Zone AZone agricole à Petiville

AUI-01-01 Le tableau ci-dessous et le texte qui suit, précisent les destinations et sous-destinations interdites par secteur. Pour les destinations ou sous-destinations, autorisées avec conditions, voir l’article 2. ZONE A URBANISER • AUI

LEGENDE : I = Interdit ; A = autorisé ; Asc : Autorisé sous conditions

Destinations Sous-destinations AUI

Exploitations agricole et Exploitation agricole I forestière Exploitation forestière I

Habitation Logement I

Hébergement I

Artisanat et commerce de détail I

Restauration I

Commerce de gros I

Commerces et activités de Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle I service

Hôtels I

Autres hébergements touristiques I

Cinéma I

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Asc

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Asc

Etablissement d'enseignement, de santé et d'action sociale I

Equipement d’intérêt collectif Salles d'art et de spectacles I et services publics

Equipements sportifs I

Lieux de culte I

Autres équipements recevant du public I

Industrie A

Entrepôt Asc

Autres activités des secteurs Bureau Asc secondaires et tertiaires

Centre de congrès et d'exposition A

Cuisine dédiée à la vente en ligne I

AUI-01-02 Sont interdits les travaux et aménagements de nature à :

• Interférer avec ou réduire la vocation d’accueil économique de la zone,
• Empêcher ou rendre plus onéreux la réalisation des orientations d’aménagement et de programmation de la zone.

AUI-01-03 Le tableau ci-dessous et le texte qui suit, précisent les usages et affectations des sols, ainsi que certains types d’activités interdites par secteur. Pour celles autorisées avec conditions, voir l’article 2.

LEGENDE : I = Interdit ; A = autorisé ; Asc : Autorisé sous conditions

ZONE A URBANISER • AUI Usages et affectations des sols / Types d’activités AUI

Les terrains aménagés pour le camping et les parcs résidentiels de loisirs I

Les habitations légères de loisirs isolées ou groupées, ou de résidences mobiles de loisirs I

Les garages collectifs de caravanes I

Les dépôts de véhicules A

Se référer également au règlement commun à toutes les zones

AUI-02-01 Les équipements d’intérêt collectif et services publics sont autorisés à condition d’être compatible avec la vocation industrielle de la zone.

AUI-02-02 Les constructions ayant pour destination Entrepôts et Bureau sont autorisées à condition :

• D’être en lien avec les activités présentes sur la zone,
• D’être compatibles avec les infrastructures existantes.

AUI-02-03 Les dépôts de matériaux liés à l’activité exercée sur la parcelle sont autorisés, à condition que les dispositions suffisantes soient prises pour qu’ils ne nuisent pas à la qualité paysagère et environnementale de la zone.

AUI-02-04 Sont autorisées les modifications, les extensions mesurées des constructions existantes avant la date d’approbation du PLUi à condition de ne pas créer de logements supplémentaires.

Caux Seine agglo – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement Ecrit – Règlement de zone – Tome 3.2 174

AUI-02-05 Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) à condition que leurs exigences de fonctionnement, lors de leur ouverture ou à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes notamment les voiries et l’assainissement.

AUI-02-06 Les ICPE à condition que les périmètres de dangers létaux découlant des études ne s’étendent pas en dehors de la parcelle du projet.

AUI-02-07 La création, l’extension et la modification des installations classées pour la protection de l'environnement, sont autorisées à condition que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes et que des dispositions soient prises afin d'éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage (livraison, bruit, incendie, explosion…)

AUI-02-08 Les affouillements et exhaussements de sol autorisés doivent être nécessaires à l’urbanisation de la zone, aux équipements d’infrastructures ou aux travaux et aménagements hydrauliques, ou pour la recherche ou la mise en valeur d’un site ou de ses vestiges archéologiques.

Se référer également au règlement commun à toutes les zones

❖ Dans les zones a, am et AM1#

Sont autorisés sous conditions :

A-02-01 Les terrains aménagés pour le camping et les parcs résidentiels de loisirs à condition d’être lié à une activité existante ou d’être lié à un camping à la ferme.

A-02-02 Les garages collectifs de caravanes à condition que cette activité s’opère par le réemploi d’un bâtiment existant.

A-02-03 Le stationnement d’une caravane ou d’un camping-car, dans l’attente d’une prochaine utilisation à condition que le terrain où est implanté la construction constitue la résidente principale de l’utilisateur.

A-02-04 Les affouillements et exhaussements de sol à condition qu’ils soient nécessaires à l’urbanisation de la zone, aux équipements d’infrastructures, aux travaux et ZONE AGRICOLE • A aménagements hydrauliques ou pour la recherche ou la mise en valeur d’un site ou de ses vestiges archéologiques.

A-02-05 Les dépôts et les décharges de toutes natures à condition d’être liés à une activité autorisée.

A-02-06 Les aires de stationnement ouvertes au public à condition :

• qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées
• et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

A-02-07 Les installations et constructions destinées aux activités agricoles de méthanisation à la condition :

• qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées,
• qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,
• que le digestat soit implanté à une distance minimale de 200 mètres des habitations occupées par des tiers,
• qu’elles soient desservies par des voies publiques adaptées au trafic poids lourds qu’elles génèrent.

