Zone ATVBZone agricole à Péreille

Notion permettant de déterminer l’usage actuel ou futur d’une construction donnée. Il existe cinq catégories de destination, dissociées en plusieurs sous-destinations :

• Exploitation agricole et forestière

◼ Exploitation agricole

Au titre de l’article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime, la sous-destination « exploitation agricole » recouvre toutes les constructions contribuant à l’exercice des activités ci-après :

• L’exercice d’activités agricoles ou pastorales
• L’exercice d’activités d’accueil touristique localisées sur le lieu de l’exploitation agricole, constituant un accessoire de l’exploitation agricole en activité
• L’exercice d’activités de cultures marines et d’exploitation de marais salants
• L’exercice d’activités relatives à la préparation et à l’entrainement des équidés domestiques, hormis les activités de spectacle
• L’exercice d’activités relatives à la production et/ou à la commercialisation de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, si la production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d’exploitations agricoles

L’exploitation agricole recouvre également les constructions nécessaires au stockage des récoltes, du matériel et des animaux, ainsi que le logement de l’exploitant agricole et toutes les constructions qui doivent être nécessairement essentielles au fonctionnement de l’activité agricole donnée.

◼ Exploitation forestière

La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les maisons forestières, les scieries et les entrepôts permettant le stockage du bois, des outils et des véhicules nécessaires à l’exploitation.

• Habitation

◼ Logement

La sous-destination « logement » recouvre toutes les constructions, utilisées à titre de logement principal, secondaire ou occasionnel, ci-après :

• Les maisons individuelles
• Les immeubles collectifs
• Les « résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs »
• Les chambres d’hôtes dans la limite de cinq chambres pour une capacité maximale de 15 personnes
• Les meublés de tourisme tels que les gîtes, qui ne proposent pas les prestations hôtelières suivantes : petit-déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception de la clientèle

◼ L’hébergement

La sous-destination « hébergement » recouvre toutes les constructions, à vocation principalement sociale, destinées à héberger un public spécifique telles que :

• Les cités et résidences universitaires
• Les foyers de travailleurs
• Les EHPAD
• Les maisons de retraite
• Les résidences hôtelières à vocation sociale
• Les hébergements à vocation commerciale, assurant des fonctions et des services pour un public similaire
• Les centres d’hébergement d’urgence
• Les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)
• Les centres d’accueil des demandeurs d’asile (CADA)
• Les résidences hôtelières, à vocation sociale, ayant une double sous-destination dans le respect des dispositions de l’article L.631-11 du code de la construction et de l’habitation
• Commerce et activité de service

◼ Artisanat et commerce de détail

La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre toutes les constructions assimilées au commerce de détail telles que :

• Les épiceries
• Les supermarchés
• Les hypermarchés
• Les points permanents de retrait par la clientèle

La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre toutes les constructions assimilées à une activité commerciale de vente de biens, ainsi que celles assimilées à une activité commerciale de vente de services.

◼ Restauration

La sous-destination « restauration » recouvre toutes les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale. Elle n’intègre pas la restauration collective proposant une prestation aux usagers ou salariés d’une entreprise, d’une administration ou d’un équipement public.

◼ Commerce de gros

La sous-destination « commerce de gros » recouvre toutes les constructions destinées à la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

◼ Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

La sous-destination « activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » recouvre toutes les constructions destinées à l’exercice d’une profession libérale ou à l’accomplissement de prestations de service.

◼ Hôtels

La sous-destination « hôtels » recouvre toutes les constructions destinées à l’accueil de touristes dans des hôtels. Il s’agit d’établissements commerciaux offrant des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un certain nombre de services pour une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, sauf exception.

◼ Autres hébergements touristiques

La sous-destination « autres hébergements touristiques » recouvre toutes les constructions, autres que les hôtels, telles que:

• Les résidences de tourisme
• Les villages de vacances
• Les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs

◼ Cinéma

La sous-destination « cinéma » recouvre toutes les constructions ayant une autorisation d’exploitation et l’homologation de la salle et de ses équipements de projection.

