Zone UEP

Occupations et utilisations du sol interdites

Dans les zones inondables touchées par l’aléa inondation et feu de forêt, les dispositions relatives aux projets nouveaux, aux constructions existantes ainsi que les dispositions constructives à mettre en œuvre pour les constructions, nouvelles et existantes, devront être respectées et intégrées (Se reporter à l’annexe 1 du présent règlement pour le risque inondation et annexes 4.4.). Pour le feu de forêt se référer aux annexes 4.1.1. et 4.1.2.

Sont interdits :

- les habitations isolées,

- les affouillements ou exhaussements de sol non nécessaires à des constructions ou des aménagements compatibles avec la vocation de la zone sauf celles autorisées à l’article 2,

- les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), ▪ installations à usage :

les constructions et

o agricole,

o d’entrepôt, o industriel, o artisanal. - les carrières, - les installations et travaux divers suivants :

o les parcs d’attraction ouverts au public, pistes de sport mécaniques, stands et champs de tir, o les garages collectifs de caravanes, o les dépôts de véhicules définis à l’article R.442-2 du Code de l’Urbanisme,

o les dépôts de matériaux, ferrailles, déchets de construction et de toute nature, - les complexes touristiques.

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Article UEP 2 – Occupations et utilisations du sol admises et soumises à conditions Dans les zones inondables touchées par l’aléa inondation et feu de forêt, les dispositions relatives aux projets nouveaux, aux constructions existantes ainsi que les dispositions constructives à mettre en œuvre pour les constructions, nouvelles et existantes, devront être respectées et intégrées (Se reporter à l’annexe 1 du présent règlement pour le risque inondation et annexes 4.4.). Pour le feu de forêt se référer aux annexes 4.1.1. et 4.1.2. Toutes les occupations ou utilisations du sol sont admises sauf celles interdites à l’article UEP. Sont admises sous conditions :

- les affouillements et exhaussements de sols strictement liés à la réalisation de voies et réseaux, - les activités de service d’intérêt public et liées aux équipements autorisés dans la zone, - les équipements sportifs et de loisirs, - l’extension des constructions existantes à usage d’habitations, à condition :

o qu’il n’y ait pas de changement de destination ni augmentation du nombre de logements. o que la construction initiale ait plus de 50 m² de surface de plancher et une existence légale, o que l’extension soit inférieure à 100 % de la surface de plancher existante à la date

d’approbation du Plan Local d’Urbanisme, o que la surface totale (existant + extension) n’excède pas 120 m² de surface de plancher. - les commerces et services complémentaires aux services publics et utiles au fonctionnement de la zone. - les constructions à usage d’habitations à condition : o qu’elles soient destinées au logement des personnes dont la présence est indispensable pour

assurer le fonctionnement ou le gardiennage de l’activité, o qu’en outre leur surface de plancher soit au plus égale à 120 m². - les constructions temporaires à usage d’activités sur le domaine public à condition qu’elles aient obtenu au préalable une autorisation de voirie, - les installations techniques d’intérêt collectif et de service public nécessaires à la zone, - la démolition de tout ou partie d’un immeuble ou groupe d’immeubles est soumise à l’obtention préalable d’un permis de démolir, - les annexes à l’habitation sous réserve de respecter les implantations des articles 8 et 10 de la zone.

Règlement – Pernes les Fontaines 65

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Accès et voirie : conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

1. Accès :

Pour être constructible un terrain doit être desservi par un accès et une voirie présentant les caractéristiques permettant de satisfaire aux besoins des opérations projetées, aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l’une ou l’autre voie.

Lorsque plusieurs constructions sont édifiées dans une opération d’ensemble, un accès unique pour l’ensemble des constructions pourra être exigé.

En secteur UEP d’aléa B3, se référer à l’annexe 4.1.1 et 1.1.2 du présent PLU.

2. Voirie :

Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elles supportent, aux opérations qu’elles doivent desservir et notamment à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, aux véhicules de service, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères.

Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

En zone d’aléa B3 :

Les voies de desserte doivent être équipées de poteaux d’incendie séparés entre eux d’une distance inférieure ou égale à 300 mètres, le poteau desservant la construction la plus éloignée ne pouvant en être distant de plus de 150 mètres. Les poteaux doivent être alimentés par des canalisations telles que le débit utilisable soit supérieur ou égal à de 60 m³/h pendant 2h. A défaut peut être admis, que la protection incendie soit assurée par une réserve d’eau complémentaire, dont la capacité minimale de 30 m3 pourra être augmentée en fonction de la nature et de la taille des bâtiments et située à moins de 50 mètres de ces derniers.

Desserte par les réseaux : les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

1. Eau :

Toute construction nouvelle ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable et desservie par une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes.

2. Assainissement :

Le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire.

Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus. Leur évacuation dans les fossés et dans le réseau pluvial reste interdite.

Règlement – Pernes les Fontaines 66

L’évacuation des eaux résiduaires dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, est subordonnée à un prétraitement approprié. Le déversement des eaux de piscine est interdit dans le réseau collectif d’eaux usées conformément au décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées. Leur rejet est également interdit sur les voiries, caniveaux et sur le domaine public. Celles-ci doivent dans la mesure du possible, être infiltrées sur place, et en cas d’impossibilité, un rejet dans le réseau pluvial peut être effectué après accord du gestionnaire du réseau et neutralisation de l’agent désinfectant. 3. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir le libre écoulement des eaux pluviales qui ne seraient pas stockées ou infiltrées. Toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des eaux de surface doit faire l’objet d’aménagement permettant de drainer, de stocker ou d’infiltrer l’eau afin de limiter le ruissellement et d’augmenter le temps de concentration de ces eaux. La dimension des ouvrages peut être imposée par les services de la Ville. S’il n’existe pas, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire. Des dispositifs de rétention des eaux de pluie à la parcelle devront être mis en œuvre afin de limiter le ruissellement. 4. Electricité – Téléphonie Toute construction doit être raccordée au réseau électrique. Les lignes doivent être établies sous câbles courant dans les corniches lorsque le réseau n’est pas enfoui. Les traversées de rue doivent être enterrées, les compteurs intégrés. A l’intérieur des opérations d’ensemble, les réseaux devront être enterrés jusqu’au point de raccordement avec le réseau public existant. Pour les ensembles immobiliers collectifs des antennes collectives sont obligatoires. 5. Défense incendie Toute construction ou installation nouvelle doit respecter le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie en vigueur.

