Zone 2AUEP

Accès et voirie : conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public Non réglementé.

Desserte par les réseaux : les conditions de desserte des terrains par es réseaux publics Non réglementé.

Règlement – Pernes les Fontaines 110

Article 2AUEP 5 – Superficie minimale des terrains Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Au-delà des marges de recul identifiées le long de la RD28 EST, les constructions doivent s’implanter à au moins 15 mètres de l’axe de la voie. A l’intérieur de ces marges de recul, tout nouvel accès depuis les routes départementales est soumis à l’avis du gestionnaire.

Si le plan ne mentionne aucune distance de recul, l’extension des constructions existantes, doit s’implanter :

- soit à l’alignement des voies actuelles ou futures, - soit avec un retrait de 3 m par rapport à l’alignement des voies actuelles ou futures.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les extensions des constructions existantes doivent être édifiées à une distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus rapproché de la limite séparative au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces 2 points sans être inférieure à 3 m.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les annexes à l’habitation devront être accolées au bâtiment existant. Non réglementé pour les autres extensions des constructions existantes.

Emprise au sol Non réglementé.

Hauteur maximum des constructions

La hauteur des constructions à usage d’annexes est limitée à 2,50 mètres à l’égout du toit sans jamais excéder 3,5 mètres au faîtage. Non réglementé.

Aspect extérieur – aménagement des abords Non réglementé.

Stationnement Non réglementé.

Espaces libres – aires de jeux et loisirs – plantations

Non réglementé.

Règlement – Pernes les Fontaines 111

SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL Article 2AUEP 14 – Coefficient d’occupation du sol

Non réglementé. Article 2AUEP 15 – Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé. Article 2AUEP 16 – Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.

Règlement – Pernes les Fontaines 112

Chapitre 6 : dispositions applicables à la zone 2AUH

Caractère de la zone : extrait du rapport de présentation

Il s’agit d’une zone à vocation d’habitat dans laquelle les équipements existants en périphérie immédiate n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone. Sa vocation est destinée à recevoir des logements. Cette zone est non ouverte à l’urbanisation. Elle le sera par le biais d’une révision ou modification du document d’urbanisme. Elle correspond aux secteurs d’entrée de ville de l’avenue Charles de Gaulle et à deux secteurs d’urbanisation situés pour l’un à proximité du noyau historique et pour l’autre à proximité du cimetière et au secteur de l’Argelouse. Elle comprend :

- des secteurs protégés au titre de l’article L 151-19 du CU, secteur de parc, - un secteur à pourcentage de logements sociaux, article L 151-15°du CU, La zone 2 AUH est concernée par le risque inondation. Des règles spécifiques figurent en annexe 1 du présent règlement et aux annexes 4.4. Elles doivent être prises en compte en complément de celles présentées ciaprès.

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Champ d’application territoriale

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de Pernes-les-Fontaines (Vaucluse).

Portée du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation du sol

Sont et demeurent applicables au territoire communal : Le Code de l’Urbanisme et notamment :

▪ les articles L. 153-11, L102-13, L. 421-4 ▪ les articles L. 151-1 et L. 421-2 relatifs à la Loi Paysage. Les dispositions du présent règlement se substituent à celles du règlement national de l’Urbanisme (articles R. 111-1 à R. 111-24 du Code de l’Urbanisme), à l’exception des articles R. 111-2, R. 111-4, R. 111-15 et R. 111-21. Elles s’appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant notamment : ▪ les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation ou l’utilisation du sol, lesquelles sont

reportées sur les plans ci-joints et dont les effets sont définis à l’article L. 151-43 du Code de l’Urbanisme et précisés sur la liste des servitudes ci-annexées, ▪ le code de la Construction et de l’Habitation, ▪ les droits des tiers en application du Code Civil, ▪ la protection des zones boisées en application du Code Forestier réglementant les défrichements. Toutes les constructions et autres occupations du sol restent soumises, par ailleurs, à l’ensemble des législations et réglementations générales en vigueur, notamment en matière d’hygiène, de sécurité, de protection du patrimoine archéologique, de camping et de stationnement de caravanes.

NB : Espaces boisés classés : l’article L. 113-1 du Code de l’Urbanisme définit les contraintes résultant de la présence d’un espace boisé classé.

Règlement – Pernes les Fontaines 1

Division du territoire en zones

Le territoire couvert par ce Plan Local d’Urbanisme (PLU) est divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles et forestières.