A-02-08 Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

A-02-09 Les extensions des habitations sous réserve de respecter les conditions cumulatives suivantes :

• L’extension ne crée pas de logement supplémentaire ;
• Le total de l’ensemble des extensions édifiées doit être inférieur ou égal à 40 m² d’emprise au sol à la date d’approbation du PLUi.

A-02-10 Les annexes des constructions à usage d’habitation régulièrement édifiées sous réserve de respecter les conditions cumulatives suivantes :

• Le nombre d’annexes est limité à 3 par logement, hors piscine, ou le cas échéant par bâtiment identifié au document graphique comme pouvant changer de destination. Le nombre d’annexe n’est comptabilisé qu’à partir de la date d’approbation du PLUi ;
• Le total de l’ensemble des annexes édifiées doit être inférieur ou égal 40 m² d’emprise au solà la date d’approbation du PLUi ;
• Pour le cas des piscines, l’emprise au sol n’est comptabilisée qu’à partir de 20 m² ;
• Les annexes doivent être implantées dans un rayon au moins égal à 40 m par rapport au nu extérieur des murs de l’habitation existante.

A-02-11 Les abris pour animaux sous réserve de respecter les conditions cumulatives suivantes :

• 1 abri pour animaux par unité foncière ;
• Sans fondation, sans dalle béton, démontable et ouvert sur au moins un côté ;
• L’abri doit respecter un recul d’au moins 20m par rapport aux constructions voisines, qu’elles soient situées sur la même unité foncière ou non (habitations et annexes y compris) ;
• L’emprise au sol doit être inférieure à 20 m² ;
• La hauteur doit être inférieur ou égale à 3 m ;
• L’aspect extérieur de l’abri pour animaux est en bois ou présente un aspect bois en façade.

A-02-12 Les destinations autorisées sous conditions (« Asc ») à l’article 1 ne peuvent s’effectuer que par changement de destination des bâtiments identifiés sur le règlement graphique (au titre de l’article L.151-11 du Code de l’Urbanisme) et sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère

ZONE AGRICOLE • A du site.

A-02-13 Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sont autorisés dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés.

A-02-14 Les installations et constructions nécessaires à des équipements collectifs et destinées aux activités industrielles de méthanisation sont autorisées à la condition :

• qu’elles répondent aux critères de satisfaction d’un besoin collectif,
• qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,
• que le digestat soit implanté à une distance minimale de 200 mètres des habitations occupées par des tiers,
• qu’elles soient desservies par des voies publiques adaptées au trafic poids lourds qu’elles génèrent.

❖ Dans la zone a et am#

A-02-15 Les nouvelles constructions destinées au logement des exploitants agricoles sont à édifier uniquement lorsque l’activité nécessite une surveillance permanente.

A-02-16 Sont autorisées les constructions, installations et aménagements nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

❖ En sus des dispositions de la zone a et am mentionnees aux articles a-02-15 et a-02-16, dans la zone AM1#

A-02-17 Les nouvelles constructions principales destinées au logement des exploitants agricoles ne peuvent être édifiées que dans le cas où les bâtiments patrimoniaux existants sur l’emprise foncière ont déjà été réhabilités ou si l’usage futur est incompatible avec l’existant (hauteur…).

❖ Dans le secteur al#

Sont autorisés :

A-02-18 Les travaux de mise aux normes des exploitations agricoles, à condition que les effluents d’origine animale ne soient pas accrus.

A-02-19 Sous conditions d’être implantés en dehors des espaces proches du rivage, de ne pas modifier de manière significative les caractéristiques du bâti existant et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages :

• Les nouvelles constructions liées à l’activité agricole, leurs annexes et leurs extensions ;
• Les extensions des habitations existantes à la date d’approbation du PLUi sous réserve de respecter les conditions cumulatives suivantes :
• L’extension ne crée pas de logement supplémentaire ;
• Le total de l’ensemble des extensions édifiées doit être inférieur ou égal à 40 m² d’emprise au sol à la date d’approbation du PLUi.
• Les annexes des habitation existantes à la date d’approbation du PLUi sous réserve de respecter les conditions cumulatives suivantes :
• Le nombre d’annexes est limité à 2 par logement. Le nombre d’annexe n’est comptabilisé qu’à partir de la date d’approbation du PLUi ;
• Le total de l’ensemble des annexes édifiées doit être inférieur ou égal 10 m² d’emprise au sol, piscines incluses, à la date d’approbation du

PLUi ;

• Les annexes doivent être implantées dans un rayon au moins égal à 10 m par rapport au nu extérieur des murs de l’habitation existante ; ZONE AGRICOLE • A
• Les annexes doivent avoir un lien fonctionnel avec l’habitation principale.

A-02-20 Les garages collectifs de caravanes à condition que cette activité s’opère par le réemploi d’un bâtiment existant.

A-02-21 Les affouillements et exhaussements de sol à condition qu’ils soient nécessaires à l’urbanisation de la zone, aux équipements d’infrastructures, aux travaux et aménagements hydrauliques ou pour la recherche ou la mise en valeur d’un site ou de ses vestiges archéologiques.

A-02-22 Les dépôts et les décharges de toutes natures à condition d’être liés à une activité autorisée.

A-02-23 Les installations classées à condition d’être liées à une activité agricole existante.