Superficie minimale des terrains Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Au-delà des marges de recul identifiées le long de la RD28 Est, les constructions doivent s’implanter à au moins 15 mètres de l’axe de la voie. A l’intérieur de ces marges de recul, tout nouvel accès depuis les routes départementales est soumis à l’avis du gestionnaire. Les constructions doivent être implantées au-delà des marges de recul ou des alignements indiqués sur le document graphique. En l’absence de marges de recul, les constructions peuvent être implantées à l’alignement actuel ou prévu des voies.

Règlement – Pernes les Fontaines 67

Article UEP 7 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Dans la zone : Les constructions peuvent être édifiées contre les limites séparatives. En limite de zone : Les constructions doivent être édifiées à une distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus rapproché de la limite séparative égale à la hauteur du bâtiment, sans être inférieure à 5 m. Elles peuvent être réalisées dans la bande des 5 m de la limite parcellaire pour les aménagements extérieurs permettant l’accès aux constructions pour les personnes à mobilité réduite ou, l’accès aux constructions situées en zone inondable. Les constructions ou parties de constructions enterrées sous le terrain naturel ne sont pas soumises à cette réglementation.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les annexes à l’habitation devront être accolées au bâtiment d’habitation. Non réglementé pour les autres constructions.

Emprise au sol Non réglementé.

Hauteur maximum des constructions Pour les logements de fonction, la hauteur des constructions mesurée à partir du sol naturel avant travaux à l’égout de la toiture ne peut excéder 7,50 mètres avec une hauteur totale au faîtage de 10 mètres. Pour les annexes à l’habitation, la hauteur ne devra pas excéder 2,50 mètres à l’égout du toit sans jamais excéder 3,50 mètres au faîtage. Pour les autres constructions, la hauteur n’est pas réglementée.

Aspect extérieur – aménagement des abords Le permis de construire pourra être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’obtention de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Adaptation au terrain La disposition de la construction et son implantation devront tenir compte de la topographie originelle du terrain, s’y adapter et non l’inverse. Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par « leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur » des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux

Règlement – Pernes les Fontaines 68

avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Façades : Aucun élément technique (climatiseur, antenne…) n’est autorisé en saillie des façades. Les appendices techniques peuvent néanmoins être encastrés dans la façade et masqués par une grille en harmonie avec le style de la construction, sans saillie par rapport au nu de la façade. Toiture : Les locaux techniques et tout appendice (climatiseur, cheminée…) prenant place en toiture doivent faire l’objet d’une intégration dans la composition d’ensemble de la construction. Clôtures : Les clôtures ne doivent pas dépasser 1,80 m par rapport au terrain naturel. Les clôtures ajourées (grillage, claustra…), ne peuvent, en aucun cas être doublées d’un dispositif opaque autre qu’une haie végétale. Les clôtures pleines sur voie, doivent être réalisées avec un traitement architectural de qualité (habillage, arase, niche, ou tout élément rythmant le linéaire du mur). Les piliers et portails peuvent atteindre une hauteur de 2,00 m. Lorsqu’une clôture surmonte un mur destiné à l’aménagement des terrains, elle doit être constituée exclusivement d’un dispositif ajouré, qui peut comporter un mur bahut dont la hauteur cumulée avec celle du mur ne doit pas dépasser celle admise pour les murs de clôtures. Electricité et télécommunication Les lignes de télécommunication et de distribution d’énergie électrique doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent. Panneaux solaires thermiques et panneaux photovoltaïques Afin de ne pas porter atteinte à la valeur patrimoniale du bâti, les nouvelles technologies permettant les économies d’énergie ou les dispositifs de production d’énergie renouvelable devront être intégrés le mieux possible au bâti existant. Pour les nouvelles constructions, les dispositifs seront intégrés comme éléments architecturaux de la construction. Dans le cas d’une impossibilité technique d’une installation sur le bâti existant, ou pour augmenter le rendement énergétique de l’installation (orientation inadaptée), les panneaux pourront être installés sur le sol. Installations techniques de service public Les installations techniques de service public visées à l’article 2 devront, dans toute la mesure du possible, être intégrées aux constructions et en tout état de cause s’intégrer le plus harmonieusement possible dans l’environnement bâti (implantation, aspect extérieur, abords…).

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Article UEP 12 – Stationnement Le stationnement et les aires de manœuvre des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doivent être assurés en dehors des voies publiques sur des emplacements prévus à cet effet. Le stationnement vélo : Le stationnement vélo devra suivre les règles suivantes :

- habitat : une aire de stationnement de surface totale équivalent à 1,5 m² minimum par logement, - constructions et installations nécessaires aux services publics ou ‘intérêt collectif : le nombre de places

à réaliser devra tenir compte de leur nature, du rythme de fréquentation.

Espaces libres – aires de jeux et loisirs – plantations Au moins 20 % de l’unité foncière sera traité en espace végétalisé de pleine terre. Il devra être maintenu ou planté un arbre de haute tige pour 50m² de terrain. Les espaces libres doivent être aménagés en espaces verts et il doit être planté un arbre de haute tige pour 2 places de stationnement extérieures.

SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Coefficient d’occupation du sol Non réglementé.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Tout aménagement devra prévoir les installations nécessaires au câblage des constructions aux réseaux numériques.

