Zone U5

Destinations et sous-destinations des constructions

Les occupations et utilisations du sol autorisées ou interdites :

Destinations

Exploitation agricole et forestière

Sous-destinations

Exploitation agricole Exploitation forestière

Autorisation

Habitation

Logement et hébergement

x (sous condition)

Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

x x x x x

x x (sous condition)

x

x x (sous condition)

x

x

Interdiction

x x

x

x x x

x

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PLAN LOCAL D’URBANISME – MODIFICATION N°2

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les dispositions générales du présent règlement sont applicables à la zone.

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après et sous réserve des dispositions du PPR inondations : - Les constructions à usage d’habitation, si elles sont directement liées et nécessaires au fonctionnement,

à la gestion, à la surveillance des occupations, installations et constructions autorisées dans la zone. Ces constructions à usage d’habitation devront être intégrées dans un bâtiment à usage artisanal, industriel ou commercial, - L’aménagement et l’extension mesurée des constructions à usage d’habitation existantes, - Les constructions à usage d’entrepôts commerciaux et leurs extensions, si elles sont directement liées et nécessaires aux activités autorisées dans la zone, - Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration liées à la vie quotidienne du quartier, à condition qu'elles ne présentent pour le voisinage aucune incommodité ni, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucun risque grave pour les personnes ou pour les biens, - Les travaux et installations destinés à réduire les risques ou leurs conséquences à condition de ne pas s’aggraver, - Les affouillements et exhaussements du sol, à condition :

o qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux, o ne portent pas atteinte au caractère du site, o qu’ils soient strictement nécessaires à l’assise et aux accès des occupations ou utilisations du

sol autorisées dans la zone et qu’ils soient limités au strict minimum.

Dans les zones soumises à des risques naturels d’inondations, les prescriptions du PPR inondations s’appliquent.

Intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Non réglementé.

SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

La volumétrie du bâti doit être maîtrisée afin d’éviter des volumes disproportionnés par rapport à leur environnement immédiat. Les règles d’implantations ci-dessous s’appliquent aussi aux changements de destination et d’affectation.

 Implantation des constructions

- Par rapport aux voies et emprises publiques Les bâtiments doivent s'implanter à une distance de l’alignement égale à 5 m et égale à 20 m de l’axe des routes départementales.

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PLAN LOCAL D’URBANISME – MODIFICATION N°2

Pour les clôtures édifiées à l’angle de deux voies, il doit être aménagé pour la visibilité un pan coupé de 5 m de longueur tracé perpendiculairement à la bissectrice de l’angle ou une courbe inscrite dans le gabarit du pan coupé.

- Par rapport aux limites séparatives Les bâtiments doivent s'implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à 5 m. La distance (comptée horizontalement) de tout point d’un bâtiment à l’axe des berges doit être au moins égale à 10m.

Distance par rapport aux vallons : Nonobstant les dispositions règlementaires du PPR inondation, la distance (comptée horizontalement) de tout point d’un bâtiment aux berges, doit être au moins égale à 5m.

 Emprise au sol des constructions Sauf disposition contraire du PPRi, l'emprise au sol maximale des constructions sur chaque unité foncière est fixée à 50 %.

 Hauteur des constructions La hauteur absolue des constructions, mesurée en tout point des façades du sol existant ou excavé jusqu'au niveau de l'égout du toit, ne pourra excéder 10 m. Toutefois, la hauteur des constructions pourra atteindre 12m en cas de contraintes techniques liées à la nature ou aux besoins des activités industrielles exercées.

Sous réserve des dispositions contraires du PPRi : - La hauteur totale des clôtures, mur-bahut compris, ne devra pas excéder 2 m. Le mur-bahut doit avoir une hauteur de 0,50 m à partir du sol existant. - La hauteur des murs de soutènement, calculée à partir du terrain naturel, devra être limitée au strict minimum nécessaire à la construction ou à l’aménagement.

Intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Les constructions doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages.

 Les ouvertures Leur surface sera inférieure à celle des pleins sur l’ensemble des façades du bâtiment. On évitera la multiplication des ouvertures de tailles différentes.

 Les clôtures Sous réserve des dispositions contraires du PPRi : Les clôtures devront présenter une unité d’aspect depuis le domaine public. Elles seront constituées soit de haies vives, soit de claires-voies. Le mur-bahut doit être soigneusement traité, en matériaux naturels. Tout élément végétal artificiel constituant une clôture est interdit. Les canisses et plastiques sont interdits. Les panneaux en bois traités, PVC ou métal ajouré pourront être utilisés. Les clôtures et les murs bahuts qui les soutiennent doivent être perméables pour permettre la libre circulation de la petite faune locale.

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PLAN LOCAL D’URBANISME – MODIFICATION N°2

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 

Les Espaces Boisés Classés Les Espaces Boisés Classés, figurant sur le document graphique, sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme.