• Equipements d’intérêt collectif et services publics

◼ Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés recouvre toutes les constructions ayant pour objectif d’assurer une mission de service public. L’accueil du public n’est pas indispensable pour que les constructions intègrent cette sous-destination. La présente sous-destination comprend donc :

• Les constructions de l’Etat
• Les constructions des collectivités territoriales et de leurs groupements
• Les constructions des personnes morales investies d’une mission de service public

◼ Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre toutes les constructions assimilées à des équipements collectifs dont la nature est technique ou industrielle. La présente sousdestination intègre donc :

• Les constructions de nature technique nécessaires au fonctionnement des services publics
• Les constructions de nature technique conçues pour le fonctionnement des réseaux ou de services urbains
• Les constructions de nature industrielle nécessaires à la production d’énergie

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT P a g e 8 | 108

◼ Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

La sous-destination « établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale » recouvre toutes les constructions listées ci-après :

• L’ensemble des établissements d’enseignement
• Les établissements d’enseignement professionnel et technique
• Les établissements d’enseignement et de formation pour adultes
• Les hôpitaux
• Les cliniques
• Les maisons de convalescence
• Les maisons de santé privées ou publiques permettant d’assurer un maintien des services médicaux dans les territoires sous-équipés

◼ Salles d’art et de spectacles

La sous-destination « salles d’art et de spectacles » recouvre toutes les constructions destinées à des activités artistiques, créatives et de spectacle, ainsi que les musées et toutes les activités culturelles d’intérêt collectif.

◼ Equipements sportifs

La sous-destination « équipements sportifs » recouvre toutes les constructions assimilées à des équipements d’intérêts collectifs destinés à l’exercice d’une activité sportive.

◼ Autres équipements recevant du public

La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre toutes les constructions assimilées à des équipements collectifs dont la fonction est l’accueil du public à titre temporaire :

• Les établissements collectifs destinés à la pratique d’un culte
• Les établissements collectifs destinés à la réalisation des réunions publiques
• Les établissements collectifs destinés aux activités de loisirs ou de fête
• Les établissements collectifs destinés à la permanence d’un parti politique, d’un syndicat ou d’une association
• Les établissements collectifs destinés à l’accueil des gens du voyage
• Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

◼ Industrie

La sous-destination « industrie » recouvre toutes les constructions affiliées à l’industrie, ayant un caractère industriel ou artisanal, qui sont de nature à effectuer des opérations de transformation ou de production, par le biais d’importants moyens techniques.

◼ Entrepôt

La sous-destination « entrepôt » recouvre toutes les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

◼ Bureau

La sous-destination « bureau » recouvre toutes les constructions destinées au travail tertiaire, les sièges sociaux des entreprises privées et les différents établissements assurant des activités de gestion financière, administrative et commerciale.

◼ Centre de congrès et d’exposition

La sous-destination « centre de congrès et d’exposition » recouvre toutes les constructions de dimensions importantes telles que les centres de congrès, les palais et parcs d’exposition, les parcs d’attraction, les zéniths, ainsi que toutes les constructions permettant de réaliser des salons, forums et de l’évènementiel polyvalent.

Eaux pluviales

Eau résultant des précipitations atmosphériques après qu’elle a touché le sol. Les eaux provenant de la pluie, de la grêle, de la fonte des neiges ou de la glace sont considérées comme des eaux pluviales.

Article 1.1 - autorisee autorisee interdite#

Destinations sous#

SOUS-DESTINATIONS Atvb

Exploitation agricole CONDITION Atvb et forestière Exploitation agricole Atvb

Exploitation forestière Atvb Atvb

Atvb

Atvb Atvb

Atvb

Logement Atvb Atvb

Hébergement Atvb

Habitation

Atvb

Artisanat et commerce de détail Atvb

Atvb

Restauration Atvb

Atvb

Commerce de gros Atvb

Atvb

Commerce et Activités de services où s’effectue l’accueil d’une Atvb activité de service clientèle

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des Atvb administrations publiques et assimilés

Équipements d’intérêt collectif et Locaux techniques et industriels des administrations services publics publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des Industrie secteurs secondaire Entrepôt

ou tertiaire Bureau

Centre de congrès et d’exposition

ARTICLE 1.2 - INTERDICTIONS ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS,

