Zone N

Intitulé du document : Mixité fonctionnelle et sociale N 3 – Mixité fonctionnelle

3.1 Sans objet.

N 4 – Mixité sociale 4.1 Sans objet.

II. SECTION 2 : CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES ET ECOLOGIQUES

Volumétrie et implantation des constructions N 5 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, limites séparatives et aux autre constructions sur une même propriété

5.1 Par rapport aux voies et emprises publiques 5.1.1. Les constructions doivent être implantées en observant un recul par rapport à celle-ci d’au moins 5m. 5.1.2. Il n’est pas fixé de prescriptions pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

5.2 Par rapport aux limites séparatives 5.2.1. Les constructions doivent être implantées en observant un recul par rapport à celle-ci d’au moins 3m. 5.2.2. Il n’est pas fixé de prescriptions pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

5.3 Par rapport aux autres constructions sur une même propriété 5.3.1. Sans objet.

N 6 – Emprise au sol 6.1 L'enveloppe des projections au sol des différents niveaux de toute construction, y compris les annexes, ne doit pas excéder 15% de la superficie de

l’unité foncière à laquelle elles se rattachent. 6.2 Il n’est pas fixé de prescriptions pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

En secteur Nj : 6.3 L'enveloppe des projections au sol des différents niveaux de toute construction, y compris les annexes, ne doit pas excéder 5% de la superficie du

terrain.

N 7 – Hauteur des constructions 7.1 Dans le cas d’une transformation ou d’une extension, le faîtage peut prolonger le faîtage de la construction existante. Dans ce cas de figure, les

réhausses de toiture sont également autorisées pour les toitures couvrant une construction dont l’emprise au sol ne dépasse pas 40m². 7.2 En zone Nj, la hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 5m au faîtage.

Intitulé du document : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère N 8 – Aspects extérieurs

Clôtures 8.1 Les murs pleins, murs bahuts et tout type de clôture « opaque » sont interdits en limite d’une parcelle exploitée par l’activité agricole ou classée en zone A du PLU. 8.2 Les clôtures devront être constituées de dispositifs simples à claire voie ou de grillage doublée d’une haie vive. Les haies seront composées de végétaux d’essences variées à implanter le long des limites séparatives afin de préserver la perception d’un espace paysagé sans cloisonnement marqué. 8.3 Dans l’ensemble de la zone naturelle, y compris autour des bâtiments d’habitation ou des bâtiments agricoles ou forestiers, les clôtures maçonnées sont interdites, à l’exception de celles s’inscrivant dans un cadre patrimonial d’intérêt. 8.4 La hauteur des clôtures se mesure à partir du terrain naturel et ne peut excéder 2 m.

N 9 – Protection, mise en valeur et requalification du patrimoine culturel, historique et architectural 9.1 Sans objet.

N 10 – Performances énergétiques et environnementales des constructions 10.1 Sans objet.

Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions N 11 – Préservation, maintien et remise en état des continuités écologiques

11.1 La suppression des haies, arbres et boisements identifiés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme est conditionnée à la seule réalisation d’accès à une parcelle et soumise à déclaration préalable. Il sera demandé au pétitionnaire de replanter, avec des essences locales, un linéaire de haies équivalent à celui supprimé.

11.2 Les mares identifiées au plan de zonage ne doivent pas être bouchées.

N 12 – Espaces végétalisés de pleine terre et plantations 12.1 Sans objet.

Intitulé du document : Stationnement N 13 – Stationnement des véhicules

13.1 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins actuels et futurs des usagers, des visiteurs et des services, doit être assuré en nombre suffisant en dehors des voies de circulation.

Intitulé du document : Desserte par les voies publiques ou privées N 14 – Desserte par les voies publiques ou privées

14.1 Sans objet.

Intitulé du document : Desserte par les réseaux N15 – Eau

15.1 Sans objet.

N 16 – Assainissement 16.1 Sans objet.

N 17 – Eaux pluviales 17.1 Sans objet.

N 18 – Electricité – Téléphone – Numérique 18.1 Sans objet.