 Surfaces minimales d’espaces verts et d’espaces en pleine terre Pour chaque unité foncière, 15% de sa superficie totale doivent être conservés en espace vert de pleine terre.

 Préservation des arbres existants et nouvelles plantations Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Maintien obligatoire des arbres de haute tige, sauf nécessité impérative de réalisation de travaux destinés à réduire les risques ou leurs conséquences. Dans ce cas, il devra être replanté au minimum un nombre équivalent d’arbres de haute tige. Les surfaces libres de toute occupation du sol devront être traitées en espaces verts. Les aires de stationnement extérieures aux constructions doivent être plantées à raison d'un arbre au moins par 4 places de stationnement.

Intitulé du document : STATIONNEMENT

Les places commandées sont interdites. Les aires de stationnement, (y compris pour les « deux-roues ») et leurs zones de manœuvre doivent être réalisées en dehors des voies ouvertes à la circulation.

Stationnement des véhicules légers :

Il est exigé à cet effet : - Pour les constructions à usage d'habitation : 1 place de stationnement par logement. - Pour les constructions à usage de bureaux, de commerce et d’artisanat : 1 place de stationnement minimum par tranche entamée de 40 m² de surface de plancher. - Pour les constructions à usage industriel : 1 place de stationnement pour 100 m2 de surface de plancher. A ces places s’ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires.

Les places de stationnement doivent respecter la norme de l’Association Française de Normalisation (AFNOR) et être directement accessibles par une voie privée ou publique.

Stationnement des deux roues : Vélos Le stationnement doit être situé au rez-de-chaussée du bâtiment, au premier sous-sol ou à l’extérieur du bâtiment, à condition qu’il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment. Il peut être constitué de plusieurs emplacements situés à des endroits différents. Il est exigé :

- Pour les constructions à usage de bureau, service, industriel ou tertiaire : une surface de stationnement vélo représentant 1,5% de la surface de plancher,

- Pour les constructions à usage commerciaux : le nombre de places de vélo doit correspondre à 10% du nombre de clients et de salariés accueillis.

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Deux-roues motorisés Pour chaque établissement (ensemble d‘habitation, bâtiments à usage de bureau, service, industriel, tertiaire, commerce), un nombre d’emplacement nécessaire au stationnement des deux roues motorisés doit être réalisé et doit être égal au moins à 20% du nombre total d’emplacements destinés au stationnement des véhicules par établissement.

Stationnement pour véhicules hybrides et électriques : Pour chaque établissement comprenant un parc de stationnement de 40 places et moins, il est exigé :

- Pour les bâtiments industriels ou tertiaires : 10% des places du parc de stationnement devront être équipées d’un circuit électrique permettant la recharge des véhicules hybrides ou électriques,

- Pour les bâtiments à usage de services : 10% des places du parc de stationnement devront être équipées d’un circuit électrique permettant la recharge des véhicules hybrides ou électriques,

- Pour les commerces : 5% des places du parc de stationnement devront être équipées d’un circuit électrique permettant la recharge des véhicules hybrides ou électriques.

Pour chaque établissement comprenant un parc de stationnement de 41 places et plus, il est exigé : - Pour les bâtiments industriels ou tertiaires : 20% des places du parc de stationnement devront être équipées d’un circuit électrique permettant la recharge des véhicules hybrides ou électriques, - Pour les bâtiments à usage de services : 20% des places du parc de stationnement devront être équipées d’un circuit électrique permettant la recharge des véhicules hybrides ou électriques, - Pour les commerces : 10% des places du parc de stationnement devront être équipées d’un circuit électrique permettant la recharge des véhicules hybrides ou électriques.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Dans le cas d’extension de constructions existantes, les normes ci-dessus ne s’appliquent qu’aux extensions projetées. Les normes ci-dessus seront arrondies au nombre entier le plus proche.

SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Pour toute nouvelle construction, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée d’au moins 6 m de largeur de plateforme.

L’accès au terrain devra mesurer au minimum 5 m de large (une largeur supérieure pourra être imposée selon les besoins des véhicules empruntant cet accès, notamment en cas de passage de camion) et ne pas excéder une pente de 15% (sauf impossibilité technique démontrée). Au sortir d’une propriété, il convient d’avoir une pente inférieure à 5% sur 5 m pour avoir une visibilité suffisante sur la voie d’accès.

Les impasses privées seront limitées à 60 m de longueur sauf si elles sont équipées d’une aire de retournement.

Les caractéristiques des accès et des voies privées doivent être adaptées à l'opération envisagée, assurer la sécurité des usagers de ces voies et satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie, de ramassage des ordures ménagères.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès se fera sur la voie qui présentera le moins de gêne ou de risque pour la circulation.

