Le règlement de Pégomas, texte intégral

Destinations et sous-destinations des constructions

Les occupations et utilisations du sol autorisées ou interdites :

Destinations

Sous-destinations

Autorisation

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement

x

Habitation

Hébergement

x

Artisanat et commerce de détail

x sous condition

Commerce et activités de

service

Equipements d’intérêt collectif et

services publics Autres activités

des secteurs primaire,

secondaire et tertiaire

Restauration

Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtel et autre hébergement touristique Cinéma

Toute sous-destination

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

x x x

x

x x sous condition

Interdiction

x x

x

x

x x x

Les dispositions générales du présent règlement sont applicables à la zone.

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après et sous réserve des dispositions des PPR incendies de forêt et inondations et de toute autre servitude :

- Les constructions destinées à l’artisanat et commerce de détail à condition qu‘elles soient compatibles avec le caractère de la zone, qu’elles ne présentent pas pour le voisinage des dangers ou des inconvénients pour la commodité, la santé, la sécurité et la salubrité publique, et que le volume et l’aspect extérieur des bâtiments ne dégradent pas le paysage,

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PLAN LOCAL D’URBANISME – MODIFICATION N°2

- Les cuisines dédiées à la vente en ligne si la surface de plancher est inférieure à 25 m². - Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration liées à la vie quotidienne du

quartier, à condition qu'elles ne présentent pour le voisinage aucune incommodité ni, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucun risque grave pour les personnes ou pour les biens, - Les constructions à usage de stationnement enterrées, à condition que la dalle supérieure soit aménagée en jardin ou place publique, au sein des Orientations d'Aménagement et de Programmation (cf. article U1. 7 sur les stationnements) - Les affouillements et exhaussements du sol, à condition :

o qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux, o ne portent pas atteinte au caractère du site, o qu’ils soient strictement nécessaires à l’assise et aux accès des occupations ou utilisations du

sol autorisées dans la zone et qu’ils soient limités au strict minimum.

Dans les zones soumises à des risques naturels d’inondations ou d’incendies de forêt, les prescriptions du PPR incendies de forêt et/ ou du PPR inondations s’appliquent.

Pour les emplacements réservés mixité sociale, définis en application des dispositions de l'article L.151-41 4° du Code de l'Urbanisme, les programmes respecteront les dispositions définies dans la « Liste des emplacements réservés pour mixité sociale », annexée au présent dossier de modification.

Pour les périmètres de mixité sociale défini en application de l’article L.151-15 du Code de l’urbanisme, les programmes de logements devront respecter les dispositions définies à l’article 20 des dispositions générales.

Dans le secteur repéré au titre l’article L.151-28 du Code de l’urbanisme et reporté au document graphique comme « secteur de majoration de volume constructible » : la majoration du volume constructible tel qu’il résulte des règles relatives au gabarit et à la hauteur est définie à l’article 4 (coefficient d’emprise au sol). Cette majoration, fixée pour chaque secteur, ne peut excéder 50 %. Pour chaque opération, elle ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre total des logements de l'opération. Elle s’applique aussi bien aux périmètres qu’aux emplacements réservés pour mixité sociale.

Prise en compte des îlots et voies concernées pour la préservation de la diversité commerciale en application des dispositions de l'article L. 151-16 du Code de l'Urbanisme et conformément à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation du Logis.

SECTION II – CARACTERISTIQUES

URBAINE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

ARCHITECTURALE,

La volumétrie du bâti doit être maîtrisée afin d’éviter des volumes disproportionnés par rapport à leur environnement immédiat.

 Implantation des constructions Les règles d’implantation détaillées ci-dessous s’appliquent aussi aux changements de destination et d’affectation.

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Par rapport aux voies et emprises publiques Les bâtiments doivent s’implanter à l’alignement des bâtiments existants avec une tolérance de 0,50 m. En cas de décrochement entre les bâtiments qui l’encadrent, la construction pourra soit être alignée sur l’un ou l’autre de ces bâtiments, soit être implantée entre ces deux limites. Les constructions annexes et les piscines doivent s’implanter au minimum à 5 m de l’alignement des voies. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter soit à l’alignement, soit à 1,50 m de l’alignement.

Par rapport aux limites séparatives Implantation par rapport aux limites aboutissant aux voies : Les bâtiments doivent s’implanter :

- Soit en ordre continu d’une limite latérale à l’autre, - Soit sur une limite latérale et à une distance de l’autre limite au moins égale à la moitié de la

différence d’altitude entre tout point du bâtiment et le point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché sans être inférieur à 4 m.

Implantation par rapport aux limites de fond de propriété : Les bâtiments doivent s’implanter sur les limites séparatives de fond de parcelles, ou bien à une distance comptée horizontalement de tout point de bâtiment au point le plus proche de la limite séparative au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans être inférieur à 4 m. Les bâtiments annexes et les piscines devront s’implanter à une distance au moins égale à 5 m des limites séparatives.

Distance par rapport aux vallons : Nonobstant les dispositions règlementaires du PPR inondation, la distance (comptée horizontalement) de tout point d’un bâtiment aux berges doit être au moins égale à 5m.

 Emprise au sol : Non réglementé sauf dispositions contraires du PPRI

 Hauteur des constructions La hauteur absolue des constructions, mesurée en tout point des façades du sol existant ou excavé jusqu’ à l’égout du toit doit être au maximum égale à celle du bâtiment limitrophe le plus élevé. Toutefois, cette hauteur ne pourra excéder 12 m à l’égout du toit et 13,5 m au faîtage à partir du terrain naturel. La hauteur des constructions annexes ne pourra excéder 2,50 m à l’égout du toit et 3 m au faîtage. La hauteur des piscines ne pourra excéder 0,60 m à partir du terrain naturel. Pour les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, il n’est pas fixé de règle de hauteur.

Sous réserve des dispositions contraires du PPRi : - La hauteur totale des clôtures, mur-bahut compris, ne devra pas excéder 2 m. Le mur-bahut doit avoir une hauteur de 0,50 m à partir du sol existant.

Les reconstructions, constructions nouvelles ou les réparations devront être effectuées de manière à ne pas compromettre le caractère traditionnel de ce secteur et garantir une parfaite insertion à l’espace environnant dans lequel il s’inscrit.

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Les matériaux employés, les enduits, les peintures, les parements doivent être en harmonie avec le caractère architectural des constructions traditionnelles environnantes. Les constructions doivent présenter la plus grande simplicité de volume possible. Notamment les constructions annexes doivent être incorporées aux constructions principales et réalisées dans les mêmes matériaux. Les abris de jardins en bois sont interdits. Les façades secondaires ou aveugles doivent être traitées avec le même soin que les façades principales. Les constructions devront s’adapter à la topographie existante des terrains. L'implantation sera choisie de telle sorte que les mouvements de sol soient réduits au strict minimum.

 Les façades Elles n’auront qu’un seul aplomb depuis l’égout du toit jusqu’au sol et seront enduites et teintées avec des couleurs en harmonie avec la masse des constructions anciennes. Les couleurs des façades seront définies lors du dépôt de permis de construire. Seuls les enduits talochés ou redressés à la truelle seront admis. Les enduits dits « tyroliens » ou projetés mécaniquement sont interdits. Les façades pourront cependant être lissées au mortier de chaux naturelle sans emploi de ciment foncé. La pose d’enduits traditionnels à la chaux devra comprendre une finition « frotassé fin », revêtus d’un badigeon à la chaux ou d’une peinture minérale, d’une couleur conforme à la palette locale. Les façades sur rue et sur cour des constructions devront être constituées de matériaux traditionnels de la région. Les canalisations d’évacuation des eaux pluviales devront être placées verticalement. Les gouttières et descentes en PVC sont proscrites.

 Locaux commerciaux Les devantures de boutiques ne doivent pas dépasser le niveau du plancher du premier étage ou de l'entresol ou du bandeau établi au-dessus du rez-de-chaussée. Elles ne doivent pas englober de fenêtre d'appartement ou de porte d'immeuble. Il est interdit, dans l'établissement de ces devantures de recouvrir des motifs architecturaux ou décoratifs initiaux. Tous les éléments de placage extérieur sont interdits hormis ceux mentionnés en annexe au présent règlement. Tout aménagement de locaux commerciaux devra respecter les prescriptions architecturales mentionnées dans le cahier de prescriptions architecturales pour locaux commerciaux annexé au présent règlement. Tout aménagement de façade commerciale devra respecter les préconisations mentionnées dans le guide « Façades commerciales en Centre Ancien » réalisé par le CAUE des Alpes-Maritimes et annexé au présent règlement.

 Les ouvertures Toutes les menuiseries devront s’intégrer dans le site. L’emploi du PVC est interdit pour les menuiseries. Leur surface sera inférieure à celle des pleins sur l’ensemble des façades du bâtiment. On évitera la multiplication des ouvertures de tailles différentes. Les baies devront être obturées par des volets ou persiennes en bois, hormis pour les commerces. Les volets roulants sont proscrits. Les fenêtres devront être plus hautes que larges sauf pour les commerces en rez-de-chaussée.

 Les panneaux solaires Les panneaux et les capteurs solaires sont autorisés à condition d’être intégrés à l’architecture des constructions. Sur les toits en pente, les panneaux seront regroupés et adossés à la pente, implantés horizontalement en bas de toiture, munis d’un vitrage antireflet, de couleur noire esthétique full black et ne dépasseront pas 50% de la surface de la toiture.

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 Les saillies Toute saillie est interdite à l’exclusion de la saillie des toitures (mur gouttereau uniquement) et de celle des balcons sur la voie publique qui pourra être admise uniquement au 1er étage et à condition d’être non filant. Sont interdit, les faux linteaux en bois, les rangs de tuiles au-dessus de linteaux ou en appui des fenêtres, les écrans horizontaux ou verticaux en maçonnerie, amiante ciment ou matière plastique. Les garde-corps seront en fer forgé et constitués par des éléments verticaux simples, non doublés d’un matériau quelconque. Les garde-corps des balcons sur rue seront pleins sur 0,80m de hauteur.

 Les toitures Seules les toitures traditionnelles sont autorisées. Les toitures seront sans décrochement inutile. Les terrasses « tropéziennes » sont interdites. Toitures traditionnelles : - Elles peuvent être à une ou plusieurs pentes (gouttereau sur rue)., - La pente ne pourra excéder 30%, - Les couvertures doivent être en tuiles canal, - Le ton des toitures nouvelles doit s’harmoniser avec celui des vieilles toitures, - Leur couleur sera celle des tuiles anciennes locales, l’emploi de tout autre matériau est interdit tant

pour les bâtiments principaux que pour leurs annexes, - Les toitures existantes en tuiles rondes doivent être conservées et en cas de réfection de toiture, seul

ce matériau sera utilisé, - La pose sur plaque ondulée en fibro-ciment, flexoutuile ou équivalent est autorisée sous réserve de

respecter le recouvrement normal des tuiles. Les plaques supports de tuiles non recouvertes de tuiles sont proscrites.

 Coloration Les murs et enduits extérieurs pourront être teintés dans la masse. Les menuiseries extérieures, les éléments métalliques et les façades seront peints. L’emploi du vernis est interdit. Sont interdits toutes imitations de matériaux tels que faux moellons, fausses pierres, fausses briques, faux bois, etc… ainsi que l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérées…

 Les clôtures Sous réserve des dispositions contraires du PPRi : Les clôtures devront présenter une unité d’aspect depuis le domaine public. Tout élément végétal artificiel constituant une clôture est interdit. Les canisses et plastiques sont interdits. Les panneaux en bois traités, PVC ou métal ajouré pourront être utilisés. Les clôtures et les murs bahuts qui les soutiennent doivent être perméables pour permettre la libre circulation de la petite faune locale.

 Superstructures (Antennes, coupoles et tout appareillage extérieur) Les antennes, coupoles émettrices ou réceptrices ainsi que tous les appareillages doivent être implantées en partie supérieure des bâtiments et en retrait des façades. Elles ne doivent pas, dans la mesure du possible, être visibles depuis l’espace public. Si toutefois elles sont visibles depuis l’espace public, il faudra prévoir une vêture. Les climatiseurs en façade et visibles depuis la voie publique sont proscrits.

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Préservation des arbres existants et obligations de planter Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les surfaces libres de toute occupation du sol devront être traitées en espaces verts. Les aires de stationnement extérieures aux constructions de plus de 6 places doivent être plantées à raison d'un arbre au moins par 4 places de stationnement.

Les parkings en sous-terrain sont interdits à l’exception des opérations prévues au sein des Orientations d’Aménagement et de Programmation. Les places commandées sont interdites. Les aires de stationnement (y compris pour les deux roues) et leurs zones de manœuvres doivent être réalisées en dehors des voies ouvertes à la circulation.

Stationnement des véhicules légers :

Sous-destinations autorisées

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtel et autre hébergement touristique Equipements collectifs Bureau

Normes

 2,5 places de stationnement par logement libre  2 places de stationnement par logement pour les logements locatifs

intermédiaires (LLI) et les logements à bail réel solidaire (BRS),  1 place visiteur, directement accessible, pour chaque tranche de 2

logements commencée ou division de terrain à partir de 2 lots.

1 place de stationnement par unité d’hébergement

• 3 places par établissement de moins de 100 m² de surface de plancher • 4 places pour 100 m² de surface de plancher pour les établissements

entre 100 et 1 000 m² • 6 places pour 100 m² de surface de plancher pour les établissements audelà de 1 000 m² 3 places pour 10 m² de surface de plancher de salle de restaurant ou débit de boisson 1 place de stationnement minimum par tranche entamée de 25 m2 de surface de plancher

1 place de stationnement par unité d’hébergement

Le nombre de places de stationnement sera défini en fonction de la nature du projet et du nombre de personnes accueillies 1 place de stationnement minimum par tranche entamée de 25 m2 de surface de plancher

Les places de stationnement doivent respecter la norme de l’Association Française de Normalisation (AFNOR) et être directement accessibles par une voie privée ou publique.

Stationnement des deux roues : Vélos Le stationnement doit être situé au rez-de-chaussée du bâtiment, au premier sous-sol ou à l’extérieur du bâtiment, à condition qu’il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment. Il peut être constitué de plusieurs emplacements situés à des endroits différents.

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Il est exigé : - Pour les ensembles d’habitations : une place de vélo par logement, - Pour les constructions à usage de bureau, service, industriel ou tertiaire : une surface de stationnement vélo représentant 1,5% de la surface de plancher, - Pour les constructions à usage commerciaux : le nombre de places de vélo doit correspondre à 10% du nombre de clients et de salariés accueillis.

Deux-roues motorisés Pour chaque établissement (ensemble d‘habitation, bâtiments à usage de bureau, service, industriel, tertiaire, commerce), un nombre d’emplacement nécessaire au stationnement des deux roues motorisés doit être réalisé et doit être égal au moins à 20% du nombre total d’emplacements destinés au stationnement des véhicules par établissement.

Stationnement pour véhicules hybrides et électriques : Pour chaque établissement comprenant un parc de stationnement de 40 places et moins, il est exigé :

- Pour les ensembles d’habitation : 50% des places du parc de stationnement devront être équipées d’un circuit électrique permettant la recharge des véhicules hybrides ou électriques,

- Pour les bâtiments industriels ou tertiaires : 10% des places du parc de stationnement devront être équipées d’un circuit électrique permettant la recharge des véhicules hybrides ou électriques,

- Pour les bâtiments à usage de services : 10% des places du parc de stationnement devront être équipées d’un circuit électrique permettant la recharge des véhicules hybrides ou électriques,

- Pour les commerces : 5% des places du parc de stationnement devront être équipées d’un circuit électrique permettant la recharge des véhicules hybrides ou électriques.

Pour chaque établissement comprenant un parc de stationnement de 41 places et plus, il est exigé : - Pour les ensembles d’habitation : 75% des places du parc de stationnement devront être équipées d’un circuit électrique permettant la recharge des véhicules hybrides ou électriques, - Pour les bâtiments industriels ou tertiaires : 20% des places du parc de stationnement devront être équipées d’un circuit électrique permettant la recharge des véhicules hybrides ou électriques, - Pour les bâtiments à usage de services : 20% des places du parc de stationnement devront être équipées d’un circuit électrique permettant la recharge des véhicules hybrides ou électriques, - Pour les commerces : 10% des places du parc de stationnement devront être équipées d’un circuit électrique permettant la recharge des véhicules hybrides ou électriques.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Dans le cas d’extension de constructions existantes, les normes ci-dessus ne s’appliquent qu’aux extensions projetées. Les normes ci-dessus seront arrondies au nombre entier le plus proche

SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

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Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée d’au moins 3,50 m de largeur de plateforme. Les impasses privées seront limitées à 60 m de longueur sauf si elles sont équipées d’une aire de retournement. Les caractéristiques des accès et des voies privées doivent être adaptées à l'opération envisagée, assurer la sécurité des usagers de ces voies et satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie, de ramassage des ordures ménagères. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès se fera sur la voie qui présentera le moins de gêne ou de risque pour la circulation.

Le nombre d’accès automobile par propriété est limité à 1 sauf impossibilité technique ou risque dument justifié. Les accès déjà existants sont à privilégier. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de ralentir le ruissellement des eaux pluviales (revêtement poreux, revêtement stabilisé, pavés…).

L’ensemble des dessertes par les réseaux doit être adapté à la nature et à l’importance de toute occupation et utilisation du sol.

 Eau potable Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable, conformément à la réglementation en vigueur.

 Eaux usées Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement, conformément à la réglementation en vigueur. Pour les installations classées, tout rejet sera soumis à un traitement préalable conformément à la réglementation en vigueur.

 Eaux pluviales La collecte et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement doivent se conformer aux dispositions réglementaires en vigueur. L’écoulement des eaux pluviales devra être dirigé et évacué dans le réseau public d’évacuation des eaux pluviales lorsqu’il existe avec un débit à 0,4 L/s ou bien être assuré par la réalisation d’aménagements et de dispositifs appropriés. En aucun cas, les eaux pluviales ne doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux usées.

 Réseau électrique Toute nouvelle construction ou reconstruction d’un bâtiment principal doit être raccordée au réseau d’électricité.

 Autres réseaux Les éventuels réseaux divers nécessaires à toute construction ou installation nouvelle doivent être enterrés jusqu’au point de raccordement situé en limite des voies ou emprises publiques.

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 Collecte des ordures ménagères Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements indispensables à la mise en œuvre de la collecte des déchets urbains en conteneurs normalisés dans les meilleures conditions techniques et d’hygiène requises tenant compte de la collecte sélective. Toute opération doit être dotée d’un dispositif de gestion des déchets adapté aux besoins de ses utilisateurs. En particulier, tout bâtiment d’habitation collectif, tout nouveau lotissement ou groupement d’habitation doit disposer d’un local poubelle suffisamment dimensionné pour recevoir l’ensemble des conteneurs nécessaires à la collecte sélective. La collecte des ordures ménagères sera réalisée conformément aux directives du Syndicat Mixte d’Elimination des Déchets (Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse).  Infrastructures et réseaux de communication électronique Toute nouvelle construction devra être, au minimum, raccordée au réseau ADSL ou fibre.

