Zone UA

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions destinées à l'industrie, - les constructions destinées à l’artisanat, excepté celles autorisées à l’article 2, - les constructions destinées à l'exploitation agricole ou forestière, - les constructions destinées à la fonction d'entrepôt, - les installations classées soumises à autorisation, - l'ouverture et l'exploitation des carrières, - les dépôts de véhicules et de matériaux inertes, - le stationnement hors garage supérieur à 3 mois de caravanes isolées et campings cars, - les garages collectifs de caravanes et campings cars, - la création de terrains de camping, - la création ou l’agrandissement de parc résidentiel de loisirs ou de village de vacances classé en hébergement léger, - l’aménagement de terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, - l’aménagement d'un parc d'attractions ou d'une aire de jeux et de sports d'une superficie supérieure à deux hectares, - le changement de destination des rez-de-chaussée d’immeubles affectés à des activités commerciales, artisanales ou de services, pour des destinations autres que : le commerce, l’artisanat ou le service.

En outre, sont interdits tous travaux et ouvrages engendrant une destruction des zones humides.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes :

- les constructions destinées à l’artisanat à condition qu’elles soient compatibles avec la présence de l’habitat (circulation, sécurité, bruit, pollution,…) et que des dispositions soient prises pour intégrer les surfaces de stockage dans leur environnement,

- les installations classées soumises à déclaration à condition que leur présence soit justifiée par la nécessité de fournir un service à la zone et qu’elles soient compatibles avec la présence de l’habitat,

- la reconstruction à l’identique après sinistre, non dû à des risques naturels ou technologiques, est autorisée dans la limite de la surface de plancher existante au moment du sinistre sans qu’il soit fait application des autres règles de la zone à condition :  que sa destination au moment du sinistre soit conservée ou conforme aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone,  et que la capacité des réseaux qui la desservent soit suffisante.

- les exhaussements et affouillements des sols à condition qu’ils soient nécessaires à un aménagement ou une construction autorisée.

Dans les secteurs délimités aux documents graphiques par une trame spécifique représentant les risques naturels d’inondation par ruissellement, les constructions sont autorisées à condition qu’elles soient réalisées sur vide sanitaire inondable, aéré, vidangeable et non transformable et que le premier plancher des constructions soit réalisé à 0,30 m au-dessus du terrain naturel. En outre, les dispositifs sensibles à l’eau (poste de distribution, compteurs,…) doivent être implantés au minimum à 0,50 mètre au-dessus du terrain naturel.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Voirie : - Les voies destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et doivent satisfaire aux possibilités d’intervention des services d’intérêt général (lutte contre l’incendie, déneigement, ramassage des ordures ménagères, etc.) dans le respect des préconisations en vigueur au moment de la demande de construire ou d’aménager. La largeur de la bande roulante sera au minimum de 3,50 mètres ; - Les voies nouvelles doivent réserver des espaces aux piétons d’une largeur d’au moins 1,40m afin de garantir leur sécurité et leur confort, notamment pour les personnes à mobilité réduite ; - En cas d’impossibilité technique justifiée ou pour des raisons de sécurité ou d’urbanisme, les voies en impasse peuvent être autorisées. Elles doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour, notamment les véhicules de services d’intérêt général (lutte contre l’incendie, déneigement, ramassage des ordures ménagères, etc.). Elles doivent être conçues pour consommer le moins de terrain possible ; - Dans le cas où un secteur ne serait pas desservi par un point d’apport volontaire des ordures ménagères, toute voie privée desservant plusieurs habitations doit prévoir, à son débouché sur la voie publique et hors voirie publique, un emplacement pour le stockage temporaire des containers d’ordures ménagères. La taille de cet emplacement sera adaptée à l’opération et permettra le tri sélectif.