ANNEXES

Sont annexés au présent règlement : ➢ Annexe 1 : La liste des essences locales ➢ Annexe 2 : Les éléments remarquables du paysage ➢ Annexe 3 : Schéma de Gestion des Eaux Pluviales du Petit-Caux

Annexe 1 : Liste des essences locales

Annexe 2 : Les éléments remarquables du paysage

Les éléments remarquables du paysage sont protégés en application des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme.

I. DISPOSITIONS GENERALES

Définition des éléments remarquables du paysage Au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme « le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter

les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. »

Au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme, « le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. »

Ces éléments bâtis ou naturels sont repérés en tant qu’éléments remarquables du paysage (ERP) à travers le plan de zonage. Il peut s’agir d’ensembles identitaires, bâtiments remarquables, édifices bâtis présentant une certaine singularité, ou encore des éléments constituant le « petit » patrimoine local et faisant là aussi l’histoire et l’image des lieux dans lesquels il se retrouve.

Ces ERP sont listés dans les fiches suivantes et font l’objet d’une description et de prescriptions particulières. Les règles générales applicables sont reportées au règlement du PLU et sont rappelées ci-dessous.

Règles générales applicables à tous les éléments identifiés Les règles générales, applicables à tous les ERP repérés, sont les suivantes :

• La démolition ou la suppression est strictement interdite, sauf en cas de force majeure de sécurité publique, • Préserver les proportions des bâtiments, • Le respect des matériaux de construction d’origine (chêne, chaux, briques, pierres, etc.) est primordial, • L’isolation par l’extérieur est interdite, • Pour les constructions en brique, la peinture de ces dernières est interdite. • L’utilisation de matériaux nouveaux pouvant mettre en péril l’authenticité et l’intégrité des édifices est interdite. On veillera particulièrement à

exclure les matériaux suivants : fausses pierres, ciment, ciment-chaux, peinture moderne, tuiles métalliques, etc., • Le respect des matériaux d’origine des charpentes est indispensable, • La pose de panneaux solaires ou photovoltaïques en toiture est interdite lorsqu’ils sont visibles depuis l’espace public, • La pose de sous-toiture goudronnée ou non respirante est interdite, • Pour les constructions à usage d’habitations, en cas de nouvelle ouverture, celle-ci doit respecter le rythme des ouvertures existantes, • Pour les éléments naturels identifiés : toute suppression est interdite sauf en cas de nécessité d’ordre sanitaire ou de sécurité publique, le cas

échéant, les mesures de compensation devront être définies en accord avec la mairie de Petit-Caux.

II. LES ELEMENTS PROTEGES

Elément n°1 : L’église de Saint-Martin-en-Campagne

Elément n°2 : Le musée d’histoire de la vie quotidienne Règlement – PLU de la commune déléguée de Saint-Martin-en-Campagne

Elément n°3 : Maison de maître Règlement – PLU de la commune déléguée de Saint-Martin-en-Campagne

Elément n°4 : Porche de la salle René Cassin Règlement – PLU de la commune déléguée de Saint-Martin-en-Campagne

Elément n°5 : Bibliothèque Règlement – PLU de la commune déléguée de Saint-Martin-en-Campagne

Elément n°6 : Maison remarquable Règlement – PLU de la commune déléguée de Saint-Martin-en-Campagne

Elément n°7 : Ancien presbytère Règlement – PLU de la commune déléguée de Saint-Martin-en-Campagne

Elément n°8 : Maison de maître Règlement – PLU de la commune déléguée de Saint-Martin-en-Campagne

Elément n°9 : Maison d’un corps de ferme Règlement – PLU de la commune déléguée de Saint-Martin-en-Campagne

Elément n°10 : Portail Règlement – PLU de la commune déléguée de Saint-Martin-en-Campagne

Elément n°11 : Maison de maître Règlement – PLU de la commune déléguée de Saint-Martin-en-Campagne

Elément n°12 : Bâtiment d’accueil du stand de tir à l’arc Règlement – PLU de la commune déléguée de Saint-Martin-en-Campagne

Elément n°13 : les haies, vergers, alignements d’arbres, talus plantés et arbres remarquables Règlement – PLU de la commune déléguée de Saint-Martin-en-Campagne