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Destinations et sous-destinations des constructions

Les occupations et utilisations du sol ci-après sont autorisées ou interdites :

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole Exploitation agricole

et forestière

Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et

services publics

Autres activités des secteurs primaire,

secondaire et tertiaire

Artisanat, service, commerce de proximité Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtel et autre hébergement touristique Cinéma

Toute sous-destination

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisation x sous condition

x x x sous condition x

x x

x

x x x sous condition

Interdiction x

x x x x

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PLAN LOCAL D’URBANISME – MODIFICATION N°2

Les dispositions générales du présent règlement sont applicables à la zone.

Dans les secteurs soumis à un risque naturel, tout projet d’aménagement ou de construction doit respecter les prescriptions définies par les Plans de Préventions des Risques Naturels mentionnés à l’article 4 des dispositions générales du règlement et annexés au dossier de PLU.

Dans les périmètres faisant l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation définie conformément aux articles L.151-6 et L.151-7 du Code de l’urbanisme et figurant sur les documents graphiques, les constructions, installations et travaux y prenant place doivent être compatibles avec les principes d’aménagement détaillés en pièce n°6 du présent dossier de PLU.

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après et sous réserve des dispositions des PPR incendies de forêt et inondations et tout autre servitude :

- Les constructions destinées à l’artisanat et commerce de détail à condition qu‘elles soient compatibles avec le caractère de la zone, qu’elles ne présentent pas pour le voisinage des dangers ou des inconvénients pour la commodité, la santé, la sécurité et la salubrité publique, et que le volume et l’aspect extérieur des bâtiments ne dégradent pas le paysage,

- Les cuisines dédiées à la vent en ligne si la surface de plancher est inférieure à 25 m². - Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration liées à la vie quotidienne du

quartier, à condition qu’elles ne présentent pour le voisinage aucune incommodité ni, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucun risque grave pour les personnes ou pour les biens, - Les affouillements et exhaussements du sol, à condition :

o qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux, o ne portent pas atteinte au caractère du site, o qu’ils soient strictement nécessaires à l’assise et aux accès des occupations ou utilisations du

sol autorisées dans la zone et qu’ils soient limités au strict minimum.

Pour les emplacements réservés mixité sociale, définis en application des dispositions de l'article L.151-41 4° du Code de l'Urbanisme, les programmes respecteront les dispositions définies dans la « Liste des emplacements réservés pour mixité sociale », annexé au présent dossier de modification.

Pour les périmètres de mixité sociale défini en application de l’article L.151-15 du Code de l’urbanisme, les programmes de logements devront respecter les dispositions définies à l’article 20 des dispositions générales.

Dans le secteur repéré au titre l’article L.151-28 du Code de l’urbanisme et reporté au document graphique comme « secteur de majoration de volume constructible » : la majoration du volume constructible tel qu’il résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l’emprise au sol est définie à l’article 4 (coefficient d’emprise au sol). Cette majoration, fixée pour chaque secteur, ne peut excéder 50 %. Pour chaque opération, elle ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre total des logements de l'opération. Elle s’applique aussi bien aux périmètres qu’aux emplacements réservés pour mixité sociale.

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Prise en compte des îlots et voies concernées pour la préservation de la diversité commerciale en application des dispositions de l'article L. 151-16 du Code de l'Urbanisme et figurant sur les documents graphiques : Les rez-de-chaussée à usage de commerce des constructions existantes ne peuvent être transformés en logements :

- Sur l’ensemble des rez-de-chaussée des constructions dans les îlots identifiés, - Sur l’ensemble des rez-de-chaussée des constructions donnants directement sur les voies

identifiées.

SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

La volumétrie du bâti doit être maîtrisée afin d’éviter des volumes disproportionnés par rapport à leur environnement immédiat. Les règles d’implantions définies ci-dessous s’appliquent aussi aux changements de destination et d’affectation.

 Implantation des constructions

- Par rapport aux voies et emprises publiques Les bâtiments (non compris toitures, balcons, terrasses et loggias, les constructions à usage de stationnement enterrés, ainsi que les aménagements extérieurs, stationnement, locaux techniques, locaux vide-ordure, etc.) doivent s’implanter à une distance de l’alignement au moins égale à 5 m et :

- Une distance de l’alignement existant ou futur au moins égale à 15 m de l’avenue de Cannes (RD9),

- Une distance de l’alignement existant ou futur au moins égale à 8 m de l’avenue de Grasse (RD9), - Une distance de l’alignement existant ou futur au moins égale à 8 m de la route de la Fènerie

(RD109), - Une distance de l’alignement existant ou futur au moins égale à 5 m du Boulevard de la

Mourachonne (RD 209), - Une distance de l’alignement existant ou futur au moins égale à 20 m de la RD 1009.

En outre : - Les piscines, garages et annexes doivent s’implanter à une distance d’au moins 5m de l’alignement

existant ou futur. - Pour les clôtures édifiées à l’angle de deux voies, il devra être aménagé pour la visibilité un pan coupé

de 5 m de longueur tracé perpendiculairement à la bissectrice de l’angle ou de la courbe inscrite dans le gabarit du pan coupé. - Les serres doivent s’implanter à une distance de l’alignement au moins égale à leur hauteur. - Les portails devront être implantés en retrait de 5 mètres par rapport à l'alignement d'une voie publique. Lorsqu'il s'agit d'une voie privée ouverte à la circulation publique ils seront implantés en retrait de 5 mètres par rapport à la limite de la voie ou en limite s'ils sont dotés d'une ouverture électrique à distance.

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PLAN LOCAL D’URBANISME – MODIFICATION N°2

- Par rapport aux limites séparatives La distance (comptée horizontalement) de tout point d’un bâtiment et d’un mur de soutènement au point le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 5 m. En outre : - Les serres doivent s’implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à leur hauteur. - Les piscines et locaux techniques associés doivent s’implanter à une distance des limites séparatives

au moins égale à 5m. Les locaux techniques associés doivent être enterrés ou implantés sous une terrasse. En cas d’impossibilité, ils doivent être obligatoirement insonorisés. - les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêts collectifs et services publics peuvent s’implanter sur les limites séparatives. La distance (comptée horizontalement) de tout point d’un bâtiment aux berges doit être au moins égale à 5 m.

- Les unes par rapport aux autres sur une même propriété La distance séparant deux constructions édifiées sur une même propriété doit être au moins égale à 5m. Ces dispositions s’appliquent aux lots issus de division mais ne s’appliquent pas aux constructions annexes. La distance séparant un mur de soutènement d’un bâtiment doit être soit à 5 m soit accolé au bâtiment.

Distance par rapport aux vallons : Nonobstant les dispositions règlementaires du PPR inondation, la distance (comptée horizontalement) de tout point d’un bâtiment aux berges, doit être au moins égale à 5m.

 Emprise au sol des constructions Dans la zone U2, sauf disposition contraire du PPRi, l’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 50% de l’unité foncière. Dans les secteurs repérés au document graphique bénéficiant de majoration de volume constructible, l’emprise au sol bénéficie d’une majoration de 20% pour toute opération réalisée dans les périmètres et les emplacements réservés pour mixité sociale.

 Hauteur des constructions

La hauteur absolue des constructions, mesurée en tout point des façades du sol existant ou excavé jusqu'au niveau de l'égout du toit, ne pourra excéder 9 m à l’égout du toit et 10,50 m au faîtage. Cette hauteur pourra être portée à 12 m à l’égout du toit et 13,50 m au faîtage sur 50 % de l’emprise au sol de la construction dans le cadre d’un bâtiment contenant au moins 50% minimum de Logements Locatifs Sociaux (majoration de volume constructible en vertu de l’article L 151-28 du Code de l’Urbanisme). L'étage supplémentaire devra être attique et central par rapport à la construction existante. Dans tous les cas, l’acrotère ne pourra dépasser une hauteur de 0,50 m. Pour les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des équipements d’intérêt collectif et services publics, la hauteur absolue des constructions, mesurée en tout point des façades du sol existant ou excavé jusqu'au niveau de l'égout du toit, ne pourra excéder 15 m.

La hauteur des constructions annexes ne pourra excéder 2,50 m à l’égout du toit et 3 m au faîtage, La hauteur des piscines ne pourra excéder 0,60 m à partir du terrain naturel. La hauteur des serres mesurée au faîtage ne devra pas excéder 5 m.

Sous réserve des dispositions contraires du PPRi : - La hauteur des murs de soutènement sera limitée au strict minimum nécessaire à l’implantation de la

construction ou de l’aménagement tout en étant limitée à une hauteur maximale de 2 m. - Les murs de soutènement de remblais devront être décomposés en éléments successifs. Leur hauteur,

calculée à partir du terrain naturel, est limitée à 1,5 m. Leur largeur sera égale à 1,5 fois la hauteur. Ils ne pourront excéder 5 m de dénivelé.

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PLAN LOCAL D’URBANISME – MODIFICATION N°2

- La hauteur totale des clôtures, mur-bahut compris, ne devra pas excéder 2 m. Le mur-bahut doit avoir une hauteur de 0,50 m à partir du sol existant. Néanmoins, le long des voies bruyantes à grande circulation, la hauteur des murs de clôture pourra atteindre 2 mètres maximum,

1- Pour les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des équipements d’intérêt collectif et services publics

Non règlementé.

2- Pour toute constructions, à l’exception des installations et ouvrages techniques nécessaires aux équipements d’intérêts collectifs et services publics

Les modifications, reconstructions ou constructions nouvelles doivent s’efforcer à la plus grande simplicité de volume possible et exclure tout décrochement inutile. Tout projet dans son ensemble comme dans chacune de ses composantes doit garantir une parfaite insertion à l’espace environnant dans lequel il s’inscrit. Les abris de jardins en bois sont interdits. Les constructions devront s’adapter à la topographie existante des terrains. L'implantation sera choisie de telle sorte que les mouvements de sol soient réduits au strict minimum.

 Les façades Les façades auront une longueur maximale de 20 m (abris compris), toutefois, pour les logements locatifs sociaux, une longueur maximale de 24 mètres est admise. A l’exception des façades des équipements publics pour lesquelles ce paragraphe est sans objet, elles seront obligatoirement enduites si elles ne sont pas réalisées en pierre du pays. Sont interdites toutes imitations de matériaux (faux moellons, fausses briques, faux bois, etc…) ainsi que l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérées… Les façades secondaires ou aveugles doivent être traitées avec le même soin et les mêmes matériaux que les façades principales.

 Les ouvertures Leur surface sera inférieure à celle des pleins sur l’ensemble des façades du bâtiment. On évitera la multiplication des ouvertures de tailles différentes. Les baies devront être obturées par des volets développant pleins (sans écharpe) ou à lames.

 Les toitures Les toitures traditionnelles et les toitures terrasses sont autorisées. Toutefois, les toitures terrasses pour les vérandas sont interdites. Elles doivent avoir une toiture à deux pentes minimums. Les toitures seront sans décrochement inutile. Les terrasses « tropéziennes » sont interdites.

Toitures traditionnelles : - Elles peuvent être à une ou plusieurs pentes (gouttereau sur rue)., - la pente ne pourra excéder 30%, - les couvertures doivent être en tuiles canal, - Le ton des toitures nouvelles doit s’harmoniser avec celui des vieilles toitures, - Leur couleur sera celle des tuiles anciennes locales, l’emploi de tout autre matériau est interdit tant

pour les bâtiments principaux que pour leurs annexes, - Les toitures existantes en tuiles rondes doivent être conservées et en cas de réfection de toiture, seul

ce matériau sera utilisé,

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- La pose sur plaque ondulée en fibro-ciment est autorisée sous réserve de respecter le recouvrement normal des tuiles.

Toitures terrasses : - Elles sont autorisées dans la limite de 30% de la surface totale de la toiture du bâtiment. Le restant de

toiture devra respecter la règlementation définie pour les toitures traditionnelles, - Toutefois, les toitures terrasses sont admises sur la totalité de la construction pour les équipements à

usage collectif. - Les toitures terrasses sont admises sur toute la construction à condition d’être végétalisées. La hauteur

de terre végétale sera au minimum égale à 30 cm.

 Les saillies Pour les constructions à usage d’habitation sous forme de logements collectifs, les balcons devront être établis à minima sur deux niveaux du bâtiment et intégrer à minima deux ouvertures. Il est interdit de transformer un balcon en véranda.

 Panneaux solaires Les panneaux et les capteurs solaires sont autorisés à condition d’être intégrés à l’architecture des constructions. Sur les toits en pente, les panneaux seront regroupés et adossés à la pente, implantés horizontalement en bas de toiture, munis d’un vitrage antireflet, de couleur noire esthétique full black et ne dépasseront pas 50% de la surface de la toiture.

 Superstructures (Antennes, coupoles et tout appareillage extérieur) Les antennes, coupoles émettrices ou réceptrices doivent être implantées en partie supérieure des bâtiments et en retrait des façades. Les appareillages extérieurs liés au chauffage et à la climatisation des constructions doivent être implantés en pied de façade et masquées par des caches. L’ensemble de ces superstructures ne doit pas, dans la mesure du possible, être visible depuis l’espace public. Si toutefois elles sont visibles depuis l’espace public, il faudra prévoir une vêture. En outre, les blocs de climatisation doivent être disposés de manière à ne pas générer de nuisances excessives pour les parcelles limitrophes (implantation interdite en limite parcellaire notamment).

 Murs de soutènement Sous réserve des dispositions contraires du PPRi, ils devront être traités avec le même soin et en harmonie avec l’architecture et le paysage environnants. Les enrochements, le béton brut et les placages de pierre sont interdits. Les gabions sont autorisés.

 Les clôtures Sous réserve des dispositions contraires du PPRi : Les clôtures devront présenter une unité d’aspect depuis le domaine public. Elles seront constituées soit de haies vives, soit de claires-voies. Le mur-bahut doit être soigneusement traité, en matériaux naturels. Tout élément végétal artificiel constituant une clôture est interdit.. Les canisses et plastiques sont interdits. Les panneaux en bois traités, PVC ou métal ajouré pourront être utilisés. Les clôtures et les murs bahuts qui les soutiennent doivent être perméables pour permettre la libre circulation de la petite faune locale.

 Les locaux commerciaux Tout aménagement de locaux commerciaux devra respecter les prescriptions architecturales mentionnées dans le cahier de prescriptions architecturales pour locaux commerciaux annexé au présent règlement.

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 Performances énergétiques et environnementales Une conception bioclimatique des bâtiments devra être recherchée. La justification du respect ou non de ces critères devra être précisée dans le dossier de permis de construire ou la déclaration préalable.

Les Espaces Boisés Classés Les Espaces Boisés Classés, figurant sur le document graphique, sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme.

 Surfaces minimales d’espaces verts et d’espaces en pleine terre A l’exception des terrains supportant ou devant supporter des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, un coefficient de végétalisation fixé à 40 % de la superficie totale de l’unité foncière doit être conservé en espaces verts pleine terre et comprendre au minimum un arbre de haute tige par 100 m² d’espace non bâti parmi les espèces locales.

 Pour les terrains supportant ou devant supporter des constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêts collectifs et services publics, un coefficient de végétalisation fixé à 20% de la superficie totale de l’unité foncière doit être conservé en espaces verts pleine terre.

Pour les secteurs bénéficiant de la majoration de l’emprise au sol et repérés au règlement graphique, un coefficient de végétalisation fixé à 30% de la superficie totale de l’unité foncière doit être conservé en espaces verts pleine terre.

 Préservation des arbres existants et obligations de planter Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les surfaces libres de toute occupation du sol devront être traitées en espaces verts.

Les aires de stationnement extérieures aux constructions de plus de 6 places doivent être plantées à raison d'un arbre au moins par 4 places de stationnement.

Les parkings en sous-terrain sont interdits à l’exception des opérations prévues au sein des Orientations d’Aménagement et de Programmation. Les places commandées sont interdites. Les aires de stationnement (y compris pour les « deux-roues ») et leurs zones de manœuvre doivent être réalisées en dehors des voies ouvertes à la circulation.

Stationnement des véhicules légers :

Sous-destinations autorisées Exploitation agricole

Logement

Normes

Le nombre de places de stationnement sera défini en fonction de la nature du projet et du nombre de personnes accueillies

 2,5 places de stationnement par logement libre  2 places de stationnement par logement pour les logements

locatifs intermédiaires (LLI) et les logements à bail réel solidaire (BRS),

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Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtel et autre hébergement touristique Equipements collectifs Bureau Centre de congrès et d’exposition

 1 place visiteur, directement accessible, pour chaque tranche de 2 logements commencée ou division de terrain à partir de 2 lots.

1 place de stationnement par unité d’hébergement

 3 places par établissement de moins de 100 m² de surface de plancher

 4 places pour 100 m² de surface de plancher pour les établissements entre 100 et 1 000 m²

 6 places pour 100 m² de surface de plancher pour les établissements au-delà de 1 000 m²

2 places pour 10 m² de surface de plancher de salle de restaurant ou débit de boisson 1 place de stationnement minimum par tranche entamée de 25 m2 de surface de plancher

1 place de stationnement par unité d’hébergement

Le nombre de places de stationnement sera défini en fonction de la nature du projet et du nombre de personnes accueillies 1 place de stationnement minimum par tranche entamée de 25 m2 de surface de plancher Le nombre de places de stationnement sera défini en fonction de la nature du projet et du nombre de personnes accueillies

Les places de stationnement doivent respecter la norme de l’Association Française de Normalisation (AFNOR) et être directement accessibles par une voie privée ou publique.

Stationnement des deux roues : Vélos Le stationnement doit être situé au rez-de-chaussée du bâtiment, au premier sous-sol ou à l’extérieur du bâtiment, à condition qu’il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment. Il peut être constitué de plusieurs emplacements situés à des endroits différents.

Il est exigé : - Pour les ensembles d’habitations : une place de vélo par logement, - Pour les constructions à usage de bureau, service, industriel ou tertiaire : une surface de stationnement vélo représentant 1,5% de la surface de plancher, - Pour les constructions à usage commerciaux : le nombre de places de vélo doit correspondre à 10% du nombre de clients et de salariés accueillis.

Deux-roues motorisés Pour chaque établissement (ensemble d‘habitation, bâtiments à usage de bureau, service, industriel, tertiaire, commerce), un nombre d’emplacement nécessaire au stationnement des deux roues motorisés doit être réalisé et doit être égal au moins à 20% du nombre total d’emplacements destinés au stationnement des véhicules par établissement.

Stationnement pour véhicules hybrides et électriques : Pour chaque établissement comprenant un parc de stationnement de 40 places et moins, il est exigé :

- Pour les ensembles d’habitation : 50% des places du parc de stationnement devront être équipées d’un circuit électrique permettant la recharge des véhicules hybrides ou électriques,

- Pour les bâtiments industriels ou tertiaires : 10% des places du parc de stationnement devront être équipées d’un circuit électrique permettant la recharge des véhicules hybrides ou électriques,

- Pour les bâtiments à usage de services : 10% des places du parc de stationnement devront être équipées d’un circuit électrique permettant la recharge des véhicules hybrides ou électriques,

- Pour les commerces : 5% des places du parc de stationnement devront être équipées d’un circuit électrique permettant la recharge des véhicules hybrides ou électriques.