A-02-24 Les aires de stationnement ouvertes au public à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

A-02-25 En espace proche du rivage s’applique le principe d’extension limitée de l’urbanisation

N-01-01 Le tableau ci-dessous et le texte qui suit, précisent les destinations et sous-destinations interdites par secteur. Pour les destinations ou sous-destinations, autorisées avec conditions, voir l’article 2.

LEGENDE : I = Interdit ; A = autorisé ; Asc : Autorisé sous conditions ZONE NATURELLE • N

Destinations Sous-destinations N NS NP Nm NE NC Nenr NPa Nl

Exploitations Exploitation agricole Asc I I I I I I I Asc agricole et Exploitation forestière A I I I I I I I I forestière

Habitation Logement Asc I Asc Asc I I I I Asc

Hébergement Asc I Asc Asc I I I I I

Commerces et Artisanat et commerce de détail Asc I I I I I I I I activités de Restauration Asc I Asc Asc I I I I I service Commerce de gros Asc I I I I I I I I

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une Asc I Asc Asc I I I I I clientèle

Hôtels I I Asc Asc I I I I I

Autres hébergements touristiques Asc I Asc Asc I I I I I

Cinéma I I I I I I I I I

Equipement Locaux et bureaux accueillant du public des I I I I I I I I I d’intérêt collectif administrations publiques et assimilés et services publics Locaux techniques et industriels des administrations Asc Asc Asc Asc Asc Asc Asc I Asc publiques et assimilés

Etablissement d'enseignement, de santé et d'action I I I I I I I I I sociale

Salles d'art et de spectacles I I Asc Asc I I I I I

Equipements sportifs I I Asc Asc I I I I I

Lieux de culte I I I I I I I I I

Autres équipements recevant du public Asc I Asc Asc I I I I I

Autres activités Industrie I I I I I I I I I des secteurs Entrepôt I I I I I I I I I secondaires et Bureau I I Asc Asc I I I I I tertiaires Centre de congrès et d'exposition I I I I I I I I I

Cuisine dédiée à la vente en ligne I I I I I I I I I

Caux Seine agglo – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement Ecrit – Règlement de zones – Tome 3.2 215

N-01-02 Pour la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés », sont interdites toutes les activités destinées à la production d’énergie renouvelable solaire et/ou photovoltaïque au sol hormis lorsqu’elles sont autorisées à l’article 2.

N-01-03 En zone N, pour la sous-destination « exploitation agricole », les constructions et installations visées par l’article R151-23 du code de l’urbanisme ne sont pas soumises à conditions particulières. Seules les constructions et installations destinées aux activités agricoles de méthanisation et aux logements des agriculteurs visées à l’article 2 sont soumises à conditions particulières.

N-01-04 Le tableau ci-dessous et le texte qui suit, précisent les usages et affectations des sols, ainsi que certains types d’activités interdites par secteur. Pour celles autorisées avec conditions, voir l’article 2.

LEGENDE : I = Interdit ; A = autorisé ; Asc : Autorisé sous conditions

Usages et affectations des sols / Types d’activités N Nl NS NP/Nm NC NE Nenr Npa

: Mixite fonctionnelle et sociale zone a urbaniser • auv aur#

AUV/AUR-03-01 Non réglementé

Section 2 : caracteristiques urbaines, architecturales et environnementales#

: Mixite fonctionnelle et sociale zone a urbaniser • AUI#

AUI-03-01 Non réglementé

Section 2 : caracteristiques urbaines, architecturales et environnementales#

A-03-01 Non réglementé

Section 2 : caracteristiques urbaines, architecturales et environnementales#

Article 4 : implantations des constructions#

Se référer également au règlement commun à toutes les zones

4.1 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques#

AUV/AUR-04-01 La façade principale des constructions est implantée dans une bande de 0 à 6 mètres à compter de l’alignement ou de la limite d’emprise publique.

AUV/AUR-04-02 Par exception à l’article AUV/AUR-04-01, d’autres implantations sont autorisées si elles sont explicitement prévues dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation.

AUV/AUR-04-03 Pour les parcelles bordées par plusieurs limites d’emprises publiques : le recul des constructions s’applique par rapport à la limite comportant l’accès principal à la parcelle.

AUV/AUR-04-04 Les annexes non jointives de moins de 15m² d’emprise au sol sont implantées avec un recul minimum de 6 mètres à compter à partir de l’alignement ou de la limite d’emprise publique.

4.2 Implantation des constructions par rapport aux limites separatives#

AUV/AUR-04-05 Les constructions sont implantées soit :

• Sur une des limites séparatives avec un recul minimum de 2 mètres par rapport à la limite séparative opposée ;
• Avec un recul minimum de 3 mètres par rapport à l’ensemble des limites séparatives

AUV/AUR-04-06 Par exception à l’article AUR 04-05, d’autres implantations sont autorisées si elles sont explicitement prévues dans les Orientations d’Aménagement et de

Programmation.

Caux Seine agglo – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement Ecrit – Règlement de zones – Tome 3.2 151

AUV/AUR-04-07 Les annexes non jointives pourront s’implanter sur limite séparative à condition que la hauteur de la construction ne dépasse pas 4 mètres au faîtage.

AUV/AUR-04-08 Lorsque deux constructions principales sont implantées sur la même limite séparative, le type de toiture, l’orientation et le degré de la pente sont similaires pour assurer une forme de bâti cohérente et harmonieuse.