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PLAN LOCAL D’URBANISME – MODIFICATION N°2

Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Le nombre d’accès automobile par propriété est limité à 1 sauf impossibilité technique ou risque dument justifié. Les accès déjà existants sont à privilégier. Tout projet d’aménagement de voies nouvelles doit garantir le confort des déplacements à pied ou à vélo dans des conditions de sécurité satisfaisantes pour tous les modes de déplacements. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de ralentir le ruissellement des eaux pluviales (revêtement poreux, revêtement stabilisé, pavés…).

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX

L’ensemble des dessertes par les réseaux doit être adapté à la nature et à l’importance de toute occupation et utilisation du sol.

 Eau potable Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable, conformément à la réglementation en vigueur.

 Eaux usées Les eaux usées doivent être rejetées au réseau public d’assainissement. Les effluents industriels doivent avoir subi un traitement préalable, conformément à la réglementation en vigueur.

 Réseau électrique Toute nouvelle construction ou reconstruction d’un bâtiment principal doit être raccordée au réseau d’électricité.

 Eaux pluviales La collecte et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement doivent se conformer aux dispositions réglementaires en vigueur.

Pour toute construction neuve ou aménagement de plus de 10 m², excepté les piscines, un bassin de rétention des eaux pluviales avec limiteur de débit à 0,40 L/s sera exigé avec un cubage de 90 l/m² de surface imperméabilisée.

Le calcul du dimensionnement du bassin devra tenir compte de l’ensemble des surfaces imperméabilisées de l’unité foncière.

L’écoulement des eaux pluviales devra être dirigé et évacué dans le réseau public d’évacuation des eaux pluviales lorsqu’il existe ou bien être assuré par la réalisation d’aménagements et de dispositifs appropriés. En aucun cas, les eaux pluviales ne doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux usées.

 Collecte des ordures ménagères Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements indispensables à la mise en œuvre de la collecte des déchets urbains en conteneurs normalisés dans les meilleures conditions techniques et d’hygiène requises tenant compte de la collecte sélective. La collecte des ordures ménagères sera réalisée conformément aux directives du Syndicat Mixte d’Elimination des Déchets (Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse).

 Infrastructures et réseaux de communication électronique

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Toute nouvelle construction devra être, au minimum, raccordée au réseau ADSL ou fibre.

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Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal.

Outre sa partie écrite, il comprend les documents graphiques du règlement délimitant les différentes zones mentionnées à l’article 3 ci-dessous et autres prescriptions règlementaires et particulières applicables dans les secteurs mentionnés.

Le règlement comprend également en annexe la liste des éléments du patrimoine remarquable à protéger au titre du L.151-19 Code de l’Urbanisme, un cahier de prescriptions architecturales pour les locaux commerciaux et un guide pour les façades commerciales en centre-ancien.

Afin d’identifier la règle applicable, il convient de déterminer la zone considérée et, le cas échéant les dispositions applicables au document graphique du règlement et les dispositions particulières.

Les dispositions à prendre en compte sont alors celles applicables à la zone en vertu des dispositions générales et les dispositions liées à la zone, complétées ou modifiées par les dispositions particulières du règlement applicables dans certaines zones ou certains secteurs.

Les règles du PLU s’appliquent aux constructions nouvelles et aux travaux sur les constructions existantes.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal les règles générales de l’urbanisme prévues au chapitre I du titre I du Code de l’Urbanisme, à l’exception des articles R.111-3, R.111-5 à R.11119 et R.111-28 à R.111-30, comme inscrit à l’article R.111-1 du même code.

S’ajoutent aux règles propres du Plan Local d’Urbanisme, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant notamment :

- La Directive Territoriale d’Aménagement (DTA) des Alpes-Maritimes, approuvée par décret du 02 décembre 2003,

- La loi du 8 Janvier 1993 relative à la protection et à la mise en valeur des paysages, - La loi du 3 janvier 1992 « loi sur l’eau », - Les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation des sols, qui sont reportées

sur un document annexé au Plan Local d’Urbanisme, - Les périmètres visés aux articles R.151-52 et R151-53 du Code de l’Urbanisme, qui ont des effets

sur l’occupation et l’utilisation des sols et qui sont reportés, à titre d’information, sur les documents graphiques

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Le territoire concerné par le présent Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles.

Les zones urbaines repérés par l’indice U au plan, correspondent aux secteurs déjà urbanisés et à ceux où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Elles correspondent à :

- Une zone U1 pour l’urbanisation historique dense. - Une zone U2 pour l’urbanisation dense du centre-ville, - Une zone U3 pour les secteurs d’habitat de moyenne densité, avec un sous-secteur U3a pour le

secteur de Monteson au profil topographique particulier, - Une zone U4 pour les secteurs d’habitat pavillonnaire de faible densité - Une zone U5 pour le secteur dédié aux activités économiques et artisanales, - Une zone U6 pour les secteurs dédiés aux équipements publics et d’intérêt collectif, - Une zone U7 pour le secteur du camping, - Une zone U8 pour l’aménagement d’une aire d’accueil des gens du voyage.