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Pour chaque établissement comprenant un parc de stationnement de 41 places et plus, il est exigé : - Pour les ensembles d’habitation : 75% des places du parc de stationnement devront être équipées d’un circuit électrique permettant la recharge des véhicules hybrides ou électriques, - Pour les bâtiments industriels ou tertiaires : 20% des places du parc de stationnement devront être équipées d’un circuit électrique permettant la recharge des véhicules hybrides ou électriques, - Pour les bâtiments à usage de services : 20% des places du parc de stationnement devront être équipées d’un circuit électrique permettant la recharge des véhicules hybrides ou électriques, - Pour les commerces : 10% des places du parc de stationnement devront être équipées d’un circuit électrique permettant la recharge des véhicules hybrides ou électriques.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Dans le cas d’extension de constructions existantes, les normes ci-dessus ne s’appliquent qu’aux extensions projetées. Les normes ci-dessus seront arrondies au nombre entier le plus proche.

SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Pour toute nouvelle construction, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée d’au moins 4 m de largeur de plateforme. Au-delà de 3 constructions et/ou logements créés, la voie publique ou privée doit avoir une largeur de plateforme d’au moins 5 m. Néanmoins, suivant la taille de l’opération et la nature du terrain sur lequel elle est implantée, notamment la topographie, il pourra être exigé une largeur supérieure. L’accès au terrain devra mesurer au minimum 3,5 m de large et ne pas excéder une pente de 15% (sauf impossibilité technique démontrée). Au sortir d’une propriété, il convient d’avoir une pente inférieure à 5% sur 5 m pour avoir une visibilité suffisante sur la voie d’accès. Les impasses privées seront limitées à 60 m de longueur sauf si elles sont équipées d’une aire de retournement. Les caractéristiques des accès et des voies privées doivent être adaptées à l'opération envisagée, assurer la sécurité des usagers de ces voies et satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie, de ramassage des ordures ménagères. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès se fera sur la voie qui présentera le moins de gêne ou de risque pour la circulation. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Le nombre d’accès automobile par propriété est limité à 1 sauf impossibilité technique ou risque dument justifié. Les accès déjà existants sont à privilégier. Tout projet d’aménagement de voies nouvelles doit garantir le confort des déplacements à pied ou à vélo dans des conditions de sécurité satisfaisantes pour tous les modes de déplacements. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de ralentir le ruissellement des eaux pluviales (revêtement poreux, revêtement stabilisé, pavés…).

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L’ensemble des dessertes par les réseaux doit être adapté à la nature et à l’importance de toute occupation et utilisation du sol.

 Eau potable Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable, conformément à la réglementation en vigueur.

 Eaux usées Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d'assainissement, conformément à la réglementation en vigueur.

Pour les installations classées, tout rejet sera soumis à un traitement préalable, conformément à la réglementation en vigueur.

 Eaux pluviales La collecte et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement doivent se conformer aux dispositions réglementaires en vigueur. Pour toute construction neuve ou aménagement de plus de 10 m² excepté les piscines, un bassin de rétention des eaux pluviales avec limiteur de débit à 0,4 L/s sera exigé avec un cubage de 90l/m2 de surface imperméabilisée. Le calcul du dimensionnement du bassin devra tenir compte de l’ensemble des surfaces imperméabilisées de l’unité foncière. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur d’eaux pluviales. En aucun cas, les eaux pluviales ne doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux usées.

 Réseau électrique Toute nouvelle construction ou reconstruction d’un bâtiment principal doit être raccordée au réseau d’électricité.

 Autres réseaux Les éventuels réseaux divers nécessaires à toute construction ou installation nouvelle doivent être enterrés jusqu’au point de raccordement situé en limite des voies ou emprises publiques.

 Collecte des ordures ménagères Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements indispensables à la mise en œuvre de la collecte des déchets urbains en conteneurs normalisés dans les meilleures conditions techniques et d’hygiène requises tenant compte de la collecte sélective. Toute opération doit être dotée d’un dispositif de gestion des déchets adapté aux besoins de ses utilisateurs. En particulier, tout bâtiment d’habitation collectif, tout nouveau lotissement ou groupement d’habitation doit disposer d’un local poubelle suffisamment dimensionné pour recevoir l’ensemble des conteneurs nécessaires à la collecte sélective. La collecte des ordures ménagères sera réalisée conformément aux directives du Syndicat Mixte d’Elimination des Déchets (Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse).

 Infrastructures et réseaux de communication électronique Toute nouvelle construction devra être, au minimum, raccordée au réseau ADSL ou fibre.

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Les occupations et utilisations du sol autorisées ou interdites :

Destinations

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de

service

Equipements d’intérêt collectif et

services publics Autres activités

des secteurs secondaire et

tertiaire

Sous-destinations

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma

Toutes sous-destinations

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisation

X (sous condition)

x x x (sous condition) x

x x

x

x

Interdiction

x

x

x

x x x x

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Les dispositions générales du présent règlement sont applicables à la zone.

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après et sous réserve des dispositions des PPR incendies de forêt et inondations et des servitudes :

- Les constructions à usage de commerce et d’artisanat à condition : o de ne pas excéder une surface de plancher de 250 m2, o qu‘elles soient compatibles avec le caractère de la zone, qu’elles ne présentent pas pour le voisinage des dangers ou des inconvénients pour la commodité, la santé, la sécurité et la salubrité publique, et que le volume et l’aspect extérieur des bâtiments ne dégradent pas le paysage,

- L’aménagement et l’extension des bâtiments agricoles et des campings caravaning existants, - Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration liées à la vie quotidienne du

quartier, à condition qu’elles ne présentent pour le voisinage aucune incommodité ni, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucun risque grave pour les personnes ou pour les biens, - Les constructions à usage d’établissement médical, maison de retraite et médico-social, - Les affouillements et exhaussements du sol, à condition :

o qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux, o ne portent pas atteinte au caractère du site, o qu’ils soient strictement nécessaires à l’assise et aux accès des occupations ou utilisations du

sol autorisées dans la zone et qu’ils soient limités au strict minimum.

Dans les zones soumises à des risques naturels d’inondations ou d’incendies de forêt, les prescriptions du PPR incendies de forêt et/ ou du PPR inondations s’appliquent.

Pour les emplacements réservés mixité sociale, définis en application des dispositions de l'article L.151-41 4° du Code de l'Urbanisme, les programmes respecteront les dispositions définies dans la pièce n°5b du PLU – « Liste des emplacements réservés pour mixité sociale ».

Pour les périmètres de mixité sociale défini en application de l’article L.151-15 du Code de l’urbanisme, les programmes de logements devront respecter les dispositions définies à l’article 20 des dispositions générales.

Dans le secteur repéré au titre l’article L.151-28 du Code de l’urbanisme et reporté au document graphique comme « secteur de majoration de volume constructible » : la majoration du volume constructible tel qu’il résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l’emprise au sol est définie à l’article 4 (coefficient d’emprise au sol). Cette majoration, fixée pour chaque secteur, ne peut excéder 50%. Pour chaque opération, elle ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre total des logements de l'opération. Elle s’applique aussi bien aux périmètres qu’aux emplacements réservés pour mixité sociale.

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SECTION II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

La volumétrie du bâti doit être maîtrisée afin d’éviter des volumes disproportionnés par rapport à leur environnement immédiat. Les règles d’implantation ci-dessous s’appliquent aussi aux changements de destination et d’affectation.

 Implantation des constructions

- Par rapport aux voies et emprises publiques Les bâtiments doivent s’implanter à une distance de l’alignement au moins égale à 7 m et :

- Une distance de l’alignement existant ou futur au moins égale à 15 m de l’avenue de Cannes (RD9),

- Une distance de l’alignement existant ou futur au moins égale à 8 m de l’avenue de Grasse (RD9), - Une distance de l’alignement existant ou futur au moins égale à 8 m de la route de la Fènerie

(RD109), - Une distance de l’alignement existant ou futur au moins égale à 5 m du Boulevard de la

Mourachonne (RD 209), - Une distance de l’alignement existant ou futur au moins égale à 20 m de la RD 1009.

Les piscines, garages et annexes doivent s’implanter à une distance d’au moins 5m de l’alignement existant ou futur. Pour les clôtures édifiées à l’angle de deux voies, il devra être aménagé pour la visibilité un pan coupé de 5 m de longueur tracé perpendiculairement à la bissectrice de l’angle ou de la courbe inscrite dans le gabarit du pan coupé. Les serres doivent s’implanter à une distance de l’alignement au moins égale à leur hauteur. Les portails devront être implantés en retrait de 5 mètres par rapport à l'alignement d'une voie publique. Lorsqu'il s'agit d'une voie privée ouverte à la circulation publique ils seront implantés en retrait de 5 mètres par rapport à la limite de la voie ou en limite s'ils sont dotés d'une ouverture électrique à distance.

- Par rapport aux limites séparatives La distance (comptée horizontalement) de tout point d’un bâtiment et annexes au point le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 5 m. Les piscines et locaux techniques associés doivent s’implanter à une distance des limites séparatives au moins égale 5m. Les locaux techniques associés doivent être enterrés ou implantés sous une terrasse. En cas d’impossibilité, ils doivent être obligatoirement insonorisés.

La distance (comptée horizontalement) de tout point d’un mur de remblais au point le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à 3 m. La distance (comptée horizontalement) de tout point d’un bâtiment aux berges doit être au moins égale à 10m.

- Les unes par rapport aux autres sur une même propriété La distance séparant deux bâtiments édifiés sur une même propriété doit être au moins égale à 7 m. Ces dispositions s’appliquent aux lots issus de division mais ne s’appliquent pas aux constructions annexes. La distance séparant un mur de soutènement d’un bâtiment doit être soit à 5 m soit accolé au bâtiment.

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Distance par rapport aux vallons : Nonobstant les dispositions règlementaires du PPR inondation, la distance (comptée horizontalement) de tout point d’un bâtiment aux berges, doit être au moins égale à 5m.

 Emprise au sol des constructions

Dans la zone U3, l’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 15% de l’unité foncière. Dans les secteurs repérés au document graphique bénéficiant de majoration de volume constructible, l’emprise au sol bénéficie d’une majoration de 20% pour toute opération réalisée dans les périmètres et les emplacements réservés pour mixité sociale.

Dans la zone U3a, l’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 10% de l’unité foncière.

Dans la zone U3b, l’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 30% de l’unité foncière.

Pour l’ensemble de la zone U3 : Pour l’implantation de piscines et pool house, l’emprise au sol sera augmentée de 4% maximum, dans la limite de 30 m2 de surface pour le pool house. Pour les annexes aux constructions existantes sur la même unité foncière, l’emprise au sol est limitée à 30 m².

 Hauteur des constructions La hauteur absolue des constructions, mesurée en tout point des façades du sol existant ou excavé jusqu'au niveau de l'égout du toit, ne pourra excéder 7 m. La hauteur frontale ou différence de niveau entre le point le plus haut et le point le plus bas de l'ensemble de la construction (mesurée à partir du sol existant ou excavé) ne pourra excéder 9,5 m à l'égout du toit et 11 m au faîtage. La hauteur des constructions annexes ne pourra excéder 2,50 m à l’égout du toit et 3 m au faîtage. La hauteur des piscines ne pourra excéder 0,60 m à partir du terrain naturel. La hauteur des serres mesurée au faîtage ne devra pas excéder 5 m.

Sous réserve des dispositions contraires du PPRi : - La hauteur totale des clôtures, mur-bahut compris, ne devra pas excéder 2 m. Le mur-bahut doit avoir

une hauteur de 0,50 m à partir du sol existant. Néanmoins, le long des voies bruyantes à grande circulation, la hauteur des murs de clôture pourra atteindre 2 mètres maximum, - Le front de terrassement est limité à 2 m de hauteur. - Les murs de soutènement de remblais devront être décomposés en éléments successifs. Leur hauteur, calculée à partir du terrain naturel, est limitée à 1,5 m. Leur largeur sera égale à 1,5 fois la hauteur. Ils ne pourront excéder 5 m de dénivelé. - La hauteur des murs de soutènement sera limitée au strict minimum nécessaire à l’implantation de la construction ou de l’aménagement tout en étant limitée à une hauteur maximale de 2 m. Les terres non utilisées devront être évacuées.

Les modifications, reconstructions ou constructions nouvelles doivent s’efforcer à la plus grande simplicité de volume possible et exclure tout décrochement inutile.

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Tout projet dans son ensemble comme dans chacune de ses composantes doit garantir une parfaite insertion à l’espace environnant dans lequel il s’inscrit. Les constructions devront s’adapter à la topographie existante des terrains. L'implantation sera choisie de telle sorte que les mouvements de sol soient réduits au strict minimum.

 Les façades Les façades auront une longueur maximale de 20 m (abris compris), toutefois, pour les logements locatifs sociaux, une longueur maximale de 24 mètres est admise.

A l’exception des façades des équipements publics pour lesquelles ce paragraphe est sans objet, elles seront obligatoirement enduites si elles ne sont pas réalisées en pierre du pays. Sont interdites toutes imitations de matériaux (faux moellons, fausses briques, faux bois, etc…) ainsi que l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérées… Les façades secondaires ou aveugles doivent être traitées avec le même soin et les mêmes matériaux que les façades principales.

 Les ouvertures Leur surface sera inférieure à celle des pleins sur l’ensemble des façades du bâtiment. On évitera la multiplication des ouvertures de tailles différentes.

 Les saillies Pour les constructions à usage d’habitation sous forme de logements collectifs, les balcons devront être établis à minima sur deux niveaux du bâtiment et intégrer à minima deux ouvertures. Il est interdit de transformer un balcon en véranda.

 Les toitures Les toitures traditionnelles et les toitures terrasses sont autorisées. Toutefois, les toitures terrasses pour les vérandas sont interdites. Elles doivent avoir une toiture à deux pentes minimum. Les toitures seront sans décrochement inutile. Les terrasses « tropéziennes » sont interdites.

Toitures traditionnelles : - Elles peuvent être à une ou plusieurs pentes (gouttereau sur rue)., - la pente ne pourra excéder 30%, - les couvertures doivent être en tuiles canal, - Le ton des toitures nouvelles doit s’harmoniser avec celui des vieilles toitures, - Leur couleur sera celle des tuiles anciennes locales, l’emploi de tout autre matériau est interdit tant

pour les bâtiments principaux que pour leurs annexes, - Les toitures existantes en tuiles rondes doivent être conservées et en cas de réfection de toiture, seul

ce matériau sera utilisé, - La pose sur plaque ondulée en fibro-ciment est autorisée sous réserve de respecter le recouvrement

normal des tuiles.

Toitures terrasses : - Elles sont autorisées dans la limite de 30% de la surface totale de la toiture du bâtiment. Le restant de

toiture devra respecter la règlementation définie pour les toitures traditionnelles, - Toutefois, les toitures terrasses sont admises sur la totalité de la construction pour les équipements à

usage collectif.

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- Les toitures terrasses sont admises sur toute la construction à condition d’être végétalisées. La hauteur de terre végétale sera au minimum égale à 30 cm.

 Panneaux solaires Les panneaux et les capteurs solaires sont autorisés à condition d’être intégrés à l’architecture des constructions. Sur les toits en pente, les panneaux seront regroupés et adossés à la pente, implantés horizontalement en bas de toiture, munis d’un vitrage antireflet, de couleur noire esthétique full black et ne dépasseront pas 50% de la surface de la toiture.

 Superstructures (Antennes, coupoles et tout appareillage extérieur) Les antennes, coupoles émettrices ou réceptrices doivent être implantées en partie supérieure des bâtiments et en retrait des façades. Les appareillages extérieurs liés au chauffage et à la climatisation des constructions doivent être implantés en pied de façade et masquées par des caches. L’ensemble de ces superstructures ne doit pas, dans la mesure du possible, être visible depuis l’espace public. Si toutefois elles sont visibles depuis l’espace public, il faudra prévoir une vêture. En outre, les blocs de climatisation doivent être disposés de manière à ne pas générer de nuisances excessives pour les parcelles limitrophes (implantation interdite en limite parcellaire notamment).

 Murs de soutènement Sous réserve des dispositions contraires du PPRi, ils devront être traités avec le même soin et en harmonie avec l’architecture et le paysage environnants. Les enrochements, le béton brut et les placages de pierre sont interdits. Les gabions sont autorisés.

 Clôtures Sous réserve des dispositions contraires du PPRi : Les clôtures devront présenter une unité d’aspect depuis le domaine public. Elles seront constituées soit de haies vives, soit de claires-voies. Le mur-bahut doit être soigneusement traité, en matériaux naturels. Tout élément végétal artificiel constituant une clôture est interdit. Les canisses et plastiques sont interdits. Les panneaux en bois traités, PVC ou métal ajouré pourront être utilisés. Les clôtures et les murs bahuts qui les soutiennent doivent être perméables pour permettre la libre circulation de la petite faune locale.

 Les locaux commerciaux Tout aménagement de locaux commerciaux devra respecter les prescriptions architecturales mentionnées dans le cahier de prescriptions architecturales pour locaux commerciaux annexé au présent règlement.

 Performances énergétiques et environnementales Une conception bioclimatique des bâtiments devra être recherchée. La justification du respect ou non de ces critères devra être précisé dans le dossier de permis de construire ou la déclaration préalable.

Les Espaces Boisés Classés Les Espaces Boisés Classés, figurant sur le document graphique, sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme.

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 Surfaces minimales d’espaces verts et d’espaces en pleine terre

En zone U3 et secteur U3a :

Pour chaque unité foncière, 65% de la superficie totale de l’unité foncière doit être conservé en espaces verts dont 35% en pleine terre et comprendre au minimum un arbre de haute tige par 100 m² d’espace non bâti parmi les espèces locales.

Pour les secteurs bénéficiant de la majoration de l’emprise au sol et repérés au règlement graphique, un coefficient de végétalisation fixé à 30% de la superficie totale de l’unité foncière doit être conservé en espaces verts pleine terre.

En secteur U3b :

Les espaces verts doivent représenter au moins 50% de la parcelle dont 70% en pleine terre, il est donc attendu au minimum 35 % d'espaces verts de pleine terre.

 Préservation des arbres existants et obligations de planter Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les surfaces libres de toute occupation du sol devront être traitées en espaces verts. Les aires de stationnement extérieures aux constructions de plus de 6 places doivent être plantées à raison d'un arbre au moins par 4 places de stationnement.

 Eléments de paysage à protéger Dans les espaces identifiés sur le plan de zonage, au titre du L.151-23° du Code de l’Urbanisme, il pourra être admis :

- De manière très ponctuelle, une imperméabilisation du sol pour la création de liaisons piétonnes. Ces aménagements ne devront pas modifier le tracé de l’élément de paysage. Le style et les matériaux devront s’intégrer parfaitement à l’existant et ne pas perturber l’aspect esthétique de l’ensemble.

- Des éléments ponctuels d’aménagement paysager de type treille, pergolas, à condition de conserver le sol naturel en pleine terre, pourront être admis. Toute construction imperméabilisant le sol naturel est interdite (piscine, abri jardin, véranda…).