AUV/AUR-04-09 Lorsque deux constructions principales sont implantées sur la même limite séparative, les toitures doivent être de teinte similaire.

4.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme propriete#

ZONE A URBANISER • AUV AUR AUV/AUR-04-10 Non réglementé

Article 4 : implantations des constructions#

Se référer également au règlement commun à toutes les zones

4.1 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques#

AUX-04-01 Les constructions doivent être implantées avec un recul au moins égal à 10 mètres par rapport aux routes départementales.

AUX-04-02 Les constructions doivent être implantées avec un recul au moins égal à 3 mètres par rapport aux autres voies et emprises publiques.

4.2 Implantation des constructions par rapport aux limites separatives#

❖ Dans le secteur AUX1#

AUX-04-03 Les constructions peuvent s’implanter sur une des limites séparatives.

AUX-04-04 Les constructions doivent être implantées avec un recul au moins égal à la moitié de la hauteur sans être inférieur à 3 mètres par rapport aux limites séparatives.

4.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme propriete#

AUX-04-05 Non réglementé

Caux Seine agglo – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement Ecrit – Règlement de zones – Tome 3.2 167

Article 4 : implantations des constructions#

Se référer également au règlement commun à toutes les zones

4.1 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques#

AUI-04-01 Les constructions doivent respecter un recul d’au moins 10 mètres par rapport aux voies départementales.

AUI-04-02 Les constructions doivent respecter un recul d’au moins 5 mètres par rapport aux autres voies et emprises publiques.

4.2 Implantation des constructions par rapport aux limites separatives#

AUI-04-03 Les constructions doivent être implantées avec un retrait par rapport aux limites séparatives au moins égal à 3 mètres.

4.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme propriete#

AUI-04-04 Non réglementé

Article 4 : implantations des constructions#

4.1 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques#

A-04-01 Les constructions agricoles doivent être implantées avec un recul au moins égal à 10 mètres par rapport aux voies et emprises publiques

A-04-02 Les extensions et annexes à vocation d’habitation doivent être implantées avec un recul au moins égal à 5 m par rapport aux voies et emprises publiques.

A-04-03 Dans le cas où les constructions existantes sont déjà situées dans la zone de recul mentionnée ci-dessus, les projets d’extensions sont possibles à condition de ne pas réduire la distance par rapport aux voies et emprises publiques.

4.2 Implantation des constructions par rapport aux limites separatives#

A-04-04 Les constructions agricoles doivent être implantées avec un recul supérieur ou égal à 10 mètres par rapport aux limites séparatives.

ZONE AGRICOLE • A A-04-05 Le recul des extensions et annexes jointives à vocation d’habitation doivent être implantées avec un recul au moins égal à 3 m par rapport aux limites séparatives. Pour les annexes non jointives, le recul par rapport aux limites séparatives doit au moins être égal à la moitié de la hauteur totale.

A-04-06 Dans le cas où les constructions existantes sont déjà situées dans la zone de recul mentionnée, les projets d’extensions sont possibles à condition de ne pas réduire la distance par rapport aux limites séparatives.

4.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme propriete#

❖ Dans la zone a, am et AM1#

A-04-07 Les annexes des constructions à usage d’habitation existantes doivent être implantées dans un rayon inférieur ou égal à 40 m par rapport au nu extérieur des murs de l’habitation existante.

A-04-08 Les nouvelles constructions destinées au logement des exploitants agricoles sont à édifier dans un rayon inférieur ou égal à 100 m par rapport aux bâtiments d’activité.

❖ Dans le secteur al#

A-04-09 Les annexes des constructions à usage d’habitation existantes doivent être implantées dans un rayon inférieur ou égal à 10 m par rapport au nu extérieur des murs de l’habitation existante.

Se référer également au règlement commun à toutes les zones

AUV/AUR-06-01 Pour les communes urbaines, la hauteur totale maximale des constructions est limitée à 15 m et 4 niveaux habitables (R+2+C ou A).

AUV/AUR-06-02 Pour les communes périurbaines et rurales, la hauteur totale maximale des constructions est limitée à 10 m et 3 niveaux habitables (R+1+C ou A).

Hauteur maximale de la clôture 1,70 m 2,00 m

Hauteur maximale d’un muret/mur-bahut 0,80 m 0,80 m

AUV/AUR-07-31 L’implantation de la clôturedoit se faire sur la limite parcellaire.

Caux Seine agglo – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement Ecrit – Règlement de zones – Tome 3.2 155

AUV/AUR-07-32 Les seules typologies de clôtures autorisées sont :

Limite d’emprise publique Limite séparative

• Muret
• Muret
• Grille
• Grille
• Haie
• Haie

ZONE A URBANISER

• AUV AUR
• Claire-voie (seulement de type clôture à lices)
• Claire-voie
• Mur-bahut surmonté de grille
• Grillage souple
• Mur-bahut surmonté de claire-voie
• Grillage rigide
• Muret + haie
• Mur-bahut surmonté de grille
• Mur-bahut surmonté de grillage souple
• Mur-bahut surmonté de claire-voie
• Grille + haie
• Muret + haie
• Claire-voie + haie
• Mur-bahut surmonté de grillage souple
• Grillage souple + haie
• Mur-bahut surmonté de grillage rigide
• Grillage rigide + haie
• Grille + haie
• Mur-bahut surmonté de grille + haie
• Claire-voie + haie
• Mur-bahut surmonté de claire-voie + haie
• Grillage souple + haie
• Mur-bahut surmonté de grillage rigide + haie
• Grillage rigide + haie
• Mur-bahut surmonté de grillage souple + haie
• Mur-bahut surmonté de grille + haie
• Mur-bahut surmonté de claire-voie + haie
• Mur-bahut surmonté de grillage rigide + haie
• Mur-bahut surmonté de grillage souple + haie

AUV/AUR-07-33 Les murs, plaques et bordures de soubassement sont autorisés.

