− Lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, les constructions principales, annexes ou dépendances doivent être implantées à une distance au moins égale à 1.90 mètres.
Non réglementée
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES −
Le même sujet dans les 11 zones
Les constructions à usage de logement, de bureaux, de services et d’activités autres que celles visées à l'article Ue 2,
− Les parcs résidentiels de loisirs, − Les résidences mobiles de loisirs, − Les habitations légères de loisirs groupées ou isolées, − L’implantation de grandes éoliennes avec un mat de plus de 12 mètres.
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES −
Le même sujet dans les 11 zones
Les constructions et installations sous réserve d'être directement liées aux équipements et services publics ou d’intérêt collectif
− Les aires de stationnement.
− les constructions à usage de logement de fonction de bureaux et de services sous réserve d’être directement liées et nécessaires aux constructions et activités du secteur.
− les constructions à usage de structure d’accueil adaptées aux personnes à mobilité réduites ou aux personnes âgées.
− les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces (tels qu’abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de sentiers piétons, aires naturelles de stationnement, installations sanitaires…), ainsi que certains ouvrages techniques (transformateurs, postes de refoulement, supports de transport d’énergie…) nécessaires au fonctionnement des réseaux d’utilité publique.
Intitulé du document : VOIRIE ET ACCES I
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Voirie
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des usagers, de la lutte contre l’incendie et de la protection civile.
Modification n°7 du PLU
Commune de Péaule
II - Accès
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
Lorsque le terrain sur lequel l’opération est envisagée est riverain de plusieurs voies publiques (ou privées), l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Le positionnement des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Pour les opérations dont l’accès se fait sur les voies départementales (RD774) : la création d’accès sera soumise à l’avis du conseil général Aucune opération ne peut être desservie par les pistes cyclables, les sentiers piétons…
Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I
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Alimentation en eau
Toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau.
Pour toute construction à créer, les branchements aux réseaux d’électricité et téléphone devront obligatoirement être réalisés en souterrain à la charge du maître d’ouvrage.
a) Eaux usées
Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau collectif d’assainissement.
b) Eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. L’aménagement devra se référer au schéma directeur pour la gestion des eaux pluviales pour les secteurs concernés (en pièce annexe du PLU)
En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.
Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
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Il n'est pas fixé de superficie minimale.
Modification n°7 du PLU
Commune de Péaule
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Le même sujet dans les 11 zones
Les constructions doivent être implantées à la limite de l'emprise des voies (publiques ou privées) et emprises publiques ou en retrait de un mètre minimum. Des implantations différentes dans le prolongement des constructions existantes pourront être admises, notamment pour des motifs d’ordre architectural ou d’unité d’aspect.
Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations d’intérêt collectif.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES −
Le même sujet dans les 11 zones
Les constructions principales, annexes ou dépendances peuvent être implantées en limites séparatives.
− Lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, les constructions principales, annexes ou dépendances doivent être implantées à une distance au moins égale à 1.90 mètres.
Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations d’intérêt collectif.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
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Non règlementé.
Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
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Non réglementée
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La hauteur maximale des constructions autorisée dans la zone n’est pas limitée.
Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE
Le même sujet dans les 11 zones
Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U. doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme.
Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement par :
Les annexes autorisées doivent s’harmoniser avec l’ensemble des constructions existantes
Modification n°7 du PLU
Commune de Péaule
Toitures : Les toitures, à l’exception des toitures terrasses, seront obligatoirement réalisées en ardoises ou matériaux de teinte similaire. Clôture : − Les types de clôtures suivants sont interdits :
a. Sur voie et emprise publique ou privée :
Intitulé du document : REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT
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Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. L’annexe du présent règlement fixe les normes applicables (annexe n° 1).
Intitulé du document : REALISATION D’ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET PLANTATIONS
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Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées.
Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL SUPPRIME PAR LA LOI A.L.U.R VOTEE LE 24 MARS 2014
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Modification n°7 du PLU
Commune de Péaule
La zone Ui est destinée aux activités et installations professionnelles, industrielles, commerciales et artisanales de toute nature, susceptibles de comporter des nuisances incompatibles avec l'habitat. La zone accueille également des activités, de services et peut accueillir des équipements publicsdes équipements d’intérêt collectif compatibles avec les activités de la zone.
