Zone UY

1. Sont interdits les occupations et utilisations du sol qui correspondent à des activités incompatibles avec la vocation principale du secteur considéré, et notamment : les parcs photovoltaïques au sol.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES A

Rappel

1. L'édification des clôtures et les travaux exemptés de permis de construire sont soumis à déclaration préalable.

2. Les installations et travaux divers, définis aux articles R421-17 et R.421-23 du Code de l'Urbanisme, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

3. Dans les espaces boisés classés à protéger, à conserver ou à créer, le déboisement est interdit ; les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable suivant les modalités prévues à l'article R421-23.

4. Les travaux exécutés sur des constructions existantes et ayant pour effet d'en changer la destination, d'en modifier l'aspect extérieur ou le volume ou d'y créer des niveaux supplémentaires ou des logements supplémentaires, sont soumis au permis de construire ou à déclaration.

5. Tous travaux ayant pour objet de détruire un élément de paysage identifié en application des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme (notamment talus, boisements, chemins creux…) doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

B - Sont admis en zones UY sous réserve de leur compatibilité avec la vocation principale de la zone, le milieu et le tissu urbain environnant :

1. Les constructions à usage industriel, artisanal, d'équipement collectif, d'entrepôt, de stockage, de bureaux et services et de stationnement de véhicules… qu'elles relèvent du régime des installations classées ou non.

2. Les commerces et les commerces de détail sous réserve de respecter l’article 11 des dispositions générales du présent règlement.

3. Les constructions et installations de loisirs et de sports.

4. Les constructions à usage d'habitation destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des constructions admises dans la zone. Ces constructions devront être intégrées au volume des bâtiments à usage d'activités.

4. Les discothèques et bars de nuit.

5. Les ouvrages d’intérêt général ainsi que les exhaussement et affouillements de sol nécessaires à leur réalisation.

6. Les exhaussements ou affouillements du sol nécessaires à la réalisation des constructions et des équipements admis dans la zone.

7. Les dépôts de ferrailles, épaves, carcasses de véhicules à condition qu’ils soient liés à une activité autorisée dans la zone.

8. Les installations de panneaux photovoltaïques sont autorisées en toiture ou en exploitant les emprises de parking.

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UY

C - Sont admis en zone UYc sous réserve de leur compatibilité avec la vocation principale de la zone, le milieu et le tissu urbain environnant :

1. Les commerces et les commerces de détail sous réserve de respecter l’article 11 des dispositions générales du présent règlement.

2. Les constructions d’équipement collectif, d’activité libérale, de bureaux et services et de stationnement de véhicules.

2. Les constructions et installations de loisirs et de sports.

3. Les constructions à usage d'habitation destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des constructions admises dans la zone. Ces constructions devront être intégrées au volume des bâtiments à usage d'activités.

4. Les discothèques et bars de nuit.

5. Les ouvrages et installations techniques d'intérêt collectif (téléphone, réseaux d'énergie, ...).

6. Les exhaussements ou affouillements du sol nécessaires à la réalisation des constructions et des équipements admis dans la zone.

7. Les installations de panneaux photovoltaïques sont autorisées en toiture ou en exploitant les emprises de parking.

D - Sont admises les installations classées, sous réserve des conditions fixées ci-après :

1. Les installations classées pour la protection de l'environnement quels que soient les régimes auxquelles elles sont soumises, ne sont admises qu'à la condition qu'elles n’entraînent, pour le voisinage, aucune incommodité, et, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.

2. L'aménagement ou la transformation des installations classées existantes dont la création serait, normalement, interdite dans la zone, peut être autorisée à condition que les travaux contribuent à améliorer leur insertion dans l'environnement urbain et à diminuer la gêne ou le danger qui peut en résulter.

Intitulé du document : DESSERTE ET VOIRIE

1. Pour être constructible un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin, sous réserve de pouvoir justifier d'un droit d'usage.

2. Les caractéristiques des accès doivent correspondre à la destination des immeubles à desservir et satisfaire aux règles minimales exigées en matière de défense contre l'incendie et de protection civile.

3. Les accès à la voie publique doivent être réalisés de façon à ne pas créer de gêne pour la circulation et ne pas porter atteinte à la sécurité publique.

