caravanes quelle qu’en soit la durée, sauf sur la propriété où

est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, « en garage mort ». − les résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs. − la construction de dépendances avant la réalisation de la construction principale. − L’implantation de grandes éoliennes avec un mat de plus de 12 mètres.

L'extension ou la transformation d'activités à nuisances ou de constructions les abritant sous la réserve que les travaux envisagés n'aient pas pour effet d'induire ou d'aggraver le danger ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation et à condition que leur importance ne modifie pas le caractère de la zone.

Voirie

− Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

− Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

II- Accès

− Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin.

− Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

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Commune de Péaule

Alimentation en eau

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau.

II- Electricité et téléphone

Les réseaux d’électricité et téléphone devront obligatoirement être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage.

III- Assainissement

a) Eaux usées

Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement.

b) Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. L’aménagement devra se référer au schéma directeur pour la gestion des eaux pluviales pour les secteurs concernés (en pièce annexe du PLU)

Il n'est pas fixé de superficie minimale.

Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du présent P.L.U., les constructions principales doivent être implantées dans une bande comprise entre 0 et 5 mètres de la limite d’emprise des voies publiques ou privées (ou de toute limite s’y substituant) et emprises publiques. Toutefois, l’implantation de la construction peut être imposée notamment lorsqu’il existe sur les parcelles voisines des constructions édifiées différemment, pour des raisons architecturales ou d’urbanisme, ou en fonction des dispositions d’une opération d’ensemble autorisée.

− La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans et l’extension mesurée dans la limite des 50 % de l'emprise au sol des constructions existantes, dans les marges de recul, peuvent être autorisés, sous réserve que la continuité en limite de voie soit assurée et respecte la continuité urbaine. Toutefois, de telles possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu’il n’est pas soNhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou du danger résultant de leur implantation par rapport au tracé de la voie (visibilité notamment).

Pour les dépendances, il n’est pas fixé de règle particulière d’implantation, sous réserve que la continuité en limite de voie soit assurée et respecte la continuité urbaine.

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Commune de Péaule

Les constructions doivent être implantées en ordre continu sur au moins une limite séparative.

Les dépendances peuvent être implantées à la limite ou en retrait des limites séparatives.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux installations d’intérêt collectif

Non règlementé.

Non règlementé.

La hauteur maximale des constructions, mesurée : • à l'égout de toiture et au faîtage ou au point le plus haut, • à l'acrotère (dépendances, éléments de liaison...),

est fixée comme suit :

SECTEUR

Ua

EGOUT DE TOITURE

7 mètres

FAITAGE ou au point le plus

haut

11 mètres

ACROTERE

7 mètres

− Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines.

− La hauteur maximale des constructions à usage d'intérêt collectif n'est pas limitée.

ET DU PATRIMOINE NATUREL ET URBAIN

− Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U. doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues au code de l'urbanisme.

− Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Les différents types d’occupation ou d’utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au

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Commune de Péaule

caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. − L'aspect extérieur des constructions devra respecter les prescriptions suivantes : Les toitures, à l’exception des toitures terrasses, seront obligatoirement réalisées en ardoises ou matériaux de teinte similaire. Les formes de toitures d’architecture contemporaine telles que les toitures terrasses, toitures monopentes faibles, toitures végétalisées, bac acier par exemple sont autorisées sous réserve de s’intégrer dans leur environnement par la simplicité de leur volume et la qualité de leurs matériaux.

Clôtures

− Les clôtures non végétales pré-existantes de qualité, tels que les murs de pierre doivent être conservées et entretenues.

− Les types de clôtures suivants sont interdits :

a. Sur voie et emprise publique ou privée :

• Les plaques de béton moulé ajourées ou non. • Les parpaings apparents. • Les claustras. • les brandes et les lisses ou panneaux plastiques

b. Sur les limites séparatives :

• Les plaques de béton moulé ajourées ou non. • Les parpaings apparents.

− Les clôtures sur rue ou voie, doivent participer à la qualité des voiries qu’elles bordent. Leur hauteur sera limitée à 1,80m. Si elles sont constituées de murs, ces derniers ne dépasseront pas 1,50m maximum, surmonté ou non de grilles ou de grillages, le tout ne devant pas dépasser 1,80m

− En limite séparative et en fond de parcelle, les clôtures auront une hauteur maximum de 2,00 m. Elles devront être réalisées avec des matériaux de qualité, s’harmonisant avec leur environnement. Les matériaux bruts destinés à être recouverts seront obligatoirement peints ou enduits. Elles pourront être constituées d’une haie vive, doublée ou non d’un grillage.

Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

− L'annexe du présent règlement fixe les normes applicables (annexe n° 1). − Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d'assiette concerné

par le projet ou sur tout autre terrain distant de moins de 200 m situé en zone U ou AU, et en respectant les conditions de desserte ci-dessus énoncées. − En cas d’impossibilité technique, urbanistique ou architecturale de les réaliser, le pétitionnaire devra justifier d’une concession de longue durée dans un parc de stationnement public ou de l'acquisition de places dans un parc privé.

A défaut, il sera fait application des dispositions du code de l'urbanisme.

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Commune de Péaule

Les terrains classés au plan comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du Code de l'urbanisme.

− Les talus plantés doivent être conservés et le cas échéant complétés. − Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées.

24 MARS 2014

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CHAPITRE II – REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES Ub

NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

La zone Ub est destinée à l’habitat et aux activités compatibles avec l’habitat. Sans caractère central marqué, elle correspond à un type d’urbanisation en ordre continu ou discontinu disposant des équipements essentiels. Elle comprend le secteur Ub, destiné(s) aux activités de loisirs et de sport de l’agglomération de Péaule.

En secteurs Ub :

− L’implantation (ou l’extension) d’activités incompatibles avec l’habitat en raison de leurs nuisances ainsi que l’édification de constructions destinées à les abriter.

− L’ouverture ou l’extension de carrières et de mines. − le stationnement de caravanes quelle qu’en soit la durée, sauf sur la propriété où

est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, « en garage mort ». − La création ou l’extension de garages collectifs de caravanes. − L’ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le dépôt et le stationnement de caravanes et de résidences mobiles de loisirs ainsi que les parcs résidentiels de loisirs. − Les habitations légères de loisirs. − L’édification de dépendances avant la réalisation de la construction principale. − L’implantation de grandes éoliennes avec un mat de plus de 12 mètres.

En secteur Ub :

− Les constructions à usage de logement, de bureaux et de services autres que celles visées à l'article Ub 2,

En secteur Ub :

− L’extension ou la transformation d’activités à nuisances ou de constructions les abritant sous réserve que les travaux envisagés n’aient pas pour effet d’induire ou d’aggraver le danger ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation et à condition que leur importance ne modifie pas le caractère du secteur.

− Les constructions et installations à usage d’habitat et d’activités compatibles avec l’habitat dans les secteurs avec orientations d’aménagement (voie pièce n°3) ne sont autorisées que dans le cadre de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble (lotissements soumis à permis d’aménager, ZAC, PC groupé) prenant en compte les orientations d’aménagement et précisant les conditions d’urbanisation résultant des prescriptions figurant au présent règlement ainsi qu’aux documents graphiques du règlement. L’ensemble de l’opération sur chaque secteur avec orientations d’aménagement devra détenir un minimum de 15 % de logements locatifs sociaux pour les opérations de plus de 10 lots.

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Commune de Péaule

A l’intérieur de ces opérations, les constructions ou installations suivantes seront alors admises :

• Les constructions à usage principal d’habitation, sous forme d’opérations d’ensemble de 5 lots minimum. (L’habitat réalisé aura une forme individuelle et/ou collective).

• Les constructions de commerces, services et artisanat, • les équipements d’intérêt collectif.

En secteur Ub :

− Les constructions et installations sous réserve d'être directement liées et nécessaires à des activités sportives et de loisirs.

− Les aires de jeux et de sports ouvertes au public et les aires de stationnement. − Les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la

gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces, ainsi que certains ouvrages techniques (transformateurs, postes de refoulement, supports de transport d’énergie…) nécessaires au fonctionnement des réseaux d’utilité publique. − les constructions à usage de « loge de gardien », de bureaux et de services sous réserve d’être directement liées et nécessaires aux constructions et activités du secteur.

Voirie

− Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

− Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des usagers, de la lutte contre l’incendie et de la protection civile.

II - Accès

− Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement soit par l’intermédiaire d’un droit de passage acquis sur fonds voisin.

− Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

− Lorsque le terrain sur lequel l’opération est envisagée est riverain de plusieurs voies publiques (ou privées), l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

− Le positionnement des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité.

− Pour les opérations dont l’accès se fait sur les RD 20 et RD 774, il pourra éventuellement être demandé ou imposé par le gestionnaire de voirie un aménagement spécifique si les conditions de sécurité l’exigent.

− Aucune opération ne peut être desservie par les pistes cyclables, les sentiers piétons, …

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Commune de Péaule

I- Alimentation en eau

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau.

II- Électricité et téléphone

Pour toute construction à créer, les branchements aux réseaux d’électricité et téléphone devront obligatoirement être réalisés en souterrain à la charge du maître d’ouvrage.

III- Assainissement

a) Eaux usées

− Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau collectif d’assainissement.

− En l’absence d’un tel réseau, les installations individuelles d’assainissement, conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur, sont admises dans le cas où le terrain est reconnu apte à recevoir de telles installations. Le système d’assainissement doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol.

− Les filières drainées suivies d'un rejet au milieu hydraulique superficiel ne pourront être utilisées qu'à titre exceptionnel, uniquement dans le cas de rénovations d'habitations existantes ou de réhabilitations de dispositifs d'assainissement, et s'il est fait la preuve qu'il n'existe pas d'autre solution technique admettant le sol de la parcelle comme milieu d'épuration et/ou dispersion.

− Dans les lotissements et les groupes d’habitations à créer dans les zones d’assainissement collectif et en l’absence de réseau public, il devra être réalisé à l’intérieur de l’ensemble projeté, à la charge du maître d’ouvrage, un réseau de collecteurs en attente raccordable au futur réseau public.

b. Eaux pluviales

− Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. L’aménagement devra se référer au schéma directeur pour la gestion des eaux pluviales pour les secteurs concernés (en pièce annexe du PLU)

− En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

− A l’intérieur des lotissements et groupes d’habitations à créer, un réseau de collecteurs en attente devra être réalisé à la charge du maître d’ouvrage (chaque fois que les cotes de raccordement au futur réseau seront connues).

Il n’est pas fixé de superficie minimale. Cependant, en l’absence de réseau public d’assainissement, la superficie et les caractéristiques de l’unité foncière devront être telles qu’il soit possible d’y implanter un système d’assainissement individuel conforme aux règles en vigueur.

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Commune de Péaule

Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du présent P.L.U., les constructions principales doivent être implantées en limite des voies ou emprises publiques ou avec un recul de 3 mètres minimum.

− Toutefois, l’implantation avec un recul différent de la construction peut être imposée notamment lorsqu’il existe sur les parcelles voisines des constructions édifiées différemment, pour des raisons architecturales ou d’urbanisme, ou en fonction des dispositions d’une opération d’ensemble autorisée.

− La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans et l’extension mesurée dans la limite des 50 % de l'emprise au sol des constructions existantes, dans les marges de recul, peuvent être autorisés sous réserve que la continuité en limite de voie soit assurée et respecte la continuité urbaine. Toutefois, de telles possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu’il n’est pas soNhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou du danger résultant de leur implantation par rapport au tracé de la voie (visibilité notamment).

En secteur Ub :

Les constructions doivent être implantées à la limite de l'emprise des voies (publiques ou privées) et emprises publiques ou en retrait de un mètre minimum.

Les constructions doivent être implantées en limite séparatives ou implantées à une distance de ces limites au moins égale à 1.90 m. Cette règle ne s’applique pas en cas d’isolation extérieure des bâtiments existants.

En cas d’extension de bâtiment érigé à moins de 1.90 mètre de la limite séparative, l’extension ne devra pas réduire la marge de recul existante.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux installations d’intérêt collectif.

Non règlementé.

Non règlementé.

La hauteur maximale des constructions, mesurée : • à l'égout de toiture et au faîtage ou au point le plus haut, • à l'acrotère (dépendances, éléments de liaison...),

est fixée comme suit :

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Commune de Péaule

SECTEUR

Ub Ub

EGOUT DE TOITURE

6 mètres

FAITAGE ou au point le plus

haut

10 mètres

Non règlementé

ACROTERE

4,50 mètres

− Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines.

− La hauteur maximale des constructions à usage d'intérêt collectif n'est pas limitée. − Pour les constructions à usage d’habitation individuelle, le niveau du sol fini du rezde-chaussée ne devra pas être situé à plus de 0,50 m au-dessus du niveau moyen du terrain naturel (avant terrassements) sous l’emprise de la construction.

ET DU PATRIMOINE NATUREL ET URBAIN

− Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U. doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues au code de l'urbanisme.

− Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Les différents types d’occupation ou d’utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

− L'aspect extérieur des constructions devra respecter les prescriptions suivantes : Les toitures, à l’exception des toitures terrasses, seront obligatoirement réalisées en ardoises ou matériaux de teinte similaire. Les formes de toitures d’architecture contemporaine telles que les toitures terrasses, toitures monopentes faibles, toitures végétalisées, bac acier par exemple sont autorisées sous réserve de s’intégrer dans leur environnement par la simplicité de leur volume et la qualité de leurs matériaux.