- La végétation arborée devra être maintenue en place, notamment pour les sujets de haute tige. Toutefois, si pour des raisons sanitaires, l’abattage d’arbres s’avérerait indispensable, ceux-ci devront être remplacés par un sujet de même nature et d’une hauteur similaire.

Les places commandées sont interdites. Les aires de stationnement (y compris pour les « deux-roues ») et leurs zones de manœuvre doivent être réalisées en dehors des voies ouvertes à la circulation.

Stationnement des véhicules légers :

Sous-destinations autorisées Exploitation agricole

Logement

Normes

Le nombre de places de stationnement sera défini en fonction de la nature du projet et du nombre de personnes accueillies

 2,5 places de stationnement par logement libre  2 places de stationnement par logement pour les logements

locatifs intermédiaires (LLI) et les logements à bail réel solidaire (BRS),  1 place visiteur, directement accessible, pour chaque tranche de 2 logements commencée ou division de terrain à partir de 2 lots.

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Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtel et autre hébergement touristique Equipements collectifs Bureau

1 place de stationnement par unité d’hébergement

 3 places par établissement de moins de 100 m² de surface de plancher

 4 places pour 100 m² de surface de plancher pour les établissements entre 100 et 1 000 m²

 6 places pour 100 m² de surface de plancher pour les établissements au-delà de 1 000 m²

2 places pour 10 m² de surface de plancher de salle de restaurant ou débit de boisson Le nombre de places de stationnement sera défini en fonction de la nature du projet et du nombre de personnes accueillies avec un minimum de 1 place de stationnement par tranche entamée de 25 m² de surface de plancher.

1 place de stationnement par unité d’hébergement

Le nombre de places de stationnement sera défini en fonction de la nature du projet et du nombre de personnes accueillies 1 place de stationnement minimum par tranche entamée de 25 m2 de surface de plancher

Les places de stationnement doivent respecter la norme de l’Association Française de Normalisation (AFNOR) et être directement accessibles par une voie privée ou publique.

Stationnement des deux roues : Vélos Le stationnement doit être situé au rez-de-chaussée du bâtiment, au premier sous-sol ou à l’extérieur du bâtiment, à condition qu’il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment. Il peut être constitué de plusieurs emplacements situés à des endroits différents. Il est exigé :

- Pour les ensembles d’habitations : une place de vélo par logement, - Pour les constructions à usage de bureau, service, industriel ou tertiaire : une surface de

stationnement vélo représentant 1,5% de la surface de plancher, - Pour les constructions à usage commerciaux : le nombre de places de vélo doit correspondre à

10% du nombre de clients et de salariés accueillis.

Deux-roues motorisés Pour chaque établissement (ensemble d‘habitation, bâtiments à usage de bureau, service, industriel, tertiaire, commerce), un nombre d’emplacement nécessaire au stationnement des deux roues motorisés doit être réalisé et doit être égal au moins à 20% du nombre total d’emplacements destinés au stationnement des véhicules par établissement.

Stationnement pour véhicules hybrides et électriques : Pour chaque établissement comprenant un parc de stationnement de 40 places et moins, il est exigé :

- Pour les ensembles d’habitation : 50% des places du parc de stationnement devront être équipées d’un circuit électrique permettant la recharge des véhicules hybrides ou électriques,

- Pour les bâtiments industriels ou tertiaires : 10% des places du parc de stationnement devront être équipées d’un circuit électrique permettant la recharge des véhicules hybrides ou électriques,

- Pour les bâtiments à usage de services : 10% des places du parc de stationnement devront être équipées d’un circuit électrique permettant la recharge des véhicules hybrides ou électriques,

- Pour les commerces : 5% des places du parc de stationnement devront être équipées d’un circuit électrique permettant la recharge des véhicules hybrides ou électriques.

Pour chaque établissement comprenant un parc de stationnement de 41 places et plus, il est exigé :

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- Pour les ensembles d’habitation : 75% des places du parc de stationnement devront être équipées d’un circuit électrique permettant la recharge des véhicules hybrides ou électriques,

- Pour les bâtiments industriels ou tertiaires : 20% des places du parc de stationnement devront être équipées d’un circuit électrique permettant la recharge des véhicules hybrides ou électriques,

- Pour les bâtiments à usage de services : 20% des places du parc de stationnement devront être équipées d’un circuit électrique permettant la recharge des véhicules hybrides ou électriques,

- Pour les commerces : 10% des places du parc de stationnement devront être équipées d’un circuit électrique permettant la recharge des véhicules hybrides ou électriques.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Dans le cas d’extension de constructions existantes, les normes ci-dessus ne s’appliquent qu’aux extensions projetées. Les normes ci-dessus seront arrondies au nombre entier le plus proche.

SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Pour toute nouvelle construction, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée d’au moins 4 m de largeur de plateforme. Au-delà de 3 constructions et/ou logements créés, la voie publique ou privée doit avoir une largeur de plateforme d’au moins 5 m. Néanmoins, suivant la taille de l’opération et la nature du terrain sur lequel elle est implantée, notamment la topographie, il pourra être exigé une largeur supérieure. L’accès au terrain devra mesurer au minimum 3,5 m de large et ne pas excéder une pente de 15% (sauf impossibilité technique démontrée). Au sortir d’une propriété, il convient d’avoir une pente inférieure à 5% sur 5 m pour avoir une visibilité suffisante sur la voie d’accès. Les impasses privées seront limitées à 60 m de longueur sauf si elles sont équipées d’une aire de retournement. Les caractéristiques des accès et des voies privées doivent être adaptées à l'opération envisagée, assurer la sécurité des usagers de ces voies et satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie, de ramassage des ordures ménagères. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès se fera sur la voie qui présentera le moins de gêne ou de risque pour la circulation. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Le nombre d’accès automobile par propriété est limité à 1 sauf impossibilité technique ou risque dument justifié. Les accès déjà existants sont à privilégier. Tout projet d’aménagement de voies nouvelles doit garantir le confort des déplacements à pied ou à vélo dans des conditions de sécurité satisfaisantes pour tous les modes de déplacements.

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Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de ralentir le ruissellement des eaux pluviales (revêtement poreux, revêtement stabilisé, pavés…).

Eau potable Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable, conformément à la réglementation en vigueur.

 Eaux usées Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d'assainissement, conformément à la réglementation en vigueur. Toutefois, dans les secteurs non desservis par le réseau collectif d’assainissement, les eaux usées domestiques pourront être acheminées vers un dispositif d’assainissement autonome sur la parcelle. Ces derniers doivent être réalisés conformément à la règlementation en vigueur. Pour les installations classées, tout rejet sera soumis à un traitement préalable, conformément à la réglementation en vigueur.

 Eaux pluviales La collecte et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement doivent se conformer aux dispositions réglementaires en vigueur. Pour toute construction neuve ou aménagement de plus de 10 m² excepté les piscines, un bassin de rétention des eaux pluviales avec limiteur de débit à 0,4 L/s sera exigé avec un cubage de 90l/m2 de surface imperméabilisée. Le calcul du dimensionnement du bassin devra tenir compte de l’ensemble des surfaces imperméabilisées de l’unité foncière. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur d’eaux pluviales. En aucun cas, les eaux pluviales ne doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux usées.

 Réseau électrique Toute nouvelle construction ou reconstruction d’un bâtiment principal doit être raccordée au réseau d’électricité.

 Autres réseaux Les éventuels réseaux divers nécessaires à toute construction ou installation nouvelle doivent être enterrés jusqu’au point de raccordement situé en limite des voies ou emprises publiques.

 Collecte des ordures ménagères Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements indispensables à la mise en œuvre de la collecte des déchets urbains en conteneurs normalisés dans les meilleures conditions techniques et d’hygiène requises tenant compte de la collecte sélective. Toute opération doit être dotée d’un dispositif de gestion des déchets adapté aux besoins de ses utilisateurs. En particulier, tout bâtiment d’habitation collectif, tout nouveau lotissement ou groupement d’habitation doit disposer d’une locale poubelle suffisamment dimensionné pour recevoir l’ensemble des conteneurs nécessaires à la collecte sélective.

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La collecte des ordures ménagères sera réalisée conformément aux directives du Syndicat Mixte d’Elimination des Déchets (Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse).  Infrastructures et réseaux de communication électronique Toute nouvelle construction devra être, au minimum, raccordée au réseau ADSL ou fibre.

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D U4 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UD

ISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE

La zone U4 correspond à une zone d’habitat pavillonnaire discontinu, ayant une faible densité bâtie et dotée d’une valeur paysagère.

SECTION I – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

Destinations et sous-destinations des constructions

Les occupations et utilisations du sol autorisées ou interdites :

Destinations

Exploitation agricole et forestière

Sous-destinations

Exploitation agricole Exploitation forestière

Autorisation Interdiction

x x

Habitation

Logement et hébergement

x

Artisanat et commerce de détail

x

Restauration

x

Commerce et activités de Commerce de gros

x

service

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

x

Hébergement hôtelier et touristique

x

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Cinéma Toute sous-destination Industrie

x x

x

Entrepôt

x

Autres activités des

secteurs secondaire et

Bureau

x

tertiaire

Centre de congrès et d’exposition

x

Cuisine dédiée à la vente en ligne

x

Les dispositions générales du présent règlement sont applicables à la zone.

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après et sous réserve des dispositions des PPR incendies de forêt et inondations et des servitudes :

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- Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration liées à la vie quotidienne du quartier, à condition qu'elles ne présentent pour le voisinage aucune incommodité ni, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucun risque grave pour les personnes ou pour les biens,

- Les affouillements et exhaussements du sol, à condition : o qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux, o ne portent pas atteinte au caractère du site, o qu’ils soient strictement nécessaires à l’assise et aux accès des occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone et qu’ils soient limités au strict minimum.

Dans les zones soumises à des risques naturels d’inondations ou d’incendies de forêt, les prescriptions du PPR incendies de forêt et/ ou du PPR inondations s’appliquent.

Pour les périmètres de mixité sociale défini en application de l’article L.151-15 du Code de l’urbanisme, les programmes de logements devront respecter les dispositions définies à l’article 20 des dispositions générales.

Dans le secteur repéré au titre l’article L.151-28 du Code de l’urbanisme et reporté au document graphique comme « secteur de majoration de volume constructible » : la majoration du volume constructible tel qu’il résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l’emprise au sol est définie à l’article 4 (coefficient d’emprise au sol). Cette majoration, fixée pour chaque secteur, ne peut excéder 50 %. Pour chaque opération, elle ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre total des logements de l'opération. Elle s’applique aussi bien aux périmètres qu’aux emplacements réservés pour mixité sociale.

SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

La volumétrie du bâti doit être maîtrisée afin d’éviter des volumes disproportionnés par rapport à leur environnement immédiat. Les règles d’implantation ci-dessous s’appliquent aussi aux changements de destination et d’affectation.

 Implantation des constructions - Par rapport aux voies et emprises publiques

Les bâtiments doivent s'implanter à une distance de l’alignement au moins égale à 10 m et : - Une distance de l’alignement existant ou futur au moins égale à 15 m de l’avenue de Cannes (RD9), - Une distance de l’alignement existant ou futur au moins égale à 8 m de l’avenue de Grasse (RD9), - Une distance de l’alignement existant ou futur au moins égale à 8 m de la route de la Fènerie (RD109), - Une distance de l’alignement existant ou futur au moins égale à 5 m du Boulevard de la Mourachonne (RD 209), - Une distance de l’alignement existant ou futur au moins égale à 20 m de la RD 1009.

Les piscines, garages et annexes doivent s’implanter à une distance d’au moins 5m de l’alignement existant ou futur.

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Pour les clôtures édifiées à l’angle de deux voies, il devra être aménagé pour la visibilité un pan coupé de 5 m de longueur tracé perpendiculairement à la bissectrice de l’angle ou de la courbe inscrite dans le gabarit du pan coupé. Les portails devront être implantés en retrait de 5 mètres par rapport à l'alignement d'une voie publique. Lorsqu'il s'agit d'une voie privée ouverte à la circulation publique ils seront implantés en retrait de 5 mètres par rapport à la limite de la voie ou en limite s'ils sont dotés d'une ouverture électrique à distance.

- Par rapport aux limites séparatives La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment et des annexes au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans être inférieur à 7,5 m. Les piscines et locaux techniques associés doivent s’implanter à une distance des limites séparatives au moins égale 5m. Les locaux techniques associés doivent être enterrés ou implantés sous une terrasse. En cas d’impossibilité, ils doivent être obligatoirement insonorisés.

La distance (comptée horizontalement) de tout point d’un mur de remblais au point le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à 3 m. La distance (comptée horizontalement) de tout point d’un bâtiment à l’axe des berges doit être au moins égale à 10 m.

- Les unes par rapport aux autres sur une même propriété La distance séparant deux constructions édifiées sur une même propriété doit être au moins égale à 15 m. Ces dispositions s’appliquent aux lots issus de division mais ne s’appliquent pas aux constructions annexes. La distance séparant un mur de soutènement d’un bâtiment doit être soit à 5 m, soit accolé au bâtiment.

Distance par rapport aux vallons : Nonobstant les dispositions règlementaires du PPR inondation, la distance (comptée horizontalement) de tout point d’un bâtiment aux berges, doit être au moins égale à 5m.

 Emprise au sol des constructions L'emprise au sol maximale des constructions sur chaque unité foncière est fixée à 10%. Une majoration d’emprise au sol des constructions de 10 % est autorisée pour les constructions ou installation nécessaires à la production d’énergie. Pour l’implantation de piscines et pool house, l’emprise au sol sera augmentée de 4% maximum, dans la limite de 30m2 de surface pour le pool house. Pour les annexes aux constructions existantes sur la même unité foncière, l’emprise au sol est limitée à 30 m².

 Hauteur des constructions La hauteur absolue des constructions, mesurée en tout point des façades du sol existant ou excavé jusqu'au niveau de l'égout du toit, ne pourra excéder 7 m. La hauteur frontale ou différence de niveau entre le point le plus haut et le point le plus bas de l'ensemble de la construction (mesurée à partir du sol existant ou excavé) ne pourra excéder 9,5 m à l'égout du toit et 11 m au faîtage, La hauteur des constructions annexes ne pourra excéder 2,50 m à l’égout du toit et 3 m au faîtage. La hauteur des murs d’encuvement des piscines, plans d’eau, bassin, etc. ne pourra excéder 2 m, La hauteur des piscines ne pourra excéder 0,60 m à partir du terrain naturel.

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Sous réserve des dispositions contraires du PPRi : - La hauteur totale des clôtures, mur-bahut compris, ne devra pas excéder 2 m. Le mur-bahut doit avoir

une hauteur de 0,50 m à partir du sol existant. Néanmoins, le long des voies bruyantes à grande circulation, la hauteur des murs de clôture pourra atteindre 2 mètres maximum, - Le front de terrassement est limité à 2 m de hauteur, - Les murs de soutènement de remblais devront être décomposés en éléments successifs. Leur hauteur, calculée à partir du terrain naturel, est limitée à 1,5 m. Leur largeur sera égale à 1,5 fois la hauteur. Ils ne pourront excéder 5 m de dénivelé, - La hauteur des murs de soutènement sera limitée au strict minimum nécessaire à l’implantation de la construction ou de l’aménagement tout en étant limitée à une hauteur maximale de 2 m. Les terres non utilisées devront être évacuées.

Les modifications, reconstructions ou constructions nouvelles doivent s’efforcer à la plus grande simplicité de volume possible et exclure tout décrochement inutile. Tout projet dans son ensemble comme dans chacune de ses composantes doit garantir une parfaite insertion à l’espace environnant dans lequel il s’inscrit. Les constructions devront s’adapter à la topographie existante des terrains. L'implantation sera choisie de telle sorte que les mouvements de sol soient réduits au strict minimum.

 Les façades Les façades auront une longueur maximale de 20 m (abris compris), toutefois, pour les logements locatifs sociaux, une longueur maximale de 24 mètres est admise.

Elles seront obligatoirement enduites si elles ne sont pas réalisées en pierre du pays. Sont interdites toutes imitations de matériaux (faux moellons, fausses briques, faux bois, etc…) ainsi que l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérées... Les façades secondaires ou aveugles doivent être traitées avec le même soin et les mêmes matériaux que les façades principales.

 Les ouvertures Leur surface sera inférieure à celle des pleins sur l’ensemble des façades du bâtiment. On évitera la multiplication des ouvertures de tailles différentes.

 Les toitures Les toitures traditionnelles et les toitures terrasses sont autorisées. Toutefois, les toitures terrasses pour les vérandas sont interdites. Elles doivent avoir une toiture à deux pentes minimum. Les toitures seront sans décrochement inutile. Les terrasses « tropéziennes » sont interdites.

Toitures traditionnelles : - Elles peuvent être à une ou plusieurs pentes (gouttereau sur rue)., - la pente ne pourra excéder 30%, - les couvertures doivent être en tuiles canal, - Le ton des toitures nouvelles doit s’harmoniser avec celui des vieilles toitures,

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- Leur couleur sera celle des tuiles anciennes locales, l’emploi de tout autre matériau est interdit tant pour les bâtiments principaux que pour leurs annexes,

- Les toitures existantes en tuiles rondes doivent être conservées et en cas de réfection de toiture, seul ce matériau sera utilisé,

- La pose sur plaque ondulée en fibro-ciment est autorisée sous réserve de respecter le recouvrement normal des tuiles.

Toitures terrasses : - Elles sont autorisées dans la limite de 30% de la surface totale de la toiture du bâtiment. Le restant de

toiture devra respecter la règlementation définie pour les toitures traditionnelles, - Toutefois, les toitures terrasses sont admises sur la totalité de la construction pour les équipements à

usage collectif. - Les toitures terrasses sont admises sur toute la construction à condition d’être végétalisées. La hauteur

de terre végétale sera au minimum égale à 30 cm.

 Panneaux solaires Les panneaux et les capteurs solaires sont autorisés à condition d’être intégrés à l’architecture des constructions. Sur les toits en pente, les panneaux seront regroupés et adossés à la pente, implantés horizontalement en bas de toiture, munis d’un vitrage antireflet, de couleur noire esthétique full black et ne dépasseront pas 50% de la surface de la toiture.

 Superstructures (Antennes, coupoles et tout appareillage extérieur) Les antennes, coupoles émettrices ou réceptrices doivent être implantées en partie supérieure des bâtiments et en retrait des façades. Les appareillages extérieurs liés au chauffage et à la climatisation des constructions doivent être implantés en pied de façade et masquées par des caches. L’ensemble de ces superstructures ne doit pas, dans la mesure du possible, être visible depuis l’espace public. Si toutefois elles sont visibles depuis l’espace public, il faudra prévoir une vêture. En outre, les blocs de climatisation doivent être disposés de manière à ne pas générer de nuisances excessives pour les parcelles limitrophes (implantation interdite en limite parcellaire notamment).

 Murs de soutènement Sous réserve des dispositions contraires du PPRi, ils devront être traités avec le même soin et en harmonie avec l’architecture et le paysage environnants. Les enrochements, le béton brut et les placages de pierre sont interdits. Les gabions sont autorisés.