Accès : - Les accès doivent être adaptés à l’opération projetée et satisfaire aux possibilités d’intervention des services d’intérêt général (lutte contre l’incendie, déneigement, ramassage des ordures ménagères, etc.) dans le respect des préconisations en vigueur au moment de la demande de construire ou d’aménager, - L'accès des constructions doit être aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies et des accès. Cette sécurité doit être appréciée en fonction notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic, - Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie, - Lorsque plusieurs constructions sont édifiées dans une opération d’ensemble, un accès unique pour l’ensemble des constructions pourra être exigé, - Les nouveaux accès sur la voirie départementale devront obtenir l’accord du gestionnaire routier.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT

Eau potable : - Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ; - Les points d'eau normalisés nécessaires à la lutte contre l'incendie doivent être prévus et positionnés à des endroits précis à déterminer avec les services de sécurité concernés.

Electricité et autres réseaux secs : - Les réseaux d’électricité, de téléphone, de télédistribution, de haut débit, etc. doivent être enfouis jusqu’au point de raccordement situé en limite des voies ou des emprises publiques.

Assainissement : Eaux usées - Toute construction occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation de type séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Les eaux de piscines, en cas de vidange, ne doivent pas être déversées dans le réseau d’assainissement sans traitement préalable ; - L'évacuation des eaux usées d'origine artisanale dans le réseau public d'assainissement, si elle est autorisée, doit être assortie d'un traitement préalable approprié à la composition et à la nature des effluents. Eaux pluviales - Toute surface imperméabilisée par l’aménagement (toiture, voirie, etc.) sera limitée au strict nécessaire ; - Le rejet et le traitement des eaux pluviales devront être assurés préférentiellement dans l'ordre suivant par : 1. Gestion des eaux pluviales à l’échelle de l’aménagement, avec collecte et tamponnement (toiture végétalisée, cuve de récupération des eaux pluviales, etc.), avant infiltration à la parcelle. Un dispositif d’infiltration horizontal (tranchée d’infiltration, etc.) sera privilégié, 2. Gestion des eaux pluviales à l’échelle de l’aménagement, avec collecte et tamponnement (noue, tranchée de rétention, bassin de rétention, etc.), avant rejet au milieu naturel (fossé, etc.), 3. Gestion des eaux pluviales à l’échelle de l’aménagement, avec collecte et tamponnement (tranchée de rétention, bassin de rétention, etc.), avant rejet dans le réseau d’eau pluvial existant. Le raccordement au réseau est soumis à l’autorisation du gestionnaire du réseau.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non réglementé.

-8Article UA 6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Champ d’application : - Les dispositions suivantes s’appliquent aux voies et emprises publiques ainsi qu’aux voies privées ouvertes à la circulation ; - L’implantation des constructions est définie par rapport aux voies et à l’alignement des voies publiques existantes ou à créer ; - Tous les points de la construction (hormis les débords de toiture, les encorbellements, les auvents, les balcons lorsqu’ils sont inférieurs à 1m) doivent respecter les prospects définis aux articles 6, 7 et 8 du règlement de la zone ; - Aucune saillie à l’aplomb du domaine public (voiries, trottoirs,…) ne sera admise en dessous une hauteur de 4 mètres.

Dispositions générales : - L’implantation des constructions doit se réaliser à l’alignement des voies et des emprises publiques.

Dispositions particulières : - Des dispositions différentes sont admises :  lorsque le long d’une voie des constructions existantes sont implantées selon un ordonnancement particulier, les constructions nouvelles (ou les reconstructions) doivent être implantées en respectant le même retrait que l’une des deux constructions (qu’elles soient situées sur le même terrain ou sur un terrain contigu),  lorsque le terrain d’assiette est atypique ou complexe (parcelle d’angle,…), une implantation différente est admise. - Une implantation différente est admise :  pour les annexes,  pour les constructions et installations de service public ou d’intérêt collectif,  pour la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, sous réserve que son implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la sécurité de la circulation. - Les piscines doivent s’implanter en respectant un retrait minimum de 2 mètres par rapport au domaine public. - Dans le cas de circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voies, etc.), pour des motifs de sécurité, il pourra être imposé un recul différent du principe général pour l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, - Pour permettre l’isolation par l’extérieur des constructions existantes à la date d’approbation de la révision, un recul inférieur à celui imposé est admis pour les constructions implantées en recul, dans la limite de 30 centimètres.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Champ d’application : - Les dispositions suivantes s’appliquent aux limites séparatives (limites de fond de parcelles et limites latérales) ;

Limite séparative

Plan local d’urbanisme de Pelousey | Règlement écrit

- Tous les points de la construction (hormis les débords de toiture, les encorbellements, les auvents, les balcons lorsqu’ils sont inférieurs à 1m) doivent respecter les prospects définis aux articles 6, 7 et 8 du règlement de la zone.