UA UA1 UB

UBV UC

Zones Urbaines

Urbanisation de la ville ancienne traditionnelle à vocation mixte. Une OAP n°5.5 s’applique sur ce secteur

Urbanisation périphérique de la ville ancienne et traditionnelle. Sa vocation est mixte et se compose majoritairement d’habitat, d’activités et de services qui sont compatibles avec le milieu urbain. Urbanisation de la ville ancienne et périphérique correspondant au secteur bâti des Valayans : une OAP s’applique sur ce secteur

Zone urbaine de densité moyenne, à dominante d’habitat collectif et individuel. Elle a une vocation mixte d’habitat, de services et d’équipements.

Zone urbaine de densité moyenne souvent discontinue, à dominante d’habitat individuel pouvant accueillir des services

compatibles avec les fonctions résidentielles. UD 1 : densité forte

UD

UD 2 : densité moyenne

UD3 : densité faible

UE

Zone urbaine réservée aux activités économiques.

UEP

Zone urbaine réservée aux services d’intérêt collectif et équipements publics.

UF

Zone affectée au domaine ferroviaire et correspond à l’emprise des voies et des installations de la SNCF.

UL UT

1AUH2 1AUT 1AUE 2 AUEP 2 AUH 2 AUA

A A co Ah

N Ne Npv

Zone affectée à des équipements de loisirs Zone affectée au camping

Zones à urbaniser Quartier de la Fabrique : une OAP s’applique sur ce secteur Zone à urbaniser dédiée à l’accueil d’un camping Zone à urbaniser au Prato : une OAP s’applique sur ce secteur. Zone à urbaniser dédiée à l’accueil d'équipements publics Zone à urbaniser secteur Charles de Gaulle et Argelouse à vocation d'habitat Zone à urbaniser dédiée à 'accueil des activités de l'aérodrome

Zones agricoles Zone agricole Zone agricole avec corridor écologique Zone dédiée à l'aire d'accueil des gens du voyage

Zones naturelles Zone naturelle Zone naturelle bâti autorisant des constructions Zone naturelle dédiée à l’implantation des énergies photovoltaïques.

Règlement – Pernes les Fontaines 2

Droit de préemption urbain

Le droit de préemption urbain s'applique sur l'ensemble des zones U et AU de la commune.

Antennes

L’installation d’une antenne parabolique au-delà d’un mètre de diamètre est soumise à déclaration préalable.

Sites ou vestiges archéologiques

En application de l’article R.111–3-2 du code de l’urbanisme, l’autorisation de construire ou de démolir peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques. Dans les zones d’intérêt historique et les zones de sensibilité archéologique répertoriées en annexes n°4.2., il est recommandé, afin d’éviter les risques d’arrêts de travaux, aux maîtres d’ouvrages de soumettre leurs projets à la : Direction Régionale des Affaires Culturelles

Service Régional de l’Archéologie

21,23 boulevard du Roy René

13617 Aix en Provence

Protection des captages d’eau potable

La commune de Pernes-les-Fontaines est concernée par les périmètres de protection suivants :

- captage source de saint Roch, - captage de Prato, - forage de Saint Barthélémy Trois périmètres de protection sont mis en place :

- Périmètre immédiat :

Toutes activités autres que celles nécessitées par l’exploitation du point d’eau sont interdites.

- Périmètre rapproché :

Sont interdites les activités suivantes :

Le forage de puits, la création de puits filtrants pour l'évacuation d'eaux usées, l'installation de déchetteries, les dépôts d'ordures ménagères, d'immondices, de détritus, la création de stockages d'hydrocarbures ou de produits chimiques dangereux pour la nappe, l'épandage ou l'infiltration d'effluents agricole (notamment lissiers), industrielle et domestique et notamment des matières de vidange, l'ouverture des carrières de granulat, ainsi que le maintien ou la création d'excavation et de bras morts où l'eau stagne, Sont réglementées, l'établissement de toute construction superficielle, la mise en place de tout dispositif de collecte et de transport des eaux usées. Ces dispositifs devront être étanches avec vérification avant mise en service. Le tracé des conduites d'eaux usées devra être modifié de sorte qu'elles ne passent pas à moins de 80 mètres du puits.