Constructions et activités#

• Dans la zone Atvb, pourront être admis, sous réserve que, pour chaque site d’exploitation agricole et forestière (un site d’exploitation doit s’entendre comme le lieu où sont localisés et regroupés les principaux bâtiments de stockage et/ou d’élevage de l’exploitation), l’emprise au sol cumulée de l’ensemble des bâtiments/constructions existants + futurs (à la date d’approbation du PLU) ne dépasse pas 5 000 m² :
• La construction, l’aménagement et l’extension de bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques (serres, silos, bâtiments de stockage, bâtiments d’élevage, fumières…) nécessaires à une activité agricole pou forestière, ou au prolongement de l’acte de production (transformation, conditionnement, commercialisation en vente directe…), sous condition :

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT P a g e 105 | 108

• De démontrer leurs nécessités fonctionnelle et géographique à une coopérative agréée d’utilisation de matériel agricole (CUMA), ou une exploitation agricole, ou une exploitation forestière,
• De démontrer qu’ils n’entravent pas la fonctionnalité écologique du milieu et permettent le passage de la faune,
• Qu’ils soient localisés à une distance maximale de 50 m du siège d’exploitation ou du bâtiment technique principal du site d’exploitation, sauf impossibilités techniques ou/et foncières dûment justifiées,
• De démontrer qu’ils respectent leur réglementation spécifiques (sanitaire, environnementale,

…).

• La construction, l’aménagement et l’extension des bâtiments, installations ou ouvrages techniques de l’exploitation agricole, liés ou destinés au développement d’activités d’accueil à la ferme, sous condition :
• De démontrer que l’activité d’accueil à la ferme est accessoire à l’activité agricole et supportée par une exploitation agricole pérenne,
• De démontrer qu’ils n’entravent pas la fonctionnalité écologique du milieu et permettent le passage de la faune,
• Qu’ils soient situés à 20 m maximum de bâtiments et installations existants de l’exploitation, sauf impossibilités foncières et/ou techniques dûment justifiées,
• De démontrer qu’ils respectent leur réglementation spécifique (sanitaire, environnementale,

ERP, …),

• De démontrer que le bâtiment a perdu sa fonction agricole première.
• Les constructions à usage d’habitations, sous condition :
• De démontrer la nécessité fonctionnelle et géographique (présence humaine permanente et rapprochée) à une exploitation agricole pérenne,
• De démontrer qu’ils n’entravent pas la fonctionnalité écologique du milieu et permettent le passage de la faune,
• Qu’elles soient distantes de 50 m maximum du siège d’exploitation ou du bâtiment technique principal de l’exploitation, sauf impossibilités techniques ou/et foncières dûment justifiées,
• De ne pas dépasser 200 m² de surface de plancher.
• Pourront être admises l’extension et la surélévation des habitations existantes, sans création de nouveau logement / hébergement, sous réserve :
• De démontrer qu’ils n’entravent pas la fonctionnalité écologique du milieu et permettent le passage de la faune,
• De ne pas dépasser la limite de 30% de surface de plancher initiale avec un total cumulé (ancien + neuf) maximum de 200 m² de surface de plancher,
• De démontrer qu’elles ne portent pas atteinte à une activité agricole, pastorale ou forestière,
• Pourra être admise la construction d’une ou plusieurs annexe (piscines, remises, garages, …) aux habitations existantes sans création de nouveau logement / hébergement, sous réserve :
• De démontrer qu’ils n’entravent pas la fonctionnalité écologique du milieu et permettent le passage de la faune,
• Qu’elles soient implantées à une distance maximale de 20 m de la construction principale,
• Que leur emprise au sol totale cumulée ne dépasse pas 100 m²,
• De démontrer qu’elles ne portent pas atteinte à une activité agricole, pastorale ou forestière.
• Pourront être admis la construction, l’aménagement et l’extension des cabanes pastorales sous réserve :
• De démontrer qu’ils n’entravent pas la fonctionnalité écologique du milieu et permettent le passage de la faune,
• De démontrer leurs nécessités fonctionnelles et géographiques à l’exercice d’une activité agropastorale (surveillance et soin des animaux),
• De ne pas dépasser 30 m² de surface de plancher.
• En zone Atvb, les extensions et les annexes des constructions existantes liées à la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées » sont autorisées.
• Dans la zone Atvb, le développement des projets de production d’énergies photovoltaïque au sol non nécessaire à une exploitation agricole n’est pas autorisé. L’installation de panneaux photovoltaïques sur toiture n’est pas concernée par cette interdiction.