Dispositions générales : - Les constructions sont autorisées en limite séparative dans les cas suivants :  jumelage des constructions,  construction annexe dont la hauteur ne dépasse pas 3m à l’égout de toiture ; - Si la construction ne jouxte pas l’une des limites de parcelle, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres (voir schéma ci-après).

d≥1/2h et d≥3

Hauteur (‘altitude’)

[h]

Distance [d] Dispositions particulières :

- Pour les constructions et installations de service public ou d’intérêt collectif, une implantation libre est admise,

- Les piscines qui doivent s’implanter avec un recul minimal de 1 mètre par rapport aux limites séparatives.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PARRAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété est libre.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé.

Champ d’application :

- La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel avant travaux.

Dispositions générales : - La hauteur maximale des constructions principales ne pourra excéder 6,70 mètres à l’égout de toiture. Une tolérance de 1 mètre est acceptée sur les terrains dont la déclivité est supérieure ou égale à 15% (pente moyenne du terrain au droit du projet) ; - La hauteur maximale des constructions annexes ne pourra excéder 4 mètres.

Dispositions particulières : - Une hauteur différente peut être admise pour les constructions et installations de service public ou d’intérêt collectif ; - La hauteur des clôtures ne pourra excéder 1,80 m.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS, AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS ET PRESCRIPTIONS DE NATURE A ASSURER

LA PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE, DES QUARTIERS, ILOTS, IMMEUBLES, ESPACES PUBLICS, MONUMENTS, SITES ET SECTEURS A PROTEGER MENTIONNES AU h) DE L'ARTICLE R123-11 DU CODE DE L’URBANISME Rappel :

- « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales » (art. R111-21 du code de l’urbanisme).

Illustration de constructions à proscrire, d’aspects non adaptés à la région ou néo classiques

Dispositions applicables aux constructions neuves et existantes : - Implantation dans la pente :  La construction doit être adaptée au terrain naturel et être conçue en fonction de la pente du terrain. La construction devra présenter des talus minimum, n’excédant pas 1,20 m de hauteur par rapport au terrain naturel (sauf en cas d’impératifs techniques liés à la construction d’infrastructures publiques proches) ; Illustration

 Les enrochements seront végétalisés, n’excéderont pas 1,20 m de hauteur par rapport au terrain naturel et seront implantés avec un recul minimum de 3 mètres de la limite de la voie publique ou de l’emprise qui s’y substitue.

- Implantation dans l’environnement bâti :  Les constructions doivent s’inscrire en cohérence avec les constructions voisines en évitant les ruptures d’échelle. Elles doivent s’intégrer à la séquence de la rue dans laquelle elles s’insèrent en tenant compte des façades limitrophes, des rythmes horizontaux et verticaux.

- Volumes :  Les constructions ne doivent pas présenter de complexité des volumes (décrochements multiples en plan, en toiture…) sans rapport avec l’architecture locale ;  Les annexes et les extensions devront être étudiées avec autant de soin que le bâtiment principal. Elles devront participer au volume général de l’ensemble du projet et non apparaître comme des constructions sans continuité architecturale, notamment lorsque ces dernières sont réalisées ultérieurement.

- Toitures :  Pente et nombre de pans : - Dispositions générales : o la pente des toitures doit correspondre à celle du bâti environnant, soit entre 25° (47%) et 55° (143%) ; o les toitures comporteront deux pans au minimum ; o dans le cas des extensions, un seul pan de toiture est autorisé en veillant à ce que la pente soit en harmonie avec l'existant ; o dans le cas des restaurations, la pente de toiture devra être en harmonie avec l'existant.

- Dispositions particulières ; o les toitures terrasses sont autorisées pour les constructions principales d’habitation à condition d’être végétalisées, o les toitures terrasses sont autorisées pour les bâtiments annexes des constructions principales d’habitation sans obligation d’être végétalisées, o Les toitures des bâtiments annexes des constructions principales d’habitation peuvent ne comporter qu’un pan.

