Zone A

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits dans toute la zone les occupations et utilisations du sol, à l'exception de celles mentionnées à l'article A - 2

Occupations et utilisations des sols admises sous conditions

2.1 - Sont admis sous conditions dans toute la zone : • Les constructions et installations destinées à l’exploitation agricole à condition que, pour celles qui sont concernées, leur implantation respecte les distances prévues par la réglementation en vigueur fixant leur éloignement par rapport aux habitations et aux établissements recevant du public, ces distances étant notamment comptées à partir des limites des zones d’habitation actuelles et futures, • Les constructions nouvelles à usage d’habitation et leurs dépendances, à condition qu’elles soient exclusivement destinées à l’hébergement des personnes dont la présence rapprochée et permanente est nécessaire à l’exploitation agricole, et qu’elles soient situées à proximité d’un bâtiment agricole. • A condition d’être liées et situées à proximité d’une exploitation agricole, les constructions à usage de : haras, centre équestre et ferme pédagogique • La transformation et l’extension mesurée des constructions existantes pour une destination de commerce, de restauration, d’artisanat, de bureau, d’hébergement hôtelier à condition qu’elles soient directement liées à l’exploitation agricole et qu’elles en demeurent l’accessoire; • Les constructions, installations, aménagements et travaux qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou ayant pour support l’exploitation agricole, à condition qu’ils soient nécessaires à l’exercice des activités exercées par un exploitant agricole ; • les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu’ils soient strictement nécessaires à la réalisation des constructions, aménagements et installations autorisées dans la zone; • les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, à condition qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

• Pour les constructions déjà existantes lors de la date d’approbation du PLU à vocation d’habitat et non liée à l’activité agricole, sont admises les extensions limitées et les constructions annexes sous réserve : o de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ; o pour les annexes, de se situer à 20 mètres maximum de la construction principale.

2.2 - Sont admis sous conditions dans le secteur Aa : • Les constructions à usage hôtelier, de restauration et les terrains de camping à condition qu’ils puissent répondre aux normes d’assainissement et d’accès. • Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes sous réserve d’être destinées au logement des personnes assurant l’activité ou dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des établissements et services de la zone. • Les changements d’affectation des constructions existantes à condition qu’ils soient compatibles avec le caractère de la zone.

Sont admis sous conditions dans le secteur Ab : • Sous réserve d’être liée au fonctionnement des activités de la communauté EMMAUS, les constructions à usage : o de commerce, o d’artisanat, o de restauration, o de bureaux ou de services, o de stationnement, o d’entrepôts commerciaux, o les installations classées, o les aires de stationnement ouvertes au public, o les dépôts de véhicules, o les garages collectifs de caravanes. • Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes sous réserve d’être destinées au logement des personnes assurant l’activité des établissements et services de la zone.

Accès et voiries

3.1 - Accès : • Les caractéristiques des accès doivent être définies dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions et installations à réaliser, notamment en ce qui concerne la sécurité, la commodité de la circulation et l'approche des moyens de lutte contre l'incendie. • Toute unité foncière ne peut avoir plus d’un accès automobile par voie la desservant. Toutefois, un accès supplémentaire peut être autorisé afin de permettre un meilleur fonctionnement en termes de circulation et de stationnement, de sécurité, ou une meilleure organisation interne de l’unité foncière. • Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes. • Toute création d’accès individuel nouveau sur la RD 155c est interdite

3.2 - Voirie : • Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie commune publique ou privée ouverte à la circulation automobile dotée de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation des sols envisagée. • La création de voies publiques ou privées communes, ouvertes à la circulation automobile, destinées ou non à être ultérieurement incluses dans la voirie publique est soumise aux conditions suivantes: o largeur minimale de plate-forme : 8 m o largeur minimale de chaussée (double sens de circulation) : 5 m. Des largeurs moins importantes peuvent être autorisées notamment dans le cas de voiries tertiaires ou sens unique. • Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour, notamment les services publics (ramassage des ordures, véhicules de lutte contre l’incendie…).

Desserte par les réseaux

4.1 - Alimentation en eau potable : • Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable, dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur.

4.2 - Assainissement des eaux usées : • Dès lors que le réseau public d'assainissement existe, le raccordement sur ce réseau est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui engendre des eaux usées, dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur. • Quelle que soit la nature des activités accueillies dans la zone, les effluents devront être compatibles, en nature et en charge, avec les caractéristiques du réseau. En cas d’incompatibilité, le constructeur devra assurer le traitement des eaux usées avant rejet dans le réseau public ou dans le milieu naturel conformément à la réglementation en vigueur.

4.3 - Assainissement des eaux pluviales : • Pour tout projet, des dispositifs appropriés et proportionnés, permettant la gestion des eaux pluviales doivent être réalisés sur le site de l'opération, en privilégiant l’infiltration lorsque cela s’avère techniquement possible et garantir leur traitement si nécessaire. • En cas d’impossibilité technique avérée, les eaux pluviales pourront être déversées dans le milieu naturel ou le réseau public dédié à cet usage dans des conditions conformes à la règlementation en vigueur.