Les zones agricoles repérées par l’indice « A », sont destinées à protéger les terres agricoles en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique. Elles correspondent à :

- Une zone A pour les espaces agricoles, - Une zone Ap correspondant aux espaces cultivés ou potentiellement cultivables pour les plantes à

parfum.

Les zones naturelles repérées par l’indice « N » au plan, sont destinées à protéger les espaces naturels en raison de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment d’un point de vue esthétique, historique ou écologique.

Les documents graphiques comportent également : - Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général, aux espaces verts ainsi qu’aux espaces nécessaires aux continuités écologiques (article L.151-41 du code de l’urbanisme). - Les éléments de paysage et de patrimoine à protéger (L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme). - Les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer (L.113-1 et L.1132 du Code de l’Urbanisme). - Les servitudes de mixité sociale (L.151-41 4° du Code de l'Urbanisme), - Les périmètres de mixité sociale (L.151-15 du Code de l’Urbanisme), - Un périmètre d’attente de projet d’aménagement global (L.151-41 5° du Code de l’Urbanisme), - Les secteurs concernés par une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP).

EXPOSITION AUX RISQUES

Risques d'inondation La commune de Pégomas fait l’objet d’un Plan de Prévention des Risques Inondations approuvé par arrêté préfectoral le 15/10/2021.

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Risques d’incendie de forêt La commune de Pégomas fait l’objet d’un Plan de Prévention des Risques Incendies de Forêt approuvé le 28 décembre 2001.

Le risque sismique : Le territoire couvert par la commune de Pégomas est situé dans une zone de sismicité 3 qualifiée de modérée. L’arrêté du 22 octobre 2010 définit la classification et les règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » en application de l’article R.563-5 du Code de l’Environnement. Ainsi, les règles de constructions sont applicables aux nouveaux bâtiments (dont le permis de construire est déposé depuis le 1er mars 2011).

Aléa retrait-gonflement des sols argileux : Les zones soumises à des risques de retrait - gonflement des sols argileux sont identifiées sur le plan porté à la connaissance de la commune par le Préfet en date du 31 mars 2021, suite à la promulgation de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN. La commune est concernée par le risque retrait-gonflement des sols argileux. En conséquence, le décret n° 2019-495 du 22 mai 2019 impose, pour toute nouvelle construction située dans les zones exposées à un aléa moyen ou fort de retrait-gonflement d’argile, deux études : - à la vente d'un terrain constructible : le vendeur a l'obligation de faire réaliser un diagnostic du sol vis-

à-vis du risque lié à ce phénomène ; - au moment de la construction de la maison : l'acheteur doit faire réaliser une étude géotechnique à

destination du constructeur. Si cette étude géotechnique révèle un risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, le constructeur doit en suivre les recommandations et respecter les techniques particulières de construction définies par voie réglementaire. - Le courrier du porté à connaissance du Préfet ainsi que le plan des aléas figurent en annexe 7c du dossier de modification du PLU.

Intégration des dispositions de ces aléas et risques dans le règlement d'urbanisme du P.L.U : Lorsqu’un terrain se trouve situé dans l'une des zones concernées par ces aléas et risques, les dispositions qui s'appliquent sont celles de la zone du Plan Local d'Urbanisme augmentées des prescriptions établies au regard de ces aléas et risques. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit-terrain.

Risques sanitaires et technologiques La commune de Pégomas intègre des canalisations de transport de gaz naturel. Ainsi, au vu de l’arrêté préfectoral n°2016-15193 du 09 Août 2016, des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, sont définies sur le territoire. Les secteurs soumis à des risques devront se référer aux prescriptions édictées par les plans, arrêtés et documents en annexe du présent dossier de PLU. Dans le cas de prescriptions ayant le même objet, c’est la règle la plus contraignante qui s’applique.

Protection de la ressource en eau Les puits de captages de la nappe de la Siagne font l’objet d’une déclaration d’utilité publique en date du 14 juin 2006. Ils délimitent différents périmètres de protection qui concernent pour partie le territoire de

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Pégomas au droit du lieu-dit « la Roque de Bouis ». Les secteurs concernés par les périmètres éloigné, rapproché ou immédiat du puits de captage des nappes de la Siagne devront ainsi se référer à des prescriptions particulières pour la protection de la ressource en eau sur le territoire communal.

Station radioélectrique TDF dispose d’un site implanté sur la parcelle section I, n°646 sur laquelle se trouvent des infrastructures techniques de diffusion hertzienne. Le secteur concerné devra ainsi se référer à des prescriptions particulières compatibles avec l’implantation et l’évolutivité de sites de diffusion.

Zones de bruits Les constructions à usage d’habitation situées dans les secteurs exposés aux bruits des transports terrestres sont soumises à des normes d'isolement acoustique conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 décembre 1999 figurant en annexe (RD 9), relatifs à l'isolement acoustique des bâtiments contre les bruits de l'espace extérieur.

LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES

A TOUTES LES ZONES DU PLU

Le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l'ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan. Ces travaux ou opérations doivent en outre être compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et avec leurs documents graphiques. Les actes pris au titre de la police du stationnement et de la circulation, ainsi que les actes et décisions relatifs à la voirie et à la gestion du domaine public routier sont compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions du plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de déplacements urbains, dans les conditions définies aux articles L. 1214-5 et L. 1214-6 du code des transports.

Les règles et servitudes définies par le présent règlement ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. En vertu de l’article L.152-4 du Code de l’Urbanisme, il peut être dérogé aux dispositions du présent règlement afin de permettre :

 La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;

 La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;

 Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. En vertu de l’article L.152-5 du Code de l’urbanisme, il peut être dérogé aux règles relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des constructions afin d’autoriser :

 La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ;  La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ;  La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades.

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La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

Lorsqu'un immeuble bâti existant à la date d’approbation du plan local d’urbanisme n'est pas conforme aux dispositions édictées par le présent règlement, ne peuvent être autorisés sur cet immeuble que les travaux qui n’aggravent pas la non-conformité de ces immeubles avec ledit règlement ou qui sont étrangers aux dispositions du présent règlement.

Rappel article L 421-9 du Code de l'Urbanisme : Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme. Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables : 1° Lorsque la construction est de nature, par sa situation, à exposer ses usagers ou des tiers à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ; 2° Lorsqu'une action en démolition a été engagée dans les conditions prévues par l'article L. 480-13 ; 3° Lorsque la construction est située dans un parc national créé en application des articles L. 331-1 et suivants du code de l'environnement ou dans un site classé en application des articles L. 341-2 et suivants du même code ; 4° Lorsque la construction est située sur le domaine public ; 5° Lorsque la construction a été réalisée sans qu'aucun permis de construire n'ait été obtenu alors que celui-ci était requis ; 6° Dans les zones mentionnées au 1° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement ; 7° Lorsque la construction a été réalisée sans consignation de la somme prescrite par l'autorisation d'urbanisme.

DE CERTAINS BATIMENTS

En vertu de l’article L.111-15 du Code de l’Urbanisme, lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire. Dès lors qu’il a été construit légalement, la reconstruction d’un bâtiment à l’identique sera possible même si le tènement foncier a été modifié. En vertu de l’article L.111-23 du Code de l’Urbanisme, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L.111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

En vertu des articles L.151-6 et L.151-7 du Code de l’Urbanisme, le Plan Local d’Urbanisme définit des Orientations d’Aménagement et de Programmation sur trois secteurs particuliers : le secteur du Château, le secteur du Logis et le secteur chemin de l’Avère.

Dans ces trois secteurs, des orientations d’aménagement et de programmation ont été fixées de manière écrite et graphique. Les dispositions écrites et graphiques applicables sur ces secteurs constituent la pièce n°5 du dossier de Plan Local d’Urbanisme.

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Les modes de représentation utilisées sont schématiques. Il s’agit bien d’indiquer les orientations, les principes d’aménagement avec lesquels les projets de travaux ou d’opérations doivent être compatibles. Ces schémas n’ont donc pas pour objet de délimiter précisément les éléments de programme de chaque opération, ni d’indiquer le détail des constructions ou des équipements qui pourront y être réalisés. Leur finalité est de présenter le cadre d’organisation et d’armature urbaine dans lequel prendront place les projets d’aménagement. Ces schémas constituent un guide pour l’élaboration des projets d’aménagement.

En vertu de l’article L.151-41 du Code de l’Urbanisme, le Plan Local d’Urbanisme délimite des terrains sur lesquels sont institués, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des servitudes interdisant pour une durée maximale de cinq ans à partir de la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme et dans l’attente de l’approbation par la commune d’un projet d’aménagement global, les constructions ou installation d’une superficie supérieure à 20 m².

Les secteurs identifiés par une servitude « secteur d‘attente de projet » sont identifiés sur le document graphique.

Dans ces secteurs sont seulement autorisées, les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions ou installations d'une superficie inférieure à 20m² de surface de plancher, - L'adaptation, le changement de destination, la réfection et l'extension limitée à 20% de la surface de plancher des constructions existantes. - L’aménagement et l’extension des bâtiments agricoles existants.

Les Servitudes d’Utilité Publique (SUP) affectant l’utilisation du sol sont des limitations administratives au droit de propriété, instituées par des actes spécifiques en application de législations particulières en vue notamment de préserver le fonctionnement de certains équipements publics, le patrimoine naturel ou culturel ainsi que la salubrité et la sécurité publique.

L’ensemble des Servitudes d’Utilité Publique, instituées à ce jour sur le territoire communal, est annexé au dossier de Plan Local d’Urbanisme.