Elément n°14 : Les murs Règlement – PLU de la commune déléguée de Saint-Martin-en-Campagne

Elément n°15 : les mares et les bassins Règlement – PLU de la commune déléguée de Saint-Martin-en-Campagne

Annexe 3 : Schéma de Gestion des Eaux Pluviales du Petit-Caux

Lexique .............................................................................................................................................................................................................................................5 Dispositions générales .................................................................................................................................................................................................................. 13

Article 1 - Champ d’application territorial du PLU ............................................................................................................................................................................................... 13 Article 2 - Portée respective du Plan Local d 'Urbanisme .................................................................................................................................................................................... 13 Article 3 - Portée respective du Plan Local d 'Urbanisme au regard des autres législations. .............................................................................................................................. 13 Article 4 - Structure du règlement ....................................................................................................................................................................................................................... 15 Article 5 - Division de zones..................................................................................................................................................................................................................................16 Article 6 - Division parcellaire ..............................................................................................................................................................................................................................18 Article 7 – Dispositions applicables à certains travaux ........................................................................................................................................................................................18 Article 8 - Dispositions applicables aux équipements publics d'intérêt général .................................................................................................................................................19 Article 9 - Dispositions applicables pour la protection du cadre naturel et paysager ........................................................................................................................................ 20 Article 10 – Dispositions relatives à la mise en œuvre des projets urbains et à la maîtrise de l’urbanisation ..................................................................................................... 21 Article 11 – Dispositions applicables au titre de la loi Littoral ..............................................................................................................................................................................22 Article 12 – Prise en compte des risques et nuisances qui s’appliquent sur le territoire .....................................................................................................................................23 Article 13 – Destination des constructions...........................................................................................................................................................................................................27

Dispositions applicables aux zones urbaines...............................................................................................................................................................................33

Dispositions applicables à la zone UA ..................................................................................................................................................................................................................33 Dispositions applicables à la zone UP ................................................................................................................................................................................................................. 45 Disposition applicable à la zone UE......................................................................................................................................................................................................................57 Dispositions applicables à la zone UY ................................................................................................................................................................................................................. 65 Dispositions applicables à la zone UN ..................................................................................................................................................................................................................73

Dispositions applicables aux zones à urbaniser .......................................................................................................................................................................... 77

Dispositions applicables à la zone AUh ................................................................................................................................................................................................................77 Dispositions applicables à la zone AUel .............................................................................................................................................................................................................. 89

Dispositions applicables à la zone AUec ............................................................................................................................................................................................................. 95 Dispositions applicables à la zone AUn .............................................................................................................................................................................................................. 101

Dispositions applicables aux zones agricoles ............................................................................................................................................................................ 107

Dispositions applicables à la zone A .................................................................................................................................................................................................................. 107

Dispositions applicables aux zones naturelles ........................................................................................................................................................................... 117

Dispositions applicables à la zone N ...................................................................................................................................................................................................................117

ANNEXES ...................................................................................................................................................................................................................................... 123

Annexe 1 : Liste des essences locales ................................................................................................................................................................................................................ 125 Annexe 2 : Les éléments remarquables du paysage .......................................................................................................................................................................................... 127 Annexe 3 : Schéma de Gestion des Eaux Pluviales du Petit-Caux ...................................................................................................................................................................... 145

LEXIQUE

Accès L’accès correspond au débouché ou à l’ouverture du terrain sur la voie ; il est alors situé à la limite de parcelle. Il peut également correspondre au

passage aménagé pour desservir la propriété (servitude de passage ou partie de terrain). Dans tous les cas il ne peut desservir qu’une seule unité foncière. Acrotère

Elément d’une façade situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse, pour constituer des rebords ou des gardes corps. Affouillement de sol

Extraction de terres fermes en vue de réaliser une excavation pour un usage particulier. Alignement

L'alignement est la délimitation du domaine public de voirie au droit des terrains riverains. L’alignement de fait est la délimitation des voiries privées au droit des terrains riverains. Alignement d'arbres

Arbres plantés en ligne et espacés régulièrement l'un de l'autre. Annexe

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. Arbre

Végétal ligneux, à tige simple et nue à la base, comprenant donc un tronc et une cime (cf. Flore Française Forestière - Rameau).