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Chapitre 7 : dispositions applicables à la zone UF

Caractère de la zone : extrait du rapport de présentation

Elle correspond à la zone affectée au domaine ferroviaire et correspond à l’emprise des voies et des installations de la SNCF. La zone UF est également soumise aux règles relatives à l’isolement « voies bruyantes et infrastructures ferroviaires » définies dans les dispositions générales du présent règlement. Les constructions nouvelles intégrées dans la bande d’isolement identifiée au plan doivent s’y référer.

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL Article UF 1 – Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes constructions, installations ou activités non mentionnées à l’article 2 et qui ne sont pas liées à l’exploitation ferroviaire. Article UF 2 – Occupations et utilisations du sol admises et soumises à conditions Sont autorisées sous conditions :

- les constructions, installations et dépôts nécessaires au fonctionnement du service public ferroviaire réalisés par l’exploitant,

- les constructions, installations et dépôts liés au service public ferroviaire et nécessaires à l’exercice des activités autorisées dans les zones d’activités utilisant le transport ferroviaire,

- les constructions, installations et dépôts réalisés par les clients du chemin de fer sur les emplacements mis à leur disposition pour l’exercice d’activités liées au service public ferroviaire

- les installations d’intérêt collectif nécessaires à la zone. - les affouillements et exhaussements de sols strictement liés à la réalisation de voies et réseaux, - les constructions à usage d’habitations à condition :

o qu’elles soient destinées au logement des personnes dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement ou le gardiennage de l’activité,

o qu’en outre leur surface de plancher soit au plus égale à 100 m².

Règlement – Pernes les Fontaines 71

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Champ d’application territoriale

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de Pernes-les-Fontaines (Vaucluse).

Portée du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation du sol

Sont et demeurent applicables au territoire communal : Le Code de l’Urbanisme et notamment :

▪ les articles L. 153-11, L102-13, L. 421-4 ▪ les articles L. 151-1 et L. 421-2 relatifs à la Loi Paysage. Les dispositions du présent règlement se substituent à celles du règlement national de l’Urbanisme (articles R. 111-1 à R. 111-24 du Code de l’Urbanisme), à l’exception des articles R. 111-2, R. 111-4, R. 111-15 et R. 111-21. Elles s’appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant notamment : ▪ les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation ou l’utilisation du sol, lesquelles sont

reportées sur les plans ci-joints et dont les effets sont définis à l’article L. 151-43 du Code de l’Urbanisme et précisés sur la liste des servitudes ci-annexées, ▪ le code de la Construction et de l’Habitation, ▪ les droits des tiers en application du Code Civil, ▪ la protection des zones boisées en application du Code Forestier réglementant les défrichements. Toutes les constructions et autres occupations du sol restent soumises, par ailleurs, à l’ensemble des législations et réglementations générales en vigueur, notamment en matière d’hygiène, de sécurité, de protection du patrimoine archéologique, de camping et de stationnement de caravanes.

NB : Espaces boisés classés : l’article L. 113-1 du Code de l’Urbanisme définit les contraintes résultant de la présence d’un espace boisé classé.

Règlement – Pernes les Fontaines 1

Division du territoire en zones

Le territoire couvert par ce Plan Local d’Urbanisme (PLU) est divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles et forestières.

UA UA1 UB

UBV UC

Zones Urbaines

Urbanisation de la ville ancienne traditionnelle à vocation mixte. Une OAP n°5.5 s’applique sur ce secteur

Urbanisation périphérique de la ville ancienne et traditionnelle. Sa vocation est mixte et se compose majoritairement d’habitat, d’activités et de services qui sont compatibles avec le milieu urbain. Urbanisation de la ville ancienne et périphérique correspondant au secteur bâti des Valayans : une OAP s’applique sur ce secteur

Zone urbaine de densité moyenne, à dominante d’habitat collectif et individuel. Elle a une vocation mixte d’habitat, de services et d’équipements.

Zone urbaine de densité moyenne souvent discontinue, à dominante d’habitat individuel pouvant accueillir des services

compatibles avec les fonctions résidentielles. UD 1 : densité forte

UD

UD 2 : densité moyenne

UD3 : densité faible

UE

Zone urbaine réservée aux activités économiques.

UEP

Zone urbaine réservée aux services d’intérêt collectif et équipements publics.

UF

Zone affectée au domaine ferroviaire et correspond à l’emprise des voies et des installations de la SNCF.

UL UT

1AUH2 1AUT 1AUE 2 AUEP 2 AUH 2 AUA

A A co Ah

N Ne Npv

Zone affectée à des équipements de loisirs Zone affectée au camping

Zones à urbaniser Quartier de la Fabrique : une OAP s’applique sur ce secteur Zone à urbaniser dédiée à l’accueil d’un camping Zone à urbaniser au Prato : une OAP s’applique sur ce secteur. Zone à urbaniser dédiée à l’accueil d'équipements publics Zone à urbaniser secteur Charles de Gaulle et Argelouse à vocation d'habitat Zone à urbaniser dédiée à 'accueil des activités de l'aérodrome

Zones agricoles Zone agricole Zone agricole avec corridor écologique Zone dédiée à l'aire d'accueil des gens du voyage

Zones naturelles Zone naturelle Zone naturelle bâti autorisant des constructions Zone naturelle dédiée à l’implantation des énergies photovoltaïques.

Règlement – Pernes les Fontaines 2

Droit de préemption urbain

Le droit de préemption urbain s'applique sur l'ensemble des zones U et AU de la commune.

Antennes

L’installation d’une antenne parabolique au-delà d’un mètre de diamètre est soumise à déclaration préalable.