En vertu de l’article L.151-41 1° à 3° du Code de l’Urbanisme, le Plan Local d’Urbanisme délimite des emplacements réservés sur des terrains sur lesquels est interdite toute construction ou aménagement autre que ceux prévus par le document d’urbanisme (équipement public, ouvrages publics installations d’intérêt général, espace vert public, voirie publique). Ces emplacements réservés sont identifiés sur le document graphique et une liste est annexée au présent dossier de Plan Local d’Urbanisme.

Les propriétaires des terrains concernés peuvent exercer le droit de délaissement relevant des articles L.152-2 et L.230-1 et suivants du Code de l’Urbanisme auprès de la collectivité ou du service public bénéficiaire.

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S ET INSTALLATIONS D’INTERET GENERAL

Nonobstant les dispositions d’urbanisme du présent règlement, les ouvrages techniques d’utilité publique, d'intérêt général ou du Réseau Public de Transport d’Electricité sont autorisés sous réserve de leur insertion correcte dans le site. Les constructions, installations et la maintenance d’ouvrages électriques nécessaires au fonctionnement du Réseau Public de Transport d’Electricité et de ces ouvrages ainsi que les affouillements et les exhaussements qui leur sont liés sont autorisés dans les toutes les zones du Plan Local d’Urbanisme.

Les dispositions réglementaires communes aux zones urbaines, agricoles et naturelles ainsi que celles définies pour chaque zone du PLU ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services techniques ou répondant à un intérêt collectif.

Pour tout nouveau projet, l’enjeu sera de ne pas aggraver la situation initiale et de veiller à la maîtrise quantitative et qualitative des ruissellements. Les imperméabilisations nouvelles sont soumises à la création d’ouvrages spécifiques de rétention et/ou d’infiltration, conformément aux dispositions de l’article 9 de chaque zone. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent mettre en œuvre les mesures nécessaires pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. Ils doivent, le cas échéant, prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel, et si besoin le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité́ des dispositifs d'assainissement pluvial. En aucune façon, les balcons et loggias ne pourront être équipés de gueulard dirigeant les eaux pluviales directement sur la voie publique.

DEVELOPPEMENT DE LA DIVERSITE COMMERCIALE

En vertu de l’article L.151-16 du Code de l’Urbanisme, le Plan Local d’Urbanisme identifie des îlots et voies sur le document graphique pour la préservation de la diversité commerciale.

En vertu de l’article R.151-37, les rez-de-chaussée à usage de commerce des constructions existantes ne peuvent être transformés en logements : - Sur l’ensemble des rez-de-chaussée des constructions dans les îlots identifiés, - Sur l’ensemble des rez-de-chaussée des constructions donnants directement sur les voies identifiées.

Pour tous les secteurs non raccordés au réseau d’assainissement collectif, les eaux résiduelles des habitations doivent être acheminées vers un dispositif d’assainissement autonome individuel réalisé sur la parcelle. Lors d’une division foncière, l’unité foncière de départ doit conserver une surface minimum pour l’épandage.

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Les futures constructions et aménagements doivent être compatibles avec les dispositions inscrites dans le règlement départemental de voirie notamment concernant les marges de recul, l’écoulement des eaux pluviales, l’aménagement des accès, l’implantation des clôtures, etc. Les voies concernées sur la commune sont les RD 9, RD 109, RD 109 A, RD 309, RD 1009.

Dans le cas des murs de clôture situés hors des zones du PPRI et positionnés le long des voies bruyantes listées ci-dessous, la hauteur des murs est admise à 2,00 mètres maximum au-dessus de la voirie concernée. Cette règle prévaut sur les prérogatives en matière de hauteur de clôtures des dispositions applicables aux zones urbaines, agricole et naturelles. Listes des voies bruyantes :

- Route de Grasse – RD9 - Routes de Cannes – RD9 - Avenue Frédéric Mistral jusqu’au rond-point de Super U – RD 209 - Route de la Fénerie – RD 109.

Le Code de l'Urbanisme, à l’article R.151-28 4°, définit pour les équipements d’intérêt collectifs et services publics, la sous-destination suivante :

- locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, - locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, - établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles,

équipements sportifs, - autres équipements recevant du public.

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière

Habitation

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Commerce et activité de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

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Autres activités des secteurs primaires, secondaire ou tertiaire

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MISE EN ŒUVRE DE LA MIXITE SOCIALE

Au titre de l’article L 151-15 du code de l’urbanisme, le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale. Un premier périmètre de mixité sociale est identifié sur le plan de zonage. Il concerne les zones U1, U2, U3 et U4. Pour toute réalisation (création ou réhabilitation) d’un programme de plus de 4 logements ou de plus de 400 m² de surface de plancher à vocation de logement, 45% au moins de la surface de plancher dédiée à l’habitat de ce programme doit être affectée à des logements locatifs sociaux (le nombre résultant du calcul de pourcentage est arrondi à l’unité supérieure). La réalisation de logements sociaux doit respecter la répartition suivante : Un minimum 80 % de la surface de plancher en PLUS/PLAI, dont 30 % minimum pour le PLAI et 20 % maximum pour le PLS. En outre, le règlement graphique identifie des secteurs de mixité sociale dans lesquels les seuils et taux varient du périmètre défini ci-avant. Ainsi, dans le secteur de mixité sociale route de Grasse / chemin de l’Avère, 50% au moins de la surface de plancher dédiée à l’habitat de ce programme doit être affectée à des logements locatifs sociaux (le nombre résultant du calcul de pourcentage est arrondi à l’unité supérieure).