 Faîtage : - Le sens du faîtage est celui des constructions environnantes (souvent parallèle ou perpendiculaire à la voirie).

 Ouvertures en toiture : - Les ouvertures non intégrées à la pente (de type chien assis, lucarne pignon, lucarne à guitare, lucarne en trapèze, lucarne ‘œil-de-bœuf, lucarne fronton, etc.) sont interdites.

 Matériaux : - Les toitures des bâtiments principaux doivent être couvertes de tuiles plates dont la teinte sera proche des tuiles anciennes (rouge-brun / orange-brun). Le panachage des couleurs de tuiles est interdit ; - En cas d’extension d’une construction, les tuiles devront être de même nature que celles du bâtiment existant (sauf contrainte technique) ; - Les toitures des bâtiments annexes peuvent être recouvertes de matériaux modernes, d’une couleur proche de celle de la toiture du bâtiment principal ;

Les dispositions relatives aux toitures ne sont pas exigées pour les constructions à usage d’équipement public ou d’intérêt collectif, pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, ainsi que pour les vérandas, pergolas et aux autres systèmes de protections solaires.

- Façades :  Doivent être recouverts d’un enduit tous les matériaux qui, par leur nature et par l’usage de la région, sont destinés à l’être, tels que le béton grossier, les parpaings agglomérés, etc. ;  L’emploi de matériaux bruts est autorisé si leur mise en œuvre concourt à la qualité architecturale de la construction ;  Les constructions d’aspect extérieur bois devront être peintes (de type bardage bois

peint). Les constructions en bois présentant l’aspect de l’architecture montagnarde ou nordique (de type rondins,…), sont interdites ;

 Les teintes des matériaux utilisés doivent être discrètes, s’harmoniser avec les tonalités des matériaux locaux et respecter l’ambiance chromatique de la rue.

 Les ouvertures de façade doivent présenter une harmonie quant à leur ordonnancement et leur dimension ;

 En cas de réhabilitation de bâtiments anciens, il est nécessaire de maintenir dans leur disposition d’origine les percements existants et de ne pas modifier leur rythme en façade.

- Clôtures :  La hauteur des clôtures ne pourra excéder 1,80 m ;  Les clôtures doivent être édifiées à l’alignement des voies (sauf contrainte technique) et seront constituées : - soit d’un système à claire voie, - soit d’un muret enduit d’une hauteur maximale de 0,60 m qui pourra être surmonté d’un système à claire voie. La hauteur totale ne doit pas dépasser 1,80 m, - soit des haies qui seront d’espèces variées et qui devront respecter les règles fixées par le code civil (les haies n’excédant pas 2m de hauteur doivent être plantées à une distance minimale de 0,50m de l’alignement) ;  Afin de dégager la visibilité pour la circulation, les haies vives de tous les terrains d’angles de rues ne dépasseront pas une hauteur maximale de 1m, et ceci sur une longueur de 15 mètres minimum ;  Les brises vues et les bâches imitant les haies ou le bois sont interdits ;  Les murs et murets traditionnels doivent être conservés et restaurés dans le respect de l’aspect d’origine lorsqu’ils sont en limite avec les voies ou emprises publiques ;  les clôtures et haies devront être implantées de telle manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours.

- Panneaux solaires :  Les panneaux solaires doivent s’intégrer à la toiture qui leur sert de support, sauf en cas d’impossibilité technique. Lorsque la toiture présente des pentes, ils doivent être posés parallèlement à la pente du toit de sorte à s’apparenter à un châssis de toit ;

- Climatiseurs et pompes à chaleur :  Les climatiseurs, pompes à chaleur devront être implantés dans la mesure du possible sur les espaces privatifs (cours, jardins…). Dans le cas où ils seraient disposés en façade donnant sur l’espace public, ils devront être intégrés à la façade et non saillants sur l’emprise publique ;  S’ils sont posés sur des toitures terrasses ils devront être intégrés à des éléments d’architecture.

- Paraboles et antennes de toit :  Les paraboles et antennes de toit devront être le moins possible perceptibles depuis l’espace public. Elles seront implantées sur le toit et dans la mesure du possible près d’une cheminée.