Sites ou vestiges archéologiques

En application de l’article R.111–3-2 du code de l’urbanisme, l’autorisation de construire ou de démolir peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques. Dans les zones d’intérêt historique et les zones de sensibilité archéologique répertoriées en annexes n°4.2., il est recommandé, afin d’éviter les risques d’arrêts de travaux, aux maîtres d’ouvrages de soumettre leurs projets à la : Direction Régionale des Affaires Culturelles

Service Régional de l’Archéologie

21,23 boulevard du Roy René

13617 Aix en Provence

Protection des captages d’eau potable

La commune de Pernes-les-Fontaines est concernée par les périmètres de protection suivants :

- captage source de saint Roch, - captage de Prato, - forage de Saint Barthélémy Trois périmètres de protection sont mis en place :

- Périmètre immédiat :

Toutes activités autres que celles nécessitées par l’exploitation du point d’eau sont interdites.

- Périmètre rapproché :

Sont interdites les activités suivantes :

Le forage de puits, la création de puits filtrants pour l'évacuation d'eaux usées, l'installation de déchetteries, les dépôts d'ordures ménagères, d'immondices, de détritus, la création de stockages d'hydrocarbures ou de produits chimiques dangereux pour la nappe, l'épandage ou l'infiltration d'effluents agricole (notamment lissiers), industrielle et domestique et notamment des matières de vidange, l'ouverture des carrières de granulat, ainsi que le maintien ou la création d'excavation et de bras morts où l'eau stagne, Sont réglementées, l'établissement de toute construction superficielle, la mise en place de tout dispositif de collecte et de transport des eaux usées. Ces dispositifs devront être étanches avec vérification avant mise en service. Le tracé des conduites d'eaux usées devra être modifié de sorte qu'elles ne passent pas à moins de 80 mètres du puits.

Règlement – Pernes les Fontaines 3

Sont réglementés aussi l'emploi de produits chimiques, pesticides, désherbants à usage agricole et autres devra faire l'objet de précautions particulières. Les pratiques seront soumises aux recommandations prescrites par les services techniques des chambres d'agriculture, en accord avec les stations de recherche de l'INRA, par les services régionaux de la protection des végétaux, etc..en vue d'harmoniser les besoins de la production agricole et la protection des eaux. Les prévisions de ces prescriptions devront l'objet d'un protocole d'accord à intervenir avec les propriétaires concernés, élaboré avec la Chambre d'Agriculture du Vaucluse. - Périmètre éloigné :

Dans ce périmètre, sont soumises, pour avis aux services de l'Etat chargés de l'application des règles d'hygiène et le cas échéant de la Police des Eaux, les activités suivantes : la construction de bâtiments industriels, de locaux destinés à l'élevage ou stockage de produits polluants vis à vis de la nappe, l'ouverture de carrière de granulats, l'installation de dépôts d'ordures, le stockage d'hydrocarbures; et de produits toxiques, l'ouverture d'excavation importante, la création de points de captage capables d'extraire de forts volumes dans la nappe aquifère, la mise en place de dispositifs de collecte et de transports des eaux usées. Toutes précautions devront être prises pour s'assurer de l'étanchéité des réseaux.

Risques de mouvements de différentiels de terrains liés au retrait/gonflement des argiles

Le territoire communal est concerné par des risques de mouvements de terrain liés aux phénomènes de gonflement et retrait d’argile (alternance de période sèche et humide) qui peuvent avoir des conséquences sur les bâtiments à fondation superficielles. Il existe un risque localisé de glissement de terrain, au niveau du secteur du Puy. Au regard de ce risque et à titre d’information, une étude d’identification des zones d’aléas a été conduite par le BRGM qui classe la commune de Pernes-les-Fontaines en zone d'aléa moyen à faible. Ces aléas sont reportés sous forme de cartographie en annexe N° 4.7. du présent PLU (l’aléa retrait et gonflement des argiles dans le département du Vaucluse - étude réalisée en 2007 par le BRGM.

Risque sismique

La Commune de Pernes-les-Fontaines est située dans une zone de sismicité très faible mais non négligeable n°1A. L'annexe 4.6. y fait référence. Il est rappelé l’application de la norme NF.P.06-014 dite « règles PS-MI 89 révisée 92 » concernant la construction parasismique des maisons individuelles et des bâtiments assimilés. Ces règles sont obligatoires dans les communes à risque sismique depuis le 1er août 1994 pour les maisons individuelles et depuis le 1er août 1993 pour les autres bâtiments (arrêté du 16 juillet 1992, abrogé par arrêté du 29 mai 1997).Il est également rappelée l’application de la norme NF P 06-013 dites « règles PS 92 » concernant les bâtiments.

Règlement – Pernes les Fontaines 4

Risques d’inondation

La commune de Pernes-les-Fontaines est soumise à un risque d’inondation. Six niveaux d'aléas sont présents dans lesquelles des règles spécifiques sont à respectées :

- Zone rouge : elle inclut les secteurs les plus exposés aux risques : le lit mineur et le lit moyen, les zones d'aléas forts et les zones d'aléas moyens.

- Zone rouge clair : elle inclut les secteurs de lit majeur et d’aléa moyen - Zone orange : elle inclut les zones d'aléas faibles - Zone bleu foncé : elle inclut les secteurs de centre urbain dense en aléa fort et moyen et en lit mineur - Zone bleue clair : elle inclut les zones d'aléas faibles définies comme zones urbaines - Zone violette : elle inclut les zones d'étalement et le lit majeur exceptionnel dans l’AZI

Dans ces secteurs des règles spécifiques doivent être respectées en plus du règlement de chaque zone. Elles sont annexées au présent PLU (annexe N°4.4) et en annexe N°1 du présent règlement.