Commune de Péaule
Commune de Péaule
PLAN LOCAL D’URBANISME Pièce 3 : Règlement écrit
PLU Modification simplifiée n°1 Modification simplifiée n°2 Modification n°3 Modification n°4 Modification simplifiée n°5 Déclaration de projet n°1 Valant mise en comptabilité du PLU Modification simplifiée n°6 Modification n°7
Prescrit 22/03/2005
21/06/2017 02/07/2018 25/07/2017
23/04/2019 08/06/2021
DPMEC n°2
Modification n°7 du PLU
Arrêté 05/06/2012
05/12/2014
Approuvé 21/01/2013 01/09/2014 08/12/2014 09/11/2015 17/12/2018 17/12/2018 17/12/2018
12/11/2019 25/11/2021 02/03/2026
Page 3
Commune de Péaule
Page 5
TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
Chapitre I Règlement applicable aux zones Ua
Chapitre II Règlement applicable aux zones Ub
Chapitre III Règlement applicable aux zones Ue
Chapitre IV Règlement applicable aux zones Ui
TITRE III
Chapitre I Règlement applicable aux zones 1 AUb
Chapitre II Règlement applicable aux zones 2 AU
Chapitre III Règlement applicable aux zones 2 AUe
Chapitre IV Règlement applicable aux zones 2 AUl
TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES
Chapitre I Règlement applicable aux zones A
Chapitre II Règlement applicable aux zones Ah
Chapitre III Règlement applicable aux zones Ar
TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES
Chapitre I Règlement applicable aux zones N
Chapitre II Règlement applicable aux zones Nh
Chapitre III Règlement applicable aux zones Nl
Chapitre IV Règlement applicable aux zones Nr
Stationnement
Modification n°7 du PLU
Commune de Péaule
Modification n°7 du PLU
Commune de Péaule
Modification n°7 du PLU
Commune de Péaule
1. CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D'URBANISME Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Péaule
2. PORTEE RESPECTIVE DU PRESENT REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION ET A L'UTILISATION DES SOLS
a. Conformément à l'article R 111-1 du code de l'urbanisme, les règles de ce P.L.U. se substituent aux articles R 111-3, R 111-5 à R 111-14, R 111-16 à R 11120, R 111-22 à 24 du code de l'urbanisme.
Restent applicables les articles R 111-2, R 111-4, R 111-15 et R 111-21.
b. Se superposent aux règles propres du P.L.U., les prescriptions prises au titre de législations spécifiques, notamment :
− les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, créées en application de législations particulières qui sont reportées sur l'annexe « tableau et plan des servitudes d'utilité publique connues de l'Etat »,
− les dispositions de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 dite « Loi d'orientation pour la ville » et ses décrets d'application,
− les dispositions du code de l’environnement issu de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992,
− les dispositions de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 modifiée par la loi n° 94-112 du 9 février 1994 sur la protection et la mise en valeur des paysages et ses décrets d'application,
− les dispositions des articles L 142-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs à l'élaboration et la mise en oeuvre par le département d'une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non,
− les dispositions de la réglementation sanitaire en vigueur, − les dispositions prises en application de l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2003 et de l’arrêté ministériel du 30 mai 1996 relatifs à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur, − les règles d'urbanisme des lotissements, y compris ceux dont le maintien au-delà de 10 ans après leur approbation a été décidé, − les zones interdites au stationnement des caravanes ainsi qu'à la création de terrains aménagés pour l'accueil des tentes et des caravanes.
D'autres informations pour les aménageurs sont indiquées ci-dessous, car le statut des zones ainsi concernées peut être utile à connaître. Il s'agit :
− des zones du Droit de Préemption Urbain,
Le territoire couvert par le P.L.U. est divisé en zones qui incluent notamment les terrains classés par ce P.L.U. comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer ainsi que les emplacements réservés.
a. Les zones urbaines dites « zones U »
Correspondent à des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
Modification n°7 du PLU
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b. Les zones à urbaniser dites « zones AU »
Correspondent à des secteurs de la commune à caractère naturel, destinés à être ouverts à l'urbanisation. − Les zones 1 AU immédiatement constructibles, − Les zones 2 AU nécessitant une modification ou une révision du PLU pour être constructibles.
c. Les zones agricoles dites « zones A »
Correspondent à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Y sont seules autorisées les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole.
La charte de l’agriculture et de l’urbanisme, signée le 24 janvier 2008 par les présidents de la chambre d’agriculture, de l’association des maires et présidents de l’EPCI, du Conseil Général et du Préfet est un guide des orientations et des règles communes applicables par l’ensemble des acteurs du territoire.
d. Les zones naturelles et forestières dites « zones N »
Correspondent à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.
En application des dispositions de l'article L 123-1 du code de l'urbanisme, les règles et servitudes définies par le présent règlement ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation. Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes peuvent être autorisées par décision motivée de l'autorité compétente.
Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.
L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du P.L.U. pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle survenue depuis moins d’un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d’assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles.
L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du P.L.U. pour :
− permettre la restauration ou la reconstruction d’immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles,
− favoriser la performance énergétique des bâtiments, − favoriser la mixité sociale (majoration du volume constructible), − favoriser l'accessibilité des personnes handicapées.
Modification n°7 du PLU
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a. Hauteur maximale
La hauteur maximale est la différence d'altitude maximale admise entre tout point de l'édifice et sa projection verticale sur le sol naturel ou à défaut, tel qu'il existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet.
b. Voies et emprises publiques (article 6 de chaque zone)
− Voies : Il s’agit des voies publiques ou privées (incluant les espaces réservés aux « deux roues ») ouvertes à la circulation publique (donc y compris les voies des lotissements privés ainsi que les chemins ruraux).
S’il est prévu un emplacement réservé pour élargissement d’une voie, il convient d’en tenir compte pour les implantations de bâtiments.
Les chemins d’exploitation ainsi que les sentiers piétons, n’étant pas ouverts à la circulation publique, ne sont pas des voies au sens du code de l'urbanisme. Ce sont les dispositions de l'article 7 spécifique aux limites séparatives qui s’appliquent pour les constructions et installations à implanter le long de ces chemins.
a. Emprise au sol
L'emprise au sol, éventuellement fixée aux articles 9 des règlements de zone est la projection verticale du volume de la construction, sans les débords et surplombs.
b. Coefficient d'occupation des sols
Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U., en application de l’article 7° de l’article L 123-1-5 et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues aux articles R421-17 et R421-23 du code de l’urbanisme.
Modification n°7 du PLU
Commune de Péaule
Sauf dispositions particulières exprimées dans les différents articles des règlements de zones, il n'est pas fixé de règles spécifiques en matière d'implantation, de coefficient d’emprise au sol, de hauteur, d’aspect extérieur, de stationnement et de coefficient d'occupation des sols pour la réalisation :
− d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux d’utilité publique ou d'intérêt collectif.
− et de certains ouvrages exceptionnels tels que : clochers, mats, pylônes, antennes, silos, éoliennes…..
dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans les articles 1er des différents règlements de zones.
Prescriptions particulières applicables en ce domaine :
− Le classement des terrains en espace boisé classé interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements.
− Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés figurant aux documents graphiques du présent P.L.U.
− En limite d’espaces boisés classés (EBC), tout projet de construction ou de lotissement devra être conçu de manière à ne pas compromettre les boisements. Le cas échéant, un recul pourra être imposé.
− Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les espaces boisés classés figurant comme tels aux documents graphiques du présent P.L.U. (sauf dans les cas de dispense de cette demande d'autorisation fixés par l'article L 130-1 du code de l'urbanisme).
− Les défrichements des terrains boisés non classés dans le présent document sont soumis à autorisation dans les cas prévus par le code forestier (notamment dans les massifs de plus de 2,5 ha) et quel qu’en soit leur superficie, dans les bois ayant fait l'objet d'une aide de l'Etat ou propriété d'une collectivité locale.
Modification n°7 du PLU
Commune de Péaule
− Dans les zones où sont repérés des établissements classés (figurant au document graphique) susceptibles de générer des nuisances et dans les zones adjacentes susceptibles d’être concernées par une étude de danger, tout projet pourrait se voir imposer des prescriptions spécifiques, voire être refusé, en fonction des risques auxquels seraient susceptibles d’être exposés les personnes et les biens.
12. CLOTURES L’édification des clôtures :
− est soumise à déclaration préalable sur l’ensemble de la commune, en application de la délibération du conseil municipal en date du 06 novembre 2007.
Le permis de démolir n’est applicable que dans :
− dans les secteurs prévus par les délibérations n°2015-017 du 26 février 2015 et n°2014-096 du 6 octobre 2014.
14. RECONSTRUCTION D'UN BATIMENT La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire dès lors qu'il a été régulièrement édifié.
Il est rappelé que pour l’ensemble des zones, il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations d’intérêt collectif.
Modification n°7 du PLU
Commune de Péaule
Modification n°7 du PLU
Commune de Péaule
La zone Ua est destinée à l'habitat et aux activités compatibles avec l'habitat. Elle correspond à un type d'urbanisation traditionnel, dense et généralement en ordre continu.
PLU de Péaule, approuvé le 02/03/2026, 14 articles pour la zone UE.
Secteurs du plan : 2AUe, Ue.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.