Article 8 : performances energetiques et environnementales des constructions#

AUV/AUR-08-01 Non réglementé

Se référer également au règlement commun à toutes les zones

❖ Dans le secteur AUX1#

AUX-05-04 La hauteur totale maximale des constructions est limitée à 18m au faîtage hors ouvrages techniques.

AUX-05-05 Les constructions à destination d’activités tertiaires doivent au minimum comporter 2 niveaux.

Se référer également au règlement commun à toutes les zones

AUV/AUR-05-01 L’emprise au sol maximale des constructions est calculée après division et lot par lot selon le tableau ci-dessous :

Surface du lot Emprise au sol maximum des constructions

≤ 350 m² 70%

> 350 m² 60%

Se référer également au règlement commun à toutes les zones

❖ Dans les secteurs AUX1#

AUX-05-01 Pour les nouvelles constructions :

• L'emprise au sol des constructions à vocation tertiaire ne peut être inférieure à 30% de la superficie de l’unité foncière.

ZONE A URBANISER

• AUX
• L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 60% de la superficie de l’unité foncière.

AUX-05-02 Pour les constructions existantes, l'emprise au sol des constructions ne peut excéder 60% de la superficie de l’unité foncière.

Se référer également au règlement commun à toutes les zones

A-05-01 L’emprise au sol des constructions liées à la destination « habitation » ne peut excéder 25% de la superficie de l’unité foncière.

A-05-02 L’emprise au sol des constructions liées à la sous destination « exploitation forestière », n’est pas réglementée. Toutefois, les maisons forestières sont à édifier dans la limite de 150 m² d’emprise au sol.

❖ Dans la zone a#

A-05-03 Le total de l’ensemble des annexes édifiées ne peut excéder 40 m² d’emprise au sol à la date d’approbation du PLUi ;

Pour le cas des piscines, l’emprise au sol n’est comptabilisée qu’à partir de 20 m².

A-05-04 Le total de l’ensemble des extensions édifiées ne peut excéder 40 m² d’emprise au sol.

❖ Dans la zone a et am#

A-05-05 L’emprise au sol des constructions liées à la sous-destination « exploitation agricole », n’est pas réglementée. Toutefois, les nouvelles constructions destinées au logement des exploitants agricoles sont à édifier dans la limite de 200 m² d’emprise au sol.

❖ Dans la zone AM1#

A-05-06 Pour la sous-destination « exploitation agricole », l’emprise au sol ne peut excéder 25% de la superficie de l’unité foncière.

❖ Dans la zone al#

A-05-07 Le total de l’ensemble des annexes édifiées ne peut excéder 10 m² d’emprise au sol, piscines incluses, à la date d’approbation du PLUi ;

A-05-08 Le total de l’ensemble des extensions édifiées ne peut excéder 40 m² d’emprise au sol.

Article 6 : hauteur* des constructions zone agricole • a#

Se référer également au règlement commun à toutes les zones

❖ Dans la zone a et le secteur al#

A-06-01 Pour la sous-destination « exploitation agricole » la hauteur totale maximale des constructions est limitée à 15 m au faîtage.

Dans le cas où l’activité agricole nécessite une construction d’habitation :

• la hauteur totale maximale de la construction est limitée à 10 m au faîtage et 3 niveaux (R+1+C) ;
• la hauteur des extensions est limitée à la hauteur de la construction principale ;
• la hauteur des annexes est limitée à 4 m à l’égout du toit.

A-06-02 Pour la destination « habitation » :

• la hauteur totale maximale des extensions est limitée à la hauteur de la construction principale.
• la hauteur des annexes est limitée à 4 m à l’égout du toit.

A-06-03 Pour la sous-destination « exploitation forestière » :

• L’emprise au sol des constructions n’est pas réglementée.
• La hauteur totale maximale d’une maison forestière est limitée à 10 m au faîtage et 3 niveaux (R+1+C)

A-06-04 En zone inondable, les maisons sur un ou deux niveaux (rez-de-chaussée seul / R+C ou A) peuvent exceptionnellement déroger aux règles ci-dessus sans toutefois dépasser 10 m de hauteur au faîtage et 3 niveaux (R+1+C ou A) uniquement pour l’aménagement de pièces de refuge.

❖ Dans la zone am et AM1#

A-06-05 Pour la sous-destination « exploitation agricole », la hauteur maximale à l’égout du toit est fixée à 10m et la pente de toit doit être comprise entre 20° et 40°.

A-06-06 La hauteur totale maximale des constructions destinées au logement des exploitants agricoles est limitée à 10 m au faîtage et 3 niveaux (R+1+C ou A).