4. Lorsque les voies nouvelles se terminent en impasse, elles doivent comporter, en leur partie terminale, une aire de retournement.

1. Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'adduction d'eau potable, suivant les règles sanitaires en vigueur.

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2. Assainissement des eaux usées

Les eaux usées devront obligatoirement être évacuées par le réseau collectif d'évacuation des eaux usées s'il existe. Pour les activités industrielles ou artisanales, un pré-traitement avant rejet dans le réseau collectif sera imposé.

Les rejets non domestiques dans le réseau d’eaux usées doivent faire l’objet d’une autorisation au titre de l’article L.1331-10 du code de la santé publique.

A défaut, les eaux usées doivent être traitées par une installation autonome d'assainissement adaptée au projet et conforme aux réglementations en vigueur. Cette installation devra être conçue de manière à se raccorder ultérieurement au réseau collectif lorsqu'il sera mis en place.

Les aménagements en sous-sol des constructions devront tenir compte des possibilités de raccordement des sous-sols au réseau d'eaux usées.

Pour toute opération d’urbanisation, dans le cas d’un système d’assainissement autonome, il doit être indiqué s’il est envisagé que le réseau routier départemental constitue l’exutoire des eaux usées épurées. L’avis du gestionnaire de voirie doit être sollicité.

3. Assainissement des eaux pluviales

Pour toute nouvelle construction ou extension de construction existante, une mesure compensatoire devra être mise en place pour gérer les eaux pluviales à la parcelle. La gestion des eaux pluviales par infiltration devra être envisagée en priorité. Si cette technique n’est pas envisageable pour des raisons foncières ou techniques, une gestion par stockage des eaux de ruissellement devra être réalisée.

Les règles inscrites dans le règlement du zonage d’assainissement des eaux pluviales figurant dans les annexes sanitaires du PLU doivent être appliquées. Elles concernent le volume des ouvrages de rétention à réaliser ainsi que leur débit de fuite.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du constructeur qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux usées.

Les aménagements en sous-sol des constructions devront tenir compte des niveaux de nappe d’eaux souterraines.

Pour toute opération d’urbanisation, il doit être indiqué s’il est envisagé que le réseau routier départemental constitue l’exutoire des eaux pluviales. Tout rejet d’eaux pluviales dans le réseau départemental doit être limité en quantité et la qualité doit être garantie. L’avis du gestionnaire de voirie doit être sollicité. Il convient également de préciser, dans la mesure du possible, si l’opération d’urbanisation doit faire l’objet d’une instruction au titre de la loi sur l’eau.

Les caractéristiques des eaux pluviales doivent être compatibles avec le milieu récepteur. La mise en place d’ouvrage de prétraitement de type débourbeurs, déshuileurs, etc.… peut être imposée pour certains usages tels que les garages, les stations-services, les constructions destinées à l’industrie ou à l’artisanat, les aires de stationnement de plus de 10 places, avant le rejet dans le réseau collecteur. Les techniques à mettre en œuvre doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

4. Réseaux divers

Les raccordements aux lignes de télécommunications et de distribution d'énergie électrique ainsi que les réseaux nouveaux doivent être réalisés en souterrain.

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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1. Lorsque des marges de recul sont prévues au plan, les constructions doivent être édifiées à un recul au moins égal à celui qui y figure.

2. Les constructions doivent être implantées suivant un recul minimal de 5 m de la limite de l'emprise (ou de l'alignement futur) des voies ou places.

3. Une implantation entre 0 et 5 m est autorisée lorsqu'il s'agit de l'aménagement, de la surélévation, de la restauration, du changement de destination ou de l'extension d'une construction existante implantée différemment de la règle définie au présent article, dans le respect d'une harmonie d'ensemble de la construction. Dans ce cas, le recul minimum sera celui de la construction existante.

4. Des mesures différentes sont admises pour l'édification des bâtiments annexes lorsque leur accessibilité le nécessité (garage, …). Dans ce cas, les annexes peuvent être implantées entre 0 et 5 mètres.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1. Soit le bâtiment à construire s’implante sur la limite séparative, soit la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, est au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3.00 mètres.