Règlement – Pernes les Fontaines 3

Sont réglementés aussi l'emploi de produits chimiques, pesticides, désherbants à usage agricole et autres devra faire l'objet de précautions particulières. Les pratiques seront soumises aux recommandations prescrites par les services techniques des chambres d'agriculture, en accord avec les stations de recherche de l'INRA, par les services régionaux de la protection des végétaux, etc..en vue d'harmoniser les besoins de la production agricole et la protection des eaux. Les prévisions de ces prescriptions devront l'objet d'un protocole d'accord à intervenir avec les propriétaires concernés, élaboré avec la Chambre d'Agriculture du Vaucluse. - Périmètre éloigné :

Dans ce périmètre, sont soumises, pour avis aux services de l'Etat chargés de l'application des règles d'hygiène et le cas échéant de la Police des Eaux, les activités suivantes : la construction de bâtiments industriels, de locaux destinés à l'élevage ou stockage de produits polluants vis à vis de la nappe, l'ouverture de carrière de granulats, l'installation de dépôts d'ordures, le stockage d'hydrocarbures; et de produits toxiques, l'ouverture d'excavation importante, la création de points de captage capables d'extraire de forts volumes dans la nappe aquifère, la mise en place de dispositifs de collecte et de transports des eaux usées. Toutes précautions devront être prises pour s'assurer de l'étanchéité des réseaux.

Risques de mouvements de différentiels de terrains liés au retrait/gonflement des argiles

Le territoire communal est concerné par des risques de mouvements de terrain liés aux phénomènes de gonflement et retrait d’argile (alternance de période sèche et humide) qui peuvent avoir des conséquences sur les bâtiments à fondation superficielles. Il existe un risque localisé de glissement de terrain, au niveau du secteur du Puy. Au regard de ce risque et à titre d’information, une étude d’identification des zones d’aléas a été conduite par le BRGM qui classe la commune de Pernes-les-Fontaines en zone d'aléa moyen à faible. Ces aléas sont reportés sous forme de cartographie en annexe N° 4.7. du présent PLU (l’aléa retrait et gonflement des argiles dans le département du Vaucluse - étude réalisée en 2007 par le BRGM.

Risque sismique

La Commune de Pernes-les-Fontaines est située dans une zone de sismicité très faible mais non négligeable n°1A. L'annexe 4.6. y fait référence. Il est rappelé l’application de la norme NF.P.06-014 dite « règles PS-MI 89 révisée 92 » concernant la construction parasismique des maisons individuelles et des bâtiments assimilés. Ces règles sont obligatoires dans les communes à risque sismique depuis le 1er août 1994 pour les maisons individuelles et depuis le 1er août 1993 pour les autres bâtiments (arrêté du 16 juillet 1992, abrogé par arrêté du 29 mai 1997).Il est également rappelée l’application de la norme NF P 06-013 dites « règles PS 92 » concernant les bâtiments.

Règlement – Pernes les Fontaines 4

Risques d’inondation

La commune de Pernes-les-Fontaines est soumise à un risque d’inondation. Six niveaux d'aléas sont présents dans lesquelles des règles spécifiques sont à respectées :

- Zone rouge : elle inclut les secteurs les plus exposés aux risques : le lit mineur et le lit moyen, les zones d'aléas forts et les zones d'aléas moyens.

- Zone rouge clair : elle inclut les secteurs de lit majeur et d’aléa moyen - Zone orange : elle inclut les zones d'aléas faibles - Zone bleu foncé : elle inclut les secteurs de centre urbain dense en aléa fort et moyen et en lit mineur - Zone bleue clair : elle inclut les zones d'aléas faibles définies comme zones urbaines - Zone violette : elle inclut les zones d'étalement et le lit majeur exceptionnel dans l’AZI

Dans ces secteurs des règles spécifiques doivent être respectées en plus du règlement de chaque zone. Elles sont annexées au présent PLU (annexe N°4.4) et en annexe N°1 du présent règlement.

Risques feux de forêt

La commune de Pernes-les-Fontaines est soumise à un risque de feux de forêt. Un plan de prévention des risques d'incendie de forêt du massif des monts de Vaucluse Ouest a été prescrit par arrêté préfectoral n°SI2006-10-16-0030-PREF du 16 octobre 2006. Il a été approuvé par arrêté préfectoral le 3 décembre 2015. Il est devenu opposable en date du 8 janvier 2016. Il définit plusieurs niveaux de risques dans lesquelles plusieurs règles spécifiques doivent être respectées :

- une zone rouge, dénommée R, qui correspond aux secteurs soumis à un aléa feu de forêt moyen à très fort, dans lesquels l’ampleur des phénomènes ne permet pas de défendre les unités foncières intéressées,

- une zone orange, dénommée O, exposée à un aléa feu de forêt fort à très fort, dans laquelle les moyens de défense existants ont été reconnus suffisants pour permettre de limiter le risque pour les habitations déjà existantes, mais sans en autoriser la construction de nouvelles,

- des zones bleues, dénommées B1 et B2, exposées à un aléa feu de forêt moyen à très fort, dans lesquelles les moyens de défense permettent de limiter le risque. Elles se répartissent en quatre types; deux d'entre-elles sont présentes sur le territoire communal de Pernes-lesFontaines : ✓ la zone B1, où l’aléa feu de forêt fort à très fort interdit l’extension des zones déjà construites mais dont le nombre et la répartition des bâtiments existants initialement sont tels que leur défense en cas d’incendie est assurée par des équipements publics existants à la date d’approbation du PPRIF : la densification de l’urbanisation est alors envisageable,

✓ la zone B3, où l’aléa feu de forêt moyen nécessite uniquement des mesures d’autoprotection des bâtiments qui y sont construits en complément des mesures générales de construction (voirie, défense extérieure contre l’incendie).