Arbre isolé Se dit d'un arbre qui a grandi seul au milieu d'un espace plus ou moins étendu, sans former de bosquet, ni d'alignement, ni de boisement avec

d'autres arbres. Les arbres isolés ont eu l'espace nécessaire au développement de leur forme naturelle, ainsi ce sont souvent des arbres remarquables lorsqu'ils ont atteint un âge avancé. Arbre-tige

Arbre avec un tronc sans ramifications latérales à la base. Les premières ramifications en branches partent à une certaine hauteur du sol (au moins 2,5 m) et forment le houppier. Arbuste

Végétal ligneux à tige simple et nue à la base (au moins lorsqu'il est âgé) mais n'atteignant pas 7 mètres de hauteur à l'état adulte. Baie

Ouverture dans un mur ou une toiture à l’exception des portes pleines. Balcon

Plate-forme à hauteur de plancher, formant saillie sur une façade, et fermée par une balustrade ou un garde-corps. Bande

Les terrains sont découpés en bandes dans lesquelles des règles de constructibilité différentes vont s’appliquer. Elles sont déterminées en fonction d’une distance comptée perpendiculairement à partir de l’alignement de la voie ou des emprises publiques. Bardage

Revêtement de façade mis en place par fixation mécanique dans un plan distinct de celui du nu de la maçonnerie, avec une lame d’air et/ou un isolant thermique intermédiaire. Bâtiment

Un bâtiment est une construction couverte et close.

Changement de destination Modification de l’usage des locaux.

Châssis de toiture Est à la fois l’encadrement fixe ou le coffre des lanterneaux, trappes de désenfumage, tabatières, etc. et leur élément ouvrant.

Chien-assis Petite lucarne de comble dont le toit est retroussé en pente inverse de celle de la toiture, son profil évoquant plus ou moins celui d’un chien qui

serait assis sur le toit. La lucarne dite retroussée ou à demoiselle est le vrai chien-assis. Construction

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. Constructions annexes

Sont considérées comme constructions annexes, pour bénéficier de certaines règles qui leur sont propres, les locaux de faibles dimensions ayant un caractère accessoire (fonction de service) au regard de l'usage de la construction principale, tels que remises, abris de jardin, garages, local à vélo, celliers… Construction existante

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante. Construction indispensable à l’exploitation agricole

Ces constructions correspondent notamment aux bâtiments nécessaires au logement du matériel, des animaux et des récoltes. Leur construction doit être motivée par le bon fonctionnement et le développement de l’activité agricole.

Coupe et abattage d’arbres La coupe est l’opération présentant un caractère régulier, se rattachant à l’idée de sylviculture (Ensemble des techniques permettant la création

et l'exploitation rationnelle des forêts tout en assurant leur conservation et leur régénération). L’abattage a un caractère plus exceptionnel. Contrairement au défrichement, la coupe ou l’abattage d’arbres n’ont pas pour effet de détruire l’état boisé du terrain à destination forestière. Défrichement

Toute opération qui a pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière, sans qu’il y ait lieu de prendre en considération les fins en vue desquelles ces opérations sont entreprises ou les motifs de celui qui en prend l’initiative.

Le défrichement peut être direct ou indirect : - Il y a défrichement direct lorsque l’état boisé a été supprimé par abattage des arbres et destruction des souches et qu’un autre usage que la forêt a été donné au sol ; - Il y a défrichement indirect lorsque des opérations volontaires ont eu pour conséquence d’entraîner la destruction de l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. Il ne faut pas confondre cette notion avec le débroussaillage qui consiste à nettoyer et à entretenir des sous-bois. Dépôt Action de déposer ou d’entreposer des matériaux ou des biens matériels à un ou plusieurs endroits sans durée de temps précise. Égout du toit : (parfois juste « égout ») Elément recueillant les eaux pluviales de la toiture. Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Emprises publiques Cette notion recouvre tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques, mais qui donnent accès directement aux terrains

riverains. En effet, les règles d’implantation par rapport aux emprises publiques et privées doivent être conçues pour ordonnancer les constructions par rapport aux lieux publics ouverts à la circulation.