Risques feux de forêt

La commune de Pernes-les-Fontaines est soumise à un risque de feux de forêt. Un plan de prévention des risques d'incendie de forêt du massif des monts de Vaucluse Ouest a été prescrit par arrêté préfectoral n°SI2006-10-16-0030-PREF du 16 octobre 2006. Il a été approuvé par arrêté préfectoral le 3 décembre 2015. Il est devenu opposable en date du 8 janvier 2016. Il définit plusieurs niveaux de risques dans lesquelles plusieurs règles spécifiques doivent être respectées :

- une zone rouge, dénommée R, qui correspond aux secteurs soumis à un aléa feu de forêt moyen à très fort, dans lesquels l’ampleur des phénomènes ne permet pas de défendre les unités foncières intéressées,

- une zone orange, dénommée O, exposée à un aléa feu de forêt fort à très fort, dans laquelle les moyens de défense existants ont été reconnus suffisants pour permettre de limiter le risque pour les habitations déjà existantes, mais sans en autoriser la construction de nouvelles,

- des zones bleues, dénommées B1 et B2, exposées à un aléa feu de forêt moyen à très fort, dans lesquelles les moyens de défense permettent de limiter le risque. Elles se répartissent en quatre types; deux d'entre-elles sont présentes sur le territoire communal de Pernes-lesFontaines : ✓ la zone B1, où l’aléa feu de forêt fort à très fort interdit l’extension des zones déjà construites mais dont le nombre et la répartition des bâtiments existants initialement sont tels que leur défense en cas d’incendie est assurée par des équipements publics existants à la date d’approbation du PPRIF : la densification de l’urbanisation est alors envisageable,

✓ la zone B3, où l’aléa feu de forêt moyen nécessite uniquement des mesures d’autoprotection des bâtiments qui y sont construits en complément des mesures générales de construction (voirie, défense extérieure contre l’incendie).

Dans les autres secteurs de la commune non réglementés par le PPRIF, le respect des prescriptions générales édictées par le code forestier et le code de l’urbanisme ainsi que les textes qui en découlent permettent d’assurer un niveau de sécurité satisfaisant. L'annexe 4.1.1 comporte le règlement du PPRiF des Monts de Vaucluse et l'annexe 4.1.2. comporte le plan du PPRIF approuvé.

Règlement – Pernes les Fontaines 5

Isolement acoustique voies bruyantes et infrastructures ferroviaires

Voies bruyantes

En application de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, l’arrêté ministériel du 30 mai 1996 définit l’isolement acoustique requis pour les bâtiments d’habitation contre les bruits des espaces extérieurs et notamment ceux des voies terrestres de circulation. Ces voies terrestres ou axes de transport bruyants ont été recensés et reclassés par les arrêtés préfectoraux n°1995 et 1997 du 5 août 1999 en application de la loi n°921444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, et notamment les articles 13 et 14. L’isolement acoustique contre les bruits extérieurs est une obligation qui doit être définie dans l’autorisation de construire. A Pernes-les-Fontaines, les voies suivantes sont considérées comme bruyantes :

- les RD 28, 31, 49, 938 et 950, catégorie 3, zone affectée, 100 mètres de part et d'autre de la voie, - la RD 938 en centre urbain, catégorie 4, zone affectée, 30 mètres de part et d'autre de la voie. Les constructions futures dans les secteurs affectés par le bruit des axes de transport susvisés doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à la réglementation en vigueur. Les exigences de niveau d’isolement acoustique dépendent également de la vocation du bâtiment (habitation, enseignement, établissement de soins,…).

Services publics et installations et ouvrages techniques nécessaires aux services d’intérêts collectifs

Sous réserve du respect des conditions éventuellement mentionnées à l’article 2 de chaque zone, les services publics et les constructions et ouvrages techniques nécessaires aux services d’intérêts collectifs sont autorisés en toutes zones. Pour les services publics, les articles 9 et 14, propres à la zone dans laquelle ils sont situés ne leurs sont pas applicables, sauf en zone UEP. Il en est de même pour l’article 10 en cas de contraintes techniques et fonctionnelles. Pour les articles 6 et 7, en cas de contraintes techniques et fonctionnelles, les bâtiments pourront être réalisés soit à l’alignement, soit en recul des voies existantes ou à créer.

Pour les règles d’implantation des articles 6 et 7 de chaque zone, les constructions et installations qui ont pour seul objet le fonctionnement technique d’un service d’intérêt collectif ou d’un service public et qui ne sont pas destinés à accueillir du public, ni du personnel de façon permanente (autre que pour de la maintenance), tels que les stations de relevage, transformateurs électriques, bassins, antennes de télécommunication, éoliennes, locaux à poubelles…, pourront être réalisées soit à l’alignement, soit en recul.

Rejet des eaux de vidange des piscines

Les rejets des de piscines sont interdits dans le réseau public d'assainissement et dans les réseaux d'assainissement non collectif.

Règlement – Pernes les Fontaines 6

Clôtures

L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable conformément à la délibération municipale prise en date du 19 décembre 2007.

Protection du patrimoine au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme

Les éléments de paysage, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural figurant aux documents graphiques du PLU et identifiés par une étoile comportant un numéro pour le patrimoine bâti, ne peuvent faire l’objet d’aucune autorisation de démolition, d’occupation du sol, de construction, ou de coupe ou d’abattage d’arbre, sauf à ce que ladite autorisation ait pour objet d’assurer leur entretien, leur conservation, leur mise en valeur, ou la sécurité des biens et des personnes.

1. Les éléments de bâtis remarquables ou éléments boisés ponctuels

Les éléments de patrimoine bâti remarquables à préserver sont représentés sur le document graphique par une étoile noire et un numéro associé. Les numéros en gras, repris dans le tableau ci-dessous, renvoient au document graphique. Ils sont soumis aux règles suivantes :

- tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt,

- en application de l'article R.421-28 du Code de l'Urbanisme, la démolition totale ou partielle d'un bâtiment ou ensemble de bâtiment repéré doit faire l'objet d'une déclaration préalable.

On distingue :

- Les villas années 30 numérotées de V2 à V7 - Les cabanons numérotés de C1 à C20 - Les fermes et structures touristiques numérotées de 1 à 33 (les numéros ne se suivent pas). - Les bories numérotées de B1 à B4. - Les oratoires et moulins numérotés de O1 à O5.