4.4 - Réseaux électriques, téléphoniques et de télédistribution : • Tout nouveau réseau doit être réalisé soit par des câbles souterrains, soit par toute autre technique permettant la dissimulation des fils ou câbles.

Superficie minimale des terrains

Sans objet - (Abrogé par la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014).

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1 – Dispositions générales : • Les constructions et installations doivent être implantée en recul minimum : o De 100 mètres par rapport à l’axe de la RN431 ; o de 75 mètres par rapport à l’axe de la RD955 ; o de 10 mètres par rapport à l’alignement et bords de chaussée des autres RD; o de 5 mètres par rapport à la limite d’alignement de la voirie publique ou privée, existante, à créer ou à modifier, ouverte à la circulation automobile ou la limite qui s’y substitue.

6.2 – Dispositions particulières : • Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, des infrastructures routières, les bâtiment d’exploitation agricole, ainsi que les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de la distribution d'électricité ne sont pas soumis aux régles du présent article.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 – Dispositions générales :

• Les constructions devront être réalisée en retrait par rapport aux limites séparatives latérales ou de fond d’unité foncière. Le retrait devra être égal à la moitié de la hauteur sous égout de la construction sans être inférieur à 3 mètres.

• Pour les abris de jardin d’une emprise au sol strictement inférieure à 20m², cette distance est portée à 1 mètre.

7.2 – Dispositions particulières :

• Les constructions situées dans le secteur Ab ne sont pas soumises aux régles du présent article. • Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt

collectif ainsi que les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de la distribution d'électricité ne sont pas soumis aux régles du présent article, sous réserve qu’ils garantissent leur intégration urbaine et paysagère.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même emprise foncière

Non règlementé.

Emprise au sol

Dans l’ensemble de la zone A :

• Les extensions des constructions à vocation d’habitation non liées à une exploitation agricole légalement édifiées sont limitées tel que définit dans les dispositions générales du présent règlement (page 15 : définition des extensions mesurées) et calculées à la date d’approbation du PLU.

L’emprise au sol de leurs annexes est limitée à 40 m² à la date d’approbation du PLU.

Dans les sous-secteurs Aa :

• L’emprise au sol totale des constructions ne peut excéder 10 % de la superficie globale de l’unité foncière.

Dans les sous-secteurs Ab :

• L’emprise au sol totale des constructions ne peut excéder 80% de la superficie globale de l’unité foncière.

Hauteur maximale des constructions

10.1 – Dispositions générales : • La hauteur maximale des constructions est fixée à :

o 10 mètres hors tout pour les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière ; o 6,50 mètres pour les constructions à usage d’habitation et les activités accessoires

(commerces, artisanat, bureau, …) ; o 3,50 mètres hors tout pour les annexes ;

10.2 – Dispositions particulières : • Dans le secteur Aa, ces règles ne s’appliquent pas lorsqu’il s’agit de la reconstruction, de la réhabilitation ou de l’extension d’un bâtiment existant, dont la hauteur initiale est supérieure. • Dans le secteur Ab, la hauteur maximale des constructions est fixée à 8 mètres. • Lorsque le terrain naturel est en pente, (supérieur à 10 %) les façades des bâtiments sont divisées en section n’excédant pas 30 mètres de longueur et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d’elles. • Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif ainsi que les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de la distribution d'électricité ne sont pas soumis aux régles du présent article, sous réserve qu’ils garantissent leur intégration urbaine et paysagère.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

11.1 - Dispositions générales :

• L’autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ;

• Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, constructions annexes, ...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne : o Le volume et la toiture, o les façades, o l’adaptation au sol, o les clôtures.

11.2 - Services publics ou d’intérêt collectif : • L’ensemble de dispositions de cet article ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

11.3 - Pour les constructions principales et leurs extensions: a) Les façades et la coloration

• En zone Aa, sont interdits sur toutes les façades, l’emploi à nu de matériaux normalement destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses...) ; Les imitations de matériaux telles que fausses briques ou faux pans de bois sont autorisées sous réserve de garantir l’aspect initial et l’identité architecturale du bâtiment.

b) Les toitures et ouvertures

Non réglementé

11.4 - Pour les bâtiments annexes et les extensions : Non réglementé 11.5 - Pour les clôtures : Non réglementé

Stationnement

12.1 – Dispositions générales : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être assuré en dehors des voies publiques dans le respect des conditions fixées dans les dispositions

générales du présent règlement dans sa partie : « Obligations en matière de stationnement ».

Espaces libres et plantations

• Un traitement paysager des aires de stationnement est obligatoire et doit être adapté au paysage environnant afin de favoriser son intégration et limiter son impact visuel.