Clôtures

− Les clôtures non végétales pré-existantes de qualité, tels que les murs de pierre doivent être conservées et entretenues.

− Les types de clôtures suivants sont interdits :

a. Sur voie et emprise publique ou privée :

• Les plaques de béton moulé ajourées ou non. • Les parpaings apparents. • Les claustras. • les brandes et les lisses ou panneaux plastiques

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Commune de Péaule

b. Sur les limites séparatives :

• Les plaques de béton moulé ajourées ou non. • Les parpaings apparents.

− Les clôtures sur rue ou voie, doivent participer à la qualité des voiries qu’elles bordent. Leur hauteur sera limitée à 1,50 m.

− En limite séparative et en fond de parcelle, les clôtures auront une hauteur maximum de 2,00 m.

Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. L’annexe du présent règlement fixe les normes applicables (annexe n° 1).

− Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain concerné par le projet.

− − Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d'assiette concerné

par le projet ou sur tout autre terrain distant de moins de 200 m situé en zone U ou AU, et en respectant les conditions de desserte ci-dessus énoncées. − − En cas d’impossibilité technique, urbanistique ou architecturale de les réaliser, le pétitionnaire devra justifier d’une concession de longue durée dans un parc de stationnement public ou de l'acquisition de places dans un parc privé.

A défaut, il sera fait application des dispositions du code de l'urbanisme.

Les talus plantés doivent être conservés et le cas échéant complétés. − Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées.

En secteur Ub :

− Les opérations comportant plus de 10 logements doivent obligatoirement comporter des espaces communs, à disposition de l’ensemble des co-lotis, (hors voirie et stationnement (exemples : aires de jeux, plantations, cheminements pour piétons...) représentant 10 % (10 pour cent) de la superficie du terrain intéressé par l’opération.

Toutefois, ces espaces communs peuvent être réalisés en dehors des terrains concernés par l’opération lorsqu’il est possible de les regrouper avec ceux existants ou à réaliser pour d’autres opérations similaires situés en secteur U ou AU et situés à une distance n’excédant pas 200 m.

Les espaces boisés classés inclus dans le secteur peuvent être pris en compte au titre de ces espaces communs.

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Commune de Péaule

SUPPRIME PAR LA LOI A.L.U.R VOTEE LE 24 MARS 2014

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CHAPITRE III – REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES Ue

Commune de Péaule

NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

La zone Ue est destinée aux équipements d’intérêt public et collectif, compatibles avec l’habitat.

Les constructions à usage de logement, de bureaux, de services et d’activités autres que celles visées à l'article Ue 2,

− Les parcs résidentiels de loisirs, − Les résidences mobiles de loisirs, − Les habitations légères de loisirs groupées ou isolées, − L’implantation de grandes éoliennes avec un mat de plus de 12 mètres.

Les constructions et installations sous réserve d'être directement liées aux équipements et services publics ou d’intérêt collectif

− Les aires de stationnement.

− les constructions à usage de logement de fonction de bureaux et de services sous réserve d’être directement liées et nécessaires aux constructions et activités du secteur.

− les constructions à usage de structure d’accueil adaptées aux personnes à mobilité réduites ou aux personnes âgées.

− les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces (tels qu’abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de sentiers piétons, aires naturelles de stationnement, installations sanitaires…), ainsi que certains ouvrages techniques (transformateurs, postes de refoulement, supports de transport d’énergie…) nécessaires au fonctionnement des réseaux d’utilité publique.

Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des usagers, de la lutte contre l’incendie et de la protection civile.

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Commune de Péaule

II - Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Lorsque le terrain sur lequel l’opération est envisagée est riverain de plusieurs voies publiques (ou privées), l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Le positionnement des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Pour les opérations dont l’accès se fait sur les voies départementales (RD774) : la création d’accès sera soumise à l’avis du conseil général Aucune opération ne peut être desservie par les pistes cyclables, les sentiers piétons…

Alimentation en eau

Toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau.

II- Électricité et téléphone

Pour toute construction à créer, les branchements aux réseaux d’électricité et téléphone devront obligatoirement être réalisés en souterrain à la charge du maître d’ouvrage.

III- Assainissement

a) Eaux usées

Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau collectif d’assainissement.

b) Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. L’aménagement devra se référer au schéma directeur pour la gestion des eaux pluviales pour les secteurs concernés (en pièce annexe du PLU)

En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Il n'est pas fixé de superficie minimale.

Modification n°7 du PLU

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Commune de Péaule

Les constructions doivent être implantées à la limite de l'emprise des voies (publiques ou privées) et emprises publiques ou en retrait de un mètre minimum. Des implantations différentes dans le prolongement des constructions existantes pourront être admises, notamment pour des motifs d’ordre architectural ou d’unité d’aspect.

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations d’intérêt collectif.

Les constructions principales, annexes ou dépendances peuvent être implantées en limites séparatives.

− Lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, les constructions principales, annexes ou dépendances doivent être implantées à une distance au moins égale à 1.90 mètres.

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations d’intérêt collectif.

Non règlementé.

Non réglementée

La hauteur maximale des constructions autorisée dans la zone n’est pas limitée.

ET DU PATRIMOINE NATUREL ET URBAIN

Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U. doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme.

Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement par : ▪ La simplicité et les proportions de leurs volumes ▪ La qualité des matériaux ▪ L’harmonie des couleurs ▪ Leur tenue générale

Les annexes autorisées doivent s’harmoniser avec l’ensemble des constructions existantes

Modification n°7 du PLU

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Commune de Péaule

Toitures : Les toitures, à l’exception des toitures terrasses, seront obligatoirement réalisées en ardoises ou matériaux de teinte similaire. Clôture : − Les types de clôtures suivants sont interdits :

a. Sur voie et emprise publique ou privée : • Les plaques de béton moulé ajourées ou non. • Les parpaings apparents. • Les claustras. • les brandes et les lisses ou panneaux plastiques b. Sur les limites séparatives : • Les plaques de béton moulé ajourées ou non. • Les parpaings apparents.

Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. L’annexe du présent règlement fixe les normes applicables (annexe n° 1).

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées.

24 MARS 2014

Modification n°7 du PLU

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Commune de Péaule

CHAPITRE IV – REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES Ui

NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

La zone Ui est destinée aux activités et installations professionnelles, industrielles, commerciales et artisanales de toute nature, susceptibles de comporter des nuisances incompatibles avec l'habitat. La zone accueille également des activités, de services et peut accueillir des équipements publicsdes équipements d’intérêt collectif compatibles avec les activités de la zone.

les constructions à usage d'habitation autres que le cas visé à l'article Ui-2, − l'ouverture de terrains aménagés pour le camping, le stationnement de caravanes

ainsi que les parcs résidentiels de loisirs, − le stationnement de caravane isolée quelle qu'en soit la durée, − les résidences mobiles de loisirs, − les habitations légères de loisirs groupées ou isolées, − les aires de jeux et de sports, les parcs d’attractions ouverts au public, − les constructions destinées à l'élevage ou à l'engraissement d'animaux, − L’implantation de grandes éoliennes avec un mat de plus de 12 mètres. − Les constructions et installations dans la marge des 15 mètres de la zone humide,

figurant au règlement graphique − Les constructions dans la marge des 35 mètres du cours d'eau, figurant au

règlement graphique

La loge de gardiennage destinée aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des installations ou activités autorisées dans la zone et à condition :

• qu'il soit intégré au bâtiment principal d'activité,

• que sa surface de plancher ne dépasse pas 30 m²,

− les installations classées soumises à autorisation, sous réserve que des dispositions soient prévues en vue d'atténuer de manière substantielle, les dangers ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation.

− l'ouverture et l'extension de carrières et de mines dans les secteurs concernés,

− Sous réserve d’en assurer une bonne insertion dans le site :

• les constructions d’établissements destinés au transit ou à la vente d’animaux,

- Les activités, de services, des équipements publics –des équipements d’intérêt collectif compatibles avec les activités de la zone.

Voirie

− Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Modification n°7 du PLU

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Commune de Péaule

− Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

II- Accès

− Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin.

− Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

− Les accès sur une voie ouverte à la circulation générale doivent être aménagés de telle manière que :

• la visibilité soit assurée de part et d'autre de l'axe de la voie d'accès,

• l'accès des véhicules utilitaires puisse s'effectuer sans manœuvre dangereuse sur la voie principale.

− Aucune opération nouvelle ne peut prendre accès le long des déviations d’agglomération, des routes express et itinéraires importants. Cette disposition s’applique à la RD 20.

− Il pourra éventuellement être demandé ou imposé par le gestionnaire de voirie un aménagement spécifique si les conditions de sécurité l’exigent.

− Aucune opération ne peut être desservie uniquement par les pistes cyclables, les sentiers piétons, …

− Les accès piétons et/ou cyclistes à créer ou à prolonger sont autorisés.

Zone Ui « secteur de la carrière » : Non règlementé

L’ensemble des zones Ui à l’exception du secteur de la carrière :

I- Alimentation en eau

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public.

II- Électricité - téléphone

Les branchements aux réseaux d’électricité basse tension et de téléphone devront être réalisés en souterrain à la charge du maître d’ouvrage.

III- Assainissement

a. Eaux usées

Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement.

Pour certains effluents particulièrement nocifs, un pré-traitement pourra être imposé.

Modification n°7 du PLU

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Commune de Péaule

b. Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur : avant rejet dans le milieu naturel, un pré-traitement spécifique adapté (hydrocarbures, boues, graisse …) devra être mis en place. L’aménagement devra être conforme au plan de zonage eau pluviale dans le cadre du schéma directeur d’assainissement en eau pluviale (en pièce annexe du PLU).

Il n’est pas fixé de superficie minimale.

Le long des voies du domaine public très fréquentées (ou appelées à le devenir), les constructions nouvelles doivent respecter la marge de recul minimale dont la largeur par rapport à l'axe de la voie est définie ci-après (dans le cas de voies à chaussées séparées, cette marge se mesure par rapport à l’axe de la chaussée la plus proche de la construction) :

• 20m des RD 20, 148 et 774

− Le long des autres voies : Les constructions à usage d'installations classées soumises à autorisation, doivent respecter une marge d'isolement de 10 mètres de largeur comptée à partir de la limite de l'emprise de la voie. Les autres constructions et installations doivent être implantées à au moins 5 mètres de la limite de l'emprise des voies, à l’exception de la rue du Moulin Neuf (VC 212) où les constructions et installations peuvent être implantées avec un recul moindre sans toutefois être inférieur à 2 mètres de la limite de l’emprise des voies.

− Dans les marges de recul ci-dessus désignées, les aires de stationnement comme les dépôts de matériels ou de matériaux sont interdits.

− L'implantation des équipements directement liés et nécessaires à la route (stationsservice) relève aussi de la réglementation spécifique les concernant.

Les constructions à usage d'installations classées doivent respecter une marge d'isolement par rapport aux limites des zones constructibles comptée à l'intérieur de la zone Ui et fixée comme suit :

• 20m pour les installations classées soumises à déclaration, • 50m, pour les installations classées soumises à autorisation. Un recul plus

important pourra leur être imposé en fonction de la gravité des dangers ou inconvénients que peut représenter leur exploitation.

Toutefois, dans ces marges d'isolement, pourront être admises les constructions à usage administratif liées aux activités ainsi que des aires de stationnement.

− Les autres constructions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites, au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée au point le plus haut sans pouvoir être inférieure à 1,90 m.

Modification n°7 du PLU

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Commune de Péaule

Non règlementé.

Non règlementé.

Non règlementé.

− Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U. doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues au code de l'urbanisme.

− Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement. Les différents types d'occupation ou d'utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Clôtures

Les clôtures éventuelles doivent être constituées de grillage simple sur poteaux métalliques ou en bois dont la hauteur maximale ne devra pas excéder 2 mètres doublée de haies végétales, sauf nécessité impérative liée au caractère de l'établissement.

Dans les lotissements à usage d'activités, les règlements particuliers qui les accompagnent doivent définir les types de clôtures admises.

Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

− Les aires de stationnement sont autorisées dans les marges de recul des voies, sous couvert que celles-ci soient enherbées et paysagées. L'annexe 1 du présent règlement fixe les normes applicables.

Les terrains classés aux documents graphiques du présent P.L.U. comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du code de l'urbanisme.

Modification n°7 du PLU

31

Commune de Péaule

− Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées. − Les marges d'isolement, notamment par rapport aux voies et par rapport aux autres

zones, doivent être paysagées. − Les arbres et les haies figurant au plan sont des éléments de paysage identifiés en

application du 7° de l’article L. 123-1-5 du C.U. Elles devront être conservées. Leur suppression sera toutefois autorisée dans le cas de création d’accès nouveaux ou de passage de voies nouvelles ou lorsque leur état sanitaire le justifie. Les défrichements, coupes et abattages sont soumis à autorisation du Maire.