La liste détaillée de ses ensembles figure en annexe 2 du présent règlement.

2. Les éléments végétaux protégés au titre de la couverture arborée

En outre, la couverture arborée identifiée au document graphique au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme, doit faire l’objet d’une attention particulière. Elle doit dans la mesure du possible être préservée et mise en valeur. Toute coupe ou abattage est soumis à replantation en quantité et qualité équivalente. Des règles spécifiques sont mentionnées à l'article 2 des zones concernées. Les règles varient selon deux catégories de secteurs :

▪ la protection de l'article L 151-19° du CU qui concernent les secteurs paysagers (secteur des collines du PUY classées en UD et Ne) comporte les mêmes prescriptions,

La couverture arborée identifiée au document graphique au titre de l’article L 151-19 du Code de l’Urbanisme, par une trame paysagère, sont des espaces boisés ou des haies, existants ou à créer, qui doivent être préservés, développés et mis en valeur. Toute construction y est interdite. Tout projet (abattage et co-upelessdt’raarvbaruexs)nseusccoempptibrolemdeettapnotrtpearsalteteuirnctearàalcatèqruea, lité de cette couverture arborée devra faire l’objet Tdo’uunt-e dcéolecuslpatreatvoiaouunxapbnraétactealagsbselaeidrae’ausràtbitrlr’eeascdceuusect iolsdodeumdpeiusbl’àUlicrr,beàapnll’aiesnnmttareet.itoTienonup,tlaearcrcéooumrpgepaeonnuissaaatbtiioaontntaeegt neladqm’uaiarsbenrteitnséeveasttlesquouruadmlietiés éàqreupivlaalneetnasttpeioa, nceeensncpqoaunrtacicneutrinltiéesre,tleqsuarlibtéreésqdueivahleaunte. tDigaen.sCces edsipspaocesistio(hnasienseets’baopipselimqueenntst),psaosnat uaxdmseisrvices pub-lics ol’aumdé’inatégreêmt ceonlltedcetift.raversée de ces espaces par des voies et cheminements piétons cycles,

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Les secteurs concernés par une telle protection doivent être préservés. Doit y être garanti, la préservation ou la reconstitution des ensembles paysagers et de l’ensemble des plantations existantes. Tout projet (abattage et coupe d’arbres) susceptible de porter atteinte à la qualité de cette couverture arborée devra faire l’objet d’une déclaration préalable au titre du CU. L’attention de la commune portera particulièrement sur les arbres de hautes tiges.

▪ la protection de l'article L 151-19° du CU qui concernent les secteurs de parcs incluent dans les orientations d'aménagement et de programmation (1AU et 2 AU) et comporte les prescriptions suivantes,

La couverture arborée identifiée au document graphique au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme, par une trame paysagère, sont des espaces boisés ou des haies, existants ou à créer, qui doivent être préservés, développés et mis en valeur. Toute construction y est interdite. Tout projet (abattage et coupes d’arbres) susceptible de porter atteinte à la qualité de cette couverture arborée devra faire l’objet d’une déclaration préalable au titre du code de l’Urbanisme. Toute coupe ou abattage d’arbres est soumis à replantation en quantité et qualité équivalente. Dans ces espaces (haies et boisements), sont admis :

- les travaux ne compromettant pas leur caractère, - les travaux nécessaires à l’accueil du public, à l’entretien, la réorganisation et la mise en valeur des

espaces concernés, - l’aménagement de traversée de ces espaces par des voies et cheminements piétons cycles, - l’aménagement d’aires de stationnement paysagées et de bassin de rétention des eaux de pluie

paysagés, - les aires de jeux et de loisirs.

Toute coupe ou abattage d’arbres est soumis à replantation. Toute intervention au sein de ces espaces doit faire l’objet d’une déclaration préalable. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux services publics ou d’intérêt collectif.

▪ la protection de l'article L151-19° du CU qui concernent les secteurs paysagers de type ripisylve en zone A ou N comporte les prescriptions suivantes :

Les secteurs constitués du lit des ruisseaux et d'une bande végétale de 20 mètres de part et d'autre des cours d'eau peuvent recevoir des nouvelles clôtures sous réserve qu'elles soient implantées à au moins 10 mètres par rapport aux berges.

▪ la protection de l'article L L151-19 du CU qui concernent les secteurs classés en zone A et N comporte les prescriptions suivantes,

La couverture arborée identifiée au document graphique au titre de l’article L 151-19 du Code de l’Urbanisme, par une trame paysagère, sont des espaces boisés, existants ou à créer, qui doivent être Tporéusteervcéosu,pdeévoeuloapbpaétstaegtemdis’aernbrveasleeusrt. Tsoouutmeicsoànsrterpuclatinotnatyioenstpianrtecrodmitep.eTnosuattipornojeetn(aqbuaatntatigtée eett cqouuaplietés édq’aurbivraeles)nsteu,sceenptpibarleticduelieprolretesraartbtereinstedeà lhaaqutuealtiitgéed. eCceesttdeiscpoousvietirotnusrenaerbso’arpépelidqeuvernatfapiares la’oubxjesterdv’iucnees pduébcllaicrsatoioundp’inrétéarlaêbt cleolaleucttiift.re du code de l’Urbanisme. Toute coupe ou abattage d’arbres est soumis à repl-antalteiosntreavnaquuxannetictéometpqruoamlietéttaénqtupivaaslelenuter.cDaraancstècrees, espaces (haies et boisements), sont admis : Les s- ectleeusrtsracvoanucxernnéécsesusarilreesdàocl’uamcceunetilgdruapphuiqbulice, pàal’reunntreetieelnle, lparroétoecrgtiaonnisdaotiovennettêlatrempisreéseenrvéasle. uDroditeys être garaenspti,alcaepsrcéosnecrveartnioéns,ou la reconstitution des ensembles paysagers et de l’ensemble des plantations exist-antel’sa.ménagement de traversée de ces espaces par des voies et cheminements piétons cycles,