• Les délaissés des aires de stationnement doivent être végétalisés. • L’ensemble de dispositions de cet article ne s'applique pas aux constructions et installations

nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

Coefficient d’occupation des sols Sans objet - (Abrogé par la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014).

Performances énergétiques et environnementales Non réglementé.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé

4.2 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve du respect des dispositions générales figurant au titre I du présent règlement.

Zone N ;

Cette zone est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles.

Metz Métropole Harmony Park – 11 boulevard Solidarité BP 55025 – 57071 METZ CEDEX 3

www.metzmetropole.fr

(Maîtrise d’ouvrage depuis le 01/01/2018)

Commune de Peltre

Mairie de Peltre 1 rue de Gargan 57245 PELTRE

secretariat@mairie-peltre.fr

REGLEMENT ECRIT

Approbation initiale du POS : Date de référence du dossier :

08/05/1978 24/05/2019

PROCÉDURE EN COURS :

Révision Générale du POS et transformation en PLU

Prescription Arrêt Approbation

DCM DCM DCM

18/12/2014 22/10/2018 24/06/2019

TABLEAU RECAPITULATIF DES PROCEDURES DU POS DE PELTRE

Approbation initiale

DCM

08-05-1978

Révision N°1

DCM

25-01-2001

Révision simplifiée N°1

DCM

09-01-2006

Modification N°1 Modification N°2 Modification N°3 Modification N°4 Modification N°5 Modification N°6 Modification N°7 Modification N°8

DCM DCM DCM DCM DCM DCM DCM DCM

20-12-1983 27-04-1990 20-01-1994 11-09-2003 26-01-2005 09-11-2010 02-04-2012 17-12-2012

Mise en compatibilité projet de mise à 2X2 voies AP de la RD955

Mise en compatibilité projet d’aménagement AP global de la Zone d’activités de Mercy

16-12-2004 22-06-2007

Mise à jour N°1 Mise à jour N°2 Mise à jour N°3 Mise à jour N°4 Mise à jour N°5 Mise à jour N°6 Mise à jour N°7 Mise à jour N°8 Mise à jour N°9 Mise à jour N°10 Mise à jour N°11

AM

07-07-1980

AM

16-10-1987

AM

21-10-1993

AM

13-03-1997

AM

21-04-1997

AM

14-09-1998

AM

11-01-2000

AM

30-08-2005

AM

24-01-2011

AM

16-05-2013

AM

24-09-2014

Prescription révision du POS en forme de PLU

DCM

18-12-2014

* AM : Arrêté Municipal

* DCM : Avant le 01/01/2018 la mention « DCM » signifie : Délibération du Conseil Municipal A partir du 01/01/2018 la mention « DCM » signifie : Délibération du Conseil Métropolitain

* AP : Arrêté Préfectoral

Règlement écrit

TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

1.1 CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Peltre.

1.2 DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

A. Division du territoire en zones Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en quatre grands types de zones dont les délimitations sont reportées sur le règlement graphique avec une couleur spécifique pour chacune :

• Les zones urbaines (sigle U) : Sont classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

• Les zones à urbaniser (sigle AU) : Sont classés en zone à urbaniser les secteurs non bâtis ou insuffisamment viabilisés destinés à être ouverts à l'urbanisation.

La zone 1AU est une zone où les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone.

La zone 2AU est une zone où les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone. Son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du PLU.

• Les zones agricoles (sigle A) : Sont classés en zone agricole, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres.

• Les zones naturelles et forestières (sigle N) : Sont classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière soit de leur caractère d'espaces naturels.

Le PLU de Peltre ne comprend pas de zone 2AU.

1.3 MODALITES D’APPLICATION DU REGLEMENT

A. Fonctionnement général du règlement

Le règlement du PLU fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs d’un urbanisme durable.

Le règlement graphique délimite notamment les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières. Le règlement écrit fixe avec le règlement graphique pour certaines d’entre-elles, les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones.

➢ Structure du règlement écrit : Le règlement écrit est découpé en quatre titres. Le titre I intitulé « Dispositions générales » explique les différentes dispositions applicables à l’ensemble des zones.

Les titres II-III et IV précisent les dispositions particulières applicables à chaque type de zone. Ainsi : • Le titre II précise les « Dispositions applicables aux zones urbaines » ; • Le titre III précise les « Dispositions applicables aux zones à urbaniser » ; • Le titre IV précise les « Dispositions applicables à la zone naturelle ».

Un lexique des différents termes utilisés se trouve dans les présentes dispositions générales pour faciliter l’application des dispositions prévues dans les différentes zones.

➢ Articulation des règles entre elles

Pour être autorisée, une construction doit être conforme aux dispositions générales, à chacune des règles contenues dans les articles 1 à 16 du règlement écrit de la zone ainsi qu’aux dispositions portées au règlement graphique. Toutes ces dispositions sont donc cumulatives.