2. Lorsque la zone UY ou UYc jouxte une zone UD, UC, UT ou 1AUc du PLU, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à la limite entre ces deux zones doit au moins être égale à la hauteur du bâtiment mesurée à la sablière ou à l'acrotère, avec un minimum de 8,00 m.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementée.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL

Non réglementée.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

1. La hauteur maximale des constructions mesurée à partir du terrain naturel, avant exécution des fouilles ou remblais doit respecter les dimensions suivantes :

zone

sablière*

sommet acrotère et autres toitures

faîtage**

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9.00 m

10.00 m

14.00 m

* : à la sablière, par extension à la ligne de bris (comble à la Mansart) ** : au faîtage (antennes, cheminées et autres superstructures mineures et discontinues, ouvrages

techniques d'ascenseurs exclus...)

2. En cas d'affouillement, les hauteurs de construction visibles hors sol ne pourront excéder les dispositions de hauteurs exprimées ci-dessus.

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3. Les ouvrages techniques tels que poteaux, pylônes, antennes, candélabres, réservoirs d'eau potable… ne sont pas pris en compte dans le calcul des règles de hauteurs maximales définies ci-avant.

4. Des adaptations mineures peuvent être accordées en fonction des nécessités techniques pour certaines superstructures industrielles.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

L'architecture des bâtiments sera simple et fonctionnelle. Les constructions devront présenter une simplicité de volumes, une unicité d'aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l'agglomération et l'harmonie du paysage ou des perspectives. Les travaux de terrassements pour l'aménagement des terrains et de leurs accès seront limités au strict nécessaire.

L’implantation et le type de clôture devront tenir compte des distances de visibilité à respecter le long des routes départementales. Le gestionnaire de la voirie pourra imposer certaines prescriptions pour des motifs de sécurité routière.

Intitulé du document : AIRES DE STATIONNEMENT

L’ensemble des aires de stationnement (livraison, personnel, visiteurs, véhicules de services,…) ainsi que les aires d'évolution nécessaires devront être réalisés en dehors des voies publiques.

Le nombre de places de stationnement est évalué en fonction des besoins d'exploitation, du personnel, des visiteurs et du trafic journalier.

En application de l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme, l’autorisation d’urbanisme pourra être refusée ou assortie de prescriptions spéciales si le nombre de places de stationnement est insuffisant au regard de l’opération à réaliser, de sa situation géographique, et/ou de sa fréquentation estimée pour éviter les risques d’atteinte à la sécurité publique.

Conformément à l’article L.151-35 du Code de l’Urbanisme, l'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher.

Un recul de l’accès aux constructions nouvelles pourra être imposé le long des voies départementales par le gestionnaire de voirie, pour des motifs de sécurité routière.

Obligations de stationnement des cycles non motorisés :

Une surface minimale de 5 m² doit être affectée au stationnement des cycles non motorisés. Au-delà de cette surface minimale, le nombre de place pour le stationnement des cycles non motorisés est évalué en fonction des besoins d’exploitation, du personnel, des visiteurs et du trafic journalier.

Il est recommandé de prévoir un branchement électrique dans les locaux destinés au stationnement des cycles non motorisés.

En application de l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme, l’autorisation d’urbanisme pourra être refusée ou assortie de prescriptions spéciales si le nombre de places de stationnement est insuffisant au regard de l’opération à réaliser, de sa situation géographique, et/ou de sa fréquentation estimée pour éviter les risques d’atteinte à la sécurité publique.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET PLANTATIONS

1. Les plantations devront respecter les prescriptions de la liste des espèces interdites et recommandées détaillée en annexe n°2 du présent règlement.

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2. La bande de 8,00 m minimum prévue au contact des zones UD, UC, UT ou 1AUC du PLU (article UY6 ci-dessus) devra être plantée de végétaux (suivant la liste des espèces interdites et recommandées détaillée en annexe n°2 du présent règlement), hors voiries de desserte et d’accès.

3. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être aménagées et plantées de végétaux adaptés à l'environnement, de façon à garantir le bon aspect des lieux. Il sera imposé un arbre pour 5 places de stationnement aménagées.

4. La conservation des plantations, boisements, talus existants ou leur remplacement pourra être exigée.

5. Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article R421-23 du Code de l'Urbanisme.