24 MARS 2014

Modification n°7 du PLU

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TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES A URBANISER

Modification n°7 du PLU

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CHAPITRE I – REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES 1AUb

NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

La zone 1AUb est destinée à l’habitat et aux activités compatibles avec l’habitat. Sans caractère central marqué, elle correspond à un type d’urbanisation en ordre continu ou discontinu disposant des équipements essentiels.

En tous secteurs, (à l’exclusion des cas expressément prévus à l’article A 2) :

− toute construction ou installation non liée et non nécessaire à l’exploitation agricole ou du sous-sol.

− toute construction ou installation non nécessaire à un service public ou d’intérêt collectif.

− l'ouverture ou l'extension de carrières ou de mines. − la construction de champs photovoltaïques.

En secteur Ab :

− les installations et les constructions. − l'ouverture ou l'extension de carrières ou de mines.

En secteur Azh − toute construction, extension de construction existante, ou aménagements à

l’exception des cas expressément prévus à l’article N 2.

− tous travaux publics ou privés susceptibles de porter atteinte à l’intégrité de la zone humide, notamment : • comblement, affouillement, exhaussement, dépôts divers, • création de plans d’eau,

Sauf s’ils répondent strictement aux aménagements autorisés à l’article N 2 et à l'exception des travaux nécessaires, pour des raisons impératives d'intérêt public majeur (alimentation en eau potable, infrastructure de transport de grande ampleur…).

Modification n°7 du PLU

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ET NECESSAIRES AUX ACTIVITES AGRICOLES, AQUACOLES, EXTRACTIVES AINSI QUE LES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES AUX SERVICES PUBLICS OU D’INTERET COLLECTIF

En secteur A :

− L’édification des constructions à usage de logement de fonction strictement liées et nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles (surveillance permanente et rapprochée justifiée) sous réserve :

• qu’il n’existe pas déjà un logement intégré à l’exploitation • et que l’implantation de la construction se fasse :

− prioritairement, à plus de 100 m des bâtiments d’exploitation, et à une distance n’excédant pas cinquante mètres (50 m) d’un ensemble bâti habité ou d’une zone constructible à usage d’habitat située dans le voisinage proche du ou des bâtiments principaux de l’exploitation.

− En cas d’impossibilité, à une distance n’excédant pas cinquante mètres (50 m) de l’un des bâtiments composant le corps principal de l’exploitation (une adaptation mineure pourra être acceptée pour des motifs topographiques ou sanitaires),

L’implantation de la construction ne devra, en aucun cas, favoriser la dispersion de l’urbanisation et apporter pour des tiers une gêne pour le développement d’activités protégées par la zone. En cas de transfert ou de création d’un corps d’exploitation agricole, la création d’un éventuel logement de fonction ne pourra être acceptée qu’après la réalisation des bâtiments d’exploitation. Une dérogation à la construction d’un logement supplémentaire pourra être admise si la nécessité de logement de fonction est clairement démontrée par la nécessité d’une surveillance permanente et rapprochée au fonctionnement de son exploitation agricole aux mêmes conditions d’exploitation que celles citées cidessus. − les locaux de permanence (bureau, pièce de repos, sanitaires) nécessaires à la présence journalière de l’exploitant sur son principal lieu d’activité, et sous réserve qu’ils soient incorporés ou en extension d’un des bâtiments faisant partie du corps principal et que la surface de plancher ne dépasse pas trente cinq mètres carrés (35 m²). − les installations et changements de destination de bâtiments existants identifiés au document graphique du règlement nécessaires à des fins de diversification des activités d’une exploitation agricole, sous réserve que ces activités de diversification soient strictement liées à l’accueil touristique en milieu rural (camping à la ferme, aires naturelles de camping, gîtes ruraux, chambres d’hôtes…) et restent accessoires par rapport aux activités agricoles de l’exploitation, qu’elles respectent les règles de réciprocité rappelées à l’article L 111-3 du code rural, qu’elles ne favorisent pas la dispersion de l’urbanisation et que les aménagements liés et nécessaires à ces activités de diversification soient intégrés à leur environnement. − les annexes et dépendances aux habitations existantes − l’ouverture et l’extension de carrières et de mines ainsi que les installations annexes nécessaires et directement liées aux besoins des chantiers de mines et des exploitations de carrières. − l’implantation d’éoliennes et des installations et équipements nécessaires à leur exploitation sous réserve de leurs réglementations spécifiques.

Modification n°7 du PLU

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En secteur Ab : − l'extension, dans le cadre d’une mise aux normes, des constructions existantes

destinées à l'élevage ou l'engraissement d'animaux et visées par la réglementation en vigueur.

En secteurs A et Ab : − la réalisation d’abris simples pour animaux sous réserve qu’ils présentent un aspect

fonctionnel en rapport avec leur destination et d’être liés et nécessaires à l’activité agricole, qu’ils soient réalisés en construction légère et qu’ils soient intégrés à leur environnement. − les constructions et installations nécessaires aux activités équestres, compatibles avec la vocation de la zone (boxes, hangar, sellerie, local pour accueil et sanitaires intégré ou composé à l’un des bâtiments de l’exploitation), à l’exclusion de toute autre structure d’hébergement et à condition d’être liés et nécessaires à l’activité agricole, − les infrastructures d’intérêt général nécessaires à l’aménagement du territoire sous réserve d’en assurer une bonne insertion dans l’environnement. − les affouillements et exhaussements liés à l’activité de la zone. − les constructions, installations, équipements d’intérêt collectif et ouvrages spécifiques qui ont pour objet la satisfaction de besoins d’intérêt général sous réserve d’une bonne intégration dans le site. − L’extension des constructions existantes dans la limite de 30 % de l’emprise au sol des constructions existantes (à la date d’approbation du PLU) à condition qu’elle se fasse en harmonie avec la construction d’origine, en continuité du volume existant, sans élévation du bâtiment principal et dans la limite de 30 m² de superficie maximum.

En secteur Azh (SAGE Vilaine) sous condition d’une bonne intégration à l’environnement tant paysagère qu’écologique :

− Les travaux relatifs à la sécurité des personnes, − les actions d’entretien et de réhabilitation de la zone humide.

II- AUTRES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

En secteurs A et Ab :

Les possibilités, décrites ci-après, ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas soNhaitable de maintenir en raison de leur situation, de leur nature ou de leur état de dégradation et des contraintes nouvelles qu'elles apporteraient aux activités principales de la zone.

− La restauration d’un bâtiment dont il existe l’essentiel des murs porteurs, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques du bâtiment.

− En raison de leur intérêt architectural ou patrimonial et sous réserve du respect des règles de réciprocité rappelées à l’article L 111-3 du code rural, le changement de destination des bâtiments agricoles spécifiquement identifiés aux documents graphiques du règlement.

− La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, sous réserve que la construction d'origine ait été édifiée régulièrement.

− L’extension mesurée des constructions existantes pour une utilisation non directement liée et nécessaire aux activités relevant de la vocation de la zone, dans la limite de 30 % par rapport à l’emprise au sol du bâtiment existant à la date d’approbation du présent P.L.U, et sans pouvoir dépasser 30 m² d’emprise au sol sur l’ensemble de l’îlot de propriété. Ces seuils sont applicables quel que soit le nombre de bâtiments, sans élévation et sous réserve que cette extension se fasse en harmonie avec la construction d’origine, en continuité de bâtiment existant et

Modification n°7 du PLU

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sans création de logement nouveau et dans le respect des règles de réciprocité rappelées à l’article L 111-3 du code rural. − A l’intérieur des limites ci-dessus indiquées, et sans pouvoir être cumulées, les dépendances (abris de jardin, garages…) peuvent être autorisées sous réserve que l’emprise totale au sol (extension + dépendances) reste inférieure ou égale à la surface limite indiquée ci-dessus, − l’extension mesurée des constructions abritant des activités artisanales, commerciales ou de services existantes à la date de publication du P.O.S., sous réserve de ne pas apporter de gêne supplémentaire aux activités relevant de la vocation normale de la zone.

Voirie

− Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

− Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

− Est interdite l'ouverture de toute voie privée non directement liée et nécessaire aux occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone.

II- Accès

− Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin.

− Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

− La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer une bonne visibilité.

− Aucune opération nouvelle ne peut prendre accès sur les déviations d'agglomérations, routes express et itinéraires importants : RD1, RD20, RD 139, RD148, RD 774. Ni emprunter les pistes cyclables, les sentiers piétons, ….

− Le long des autres voies publiques, pour des raisons de fluidité et de sécurité du trafic, les débouchés directs doivent être limités à un seul par propriété au plus.

− Lorsque le terrain, sur lequel l'opération est envisagée, est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Alimentation en eau

Toute construction à usage d'habitation, tout établissement ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau.

Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non directement liés et nécessaires aux activités, constructions ou installations autorisées dans la zone.

I. Electricité – téléphone

Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d’électricité basse tension et/ou à un réseau de téléphone, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée dans la zone.

Modification n°7 du PLU

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Commune de Péaule

II. Assainissement

Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle autre qu'agricole doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement.

En l'absence d'un tel réseau, les installations individuelles d'assainissement conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur sont admises. Le système d’assainissement doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol.

Il n’est pas fixé de superficie minimale.

Les constructions nouvelles ou installations doivent être implantées au-delà des marges de recul des routes départementales :

- 50m des RD 20 et 139 - 35m des RD 1, 148 et 774

− Dans ces marges de recul, pourront être autorisés la reconstruction ainsi que l’extension mesurée des constructions existantes sous réserve que la continuité en limite de voie soit assurée et respecte la continuité urbaine. Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas soNhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l'itinéraire routier (visibilité notamment).

− Le long des autres voies, les constructions à usage agricole doivent être implantées à au moins 10 m de la limite d'emprise des voies, sauf pour les extensions qui ne sont pas soumises à cette règle.

− A proximité des cours d'eau, des sources, des puits, les installations d'élevage doivent respecter les marges d'isolement prévues dans la réglementation en vigueur ou le règlement des installations classées qui leur est applicable.

Les constructions renfermant des animaux vivants (établissements d'élevage ou d'engraissement) et les fosses à l'air libre doivent respecter une marge d'isolement par rapport aux limites des zones U, AU, N, Nh et Nr. Cette marge d'isolement est déterminée en fonction de la nature et de l'importance des établissements et de leurs nuisances, et doit être au moins égale aux distances imposées par la réglementation spécifique (sauf dérogation préfectorale).

− La réutilisation de bâtiments d'élevage existants, lorsqu'elle se justifie par des impératifs fonctionnels, pourra être admise à une distance moindre ainsi que leur extension à condition que celle-ci ne s'effectue pas en direction des limites de zones U, AU, N, Nh et Nr proches.

− Les autres constructions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l'égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 3,00 m.

Modification n°7 du PLU

51

Commune de Péaule

Non règlementé.

Non règlementé.

La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation, mesurée : • à l'égout de toiture et au faîtage ou au point le plus haut, • à l'acrotère (dépendances, éléments de liaison...),

est fixée comme suit :

SECTEUR

A

EGOUT DE TOITURE

4 mètres

FAITAGE ou au point le plus

haut

9 mètres

ACROTERE

4 mètres

Toutefois, ces constructions peuvent atteindre la hauteur au point le plus haut, au faîtage ou à l'acrotère de la construction qu'elles viendraient jouxter.

− Le niveau du sol fini du rez-de-chaussée ne devra pas être situé à plus de 0,50 m, au-dessus du niveau moyen du terrain naturel (avant terrassements) sous l'emprise de la construction projetée.

− La hauteur des bâtiments à usage utilitaire pour les activités autorisées dans la zone n'est pas limitée.

− La hauteur maximale des constructions à usage d'intérêt collectif n'est pas limitée. − Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une

hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs ou au faîtage avec celles des constructions voisines.

Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement. Les différents types d'occupation ou d'utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leur dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

1. Clôtures :

− Les clôtures peuvent être constituées de talus existants, haies végétales d’essences locales et murets traditionnels qu’il convient de maintenir et d’entretenir.

Modification n°7 du PLU

52

Commune de Péaule

− Les clôtures doivent tenir compte des typologies fonctionnelles pré-existantes et s’harmoniser avec le bâti et l’environnement végétal.

− Sont interdites les clôtures en parpaings laissés apparents et en plaques de béton.

2. Éléments de paysage :

− Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U. doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues au code de l'urbanisme.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

− L'annexe du présent règlement fixe les normes applicables (annexe n° 1). − Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d'assiette concerné

par le projet ou dans l'environnement immédiat.

Dans les espaces délimités aux documents graphiques du présent P.L.U. comme espaces boisés classés en application des articles L130-1 et suivants du code de l'urbanisme, sont interdits : • les défrichements, • toute coupe et tout abattage d'arbres qui serait de nature à porter atteinte à la protection, voire à la conservation du boisement.

− Des plantations d’essences locales variées seront réalisées en accompagnement : • des installations et bâtiments agricoles, • des dépôts et autres installations pouvant provoquer des nuisances.

− Les arbres et les haies figurant au plan sont des éléments de paysage identifiés en application du 7° de l’article L. 123-1-5 du C.U. Elles devront être conservées. Leur suppression sera toutefois autorisée dans le cas de création d’accès nouveaux ou de passage de voies nouvelles ou lorsque leur état sanitaire le justifie. Les défrichements, coupes et abattages sont soumis à autorisation du Maire.