 Les clôtures Sous réserve des dispositions contraires du PPRi : Les clôtures devront présenter une unité d’aspect depuis le domaine public. Elles seront constituées soit de haies vives, soit de claires-voies. Le mur-bahut doit être soigneusement traité, en matériaux naturels. Tout élément végétal artificiel constituant une clôture est interdit.. Les canisses et plastiques sont interdits. Les panneaux en bois traités, PVC ou métal ajouré pourront être utilisés. Les clôtures et les murs bahuts qui les soutiennent doivent être perméables pour permettre la libre circulation de la petite faune locale.

 Les saillies Pour les constructions à usage d’habitation sous forme de logements collectifs, les balcons devront être établis à minima sur deux niveaux du bâtiment et intégrer à minima deux ouvertures.

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Il est interdit de transformer un balcon en véranda.

 Performances énergétiques et environnementales Une conception bioclimatique des bâtiments devra être recherchée. La justification du respect ou non de ces critères devra être précisée dans le dossier de permis de construire ou la déclaration préalable.

Les Espaces Boisés Classés Les Espaces Boisés Classés, figurant sur le document graphique, sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme.

 Surfaces minimales d’espaces verts et d’espaces en pleine terre Pour chaque unité foncière, 80 % de la superficie totale de l’unité foncière doit être conservé en espaces verts dont 50% en pleine terre et comprendre au minimum d’un arbre de haute tige par 100 m² d’espace non bâti parmi les espèces locales.

 Préservation des arbres existants et nouvelles plantations Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

 Eléments de paysage à protéger Dans les espaces identifiés sur le plan de zonage, au titre du L.151-23 du Code de l’Urbanisme, il pourra être admis :

- De manière très ponctuelle, une imperméabilisation du sol pour la création de liaisons piétonnes. Ces aménagements ne devront pas modifier le tracé de l’élément de paysage. Le style et les matériaux devront s’intégrer parfaitement à l’existant et ne pas perturber l’aspect esthétique de l’ensemble.

- Des éléments ponctuels d’aménagement paysager de type treille, pergolas, à condition de conserver le sol naturel en pleine terre, pourront être admis. Toute construction imperméabilisant le sol naturel est interdite (piscine, abri jardin, véranda…).

- La végétation arborée devra être maintenue en place, notamment pour les sujets de haute tige. Toutefois, si pour des raisons sanitaires, l’abattage d’arbres s’avérerait indispensable, ceux-ci devront être remplacés par un sujet de même nature et d’une hauteur similaire.

Les places commandées sont interdites. Les aires de stationnement, (y compris pour les « deux-roues ») et leurs zones de manœuvre doivent être réalisées en dehors des voies ouvertes à la circulation.

Sous-destinations autorisées Exploitation agricole

Logement

Normes

Le nombre de places de stationnement sera défini en fonction de la nature du projet et du nombre de personnes accueillies

 2,5 places de stationnement par logement libre  2 places de stationnement par logement pour les logements

locatifs intermédiaires (LLI) et les logements à bail réel solidaire (BRS),  1 place visiteur, directement accessible, pour chaque tranche de 2 logements commencée ou division de terrain à partir de 2 lots.

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Hébergement Equipements collectifs

1 place de stationnement par unité d’hébergement

Le nombre de places de stationnement sera défini en fonction de la nature du projet et du nombre de personnes accueillies

Dans le cas d’extension de constructions existantes, les normes ci-dessus ne s’appliquent qu’aux extensions projetées. Les normes ci-dessus seront arrondies au nombre entier le plus proche.

Les places de stationnement doivent respecter la norme de l’Association Française de Normalisation (AFNOR) et être directement accessibles par une voie privée ou publique.

SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Pour toute nouvelle construction, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée d’au moins 4 m de largeur de plateforme.

Au-delà de 3 constructions et/ou logements créés, la voie publique ou privée doit avoir une largeur de plateforme d’au moins 5 m. Néanmoins, suivant la taille de l’opération et la nature du terrain sur lequel elle est implantée, notamment la topographie, il pourra être exigé une largeur supérieure.

L’accès au terrain devra mesurer au minimum 3,5 m de large et ne pas excéder une pente de 15% (sauf impossibilité technique démontrée). Au sortir d’une propriété, il convient d’avoir une pente inférieure à 5% sur 5 m pour avoir une visibilité suffisante sur la voie d’accès.

Les impasses privées seront limitées à 60 m de longueur sauf si elles sont équipées d’une aire de retournement.

Les caractéristiques des accès et des voies privées doivent être adaptées à l'opération envisagée, assurer la sécurité des usagers de ces voies et satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie, de ramassage des ordures ménagères.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès se fera sur la voie qui présentera le moins de gêne ou de risque pour la circulation.

Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Le nombre d’accès automobile par propriété est limité à 1 sauf impossibilité technique ou risque dument justifié. Les accès déjà existants sont à privilégier.

Tout projet d’aménagement de voies nouvelles doit garantir le confort des déplacements à pied ou à vélo dans des conditions de sécurité satisfaisantes pour tous les modes de déplacements.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de ralentir le ruissellement des eaux pluviales (revêtement poreux, revêtement stabilisé, pavés…).

L’ensemble des dessertes par les réseaux doit être adapté à la nature et à l’importance de toute occupation et utilisation du sol.

 Eau potable Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable, conformément à la réglementation en vigueur.

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 Eaux usées Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d'assainissement, conformément à la réglementation en vigueur. Toutefois, dans les secteurs non desservis par le réseau collectif d’assainissement, les eaux usées domestiques pourront être acheminées vers un dispositif d’assainissement autonome sur la parcelle. Ces derniers doivent être réalisés conformément à la règlementation en vigueur. Pour les installations classées, tout rejet sera soumis à un traitement préalable, conformément à la réglementation en vigueur.

 Eaux pluviales La collecte et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement doivent se conformer aux dispositions réglementaires en vigueur. Pour toute construction neuve ou aménagement de plus de 10 m² excepté les piscines, un bassin de rétention des eaux pluviales avec limiteur de débit à 0,4 L/s sera exigé avec un cubage de 90l/m2 de surface imperméabilisée. Le calcul du dimensionnement du bassin devra tenir compte de l’ensemble des surfaces imperméabilisées de l’unité foncière. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur d’eaux pluviales. En aucun cas, les eaux pluviales ne doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux usées.

 Réseau électrique Toute nouvelle construction ou reconstruction d’un bâtiment principal doit être raccordée au réseau d’électricité.

 Autres réseaux Les éventuels réseaux divers nécessaires à toute construction ou installation nouvelle doivent être enterrés jusqu’au point de raccordement situé en limite des voies ou emprises publiques.

 Collecte des ordures ménagères Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements indispensables à la mise en œuvre de la collecte des déchets urbains en conteneurs normalisés dans les meilleures conditions techniques et d’hygiène requises tenant compte de la collecte sélective. Toute opération doit être dotée d’un dispositif de gestion des déchets adapté aux besoins de ses utilisateurs. En particulier, tout bâtiment d’habitation collectif, tout nouveau lotissement ou groupement d’habitation doit disposer d’un local poubelle suffisamment dimensionné pour recevoir l’ensemble des conteneurs nécessaires à la collecte sélective. La collecte des ordures ménagères sera réalisée conformément aux directives du Syndicat Mixte d’Elimination des Déchets (Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse).

 Infrastructures et réseaux de communication électronique Toute nouvelle construction devra être, au minimum, raccordée au réseau ADSL ou fibre.

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POSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE

Destinations et sous-destinations des constructions

Les occupations et utilisations du sol autorisées ou interdites :

Destinations

Exploitation agricole et forestière

Sous-destinations

Exploitation agricole Exploitation forestière

Autorisation

Habitation

Logement et hébergement

x (sous condition)

Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

x x x x x

x x (sous condition)

x

x x (sous condition)

x

x

Interdiction

x x

x

x x x

x

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PLAN LOCAL D’URBANISME – MODIFICATION N°2

Les dispositions générales du présent règlement sont applicables à la zone.

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après et sous réserve des dispositions du PPR inondations : - Les constructions à usage d’habitation, si elles sont directement liées et nécessaires au fonctionnement,

à la gestion, à la surveillance des occupations, installations et constructions autorisées dans la zone. Ces constructions à usage d’habitation devront être intégrées dans un bâtiment à usage artisanal, industriel ou commercial, - L’aménagement et l’extension mesurée des constructions à usage d’habitation existantes, - Les constructions à usage d’entrepôts commerciaux et leurs extensions, si elles sont directement liées et nécessaires aux activités autorisées dans la zone, - Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration liées à la vie quotidienne du quartier, à condition qu'elles ne présentent pour le voisinage aucune incommodité ni, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucun risque grave pour les personnes ou pour les biens, - Les travaux et installations destinés à réduire les risques ou leurs conséquences à condition de ne pas s’aggraver, - Les affouillements et exhaussements du sol, à condition :

o qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux, o ne portent pas atteinte au caractère du site, o qu’ils soient strictement nécessaires à l’assise et aux accès des occupations ou utilisations du

sol autorisées dans la zone et qu’ils soient limités au strict minimum.

Dans les zones soumises à des risques naturels d’inondations, les prescriptions du PPR inondations s’appliquent.

Non réglementé.

SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

La volumétrie du bâti doit être maîtrisée afin d’éviter des volumes disproportionnés par rapport à leur environnement immédiat. Les règles d’implantations ci-dessous s’appliquent aussi aux changements de destination et d’affectation.

 Implantation des constructions

- Par rapport aux voies et emprises publiques Les bâtiments doivent s'implanter à une distance de l’alignement égale à 5 m et égale à 20 m de l’axe des routes départementales.

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PLAN LOCAL D’URBANISME – MODIFICATION N°2

Pour les clôtures édifiées à l’angle de deux voies, il doit être aménagé pour la visibilité un pan coupé de 5 m de longueur tracé perpendiculairement à la bissectrice de l’angle ou une courbe inscrite dans le gabarit du pan coupé.

- Par rapport aux limites séparatives Les bâtiments doivent s'implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à 5 m. La distance (comptée horizontalement) de tout point d’un bâtiment à l’axe des berges doit être au moins égale à 10m.

Distance par rapport aux vallons : Nonobstant les dispositions règlementaires du PPR inondation, la distance (comptée horizontalement) de tout point d’un bâtiment aux berges, doit être au moins égale à 5m.

 Emprise au sol des constructions Sauf disposition contraire du PPRi, l'emprise au sol maximale des constructions sur chaque unité foncière est fixée à 50 %.

 Hauteur des constructions La hauteur absolue des constructions, mesurée en tout point des façades du sol existant ou excavé jusqu'au niveau de l'égout du toit, ne pourra excéder 10 m. Toutefois, la hauteur des constructions pourra atteindre 12m en cas de contraintes techniques liées à la nature ou aux besoins des activités industrielles exercées.

Sous réserve des dispositions contraires du PPRi : - La hauteur totale des clôtures, mur-bahut compris, ne devra pas excéder 2 m. Le mur-bahut doit avoir une hauteur de 0,50 m à partir du sol existant. - La hauteur des murs de soutènement, calculée à partir du terrain naturel, devra être limitée au strict minimum nécessaire à la construction ou à l’aménagement.

Les constructions doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages.

 Les ouvertures Leur surface sera inférieure à celle des pleins sur l’ensemble des façades du bâtiment. On évitera la multiplication des ouvertures de tailles différentes.

 Les clôtures Sous réserve des dispositions contraires du PPRi : Les clôtures devront présenter une unité d’aspect depuis le domaine public. Elles seront constituées soit de haies vives, soit de claires-voies. Le mur-bahut doit être soigneusement traité, en matériaux naturels. Tout élément végétal artificiel constituant une clôture est interdit. Les canisses et plastiques sont interdits. Les panneaux en bois traités, PVC ou métal ajouré pourront être utilisés. Les clôtures et les murs bahuts qui les soutiennent doivent être perméables pour permettre la libre circulation de la petite faune locale.

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Les Espaces Boisés Classés Les Espaces Boisés Classés, figurant sur le document graphique, sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme.

 Surfaces minimales d’espaces verts et d’espaces en pleine terre Pour chaque unité foncière, 15% de sa superficie totale doivent être conservés en espace vert de pleine terre.

 Préservation des arbres existants et nouvelles plantations Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Maintien obligatoire des arbres de haute tige, sauf nécessité impérative de réalisation de travaux destinés à réduire les risques ou leurs conséquences. Dans ce cas, il devra être replanté au minimum un nombre équivalent d’arbres de haute tige. Les surfaces libres de toute occupation du sol devront être traitées en espaces verts. Les aires de stationnement extérieures aux constructions doivent être plantées à raison d'un arbre au moins par 4 places de stationnement.

Les places commandées sont interdites. Les aires de stationnement, (y compris pour les « deux-roues ») et leurs zones de manœuvre doivent être réalisées en dehors des voies ouvertes à la circulation.

Stationnement des véhicules légers :

Il est exigé à cet effet : - Pour les constructions à usage d'habitation : 1 place de stationnement par logement. - Pour les constructions à usage de bureaux, de commerce et d’artisanat : 1 place de stationnement minimum par tranche entamée de 40 m² de surface de plancher. - Pour les constructions à usage industriel : 1 place de stationnement pour 100 m2 de surface de plancher. A ces places s’ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires.

Les places de stationnement doivent respecter la norme de l’Association Française de Normalisation (AFNOR) et être directement accessibles par une voie privée ou publique.

Stationnement des deux roues : Vélos Le stationnement doit être situé au rez-de-chaussée du bâtiment, au premier sous-sol ou à l’extérieur du bâtiment, à condition qu’il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment. Il peut être constitué de plusieurs emplacements situés à des endroits différents. Il est exigé :

- Pour les constructions à usage de bureau, service, industriel ou tertiaire : une surface de stationnement vélo représentant 1,5% de la surface de plancher,

- Pour les constructions à usage commerciaux : le nombre de places de vélo doit correspondre à 10% du nombre de clients et de salariés accueillis.

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Deux-roues motorisés Pour chaque établissement (ensemble d‘habitation, bâtiments à usage de bureau, service, industriel, tertiaire, commerce), un nombre d’emplacement nécessaire au stationnement des deux roues motorisés doit être réalisé et doit être égal au moins à 20% du nombre total d’emplacements destinés au stationnement des véhicules par établissement.

Stationnement pour véhicules hybrides et électriques : Pour chaque établissement comprenant un parc de stationnement de 40 places et moins, il est exigé :

- Pour les bâtiments industriels ou tertiaires : 10% des places du parc de stationnement devront être équipées d’un circuit électrique permettant la recharge des véhicules hybrides ou électriques,

- Pour les bâtiments à usage de services : 10% des places du parc de stationnement devront être équipées d’un circuit électrique permettant la recharge des véhicules hybrides ou électriques,

- Pour les commerces : 5% des places du parc de stationnement devront être équipées d’un circuit électrique permettant la recharge des véhicules hybrides ou électriques.

Pour chaque établissement comprenant un parc de stationnement de 41 places et plus, il est exigé : - Pour les bâtiments industriels ou tertiaires : 20% des places du parc de stationnement devront être équipées d’un circuit électrique permettant la recharge des véhicules hybrides ou électriques, - Pour les bâtiments à usage de services : 20% des places du parc de stationnement devront être équipées d’un circuit électrique permettant la recharge des véhicules hybrides ou électriques, - Pour les commerces : 10% des places du parc de stationnement devront être équipées d’un circuit électrique permettant la recharge des véhicules hybrides ou électriques.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Dans le cas d’extension de constructions existantes, les normes ci-dessus ne s’appliquent qu’aux extensions projetées. Les normes ci-dessus seront arrondies au nombre entier le plus proche.

SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Pour toute nouvelle construction, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée d’au moins 6 m de largeur de plateforme.

L’accès au terrain devra mesurer au minimum 5 m de large (une largeur supérieure pourra être imposée selon les besoins des véhicules empruntant cet accès, notamment en cas de passage de camion) et ne pas excéder une pente de 15% (sauf impossibilité technique démontrée). Au sortir d’une propriété, il convient d’avoir une pente inférieure à 5% sur 5 m pour avoir une visibilité suffisante sur la voie d’accès.

Les impasses privées seront limitées à 60 m de longueur sauf si elles sont équipées d’une aire de retournement.

Les caractéristiques des accès et des voies privées doivent être adaptées à l'opération envisagée, assurer la sécurité des usagers de ces voies et satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie, de ramassage des ordures ménagères.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès se fera sur la voie qui présentera le moins de gêne ou de risque pour la circulation.

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Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Le nombre d’accès automobile par propriété est limité à 1 sauf impossibilité technique ou risque dument justifié. Les accès déjà existants sont à privilégier. Tout projet d’aménagement de voies nouvelles doit garantir le confort des déplacements à pied ou à vélo dans des conditions de sécurité satisfaisantes pour tous les modes de déplacements. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de ralentir le ruissellement des eaux pluviales (revêtement poreux, revêtement stabilisé, pavés…).

L’ensemble des dessertes par les réseaux doit être adapté à la nature et à l’importance de toute occupation et utilisation du sol.

 Eau potable Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable, conformément à la réglementation en vigueur.

 Eaux usées Les eaux usées doivent être rejetées au réseau public d’assainissement. Les effluents industriels doivent avoir subi un traitement préalable, conformément à la réglementation en vigueur.

 Réseau électrique Toute nouvelle construction ou reconstruction d’un bâtiment principal doit être raccordée au réseau d’électricité.

 Eaux pluviales La collecte et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement doivent se conformer aux dispositions réglementaires en vigueur.

Pour toute construction neuve ou aménagement de plus de 10 m², excepté les piscines, un bassin de rétention des eaux pluviales avec limiteur de débit à 0,40 L/s sera exigé avec un cubage de 90 l/m² de surface imperméabilisée.

Le calcul du dimensionnement du bassin devra tenir compte de l’ensemble des surfaces imperméabilisées de l’unité foncière.

L’écoulement des eaux pluviales devra être dirigé et évacué dans le réseau public d’évacuation des eaux pluviales lorsqu’il existe ou bien être assuré par la réalisation d’aménagements et de dispositifs appropriés. En aucun cas, les eaux pluviales ne doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux usées.

 Collecte des ordures ménagères Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements indispensables à la mise en œuvre de la collecte des déchets urbains en conteneurs normalisés dans les meilleures conditions techniques et d’hygiène requises tenant compte de la collecte sélective. La collecte des ordures ménagères sera réalisée conformément aux directives du Syndicat Mixte d’Elimination des Déchets (Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse).

 Infrastructures et réseaux de communication électronique

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Toute nouvelle construction devra être, au minimum, raccordée au réseau ADSL ou fibre.

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Destinations et sous-destinations des constructions

Les occupations et utilisations du sol autorisées ou interdites :

Destinations

Exploitation agricole et forestière

Sous-destinations

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement et hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de service

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Equipements d’intérêt collectif et

services publics

Cinéma Toute sous-destination Industrie

Autres activités des secteurs primaire,

secondaire et tertiaire

Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisation

X sous condition

x

Interdiction

x x

x x x x x x

x x x x x

Les dispositions générales du présent règlement sont applicables à la zone.