➢ Unité foncière ou Terrain : Les prescriptions du PLU s'appliquent, non pas à la parcelle numérotée au cadastre, mais au « terrain », appelé aussi « unité foncière », c'est-à-dire à « l'ensemble des parcelles contiguës appartenant au même propriétaire ».

Lorsque qu’une unité foncière est concernée par plusieurs zones différentes, le règlement de chaque zone s’applique pleinement pour la partie de terrain ou de construction comprise à l’intérieur de la zone en question.

En outre, l’application des dispositions des articles 9 et 13 se fait zone par zone.

➢ Orientation d’Aménagement et de Programmation

Les secteurs concernés par les règles complèmentaires d’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) sont signalés sur le règlement graphique via un liseret spécifique.

Liseret OAP

➢ Fonds de parcelle :

Dès lors qu’une unité foncière est bordée par plusieurs voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobiles, les limites séparatives aboutissant sur ces voies sont considérées comme des limites à l’alignement.

➢ Mode de calcul de la hauteur : Sauf indication contraire, dans les règlements particuliers des chapitres suivants, la hauteur maximale fait toujours référence à la hauteur comptée entre le niveau le plus bas du terrain naturel au droit de l’emprise au sol de la construction avant tout remaniement et l’égout de toiture (ou, le cas échéant, l’acrotère de la construction), à l’aplomb de ce dernier. Lorsque le comble est traité en attique, la hauteur est mesurée à l’égout du toit du niveau de la dalle haute du dernier étage plein

➢ Adaptations mineures Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

➢ Gestion des constructions existantes non conformes :

Les constructions établies préalablement à la date d’approbation du PLU et ne respectant pas les dispositions du présent règlement peuvent faire l'objet de travaux sous réserve que ceux-ci n'aient pas pour conséquence d'aggraver la situation initiale ni de créer de nouvelles non-conformités.

B. Autorisations d’urbanisme

➢ Cas d’un lotissement ou d’un permis de construire valant division Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose.

➢ Déclaration préalable pour l’édification de clôture Le Conseil métropolitain a délibéré le 11 décembre 2017 pour soumettre les ravalements de façade et les modifications et édifications de clôtures à Déclaration Préalable.

1.4 PREVENTION DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES

Les différents risques répertoriés ci-dessous n’ont pas nécessairement vocation à apparaître sur le règlement graphique mais sont indiqués ici, aux pétitionnaires, à titre de rappel.

A. Prévention des risques naturels • Retrait gonflement des argiles : la commune de Peltre est concernée par un aléa retrait-gonflement des argiles de niveau faible à moyen. Une partie des tissus urbains du village sont concernés par un aléa moyen. Voir la cartographie de l’aléa annexée au présent règlement. • Globalement, le ruisseau Saint-Pierre ainsi que ses affluents (ru de Mouleux, …) sont concernés périodiquement par des micro-phénomènes d’inondation localisés. Plus spécifiquement, la zone UA comporte un secteur UAi concerné par des inondations plus régulières générées par le ruisseau Saint-Pierre.

B. Prévention des risques technologiques • Transport de matières dangereuses, ouvrages de transport de Gaz naturel haute pression : En application du chapitre IV du titre V du livre V du Code de l’Environnement, est imposé pour tous les travaux la consultation du « guichet unique des réseaux » à l’adresse internet suivante: http://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr, ou à défaut de se rendre en mairie, afin de prendre connaissance des noms et adresse des exploitants de réseaux présents à proximité de son projet de travaux, puis de leur adresser une Déclaration de Projet de Travaux (DT).

Se reporter à la liste et au plan des servitudes d’utilité publique pour plus d’informations.

Cf : Voir la liste et le plan des servitudes d’utilité publique en Annexe du dossier de PLU

1.5 CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALE, URBAINE ET ECOLOGIQUE

A. Archéologie préventive La commune de Peltre est concernée par l’arrêté préfectoral n°2003-256 du 07 juillet 2003 relatif au zonage archéologique. Cet arrêté est annexé au présent règlement.

A ce titre, tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir et d’autorisation d’installation et de travaux divers d’une emprise au sol terrassé supérieure à 3000 m2 (y compris parkings et voiries) situés sur la commune devront être transmis au Préfet de région conformément au décret n°2002-89. La même règle est applicable pour tous les travaux d’une emprise au sol terrassée supérieure à 3000 m2 conformément au Code de l’Urbanisme.

B. Préservation du patrimoine local Pour les éléments et ensembles bâtis repérés aux documents graphiques par ce figuré, les transformations, extensions et changements de destinations sont autorisées, dans les conditions fixées par les dispositions ci-dessous, sous réserve de ne pas altérer la nature, la forme et la qualité de l’élément ou de l’ensemble considéré :

• Chapelle de la ferme de Basse Bévoye (1) : o La commune impose que le volume initial, les toitures et façade du bâtiment principal soient préservées dans leur aspect et texture actuels et que ses percements et ouvertures existants soient conservés.