6. Les éléments paysagers repérés sur les documents graphiques sont régis par les dispositions des articles R421-17 et R.421-23 du code de l'urbanisme (déclaration préalable).

Intitulé du document : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Non réglementé.

Intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non réglementé.

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COMMUNE DE PERROS GUIREC PLAN LOCAL D'URBANISME

TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES A URBANISER

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AU

CHAPITRE I

REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES AU

CARACTERE DE LA ZONE AU

A - Généralités

Les zones à urbaniser sont dites "zones AU".

Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.

Afin de susciter une meilleure programmation dans le temps et un développement cohérent de l'urbanisation future, les constructions sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone à la condition que celle-ci respecte les principes d’aménagement d’ensemble définis dans les orientations d’aménagement et de programmation du présent P.L.U.

La zone AU est hiérarchisée comme suit :

- les zones 1AU : les constructions y sont autorisées lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

- les zones 2AU : la desserte par les voies et les réseaux à la périphérie immédiate de ces zones n'ont pas la capacité suffisante pour desservir les constructions. Leur ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou une révision du PLU.

B - Composition de la zone 1AU

La zone 1AU se compose : - d’un secteur 1AUa qui correspond au développement du secteur UA, secteur d’habitat en centre urbain. - d’un secteur 1AUc qui correspond au développement du secteur UC, secteur d’habitat individuel ou groupé. - d’un secteur 1AUca qui correspond au développement du secteur UCa, secteur d’habitat individuel ou groupé,

sur les coteaux littoraux. - d’un secteur 1AUd qui correspond au développement du secteur UD, secteur d’habitat individuel ou groupé. - d’un secteur 1AUe qui correspond au développement du secteur UE, secteur d’équipement public. - d’un secteur 1AUea qui correspond à la création d’une aire d’accueil des gens du voyage à Kergadic. - d’un secteur 1AUy qui correspond au développement du secteur UY de la zone artisanale communautaire de

Kergadic. - d’un secteur 1AUyc qui correspond au développement du secteur UYc, secteur d’équipement commercial.

C - Composition de la zone 2AU

La zone 2AU se compose des secteurs 2AUc, 2AUb, 2AUd et 2AUy qui correspondent respectivement au développement des secteurs UC, UD, UB qui concernent le développement de l'habitat et des activités compatibles avec l'habitat et du secteur UY qui correspond au développement de la zone artisanale communautaire de Kergadic.

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1AU

CHAPITRE II

REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES 1AUc, 1AUca, 1AUd, 1AUe, 1AUea, 1AUy et 1AUyc

A- Rappel :

Tous les travaux ayant pour effet de détruire ou modifier un élément paysager identifié par le PLU en application des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

L’article R.123-10-1 du code de l’urbanisme ne s’applique pas dans le cadre du présent règlement. Ainsi dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contigües, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, l’ensemble du projet ne peut être apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme. Les règles d’urbanisme définies dans le présent règlement s’appliquent sur la parcelle telle qu’elle résulte(ra) de la division.

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment régulièrement édifié, détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée sur l’ensemble du territoire communal nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire.

La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

TES ZONES

- L’article 1 liste les occupations et utilisations du sol interdites. Par conséquent, les occupations et utilisations non visées à cet article sont implicitement autorisées.

- L’article 2 liste les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières.

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A- Espaces boisés classés :

Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les espaces boisés classés figurant comme tels aux documents graphiques du présent P.L.U. (sauf dans les cas de dispense de cette demande d'autorisation fixés par l'article L.113-2 du code de l'urbanisme).

Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier.

B- Les défrichements des terrains boisés, non classés en Espace Boisé à Conserver dans le présent document, sont soumis à autorisation dans les cas prévus par le code forestier, notamment dans les massifs de plus de 2,5 ha d'un seul tenant et quel qu'en soit leur superficie dans les bois propriétés d'une collectivité publique.

Tous travaux ayant pour objet de détruire un élément de paysage identifié par le présent PLU, en application de de l’article L.151-23 et un élément de patrimoine au titre de l’article L.151-19, et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. Afin d’assurer le maintien d’une qualité architecturale et patrimoniale de ce bâti de qualité, les éléments de patrimoine identifiés au titre de l’article L151-19 sont soumis au permis de démolir et toute modification de leur aspect extérieur doit être faite dans le respect des spécificités architecturales originelles de la construction existante.