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après et sous réserve des dispositions des PPR incendies de forêt et inondations et tout autre servitudes : - Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de service public,

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- les constructions à usage d’habitation destinées à accueillir des logements de fonction nécessaires aux équipements d’intérêt collectif ;

- Les affouillements et exhaussements du sol, à condition : o qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux, o ne portent pas atteinte au caractère du site, o qu’ils soient strictement nécessaires à l’assise et aux accès des occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone, et qu’ils soient limités au strict minimum.

Dans les zones soumises à des risques naturels d’inondations ou d’incendies de forêt, les prescriptions du PPR inondations et du PPR incendies de forêt s’appliquent.

Prise en compte des îlots et voies concernées pour la préservation de la diversité commerciale en application des dispositions de l'article L. 151-16 du Code de l'Urbanisme : Les rez-de-chaussée à usage de commerce des constructions existantes ne peuvent être transformés en logements :

- Sur l’ensemble des rez-de-chaussée des constructions dans les îlots identifiés, - Sur l’ensemble des rez-de-chaussée des constructions donnants directement sur les voies

identifiées.

SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

La volumétrie du bâti doit être maîtrisée afin d’éviter des volumes disproportionnés par rapport à leur environnement immédiat. Les règles d’implantations ci-dessous s’appliquent aussi aux changements de destination et d’affectation.

 Implantation des constructions - Par rapport aux voies et emprises publiques

Les bâtiments peuvent s'implanter à une distance au moins égale à : - 3 m de l’alignement des voies, - 20 m de l’alignement de la RD 1009.

- Par rapport aux limites séparatives Les bâtiments peuvent s’implanter sur les limites séparatives. Les murs de remblais doivent s'implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à 3 m. La distance (comptée horizontalement) de tout point d’un bâtiment à l’axe des berges doit être au moins égale à 10m.

- Les unes par rapport aux autres sur une même propriété La distance séparant un mur de soutènement d’un bâtiment doit être soit à 5 m soit accolé au bâtiment.

 Hauteur des constructions La hauteur absolue des constructions, mesurée en tout point des façades du sol existant ou excavé jusqu'au niveau de l'égout du toit, ne pourra excéder 15 m.

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La hauteur frontale ou différence de niveau entre le point le plus haut et le point le plus bas de l'ensemble de la construction (mesurée à partir du sol existant ou excavé) ne pourra excéder 16 m à l'égout du toit.

Sous réserve des dispositions contraires du PPRi : - La hauteur des murs de soutènement, calculée à partir du terrain naturel, devra être limitée au strict minimum nécessaire à la construction ou à l’aménagement. - La hauteur totale des clôtures, mur-bahut compris, ne devra pas excéder 2 m. Le mur-bahut doit avoir une hauteur de 0,50 m à partir du sol existant. - Toutefois, la hauteur des murs de clôtures pourra être de 2,5 mètres pour des raisons de sécurité.

Tout projet dans son ensemble comme dans chacune de ses composantes doit garantir une parfaite insertion à l’espace environnant dans lequel il s’inscrit, notamment par une homogénéité ou en harmonie avec le caractère, la volumétrie, les rythmes, les proportions, les matériaux et les couleurs qui constituent cet espace environnant.

Les façades latérales, arrières et annexes, les murs extérieurs séparatifs ou aveugles apparents, ou laissés apparents après recul ou retrait d’une construction, après rupture dans la continuité ou encore après édification d’une construction plus basse, doivent être traités avec le même soin que les façades principales, et en harmonie avec elle.

 Les dispositions détaillées ci-après ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics

 Les toitures Les toitures traditionnelles et les toitures terrasses sont autorisées. Les toitures seront sans décrochement inutile. Les terrasses « tropéziennes » sont interdites.

Toitures traditionnelles : - Elles peuvent être à une ou plusieurs pentes (gouttereau sur rue)., - La pente ne pourra excéder 30%, - Les couvertures doivent être en tuiles canal, - Le ton des toitures nouvelles doit s’harmoniser avec celui des vieilles toitures, - Leur couleur sera celle des tuiles anciennes locales, l’emploi de tout autre matériau est interdit tant

pour les bâtiments principaux que pour leurs annexes, - Les toitures existantes en tuiles rondes doivent être conservées et en cas de réfection de toiture, seul

ce matériau sera utilisé, - La pose sur plaque ondulée en fibro-ciment est autorisée sous réserve de respecter le recouvrement

normal des tuiles.

Toitures terrasses : - Elles sont autorisées dans la limite de 30% de la surface totale de la toiture du bâtiment. Le restant de

toiture devra respecter la règlementation définie pour les toitures traditionnelles, - Toutefois, les toitures terrasses sont admises sur la totalité de la construction - Les toitures terrasses végétalisées devront disposer d’une hauteur de terre végétale au minimum égale

à 30 cm.

 Raccordements et éléments techniques Les raccordements EDF, PTT, TV devront être réalisés en souterrain.

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Les branchements seront encastrés sous gaines dans la maçonnerie. Les citernes de fuel ou de gaz doivent être dissimulées. Les panneaux solaires sont admis à la condition d’une bonne intégration paysagère.

 Murs de soutènement Sous réserve des dispositions contraires du PPRi, ils devront être traités avec le même soin et en harmonie avec l’architecture et le paysage environnants. Les enrochements, le béton brut et les placages de pierre sont interdits. Les gabions sont autorisés.

 Performances énergétiques et environnementales Une conception bioclimatique des bâtiments devra être recherchée. La justification du respect ou non de ces critères devra être précisée dans le dossier de permis de construire ou la déclaration préalable.

 Les clôtures Sous réserve des dispositions contraires du PPRi : Les clôtures devront présenter une unité d’aspect depuis le domaine public. Elles seront constituées soit de haies vives, soit de claires-voies. Le mur-bahut doit être soigneusement traité, en matériaux naturels. Tout élément végétal artificiel constituant une clôture est interdit.. Les canisses et plastiques sont interdits. Les panneaux en bois traités, PVC ou métal ajouré pourront être utilisés. Les clôtures et les murs bahuts qui les soutiennent doivent être perméables pour permettre la libre circulation de la petite faune locale.

Les Espaces Boisés Classés Les Espaces Boisés Classés, figurant sur le document graphique, sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme.

 Préservation des arbres existants et nouvelles plantations Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les aires de stationnement extérieures aux constructions doivent être plantées à raison d'un arbre au moins par 4 places de stationnement.

Les aires de stationnement, (y compris pour les « deux-roues ») et leurs zones de manœuvre doivent être réalisées en dehors des voies ouvertes à la circulation.

Il est notamment exigé à cet effet : - Pour les constructions à usage d'habitation : 2 places de stationnement par logement, - Pour les établissements hospitaliers et les cliniques : 1 place de stationnement pour 2 lits, - Pour les établissements scolaires : 2 places de stationnement par classe. - Pour les établissements recevant du public : 1 place de stationnement pour 4 personnes pouvant être accueillies.

Les places de stationnement doivent respecter la norme de l’Association Française de Normalisation (AFNOR) et être directement accessibles par une voie privée ou publique.

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Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, le nombre de places de stationnement devra être calibré en fonction de la nature du projet et du nombre de personnes accueillies.

Stationnement des deux roues :

Vélos Le stationnement doit être situé au rez-de-chaussée du bâtiment, au premier sous-sol ou à l’extérieur du bâtiment, à condition qu’il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment. Il peut être constitué de plusieurs emplacements situés à des endroits différents. Il est exigé, pour les constructions à usage de bureau, service, tertiaire : une surface de stationnement vélo représentant 1,5% de la surface de plancher.

Deux-roues motorisés Pour chaque établissement (bâtiments à usage de bureau, service, tertiaire), un nombre d’emplacement nécessaire au stationnement des deux roues motorisés doit être réalisé et doit être égal au moins à 20% du nombre total d’emplacements destinés au stationnement des véhicules par établissement.

Stationnement pour véhicules hybrides et électriques : Pour chaque établissement comprenant un parc de stationnement de 40 places et moins, il est exigé :

- Pour les bâtiments tertiaires : 10% des places du parc de stationnement devront être équipées d’un circuit électrique permettant la recharge des véhicules hybrides ou électriques,

- Pour les bâtiments à usage de services : 10% des places du parc de stationnement devront être équipées d’un circuit électrique permettant la recharge des véhicules hybrides ou électriques.

Pour chaque établissement comprenant un parc de stationnement de 41 places et plus, il est exigé : - Pour les bâtiments tertiaires : 20% des places du parc de stationnement devront être équipées d’un circuit électrique permettant la recharge des véhicules hybrides ou électriques, - Pour les bâtiments à usage de services : 20% des places du parc de stationnement devront être équipées d’un circuit électrique permettant la recharge des véhicules hybrides ou électriques.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Dans le cas d’extension de constructions existantes, les normes ci-dessus ne s’appliquent qu’aux extensions projetées. Les normes ci-dessus seront arrondies au nombre entier le plus proche.

SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Pour toute nouvelle construction, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée d’au moins 4 m de largeur de plateforme. Au-delà de 3 constructions et/ou logements créés, la voie publique ou privée doit avoir une largeur minimum de plateforme de plus de 5 m, néanmoins, suivant la taille de l’opération et la nature du terrain sur lequel elle est implantée, notamment la topographie, il pourra être exigé une largeur supérieure. L’accès au terrain devra mesurer au minimum 3,5 m de large et ne pas excéder une pente de 15% (sauf impossibilité technique démontrée).

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PLAN LOCAL D’URBANISME – MODIFICATION N°2

Les impasses privées seront limitées à 60 m de longueur sauf si elles sont équipées d’une aire de retournement. Les caractéristiques des accès et des voies privées doivent être adaptées à l'opération envisagée, assurer la sécurité des usagers de ces voies et satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie, de ramassage des ordures ménagères. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès se fera sur la voie qui présentera le moins de gêne ou de risque pour la circulation. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Tout projet d’aménagement de voies nouvelles doit garantir le confort des déplacements à pied ou à vélo dans des conditions de sécurité satisfaisantes pour tous les modes de déplacements. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de ralentir le ruissellement des eaux pluviales (revêtement poreux, revêtement stabilisé, pavés…).

L’ensemble des dessertes par les réseaux doit être adapté à la nature et à l’importance de toute occupation et utilisation du sol.

 Eau potable Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable, conformément à la réglementation en vigueur.

 Eaux usées Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d'assainissement, conformément à la réglementation en vigueur. Pour les installations classées, tout rejet sera soumis à un traitement préalable, conformément à la réglementation en vigueur.

 Eaux pluviales La collecte et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement doivent se conformer aux dispositions réglementaires en vigueur. Pour toute construction neuve ou aménagement de plus de 10 m², excepté les piscines, un bassin de rétention des eaux pluviales avec limiteur de débit à 0,40 L/s sera exigé avec un cubage de 90l/m2 de surface imperméabilisée L’écoulement des eaux pluviales devra être dirigé et évacué dans le réseau public d’évacuation des eaux pluviales lorsqu’il existe ou bien être assuré par la réalisation d’aménagements et de dispositifs appropriés. En aucun cas, les eaux pluviales ne doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux usées.

 Réseau électrique Toute nouvelle construction ou reconstruction d’un bâtiment principal doit être raccordée au réseau d’électricité.

 Autres réseaux Les éventuels réseaux divers nécessaires à toute construction ou installation nouvelle doivent être enterrés jusqu’au point de raccordement situé en limite des voies ou emprises publiques.

 Collecte des ordures ménagères

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PLAN LOCAL D’URBANISME – MODIFICATION N°2

Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements indispensables à la mise en œuvre de la collecte des déchets urbains en conteneurs normalisés dans les meilleures conditions techniques et d’hygiène requises tenant compte de la collecte sélective. La collecte des ordures ménagères sera réalisée conformément aux directives du Syndicat Mixte d’Elimination des Déchets (Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse).  Infrastructures et réseaux de communication électronique Toute nouvelle construction devra être, au minimum, raccordée au réseau ADSL ou fibre.

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PLAN LOCAL D’URBANISME – MODIFICATION N°2

Destinations et sous-destinations des constructions

Toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées à l’article U7.2 sont interdites.

Les dispositions générales du présent règlement sont applicables à la zone. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après et sous réserve des dispositions des PPR incendies de forêt et inondations et des servitudes : - L’aménagement et l’extension des campings caravaning existants ; - Les affouillements et exhaussements du sol, à condition :

o qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux, o ne portent pas atteinte au caractère du site, o qu’ils soient strictement nécessaires à l’assise et aux accès des occupations ou utilisations du

sol autorisées dans la zone et qu’ils soient limités au strict minimum. Dans les zones soumises à des risques naturels d’inondations ou d’incendies de forêt, les prescriptions du PPR inondations et du PPR incendies de forêt s’appliquent.

Non règlementé.

SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

La volumétrie du bâti doit être maîtrisée afin d’éviter des volumes disproportionnés par rapport à leur environnement immédiat. Les règles d’implantations ci-dessous s’appliquent aussi aux changements de destination et d’affectation.

COMMUNE DE PEGOMAS

PLAN LOCAL D’URBANISME – MODIFICATION N°2

 Implantation des constructions

- Par rapport aux voies et emprises publiques Toutes les constructions doivent s’implanter à une distance de l’alignement au moins égale à 5 mètres.

- Par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent s’implanter soit en limite séparative, soit à une distance des limites séparatives au moins égale à 5 mètres. La distance (comptée horizontalement) de tout point d’un bâtiment à l’axe des berges doit être au moins égale à 10m.

Distance par rapport aux vallons : Nonobstant les dispositions règlementaires du PPR inondation, la distance (comptée horizontalement) de tout point d’un bâtiment aux berges, doit être au moins égale à 5m.

 Hauteur des constructions La hauteur absolue des constructions, mesurée en tout point des façades du sol existant ou excavé jusqu'au niveau de l'égout du toit, ne pourra excéder 4 m. La hauteur des piscines ne pourra excéder 0,60 m à partir du terrain naturel.

Sous réserve des dispositions contraires du PPRi : - La hauteur totale des clôtures, mur-bahut compris, ne devra pas excéder 2 m. Le mur-bahut doit avoir une hauteur de 0,50 m à partir du sol existant.

Les constructions doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages.

 Les clôtures Sous réserve des dispositions contraires du PPRi : Les clôtures devront présenter une unité d’aspect depuis le domaine public. Elles seront constituées soit de haies vives, soit de claires-voies. Le mur-bahut doit être soigneusement traité, en matériaux naturels. Tout élément végétal artificiel constituant une clôture est interdit.. Les canisses et plastiques sont interdits. Les panneaux en bois traités, PVC ou métal ajouré pourront être utilisés. Les clôtures et les murs bahuts qui les soutiennent doivent être perméables pour permettre la libre circulation de la petite faune locale.

Non règlementé.

Les aires de stationnement (y compris pour les « deux-roues ») et leurs zones de manœuvre doivent être réalisées en dehors des voies ouvertes à la circulation.

COMMUNE DE PEGOMAS

PLAN LOCAL D’URBANISME – MODIFICATION N°2

Il sera exigé, au minimum, 1 place de stationnement par emplacement.

Les places de stationnement doivent respecter la norme de l’Association Française de Normalisation (AFNOR) et être directement accessibles par une voie privée ou publique.

SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Les caractéristiques des accès et des voies privées doivent être adaptées à l'opération envisagée, assurer la sécurité des usagers de ces voies et satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie, de ramassage des ordures ménagères.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès se fera sur la voie qui présentera le moins de gêne ou de risque pour la circulation.

Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques.

Les déblais et remblais devront être stabilisés par des plantations variées.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de ralentir le ruissellement des eaux pluviales (revêtement poreux, revêtement stabilisé, pavés…).

Eau potable Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable, conformément à la réglementation en vigueur.

 Eaux usées Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d'assainissement, conformément à la réglementation en vigueur.

 Réseau électrique Toute nouvelle construction ou reconstruction d’un bâtiment principal doit être raccordée au réseau d’électricité.  Eaux pluviales La collecte et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement doivent se conformer aux dispositions réglementaires en vigueur. L’écoulement des eaux pluviales devra être dirigé et évacué dans le réseau public d’évacuation des eaux pluviales lorsqu’il existe ou bien être assuré par la réalisation d’aménagements et de dispositifs appropriés. En aucun cas, les eaux pluviales ne doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux usées.

 Collecte des ordures ménagères

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PLAN LOCAL D’URBANISME – MODIFICATION N°2

Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements indispensables à la mise en œuvre de la collecte des déchets urbains en conteneurs normalisés dans les meilleures conditions techniques et d’hygiène requises tenant compte de la collecte sélective. La collecte des ordures ménagères sera réalisée conformément aux directives du Syndicat Mixte d’Elimination des Déchets (Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse).  Autres réseaux Toutes les installations devront être réalisées en souterrain.

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PLAN LOCAL D’URBANISME – MODIFICATION N°2

Destinations et sous-destinations des constructions

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 sont interdites.

Les dispositions générales du présent règlement sont applicables à la zone.

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :

- Les constructions et installations nécessaires à l’aménagement d’une aire d’accueil des gens du voyage,

- Les affouillements et exhaussements du sol, à condition : o qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux, o ne portent pas atteinte au caractère du site, o qu’ils soient strictement nécessaires à l’assise et aux accès des occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone et qu’ils soient limités au strict minimum.

Dans les zones soumises à des risques naturels inondations, les prescriptions du PPR inondation s’appliquent.

Non règlementé.

SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

La volumétrie du bâti doit être maîtrisée afin d’éviter des volumes disproportionnés par rapport à leur environnement immédiat. Les règles d’implantations ci-dessous s’appliquent aussi aux changements de destination et d’affectation.  Implantation des constructions

- Par rapport aux voies et emprises publiques Toutes les constructions doivent s’implanter à une distance de l’alignement au moins égale à 5 mètres.

- Par rapport aux limites séparatives

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Les constructions doivent s’implanter soit en limite séparative, soit à une distance des limites séparatives au moins égale à 5 mètres. La distance (comptée horizontalement) de tout point d’un bâtiment à l’axe des berges doit être au moins égale à 10m.

- Distance par rapport aux vallons : Nonobstant les dispositions règlementaires du PPR inondation, la distance (comptée horizontalement) de tout point d’un bâtiment aux berges, doit être au moins égale à 5m.

 Hauteur des constructions La hauteur absolue des constructions, mesurée en tout point des façades du sol existant ou excavé jusqu'au niveau de l'égout du toit, ne pourra excéder 4 m. La hauteur des piscines ne pourra excéder 0,60 m à partir du terrain naturel.

Sous réserve des dispositions contraires du PPRi : - La hauteur totale des clôtures, mur-bahut compris, ne devra pas excéder 2 m. Le mur-bahut doit avoir une hauteur de 0,50 m à partir du sol existant.

Les constructions doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages.