En vertu de l’article L.151-28 du Code de l’Urbanisme, le Plan Local d’Urbanisme identifie des secteurs à l’intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux bénéficie d'une majoration du volume constructible tel qu'il résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol. Cette majoration est fixée à l’article 4 (coefficient d’emprise au sol) pour les zones U2 et U3. Les secteurs soumis à majoration du volume constructible pour la réalisation de logements comportant des logements locatifs sociaux sont identifiés au document graphique.

En cas de superposition des règles en matière de mixité sociale, qu’il s’agisse du périmètre de mixité social ou bien des emplacements réservés pour mixité sociale, les règles les plus contraignantes s’appliquent.

Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués, dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, des programmes de logements qu'il définit. Ils sont listés dans la pièce 5b du PLU.

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La constructibilité sur les terrains concernés par un emplacement réservé pour réalisation de logement social est liée à la réalisation des programmes de logements tels que définis ci-après. Ces opérations de logements peuvent être réalisées par le propriétaire du terrain ou par un tiers à qui le terrain aura été cédé.

Un droit de délaissement est ouvert aux propriétaires des terrains concernés par la mise en œuvre de cette servitude, conformément aux dispositions des articles L.152-2 et L.230-1 et suivants du code de l’urbanisme.

En vertu de l’article L.151-28 du Code de l’Urbanisme, le Plan Local d’Urbanisme identifie des secteurs à l’intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux bénéficie d'une majoration du volume constructible tel qu'il résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol. Cette majoration est fixée à l’article 4 pour les zones U2 et U3. A noter que cette majoration fixé par secteur ne peut excéder 50% et pour chaque opération, ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre total de logements de l’opération.

Le bénéficiaire de ces emplacements réservés est la commune.

Modalités d’application de la servitude : Les terrains concernés par ces dispositifs sont repérés aux documents graphiques par une trame particulière et un numéro. Ce numéro renvoie à une liste qui figure en pièce n°4b du dossier de PLU. L’emplacement réservé lié à cette servitude est levé après réalisation des programmes de logements. En cas de superposition des règles en matière de mixité sociale, qu’il s’agisse du périmètre de mixité social ou bien des emplacements réservés pour mixité sociale, les règles les plus contraignantes s’appliquent.

MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS CONTRIBUANT A LA PRISE EN COMPTE DE L’ENVIRONNEMENT ET DU PATRIMOINE

CONTRIBUANT AUX CONTINUITES ECOLOGIQUES ET A LA TRAME VERTE ET BLEUE

La trame verte et bleue communale est composée : - Des espaces naturels (secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, de l'existence d'une exploitation forestière, de leur caractère d'espaces naturels, de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles, de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues), - Des espaces agricoles (secteurs équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles), - Des cours d’eau, - D’espaces végétalisés en milieu urbain, agricoles ou naturels qui constituent des corridors écologiques et des éléments de paysage à protéger.

Cette trame verte et bleue est représentée sur le document graphique par l’ensemble des zones N, l’ensemble des zones A ainsi que l’ensemble des éléments de patrimoine paysager et corridors écologiques à protéger au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme inscrits en zones Urbaines, Agricoles et Naturelles du PLU.

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Les dispositions mentionnées ci-dessous fixent les règles applicables dans les espaces et les secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue repérés. Ces règles s’appliquent en complément des règles des zones. Dans l’hypothèse de prescriptions différentes ayant le même objet, c’est la disposition la plus contraignante qui s’applique.

• Zones U dans l’emprise de la TVB : - Toute construction ou installation nouvelle doit se tenir à l’écart des lisières boisées, des hauts de berge des axes des ravins, talwegs, des cours d’eau et plan d’eau : à une distance minimale de 5 mètres en zone U1 et U2 et à 10 mètres en zones U3 à U8. - Pour assurer la libre circulation des espèces, les constructions devront s’implanter à minima de 3m des bords de voiries et des emprises publiques. - Les reculs imposés entre les constructions devront être enherbés et/ou plantés avec des plantations d’essences locales. - Les éclairages extérieurs publics et privés devront éclairer du haut vers le bas et être équipés d’un dispositif permettant de diriger les faisceaux lumineux uniquement vers le sol. L’angle du flux lumineux doit être au minimum de 20° sous l’horizontale. Les éclairages ne doivent pas être orientés vers les zones naturelles.