Eléments paysagers naturels (talus nus ou boisés, haies) :

Hormis les boisements soumis à la règlementation sur les espaces boisés classés (article L113-1 du code de l’urbanisme), toute destruction définitive d’élément bocager est soumise à déclaration préalable de travaux comme le permet l’article R.421-23 du Code de l’Urbanisme. L'exploitation périodique du bois des haies n'est pas considérée comme destruction définitive et n'est donc pas soumise à déclaration préalable de travaux, à partir du moment où la gestion du linéaire permet une régénération de la haie (naturelle ou par replantation). Cette déclaration préalable de travaux sera validée ou non selon les principes de préservation du maillage bocager pour améliorer la qualité de l’eau et des paysages et maintenir la biodiversité comme présenté dans l’état initial de l’environnement. La décision d’opposition ou de non opposition à la déclaration préalable de travaux interviendra au regard des principes de préservation du maillage bocager (amélioration de la qualité de l’eau et des paysages, maintien de la biodiversité).

En application de l'article L.151-15 du Code de l’Urbanisme, une servitude est instituée afin d’imposer, en cas de réalisation d'un programme de logements, qu’un pourcentage de ce programme soit affecté à des catégories de logements définies dans le respect des objectifs de mixité sociale. Cette servitude s’applique sur les zones indiquées spécifiquement aux documents graphiques règlementaires (zones AU destinées à l’habitat). La part de logements à créer est de 25 à 100 % de logements sociaux pour les opérations créant plus de 8 logements. Les Orientations d’Aménagement et de Programmation précisent le pourcentage qui s’applique zone par zone.

Le nombre minimum de logements sociaux sera arrondi à l'entier le plus proche. En cas d’opération en plusieurs tranches, le pourcentage de logements sociaux sera apprécié, lors de la réalisation de chaque tranche.

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En cas de difficultés techniques liées à la spécificité d’une opération, la commune recherchera un accord avec l’aménageur permettant l’implantation des logements locatifs sociaux à proximité de l’opération.

Article 11 – PERIMETRES DE CENTRALITE – DIVERSITE COMMERCIALE

Des périmètres de diversité commerciale sont représentés sur les documents graphiques du règlement. Ils correspondent aux centres-villes, centres-bourgs et centralités de quartiers prévus par le Schéma de Cohérence Territoriale du Trégor dans l’item 1.3.1 de son Document d’Orientations et d’Objectifs.

Au sein de ces périmètres de diversité commerciale des « sous-secteurs de centralité renforcée » sont définis (voir cartes ci-dessous).

En dehors des périmètres de diversité commerciale, est interdite la création d’équipements cinématographiques et de commerces de détails de moins de 200 m² de surface de vente, répertoriés en annexe n°03 du présent règlement.

Des dérogations pourront être accordées aux porteurs de projet, pour l’implantation de commerces de détail de moins de 200 m², dans les seuls cas suivants :

- lorsqu’aucun espace commercial adapté à la nature de leur activité ne s’avère disponible dans les périmètres de diversité commerciale, les projets pourront alors être réalisés dans un espace de développement commercial de niveau 2 (zones UYc et 2AUyc).

- Au sein des espaces d’activités (zones UY, 1AUy et 2AUy), il sera autorisé à une entreprise de production d’ouvrir un espace de vente de détail sur site si celui-ci n’excède pas 200 m².

- pour la création d’un commerce de proximité au sein d’un camping en zone NT si celui-ci n’excède pas 200 m².

Les commerces de détail dont la liste figure en annexe du présent règlement, de plus de 200 m², doivent prendre place dans les périmètres de diversité commerciale et dans les zones UYc et 2AUyc, avec une limite de surface maximale de 3 500 m².

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Au sein des « périmètres de centralité renforcée », au rez-de-chaussée des immeubles, le changement de destination d’un local commercial en habitation est interdit.

Au sein des « périmètres de centralité renforcée », dans les cas de création d’un immeuble de logements collectifs, il peut être imposé de créer des cellules commerciales en rez-de-chaussée.