Dans les autres secteurs de la commune non réglementés par le PPRIF, le respect des prescriptions générales édictées par le code forestier et le code de l’urbanisme ainsi que les textes qui en découlent permettent d’assurer un niveau de sécurité satisfaisant. L'annexe 4.1.1 comporte le règlement du PPRiF des Monts de Vaucluse et l'annexe 4.1.2. comporte le plan du PPRIF approuvé.

Règlement – Pernes les Fontaines 5

Isolement acoustique voies bruyantes et infrastructures ferroviaires

Voies bruyantes

En application de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, l’arrêté ministériel du 30 mai 1996 définit l’isolement acoustique requis pour les bâtiments d’habitation contre les bruits des espaces extérieurs et notamment ceux des voies terrestres de circulation. Ces voies terrestres ou axes de transport bruyants ont été recensés et reclassés par les arrêtés préfectoraux n°1995 et 1997 du 5 août 1999 en application de la loi n°921444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, et notamment les articles 13 et 14. L’isolement acoustique contre les bruits extérieurs est une obligation qui doit être définie dans l’autorisation de construire. A Pernes-les-Fontaines, les voies suivantes sont considérées comme bruyantes :

- les RD 28, 31, 49, 938 et 950, catégorie 3, zone affectée, 100 mètres de part et d'autre de la voie, - la RD 938 en centre urbain, catégorie 4, zone affectée, 30 mètres de part et d'autre de la voie. Les constructions futures dans les secteurs affectés par le bruit des axes de transport susvisés doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à la réglementation en vigueur. Les exigences de niveau d’isolement acoustique dépendent également de la vocation du bâtiment (habitation, enseignement, établissement de soins,…).

Services publics et installations et ouvrages techniques nécessaires aux services d’intérêts collectifs

Sous réserve du respect des conditions éventuellement mentionnées à l’article 2 de chaque zone, les services publics et les constructions et ouvrages techniques nécessaires aux services d’intérêts collectifs sont autorisés en toutes zones. Pour les services publics, les articles 9 et 14, propres à la zone dans laquelle ils sont situés ne leurs sont pas applicables, sauf en zone UEP. Il en est de même pour l’article 10 en cas de contraintes techniques et fonctionnelles. Pour les articles 6 et 7, en cas de contraintes techniques et fonctionnelles, les bâtiments pourront être réalisés soit à l’alignement, soit en recul des voies existantes ou à créer.

Pour les règles d’implantation des articles 6 et 7 de chaque zone, les constructions et installations qui ont pour seul objet le fonctionnement technique d’un service d’intérêt collectif ou d’un service public et qui ne sont pas destinés à accueillir du public, ni du personnel de façon permanente (autre que pour de la maintenance), tels que les stations de relevage, transformateurs électriques, bassins, antennes de télécommunication, éoliennes, locaux à poubelles…, pourront être réalisées soit à l’alignement, soit en recul.

Rejet des eaux de vidange des piscines

Les rejets des de piscines sont interdits dans le réseau public d'assainissement et dans les réseaux d'assainissement non collectif.

Règlement – Pernes les Fontaines 6

Clôtures

L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable conformément à la délibération municipale prise en date du 19 décembre 2007.

Protection du patrimoine au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme

Les éléments de paysage, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural figurant aux documents graphiques du PLU et identifiés par une étoile comportant un numéro pour le patrimoine bâti, ne peuvent faire l’objet d’aucune autorisation de démolition, d’occupation du sol, de construction, ou de coupe ou d’abattage d’arbre, sauf à ce que ladite autorisation ait pour objet d’assurer leur entretien, leur conservation, leur mise en valeur, ou la sécurité des biens et des personnes.

1. Les éléments de bâtis remarquables ou éléments boisés ponctuels

Les éléments de patrimoine bâti remarquables à préserver sont représentés sur le document graphique par une étoile noire et un numéro associé. Les numéros en gras, repris dans le tableau ci-dessous, renvoient au document graphique. Ils sont soumis aux règles suivantes :

- tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt,

- en application de l'article R.421-28 du Code de l'Urbanisme, la démolition totale ou partielle d'un bâtiment ou ensemble de bâtiment repéré doit faire l'objet d'une déclaration préalable.