• Château de Crépy (2) : o La commune impose : ▪ que les toitures et façades du bâtiment soient préservées dans leurs aspects et textures actuels et que ses percements et ouvertures existants soient conservés; ▪ que toute nouvelle extension du bâtiment ne pourra être réalisée qu’à condition de respecter les principes architecturaux cités précédemment.

• Presbytère (3) : o La commune impose : ▪ que les toitures et façades du bâtiment soient préservées dans leurs aspects et textures actuels et que ses percements et ouvertures existants soient conservés; ▪ que toute nouvelle extension du bâtiment ne pourra être réalisée uniquement sur les façades est et sud du bâtiment et à condition de respecter les principes architecturaux cités précédemment.

• Maison au 47 rue de Gargan (4) : o La commune impose : ▪ que les toitures et façades du bâtiment soient préservées dans leurs aspects et textures actuels et que ses percements et ouvertures existants soient conservés; ▪ que toute nouvelle extension du bâtiment ne pourra être réalisée qu’à condition de respecter les principes architecturaux cités précédemment.

• Couvent de la Providence (5) : o La commune impose : ▪ que les toitures et façades du bâtiment soient préservées dans leurs aspects et textures actuels et que ses percements et ouvertures existants soient conservés; ▪ que des extensions du bâtiment pourront être réalisées à condition d’être compatibles avec les principes architecturaux cités précédemment et de ne pas dénaturer l’harmonie générale des lieux.

• Fontaine romaine du chemin vert (6): o La commune impose la conservation et la préservation des monuments et des espaces aménagés délimités autour de chacun d’entre-eux. Leur visibilité doit, par ailleurs, être assurée depuis l’espace public des rues attenantes.

• Lavoir rue de Gargan (7) : o La commune impose la conservation et la préservation des monuments et des espaces aménagés délimités autour de chacun d’entre-eux. Leur visibilité doit, par ailleurs, être assurée depuis l’espace public des rues attenantes.

• Casemates militaires (8) : o La commune impose que les bâtiments soient préservés dans leurs aspects et textures actuels afin de conserver leurs valeurs historiques et patrimoniales

• Calvaires (rue de Metz, rue de Chesny et rue de Basse Bévoye) (9,10,11) : o La commune impose la conservation et la préservation des monuments et des espaces aménagés délimités autour de chacun d’entre-eux. Leur visibilité doit, par ailleurs, être assurée depuis l’espace public des rues attenantes.

C. Dispositions concernant les milieux naturels Les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques sont identifiés au règlement graphique par des trames spécifiques. Ces espaces sont identifiés par le symbole suivant sur le règlement graphique :

1) Espaces boisés classés : • Les Plans Locaux d'Urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à

conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements ; • Sauf exception, le classement en Espaces Boisés Classés interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement.

Les EBC sont identifiés par le symbole suivant sur le règlement graphique :

2) Préservation des continuités écologiques et de la trame verte et bleue :

Nonobstant les dispositions particulières applicables à chacune des zones :

- toute construction est interdite à l'intérieur des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue indiqués aux documents graphiques,

- les clôtures, les installations ou équipements d'intérêts publics ou collectifs, notamment les aménagements viaires et cheminements doux sont autorisés. Ceux-ci devront veiller à ne pas constituer une entrave au déplacement de la petite faune ;

- les travaux, de quelque nature qu’ils soient, ne peuvent y être autorisés que sur des surfaces limitées, sauf s’ils ont pour objet la préservation ou la restauration de la trame verte et bleue, ou s’ils contribuent à améliorer les continuités écologiques.

- Les travaux situés sur un espace ou un secteur contribuant aux continuités écologiques identifiés au document graphique, sont soumis à déclaration préalable

Ces espaces sont identifiés par le symbole suivant sur le règlement graphique :

3) Préservation des berges des cours d’eau

Toute construction nouvelle et toute extension de construction doit être implantée avec un recul minimum de 6 mètres par rapport à la limite des cours d'eau. En vue de permettre le passage et l’entretien des cours d’eau, l’édification de tout mur de clôture est interdit à une distance inférieure à 6 mètres de la berge des ruisseaux. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont toutefois pas soumises à cette exigence de recul si, du fait de leur nature ou pour des raisons techniques, il est nécessaire de les rapprocher des berges.

D. Préservation du patrimoine paysager – jardins en milieu urbain Nonobstant les dispositions particulières applicables à chacune des zones, toute construction et espace de stationnement automobile sont interdits à l'intérieur des secteurs d'espaces verts, de jardins ou de cœurs d'îlots protégés indiqués aux documents graphiques, à l'exception :

- des abris de jardin, dans la limite de 20 m² d’emprise au sol et d’un abri de jardin par unité foncière, - des piscines non-couvertes à concurrence d’une par unité foncière.