24 MARS 2014

Modification n°7 du PLU

53

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CHAPITRE II – REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES Ah

NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

La zone Ah peut recevoir des constructions dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition de ne porter atteinte ni à la préservation des activités agricoles, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages dans lesquelles elles s'insèrent et dans la limite d’une capacité suffisante des équipements d’infrastructure existants (voirie, eau potable, électricité….).

L’implantation (ou l’extension) d’activités incompatibles avec l’habitat en raison de leurs nuisances ainsi que l’édification de constructions destinées à les abriter.

− l’ouverture ou l’extension de carrières et de mines. − l’ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de

caravanes et de résidences mobiles de loisirs ainsi que les parcs résidentiels de loisirs. − le stationnement de caravanes quelle qu’en soit la durée, sauf sur la propriété où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, « en garage mort ». − le camping et le caravanage sous quelque forme que ce soit y compris l'ouverture ou l'extension de terrains aménagés pour le camping ou le stationnement de caravanes et résidences mobiles de loisirs ainsi que les parcs résidentiels de loisirs, − les habitations légères de loisirs. − l’édification de dépendances avant la réalisation de la construction principale. − les parcs d’attraction (y compris aires de sports motorisés) et les dépôts de véhicules, − le changement de destination de hangar et bâtiments d’élevage hors sol pour création de logement, commerces, services, − L’implantation de grandes éoliennes avec un mat de plus de 12 mètres.

Sous réserve d’une bonne insertion dans le site, les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces (tels qu'abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de sentiers piétons…) ainsi que certains ouvrages techniques (transformateurs, postes de refoulement, supports de transports d’énergie…) nécessaires au fonctionnement des réseaux d’utilité publique,

− L'extension mesurée ou la transformation de constructions existantes abritant des activités, sous réserve que les travaux envisagés n'aient pas pour effet d'aggraver le danger ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation,

− Les annexes et dépendances des habitations existantes, − La réalisation d'abris pour animaux présentant un aspect fonctionnel en rapport

avec leur destination, réalisés en constructions légères intégrées au paysage, − Sous réserve d’en assurer une bonne insertion dans le site, et de ne pas aggraver

les nuisances : • les constructions à usage d'habitations, d’artisanat et de services ainsi que leurs

dépendances. • les constructions à usage hôtelier et/ou restauration.

Modification n°7 du PLU

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Commune de Péaule

− Le changement de destination de hangars et bâtiments d’élevage hors sol pour, et exclusivement, dépôts de matériels et matériaux si la construction d’origine présente un état de conservation suffisant et n’induit pas de danger où d’inconvénients pour les habitations voisines.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées et des accès doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

− Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage sur fonds voisin. Ces accès devront être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Alimentation en eau

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable, de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau.

II. Electricité, téléphone

Les branchements au réseau électrique basse tension et téléphonique des constructions et installations autorisées devront obligatoirement être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage.

III- Assainissement

Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement.

En l'absence d'un tel réseau, les installations individuelles d'assainissement conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur sont admises. Le système d’assainissement doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol.

Les filières drainées suivies d'un rejet au milieu hydraulique superficiel ne pourront être utilisées qu'à titre exceptionnel, uniquement dans le cas de rénovations d'habitations existantes ou de réhabilitations de dispositifs d'assainissement, et s'il est fait la preuve qu'il n'existe pas d'autre solution technique admettant le sol de la parcelle comme milieu d'épuration et/ou dispersion.

Il n’est pas fixé de superficie minimale. Cependant, en l’absence de réseau public d’assainissement, la superficie et les caractéristiques de l’unité foncière devront être telles qu’il soit possible d’y implanter un système d’assainissement individuel conforme aux règles en vigueur.

Modification n°7 du PLU

55

Commune de Péaule

Les constructions nouvelles ou installations situées hors agglomération doivent être implantées au-delà des marges de recul des routes départementales :

20m des RD 20, 148 et 774

− Dans les marges de recul, pourront être autorisés l'aménagement ou l'extension mesurée des constructions existantes selon les règles fixées à l'article Ah 2, sous réserve que la continuité en limite de voie soit assurée et respecte la continuité urbaine. Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l'itinéraire routier (visibilité notamment).

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations d’intérêt collectif.

Les constructions principales, annexes ou dépendances peuvent être implantées en limites séparatives.

− Lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, les constructions principales, annexes ou dépendances doivent être implantées à une distance au moins égale à 1.90 mètres.

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations d’intérêt collectif.

Non règlementé.

Non règlementé.

La hauteur maximale des constructions, mesurée : • à l'égout de toiture et au faîtage ou au point le plus haut, • à l'acrotère (dépendances, éléments de liaison...),

est fixée comme suit :

SECTEUR

Ah

EGOUT DE TOITURE

4 mètres

FAITAGE ou au point le plus

haut

9 mètres

ACROTERE

4,5 mètres

Modification n°7 du PLU

56

Commune de Péaule

− Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines.

− La hauteur maximale des constructions à usage d'intérêt collectif n'est pas limitée. − Le niveau du sol fini du rez-de-chaussée ne devra pas être situé à plus de 0,50 m,

au-dessus du niveau moyen du terrain naturel (avant terrassements) sous l'emprise de la construction projetée.

ET DU PATRIMOINE NATUREL ET URBAIN

− Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U. doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues au code de l'urbanisme.

− Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Les différents types d’occupation ou d’utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

− Clôtures

L'aspect extérieur des constructions devra respecter les prescriptions suivantes : • Les toitures, à l’exception des toitures terrasses, seront obligatoirement

réalisées en ardoises ou matériaux de teinte similaire. • Les formes de toitures d’architecture contemporaine telles que les toitures

terrasses, toitures monopentes faibles, toitures végétalisées, bac acier par exemple sont autorisées sous réserve de s’intégrer dans leur environnement par la simplicité de leur volume et la qualité de leurs matériaux.

− Les clôtures non végétales pré-existantes de qualité, tels que les murs de pierre doivent être conservées et entretenues.

− Les types de clôtures suivants sont interdits : a. Sur voie et emprise publique ou privée :

• Les plaques de béton moulé ajourées ou non. • Les parpaings apparents. • Les claustras. • les brandes et les lisses ou panneaux plastiques

b. Sur les limites séparatives :

• Les plaques de béton moulé ajourées ou non. • Les parpaings apparents.

− Les clôtures sur rue ou voie, doivent participer à la qualité des voiries qu’elles bordent. Leur hauteur sera limitée à 1,80 m.

− En limite séparative et en fond de parcelle, les clôtures auront une hauteur maximum de 2,00 m.

Modification n°7 du PLU

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Commune de Péaule

Le stationnement des véhicules automobiles, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

L’annexe n° 1 du présent règlement fixe les normes applicables.

Dans les espaces délimités aux documents graphiques du présent P.L.U. comme espaces boisés classés en application des articles L130-1 et suivants du code de l'urbanisme, sont interdits :

• les défrichements, • toute coupe et tout abattage d'arbres qui seraient de nature à porter atteinte à la

protection, voire à la conservation du boisement.

− Les arbres et les haies figurant au plan sont des éléments de paysage identifiés en application du 7° de l’article L. 123-1-5 du C.U. Elles devront être conservées. Leur suppression sera toutefois autorisée dans le cas de création d’accès nouveaux ou de passage de voies nouvelles ou lorsque leur état sanitaire le justifie. Les défrichements, coupes et abattages sont soumis à autorisation du Maire.

24 MARS 2014

Modification n°7 du PLU

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Commune de Péaule

CHAPITRE III – REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES Ar

NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

La zone Ar, identifiée pour son bâti présentant un intérêt patrimonial ou architectural, est affectée à l’aménagement et à la réfection de bâtiments dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limités, à la condition de ne porter atteinte ni à la préservation des activités agricoles, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages et dans la limite d’une capacité suffisante des équipements d’infrastructure existants (voirie, eau potable, électricité….).

Toutes les constructions et installations à usage de logement, de bureaux et de services autres que celles visées à l’article Nr 2.

− L’implantation (ou l’extension) d’activités incompatibles avec l’habitat en raison de leurs nuisances ainsi que l’édification de constructions destinées à les abriter.

− l’ouverture ou l’extension de carrières et de mines. − l’ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de

caravanes et de résidences mobiles de loisirs ainsi que les parcs résidentiels de loisirs. − le stationnement de caravanes quelle qu’en soit la durée, sauf sur la propriété où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, « en garage mort ». − le camping et le caravanage sous quelque forme que ce soit y compris l'ouverture ou l'extension de terrains aménagés pour le camping ou le stationnement de caravanes et résidences mobiles de loisirs ainsi que les parcs résidentiels de loisirs, − les habitations légères de loisirs. − l’édification de dépendances avant la réalisation de la construction principale. − les parcs d’attraction (y compris aires de sports motorisés) et les dépôts de véhicules, − le changement de destination de hangar et bâtiments d’élevage hors sol pour création de logement, commerces, services, − L’implantation de grandes éoliennes avec un mat de plus de 12 mètres.

En tous secteurs Ar :

− Sous réserve d’une bonne insertion dans le site, les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces (tels qu'abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de sentiers piétons…) ainsi que certains ouvrages techniques (transformateurs, postes de refoulement, supports de transports d’énergie…) nécessaires au fonctionnement des réseaux l’intérêt collectif,

− La restauration de bâtiments dont il reste l’essentiel des murs porteurs, si l’intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques du dit bâtiment

− La reconstruction à l’identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans à condition que la construction d’origine ait été édifiée régulièrement.

Modification n°7 du PLU

59

Commune de Péaule

− Le changement de destination et l’extension mesurée des bâtiments existants constitutifs du patrimoine rural local et sous réserve de respecter le caractère architectural d’origine.

− L’extension mesurée (définie à l’article Nr 9) des habitations existantes à condition qu’elle se fasse en harmonie avec la construction d’origine, en continuité du volume existant et sans élévation du bâtiment principal.

− L'extension mesurée ou la transformation de constructions existantes abritant des activités, sous réserve que les travaux envisagés n'aient pas pour effet d'aggraver le danger ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation,

− La réalisation d'abris pour animaux présentant un aspect fonctionnel en rapport avec leur destination, réalisés en constructions légères intégrées au paysage,

− Les annexes et dépendances aux constructions existantes

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées et des accès doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

− Un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage sur fonds voisin.

Ces accès devront être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Alimentation en eau

Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable, de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau.

II- Electricité, téléphone

Les branchements au réseau électrique basse tension et téléphonique des constructions et installations autorisées devront obligatoirement être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage.

III- Assainissement

Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement. En l'absence d'un tel réseau, les installations individuelles d'assainissement conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur sont admises. Le système d’assainissement doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol. Les filières drainées suivies d'un rejet au milieu hydraulique superficiel ne pourront être utilisées qu'à titre exceptionnel, uniquement dans le cas de rénovations d'habitations existantes ou de réhabilitations de dispositifs d'assainissement, et s'il est fait la preuve qu'il n'existe pas d'autre solution technique admettant le sol de la parcelle comme milieu d'épuration et/ou dispersion.

Modification n°7 du PLU

60

Commune de Péaule

Il n’est pas fixé de superficie minimale. Cependant, en l’absence de réseau public d’assainissement, la superficie et les caractéristiques de l’unité foncière devront être telles qu’il soit possible d’y implanter un système d’assainissement individuel conforme aux règles en vigueur.

Les constructions nouvelles ou installations situées hors agglomération doivent être implantées au-delà des marges de recul des routes départementales :

20m des RD 20, 148 et 774

− Le long des autres voies les constructions principales doivent être implantées, à l’alignement ou en retrait d’un mètre minimum.

− Dans les marges de recul, pourra être autorisée l'extension des constructions existantes selon les règles fixées à l'article Ar 2. Toutefois, cette possibilité ne saurait être admise dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l'itinéraire routier (visibilité notamment).

Les constructions principales, annexes ou dépendances peuvent être implantées en limites séparatives.

− Lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, les constructions principales, annexes ou dépendances doivent être implantées à une distance au moins égale à 1,90 mètre.

Les installations d’intérêt collectif, peuvent être implantées à la limite ou en retrait des limites séparatives.

Les dépendances devront être implantées à une distance maximale de 20 mètres par rapport à l'habitation principale.

L’emprise au sol des extensions autorisées (annexe et dépendance) ne pourra excéder 50 % par rapport à l’emprise au sol du bâtiment existant à la date d’approbation du PLU, et sans pouvoir excéder 50 m² d’emprise au sol.

La hauteur maximale des constructions, mesurée : • à l'égout de toiture et au faîtage ou au point le plus haut, • à l'acrotère (dépendances, éléments de liaison...),

Modification n°7 du PLU

61

est fixée comme suit :

SECTEUR

Ar

EGOUT DE TOITURE

4 mètres

FAITAGE ou au point le plus

haut

9 mètres

Commune de Péaule ACROTERE

4,5 mètres

− Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines.

− La hauteur maximale des constructions à usage d'intérêt collectif n'est pas limitée. − Le niveau du sol fini du rez-de-chaussée ne devra pas être situé à plus de 0,50 m,

au-dessus du niveau moyen du terrain naturel (avant terrassements) sous l'emprise de la construction projetée.