On distingue :

- Les villas années 30 numérotées de V2 à V7 - Les cabanons numérotés de C1 à C20 - Les fermes et structures touristiques numérotées de 1 à 33 (les numéros ne se suivent pas). - Les bories numérotées de B1 à B4. - Les oratoires et moulins numérotés de O1 à O5.

La liste détaillée de ses ensembles figure en annexe 2 du présent règlement.

2. Les éléments végétaux protégés au titre de la couverture arborée

En outre, la couverture arborée identifiée au document graphique au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme, doit faire l’objet d’une attention particulière. Elle doit dans la mesure du possible être préservée et mise en valeur. Toute coupe ou abattage est soumis à replantation en quantité et qualité équivalente. Des règles spécifiques sont mentionnées à l'article 2 des zones concernées. Les règles varient selon deux catégories de secteurs :

▪ la protection de l'article L 151-19° du CU qui concernent les secteurs paysagers (secteur des collines du PUY classées en UD et Ne) comporte les mêmes prescriptions,

La couverture arborée identifiée au document graphique au titre de l’article L 151-19 du Code de l’Urbanisme, par une trame paysagère, sont des espaces boisés ou des haies, existants ou à créer, qui doivent être préservés, développés et mis en valeur. Toute construction y est interdite. Tout projet (abattage et co-upelessdt’raarvbaruexs)nseusccoempptibrolemdeettapnotrtpearsalteteuirnctearàalcatèqruea, lité de cette couverture arborée devra faire l’objet Tdo’uunt-e dcéolecuslpatreatvoiaouunxapbnraétactealagsbselaeidrae’ausràtbitrlr’eeascdceuusect iolsdodeumdpeiusbl’àUlicrr,beàapnll’aiesnnmttareet.itoTienonup,tlaearcrcéooumrpgepaeonnuissaaatbtiioaontntaeegt neladqm’uaiarsbenrteitnséeveasttlesquouruadmlietiés éàqreupivlaalneetnasttpeioa, nceeensncpqoaunrtacicneutrinltiéesre,tleqsuarlibtéreésqdueivahleaunte. tDigaen.sCces edsipspaocesistio(hnasienseets’baopipselimqueenntst),psaosnat uaxdmseisrvices pub-lics ol’aumdé’inatégreêmt ceonlltedcetift.raversée de ces espaces par des voies et cheminements piétons cycles,

Règlement – Pernes les Fontaines 7

Les secteurs concernés par une telle protection doivent être préservés. Doit y être garanti, la préservation ou la reconstitution des ensembles paysagers et de l’ensemble des plantations existantes. Tout projet (abattage et coupe d’arbres) susceptible de porter atteinte à la qualité de cette couverture arborée devra faire l’objet d’une déclaration préalable au titre du CU. L’attention de la commune portera particulièrement sur les arbres de hautes tiges.

▪ la protection de l'article L 151-19° du CU qui concernent les secteurs de parcs incluent dans les orientations d'aménagement et de programmation (1AU et 2 AU) et comporte les prescriptions suivantes,

La couverture arborée identifiée au document graphique au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme, par une trame paysagère, sont des espaces boisés ou des haies, existants ou à créer, qui doivent être préservés, développés et mis en valeur. Toute construction y est interdite. Tout projet (abattage et coupes d’arbres) susceptible de porter atteinte à la qualité de cette couverture arborée devra faire l’objet d’une déclaration préalable au titre du code de l’Urbanisme. Toute coupe ou abattage d’arbres est soumis à replantation en quantité et qualité équivalente. Dans ces espaces (haies et boisements), sont admis :

- les travaux ne compromettant pas leur caractère, - les travaux nécessaires à l’accueil du public, à l’entretien, la réorganisation et la mise en valeur des

espaces concernés, - l’aménagement de traversée de ces espaces par des voies et cheminements piétons cycles, - l’aménagement d’aires de stationnement paysagées et de bassin de rétention des eaux de pluie

paysagés, - les aires de jeux et de loisirs.

Toute coupe ou abattage d’arbres est soumis à replantation. Toute intervention au sein de ces espaces doit faire l’objet d’une déclaration préalable. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux services publics ou d’intérêt collectif.