Article 7 : aspect exterieur des constructions#

Se référer également au règlement commun à toutes les zones

7.1 Generalites#

AUV/AUR-07-01 Les constructions, par leur volume et la composition de leurs façades doivent respecter une unité architecturale harmonieuse et non monotone.

AUV/AUR-07-02 Le pastiche d’une architecture étrangère au plateau de Caux ou à la vallée de Seine est interdit.

7.2 Façades#

AUV/AUR-07-03 Les teintes des façades respectent les tonalités du nuancier en annexe du présent règlement

AUV/AUR-07-04 Des teintes vives sont admises sur une surface réduite et uniquement sur les détails architecturaux (modénature, corniche, bandeau…) pour les souligner.

AUV/AUR-07-05 Les enduits ciment sont peints.

AUV/AUR-07-06 Les enduits sont teintés dans la masse. ZONE A URBANISER • AUV AUR

AUV/AUR-07-07 Les façades brillantes et réfléchissantes sont interdites.

AUV/AUR-07-08 L'emploi de bardages métalliques à ondes courbes ou en angles est interdit sauf en cas de création architecturale de qualité s’intégrant harmonieusement dans le cadre bâti et paysager environnant.

AUV/AUR-07-09 Les constructions présentant un linéaire de façade de plus de 20 m au droit de l’espace public doivent présenter une division en séquence de la façade.

AUV/AUR-07-10 Les enduits imitant des matériaux et les parements de façade dont l’aspect ne ressemble pas aux matériaux traditionnels employés localement (brique, silex, moellons, pierre de taille, pans de bois…) sont interdits.

AUV/AUR-07-11 Les façades aveugles des constructions principales, visibles depuis l’espace public, comportent des éléments de décor, des traitements de façade ou sont végétalisées

AUV/AUR-07-12 Les constructions de plus de 3 niveaux habitables comportent des éléments de modénature habillant la façade de la construction.

7.3 Toitures#

AUV/AUR-07-13 L’aspect des toitures respecte la prédominance des teintes et des matériaux observés dans l’environnement bâti de la construction.

AUV/AUR-07-14 Les toitures des extensions des constructions existantes et des annexes jointives présentent la même teinte que la toiture de la construction principale, à l’exception des vérandas et des pergolas.

AUV/AUR-07-15 La reprise du gabarit et des lignes de composition des toitures des constructions anciennes telle que les toitures à la Mansart est autorisée uniquement pour les constructions présentant une hauteur minimum d’un rez-de-chaussée surmonté d’un étage droit.

AUV/AUR-07-16 La toiture des constructions principales est composée :

• soit d’au moins deux pans de 40° minimum pour les constructions présentant un rez-de-chaussée seul ou de 35° minimum pour les constructions présentant un rez-de-chaussée surmonté au moins d’un étage,
• soit d’un toit terrasse uniquement pour les constructions d’une hauteur minimum d’un rez-de-chaussée surmonté d’un étage, et composé d’au moins deux volumes,
• soit d’un toit monopente uniquement pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics.

AUV/AUR-07-17 L’extension des constructions existantes présente une toiture composée :

• soit d’au moins deux pans de 40° minimum pour les extensions constituant un rez-de-chaussée seul,
• soit d’au moins deux pans de 35° minimum pour les extensions constituant un rez-de-chaussée surmonté au moins d’un étage,
• soit d’un toit terrasse s’intégrant harmonieusement à la construction principale,
• soit d’un toit monopente. Dans ce cas le faitage de l’extension ne dépasse pas le mur sur lequel il est adossé.

AUV/AUR-07-18 Dans le cas d’une construction d’une habitation individuelle présentant 3 ou 4 pans de toiture :

• la longueur du faîtage doit être supérieure à la longueur cumulée des pans de toit latéraux (des croupes) de la construction,
• et la pente des pans latéraux (= croupes) doit être supérieure à la pente des pans longitudinaux (= long pan) ou présenter une pente supérieure ou égal à 45°.

ZONE A URBANISER • AUV AUR AUV/AUR-07-19 Les toitures courbes sont autorisées uniquement pour les abris de piscine.

AUV/AUR-07-20 La toiture des annexes est composée :

• soit d’au moins deux pans de 30° minimum
• soit d’un toit terrasse pour les annexes d’une emprise au sol maximum de 20 m², à l’exception des carports et des pergolas qui peuvent présenter une emprise au sol supérieure à 20 m²
• soit d’un toit monopente uniquement pour les annexes jointives. Dans ce cas, le faitage de l’annexe ne dépasse pas le mur sur lequel il est adossé.

AUV/AUR-07-21 Les degrés de pente de toit édictés précédemment ne s’appliquent pas aux extensions et aux annexes présentant une emprise au sol inférieure ou égale à

20m².

7.4 Couvertures#

AUV/AUR-07-22 Les couvertures des toitures sont d’aspect mat et foncé et présentent une teinte ardoise ou tuile naturelle.

7.5 Ouvertures#

AUV/AUR-07-23 Les ouvertures sur les façades des constructions ou en toiture sont en cohérence avec le rythme des pleins et des vides de la façade,

AUV/AUR-07-24 En cas d'impossibilité technique de mise en œuvre d'un coffre de volet roulant intérieur, le coffre doit être non saillant par rapport au nu de la façade et ajusté dans l’encadrement des ouvertures.