- Autres éléments techniques :  Les logettes de desserte et de comptage (eau, gaz, électricité, réseaux secs) et les boîtes aux lettres devront être encastrées dans les murs. En l’absence de murs, les logettes seront intégrées dans la clôture ;  Un espace réservé aux conteneurs de déchets est obligatoire pour les ensembles d’habitation : il sera aménagé hors du domaine public et à proximité de la voie publique et sera habillé de façon à préserver les vues depuis la rue.

Dispositions applicables aux éléments protégés au titre de l’article L123-1-5 7° du code de l’urbanisme

 Pour les bâtiments anciens - Les travaux devront respecter les caractéristiques initiales de la construction : proportion des ouvertures, matériaux, dessin des menuiseries… Les surélévations ou extensions seront interdites lorsqu’elles portent atteinte à la composition et aux proportions des constructions existantes. Les pentes de toitures seront identiques à celle du bâti existant. La préservation de certains éléments de décoration pourra être imposée (éléments d’angle, volets, débords de toiture, …).

 Pour les murs anciens en pierre - Toutes réparations, reconstructions de murs de clôture seront réalisées en matériaux traditionnels. Une démolition partielle peut être acceptée pour ouvrir un nouvel accès à condition que les travaux soient mesurés, simples et respectent les matériaux initiaux.

 Pour le petit patrimoine : lavoirs, fontaine, etc. - Ils doivent être préservés. Leur démolition est interdite.

 Pour les jardins et autres espaces végétalisés - Les jardins et autres espaces végétalisés ne doivent pas être détruits. Toutefois, de façon dérogatoire, une destruction partielle peut être autorisée si cette destruction est nécessitée par des aménagements ou des travaux techniques. Dans ce cas toute intervention détruisant un de ces éléments est soumise déclaration préalable.

 Pour les linéaires végétaux (haies, etc.) - Les linéaires végétaux ne doivent pas être détruits. Toutefois, de façon dérogatoire, une destruction partielle peut être autorisée si cette destruction est nécessitée par des aménagements ou des travaux techniques. Dans ce cas toute intervention détruisant un de ces éléments est soumise déclaration préalable. En cas d’intervention sur ces linéaires végétaux protégés au titre de l’article L123-1-5 7°, une replantation est obligatoire de façon à reconstituer les continuités végétales.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT

Les dispositions suivantes sont applicables dans le cas de constructions neuves, d’extension et de changement de destination.

- Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ;

- Pour les constructions à usage d'habitation, il est exigé : 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher (le nombre de places est défini à l’arrondi supérieur). Lorsque les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès (cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic), le portail devra être installé en retrait de l'alignement avec création d'un "trapèze" sur la parcelle pour la manœuvre afin de permettre le stationnement de deux véhicules (sans empiéter sur les emprises publiques) ;

- Pour les constructions à usage de logement social, il est exigé 1 place de stationnement par logement ;

- Pour les autres constructions, il est exigé au minimum :

 Pour les restaurants : 1 place pour 10 m² de salle de restaurant,  Pour les hôtels : 1 place pour 2 chambres,  Pour les commerces : 1 place par tranche de 25 m² de surface de plancher,  Pour les locaux à usage artisanal : 1 place pour 30 m² de surface de plancher (hors

surface d’entrepôt et de réserve),  Pour les installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt public : le nombre

de places doit permettre d'assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l'immeuble à construire. - Pour les constructions nouvelles de type petit collectif comprenant plus de 4 logements, il est exigé un emplacement sécurisé et abrité pour vélos, à raison de 1 place par logement.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

- Espaces libres  Les projets devront veiller à maintenir les plantations existantes. A défaut, elles pourront être remplacées par des essences locales.

- Plantations  Les plantations doivent être pensées pour l'agrément de la parcelle considérée, sans porter préjudice au cadre de vie des parcelles et des espaces publics adjacents ;  Les essences locales seront privilégiées ;  Les espaces libres et les aires de stationnements ne seront pas totalement rendus artificiels et plantés à raison d’un arbre de haute tige minimum par 300 m².