Fonctionnelle

🗹 Mixité des destinations pour une même construction

🗹 Mixité des destinations pour une même unité foncière ou une même parcelle

• Mixité fonctionnelle limitée

Sociale

• Mixité sociale autorisée et encouragée dans les opérations à vocation de logements

🗹 Aucune mixité

• Hauteur visible

Les mesures particulières relatives à la norme de la hauteur du lexique et de l’article DC5 des dispositions communes du présent règlement sont à prendre en compte.

• Constructions autorisées dans la zone : non réglementé à l’exception des constructions agricoles qui auront une hauteur maximale de 12 mètres.

Pour les cabanes pastorales, la hauteur maximale sera de 4 mètres à l’égout de toiture.

• Implantation

Conformément à la règlementation départementale, les constructions respecteront des règles de recul par rapport aux axes des routes départementales suivantes dans les secteurs hors agglomération et hors zones constructibles :

• Route de 2ème catégorie : recul de 35 mètres de l’axe pour les habitations et 25 mètres de l’axe pour les autres constructions ;
• Route de 3ème catégorie : recul de 25 mètres de l’axe pour les habitations et 20 mètres de l’axe pour les autres constructions ;
• Route de 4ème catégorie : recul de 15 mètres de l’axe pour les habitations et 10 mètres de l’axe pour les autres constructions.

Excepté pour des raisons techniques dûment justifiées, l’implantation des constructions autorisées dans la zone

AP respectera les principes suivants. Ces principes s’appliquent à tous les reliefs du territoire.

Bonne intégration de la construction Implantation à éviter Implantation à proscrire

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Limite de voie publique ou privée

Limite qui fait la jonction entre le terrain d’assiette du projet et la voie publique ou privée, ainsi que l’emprise publique.

Limites séparatives

Les limites séparatives permettent de délimiter le terrain d’assiette du projet par rapport aux autres terrains attenants, à l’exclusion des espaces correspondant aux voies publiques et privées, ainsi qu’aux emprises publiques.

Parcelles contigües

Parcelles directement en contact les unes avec les autres et séparées par des limites séparatives de propriété.

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Exhaussement du sol

L’exhaussement correspond à une modification du niveau du sol par remblai.

Extension

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci.

L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Gardiennage

Dans le présent règlement, le gardiennage se caractérise par l’existence d’un logement attribué à un gardien, qui effectue des rondes afin de garder un site ou un immeuble qui n’est pas lié à de l’habitat permanent.

Habitations légères de loisirs

Les habitations légères de loisirs (HLL) constituent des constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir.

Espace exempt de toutes constructions, en surface et en sous-sol à l’exception des infrastructures pour le passage de réseaux. Les espaces de pleine terre sont perméables et en capacité de recevoir des plantations. Un pourcentage de pleine terre peut être imposé en fonction des zones du présent règlement.

Recul

Le recul correspond à la distance qui sépare la construction de la voie publique / privée ou de l’emprise publique. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement, en tout point à partir du nu de la façade de la construction, par rapport à la limite d’emprise ou de voie publique.

Retrait

Le retrait correspond à la distance qui sépare la construction des limites séparatives. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement, en tout point à partir du nu de la façade de la construction, par rapport aux limites séparatives.

Réhabilitation

Opération visant à réutiliser une construction existante sans la détruire. La réhabilitation est considérée comme telle, si la volumétrie globale et les structures fondatrices de la construction sont conservées. Une fois réhabilitée, une construction peut faire l’objet d’extensions dans le cadre défini par le présent règlement.