Article 12 - ZONES HUMIDES

Conformément au Code de l’Environnement, aux articles L214-1 à L214-6 et notamment à l’article R214-1III-3.3.1.0 : L’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation, ou le remblai de zones humides ou de marais doivent faire l’objet :

- d’une demande d’autorisation, lorsque la zone asséchée ou mise en eau présente une surface supérieure ou égale à 1 ha ;

- d’une déclaration préalable, lorsque la zone asséchée ou mise en eau présente une surface supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha.

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Au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, les zones humides sont représentées sur les documents graphiques du règlement par une trame pouvant concerner différents types de zone (U, AU, A ou N).

S’il apparaissait en cours d’instruction ou de réalisation d’un projet que celui-ci était situé dans une zone humide non inventoriée, les dispositions du code de l’environnement, du SDAGE du bassin Loire-Bretagne et du SAGE Baie de Lannion leur serait opposables.

L’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation ou le remblai des zones humides telles que définies aux articles L211-1 et R211-108 du code de l’environnement, quelle que soit la superficie impactée, sont interdits, sauf : - s’il est démontré l’existence d’enjeux liés à la sécurité des personnes, des habitations, des bâtiments d’activités et des infrastructures de transports existants, OU - pour tout nouveau projet bénéficiant d’une Déclaration d’Utilité Publique ou d’une Déclaration d’Intérêt Général au titre de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, OU - s’il est démontré l’impossibilité technico-économique d’implanter, en dehors de ces zones, les infrastructures publiques de captage pour la production d’eau potable, le traitement des eaux usées et la gestion des eaux pluviales ainsi que les réseaux qui les accompagnent, OU - pour l’aménagement ou l’extension des bâtiments d’exploitations agricoles dans la continuité des bâtiments existants, OU - s’il est démontré l’impossibilité technico-économique d’aménager en dehors de ces zones, un accès non imperméabilisé permettant une gestion adaptée et une valorisation des zones humides, OU - s’il est démontré l’impossibilité technico-économique d’aménager en dehors de ces zones, un accès non imperméabilisé permettant le pâturage, OU - s’il est démontré l’impossibilité technico-économique d’aménager en dehors de ces zones, un accès non imperméabilisé permettant une gestion forestière, OU - si un certificat d’urbanisme, ou un permis d’aménager, ou une déclaration préalable, en cours de validité ont été délivrés avant la publication de l’arrêté d’approbation du SAGE

Dans la conception de ces nouveaux projets, des mesures adaptées doivent être définies pour : - éviter l’impact ; - réduire cet impact s’il n’a pas pu être évité ; - et à défaut, compenser le dommage résiduel identifié en application de la disposition 8B-1 du SDAGE Loire-Bretagne 2016-2021 adopté le 4 novembre 2015.

À défaut d’alternative avérée et après réduction des impacts du projet, dès lors que sa mise en œuvre conduit à la dégradation ou à la disparition de zones humides, la compensation vise prioritairement le rétablissement des fonctionnalités. À cette fin, les mesures compensatoires proposées par le maître d’ouvrage doivent prévoir la recréation ou la restauration de zones humides, cumulativement :

• équivalente sur le plan fonctionnel ; • équivalente sur le plan de la qualité de la biodiversité ; • dans le bassin versant de la masse d’eau.

En dernier recours, et à défaut de la capacité à réunir les trois critères listés précédemment, la compensation porte sur une surface égale à au moins 200 % de la surface, sur le même bassin versant ou sur le bassin versant d’une masse d’eau à proximité.

Conformément à la réglementation en vigueur et à la doctrine nationale "éviter, réduire, compenser", les mesures compensatoires sont définies par le maître d'ouvrage lors de la conception du projet et sont fixées, ainsi que les modalités de leur suivi, dans les actes administratifs liés au projet (autorisation, récépissé de déclaration...). La gestion et l’entretien de ces zones humides compensées sont de la responsabilité du maître d’ouvrage et doivent être garantis à long terme.