• Zones N dans l’emprise de la TVB : - Tout nouveau bâtiment à usage d’habitation est interdit. Les extensions de bâtiments existants sont toutefois autorisées ainsi que les installations et ouvrages nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. - Les éclairages extérieurs publics et privés ne sont pas autorisés. - Afin de permettre la libre circulation de l'eau et de la faune, les rives des talwegs doivent être maintenues en espace végétal libre de toute construction et de tout remblai ; une bande inconstructible d’une largeur minimale de 20 m à partir des hauts de berge doit être maintenue le long des cours d’eau (y compris les vallons). Cette disposition ne concerne pas les ouvrages de franchissement des cours d'eau par les infrastructures, ni les travaux pour consolidation de voirie.

• Zones A dans l’emprise de la TVB: - Tout nouveau bâtiment à usage d’habitation est interdit. Les extensions de bâtiments existants sont toutefois autorisées ainsi que les installations et ouvrages nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. - Suivant la topographie et l‘intensité de l’exploitation agricole, il sera privilégié des chemins non revêtus. - Les éclairages extérieurs publics et privés ne sont pas autorisés. - Afin de permettre la libre circulation de l'eau et de la faune, les rives des talwegs doivent être maintenues en espace végétal libre de toute construction et de tout remblai ; une bande inconstructible d’une largeur minimale de 20 m doit être maintenue le long des cours d’eau. Cette disposition ne concerne pas les ouvrages de franchissement des cours d’eau par les infrastructures, ni les travaux pour consolidation de voirie.

• Toutes zones confondues dans l’emprise de la TVB: - Les accès et les voies nouvelles doivent limiter au strict minimum leur emprise. - Les voiries doivent présenter des caractéristiques permettant d’assurer les échanges de part et d’autre des voies au droit des axes des talwegs au moyen d’ouvrage de franchissement de type buse ou dalot d’un diamètre à minima de 30 cm pour permettre le passage de la petite faune. - On privilégiera la mise en place de part et d’autre de fossés enherbés. - Les clôtures devront respecter une hauteur maximale fixée à 2,00 m. Elles doivent être perméables pour permettre la libre circulation de la petite faune locale. - Les murs-bahut ne doivent pas excéder 0,50 m. - Les clôtures en haies vives seront composées par des essences locales méditerranéennes et diversifiées.

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- Dans le cas de clôture maçonnée, une ouverture de 10 cm sur 10 cm sera réalisée au niveau du sol, tous les 10 m, non grillagées.

- Les ouvrages d’assainissement des eaux pluviales doivent être assurés en surface (noues, fossés…) sauf impossibilité technique. Les bassins de rétention doivent, dans la mesure des contraintes techniques, être végétalisés et paysagés.

- Les aires de stationnement feront l’objet, dans la mesure du possible, d’aménagement écopaysager. La gestion des eaux pluviales sur les aires de stationnement favorisera les techniques d’infiltration et la mise en place de fossé d’évacuation enherbé.

En vertu des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme, le PLU classe les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer comme espace boisé classé (EBC). Les espaces boisés classés sont identifiés sur le document graphique. Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Il peut être fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.

L’URBANISME

En vertu de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, le PLU identifie les éléments de paysage, quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural et définit les prescriptions de nature à assurer leur préservation, leur conservation ou leur restauration. En vertu de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, le Plan Local d’Urbanisme identifie les éléments de paysage et délimite les sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définit les prescriptions de nature à assurer leur préservation.

Les éléments du patrimoine bâti et paysager à protéger sont identifiés sur le document graphique par une étoile rouge pour les éléments architecturaux et un aplat de point vert pour les éléments paysagers. Ils figurent en annexe du présent règlement.

Ainsi, en vertu de l’article R.151-41 du Code de l’Urbanisme, les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d’une déclaration préalable. La démolition est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir. Le tableau répertoriant les éléments de patrimoine à protéger est annexé au présent règlement. Pour l’ensemble des éléments de patrimoine bâti à protéger, sont autorisés les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité, l’extension, le changement de destination ainsi que les travaux de gestion, de rénovation ou de remise en état d’un élément de patrimoine architectural à protéger dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à la cohérence architecturale et à la protection générale de cet élément ou qu’ils contribuent à restituer une des composantes d’origine de cet élément. Pour l’ensemble des éléments de patrimoine à protéger, différents niveaux de protection sont définis

Protection du patrimoine archéologique

Conformément à l’article R.111-4, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

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En vertu de cet article et conformément aux dispositions du décret n°2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l’application de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive, toute demande d’autorisation d’utilisation des sols (permis de construire, permis de démolir…) ne pourra être accordée qu’après examen du dossier par le Préfet de Région (Direction Régionale des Affaires Culturelles, Service Régional de l’Archéologie) et éventuellement après exécution des prescriptions émises sur des parcelles concernées par un site archéologique. La liste et le plan repérant les éléments du patrimoine archéologique connus à ce jour sont annexés au dossier de Plan Local