AUV/AUR-07-25 Les ouvertures d’une même façade présentent au maximum deux formes géométriques différentes.

AUV/AUR-07-26 Pour les habitations, l’alignement des linteaux de menuiserie est obligatoire excepté pour ceux des portes de garage.

7.6 Elements techniques#

AUV/AUR-07-27 Les antennes implantées en façade et visibles depuis l’espace public sont interdites. En toiture, leur position et leur teinte doivent réduire l’impact visuel de ce dispositif depuis l’espace public.

AUV/AUR-07-28 Les éléments des pompes à chaleur et des climatiseurs implantés à l’extérieur de la construction, doivent être intégrés à cette dernière, soit en étant placés sur une façade non visible depuis l’espace public, soit, à défaut, en les habillant d’un coffret technique en harmonie avec la façade de la construction.

7.7 Clôtures ZONE A URBANISER • AUV AUR#

AUV/AUR-07-29 Les boites aux lettres et les coffrets de comptage doivent être intégrés dans la construction, la clôture, le portail ou le pilier

AUV/AUR-07-30 La hauteur maximale et minimale d’une clôtureest réglementée comme suit :

Limite d’emprise publique Limite séparative

Article 7 : aspect exterieur des constructions#

Se référer également au règlement commun à toutes les zones

7.1 Generalites#

AUX-07-01 Non réglementé

7.2 Façades#

AUX-07-02 Les nouvelles constructions doivent comporter une polychromie sur leurs façades. Elle devra comprendre entre 2 et 3 teintes maximum ; seuls les ébrasements, fermetures et encadrements ou éléments de modénature peuvent introduire une 4ème couleur.

AUX-07-03 Les parties de bâtiments réalisées en bardage le seront en pose horizontale ou verticale.

AUX-07-04 Les façades des constructions mesurant plus de 25 mètres d’un seul tenant, doivent comporter des aspects différents afin de limiter l’effet monobloc des bâtiments, la différence d’aspect peut être obtenue par une différence de couleur, de matériau…

7.3 Toitures#

AUX-07-05 Les toitures à faible pente (inférieure à 30°) ou toitures terrasses sont autorisées à condition d’être habillées d’un acrotère.

AUX-07-06 Les extensions et annexes des bâtiments existants doivent respecter ou restituer le caractère de l'ensemble.

AUX-07-07 Les toitures permettent l’installation de dispositifs de captage ou de production d’énergie solaire.

AUX-07-08 Les acrotères doivent être suffisamment dimensionnés pour faire office d’éléments de sécurité afin de limiter la pose de garde-corps.

7.4 Couvertures zone a urbaniser • aux#

AUX-07-09 Les toitures seront de couleur mate et foncée. Toutefois, les toitures blanches sont autorisées si l’objectif est d’améliorer l’albedo de la zone et à la condition unique que la toiture soit non visible depuis l’espace public (habiller par un acrotère)

7.5 Ouvertures#

AUX-07-10 Non réglementé

7.6 Elements techniques#

AUX-07-11 Non réglementé

7.7 Clotures#

AUX-07-12 Les boites aux lettres doivent être intégrées dans la construction, la clôture, le portail ou le pilier.

AUX-07-13 Les seules typologies de clôtureautorisées sont :

• Végétales : composées de haies et/ou de talus plantés et/ou d’alignement plantés
• En grillage métallique, grillage à torsion ou en treillis métalliques soudés

AUX-07-14 Toutefois l’utilisation de gabion est autorisée à condition de n’être utilisé que sur une partie des clôtures.

AUX-07-15 Les dispositifs défensifs de type bavolet ou rouleaux de barbelés sont autorisés uniquement dans des installations spécifiques nécessitant une protection particulière et pour des raisons de sécurité (SEVESO, Stockage …)

AUX-07-16 La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 mètres. Cette hauteur peut être dépassée uniquement dans des installations spécifiques nécessitant une protection particulière et pour des raisons de sécurité

AUX-07-17 En limite avec les zones A ou N les grillages sont à grandes mailles pour permettre le passage de la petite faune.

AUX-07-18 Les murs, plaques et bordures de soubassement sont autorisés.

Article 8 : performances energetiques et environnementales des constructions#

AUX-08-01 Non réglementé

Article 7 : aspect exterieur des constructions#

Se référer également au règlement commun à toutes les zones

7.1 Generalites#

A-07-01 Les constructions, par leur volume et la composition de leurs façades doivent respecter une unité architecturale harmonieuse et non monotone.

ZONE AGRICOLE • A A-07-02 Le pastiche d’une architecture étrangère au plateau de Caux ou à la vallée de Seine est interdit.

A-07-03 Les constructions agricoles sur remblais sont interdites.

A-07-04 Pour toute construction à vocation agricole nouvelle sans traitement végétal préexistant, un traitement végétal doit être réalisé de manière linéaire continue (1), ponctuelle (2) ou discontinue (3).

Source : CAUE 76

7.2 Façades#

A-07-05 Les façades brillantes et réfléchissantes sont interdites.

A-07-06 Les teintes des façades respectent les tonalités du nuancier en annexe du présent règlement, excepté pour les constructions à vocation agricole ou d’artisanat et commerce de détail.