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Article 13 – CONES DE VUE

Aucune construction, ni aménagement ne devra occulter la vue à partir des cônes et des linéaires de vue indiqués aux documents graphiques. Le niveau de perception sera situé, à partir de l'espace public, à 1,5 m au-dessus du sol, dans l'angle du cône de vue.

Article 14 – SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE

La commune dispose d’une Site Patrimonial Remarquable (Ex-Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) approuvée le 6 octobre 1998).

En cas de contradiction entre le règlement du Site Patrimonial Remarquable et celui du PLU, ce sont les règles les plus contraignantes qui prévalent.

Article 15 – ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Aucune communication ne doit exister entre le réseau d’eau potable et un réseau d’eau privé, quels qu’en soient ses usages et sa qualité. Les réseaux doivent être physiquement disjoints pour éviter tout phénomène de retour d’eau en sachant qu’un clapet antiretour ne constitue pas en soi une protection suffisante.

Article 16 – RECUPERATION DES EAUX PLUVIALES

En référence à l’arrêté du 21 aout 2008, relatif à la récupération des eaux de pluie, la récupération et la réutilisation d’eau de pluie ne peuvent être envisagées que pour les usages extérieurs (arrosage, lavage de véhicules, etc…), l’évacuation des excrétas et le lavage des sols et, à titre expérimental, le lavage du linge sous certaines conditions. Par ailleurs, des restrictions s’appliquent à certains types d’établissements (ex. : établissement de santé, école…)

Les règles techniques qui s’imposent alors sont notamment les suivantes :

Règles techniques générales : Tout raccordement, qu’il soit temporaire ou permanent, du réseau d’eau de pluie avec le réseau de distribution d’eau destinée à la consommation humaine est interdit. Pour satisfaire les besoins en eau lorsque le réservoir de stockage d’eau de pluie est vide, l’appoint en eau du système de distribution d’eau de pluie depuis le réseau de distribution d’eau destiné à la consommation humaine est assuré par un système de disconnexion par surverse totale installée de manière permanente (conformément à la norme NF EN 1717). A proximité immédiate de chaque point de soutirage doit être implantée une plaque de signalisation qui comporte la mention « eau non potable » et un pictogramme explicite.

Règles techniques en cas de réseau d’eau de pluie intérieur au bâtiment : Dans les bâtiments à usage d’habitation, ou assimilés, la présence de robinets de soutirage d’eau distribuant chacun des eaux de qualité différentes est interdite dans la même pièce, à l’exception des caves, sous-sols et autres pièces annexes à l’habitation. Ces robinets sont verrouillables. Les canalisations de distribution d’eau de pluie, à l’intérieur des bâtiments, sont repérées de façon explicite par un pictogramme « eau non potable », à tous les points suivants : entrée et sortie de vannes et des appareils, ainsi qu’aux passages de cloisons et de murs. Une fiche de mise en service, telle que définie en annexe de l’arrêté, attestant de la conformité de l’installation avec la réglementation en vigueur, doit être établie, par la personne responsable de la mise en service de l’installation.

Article 17 – RISQUE SISMIQUE

Dans les zones de sismicité 2, il est rappelé que les règles de construction parasismiques sont obligatoires, pour toute construction neuve ou pour les travaux d’extension sur l’existant, pour les

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bâtiments de catégorie III et IV. Elles sont également obligatoires pour les travaux lourds, pour les bâtiments de catégorie IV (article R563-5-I du code de l’environnement).

La classe dite "à risque normal" comprend les bâtiments, équipements et installations pour lesquels les conséquences d'un séisme demeurent circonscrites à leurs occupants et à leur voisinage immédiat.

Ces bâtiments, équipements et installations sont répartis entre les catégories d'importance suivantes :

Catégorie d'importance I : ceux dont la défaillance ne présente qu'un risque minime pour les personnes ou l'activité économique ;

Catégorie d'importance II : ceux dont la défaillance présente un risque moyen pour les personnes ;

Catégorie d'importance III : ceux dont la défaillance présente un risque élevé pour les personnes et ceux présentant le même risque en raison de leur importance socio-économique ;

Catégorie d'importance IV : ceux dont le fonctionnement est primordial pour la sécurité civile, pour la défense ou pour le maintien de l'ordre public

Article 18 – RISQUES DE SUBMERSION MARINE

La cartographie des zones exposées au risque de submersion marine sur la commune de Perros Guirec figure en annexe n°04 du présent règlement. Conformément à la circulaire ministérielle du 7 avril 2010, l’article R111-2 du Code de l’Urbanisme sera appliqué dans ces zones.