Toutefois, bien qu’elles ne donnent pas accès directement aux propriétés riveraines, certaines emprises publiques nécessitent un ordonnancement d’implantation. Il s’agit notamment :

- des voies ferrées ; - parcs, jardins, places… - emprises piétonnes et cyclables. Enduit Revêtement que l’on étend sur les parois de maçonnerie brute d’un bâtiment, en général pour leur donner une surface uniforme et plane et pour les protéger des intempéries. Entrepôt Lieu de dépôt de marchandises ou d’outils pour un temps limité. Espace boisé classé Les espaces boisés classés indiqués aux documents graphiques du règlement sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et suivants du Code de l’urbanisme. Espace végétalisé Espace planté de végétaux. Selon le contexte, ces végétaux peuvent être des arbres, des arbustes, des vivaces, de la prairie ou de la pelouse. Exhaussement de sol Remblaiement de terrain.

Existant La notion de « bâti, bâtiment ou construction existant(e) » s’applique aux bâtiments effectivement existants à la date d’approbation du présent

Plan Local d’Urbanisme. Extension

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. Extension mesurée

Par extension mesurée, le présent règlement entend toute construction supplémentaire à destination d’habitation et accolée à une construction existante ; elle ne peut conduire à dépasser le coefficient maximum d’emprise au sol défini dans les articles 9 du règlement.

Dans les zones où il n’est pas déterminé de coefficient maximal d’emprise au sol, l’extension ne pourra excéder 30% de la surface de plancher ou de l’emprise au sol.

Dans les secteurs hors risque naturel, les extensions mesurées sont autorisées sous réserve que soient respectées les dispositions du présent règlement relatives à la zone dans laquelle s'inscrit l'unité foncière accueillant la construction existante.

La notion d’extension mesurée ne s’applique pas aux piscines soumises à permis de construire. Façade

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature. Gabarit

Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol. Haie

Plantation harmonieuse d'arbres et/ou d'arbustes en une ou plusieurs lignes parallèles.

Haie arbustive Haie formée uniquement d'arbustes (hauteur maximale : 2 m).

Hauteur La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son

point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur. Limites séparatives

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques. Local accessoire

Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale. Menuiserie

Ensemble des ouvrages de fermetures et d’équipements d’une construction, soit d’extérieur (portes, fermetures), soit d’intérieur (portes, parquets, mobilier, placards). Pignon

Mur qui se termine en triangle dans une maison à deux versants de toiture. Saillie

Partie d’un bâtiment avançant sur la façade ou dépassant le plan d’un mur, comme le versant d’une toiture, une corniche, un balcon.

Surface de plancher Depuis la loi « Grenelle » II (article 25), la « surface de plancher » se substitue à la fois à la surface de plancher hors œuvre brute (SHOB) et à la

surface de plancher hors œuvre nette (SHON). La « surface de plancher » s’entend comme la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur sous plafond supérieure à 1 mètre 80, calculée à partir du nu intérieur des murs. Terrain naturel

Il s'agit de l'état général de la surface d'un terrain avant tout travaux et affouillement ou exhaussement du sol de ce terrain. Unité foncière

Il s’agit d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles contiguës (d’un seul tenant) appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision. Elle constitue en d’autres termes le « terrain » auquel se rattache une opération de construction au sens du présent règlement. Végétalisé

Voir « espace végétalisé ». Voies ou emprises publiques

La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant.

L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public. Voie en impasse

Petite rue sans issue.

DISPOSITIONS GENERALES Article 1 - Champ d’application territorial du PLU

Le présent règlement d'urbanisme s’applique à l’intégralité du territoire de la commune déléguée de Saint-Martin-en-Campagne. Il est établi en application des articles L.151‐8 à L.151‐42 et R.151‐9 à R.151‐50 du Code de l’Urbanisme. Il s’applique aux constructions nouvelles et à tout aménagement de constructions existantes. Il s’applique également : - Aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, - Aux démolitions (article L. 421‐3 du Code de l’Urbanisme).