 Les clôtures Sous réserve des dispositions contraires du PPRi : Les clôtures devront présenter une unité d’aspect depuis le domaine public. Elles seront constituées soit de haies vives, soit de claires-voies. Le mur-bahut doit être soigneusement traité, en matériaux naturels. Tout élément végétal artificiel constituant une clôture est interdit.. Les canisses et plastiques sont interdits. Les panneaux en bois traités, PVC ou métal ajouré pourront être utilisés. Les clôtures et les murs bahuts qui les soutiennent doivent être perméables pour permettre la libre circulation de la petite faune locale.

Non règlementé.

Les aires de stationnement (y compris pour les « deux-roues ») et leurs zones de manœuvre doivent être réalisées en dehors des voies ouvertes à la circulation. Une place de stationnement sera prévue dans chaque emplacement.

Les places de stationnement doivent respecter la norme de l’Association Française de Normalisation (AFNOR) et être directement accessibles par une voie privée ou publique.

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SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Les caractéristiques des accès et des voies privées doivent être adaptées à l'opération envisagée, assurer la sécurité des usagers de ces voies et satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie, de ramassage des ordures ménagères. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès se fera sur la voie qui présentera le moins de gêne ou de risque pour la circulation. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les déblais et remblais devront être stabilisés par des plantations variées. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de ralentir le ruissellement des eaux pluviales (revêtement poreux, revêtement stabilisé, pavés…).

Eau potable Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable, conformément à la réglementation en vigueur.

 Eaux usées Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d'assainissement, conformément à la réglementation en vigueur.

 Réseau électrique Toute nouvelle construction ou reconstruction d’un bâtiment principal doit être raccordée au réseau d’électricité.

 Eaux pluviales La collecte et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement doivent se conformer aux dispositions réglementaires en vigueur.

L’écoulement des eaux pluviales devra être dirigé et évacué dans le réseau public d’évacuation des eaux pluviales lorsqu’il existe ou bien être assuré par la réalisation d’aménagements et de dispositifs appropriés. En aucun cas, les eaux pluviales ne doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux usées.

 Collecte des ordures ménagères Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements indispensables à la mise en œuvre de la collecte des déchets urbains en conteneurs normalisés dans les meilleures conditions techniques et d’hygiène requises tenant compte de la collecte sélective. La collecte des ordures ménagères sera réalisée conformément aux directives du Syndicat Mixte d’Elimination des Déchets (Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse).

 Autres réseaux Toutes les installations devront être réalisées en souterrain.

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3. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

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Toutes les constructions, aménagements et occupations ou utilisations du sol non liés à une activité agricole ou pastorale, à l’exception, de ceux visés à l’article A 2.

Les dispositions générales du présent règlement sont applicables à la zone.

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après et sous réserve des dispositions des PPR incendies de forêt et inondations :

Dans l’ensemble de la zone A, à l’exception du secteur Ap : - Les constructions, installations et aménagements liés et nécessaires à l’activité agricole, - Les extensions et annexes des constructions existantes à usage d’habitation, à condition : o Qu’elles soient accolées à la construction existante, o Que leur surface de plancher soit limitée à 20 % de la surface de plancher de la construction existante, o De ne pas compromettre les activités agricoles existantes et/ou la qualité paysagère du site, - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces agricoles et des paysages, - Les travaux d’entretien et de réhabilitation des bâtiments existants à vocation non agricole ; - Dans les sites de restanques, toute occupation de sol devra respecter le terrain naturel : o Les terrassements nécessaires à l’implantation des constructions ou installations devront être limités au strict minimum ; o Les dénivelés devront être aménagés en terrasses et murs de soutènement de même échelle et de même forme que les restanques existantes ; o L’implantation des constructions devra être adaptée au principe des restanques. - Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient strictement indispensables et nécessaires aux constructions et leur desserte, aux installations et infrastructures autorisées dans

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la zone, et qu’ils s'intègrent correctement dans le site et n'entraînent pas de nuisance grave sur la stabilité des versants.

Dans le secteur Ap : - Les travaux de rénovation, de réhabilitation et d’entretien des constructions existantes, - Les extensions mesurées des constructions existantes liées et nécessaires à l’activité de la culture de plantes à parfum à condition qu’elles soient limitées à 20 % de la surface de la construction existante, - Les aménagements légers sans création de surface de plancher, - Les affouillements et exhaussement du sol nécessaires à la réduction des risques.

Dans les zones soumises à des risques naturels d’incendies de forêt et/ou d’inondations, les prescriptions du PPR incendies de forêt et/ou du PPR inondations s’appliquent.

Non réglementé.

SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

La volumétrie du bâti doit être maîtrisée afin d’éviter des volumes disproportionnés par rapport à leur environnement immédiat.

 Implantation des constructions - Par rapport aux voies et emprises publiques

Les bâtiments doivent s'implanter à une distance au moins égale à 5 m des voies et emprises publiques. Les serres doivent s'implanter à une distance de l'alignement au moins égale à leur hauteur. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter en limite de l’alignement ou dans les marges de recul fixées ci-dessus. Vis-à-vis des routes départementales, les bâtiments doivent s'implanter à :

 Une distance de l’alignement existant ou futur au moins égale à 15 m de l’avenue de Cannes (RD9),

 Une distance de l’alignement existant ou futur au moins égale à 8 m de l’avenue de Grasse (RD9),  Une distance de l’alignement existant ou futur au moins égale à 8 m de la route de la Fènerie

(RD109),  Une distance de l’alignement existant ou futur au moins égale à 5 m du Boulevard de la

Mourachonne (RD 209),  Une distance de l’alignement existant ou futur au moins égale à 20 m de la RD 100

- Par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à 5 m des limites séparatives. Les serres doivent s’implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à leur hauteur.

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Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter en limite de l’alignement ou dans la marge de recul fixée ci-dessus.

- Les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les annexes et extensions des bâtiments à usage d’habitation existants doivent être accolées à la construction existante.

 Hauteur des constructions La hauteur des constructions, mesurée en tout point des façades du sol existant ou excavé jusqu'au niveau de l'égout du toit, ne pourra excéder 7 m. La hauteur frontale ou différence de niveau entre le point le plus haut et le point le plus bas de l'ensemble de la construction (mesurée à partir du sol existant ou excavé) ne pourra excéder 9 m à l'égout du toit. La hauteur des piscines ne pourra excéder 0,60 m à partir du terrain naturel. La hauteur des annexes des constructions à usage d’habitation ne pourra excéder 3,5 m au faîtage. La hauteur des murs d'encuvement des plans d'eau, bassins, etc... ne pourra excéder 2 m.

Sous réserve des dispositions contraires du PPRi : - La hauteur des murs de soutènement ne doit pas excéder 2 m. - La hauteur totale des clôtures ne devra pas excéder 1,50 m.

La hauteur des serres, mesurée au faîtage, ne devra pas excéder 5 m. Pour les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, il n’est pas fixé de règle de hauteur.

Les modifications, reconstructions ou constructions nouvelles, ainsi que les clôtures et les murs de soutènement, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions devront s’adapter à la topographie existante des terrains.

L’imperméabilisation des sols est interdite, à l’exception des emprises bâties autorisées dans la zone.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de desserte sur le terrain même.

Les places de stationnement doivent respecter la norme de l’Association Française de Normalisation (AFNOR) et être directement accessibles par une voie privée ou publique.

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SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Les caractéristiques des accès et des voies privées doivent être adaptées à l’opération envisagée, assurer la sécurité des usagers de ces voies et satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de ramassage des ordures ménagères. Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes de défense de la forêt contre l’incendie. L’imperméabilisation des voies de desserte des constructions est interdite excepté pour les voies en pente.

Eau potable Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable, conformément à la réglementation en vigueur.

En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public de distribution d’eau potable, les constructions ou installations autorisées à l’article A.2 peuvent être alimentées soit par captage, forage ou puits particuliers ou tout autre ouvrage, conformément aux prescriptions réglementaires.

 Eaux usées Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d'assainissement, conformément à la réglementation en vigueur.

Toutefois, dans les secteurs non desservis par le réseau collectif d’assainissement, les eaux résiduelles des habitations doivent être acheminées vers un dispositif d’assainissement autonome individuel réalisé sur la parcelle. Ces dispositifs doivent être réalisés conformément à la réglementation en vigueur. L’évacuation d’eaux usées traitées ou non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d’eaux pluviales est interdite. Une étude spécifique, à la parcelle, de l’aptitude des sols à l’assainissement devra être systématiquement réalisée, conformément aux prescriptions du Schéma Directeur d’Assainissement.

Pour les installations classées, tout rejet sera soumis à un traitement préalable, conformément à la réglementation en vigueur.

 Eaux pluviales La collecte et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement doivent se conformer aux dispositions réglementaires en vigueur.

L’écoulement des eaux pluviales devra être dirigé et évacué dans le réseau public d’évacuation des eaux pluviales lorsqu’il existe ou bien être assuré par la réalisation d’aménagements et de dispositifs appropriés. En aucun cas, les eaux pluviales ne doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux usées.

 Autres réseaux Les réseaux divers nécessaires à toute construction ou installation nouvelle doivent être encastrés dans les façades et enterrés jusqu’au point de raccordement situé en limite des voies ou emprises publiques.

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Tous travaux de branchement à un réseau d'électricité basse-tension, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée, sont interdits.

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4. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

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PLAN LOCAL D’URBANISME – MODIFICATION N°2

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N 2 sont interdites.

Les dispositions générales du présent règlement sont applicables à la zone.

Dans la zone N les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après et sous réserve des dispositions des PPR incendies de forêt et inondations :

- Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière à l’exception des habitations ;

- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

- Les aménagements et les installations liées et nécessaires à la mise en valeur des sites en milieu naturel, à l’exclusion de tout hébergement ainsi que les stationnements qui leur sont nécessaires. Ces aménagements devront respecter le milieu naturel existant et ne pas dénaturer de par leur localisation et leur aspect le caractère des lieux ;

- Les extensions et annexes des constructions existantes à usage d’habitation, à condition : o Qu’elles soient accolées à la construction existante, o Que leur surface de plancher soit limitée à 20 % de la surface de plancher de la construction existante, o De ne pas compromettre les activités agricoles existantes et/ou la qualité paysagère du site,

- Dans les sites de restanques, toute occupation de sol devra respecter le terrain naturel : o Les terrassements nécessaires à l’implantation des constructions ou installations devront être limités au strict minimum ; o Les dénivelés devront être aménagés en terrasses et murs de soutènement de même échelle et de même forme que les restanques existantes ;

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o L’implantation des constructions devra être adaptée au principe des restanques. - Les travaux et aménagements destinés à pallier les risques, - Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient :

o liés et nécessaires aux travaux et aménagements destinés à pallier les risques, o strictement indispensables et nécessaires aux constructions et leur desserte autorisées

dans la zone. o intégrés correctement dans le site et n’entrainent pas de nuisance grave sur la stabilité

des versants, - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et les équipements

publics et d’intérêt collectif, - L’aménagement des chemins piétonniers, - Les travaux et aménagements destinés à l’accueil ou à l’information du public, directement liés et

nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public des espaces naturels,

Dans les zones soumises à des risques naturels d’incendies de forêt et/ou d’inondations, les prescriptions des PPR incendies de forêt et PPR inondations s’appliquent.

Non réglementé.

SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

La volumétrie du bâti doit être maîtrisée afin d’éviter des volumes disproportionnés par rapport à leur environnement immédiat.

 Implantation des constructions

- Par rapport aux voies et emprises publiques Les bâtiments doivent s'implanter à une distance au moins égale à 5 m des voies et emprises publiques. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter en limite de l’alignement ou dans la marge de recul fixée ci-dessus. Vis-à-vis des routes départementales, les bâtiments doivent s'implanter à :

 Une distance de l’alignement existant ou futur au moins égale à 15 m de l’avenue de Cannes (RD9),

 Une distance de l’alignement existant ou futur au moins égale à 8 m de l’avenue de Grasse (RD9),  Une distance de l’alignement existant ou futur au moins égale à 8 m de la route de la Fènerie

(RD109),  Une distance de l’alignement existant ou futur au moins égale à 5 m du Boulevard de la

Mourachonne (RD 209),  Une distance de l’alignement existant ou futur au moins égale à 20 m de la RD 100

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- Par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à 5 m des limites séparatives. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter en limite de l’alignement ou dans la marge de recul fixée ci-dessus.

- Les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les annexes et extensions des bâtiments à usage d’habitation existants doivent être accolées à la construction existante.

 Hauteur des constructions La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet jusqu'au niveau de l'égout du toit, ne peut excéder 7 m. La hauteur frontale ou différence de niveau entre le point le plus haut et le point le plus bas de l'ensemble de la construction (mesurée à partir du sol existant ou excavé) ne pourra excéder 9 m à l'égout du toit. La hauteur des piscines ne pourra excéder 0,60 m à partir du terrain naturel. La hauteur des annexes des constructions à usage d’habitation ne pourra excéder 3,5 m au faîtage. Les exhaussements de sol ne devront pas excéder 0,70 m. Sous réserve des dispositions contraires du PPRi : - La hauteur des murs de soutènement ne doit pas excéder 2 m. - La hauteur totale des clôtures ne devra pas excéder 1,50 m. Les règles de hauteur ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

 Emprise au sol des constructions Le coefficient d’emprise au sol des constructions et reconstructions est limité à 250 m²

Les constructions, ainsi que les clôtures et les murs de soutènement, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions devront s’adapter à la topographie existante des terrains.

Espaces Boisés Classés Les Espaces Boisés Classés, figurant sur le document graphique, sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme.

 Surfaces minimales d’espaces verts et d’espaces en pleine terre Les espaces libres correspondant à la surface du terrain non occupée par les constructions, les aires collectives de stationnement ainsi que les aménagements de voirie ou d’accès, devront être traités en espaces verts.

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 Préservation des arbres existants et nouvelles plantations Dans la mesure du possible, les constructions, voies d’accès et toutes utilisations du sol admises dans la zone, devront être implantées de manière à préserver les plantations existantes. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de desserte sur le terrain même. Les places de stationnement doivent respecter la norme de l’Association Française de Normalisation (AFNOR) et être directement accessibles par une voie privée ou publique.

SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Les caractéristiques des accès et des voies privées doivent être adaptées à l’opération envisagée, assurer la sécurité des usagers de ces voies et satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de ramassage des ordures ménagères. Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes de défense de la forêt contre l’incendie.

Eau potable Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable, conformément à la réglementation en vigueur. En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public de distribution d’eau potable, les constructions ou installations autorisées à l’article N.2 peuvent être alimentées soit par captage, forage ou puits particuliers ou tout autre ouvrage, conformément aux prescriptions réglementaires.

 Eaux usées Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d'assainissement, conformément à la réglementation en vigueur. Toutefois, dans les secteurs non desservis par le réseau collectif d’assainissement, les eaux résiduelles des habitations doivent être acheminées vers un dispositif d’assainissement autonome individuel réalisé sur la parcelle. Ces dispositifs doivent être réalisés conformément à la réglementation en vigueur. L’évacuation d’eaux usées traitées ou non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d’eaux pluviales est interdite.

 Eaux pluviales La collecte et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement doivent se conformer aux dispositions réglementaires en vigueur. L’écoulement des eaux pluviales devra être dirigé et évacué dans le réseau public d’évacuation des eaux pluviales lorsqu’il existe ou bien être assuré par la réalisation d’aménagements et de dispositifs appropriés. En aucun cas, les eaux pluviales ne doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux usées.

COMMUNE DE PEGOMAS

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 Autres réseaux Les réseaux divers nécessaires à toute construction ou installation nouvelle doivent être encastrés dans les façades et enterrés jusqu’au point de raccordement situé en limite des voies ou emprises publiques. Tous travaux de branchement à un réseau d'électricité basse-tension, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée, sont interdits.

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ANNEXES

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PLAN LOCAL D’URBANISME

1.LISTE DES ELEMENTS DU PATRIMOINE BATI

REMARQUABLE

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME 96

– ANNEXE –

ELEMENTS BÂTIS REMARQUABLES

L.151-19° DU CODE DE L’URBANISME

Selon l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. »

L’identification des éléments du patrimoine bâti remarquable de la commune est réalisée graphiquement, sur le plan de zonage du PLU, et fait l’objet d’une fiche descriptive qui permet de justifier les mesures de protection.

Initialement, ces mesures n’ont de valeur que de recommandation. Les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de supprimer ou de modifier un élément identifié doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux.

Dans certain cas néanmoins, des éléments de patrimoine bâti remarquable nécessitent un niveau de protection plus fort, imposant des prescriptions aux demandeurs. Ce niveau de protection est alors indiqué dans la fiche et dans le règlement du PLU.

Le repérage et l’institution d’une protection au titre du L.151-19 Code de l’Urbanisme permet de compléter les servitudes actuellement instaurées sur le territoire communal – monuments historiques (classés ou inscrits), sites et monuments naturels...

ANNEXE - ELEMENTS BÂTIS REMARQUABLES (L.151-19 DU CU)

1

PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE PEGOMAS

NIVEAU DE PROTECTION

Type 1 Valeur uniquement de recommandation ; les travaux, installations et aménagements qui ont pour effet de supprimer ou modifier l’élément identifié doivent faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux.

Type 2 L’élément identifié doit être préservé dans sa volumétrie d’origine. L’équilibre entre les espaces naturels et minéralisés doit être préservé. Les arbres seront préservés. Si pour des raisons phytosanitaires, leur abattage s’avérerait indispensable, ils seront remplacés par des sujets identiques (hauteur, circonférence, espèce...). Les travaux, installations et aménagements à venir seront limités et ne devront pas remettre en cause l’équilibre architectural du bâtiment et son aspect originel.

Type 3 Protection forte ; l’ensemble de l’élément identifié doit être préservé dans son aspect originel et avec ses caractéristiques architecturales ou naturelles initiales.

ANNEXE - ELEMENTS BÂTIS REMARQUABLES (L.151-19 DU CU)

2

PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE PEGOMAS

N°

DÉSIGNATION

PARCELLE CADASTRALE LOCALISATION

DESCRIPTION - PARTICULARITÉ - INTÉRÊT

PRESCRIPTIONS AU PLU

Section J - Parcelle Élément structurant témoin de

1

Église Saint-Pierre

n°265

l’architecture et du patrimoine

Type 3

Quartier Saint-Pierre

communal dans le village.

REPRÉSENTATION

^

PHOTO AÉRIENNE

^

CADASTRE

N°

DÉSIGNATION

PARCELLE CADASTRALE LOCALISATION

DESCRIPTION - PARTICULARITÉ - INTÉRÊT

PRESCRIPTIONS AU PLU

2

Bunker italien

Section B - Parcelle n°2298

Quartier du Castellaras

Élément témoin de l’histoire de la commune.

Type 2

REPRÉSENTATION

^

PHOTO AÉRIENNE

^

CADASTRE

ANNEXE - ELEMENTS BÂTIS REMARQUABLES (L.151-19 DU CU)

3

PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE PEGOMAS

N°

DÉSIGNATION

PARCELLE CADASTRALE LOCALISATION

DESCRIPTION - PARTICULARITÉ - INTÉRÊT

PRESCRIPTIONS AU PLU

Section B - Parcelle Élément symbolique témoin de

3

Château

n°2565

l’architecture et du patrimoine

Type 1

Quartier du Château

du quartier.