Ces espaces sont identifiés par le symbole suivant sur le règlement graphique :

E. Eléments admis à l’intérieur des marges de recul des constructions :

Sur les constructions nouvelles ou lors de la transformation ou de l’extension des constructions existantes, seuls sont admis à l'intérieur des marges de recul des constructions définies aux articles 6, 7 des dispositions particulières du règlement écrit ou du règlement graphique :

• les balcons, auvents, éléments de décor architecturaux, débords de toitures lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ;

• les « dispositifs, matériaux ou procédés favorisant la performance environnementale et les énergies renouvelables dans les constructions », tels que définis par le code de l’urbanisme, dans la mesure où ces éléments ou dispositifs n'excèdent pas 0,30 mètre de largeur par rapport au nu de la façade des bâtiments ;

• les éléments permettant d’améliorer l’accessibilité des personnes à mobilité réduite aux bâtiments et installations de toute nature ;

Par ailleurs, une liste des essences locales conseillées figure en annexe (page 75)

1.6 OBLIGATIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT

Les dispositions suivantes sont applicables au titre de l’article 12 de chacune des zones du PLU de la commune de Peltre hormis pour la zone 1AUY qui dispose d’une grille spécifique (cf. page 60 du présent règlement).

A. Stationnement des véhicules automobiles

Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en-dehors des voies publiques, soit au minimum :

DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

SURFACE DE PLANCHER

NOMBRE DE PLACES DE STATIONNEMENT

Logement :

≤ 40 m²

1

(Pour toute construction nouvelle, extension, changement de destination et pour toute création de nouveau logement dans une construction existante)

Par tranche entamée de 30 m² supplémentaires et dans la limite de 3 places maximum exigées par logement*.

* En zone UA, il est éxigé au minimum 1 place et au maximum 2 places par logement.

Pour les projets / opérations de 4 logements

• par tranche entamée de 4 logements supplémentaires

1

1 emplacement « visiteur » supplémentaire 1 emplacement « visiteur » Supplémentaire

Pour les logements sociaux Hébergement hôtelier Bureaux

Commerces

1 place par logement conventionné

Par chambre

1

Par tranche entamée de 30 m2

• Pour toute activité engendrant de la clientèle et par tranche entamée de 30 m²

1

1 emplacement « visiteur » supplémentaire

Jusqu’à 120 m²

1

• par tranche entamée de 40 m²

1

supplémentaires au-delà des 120 m²

Restaurants Artisanat

Par tranche entamée de 12 m2 de surface de

1

plancher de salle à manger

Par tranche entamée de 100 m2

1

Industrie

Par tranche entamée de 80 m2

1

Fonction d’entrepôt

Par tranche entamée de 200 m2

1

Exploitation agricole ou A définir au cas par cas en fonction des besoins

-

forestière

réels

Autres constructions ou modes A définir au cas par cas en fonction des besoins

-

d’occupation du sol non définis réels

ci-dessus

Les surfaces de référence sont des surfaces de plancher et la valeur obtenue par le calcul ci-dessus est arrondie à l'unité supérieure.

Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif, le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte :

• de leur nature ; • du taux et du rythme de leur fréquentation ; • de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité ; • de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable.

De manière générale, le traitement au sol des aires de stationnement doit favoriser l’infiltration des eaux pluviales.

B. Stationnement des vélos Pour toute opération de construction, d’extension ou de changement de destination de locaux, il est demandé la construction de garage(s) ou d'aire(s) de stationnement couvert(s), fermé(s) et sécurisé(s) et d'accès aisé pour les vélos, selon les modalités suivantes :

Constructions et locaux destinés à l’habitation : • a) Pour chaque logement disposant d’un garage ou d’un box fermé, aucun emplacement vélo n’est exigé ; • b) Pour chaque logement ne disposant pas d’un garage ou d’un box fermé, la surface réservée au stationnement vélo sera au minimum de 1 m² par logement ; • c) Pour les opérations comportant à la fois des logements qui disposent de garage(s) ou de box fermé(s) et des logements qui en sont dépourvus, la surface réservée au stationnement vélo est au minimum de 1 m² par logement, après déduction des logements disposant d’un garage ou d’un box fermé. • A défaut d'information sur le nombre de logement créé et/ou le nombre de garage ou de box fermé, il sera appliqué la règle suivante : la surface réservée au stationnement vélo sera au minimum de 1

m² par tranche de 80 m² de surface de plancher affectée à la destination « habitation ».