ET DU PATRIMOINE NATUREL ET URBAIN

− Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U. doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues au code de l'urbanisme.

− Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Les différents types d’occupation ou d’utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

− L'aspect extérieur des constructions devra respecter les prescriptions suivantes : • Les toitures, à l’exception des toitures terrasses, seront obligatoirement réalisées en ardoises ou matériaux de teinte similaire. • Les formes de toitures d’architecture contemporaine telles que les toitures terrasses, toitures monopentes faibles, toitures végétalisées, bac acier par exemple sont autorisées sous réserve de s’intégrer dans leur environnement par la simplicité de leur volume et la qualité de leurs matériaux.

Clôtures

− Les clôtures non végétales pré-existantes de qualité, tels que les murs de pierre doivent être conservées et entretenues.

− Les types de clôtures suivants sont interdits :

a. Sur voie et emprise publique ou privée :

• Les plaques de béton moulé ajourées ou non. • Les parpaings apparents. • Les claustras. • les brandes et les lisses ou panneaux plastiques

b. Sur les limites séparatives :

• Les plaques de béton moulé ajourées ou non.

Modification n°7 du PLU

62

Commune de Péaule

• Les parpaings apparents.

− Les clôtures sur rue ou voie, doivent participer à la qualité des voiries qu’elles bordent. Leur hauteur sera limitée à 1,80 m.

− En limite séparative et en fond de parcelle, les clôtures auront une hauteur maximum de 2,00 m.

Le stationnement des véhicules automobiles, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

L’annexe n° 1 du présent règlement fixe les normes applicables.

Dans les espaces délimités aux documents graphiques du présent P.L.U. comme espaces boisés classés en application des articles L130-1 et suivants du code de l'urbanisme, sont interdits :

• les défrichements, • toute coupe et tout abattage d'arbres qui seraient de nature à porter atteinte à la

protection, voire à la conservation du boisement.

− Les arbres et les haies figurant au plan sont des éléments de paysage identifiés en application du 7° de l’article L. 123-1-5 du C.U. Elles devront être conservées. Leur suppression sera toutefois autorisée dans le cas de création d’accès nouveaux ou de passage de voies nouvelles ou lorsque leur état sanitaire le justifie. Les défrichements, coupes et abattages sont soumis à autorisation du Maire.

24 MARS 2014

Modification n°7 du PLU

63

Commune de Péaule

TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

Modification n°7 du PLU

64

Commune de Péaule

CHAPITRE I – REGLEMEMENT APPLICABLE AUX ZONES N

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

La zone N est destinée à être protégée en raison, soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leurs intérêts, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit en raison de l'existence d'exploitations forestières.

Elle comprend les secteurs :

− N délimitant les parties du territoire affectées à la protection stricte des sites, des milieux naturels et des paysages,

− Nzh délimitant les zones humides en application des dispositions du SAGE Vilaine.

Les zones couverte par le périmètre de l’Atlas des Zones Inondées de 1995 lié aux crues de La Vilaine sont repérées au zonage par un indice « i » soit Nzhi ou Ni dans le cas présent.

L’implantation (ou l’extension) d’activités incompatibles avec l’habitat en raison de leurs nuisances ainsi que l’édification de constructions destinées à les abriter.

− L’ouverture ou l’extension de carrières et de mines. − Le stationnement de caravanes quelle qu’en soit la durée, sauf sur la propriété où

est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, « en garage mort ». − La création ou l’extension de garages collectifs de caravanes. − L’ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le dépôt et le stationnement de caravanes et de résidences mobiles de loisirs ainsi que les parcs résidentiels de loisirs. − Les habitations légères de loisirs. − L’édification de dépendances avant la réalisation de la construction principale. − L’implantation de grandes éoliennes avec un mat de plus de 12 mètres. − Les constructions à usage de logement, de bureaux et de services autres que celles visées à l'article 1AUb 2,

L’extension ou la transformation d’activités à nuisances ou de constructions les abritant sous réserve que les travaux envisagés n’aient pas pour effet d’induire ou d’aggraver le danger ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation et à condition que leur importance ne modifie pas le caractère du secteur.

− Les constructions et installations à usage d’habitat et d’activités compatibles avec l’habitat dans les secteurs avec orientations d’aménagement (voie pièce n°3) ne sont autorisées que dans le cadre de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble (lotissements soumis à permis d’aménager, ZAC, PC groupé) prenant en compte les orientations d’aménagement et précisant les conditions d’urbanisation résultant des prescriptions figurant au présent règlement ainsi qu’aux documents graphiques du règlement. L’ensemble de l’opération sur chaque secteur avec orientations d’aménagement devra détenir un minimum de 15 % de logements locatifs sociaux pour les opérations de plus de 10 lots.

A l’intérieur de ces opérations, les constructions ou installations suivantes seront alors admises :

• Les constructions à usage principal d’habitation, sous forme d’opérations d’ensemble de 5 lots minimum. (L’habitat réalisé aura une forme individuelle et/ou collective).

• Les constructions de commerces, services et artisanat, • les équipements d’intérêt collectif.

Modification n°7 du PLU

34

Commune de Péaule

Voirie

− Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

− Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des usagers, de la lutte contre l’incendie et de la protection civile.

II - Accès

− Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement soit par l’intermédiaire d’un droit de passage acquis sur fonds voisin.

− Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

− Lorsque le terrain sur lequel l’opération est envisagée est riverain de plusieurs voies publiques (ou privées), l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

− Le positionnement des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité.

− Pour les opérations dont l’accès se fait sur les RD 20 et RD 774, il pourra éventuellement être demandé ou imposé par le gestionnaire de voirie un aménagement spécifique si les conditions de sécurité l’exigent.

− Aucune opération ne peut être desservie par les pistes cyclables, les sentiers piétons, …

Alimentation en eau

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau.

IV- Électricité et téléphone

Pour toute construction à créer, les branchements aux réseaux d’électricité et téléphone devront obligatoirement être réalisés en souterrain à la charge du maître d’ouvrage.

V- Assainissement

b) Eaux usées

− Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau collectif d’assainissement.

− En l’absence d’un tel réseau, les installations individuelles d’assainissement, conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur, sont admises dans le cas où le terrain est reconnu apte à recevoir de telles installations. Le système d’assainissement doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol.

Modification n°7 du PLU

35

Commune de Péaule

− Les filières drainées suivies d'un rejet au milieu hydraulique superficiel ne pourront être utilisées qu'à titre exceptionnel, uniquement dans le cas de rénovations d'habitations existantes ou de réhabilitations de dispositifs d'assainissement, et s'il est fait la preuve qu'il n'existe pas d'autre solution technique admettant le sol de la parcelle comme milieu d'épuration et/ou dispersion.

− Dans les lotissements et les groupes d’habitations à créer dans les zones d’assainissement collectif et en l’absence de réseau public, il devra être réalisé à l’intérieur de l’ensemble projeté, à la charge du maître d’ouvrage, un réseau de collecteurs en attente raccordable au futur réseau public.

b. Eaux pluviales

− Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. L’aménagement devra se référer au schéma directeur pour la gestion des eaux pluviales pour les secteurs concernés (en pièce annexe du PLU)

− En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

− A l’intérieur des lotissements et groupes d’habitations à créer, un réseau de collecteurs en attente devra être réalisé à la charge du maître d’ouvrage (chaque fois que les cotes de raccordement au futur réseau seront connues).

Il n’est pas fixé de superficie minimale. Cependant, en l’absence de réseau public d’assainissement, la superficie et les caractéristiques de l’unité foncière devront être telles qu’il soit possible d’y implanter un système d’assainissement individuel conforme aux règles en vigueur.

Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du présent P.L.U., les constructions principales doivent être implantées en limite des voies ou emprises publiques ou avec un recul de 3 mètres minimum.

− Toutefois, l’implantation avec un recul différent de la construction peut être imposée notamment lorsqu’il existe sur les parcelles voisines des constructions édifiées différemment, pour des raisons architecturales ou d’urbanisme, ou en fonction des dispositions d’une opération d’ensemble autorisée.

− La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans et l’extension mesurée dans la limite des 50 % de l'emprise au sol des constructions existantes, dans les marges de recul, peuvent être autorisés sous réserve que la continuité en limite de voie soit assurée et respecte la continuité urbaine. Toutefois, de telles possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu’il n’est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou du danger résultant de leur implantation par rapport au tracé de la voie (visibilité notamment).

Modification n°7 du PLU

36

Commune de Péaule

Les constructions doivent être implantées en limite séparatives ou implantées à une distance de ces limites au moins égale à 1.90 m. Cette règle ne s’applique pas en cas d’isolation extérieure des bâtiments existants.

En cas d’extension de bâtiment érigé à moins de 1.90 mètre de la limite séparative, l’extension ne devra pas réduire la marge de recul existante.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux installations d’intérêt collectif.

Non règlementé.

Non règlementé.

La hauteur maximale des constructions, mesurée : • à l'égout de toiture et au faîtage ou au point le plus haut, • à l'acrotère (dépendances, éléments de liaison...),

est fixée comme suit :

SECTEUR

1AUb

EGOUT DE TOITURE

6 mètres

FAITAGE ou au point le plus

haut

10 mètres

ACROTERE

4,50 mètres

− Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines.

− La hauteur maximale des constructions à usage d'intérêt collectif n'est pas limitée. − Pour les constructions à usage d’habitation individuelle, le niveau du sol fini du rezde-chaussée ne devra pas être situé à plus de 0,50 m au-dessus du niveau moyen du terrain naturel (avant terrassements) sous l’emprise de la construction.

ET DU PATRIMOINE NATUREL ET URBAIN

− Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U. doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues au code de l'urbanisme.

− Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Les différents types d’occupation ou d’utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n’être

Modification n°7 du PLU

37

Commune de Péaule

accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

− L'aspect extérieur des constructions devra respecter les prescriptions suivantes : Les toitures, à l’exception des toitures terrasses, seront obligatoirement réalisées en ardoises ou matériaux de teinte similaire. Les formes de toitures d’architecture contemporaine telles que les toitures terrasses, toitures monopentes faibles, toitures végétalisées, bac acier par exemple sont autorisées sous réserve de s’intégrer dans leur environnement par la simplicité de leur volume et la qualité de leurs matériaux.

Clôtures

− Les clôtures non végétales pré-existantes de qualité, tels que les murs de pierre doivent être conservées et entretenues.

− Les types de clôtures suivants sont interdits :

c. Sur voie et emprise publique ou privée :

• Les plaques de béton moulé ajourées ou non. • Les parpaings apparents. • Les claustras. • les brandes et les lisses ou panneaux plastiques

d. Sur les limites séparatives :

• Les plaques de béton moulé ajourées ou non. • Les parpaings apparents.

− Les clôtures sur rue ou voie, doivent participer à la qualité des voiries qu’elles bordent. Leur hauteur sera limitée à 1,50 m.

− En limite séparative et en fond de parcelle, les clôtures auront une hauteur maximum de 2,00 m.

Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. L’annexe du présent règlement fixe les normes applicables (annexe n° 1).

− Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain concerné par le projet.

− Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d'assiette concerné par le projet ou sur tout autre terrain distant de moins de 200 m situé en zone U ou AU, et en respectant les conditions de desserte ci-dessus énoncées.

Modification n°7 du PLU

38

Commune de Péaule

− En cas d’impossibilité technique, urbanistique ou architecturale de les réaliser, le pétitionnaire devra justifier d’une concession de longue durée dans un parc de stationnement public ou de l'acquisition de places dans un parc privé.

A défaut, il sera fait application des dispositions du code de l'urbanisme.

Les talus plantés doivent être conservés et le cas échéant complétés. − Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées.

− Les opérations comportant plus de 10 logements doivent obligatoirement comporter des espaces communs, à disposition de l’ensemble des co-lotis, (hors voirie et stationnement (exemples : aires de jeux, plantations, cheminements pour piétons...) représentant 10 % (10 pour cent) de la superficie du terrain intéressé par l’opération.

Toutefois, ces espaces communs peuvent être réalisés en dehors des terrains concernés par l’opération lorsqu’il est possible de les regrouper avec ceux existants ou à réaliser pour d’autres opérations similaires situés en secteur U ou AU et situés à une distance n’excédant pas 200 m. Les espaces boisés classés inclus dans le secteur peuvent être pris en compte au titre de ces espaces communs.

Modification n°7 du PLU

39

Commune de Péaule

CHAPITRE II – REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES 2 AU

NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL Il s’agit de secteurs à caractère naturel de la commune, destinés à être ouverts à l’urbanisation mais dont les voiries publiques et les réseaux existants en périphérie immédiate de ces secteurs n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. L’ouverture à l’urbanisation de ces secteurs sera subordonnée à une modification ou une révision du P.L.U.

ARTICLE 2 AU - 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 AU 2.

ARTICLE 2 AU - 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

la création ou l’extension des ouvrages techniques indispensables au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique (visés au titre 1er du présent règlement, alinéa 8) sous réserve qu’ils ne compromettent pas la qualité et la cohérence de l’aménagement du secteur concerné,

ARTICLE 2 AU - 3 - VOIRIE ET ACCES Sans objet.