Surface de plancher

La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couverts, dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 mètre et se mesure au nu intérieur des murs de façades de la construction. La surface de plancher ne doit pas prendre en compte dans son calcul les éléments suivants :

• Les surfaces relatives à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur
• Les vides et les trémies
• Les surfaces d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre
• Les surfaces de plancher aménagées pour le stationnement des véhicules motorisés ou non, ni les rampes d’accès et les aires de manœuvres
• Les surfaces des combles non-aménageables
• Les surfaces des locaux techniques et des déchets nécessaires au fonctionnement de constructions autres qu’une maison individuelle
• Les surfaces des caves et des celliers, si ces derniers sont uniquement desservis par une partie commune
• 10 % des surfaces de plancher destiné à l’habitation, après déduction des éléments ci-dessus, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Surface taxable :

La surface taxable correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 mètre et se mesure au nu intérieur des murs de façades de la construction. La surface taxable ne doit pas prendre en compte dans son calcul les éléments suivants :

• Les vides et les trémies
• Les surfaces d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre.

Surveillance

Dans le présent règlement, la surveillance se caractérise par le seul fait de l’existence d’un logement pour assurer une présence dans une zone qui ne constitue pas de l’habitat permanent.

Système ajouré

Clôture ou partie de clôture formée d’éléments espacés et laissant du jour entre eux.

Toiture végétalisée

Toiture comportant un substrat végétalisé qui présente des avantages écologiques.

Unité foncière

Ilot d’un seul tenant composé d’une ou plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.

Voies ou emprises publiques

La voie publique et privée s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant.

L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

1. Champs d’application territorial#

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes du Pays d’Olmes, soit la globalité des 24 communes. Il établit des règles communes à l’ensemble du territoire ainsi que des règles spécifiques pour toutes les zones définies dans le Plan Local d’Urbanisme intercommunal.

2. Division du territoire intercommunal en zones#

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal se divise selon les zones suivantes :

> Zone urbaine ancienne : UA

• Secteur relatif aux communes urbaines (Bélesta, Laroque d’Olmes, Lavelanet, Villeneuve d’Olmes) : UA1
• Secteur relatif aux communes rurales (L’Aiguillon, Bénaix, Carla de Roquefort, Dreuilhe, Fougax et Barrineuf,

Freychenet, Ilhat, Lesparrou, Leychert, Lieurac, Montferrier, Montségur, Nalzen, Péreille, Raissac,

Roquefixade, Roquefort les Cascades, Saint Jean d’Aigues Vives, Le Sautel, Tabre) : UA2

> Zone urbaine récente : UB

• Secteur relatif aux communes urbaines (Bélesta, Laroque d’Olmes, Lavelanet, Villeneuve d’Olmes) : UB1
• Secteur relatif aux communes rurales (L’Aiguillon, Bénaix, Le Carla de Roquefort, Dreuilhe, Fougax et Barrineuf,

Freychenet, Ilhat, Lesparrou, Leychert, Lieurac, Montferrier, Montségur, Nalzen, Péreille, Raissac, Roquefixade,

Roquefort les Cascades, Saint Jean d’Aigues Vives, Le Sautel, Tabre) : UB2

• Secteur urbain mixte : UBm

> Zone urbaine à vocation de commerce et de services : UC

• Secteur relatif aux centres anciens ou à proximité directe destiné aux commerces de plus petite taille : UC1
• Secteur relatif aux centres-bourgs ou extensions urbaines existantes destiné aux commerces de plus grande taille : UC2

> Zone urbaine d’équipement : UE

> Zone urbaine de friches : UF

• Secteur de friches à la surface modeste : UF1
• Secteur de friches à la surface importante : UF2

> Zone urbaine à vocation de loisirs : UL

> Zone urbaine à vocation économique : UX

> Zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation (habitat) : AU

> Zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation à vocation de commerces et de services : AUC

> Zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation à vocation d’équipement : AUE

> Zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation à vocation de loisirs : AUL

> Zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation à vocation économique : AUX