Article R111-2 du Code de l’Urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »

Article 19 – IMPLANTATION D’EOLIENNES et ROUTES DEPARTEMENTALES

Aux abords des RD 788 et RD6, le recul minimum du pied de mat pour l’installation d’éoliennes devra être égale à la hauteur « mat + pale » par rapport au bord le plus proche de la chaussée.

Aux abords de la RD 786D, le recul minimum du pied de mat pour l’installation d’éoliennes devra être égal à la hauteur « mat + pale » par rapport au bord le plus proche de la chaussée, ce recul étant susceptible d’être réduit au vue de l’étude de danger du dossier d’installation classée pour la protection de l’environnement. Toutefois, le recul mesuré depuis le bord de chaussée ne pourra être inférieur à la marge de recul (stipulée au document graphique et aux articles 5 du règlement des différentes zones), majoré d’une longueur de pale.

Géolitt - URBA RPLU 15 045 - Règlement écrit

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UA

COMMUNE DE PERROS GUIREC PLAN LOCAL D'URBANISME

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINES

Commune de PERROS GUIREC – URBA RPLU 15 045 – Règlement

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UA

CHAPITRE I

REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES DE TYPE UA

CARACTERE DOMINANT DE CES ZONES

Ces zones correspondent aux espaces urbains denses où les bâtiments sont édifiés en règle générale en ordre continu et à l'alignement. Les zones de types UA comprennent les zones UAa, UAb, UAc, UAd et UAe. Elles sont soumises aux mêmes règles à l'exception des dispositions relatives à la nature de l'occupation et de l'utilisation des sols, à la hauteur des constructions et à leur emprise au sol.

Le Site Patrimonial Remarquable (Ex-ZPPAUP) est une servitude d’utilité publique au sens de l’article L.151-43 du Code de l’Urbanisme. Le document approuvé est annexé au PLU. Les dispositions du Site Patrimonial Remarquable complètent et précisent celles du PLU en terme qualitatifs pour ce qui concerne l’aspect extérieur des bâtiments, leur emprise au sol et leur hauteur ainsi que les espaces libres. En cas de contradiction entre le règlement du Site Patrimonial Remarquable et celui du PLU, ce sont les règles les plus contraignantes qui prévalent.

Commune de PERROS GUIREC – URBA RPLU 15 045 – Règlement

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UA Article UA1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

A - Sont interdits dans l'ensemble des zones de type UA, les occupations et utilisations du sol qui correspondent à des activités incompatibles avec la vocation principale du secteur considéré, ainsi que :

1. La création ou l'extension d'installations agricoles.

2. Les constructions ou installations industrielles.

3. Les installations classées ou non, y compris les entrepôts qui, par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la sécurité, la tranquillité ou l'environnement de la zone.

4. Le stationnement isolé des caravanes, quelle qu'en soit la durée.

5. Les terrains de camping caravaning et les parcs résidentiels de loisirs.

6. L'ouverture de toute mine ou carrière.

7. Les exhaussements ou affouillements du sol autres que ceux nécessaires à la réalisation des constructions et des équipements admis dans la zone.

8. Les dépôts de ferrailles, épaves, carcasses de véhicules.

9. Les parcs photovoltaïques au sol.

10. Au sein des « périmètres de centralité renforcée », au rez-de-chaussée des immeubles, le changement de destination d’un local commercial en habitation est interdit.

B – En outre, en zone UAc : 1. Les habitations et logements non directement liés à la gestion et au fonctionnement des établissements

autorisés. 2. Les constructions à usage de bureaux. 3. Les changements d'affectation qui seraient susceptibles de créer une diminution de la capacité d'accueil

hôtelière. 4. Les terrains de camping caravaning et les parcs résidentiels de loisirs. C – En outre, en zone UAd : Toutes les constructions non mentionnées à l’article UA2 - B - c D – En outre, en zone UAe : Toutes les constructions non mentionnées à l’article UA2 - B - d