Constructions et locaux destinés aux bureaux, au commerce, à l'hébergement hôtelier, aux services publics ou d'intérêt collectif :

• La surface réservée au stationnement des vélos sera au minimum de : ▪ 5 m² pour une surface de plancher comprise entre 100 m2 de 500 m², ▪ 10 m² pour une surface de plancher de 500 à 1000 m², ▪ Au-delà de 1000 m², de 25 m² par tranche de 2500 m² de surface de plancher entamée.

• Chaque fois qu'une opération comporte à la fois des locaux destinés à l'habitation et des locaux d'une destination autre que l'habitation, les exigences qui précèdent sont cumulatives.

1.7 EMPLACEMENTS RESERVES

Les emplacements réservés sont signalés sur le plan par un graphisme particulier, les terrains réservés sont destinés à servir d'emprise à un équipement ou une infrastructure publique future. Le régime juridique des emplacements réservés a pour but d'éviter une utilisation incompatible avec leur destination future. Les bénéficiaires des emplacements réservés sont uniquement des collectivités, services et organismes publics.

L’utilisation du sol des emplacements réservés est limitée : tout aménagement ou construction sont interdits, sauf ceux à caractère précaire et ceux pour lesquels la réserve a été prescrite.

Les emplacements réservés sont identifiés par le symbole suivant :

NOM DE L’ER

DESTINATION 1. Création d’un parking en lien avec la reconversion de la

ferme de Ravinel en logement séniors

2. Création d’une continuité piétonne de la rue de Chesny à la zone 1AU2

3. Extension du terrain de sport, et création d’un cheminement doux et d’aménagements paysagers

4. Création d’une haie de transition le long du lotissement Champs Dorés et la zone agricole

5. Création d’une place de retournement rue de la Horgne

6. Création d’une place de retournement, d’un parking public, d’un espace de gestion des eaux pluviales et d’une continuité piétonne depuis l’impasse de l’allée du Cloître

7. Création d’un local technique au sud de la voie ferrée

8. Création d’un accès aux réseaux rue de la Plantation

9. Création d’’une voirie et d’un accès réseaux, depuis la rue Daubrée vers la zone 1AU3

10. Extension du cimetière, création d’un chemin d’accès à la gare et aménagement d’espaces de jardins et d’espaces verts de transition

11. Aménagement mode doux le long de la route de Strasbourg12. Création d’un cheminement piéton le long du ruisseau Saint-Pierre

13. Stationnement et espace public récréatif

SUPERFICIE (m²) 421 583 1 244 1 489 649

2 186

4 547 157 828

6 941

2 049 6 912 1 012

BENEFICIAIRE Commune Commune Commune Commune Commune

Commune

Commune Commune Commune

Commune

Metz Métropole Commune Commune

1.8 LEXIQUE

Les présentes définitions ont pour objet d’éclairer les usagers concernant les différents règles qui utilisent les termes ci-dessous.

➢ Abris de jardin

Construction en rez-de-chaussée destinée au stockage des matériaux, outils et mobiliers servant à l’entretien ou à l’usage du jardin, du potager, du verger… à l’exclusion de toute affectation d’habitation ou d’activité.

➢ Accès

Emplacement par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain d’assiette du projet ou de la construction depuis la voie de desserte publique ou privée ouverte à la circulation.

➢ Acrotère

Muret situé en bordure d’une toiture terrasse. Pour le calcul de hauteur à l’égoût de toit, c’est la partie supérieure de l’acrotère qui est prise en compte.

➢ Alignement

Il s’agit de la limite entre une propriété privée et une voie ouverte à la circulation publique ou privée, existante, à créer ou à modifier ou la limite qui s’y substitue.

La limite qui s’y substitue peut être constituée soit par une servitude d’utilité publique d’alignement (issue d’un plan d’alignement d’une voie), soit de la limite fixée par un emplacement réservé pour la création, la modification ou l’élargissement d’une voie.

➢ Attique

Etage supérieur d'un bâtiment, établi en retrait par rapport au nu de chacune des façades. Les saillies traditionnelles (Ouvrages en saillie des façades et des toitures, ne dépassant pas de plus de 0,80 m le nu de la façade) et éléments architecturaux décoratifs ne font pas partie de l'attique. Le retrait se mesure au droit des façades des étages inférieurs et n’est pas obligatoire pour les éléments techniques (VMC, chauffage, …) et circulations verticales (cages d’escaliers, ascenseurs, ...) sous réserve de s’inscrire dans la volumétrie générale du bâtiment.

➢ Bâtiment ou construction principale

Bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions ou bâtiment le plus important dans un ensemble de constructions ayant la même fonction.

➢ Bâtiment ou construction annexe

Contigüe ou non à une construction principale, il s’agit d’une construction de volume et d’emprises limités qui est directement liée à la destination de la construction principale. Une construction annexe ne peut pas être affectée à l’usage d’habitation. L’emprise au sol totale des constructions annexes ne peut être supérieure à celle de la construction principale.