▪ la protection de l'article L151-19° du CU qui concernent les secteurs paysagers de type ripisylve en zone A ou N comporte les prescriptions suivantes :

Les secteurs constitués du lit des ruisseaux et d'une bande végétale de 20 mètres de part et d'autre des cours d'eau peuvent recevoir des nouvelles clôtures sous réserve qu'elles soient implantées à au moins 10 mètres par rapport aux berges.

▪ la protection de l'article L L151-19 du CU qui concernent les secteurs classés en zone A et N comporte les prescriptions suivantes,

La couverture arborée identifiée au document graphique au titre de l’article L 151-19 du Code de l’Urbanisme, par une trame paysagère, sont des espaces boisés, existants ou à créer, qui doivent être Tporéusteervcéosu,pdeévoeuloapbpaétstaegtemdis’aernbrveasleeusrt. Tsoouutmeicsoànsrterpuclatinotnatyioenstpianrtecrodmitep.eTnosuattipornojeetn(aqbuaatntatigtée eett cqouuaplietés édq’aurbivraeles)nsteu,sceenptpibarleticduelieprolretesraartbtereinstedeà lhaaqutuealtiitgéed. eCceesttdeiscpoousvietirotnusrenaerbso’arpépelidqeuvernatfapiares la’oubxjesterdv’iucnees pduébcllaicrsatoioundp’inrétéarlaêbt cleolaleucttiift.re du code de l’Urbanisme. Toute coupe ou abattage d’arbres est soumis à repl-antalteiosntreavnaquuxannetictéometpqruoamlietéttaénqtupivaaslelenuter.cDaraancstècrees, espaces (haies et boisements), sont admis : Les s- ectleeusrtsracvoanucxernnéécsesusarilreesdàocl’uamcceunetilgdruapphuiqbulice, pàal’reunntreetieelnle, lparroétoecrgtiaonnisdaotiovennettêlatrempisreéseenrvéasle. uDroditeys être garaenspti,alcaepsrcéosnecrveartnioéns,ou la reconstitution des ensembles paysagers et de l’ensemble des plantations exist-antel’sa.ménagement de traversée de ces espaces par des voies et cheminements piétons cycles,

Règlement – Pernes les Fontaines 8

Listes des annexes opposables à toute réalisation de construction

Annexe 4.1. Servitudes d’utilité publique Annexe 4.1.1. Plan de servitude PPRIF Monts de Vaucluse Annexe 4.1.2. Règlement de servitude PPRIF Monts de Vaucluse Annexe 4.1.3. Règlement du Site Patrimonial Protégé (SPR) Annexe 4.2. Les sites archéologiques Annexe 4.3. Protection contre le bruit et classement sonore Annexe 4.4. Risque inondation plan et règlement Annexe 4.5. Droit de Préemption Urbain Annexe 4.6. Risque sismique Annexe 4.7. Retraits et gonflement d’argile Annexe 4.8. Eau potable Annexe 4.9. Eaux usées Annexe 4.10. Déchets Annexe 4.11. Secteurs concernés par la taxe d'aménagement Annexe 4.12. Secteurs concernés par le permis de démolir Annexe 4.13. Périmètre du SPR Annexe 4.14. Règles de débroussaillement complétées Annexe 4.16. PEB.

Règlement – Pernes les Fontaines 9

Définitions

Affouillement – Exhaussement des sols :

Les affouillements et exhaussements de sols sont soumis à autorisation à condition que leur superficie soit supérieure à 100 m² et que leur hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou leur profondeur s’il s’agit d’un affouillement, excède 2 mètres. Ce peut être notamment le cas d’un bassin, d’un étang, d’un réservoir creusé sans mur de soutènement, d’un travail de remblaiement ou déblaiement à la réalisation de voie privée.

Aires de jeux et de sports :

Il s'agit notamment d'hippodromes, de terrains de plein air ou de golf, de stands de tir, de pistes cyclables, de planches à roulettes, de kartings ou de circuits automobiles,... pour autant que ces opérations ne comportent pas de constructions ou d'ouvrages soumis à permis de construire. Il convient de préciser qu'elles peuvent être ouvertes au public tout en étant de réalisation privée.

Aires de stationnement :

Il s'agit de parcs de stationnement publics ou privés ouverts au public, susceptibles de contenir au moins 10 unités et pour autant que ces opérations ne comportent pas de constructions ou d'ouvrages soumis à permis de construire. Les aires de stationnement peuvent impliquer des travaux de voirie, d'accès ou des aménagements de la surface du sol.

Alignement :

L'alignement est la limite séparative d'une voie publique et des propriétés riveraines quelle que soit la régularité de son tracé. Les prescriptions d'alignement visent à déterminer à travers le PLU ou un plan d'alignement la limite séparative future du domaine public routier. Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des Départements et des Communes, affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées (article L 111.1 et L 111.2 du Code de la Voirie Routière).