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Listes des annexes opposables à toute réalisation de construction

Annexe 4.1. Servitudes d’utilité publique Annexe 4.1.1. Plan de servitude PPRIF Monts de Vaucluse Annexe 4.1.2. Règlement de servitude PPRIF Monts de Vaucluse Annexe 4.1.3. Règlement du Site Patrimonial Protégé (SPR) Annexe 4.2. Les sites archéologiques Annexe 4.3. Protection contre le bruit et classement sonore Annexe 4.4. Risque inondation plan et règlement Annexe 4.5. Droit de Préemption Urbain Annexe 4.6. Risque sismique Annexe 4.7. Retraits et gonflement d’argile Annexe 4.8. Eau potable Annexe 4.9. Eaux usées Annexe 4.10. Déchets Annexe 4.11. Secteurs concernés par la taxe d'aménagement Annexe 4.12. Secteurs concernés par le permis de démolir Annexe 4.13. Périmètre du SPR Annexe 4.14. Règles de débroussaillement complétées Annexe 4.16. PEB.

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Définitions

Affouillement – Exhaussement des sols :

Les affouillements et exhaussements de sols sont soumis à autorisation à condition que leur superficie soit supérieure à 100 m² et que leur hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou leur profondeur s’il s’agit d’un affouillement, excède 2 mètres. Ce peut être notamment le cas d’un bassin, d’un étang, d’un réservoir creusé sans mur de soutènement, d’un travail de remblaiement ou déblaiement à la réalisation de voie privée.

Aires de jeux et de sports :

Il s'agit notamment d'hippodromes, de terrains de plein air ou de golf, de stands de tir, de pistes cyclables, de planches à roulettes, de kartings ou de circuits automobiles,... pour autant que ces opérations ne comportent pas de constructions ou d'ouvrages soumis à permis de construire. Il convient de préciser qu'elles peuvent être ouvertes au public tout en étant de réalisation privée.

Aires de stationnement :

Il s'agit de parcs de stationnement publics ou privés ouverts au public, susceptibles de contenir au moins 10 unités et pour autant que ces opérations ne comportent pas de constructions ou d'ouvrages soumis à permis de construire. Les aires de stationnement peuvent impliquer des travaux de voirie, d'accès ou des aménagements de la surface du sol.

Alignement :

L'alignement est la limite séparative d'une voie publique et des propriétés riveraines quelle que soit la régularité de son tracé. Les prescriptions d'alignement visent à déterminer à travers le PLU ou un plan d'alignement la limite séparative future du domaine public routier. Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des Départements et des Communes, affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées (article L 111.1 et L 111.2 du Code de la Voirie Routière).

Aménagement d’une construction :

Tous travaux (même créateur de surface de plancher) n'ayant pas pour effet de modifier le volume existant.

Annexe :

Les annexes sont des constructions attenantes ou pas à l’habitation, situées sur le même tènement, dont le fonctionnement est lié à cette habitation ; exemples : abris de jardin, bûchers, ou garages etc …..

Bâti existant :

Un bâtiment est considéré comme existant lorsque le clos et le couvert sont assurés ; une ruine ne peut rentrer dans cette définition.

Caravane et camping car :

Est considérée comme caravane tout véhicule ou élément de véhicule qui, équipé pour le séjour ou l'exercice d'une activité, conserve en permanence des moyens de mobilité lui permettant de se déplacer lui-même ou de se déplacer par traction. (Voir également la définition relative au stationnement des caravanes et la notion de garage collectif de caravane introduite dans la définition : dépôts de véhicules).

Changement de destination :

Il consiste à affecter à un bâtiment existant une destination différente de celle qu'il avait au moment où les travaux sont engagés. Constitue un changement de destination contraire au statut de la zone, toute nouvelle affectation visant à transformer le bâtiment pour un usage interdit dans la zone.

Clôture :

Constitue une clôture, toute édification d'un ouvrage destiné à fermer un passage ou un espace. Règlement – Pernes les Fontaines 1

Clôture à claire voie :

Un système à claire voie est un système de clôture qui présente des vides et des jours (treillis, grillage, claie, barrière, treillage..). La dimension des vides et des jours doit permettre de laisser passer la vue, sinon la clôture n’est pas considérée comme étant à claire voie. Coupe et abattage d'arbres :

Les termes de coupe et abattage n'ont pas de définition absolue. La coupe est l'opération présentant un caractère régulier dans le cadre d'opérations de sylviculture. L'abattage présente un caractère accidentel et plus limité. Ce qui caractérise les actions de coupe et abattage, et ce qui les distingue des opérations de défrichement, c'est que ces opérations ne modifient pas la destination de l'espace considéré qui conserve sa vocation forestière. C'est le cas des : ▪ coupes rases suivies de régénération, ▪ substitution d'essences forestières.

Coefficient d'Emprise au Sol (C.E.S.) :

Le coefficient d'emprise au sol est le quotient de la surface construite au sol par la surface du terrain d'assiette. Le coefficient d’emprise au sol s’entend hors piscine ; cela signifie que l’emprise des piscines est distincte des autres constructions. Constructions à usage d'activité économique :

Il s'agit de l'ensemble des constructions à usage :

- hôtelier

- de commerce

- de bureaux ou de services

- artisanal

- industriel - d'entrepôts

et d'une façon générale, toute construction qui ne soit pas à usage d'habitation, d'annexe, d'équipement collectif, agricole ou qui ne constitue pas un ouvrage technique nécessaire au fonctionnement des services publics. Constructions à usage d'équipement collectif :

Il s'agit de constructions publiques (scolaires, sociaux, sanitaires, culturels …) ainsi que des constructions privées de même nature. Constructions à usage de stationnement :

Il s'agit de parcs de stationnement en silo ou souterrain, qui ne constituent pas de SHON, mais qui comportent une ou plusieurs constructions ou ouvrages soumis au permis de construire. Ils concernent tant les garages nécessaires à la construction (et imposés par l'article 12 du règlement) que les parcs indépendants d'une construction à usage d'habitation ou d'activités. Défrichement :

Selon une définition du Conseil d'Etat "sont des défrichements les opérations qui ont pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière" sans qu'il y ait lieu de prendre en considération les fins en vue desquelles ces opérations sont entreprises ou les motifs qui inspirent celui qui en prend l'initiative.