> Zone à urbaniser fermée à l’urbanisation (habitat) : AUs

> Zone à urbaniser fermée à l’urbanisation à vocation de loisirs : AULs

> Zone à urbaniser fermée à l’urbanisation à vocation économique : AUXs

> Zone naturelle : N

• Secteur naturel destiné au développement des énergies renouvelables : Nr

> Zone naturelle de loisirs : NL

> Zone naturelle de jardin : NJ

> Zone naturelle à préserver : Ntvb

> Zone agricole : A

• Secteur naturel destiné au domaine agricole skiable de Montferrier : Ask

> Zone agricole de loisirs : AL

> Zone agricole à préserver : Atvb

3. Forme d’urbanisation, source des règles applicables et des orientations par zone#

Les opérations seront réalisées au fur et à mesure de la mise en œuvre des équipements ou pourront faire l’objet d’une ou de plusieurs opérations d’ensemble.

Zones regles applicables#

UA Règlement écrit et Orientation d’Aménagement et de Programmation

UB Règlement écrit et Orientation d’Aménagement et de Programmation

UC Règlement écrit

UE Règlement écrit et Orientation d’Aménagement et de Programmation

UF Règlement écrit et Orientation d’Aménagement et de Programmation

UL Règlement écrit et Orientation d’Aménagement et de Programmation

UX

AU Règlement écrit

AUC Règlement écrit et Orientation d’Aménagement et de Programmation

Règlement écrit et Orientation d’Aménagement et de Programmation

AUE#

Règlement écrit et Orientation d’Aménagement et de Programmation

AUL Règlement écrit et Orientation d’Aménagement et de Programmation

AUX Règlement écrit et Orientation d’Aménagement et de Programmation

AUs/AULs/AUXs

Fermée à l’urbanisation

N Règlement écrit et Orientation d’Aménagement et de Programmation

NL Règlement écrit et Orientation d’Aménagement et de Programmation

NJ Règlement écrit et Orientation d’Aménagement et de Programmation

NP Règlement écrit

A Règlement écrit et Orientation d’Aménagement et de Programmation

Règlement écrit et Orientation d’Aménagement et de Programmation

AL

Atvb Règlement écrit

4. Valeur réglementaire des illustrations#

Les illustrations du règlement sont indicatives et non opposables à l’exception des illustrations présentées pour les zones agricoles et naturelles.

5. Règles communes#

Article DC1 - Généralités#

Sans précision le spécifiant, les règles exposées s’appliquent à toutes les destinations et sous-destinations autorisées dans la zone concernée.

Les articles présents dans les dispositions communes à toutes les zones et les dispositions propres à chaque zone s’appliquent de manière cumulative. En cas d’opposition entre les règles communes et de zones, les règles spécifiques à la zone s’appliquent en priorité.

En cas de lotissement ou de la construction de plusieurs bâtiments sur un terrain d’assiette devant faire l’objet d’une division en jouissance ou en propriété, les dispositions du présent règlement s’appliquent à chaque parcelle issue de la division.

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT P a g e 13 | 108

Article DC2 - Aléas, nuisances et risques présents sur le territoire intercommunal#

Le territoire de la Communauté de Communes du Pays d’Olmes est soumis à des documents réglementaires, opposables et prévalant sur le Plan Local d’Urbanisme intercommunal. Les dispositions réglementaires des Plans de Prévention des

Risques inondation, mouvement de terrain et avalanche sont ainsi prioritaires sur celles des règlements écrit et graphique du Plan Local d’Urbanisme intercommunal. La documentation liée à ces risques est annexée au Plan Local d’Urbanisme intercommunal (pièce 5.1 SUP).

Le territoire est également soumis à d’autres risques tels que : le risque feu de forêt, le risque de transport de matières dangereuses et le risque lié au radon.

Article DC3 - Règles relatives au réseau routier départemental#

Le territoire est concerné par deux routes à grande circulation :

• La RD117 entre Bélesta et St Paul de Jarrat.
• La RD625 entre Mirepoix et Lavelanet.

En application de l’article L111-6 du Code de l’Urbanisme, les constructions localisées en dehors des espaces urbanisés du Plan Local d’Urbanisme intercommunal devront s’implanter à 75 mètres de l’axe de ces deux routes à grande circulation.