Aménagement d’une construction :

Tous travaux (même créateur de surface de plancher) n'ayant pas pour effet de modifier le volume existant.

Annexe :

Les annexes sont des constructions attenantes ou pas à l’habitation, situées sur le même tènement, dont le fonctionnement est lié à cette habitation ; exemples : abris de jardin, bûchers, ou garages etc …..

Bâti existant :

Un bâtiment est considéré comme existant lorsque le clos et le couvert sont assurés ; une ruine ne peut rentrer dans cette définition.

Caravane et camping car :

Est considérée comme caravane tout véhicule ou élément de véhicule qui, équipé pour le séjour ou l'exercice d'une activité, conserve en permanence des moyens de mobilité lui permettant de se déplacer lui-même ou de se déplacer par traction. (Voir également la définition relative au stationnement des caravanes et la notion de garage collectif de caravane introduite dans la définition : dépôts de véhicules).

Changement de destination :

Il consiste à affecter à un bâtiment existant une destination différente de celle qu'il avait au moment où les travaux sont engagés. Constitue un changement de destination contraire au statut de la zone, toute nouvelle affectation visant à transformer le bâtiment pour un usage interdit dans la zone.

Clôture :

Constitue une clôture, toute édification d'un ouvrage destiné à fermer un passage ou un espace. Règlement – Pernes les Fontaines 1

Clôture à claire voie :

Un système à claire voie est un système de clôture qui présente des vides et des jours (treillis, grillage, claie, barrière, treillage..). La dimension des vides et des jours doit permettre de laisser passer la vue, sinon la clôture n’est pas considérée comme étant à claire voie. Coupe et abattage d'arbres :

Les termes de coupe et abattage n'ont pas de définition absolue. La coupe est l'opération présentant un caractère régulier dans le cadre d'opérations de sylviculture. L'abattage présente un caractère accidentel et plus limité. Ce qui caractérise les actions de coupe et abattage, et ce qui les distingue des opérations de défrichement, c'est que ces opérations ne modifient pas la destination de l'espace considéré qui conserve sa vocation forestière. C'est le cas des : ▪ coupes rases suivies de régénération, ▪ substitution d'essences forestières.

Coefficient d'Emprise au Sol (C.E.S.) :

Le coefficient d'emprise au sol est le quotient de la surface construite au sol par la surface du terrain d'assiette. Le coefficient d’emprise au sol s’entend hors piscine ; cela signifie que l’emprise des piscines est distincte des autres constructions. Constructions à usage d'activité économique :

Il s'agit de l'ensemble des constructions à usage :

- hôtelier

- de commerce

- de bureaux ou de services

- artisanal

- industriel - d'entrepôts

et d'une façon générale, toute construction qui ne soit pas à usage d'habitation, d'annexe, d'équipement collectif, agricole ou qui ne constitue pas un ouvrage technique nécessaire au fonctionnement des services publics. Constructions à usage d'équipement collectif :

Il s'agit de constructions publiques (scolaires, sociaux, sanitaires, culturels …) ainsi que des constructions privées de même nature. Constructions à usage de stationnement :

Il s'agit de parcs de stationnement en silo ou souterrain, qui ne constituent pas de SHON, mais qui comportent une ou plusieurs constructions ou ouvrages soumis au permis de construire. Ils concernent tant les garages nécessaires à la construction (et imposés par l'article 12 du règlement) que les parcs indépendants d'une construction à usage d'habitation ou d'activités. Défrichement :

Selon une définition du Conseil d'Etat "sont des défrichements les opérations qui ont pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière" sans qu'il y ait lieu de prendre en considération les fins en vue desquelles ces opérations sont entreprises ou les motifs qui inspirent celui qui en prend l'initiative.

Règlement – Pernes les Fontaines 2

Le défrichement se distingue du seul abattage des arbres en ce qu'il comporte également le débroussaillage et l'arrachage des souches et autres racines, dans le but de changer définitivement la destination du terrain.

Emplacement Réservé :

- Article L 151-41 du Code de l'Urbanisme :

Le PLU peut indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d’intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements.

- Article L 152-2 du Code de l’Urbanisme :

Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-41 peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants. Lorsqu'une servitude mentionnée à l'article L. 151-41 est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus aux articles L. 230-1 et suivants.