Article 2 - Portée respective du Plan Local d 'Urbanisme

Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables (PADD), les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols. Son contenu est encadré par les articles L.151-8 à L.151-42 du code de l’urbanisme.

L’article L.152-1 du code de l’urbanisme dispose que « l'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques. Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation ».

Article 3 - Portée respective du Plan Local d 'Urbanisme au regard des autres législations.

Sont et demeurent notamment applicables à l'ensemble du territoire concerné, sans que cette liste soit limitative :

Les articles d’ordre public du règlement national d’urbanisme issus du code de l’urbanisme : Article R. 111-2 du Code de l’Urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il

est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »

Article R. 111-4 du Code de l’Urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. »

Article R. 111-26 du Code de l’Urbanisme : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. »

Article R. 111-27 du Code de l’Urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Article R. 111-1-6 du Code de l’Urbanisme : « Les dispositions de l’article L.111‐1‐6 issu de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement s’appliquent sur les parties non urbanisées du territoire de la commune couverte par le PLU : « En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante‐quinze mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation. Cette interdiction ne s’applique pas (art. L.111‐7 CU) :

- Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - Aux bâtiments d’exploitation agricole ; - Aux réseaux d’intérêt public. Elle ne s’applique pas non plus à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes à la date d’entrée en vigueur de ces dispositions. »

Les servitudes d’utilité publique au titre de l’article R. 151-52 du code de l'urbanisme annexées au présent plu figurant en annexes au présent dossier :

• Les servitudes d'utilité publiques affectant l'utilisation du sol sur le territoire de la commune sont annexées dans la pièce numéro 7 du Plan Local d'Urbanisme

• Les annexes sanitaires qui contiennent s’il y a lieu les éléments définis par les articles R151-52 et R151-53

Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation du sol Les règles de ce Plan Local d'Urbanisme se substituent aux « règles générales de l’urbanisme » faisant l’objet des articles R.111-1 et suivants du Code

de l’Urbanisme, à l’exception des articles suivants qui sont et demeurent applicables au territoire communal : R.111-2, R.111-4 R111-3-.2 R111-26 R R111-27. Les articles L.102-.13 et L.421-4 du Code de l’Urbanisme introduits par la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976, concernant les « constructions, installations ou opérations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l’exécution de travaux publics, ou qui peuvent être refusées pour des travaux ou des constructions à réaliser sur des terrains devant être compris dans des opérations déclarées d’utilité publique… » restent applicables nonobstant les dispositions de ce Plan Local d'Urbanisme. S’ajoutent aux règles propres du Plan Local d’Urbanisme, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant notamment :

Le Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) dont le périmètre d’application est reporté à titre d’information sur les documents graphiques. Les installations classées pour la protection de l’environnement (loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 et textes subséquents), les espaces boisés classés au Plan Local d'Urbanisme,

Les règles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés des lotissements autorisés depuis moins de 10 ans, ou dans les lotissements autorisés depuis plus de 10 ans lorsqu’il y a eu application des dispositions du Code de l’Urbanisme pour assurer le maintien des règles d’urbanisme d’origine.

Article 4 - Structure du règlement

Le présent règlement se structure de la façon suivante. Chaque zone (Urbaines, A Urbaniser Naturelles, et Agricoles) Les zones possèdent un règlement distinct organisé en 3 sections.

➢ Section I Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ▪ Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations ▪ Mixité fonctionnelle et sociale

➢ Section 2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ▪ Volumétrie et implantation des constructions ▪ Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ▪ Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions ▪ Stationnement

➢ Section 3 Équipement et réseaux ▪ Desserte par les voies publiques ou privées ▪ Desserte par les réseaux

Article 5 - Division de zones

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles. Ces différentes zones figurent sur le document graphique.

Sur les plans figurent également les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, les terrains concernés par une protection au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme, ainsi que les prescriptions liées aux risques et nuisances naturelles et technologiques.

1-Zones Urbaines La zone UA : Cette zone correspond au centre ancien et traditionnel du centre-bourg, ainsi que hameau de Vassonville. La zone UP : Cette zone correspond au secteur de Saint-Martin Plage.