ARTICLE 2 AU - 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX Sans objet.

ARTICLE 2 AU - 5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES Sans objet.

ARTICLE 2 AU - 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Sans objet.

ARTICLE 2 AU - 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Sans objet.

Modification n°7 du PLU

40

Commune de Péaule

ARTICLE 2 AU - 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Sans objet.

ARTICLE 2 AU - 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS Sans objet.

ARTICLE 2 AU - 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Sans objet.

ARTICLE 2 AU - 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE

Sans objet.

ARTICLE 2 AU - 12 - REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT Sans objet.

ARTICLE 2 AU - 13 - REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

Sans objet.

ARTICLE 2 AU - 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL SUPPRIME PAR LA LOI A.L.U.R VOTEE LE 24 MARS 2014

Modification n°7 du PLU

41

Commune de Péaule

Chapitre III- REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES 2 AUe

NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL Il s’agit de secteurs à caractère naturel de la commune, destinés à être ouverts à l’urbanisation mais dont les voiries publiques et les réseaux existants en périphérie immédiate de ces secteurs n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. − les secteurs 2 AUe sont affectés à des équipements d’intérêt public ou collectif, compatibles avec l’habitat, L’ouverture à l’urbanisation de ces secteurs sera subordonnée à une modification ou une révision du P.L.U.

ARTICLE 2 AUe - 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 AU 2.

ARTICLE 2 AUe - 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

la création ou l’extension des ouvrages techniques indispensables au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique (visés au titre 1er du présent règlement, alinéa 8) sous réserve qu’ils ne compromettent pas la qualité et la cohérence de l’aménagement du secteur concerné,

ARTICLE 2 AUe - 3 - VOIRIE ET ACCES Sans objet.

ARTICLE 2 AUe - 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX Sans objet.

ARTICLE 2 AUe - 5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUC-TIBLES Sans objet.

ARTICLE 2 AUe - 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Sans objet.

ARTICLE 2 AUe - 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Sans objet.

Modification n°7 du PLU

42

Commune de Péaule

ARTICLE 2 AUe - 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Sans objet.

ARTICLE 2 AUe - 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS Sans objet.

ARTICLE 2 AUe - 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Sans objet.

ARTICLE 2 AUe - 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE

Sans objet.

ARTICLE 2 AUe - 12 - REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT Sans objet.

ARTICLE 2 AUe - 13 - REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

Sans objet.

ARTICLE 2 AUe - 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL SUPPRIME PAR LA LOI A.L.U.R VOTEE LE 24 MARS 2014

Modification n°7 du PLU

43

Commune de Péaule

CHAPITRE IV - REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES 2 AUl

NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL Il s’agit de secteurs à caractère naturel de la commune, destinés à être ouverts à l’urbanisation mais dont les voiries publiques et les réseaux existants en périphérie immédiate de ces secteurs n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Les secteurs 2AUsont affectés aux activités légères de loisirs, de sports et d'hébergement de plein air.

L’ouverture à l’urbanisation de ces secteurs sera subordonnée à une modification ou une révision du P.L.U.

ARTICLE 2 AUl - 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 AU 2.

ARTICLE 2 AUl - 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A

CONDITIONS PARTICULIERES la création ou l’extension des ouvrages techniques indispensables au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique (visés au titre 1er du présent règlement, alinéa 8) sous réserve qu’ils ne compromettent pas la qualité et la cohérence de l’aménagement du secteur concerné,

ARTICLE 2 AUl - 3 - VOIRIE ET ACCES

Sans objet.

ARTICLE 2 AUl - 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX

Sans objet.

ARTICLE 2 AUl - 5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES Sans objet.

ARTICLE 2 AUl - 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX

VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Sans objet.

Modification n°7 du PLU

44

Commune de Péaule

ARTICLE 2 AUl - 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX

LIMITES SEPARATIVES Sans objet.

ARTICLE 2 AU l- 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR

RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Sans objet.

ARTICLE 2 AUl - 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Sans objet.

ARTICLE 2 AUl - 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Sans objet.

ARTICLE 2 AU l- 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET

AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE Sans objet.

ARTICLE 2 AUl - 12 - REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Sans objet.

ARTICLE 2 AUl - 13 - REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX DE

LOISIRS ET DE PLANTATIONS Sans objet.

ARTICLE 2 AUl - 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

SUPPRIME PAR LA LOI A.L.U.R VOTEE LE 24 MARS 2014

Modification n°7 du PLU

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Commune de Péaule

TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES AGRICOLES

Modification n°7 du PLU

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Commune de Péaule

CHAPITRE I – REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES A

NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

La zone A correspond aux secteurs de la commune à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Sont admises dans cette zone les installations et constructions qui ne sont pas de nature à compromettre la vocation de la zone telle que définie ci-dessus et sous réserve de l’existence d’équipements adaptés à leurs besoins, ainsi que les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Les activités, constructions et installations non directement liées et nécessaires aux activités relevant de la vocation de la zone et qui sont visées à l’article A2 du présent chapitre ne le sont qu’à titre exceptionnel et une autorisation n’y est jamais de droit.

La zone « A » comprend les secteurs :

− Ab délimitant les parties du territoire affectées aux activités agricoles. Toute construction et installation y sont interdites.

− Azh délimitant les zones humides en application des dispositions du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Vilaine (SAGE Vilaine).

Les zones couverte par le périmètre de l’Atlas des Zones Inondées de 1995 lié aux crues de La Vilaine sont repérées au zonage par un indice « i » : zone Abi dans le cas présent.

En tous secteurs :

− Toute installation de stockage de déchets inertes (ISDI).

En secteur N :

− toute construction, à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, tout lotissement, tout comblement, affouillement, exhaussement de terrain, tout aménagement autres que ceux visés à l'article N2,

− toute extension ou changement de destination des constructions existantes sauf cas prévus à l'article N2.

− le camping et le caravanage sous quelque forme que ce soit, y compris l'ouverture ou l'extension de terrains aménagés pour le camping ou le stationnement de caravanes, ainsi que les aires naturelles de camping et les parcs résidentiels de loisirs,

− l'implantation de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs, groupées ou isolées,

− le stationnement de caravanes quelle qu'en soit la durée, sauf dans les bâtiments et remises où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur,

− l'ouverture ou l'extension de carrières et de mines, − L’implantation de grandes éoliennes avec un mat de plus de 12 mètres. − la construction de champs photovoltaïques.

En secteur Nzh :

− toute construction, extension de construction existante, ou aménagements à l’exception des cas expressément prévus à l’article N 2.

− tous travaux publics ou privés susceptibles de porter atteinte à l’intégrité de la zone humide, notamment : • comblement, affouillement, exhaussement, dépôts divers, • création de plans d’eau,

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Commune de Péaule

Sauf s’ils répondent strictement aux aménagements autorisés à l’article N 2 et à l'exception des travaux nécessaires, pour des raisons impératives d'intérêt public majeur (alimentation en eau potable, infrastructure de transport de grande ampleur…).

En secteur N :

− Sous réserve d’une bonne insertion dans le site, les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces (tels qu'abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de sentiers piétons, postes de secours et de surveillance des plages, aires naturelles de stationnement, installations sanitaires....), certains ouvrages techniques (transformateurs, postes de refoulement, supports de transport d'énergie….) nécessaires au fonctionnement des réseaux d'utilité publique ainsi que la réalisation d’infrastructures routières, travaux et ouvrages connexes d’intérêt public si nécessité technique impérative.

Les possibilités décrites ci-après ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas soNhaitable de maintenir ou d’agrandir en raison de leur situation, de leur nature, de leur aspect ou de leur état de dégradation :

− La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, sous réserve que la construction d'origine ait été édifiée régulièrement,

− le changement de destination d’un bâtiment en vue d’autoriser des occupations ou utilisations non directement liées à la destination de la zone :

• si le bâtiment justifie d’un intérêt architectural, historique ou patrimonial reconnu et sous réserve d’une parfaite intégration et mise en valeur du bâtiment,

• ou si le bâtiment s’insère dans un environnement bâti existant et si, de par sa situation, il n’est pas de nature à porter atteinte au caractère des constructions voisines.

− l’extension mesurée des constructions abritant des activités artisanales, commerciales ou de services existantes à la date de publication du P.O.S., sous réserve que cette extension soit en lien avec l'activité existante et qu'elle ne porte pas atteinte à la qualité du bâti existant et des lieux environnants.

− L'extension mesurée des constructions existantes dans la zone, non directement liées et nécessaires aux activités de la zone à condition qu'elle se fasse en harmonie avec la construction d’origine, sans élévation du bâtiment principal, en continuité du volume existant, et que l'extension ne crée pas de logement nouveau et n'excède pas : 30 % par rapport à l'emprise au sol du bâtiment existant à la date de d’approbation du PLU et sans pouvoir dépasser 30 m² d'emprise au sol,

− Les annexes et dépendances des habitations existantes, − A l’intérieur des limites ci-dessus indiquées et sans pouvoir être cumulées, les

dépendances, sans création de logement nouveau, peuvent être autorisées aux trois conditions suivantes :

• l'emprise au sol totale (extension + dépendance) reste inférieure ou égale à la surface limite indiquée ci-dessus,

• les dépendances doivent être édifiées sur le même îlot de propriété que la construction principale,

• sous condition d'une bonne intégration paysagère à l'environnement bâti existant.

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En secteur Nzh (SAGE Vilaine) sous condition d’une bonne intégration à l’environnement tant paysagère qu’écologique :

− Les travaux relatifs à la sécurité des personnes, − les actions d’entretien et de réhabilitation de la zone humide.

Est interdite l'ouverture de toute voie ou accès non directement lié et nécessaire aux occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone.

− Les aménagements de voirie et accès seront limités à la stricte nécessité de la desserte des activités autorisées, de l'accès du public et des services d'entretien et de sécurité, de défense contre l'incendie et de la protection civile.

− Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées et des accès doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

− Les terrains sur lesquels des activités ou installations peuvent être autorisées devront être desservis par un accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage sur fonds voisin.

− Aucune opération nouvelle ne peut prendre accès sur les déviations d'agglomérations, routes express et itinéraires importants : RD1, RD20, RD 139, RD148, RD 774. Ni emprunter les pistes cyclables, les sentiers piétons, ….

− Le long des autres voies publiques, pour des raisons de fluidité et de sécurité du trafic, les débouchés directs doivent être limités à un seul par propriété au plus.

− Lorsque le terrain, sur lequel l'opération est envisagée, est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

− Les accès autorisés devront être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Alimentation en eau

Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non directement liés et nécessaires aux activités ou installations autorisées dans la zone.

II- Electricité, téléphone

Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'électricité basse tension, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée dans la zone.

III- Assainissement

En l’absence de la possibilité d’un raccordement au réseau collectif d’assainissement, il peut être procédé à la mise aux normes des systèmes d’assainissements individuels pour les constructions ou installations existantes ou autorisées dans la zone.

Il n’est pas fixé de superficie minimale.

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Les constructions nouvelles ou installations doivent être implantées au-delà des marges de recul des routes départementales :

− • 50m des RD 20 et 139 • 35m des RD 1, 148 et 774

− Le long des autres voies les constructions et installations autorisées à l'article N2 doivent être implantées à au moins 5 m de la limite d'emprise des voies.

− Dans les marges de recul, pourront être autorisés l'aménagement ou l'extension mesurée des constructions existantes selon les dispositions de l'article N2 sous réserve que la continuité en limite de voie soit assurée et respecte la continuité urbaine.. Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas soNhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l'itinéraire routier (visibilité notamment).

− Dans les secteurs identifiés au titre du L 123-1-5-7° sur les documents graphiques du présent P.L.U., l'implantation de la construction à la limite de l'emprise des voies ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée.

Les constructions doivent être implantées en limite séparatives ou implantées à une distance de ces limites au moins égale à 1.90 m. Cette règle ne s’applique pas en cas d’isolation extérieure des bâtiments existants.

En cas d’extension de bâtiment érigé à moins de 1.90 mètre de la limite séparative, l’extension ne devra pas réduire la marge de recul existante.

Non règlementé.

Non règlementé.

Non réglementé.

Modification n°7 du PLU

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ET DU PATRIMOINE NATUREL ET URBAIN

Aspect des constructions :

− Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement. Les différents types d'occupation ou d'utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

− Les constructions doivent s'intégrer à l'environnement afin de maintenir une unité architecturale et paysagère d'ensemble.

Clôtures :

Les clôtures ne sont pas obligatoires. Elles peuvent être constituées de talus existants, haies végétales d'essences locales et murets traditionnels qu'il convient de maintenir et d'entretenir.

En secteur N :

− Sont interdits les murs de ciment, parpaings bruts ou enduits, briques laissés apparents, ainsi que les plaques de béton et claustras.

Eléments de paysage :

− tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U., doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues au code de l'urbanisme.

Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Dans les espaces délimités aux documents graphiques du présent P.L.U. comme espaces boisés classés en application des articles L130-1 et suivants du code de l'urbanisme, sont interdits :

• les défrichements, • toute coupe et tout abattage d'arbres qui seraient de nature à porter atteinte à la

protection, voire à la conservation du boisement.