Non réglementé.

- 15 -

CHAPITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB

La zone UB recouvre un vaste secteur d’extension urbaine autour du cœur de village. Elle comprend des typologies urbaines variées, plus ou moins denses, ainsi qu’une mixité des fonctions urbaine (notamment l’habitat, les équipements publics, l’artisanat et les services).

Commune de Pelousey

Code INSEE : 25448

PLAN LOCAL D’URBANISME

Règlement écrit

Grand Besançon Métropole

La City – 4 rue Gabriel Plançon – 25043 BESANÇON CEDEX

SOMMAIRE

TITRE 1

DISPOSITIONS GENERALES

TITRE 2

Chapitre I Chapitre II Chapitre III

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Dispositions applicables à la zone UA Dispositions applicables à la zone UB Dispositions applicables à la zone UX, avec le secteur UXa

TITRE 3

Chapitre I Chapitre II Chapitre III Chapitre IV

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

Dispositions applicables à la zone 1AUB Dispositions applicables à la zone 1AUXa Dispositions applicables à la zone 2AUB Dispositions applicables à la zone 2AUX

TITRE 4

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES Dispositions applicables à la zone A, avec les secteurs Ac, Ap et Ah

TITRE 5

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES Dispositions applicables à la zone N, avec les secteurs NL, Np et Nh

ANNEXE

LEXIQUE

p. 1

p. 5 p. 6 p. 16 p. 25

p. 33 p. 34 p. 42 p. 50 p. 53

p. 56 p. 57

p. 64 p. 65

p. 71

TITRE 1

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la commune de Pelousey (Doubs).

Article 2 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones naturelles et forestières (N), agricoles (A), urbaines (U) et à urbaniser (AU). La sectorisation complète le zonage général et permet de différencier certaines parties de zones dans lesquelles des dispositions spécifiques s'appliquent (ex : UA, Np, AUB, AUX,…). Le secteur n'est pas autonome. Il se rattache juridiquement à une zone. Le règlement de ladite zone s'y applique, à l'exception de prescriptions particulières qui caractérisent le secteur. Des indices spécifiques peuvent s’ajouter au dispositif de zonage et de sectorisation. Ils correspondent à des prescriptions spécifiques qui s'appliquent, quelle que soit la zone ou le secteur (ex : 1AUBd, …). Le règlement précise les dispositions particulières applicables dans les périmètres indicés. Le règlement de la zone ou du secteur couvert par le ou les indices s'y applique, à l'exception de prescriptions particulières qui caractérisent le périmètre indicé. Plusieurs indices peuvent s'appliquer cumulativement dans certaines zones ou secteurs.

Les zones urbaines dites zones U Les zones urbaines sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre « U ». Les zones urbaines correspondent aux zones déjà urbanisées de la commune et aux zones où les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d'admettre immédiatement des constructions. Les dispositions des différents chapitres du titre 2 s'appliquent à ces zones qui se répartissent comme suit :

- la zone UA : zone urbaine centrale dense à valeur patrimoniale, où le bâti ancien est dominant, et dans laquelle la plupart des constructions sont édifiées à l'alignement des voies. Elle comprend une mixité des fonctions urbaines, notamment : habitat, commerce, service et équipements publics,

- la zone UB : zone d’extension urbaine autour du cœur de village. Elle comprend des typologies urbaines variées, plus ou moins denses, ainsi qu’une mixité des fonctions urbaine (notamment l’habitat, les équipements publics, l’artisanat et les services),

- la zone UX : zone destinée à accueillir des activités économiques variées. Elle comprend un secteur indicé UXa dans lequel les activités de type industriel sont interdites.

Les zones à urbaniser dites zones AU Les zones à urbaniser sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par les lettres « AU ». Les zones à urbaniser correspondent aux zones à caractère naturel de la commune destinées à être ouvertes à l'urbanisation.

On distingue deux types de zones à urbaniser :

- Les zones « AU » constructibles ‘immédiatement’, c’est à dire sans modification ou révision préalable du PLU Les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate de ces zones ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de chacune de ces zones. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) et le règlement.