Espaces boisés classés : L 113-1 du Code de l'urbanisme :

Les PLU. peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenants ou non à des habitations. Les espaces boisés peuvent être situés dans n'importe quelle zone urbaine ou naturelle. Le classement s'exprime par une légende particulière sur le document graphique. L'espace boisé classé est inconstructible, mais il est porteur de C.O.S., pouvant être utilisé sur le reste du tènement ou vendu (dans l'hypothèse où le transfert de C.O.S. est autorisé).Si l'espace boisé classé ne peut faire l'objet d'aucun défrichement de nature à compromettre son état boisé, il peut, par contre, faire l'objet de coupes d'entretien ou d'exploitation dans les conditions définies par l'article R 130-1 du Code de l'Urbanisme.

Extension :

Tous travaux ayant pour effet de modifier le volume existant par addition contiguë ou surélévation.

Exploitation agricole :

Unité économique mettant en valeur conformément à l’article L 311-1 du code rural, une surface au moins égale à la surface minimale d’installation pour un exploitant travaillant à temps complet.

Habitations légères de loisirs :

Constructions à usage non professionnel, destinées à l'occupation temporaire ou saisonnière, démontables ou transportables et répondant aux conditions fixées par l'article R111.31 du code de l’urbanisme.

Hauteur :

La hauteur d'un bâtiment est la distance comptée verticalement entre le point moyen du terrain d'assiette de la construction avant terrassement à l’égout de toiture.

Si le bâtiment comporte plusieurs volumes, la hauteur est calculée pour chaque volume. En limite parcellaire de propriété, la hauteur doit être calculée en prenant le point le plus bas d'assiette de la construction sur le tènement la recevant.

Lorsque la construction est concernée par l’aléa inondation, le hauteur des annexes sera mesurée à partir du haut du vide sanitaire.

Impasse :

Voie disposant d'un seul accès sur une voie ouverte à la circulation publique.

Règlement – Pernes les Fontaines 3

Installations classées pour la protection de l’environnement ou ICPE (soumise à déclaration ou autorisation) :

Au sens de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976, sont considérées comme installations classées, les usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières, et d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale et qui, par leur nature, peuvent nuire à leur environnement. Ces installations sont soumises à une procédure particulière, indépendante du permis de construire, tant en ce qui concerne leur implantation que leur fonctionnement.

Lotissement art. L442.1 du Code de l'urbanisme :

Constitue un lotissement l’opération d’aménagement qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet la division, qu’elle soit en propriété ou en jouissance, qu’elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, d’une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l’implantation de bâtiments.

Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics :

Il s'agit de tous les ouvrages et installations techniques soumises le cas échéant à la réglementation des ICPE

, édifiés par des services publics, tels que les postes de transformation, les poteaux et pylônes de distribution

d'énergie électrique ou de télécommunications, y compris ceux dont la hauteur est supérieure à 12m, les

châteaux d'eau, les stations d'épuration, les stations de relèvement des eaux, etc…

Piscine :

Une piscine est une construction ; elle suit donc toutes les règles édictées pour ces dernières.

Reconstruction à l’identique (article L111.15 du code de l’urbanisme) :

Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

Reconstruction d'un bâtiment dans son volume :

Il s'agit de bâtiments dont le clos et le couvert étaient encore assurés à la date de publication du PLU, c'est à dire ayant subi une destruction accidentelle pour quelque cause que ce soit après la date de publication du PLU.

Servitude au titre de l’article L151-41 du code de l’urbanisme :

Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués :

1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ;

2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ;

3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ;

4° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ;

5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d'une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes.

Règlement – Pernes les Fontaines 4

En outre, dans les zones urbaines et à urbaniser, le règlement peut instituer des servitudes consistant à indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d'intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements.

Article L151-15 du code de l’urbanisme :

Le PLU délimite, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale

Surface de plancher :

La « surface de plancher » s’entend comme la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une

hauteur sous plafond supérieure à 1 mètre 80, calculée à partir du nu intérieur des murs. Le décret n°20112054 du 29 décembre 2011, publié au JO du 31 décembre 2011, fixe les conditions dans lesquelles peuvent

être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des

combles et des locaux techniques, ainsi que 10% des surfaces de plancher des immeubles collectifs.

Pour obtenir la surface de plancher, il convient de mesurer les surfaces de chaque niveau à la fois closes et

couvertes, calculée à partir du nu intérieur des façades, puis de déduire les surfaces suivantes :

- surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur,

- vides et trémies (ouvertures prévues) des escaliers et ascenseurs, - surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre, - surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris

les rampes d'accès et les aires de manœuvres, - surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à

caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial, - surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments

ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets, - surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont

desservis uniquement par une partie commune, - surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent s'il y a

lieu de l'application des points mentionnés ci-dessus, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Stationnement de