REPRÉSENTATION

^

PHOTO AÉRIENNE

^

CADASTRE

N°

DÉSIGNATION

PARCELLE CADASTRALE LOCALISATION

DESCRIPTION - PARTICULARITÉ - INTÉRÊT

PRESCRIPTIONS AU PLU

Section H - Parcelle

4

Le Bastidon

n°979

Bâti et parc remarquables.

Type 2

Quartier du Bastidon

REPRÉSENTATION

^

PHOTO AÉRIENNE

^

CADASTRE

ANNEXE - ELEMENTS BÂTIS REMARQUABLES (L.151-19 DU CU)

4

PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE PEGOMAS

N°

DÉSIGNATION

PARCELLE CADASTRALE LOCALISATION

DESCRIPTION - PARTICULARITÉ - INTÉRÊT

PRESCRIPTIONS AU PLU

5

Les Terres Blanches

Section A - Parcelle n°616

Quartier des Terres Blanches

Bâti et parc remarquables. Espace caractéristique à préserver et mettre en valeur.

Type 2

REPRÉSENTATION

^

PHOTO AÉRIENNE

^

CADASTRE

N°

DÉSIGNATION

PARCELLE CADASTRALE LOCALISATION

DESCRIPTION - PARTICULARITÉ - INTÉRÊT

PRESCRIPTIONS AU PLU

Section J - Parcelle Élément structurant témoin de

6

Le Mas Magnanosc

n°109

l’architecture et du patrimoine

Type 2

Quartier des Arrosables communal dans le village.

REPRÉSENTATION

^

PHOTO AÉRIENNE

^

CADASTRE

ANNEXE - ELEMENTS BÂTIS REMARQUABLES (L.151-19 DU CU)

5

PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE PEGOMAS

N°

DÉSIGNATION

PARCELLE CADASTRALE LOCALISATION

DESCRIPTION - PARTICULARITÉ - INTÉRÊT

PRESCRIPTIONS AU PLU

7

Le Canal du Béal et le barrage

Quartier du Bastidon

Élément structurant du patrimoine sur la Plaine de la

Siagne.

Type 3

ANNEXE - ELEMENTS BÂTIS REMARQUABLES (L.151-19 DU CU)

REPRÉSENTATION

PHOTO AÉRIENNE

CADASTRE

N°

DÉSIGNATION

PARCELLE CADASTRALE LOCALISATION

DESCRIPTION - PARTICULARITÉ - INTÉRÊT

PRESCRIPTIONS AU PLU

8

Enrochements du Béal

Quartier de l’Ecluse

Élément structurant du patrimoine sur la Plaine de la

Type 3

Siagne.

REPRÉSENTATION

^

PHOTO AÉRIENNE

^

CADASTRE

6

PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE PEGOMAS

N°

DÉSIGNATION

PARCELLE CADASTRALE LOCALISATION

DESCRIPTION - PARTICULARITÉ - INTÉRÊT

PRESCRIPTIONS AU PLU

Élément témoin de

9

Martelière du Béal

Quartier de l’Ecluse l’architecture et du patrimoine

Type 3

communal

REPRÉSENTATION

^ ^

PHOTO AÉRIENNE

^ ^

CADASTRE

N°

DÉSIGNATION

PARCELLE CADASTRALE LOCALISATION

DESCRIPTION - PARTICULARITÉ - INTÉRÊT

PRESCRIPTIONS AU PLU

10

Vieilles maisons du quartier des Mîtres

Section I - Parcelle n° 93-94-95-96-216-217218-220-221-223-275331-332

Élément témoin de l’architecture et du patrimoine

communal

Type 1

REPRÉSENTATION

^ ^ ^^^ ^^^^^^^

^

PHOTO AÉRIENNE

^ ^ ^^^ ^^^^^^^

^

CADASTRE

ANNEXE - ELEMENTS BÂTIS REMARQUABLES (L.151-19 DU CU)

7

PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE PEGOMAS

N°

DÉSIGNATION

PARCELLE CADASTRALE LOCALISATION

DESCRIPTION - PARTICULARITÉ - INTÉRÊT

PRESCRIPTIONS AU PLU

Section J - Parcelle

Élément témoin de

11

Puits Saint-Pierre

n°344

l’architecture et du patrimoine

Type 3

Quartier St-Pierre

communal

REPRÉSENTATION

^

^

PHOTO AÉRIENNE

^

CADASTRE

N°

DÉSIGNATION

PARCELLE CADASTRALE LOCALISATION

DESCRIPTION - PARTICULARITÉ - INTÉRÊT

PRESCRIPTIONS AU PLU

12

Puits des Tapets

Quartier des Tapets Section A - Parcelle n°72

Élément témoin de l’architecture et du patrimoine

communal

Type 3

ANNEXE - ELEMENTS BÂTIS REMARQUABLES (L.151-19 DU CU)

REPRÉSENTATION

^

PHOTO AÉRIENNE

^

CADASTRE

8

PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE PEGOMAS

N°

DÉSIGNATION

PARCELLE CADASTRALE LOCALISATION

DESCRIPTION - PARTICULARITÉ - INTÉRÊT

PRESCRIPTIONS AU PLU

13

Puits-noria des Fermes

Section H- Parcelle n°962

Quartier des fermes

Élément témoin de l’architecture et du patrimoine

communal

Type 3

^ ^

N°

DÉSIGNATION

PARCELLE CADASTRALE LOCALISATION

DESCRIPTION - PARTICULARITÉ - INTÉRÊT

PRESCRIPTIONS AU PLU

14

Oratoire SainteThérèse

Quartier des Mîtres Section I

Élément témoin de l’architecture et du patrimoine

communal

Type 3

ANNEXE - ELEMENTS BÂTIS REMARQUABLES (L.151-19 DU CU)

REPRÉSENTATION

PHOTO AÉRIENNE

CADASTRE

9

PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE PEGOMAS

N°

DÉSIGNATION

PARCELLE CADASTRALE LOCALISATION

DESCRIPTION - PARTICULARITÉ - INTÉRÊT

PRESCRIPTIONS AU PLU

15

Croix de mission

Section I- Parcelle n°262 Quartier Saint-Pierre

Élément témoin de l’architecture et du patrimoine

communal

Type 3

ANNEXE - ELEMENTS BÂTIS REMARQUABLES (L.151-19 DU CU)

10

PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE PEGOMAS

COMMUNE DE PEGOMAS

PLAN LOCAL D’URBANISME

2.CAHIER DE PRESCRIPTIONS ARCHITECTURALES POUR

LOCAUX COMMERCIAUX

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME 97

CAHIER DE PRESCRIPTIONS ARCHITECTURALES POUR LOCAUX COMMERCIAUX

I. Devantures

Implantation de la devanture :

 Les devantures doivent laisser libre la limite entre deux immeubles lorsque le commerce se situe sur deux immeubles voisins et ne pas déborder sur les parties ou étages affectés à l’habitation.

 Si deux commerces sont au rez-de-chaussée du même immeuble, leurs devantures doivent être en harmonie.

 Les saillies disproportionnées sont interdites. Les seuls éléments autorisés en saillie dans une limite respectable sont les devantures en coffrage, les stores, les marquises et les enseignes.

 Les portes d’entrée d’immeuble doivent être dissociées des devantures commerciales. Les encadrements des baies, bandeaux d’étage et décors en relief doivent rester apparents.

Type de devanture : Les devantures peuvent être réalisées en feuillure ou en applique (coffrage). Les vitrines doivent s’inscrire dans les baies et ne pas se situer au nu extérieur des murs.

Matériaux et coloris : Les percements réalisés, les matériaux et les coloris employés doivent être en harmonie avec le reste de la façade existante.

 Les matériaux préconisés pour une devanture en coffrage sont le bois avec une peinture laquée. L’acier et l’aluminium sont autorisés si la qualité est suffisante et l’utilisation motivée. Les matériaux réfléchissants ou brillants sont interdits sur de grandes surfaces. L’utilisation de carrelage est interdite.

 Les coffrages sont interdits sur les immeubles présentant un intérêt patrimonial.  Les détériorations sont moins visibles sur les coloris sobres et mats.  Les couleurs trop foncées sont à proscrire.  Les couleurs vives sont autorisées sur de petites surfaces pour souligner certains effets.  Une continuité harmonieuse avec les façades voisines existantes doit être recherchée.

II. Eclairage et équipements techniques

 Les liserés lumineux sont déconseillés.  Les coffrets de branchement doivent être discrets et encastrés dans la devanture.  Les climatiseurs doivent être intégrés dans la maçonnerie des baies ou dans les baies mais

de doivent pas dépasser le nu extérieur des murs.  Les coffrets techniques et boites aux lettres doivent s’intégrer directement dans la devanture

du commerce et ne doivent pas dépasser de l’épaisseur de la devanture. Un dépassement de 10 cm maximum est autorisé pour les boites aux lettres.

III. Dispositifs de fermeture et de protection

 Les éléments constituant le dispositif de fermeture (grille, etc.) ne doivent pas dépasser sur le domaine public du nu extérieur de la façade, ils doivent être axés sur la baie commerciale. Le rideau de fermeture devra être placé de préférence à l’intérieur, derrière la vitrine.

 Les stores seront obligatoirement mobiles et repliables.

COMMUNE DE PEGOMAS

PLAN LOCAL D’URBANISME

3.GUIDE POUR LES FAÇADES COMMERCIALES EN CENTRE-ANCIEN – CAUE06

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME 98

façades commerciales en centre ancien

1

INTRODUCTION

L’aménagement et la conception des façades commerciales, ces fameuses « vitrines » inscrites désormais de manière indélébile dans l’histoire de la ville, sont aujourd’hui le fruit d’une réflexion, voire d’une réglementation, dont le but légitime est de dégager une cohérence et un équilibre dans la lecture de nos centres anciens.

Longtemps l’exclusivité des exploitants, des « designers » ou autres créateurs d’enseignes commerciales, cette science empirique de la « vitrine » s’est très souvent articulée, au même titre d’ailleurs que la publicité urbaine, autour des seuls critères de la lisibilité et de la signalétique, voire de l’ostentation : l’impact visuel était censé être proportionnel à la dure compétition commerciale et le chiffre d’affaires virtuel proportionnel à la surface d’exposition.

Ce remodelage des soubassements d’une architecture plusieurs fois séculaire, cet étalage de verre, de lumière, de caissons, de drapeaux, de logos ou autres artifices, ce nivellement des centres anciens derrière des enseignes et des visuels identiques quels que soient les sites urbains, ont fini par alerter les défenseurs du patrimoine qui ont souhaité privilégier une approche différente, pour une stratégie visuelle plus mesurée, plus conforme à l’histoire de nos centres anciens.

C’est l’objet de cette plaquette, que de proposer une palette de précautions dans l’aménagement des devantures commerciales.

1.

Préambule

Des précautions sont nécessaires dans l’élaboration d’une devanture commerciale : au-delà de l’appréciation de l’état des lieux et des sondages éventuels, elles concernent des paramètres comme la reconnaissance de la composition et de l’architecture de l’immeuble, voire de la rue s’il s’agit d’un quartier remarquable, la définition et l’emplacement de la « vitrine » ou de la baie commerciale, le choix des matériaux et des couleurs et bien sûr, des enseignes, protections et éclairages.

2.

Reconnaître l’architecture

L’aménagement des commerces entraîne souvent des modifications de la structure et de la modénature de la façade initiale, voire une rupture dans l’harmonie générale de l’immeuble : il convient donc d’analyser l’immeuble dans son ensemble et de l’identifier, c’est-à-dire d’en cerner le style, l’époque de construction, les matériaux et la décoration.

Il s’agira alors de privilégier un aménagement fidèle à la typologie de la construction plutôt qu’à des « modes » souvent éphémères et extravagantes en matière d’architecture commerciale et d’apprécier le futur impact du projet sur l’ensemble.

2

3.

Définir l’emplacement et la forme de la « vitrine »

Il convient, dans le projet de « vitrine » (c’est-à-dire la définition des vides et des pleins de la devanture), de définir des tracés régulateurs en harmonie avec la composition de l’immeuble.

Ces tracés régulateurs peuvent être :

 verticaux et offrent un canevas pour l’emplacement des baies, trumeaux et piédroits,  horizontaux et permettent de figer les alignements et les hauteurs.

Les tracés régulateurs

Les tracés verticaux

Les tracés horizontaux

A partir de cette analyse du site et sous réserve d’en préserver la spécificité, tous les scénarii sont possibles (vitrine en feuillure, en applique, en mur rideau, création d’un porche, etc.) avec les attentions suivantes :

Enseigne en drapeau

Store aligné à la baie

Respecter ou reconstituer la modénature de l’immeuble

Dissocier la porte d’entrée de l’immeuble du traitement de la vitrine

Respecter les tracés régulateurs verticaux et horizontaux pour l’emprise de la baie

 quand la porte d’entrée de l’immeuble jouxte le commerce, l’aménagement de la devanture doit alors en être dissocié autant que possible,  quand le commerce s’étend sur plusieurs niveaux, il faut éviter le traitement vertical de la devanture qui ne pourra se développer sur tous les étages concernés,

3

 quand le commerce s’étend horizontalement sur deux immeubles distincts, la vitrine ne doit pas générer d’incohérence architecturale,  quand on rénove un commerce existant où l’objectif était d’optimiser les surfaces des vitrines, on peut imaginer reconstituer le caractère architectural initial : pilastre, moulure et corniche, etc.

4.

La devanture en feuillure

La vitrine en feuillure, avec un ensemble menuisé inséré dans les trumeaux maçonnés ou bien aligné au nu intérieur des murs, est en général (sous réserve de respecter les tracés régulateurs de l’immeuble), la solution souvent la plus harmonieuse vis-à-vis de l’architecture et la spécificité typologique de l’immeuble.

Devanture en feuillure

Devanture en feuillure avec création d’un porche

5.

La devanture en applique

Elle est constituée d’un coffrage périphérique en saillie par rapport au nu de la façade, sorte de « portique » rapporté qui permettait à l’origine de loger des volets de fermeture. Si dans le cadre de devantures anciennes, il est conseillé de maintenir et de restaurer ces éléments, pour de nouvelles créations, on prendra le soin d’éviter une trop grande saillie du coffrage, de toujours veiller au respect des tracés régulateurs tout en évitant d’intégrer dans ces portiques : porte d’entrée de l’immeuble, pilastre ou autre décor significatif des façades.

Devanture en applique 4

6.

La devanture en mur rideau

Il s’agit là d’un exercice délicat en centre ancien, un rideau de verre venant « occulter » la façade initiale. Il est vrai que par transparence, cette façade n’a pas totalement disparu, mais attention aux jeux de lumière et autre contre-jour qui peuvent totalement dénaturer la typologie initiale du bâtiment.

Devanture en mur rideau

7.

Les matériaux et les couleurs

Les matériaux et les couleurs doivent être choisis en harmonie avec ceux de la façade : plus l’immeuble est ancien, plus des mesures dérogatoires vis-à-vis de cet axiome sont difficiles à imaginer.

L’utilisation de bois, pierre naturelle, métal ou autre est possible, à condition qu’ils soient de qualité, résistants aux intempéries pour la pérennité de la vitrine, dans un domaine où le soin du détail et le travail de finition sont essentiels.

Les couleurs seront définies dans un souci d’équilibre entre les contraintes de communication du commerce et la palette de l’immeuble. On évitera les couleurs criardes, mais pas nécessairement les couleurs intenses si elles participent à la lecture globale du site.

Les menuiseries seront adaptées au type de devanture pressenti et leur dessin composé en fonction de l’aménagement du commerce (porche, vitrine intérieure etc.), en évitant toutefois les vitrines ouvrantes, les trop petites sections de vitrage et couleurs claires des huisseries.

8.

Les éléments de fermeture

Grilles métalliques à mailles ajourées ou perforées permettant l’éclairage nocturne, vitrines antieffraction, grilles artisanales ou extensibles, volets, etc., pas de préjugés, mais les recommandations suivantes :

5

 bien intégrer le caisson de volet roulant dans le tableau de la baie  éviter les rideaux métalliques à lames pleines  placer le rideau de préférence à l’intérieur, derrière la vitrine  imaginer le vieillissement de la fermeture, y compris les désordres ponctuels (animaux, tags, etc.)

9.

Les éléments de protection et les stores

Là encore de simples recommandations :

Stores en séquences tenant compte de la composition de la vitrine

 les stores seront obligatoirement mobiles et repliables,  ils peuvent être imaginés en « séquence », plutôt qu’un trop grand linéaire dans le cadre de vitrine importante,  les stores seront plus volontiers installés en tenant compte de la composition de la vitrine : alignés aux baies, sans déborder sur la porte d’entrée de l’immeuble ou recouvrir un élément de décor de la façade (pilier d’angle, pilastre, etc.),  l’inscription commerciale sera raisonnable, seulement envisageable sur le lambrequin du store,  les stores en corbeille semblent peu adaptés, voire interdits dans certaines zones (problème de cohérence esthétique en position repliée)

10.

Les enseignes et l’éclairage

On évitera les enseignes en caissons lumineux, ainsi que des dimensions démesurées trahissant l’architecture et la modénature des immeubles. De même, inutile de densifier les enseignes, par une juxtaposition de panneaux ou de drapeaux qui ne sont pas forcément synonymes d’une bonne communication.

6

On veillera à respecter certains critères, comme :

 une dimension adaptée de l’enseigne, alignée à la baie du commerce et s’intégrant dans le rythme horizontal de la façade,  l’enseigne sera réalisée sur un panneau d’épaisseur modérée et/ou en lettres découpées et elle sera plus volontiers éclairée par des spots sur potence,  les enseignes en drapeau et le rappel de la dénomination commerciale sur le baldaquin du store sont tolérés

Panneau aligné à la baie et respectant la modénature de l’immeuble.

Enseigne sur panneaux ou lettres découpées avec éclairage par spots sur potence

Éviter les caissons lumineux et / ou débordant de l’alignement de la baie ou ne tenant pas compte de la modénature de l’immeuble

Éviter la répétition des drapeaux

Drapeau toléré Rappel sur baldaquin du store toléré

Éviter le panneautage extérieur mobile la densité des enseignes dévalorise l’architecture

Conclusion

On retiendra cependant, même pour des ouvrages qui semblent anodins pour faire partie depuis longtemps de la mémoire collective, la nécessité de prendre un certain nombre de précautions, d’évaluer tous les paramètres et de toujours s’entourer d’intervenants spécialisés, aussi bien sur des critères techniques que juridiques.

Enfin, si l’on devait conclure sur une seule vertu à privilégier dans la conception de la devanture commerciale, ce serait la prudence, comme le nécessaire devoir de réserve dans les centres anciens, dans un contexte commercial où de toute façon, la signalétique in situ n’est plus qu’un atout parmi d’autres dans la communication actuelle.

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CAUE06 03/2012

Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement des Alpes-Maritimes

26, quai Lunel - 06300 Nice Tel.04 92 00 38 38 Fax. 04 92 00 38 30 caue06@aol.com www.caue06.fr

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