Les dispositions des différents chapitres du titre 3 s'appliquent à ces zones qui se répartissent comme suit :

- la zone 1AUB, avec le secteur 1AUBd : zone qui a un caractère naturel destiné à recevoir une extension urbaine à dominante d’habitation. Sont autorisés également les équipements publics, l’artisanat (sous conditions) et les services. Dans le secteur 1AUBd, un pourcentage du programme de logements doit être affecté à des catégories de logements définies dans le respect des objectifs de mixité sociale, conformément à l’article L123-1-5 16° du code de l’Urbanisme.

- la zone 1AUXa : zone destinée à accueillir des activités économiques à dominante artisanale, dans laquelle les activités de type industriel sont interdites.

- Les zones « AU » constructibles après modification ou révision du PLU Les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate de ces zones n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de chacune de ces zones. Leur ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.

Les dispositions des différents chapitres du titre 3 s'appliquent à ces zones qui se répartissent comme suit :

- la zone 2AUB : zone qui a un caractère naturel, peu ou pas bâtis, qui constitue une réserve pour l’urbanisation future à vocation d’habitat,

- la zone 2AUX : zone qui a un caractère naturel, peu ou pas bâtis, qui constitue une réserve pour l’urbanisation future à vocation d’activité.

Les zones agricoles dites zones A Les zones agricoles sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre « A ». Les zones agricoles correspondent aux zones de la commune, équipées ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. Est également autorisé, en application du 2° de l'article R. 123-12, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement.

Les dispositions des différents chapitres du titre 4 s'appliquent aux zones A avec les secteurs Ap, Ac et Ah.

Les zones naturelles et forestières dites zones N Les zones naturelles et forestières sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre « N ». Les zones naturelles et forestières correspondent aux zones de la commune, équipées ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. Les dispositions des différents chapitres du titre 5 s'appliquent aux zones N avec les secteurs Nh, NL et Np.

Les documents graphiques du règlement font, en outre, apparaître (article R 123-11 du code de l'urbanisme) : - les espaces boisés classés (EBC) définis à l'article L 130-1 du code de l’urbanisme. Les EBC sont délimités par une trame graphique spécifique ;

- les secteurs où l'existence de risques naturels d’inondations justifie que soient soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature. Ces secteurs sont délimités par une trame graphique spécifique ; - les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts. Ils sont délimités et repérés par un numéro. Leur destination, ainsi que les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires sont précisés ; - les éléments de paysage, les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique. Ces secteurs sont délimités par une trame graphique spécifique.

Les règles d'implantation des constructions sont définies dans les conditions prévues à l'article R 123-9 du code de l’urbanisme.

Article 3 - ADAPTATIONS MINEURES Conformément à l’article L123-1-9 du code de l'urbanisme, Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Article 4 – REGLEMENTATION SUR L’ARCHEOLOGIE En application de l’article R123-2 du code de l’urbanisme, les rappels législatifs et réglementaires suivants sont applicables à l’ensemble du territoire communal :

- Code du patrimoine et notamment son livre V - Loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive et son décret d’application

n°2002-89 du 16 janvier 2002 - Loi modificative n°2003-707 du 1er août 2003 et son décret d’application n°2004-490 du 3 juin 2004 - Loi n°2004-804 du 9 août 2004 (article 17) Enfin, en application du code du patrimoine (articles L531-14 à 16 et R531-8 à 10) réglementant les découvertes fortuites, toute découverte archéologique de quelque nature qu’elle soit, doit être signalée immédiatement à la Direction régionale des affaires culturelles de Franche-Comté (service régional de l’archéologie, tél. : 03 81 65 72 00), soit directement, soit par l’intermédiaire de la mairie. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen et avis d’un archéologue habilité. Tout contrevenant serait passible des peines prévues aux articles L544-1 à L544-13 du code du patrimoine, livre V archéologie, chapitre 4, dispositions pénales.

TITRE 2

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

-5CHAPITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

La zone UA recouvre la partie urbaine centrale dense à valeur patrimoniale, où le bâti ancien est dominant, et dans laquelle la plupart des constructions sont édifiées à l'alignement des voies. Elle comprend une mixité des fonctions urbaines, notamment : habitat, commerce, service et équipements publics.