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Le défrichement se distingue du seul abattage des arbres en ce qu'il comporte également le débroussaillage et l'arrachage des souches et autres racines, dans le but de changer définitivement la destination du terrain.

Emplacement Réservé :

- Article L 151-41 du Code de l'Urbanisme :

Le PLU peut indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d’intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements.

- Article L 152-2 du Code de l’Urbanisme :

Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-41 peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants. Lorsqu'une servitude mentionnée à l'article L. 151-41 est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus aux articles L. 230-1 et suivants.

Espaces boisés classés : L 113-1 du Code de l'urbanisme :

Les PLU. peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenants ou non à des habitations. Les espaces boisés peuvent être situés dans n'importe quelle zone urbaine ou naturelle. Le classement s'exprime par une légende particulière sur le document graphique. L'espace boisé classé est inconstructible, mais il est porteur de C.O.S., pouvant être utilisé sur le reste du tènement ou vendu (dans l'hypothèse où le transfert de C.O.S. est autorisé).Si l'espace boisé classé ne peut faire l'objet d'aucun défrichement de nature à compromettre son état boisé, il peut, par contre, faire l'objet de coupes d'entretien ou d'exploitation dans les conditions définies par l'article R 130-1 du Code de l'Urbanisme.

Extension :

Tous travaux ayant pour effet de modifier le volume existant par addition contiguë ou surélévation.

Exploitation agricole :

Unité économique mettant en valeur conformément à l’article L 311-1 du code rural, une surface au moins égale à la surface minimale d’installation pour un exploitant travaillant à temps complet.

Habitations légères de loisirs :

Constructions à usage non professionnel, destinées à l'occupation temporaire ou saisonnière, démontables ou transportables et répondant aux conditions fixées par l'article R111.31 du code de l’urbanisme.

Hauteur :

La hauteur d'un bâtiment est la distance comptée verticalement entre le point moyen du terrain d'assiette de la construction avant terrassement à l’égout de toiture.

Si le bâtiment comporte plusieurs volumes, la hauteur est calculée pour chaque volume. En limite parcellaire de propriété, la hauteur doit être calculée en prenant le point le plus bas d'assiette de la construction sur le tènement la recevant.

Lorsque la construction est concernée par l’aléa inondation, le hauteur des annexes sera mesurée à partir du haut du vide sanitaire.

Impasse :

Voie disposant d'un seul accès sur une voie ouverte à la circulation publique.

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Installations classées pour la protection de l’environnement ou ICPE (soumise à déclaration ou autorisation) :

Au sens de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976, sont considérées comme installations classées, les usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières, et d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale et qui, par leur nature, peuvent nuire à leur environnement. Ces installations sont soumises à une procédure particulière, indépendante du permis de construire, tant en ce qui concerne leur implantation que leur fonctionnement.

Lotissement art. L442.1 du Code de l'urbanisme :

Constitue un lotissement l’opération d’aménagement qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet la division, qu’elle soit en propriété ou en jouissance, qu’elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, d’une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l’implantation de bâtiments.

Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics :

Il s'agit de tous les ouvrages et installations techniques soumises le cas échéant à la réglementation des ICPE

, édifiés par des services publics, tels que les postes de transformation, les poteaux et pylônes de distribution

d'énergie électrique ou de télécommunications, y compris ceux dont la hauteur est supérieure à 12m, les

châteaux d'eau, les stations d'épuration, les stations de relèvement des eaux, etc…

Piscine :

Une piscine est une construction ; elle suit donc toutes les règles édictées pour ces dernières.

Reconstruction à l’identique (article L111.15 du code de l’urbanisme) :

Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

Reconstruction d'un bâtiment dans son volume :

Il s'agit de bâtiments dont le clos et le couvert étaient encore assurés à la date de publication du PLU, c'est à dire ayant subi une destruction accidentelle pour quelque cause que ce soit après la date de publication du PLU.

Servitude au titre de l’article L151-41 du code de l’urbanisme :

Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués :

1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ;

2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ;

3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ;

4° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ;

5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d'une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes.

Règlement – Pernes les Fontaines 4

En outre, dans les zones urbaines et à urbaniser, le règlement peut instituer des servitudes consistant à indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d'intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements.

Article L151-15 du code de l’urbanisme :

Le PLU délimite, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale

Surface de plancher :

La « surface de plancher » s’entend comme la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une

hauteur sous plafond supérieure à 1 mètre 80, calculée à partir du nu intérieur des murs. Le décret n°20112054 du 29 décembre 2011, publié au JO du 31 décembre 2011, fixe les conditions dans lesquelles peuvent

être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des

combles et des locaux techniques, ainsi que 10% des surfaces de plancher des immeubles collectifs.

Pour obtenir la surface de plancher, il convient de mesurer les surfaces de chaque niveau à la fois closes et

couvertes, calculée à partir du nu intérieur des façades, puis de déduire les surfaces suivantes :

- surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur,

- vides et trémies (ouvertures prévues) des escaliers et ascenseurs, - surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre, - surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris

les rampes d'accès et les aires de manœuvres, - surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à

caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial, - surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments

ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets, - surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont

desservis uniquement par une partie commune, - surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent s'il y a

lieu de l'application des points mentionnés ci-dessus, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Stationnement de