− Les arbres et les haies figurant au plan sont des éléments de paysage identifiés en application du 7° de l’article L. 123-1-5 du C.U. Elles devront être conservées. Leur suppression sera toutefois autorisée dans le cas de création d’accès nouveaux ou

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de passage de voies nouvelles ou lorsque leur état sanitaire le justifie. Les défrichements, coupes et abattages sont soumis à autorisation du Maire.

24 MARS 2014

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CHAPITRE II – REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES Nh

NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

La zone Nh peut recevoir des constructions dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition de ne porter atteinte ni à la préservation des activités agricoles, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages dans lesquelles elles s'insèrent et dans la limite d’une capacité suffisante des équipements d’infrastructure existants (voirie, eau potable, électricité….).

L’implantation (ou l’extension) d’activités incompatibles avec l’habitat en raison de leurs nuisances ainsi que l’édification de constructions destinées à les abriter.

− l’ouverture ou l’extension de carrières et de mines. − l’ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de

caravanes et de résidences mobiles de loisirs ainsi que les parcs résidentiels de loisirs. − le stationnement de caravanes quelle qu’en soit la durée, sauf sur la propriété où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, « en garage mort ». − le camping et le caravanage sous quelque forme que ce soit y compris l'ouverture ou l'extension de terrains aménagés pour le camping ou le stationnement de caravanes et résidences mobiles de loisirs ainsi que les parcs résidentiels de loisirs, − les habitations légères de loisirs. − l’édification de dépendances avant la réalisation de la construction principale. − les parcs d’attraction (y compris aires de sports motorisés) et les dépôts de véhicules, − le changement de destination de hangar et bâtiments d’élevage hors sol pour création de logement, commerces, services, − L’implantation de grandes éoliennes avec un mat de plus de 12 mètres.

Sous réserve d’une bonne insertion dans le site, les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces (tels qu'abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de sentiers piétons…) ainsi que certains ouvrages techniques (transformateurs, postes de refoulement, supports de transports d’énergie…) nécessaires au fonctionnement des réseaux d’utilité publique,

− L'extension mesurée ou la transformation de constructions existantes abritant des activités, sous réserve que les travaux envisagés n'aient pas pour effet d'aggraver le danger ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation,

− Les annexes et dépendances des habitations existantes, − La réalisation d'abris pour animaux présentant un aspect fonctionnel en rapport

avec leur destination, réalisés en constructions légères intégrées au paysage, − Sous réserve d’en assurer une bonne insertion dans le site, et de ne pas aggraver

les nuisances : • les constructions à usage d'habitations, d’artisanat et de services ainsi que leurs

dépendances. • les constructions à usage hôtelier et/ou restauration.

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Commune de Péaule

− Le changement de destination de hangars et bâtiments d’élevage hors sol pour, et exclusivement, dépôts de matériels et matériaux si la construction d’origine présente un état de conservation suffisant et n’induit pas de danger où d’inconvénients pour les habitations voisines.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées et des accès doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

− Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage sur fonds voisin. Ces accès devront être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

1. Alimentation en eau

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable, de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau.

2. Electricité, téléphone

Les branchements au réseau électrique basse tension et téléphonique des constructions et installations autorisées devront obligatoirement être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage.

3. Assainissement

Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement.

En l'absence d'un tel réseau, les installations individuelles d'assainissement conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur sont admises. Le système d’assainissement doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol.

Les filières drainées suivies d'un rejet au milieu hydraulique superficiel ne pourront être utilisées qu'à titre exceptionnel, uniquement dans le cas de rénovations d'habitations existantes ou de réhabilitations de dispositifs d'assainissement, et s'il est fait la preuve qu'il n'existe pas d'autre solution technique admettant le sol de la parcelle comme milieu d'épuration et/ou dispersion.

Il n’est pas fixé de superficie minimale. Cependant, en l’absence de réseau public d’assainissement, la superficie et les caractéristiques de l’unité foncière devront être telles qu’il soit possible d’y implanter un système d’assainissement individuel conforme aux règles en vigueur.

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Les constructions nouvelles ou installations situées hors agglomération doivent être implantées au-delà des marges de recul des routes départementales :

20m des RD 20, 148 et 774

− Dans les marges de recul, pourront être autorisés l'aménagement ou l'extension mesurée des constructions existantes selon les règles fixées à l'article Nh 2, sous réserve que la continuité en limite de voie soit assurée et respecte la continuité urbaine. Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l'itinéraire routier (visibilité notamment).

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations d’intérêt collectif.

Les constructions principales, annexes ou dépendances peuvent être implantées en limites séparatives.

− Lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, les constructions principales, annexes ou dépendances doivent être implantées à une distance au moins égale à 1.90 mètres.

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations d’intérêt collectif.

Non règlementé.

Non règlementé.

La hauteur maximale des constructions, mesurée : • à l'égout de toiture et au faîtage ou au point le plus haut, • à l'acrotère (dépendances, éléments de liaison...),

est fixée comme suit :

SECTEUR

Nh

EGOUT DE TOITURE

4 mètres

FAITAGE ou au point le plus

haut

9 mètres

ACROTERE

4,5 mètres

Modification n°7 du PLU

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− Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines.

− La hauteur maximale des constructions à usage d'intérêt collectif n'est pas limitée. − Le niveau du sol fini du rez-de-chaussée ne devra pas être situé à plus de 0,50 m,

au-dessus du niveau moyen du terrain naturel (avant terrassements) sous l'emprise de la construction projetée.

ET DU PATRIMOINE NATUREL ET URBAIN

− Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U. doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues au code de l'urbanisme.

− Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Les différents types d’occupation ou d’utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

− L'aspect extérieur des constructions devra respecter les prescriptions suivantes : • Les toitures, à l’exception des toitures terrasses, seront obligatoirement réalisées en ardoises ou matériaux de teinte similaire. • Les formes de toitures d’architecture contemporaine telles que les toitures terrasses, toitures monopentes faibles, toitures végétalisées, bac acier par exemple sont autorisées sous réserve de s’intégrer dans leur environnement par la simplicité de leur volume et la qualité de leurs matériaux.

Clôtures

− Les clôtures non végétales pré-existantes de qualité, tels que les murs de pierre doivent être conservées et entretenues.

− Les types de clôtures suivants sont interdits :

c. Sur voie et emprise publique ou privée :

• Les plaques de béton moulé ajourées ou non. • Les parpaings apparents. • Les claustras. • les brandes et les lisses ou panneaux plastiques

d. Sur les limites séparatives :

• Les plaques de béton moulé ajourées ou non. • Les parpaings apparents.

− Les clôtures sur rue ou voie, doivent participer à la qualité des voiries qu’elles bordent. Leur hauteur sera limitée à 1,80 m.

Modification n°7 du PLU

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Commune de Péaule

− En limite séparative et en fond de parcelle, les clôtures auront une hauteur maximum de 2,00 m.

Le stationnement des véhicules automobiles, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

L’annexe n° 1 du présent règlement fixe les normes applicables.

Dans les espaces délimités aux documents graphiques du présent P.L.U. comme espaces boisés classés en application des articles L130-1 et suivants du code de l'urbanisme, sont interdits :

• les défrichements, • toute coupe et tout abattage d'arbres qui seraient de nature à porter atteinte à la

protection, voire à la conservation du boisement.

− Les arbres et les haies figurant au plan sont des éléments de paysage identifiés en application du 7° de l’article L. 123-1-5 du C.U. Elles devront être conservées. Leur suppression sera toutefois autorisée dans le cas de création d’accès nouveaux ou de passage de voies nouvelles ou lorsque leur état sanitaire le justifie. Les défrichements, coupes et abattages sont soumis à autorisation du Maire.

24 MARS 2014

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CHAPITRE III – REGLEMEMENT APPLICABLE AUX ZONES N

NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

La zone Npeut accueillir des activités légères de loisirs, de sports et d'hébergement

de plein air dans des secteurs de la commune présentant un caractère d'espace naturel.

La zone Ncomprend un sous secteur Nc destiné à l’implantation des activités de

camping caravaning.

ARTICLE N1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

En tout secteur :

− Toute construction, à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, tout lotissement, autres que ceux visés à l'article N 2,

− l'ouverture ou l'extension de parcs résidentiels de loisirs, − l’implantation des caravanes en dehors des terrains de camping aménagés dûment

autorisés. − l'ouverture et l'extension de carrières et de mines. − L’implantation de grandes éoliennes avec un mat de plus de 12 mètres. − la construction de champs photovoltaïques.

En secteur N :

− l'implantation de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs groupées ou isolées,

− la construction de « loge de gardien » avant la réalisation du terrain de campingcaravaning autorisé,

ARTICLE N 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A

CONDITIONS PARTICULIERES

Sous réserve d’une bonne insertion dans leur environnement, sont autorisées :

En secteur N:

− l'édification de constructions et installations directement liées et nécessaires aux activités sportives de plein air,

− les aires de jeux et de sports ouvertes au public et les aires naturelles de stationnement,

− les habitations légères de loisirs (chalets, cabanes dans les arbres, yourtes, roulottes, tipis, …) dans la limite d’un ensemble constitué de 6 habitations légères de loisirs.

En secteur Nc:

− l'ouverture et l'extension des aires naturelles de camping ainsi que des terrains aménagés pour le camping et le caravanage autorisés dans le cadre de la

Modification n°7 du PLU

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Commune de Péaule

réglementation spécifique à l'exclusion des résidences mobiles et des habitations légères de loisirs, et dans le cadre des autorisations accordées, les constructions et installations nécessaires à l'exploitation (salles d'accueil, sanitaires, loge de gardien...)

En tout secteur :

− la reconstruction à l’identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans sous réserve que la construction d'origine ait été édifiée régulièrement.

− les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces (tels qu’abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de sentiers piétons, postes de secours et de surveillance des plages, aires naturelles de stationnement, installations sanitaires…), ainsi que certains ouvrages techniques (transformateurs, postes de refoulement, supports de transport d’énergie…) nécessaires au fonctionnement des réseaux d’utilité publique.

ARTICLE N 3 - VOIRIE ET ACCES

− Est interdite l'ouverture de toute voie ou accès non directement lié et nécessaire aux occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone.

− Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées et des accès doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

− Les aménagements de voirie et accès seront limités à la stricte nécessité de la desserte des activités autorisées de l'accès du public et des services d'entretien et de sécurité, de défense contre l'incendie et de la protection civile.

− Les terrains sur lesquels des activités ou installations peuvent être autorisées devront être desservis par un accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage sur fonds voisin. Ces accès devront être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

− Aucune opération nouvelle ne peut prendre accès le long des déviations d’agglomération, des routes express et itinéraires importants. Cette disposition s’applique à la RD 20.

ARTICLE N 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX

I- Alimentation en eau

Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non directement liés et nécessaires aux activités ou installations autorisées dans la zone.

Toute construction à usage d'habitation, tout établissement ou installation abritant des activités ou des loisirs doit être alimentée en eau potable par une conduite de distribution d’eau potable, de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau.

II- Electricité, téléphone

Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'électricité basse tension, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée dans la zone.

Modification n°7 du PLU

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Commune de Péaule

III- Assainissement

Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement.

En l'absence d'un tel réseau, les installations individuelles d'assainissement conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur sont admises. Le système d’assainissement doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol.

Les filières drainées suivies d'un rejet au milieu hydraulique superficiel ne pourront être utilisées qu'à titre exceptionnel, uniquement dans le cas de rénovations d'habitations existantes ou de réhabilitations de dispositifs d'assainissement, et s'il est fait la preuve qu'il n'existe pas d'autre solution technique admettant le sol de la parcelle comme milieu d'épuration et/ou dispersion.

ARTICLE N 5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Il n’est pas fixé de superficie minimale.

ARTICLE N 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX

VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

− Les constructions nouvelles ou installations doivent être implantées au-delà des marges de recul des routes départementales :

35m de la RD 20,

− Le long des autres voies, les constructions admises doivent être implantées à au moins 5 m de la limite d'emprise des voies.

ARTICLE N 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX

LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent être implantées en limite séparatives ou implantées à une distance de ces limites au moins égale à 1.90 m. Cette règle ne s’applique pas en cas d’isolation extérieure des bâtiments existants.

En cas d’extension de bâtiment érigé à moins de 1.90 mètre de la limite séparative, l’extension ne devra pas réduire la marge de recul existante.

ARTICLE N 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR

RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non règlementé.

ARTICLE N 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non règlementé.

Modification n°7 du PLU

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Commune de Péaule

ARTICLE N 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Non règlementé.

ARTICLE N 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET

AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE ET DU PATRIMOINE NATUREL ET URBAIN

Aspect des constructions :

− Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement. Les différents types d'occupation ou d'utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

− Les constructions doivent s'intégrer à l'environnement afin de maintenir une unité architecturale et paysagère d'ensemble.

Clôtures :

− Les clôtures ne sont pas obligatoires. Elles peuvent être constituées de talus existants, haies végétales d'essences locales et murets traditionnels qu'il convient de maintenir et d'entretenir.

− Sont interdits les murs de ciment, parpaings bruts ou enduits, briques laissés apparents, ainsi que les plaques de béton et claustras.