L 111-6 : « En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation.

Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes visées à l'article L. 141-19. »

Le classement des routes départementales de la CCPO est annexé au document d’urbanisme.

Les reculs réglementés dans le règlement du Plan Local d’Urbanisme intercommunal concernent les constructions principales, leurs annexes et extensions. Les reculs pour les autres aménagements et installations ne sont pas réglementés.

Article DC4 – Seuil de densité minimale des constructions#

En zone U et AU, pour tout projet de création de logement(s) ou de lots(s) à destination d’habitation(s), la partie constructible de l’unité foncière devra présenter une densité minimale de 10 logements par hectare. Sont exclues du calcul,

• Clôtures

Les mesures particulières relatives à l’édification des clôtures de l’article DC6 des dispositions communes du présent règlement sont à prendre en compte.

Les clôtures devront être constituées soit :

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT P a g e 107 | 108

• D’un système ajouré éventuellement doublé d’une haie. Le système ajouré ne dépassera pas 1,8 mètres.
• D’une haie végétale d’essences variées.
• Toitures

Les mesures particulières relatives au traitement des façades et des toitures de l’article DC5 des dispositions communes du présent règlement sont à prendre en compte.

Les couvertures des toitures mises en œuvre en zone Atvb devront s’intégrer dans leur environnement naturel et paysager. Les toitures à deux pentes symétriques sont à privilégier. Les teintes criardes sont proscrites.

• Extensions et annexes

Les extensions et annexes autorisées dans la zone devront être traitées en cohérence avec la construction principale, à l’exception de projets présentant des particularités environnementales (panneaux photovoltaïques, usage de matériaux écologiques…) et architecturales.

• Autres éléments architecturaux

A l’exception de projets apportant des justifications d’ordres techniques, les éléments remarquables des constructions existantes sont à préserver (colombages, encadrements, corniches, menuiseries, etc.).

Les arbres qui seraient supprimés pour rendre possible un projet seront remplacés par un nombre au moins équivalent d’arbres plantés sur la parcelle ou l’unité foncière.

Non réglementé

Partie 3 - équipements, réseaux et emplacements réservés#

Elément de desserte d’une parcelle (ou d’une unité foncière) permettant aux piétons et aux véhicules, motorisés ou non motorisés, de pénétrer et de sortir du terrain en toute sécurité.

L’accès constitue la jonction avec la voie ouverte à la circulation publique (voie publique ou privée) et correspond, soit à la limite donnant directement sur ladite voie (portail ou porte de garage), soit à l’espace tel qu’un porche ou une portion de terrain (bande d’accès ou servitude de passage).

Pour être constructible, toute parcelle (ou unité foncière) doit disposer d’un accès permettant la jonction avec une voie.

Pour assurer la sécurité des usagers, l’accès devra se faire le plus perpendiculairement possible à la voie et observer une largeur suffisamment importante, sur toute la portion de terrain constituant la bande d’accès ou la servitude de passage, pour permettre le passage d’un véhicule motorisé standard.

Affouillement du sol

L’affouillement correspond à une modification du niveau du sol par déblai.

Annexe#

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Arbre

Végétal vivace, ligneux ou rameux, constitué d’un tronc. Les arbres à replanter dans le cadre d’un projet devront correspondre avec la liste des essences d’arbres préconisés dans la palette végétale du présent règlement.

Construction

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Constructions contigües

Constructions directement en contact, entre elles, par le biais d’une façade ou d’un pignon. Des constructions reliées par un simple élément architectural (porche, auvent, etc.) ne permet pas de caractériser le principe de contigüité.

Construction existante

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations et des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions.

Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Construction voisine

Construction localisée à proximité de la construction, objet du projet. La construction voisine ne satisfait pas obligatoirement le principe de contiguïté.

Combles

Un comble constitue le volume intérieur d’une construction délimité par les versants de toiture et le dernier plancher.

Démolition

Travaux visant à détruire intentionnellement une construction en totalité ou partiellement. La démolition nécessite le dépôt préalable d’un permis de démolir.

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