➢ Comble

Les combles sont constitués par les volumes éventuellement compris entre le plancher haut et la ou les toitures d’un bâtiment.

➢ Clôtures ➢ Dent creuse ➢ Extension ➢ Egout de toit

➢ Emprise au sol

Dispositif situé entre la limite de l’unité foncière et la limite avec le domaine public d’une part et, d’autre part, la limite avec les parcelles qui lui sont contiguës ayant pour fonction d’empêcher ou de limiter le libre passage.

Il s’agit d’une parcelle ou d’une unité foncière non aménagée ou non bâtie, et bordée de constructions principales.

Il s’agit d'un agrandissement d’une construction par augmentation du volume de cette dernière, pouvant conduire à une majoration de la surface de plancher, dans le but de créer un espace complémentaire, fonctionnellement indissociable de la construction existante. Elle intervient nécessairement dans la continuité de la construction principale soit horizontalement, soit verticalement par une surélévation de la construction.

Pour être qualifiée « d’extension mesurée » (cas particuliers - voir règlements de zones), l’extension doit avoir pour effet de ne pas accroître de plus de 30% la surface de plancher initiale de la construction ou de ne pas accroître de plus de 30% l’emprise au sol initiale de la construction, le critère retenu étant celui qui est le plus favorable au pétitionnaire, dans la limite de 50 m² de surface ou d’emprise.

Partie inférieure d’un versant de toit situé en surplomb d’un mur. La hauteur à l’égout du toit est la mesure verticale, prise au nu de la façade entre le sol naturel et le niveau le plus bas du pan de la toiture.

L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Toutefois, sont exclus du calcul de l’emprise au sol :

• les balcons, auvents, éléments de décor architecturaux, débords de toitures lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements ;

• les « dispositifs, matériaux ou procédés favorisant la performance environnementale et les énergies renouvelables dans les constructions », tels que définis par le Code de l’Urbanisme, dans la mesure où ces éléments ou dispositifs n'excèdent pas 0,30 mètre de largeur par rapport au nu de la façade des bâtiments ;

• les terrasses : plateformes de plain-pied entre la construction principale et son jardin réalisée au niveau du terrain naturel avec une marge d'adaptation de + ou - 60 cm par rapport à ce dernier ;

• les piscines non couvertes qui ne dépassent pas 50 centimètres audessus du terrain naturel ;

• les accès aux constructions (escaliers, allée de garage, rampe d'accès au sous-sol…) dès lors qu'ils sont réalisé sensiblement au niveau du Terrain Naturel ou sous le niveau du Terrain Naturel ;

• Les sous-sols des constructions ;

➢ Espaces libres

Les espaces libres désignent les espaces hors emprise au sol des constructions, telle que définie ci-dessus. Les accès et espaces de stationnement entrent dans la définition des espaces libres.

➢ Façades

Terme désignant chacune des faces verticales d’un bâtiment. On distingue :

• la façade principale (façade sur rue),

• la façade arrière (fond de parcelle),

• les façades latérales le plus souvent appelées pignon.

Dans le cas d’une construction principale située à l’angle de deux rues, la façade principale prise en référence pour les règles d’implantation des articles 6 de chacune des zones du PLU est celle qui présente la plus grande longueur.

➢ Limites séparatives

Ce sont les limites latérales et de fond de parcelles de l'unité foncière autres que celles bordant une voie publique.

Parfois, certaines limites séparatives longeant une voie privée peuvent être assimilées aux limites longeant une voie publique (ex. : « voie privée ouverte à la circulation publique », « voie privée où des prescriptions sont portées au document graphique »). La règle d'implantation applicable par rapport à cette limite est alors fixée à l'article 6.

➢ Limites latérales

Limites entre deux propriétées situées en bordure d’une même voie ou une limite aboutissant à une voie.

➢ Limite de fond de Limite opposée à la voie. parcelle

➢ Projets de piscines

Les règles d’implantation s’appliquent à l’édification d’une piscine et margelles et abri compris dès lors que ces derniers font partie intégrante du projet. La distance aux limites séparatives doit donc être appréciée à partir de la bordure extérieure de l’abri de la piscine ou de la margelle attenante qui participent à cet élément indissociable. Si le bassin est nu, la distance est calculée à partir du bord extérieur de la surface enterrée.

➢ Terrain naturel

Il s’agit de l’état général de la surface d’un terrain avant tout travaux et affouillement ou exhaussement du sol de ce terrain.

TITRE 2 – DISPOSITIONS PARTICULIERES DES ZONES URBAINES

2.1 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve du respect des dispositions générales figurant au titre I du présent règlement.

Zone UA : centre ancien et lotissement de Crépy

Cette zone est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles. Le secteur UAi est concernée en partie par un risque d’inondation répertorié par la commune mais qui n’est pas réglementé par un document de norme supérieure (PPR ou Atlas des Zones Inondables)