Éléments de paysage :

− Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U. doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues au code de l'urbanisme.

ARTICLE N12 - REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules automobiles, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

L’annexe 1 du présent règlement fixe les normes applicables.

ARTICLE N13 - REALISATION D'ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

− Dans les espaces délimités aux documents graphiques du présent P.L.U. comme espaces boisés classés en application des articles L130-1 et suivants du code de l'urbanisme, sont interdits :

• les défrichements, • toute coupe et tout abattage d'arbres qui seraient de nature à porter atteinte à la

protection, voire à la conservation du boisement.

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Commune de Péaule

− Les arbres et les haies figurant au plan sont des éléments de paysage identifiés en application du 7° de l’article L. 123-1-5 du C.U. Elles devront être conservées. Leur suppression sera toutefois autorisée dans le cas de création d’accès nouveaux ou de passage de voies nouvelles ou lorsque leur état sanitaire le justifie. Les défrichements, coupes et abattages sont soumis à autorisation du Maire.

ARTICLE N 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

SUPPRIME PAR LA LOI A.L.U.R VOTEE LE 24 MARS 2014

Modification n°7 du PLU

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Commune de Péaule

CHAPITRE IV – REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES Nr

NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

La zone Nr, identifiée pour son bâti présentant un intérêt patrimonial ou architectural, est affectée à l’aménagement et à la réfection de bâtiments dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limités, à la condition de ne porter atteinte ni à la préservation des activités agricoles, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages et dans la limite d’une capacité suffisante des équipements d’infrastructure existants (voirie, eau potable, électricité….).

Les zones couvertes par le périmètre de l’Atlas des Zones Inondées de 1995 lié aux crues de La Vilaine sont repérées au zonage par un indice « i » soit « Nri » dans le cas présent.

Toutes les constructions et installations à usage de logement, de bureaux et de services autres que celles visées à l’article Nr 2.

− L’implantation (ou l’extension) d’activités incompatibles avec l’habitat en raison de leurs nuisances ainsi que l’édification de constructions destinées à les abriter.

− l’ouverture ou l’extension de carrières et de mines. − l’ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de

caravanes et de résidences mobiles de loisirs ainsi que les parcs résidentiels de loisirs. − le stationnement de caravanes quelle qu’en soit la durée, sauf sur la propriété où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, « en garage mort ». − le camping et le caravanage sous quelque forme que ce soit y compris l'ouverture ou l'extension de terrains aménagés pour le camping ou le stationnement de caravanes et résidences mobiles de loisirs ainsi que les parcs résidentiels de loisirs, − les habitations légères de loisirs. − l’édification de dépendances avant la réalisation de la construction principale. − les parcs d’attraction (y compris aires de sports motorisés) et les dépôts de véhicules, − le changement de destination de hangar et bâtiments d’élevage hors sol pour création de logement, commerces, services, − L’implantation de grandes éoliennes avec un mat de plus de 12 mètres.

En tous secteurs Nr :

− Sous réserve d’une bonne insertion dans le site, les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces (tels qu'abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de sentiers piétons…) ainsi que certains ouvrages techniques (transformateurs, postes de refoulement, supports de transports d’énergie…) nécessaires au fonctionnement des réseaux l’intérêt collectif,

− La restauration de bâtiments dont il reste l’essentiel des murs porteurs, si l’intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques du dit bâtiment

− La reconstruction à l’identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans à condition que la construction d’origine ait été édifiée régulièrement.

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Commune de Péaule

− Le changement de destination et l’extension mesurée des bâtiments existants constitutifs du patrimoine rural local et sous réserve de respecter le caractère architectural d’origine.

− L’extension mesurée (définie à l’article Nr 9) des constructions existantes à condition qu’elle se fasse en harmonie avec la construction d’origine, en continuité du volume existant et sans élévation du bâtiment principal.

− L'extension mesurée ou la transformation de constructions existantes abritant des activités, sous réserve que les travaux envisagés n'aient pas pour effet d'aggraver le danger ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation,

− La réalisation d'abris pour animaux présentant un aspect fonctionnel en rapport avec leur destination, réalisés en constructions légères intégrées au paysage,

− Les annexes et dépendances aux constructions existantes.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées et des accès doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

− Un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage sur fonds voisin.

Ces accès devront être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

1. Alimentation en eau

Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable, de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau.

2. Electricité, téléphone

Les branchements au réseau électrique basse tension et téléphonique des constructions et installations autorisées devront obligatoirement être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage.

3. Assainissement

Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement. En l'absence d'un tel réseau, les installations individuelles d'assainissement conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur sont admises. Le système d’assainissement doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol. Les filières drainées suivies d'un rejet au milieu hydraulique superficiel ne pourront être utilisées qu'à titre exceptionnel, uniquement dans le cas de rénovations d'habitations existantes ou de réhabilitations de dispositifs d'assainissement, et s'il est fait la preuve qu'il n'existe pas d'autre solution technique admettant le sol de la parcelle comme milieu d'épuration et/ou dispersion.

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Commune de Péaule

Il n’est pas fixé de superficie minimale. Cependant, en l’absence de réseau public d’assainissement, la superficie et les caractéristiques de l’unité foncière devront être telles qu’il soit possible d’y implanter un système d’assainissement individuel conforme aux règles en vigueur.

Les constructions nouvelles ou installations situées hors agglomération doivent être implantées au-delà des marges de recul des routes départementales :

20m des RD 20, 148 et 774

− Le long des autres voies les constructions principales doivent être implantées, à l’alignement ou en retrait d’un mètre minimum.

− Dans les marges de recul, pourra être autorisée l'extension des constructions existantes selon les règles fixées à l'article Nr 2. Toutefois, cette possibilité ne saurait être admise dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l'itinéraire routier (visibilité notamment).

Les constructions principales, annexes ou dépendances peuvent être implantées en limites séparatives.

− Lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, les constructions principales, annexes ou dépendances doivent être implantées à une distance au moins égale à 1,90 mètres.

Les installations d’intérêt collectif, peuvent être implantées à la limite ou en retrait des limites séparatives.

Les dépendances devront être implantées à une distance maximale de 20 mètres par rapport à l'habitation principale.

L’emprise au sol des extensions autorisées (annexe et dépendance) ne pourra excéder 50 % par rapport à l’emprise au sol du bâtiment existant à la date d’approbation du PLU, et sans pouvoir excéder 50 m² d’emprise au sol.

La hauteur maximale des constructions, mesurée :

• à l'égout de toiture et au faîtage ou au point le plus haut,

• à l'acrotère (dépendances, éléments de liaison...),

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est fixée comme suit :

SECTEUR

Nr

EGOUT DE TOITURE

4 mètres

FAITAGE ou au point le plus

haut

9 mètres

Commune de Péaule ACROTERE

4,5 mètres

− Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines.

− La hauteur maximale des constructions à usage d'intérêt collectif n'est pas limitée.

− Le niveau du sol fini du rez-de-chaussée ne devra pas être situé à plus de 0,50 m, au-dessus du niveau moyen du terrain naturel (avant terrassements) sous l'emprise de la construction projetée.

ET DU PATRIMOINE NATUREL ET URBAIN

− Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U. doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues au code de l'urbanisme.

− Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Les différents types d’occupation ou d’utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

− L'aspect extérieur des constructions devra respecter les prescriptions suivantes : • Les toitures, à l’exception des toitures terrasses, seront obligatoirement réalisées en ardoises ou matériaux de teinte similaire. • Les formes de toitures d’architecture contemporaine telles que les toitures terrasses, toitures monopentes faibles, toitures végétalisées, bac acier par exemple sont autorisées sous réserve de s’intégrer dans leur environnement par la simplicité de leur volume et la qualité de leurs matériaux.

Clôtures

− Les clôtures non végétales pré-existantes de qualité, tels que les murs de pierre doivent être conservées et entretenues.

− Les types de clôtures suivants sont interdits :

c. Sur voie et emprise publique ou privée :

• Les plaques de béton moulé ajourées ou non. • Les parpaings apparents. • Les claustras. • les brandes et les lisses ou panneaux plastiques

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Commune de Péaule

d. Sur les limites séparatives : • Les plaques de béton moulé ajourées ou non. • Les parpaings apparents.

− Les clôtures sur rue ou voie, doivent participer à la qualité des voiries qu’elles bordent. Leur hauteur sera limitée à 1,80 m.

− En limite séparative et en fond de parcelle, les clôtures auront une hauteur maximum de 2,00 m.

Le stationnement des véhicules automobiles, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

L’annexe n° 1 du présent règlement fixe les normes applicables.

Dans les espaces délimités aux documents graphiques du présent P.L.U. comme espaces boisés classés en application des articles L130-1 et suivants du code de l'urbanisme, sont interdits :

• les défrichements, • toute coupe et tout abattage d'arbres qui seraient de nature à porter atteinte à la

protection, voire à la conservation du boisement.

− Les arbres et les haies figurant au plan sont des éléments de paysage identifiés en application du 7° de l’article L. 123-1-5 du C.U. Elles devront être conservées. Leur suppression sera toutefois autorisée dans le cas de création d’accès nouveaux ou de passage de voies nouvelles ou lorsque leur état sanitaire le justifie. Les défrichements, coupes et abattages sont soumis à autorisation du Maire.

24 MARS 2014

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Commune de Péaule

ANNEXE

ANNEXE N° 1 : règles relatives au calcul des places de stationnement

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Commune de Péaule

ANNEXE n° 1

REGLES RELATIVES AU CALCUL DES PLACES DE STATIONNEMENT

Les places de stationnement pourront être mutualisées

DESTINATION DE LA CONSTRUCTION

AIRES DE STATIONNEMENT A PREVOIR

HABITAT 

• Habitat collectif :

• Habitat individuel • Foyer de personnes âgées • Résidences de tourisme

− 1 place de stationnement par tranche même incomplète de 60 m² de surface de plancher avec au minimum une place par logement + une place banalisée par tranche même incomplète de 250 m² de surface de plancher

− Pour les deux roues, 1 m² par logement réalisé dans le bâtiment.

− 2 places par logement plus 1 place banalisée pour 4 logements ou 3 places sur lot individuel.

− 1 place pour 5 logements + stationnement du personnel à prévoir

− 1 place par logement + 1 place banalisée pour 3 logements + stationnement du personnel à prévoir

− Pour les deux roues, 1 m² par logement réalisé dans le bâtiment ou sous forme d'abri dans les espaces extérieurs communs.

 Logements locatifs avec prêts aidés par l’Etat (article L 123-1-3 du code de l'urbanisme)

- 1 place par logement

ACTIVITES

• Etablissement industriel ou artisanal  Entrepôt  Commerces de :

- moins de 150 m² - de 150 à 300 m² de surface de vente - plus de 300 m² de surface de vente

 Bureau - services  Hôtel-restaurant

− 30 % de la surface de plancher − 30 % de la surface de plancher

− pas de minimum − minimum 3 places pour 100 m² de surface de vente − maximum en emprise au sol 1,5 fois surface de

plancher des bâtiments commerciaux avec un minimum de 8 ou 10 places pour 100 m² de surface de vente réalisée − 60 % de la surface de plancher − 1 place pour 10 m² de salle de restaurant

− 1 place par chambre

EQUIPEMENTS

 Etablissement d'enseignement  Etablissement hospitalier et clinique

 Stade - Terrain de sports*  Salle de spectacle, de réunions*

 Lieu de culte

 Autres lieux recevant du public

− 1 place par classe − 100 % de la surface de plancher − 10 % de la surface du terrain − 1 place pour 5 personnes assises − 1 place pour 15 personnes assises

− 50 % de la surface de plancher

*non comprises les aires spécifiques à prévoir pour les 2 roues.

Il convient de compter 25 m² pour une place de stationnement, y compris les voies de circulation, sauf pour les places réservées au stationnement des véhicules des personnes à mobilité réduite qui doivent être prévues conformément à la réglementation en vigueur (voir page suivante).

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INSTALLATIONS NEUVES OUVERTES AU PUBLIC

Un emplacement de stationnement est réputé aménagé lorsqu’il comporte une bande d’accès latérale :

- d’une largeur de 0.80m, - libre de tout obstacle, - protégée de la circulation, - sans que la largeur totale de l’emplacement ne puisse être inférieure à 3.30m.

Les emplacements réservés sont signalisés.

Le nombre de places est de 1 par tranche de 50 places, ou fraction de 50 places.

INSTALLATIONS EXISTANTES OUVERTES AU PUBLIC

Le nombre de places à aménager sur le parc existant doit être déterminé en fonction de la ou des installations qu’il dessert, sans qu’un ratio fixe soit applicable.

BATIMENTS D’HABITATION COLLECTIFS NEUFS

Le pourcentage minimum des places de stationnement d’automobiles destinées aux habitants et aux visiteurs, qui doivent être accessibles aux personnes handicapées, est fixé à 5%.

Ces places de stationnement à l’intérieur, sont dites adaptables, si après des travaux simples, elles peuvent satisfaire aux exigences suivantes:

- La bande d’accès latérale prévue à coté des places de stationnement d’automobile aménagées, doit avoir une largeur d’au moins 0.80m sans que la largeur totale de l’emplacement ne puisse être inférieure à 3.30m.

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