A-07-07 Des teintes vives sont admises sur une surface réduite et uniquement sur les détails architecturaux (modénature, corniche, bandeau…) pour les souligner.

A-07-08 Les enduits ciment sont peints.

A-07-09 Les enduits sont teintés dans la masse.

A-07-10 Les enduits imitant des matériaux et les parements de façade dont l’aspect ne ressemble pas aux matériaux traditionnels employés localement (brique, silex, moellons, pierre de taille, pans de bois…) sont interdits.

A-07-11 Excepté pour les constructions à vocation agricole, l'emploi de bardages métalliques à ondes courbes ou en angles est interdit sauf en cas de création architecturale de qualité s’intégrant harmonieusement dans le cadre bâti et paysager environnant.

A-07-12 Pour toute construction à vocation agricole nouvelle :

• Le bardage bois doit être privilégié ;
• Les teintes doivent être sombres ou neutres (gris, brun, vert…) ;
• Les matériaux doivent être d’aspect mat et/ou texturés (bois, fibrociment...) ;
• Les couleurs claires (blanc, vert…), vives et criardes sont interdites.

A-07-13 Pour toute construction à vocation agricole nouvelle et dans le cas de façades non bardées intégralement, le soubassement visible doit respecter les proportions suivantes : 2/3 bardage et 1/3 soubassement en maçonnerie.

7.3 Toitures#

A-07-14 L’aspect des toitures respecte la prédominance des teintes et des matériaux observés dans l’environnement bâti de la construction.

A-07-15 Les toitures des extensions des constructions existantes et des annexes jointives présentent la même teinte que la toiture de la construction principale, à ZONE AGRICOLE • A l’exception des vérandas et des pergolas.

A-07-16 La reprise du gabarit et des lignes de composition des toitures des constructions anciennes telles que les toitures à la Mansart est autorisée uniquement pour les constructions présentant une hauteur minimum d’un rez-de-chaussée surmonté d’un étage droit.

A-07-17 Dans le cas d’une construction à usage d’habitation présentant 3 ou 4 pans de toiture :

• la longueur du faîtage doit être supérieure à la longueur cumulée des pans de toit latéraux (des croupes) de la construction
• et la pente des pans latéraux (= croupes) doit être supérieure à la pente des pans longitudinaux (= long pan) ou présenter une pente supérieure ou égal

à 45°.

A-07-18 La toiture des constructions principales est composée :

• soit d’au moins deux pans de 40° minimum pour les constructions présentant un rez-de-chaussée seul ou de 35° minimum pour les constructions présentant un rez-de-chaussée surmonté au moins d’un étage, pour les constructions à usage d’habitation
• soit d’un toit monopente uniquement pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics.

A-07-19 L’extension des constructions existantes à usage d’habitation présente une toiture composée :

• soit d’au moins deux pans de 40° minimum pour les extensions constituant un rez-de-chaussée seul
• soit d’au moins deux pans de 35° minimum pour les extensions constituant un rez-de-chaussée surmonté au moins d’un étage
• soit d’un toit terrasse s’intégrant harmonieusement à la construction principale
• soit d’un toit monopente. Dans ce cas le faitage de l’extension ne dépasse pas le mur sur lequel il est adossé.

A-07-20 Les toitures courbes sont autorisées uniquement pour les abris de piscine.

A-07-21 La toiture des annexes des constructions principales à usage d’habitation est composée :

• soit d’au moins deux pans de 30° minimum
• soit d’un toit terrasse pour les annexes d’une emprise au sol maximum de 20 m², à l’exception des carports et des pergolas qui peuvent présenter une emprise au sol supérieure à 20 m²
• soit d’un toit monopente uniquement pour les annexes jointives. Dans ce cas, le faitage de l’annexe ne dépasse pas le mur sur lequel il est adossé.

A-07-22 Les degrés de pente de toit édictés précédemment ne s’appliquent pas aux extensions et aux annexes présentant une emprise au sol inférieure ou égale à

20m².

Caux Seine agglo – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement Ecrit – Règlement de zones – Tome 3.2 209

A-07-23 Pour toute construction à vocation agricole nouvelle, la nuance de toiture doit être similaire à celle de la façade de façon à unifier l’aspect extérieur de la construction.

7.4 Couvertures#

A-07-24 Les couvertures des toitures sont d’aspect mat et foncé et présentent une teinte ardoise ou tuile naturelle.

A-07-25 Les couvertures en chaume sont autorisées.

7.5 Ouvertures#

A-07-26 Excepté pour les constructions à vocation agricole ou d’artisanat et commerce de détail, le percement de nouvelles ouvertures sur les façades des

ZONE AGRICOLE • A constructions existantes ou en toiture doit être en cohérence avec le rythme des pleins et des vides de la façade.

A-07-27 En cas d'impossibilité technique de mise en œuvre d'un coffre de volet roulant intérieur, le coffre doit être non saillant par rapport au nu de la façade et ajusté dans l’encadrement des ouvertures d’origine.

7.6 Elements techniques#

A-07-28 Les antennes implantées en façade et visibles depuis l’espace public sont interdites. En toiture, leur position et leur teinte doivent réduire l’impact visuel de ce dispositif depuis l’espace public.

A-07-29 Les éléments des pompes à chaleur et des climatiseurs implantés à l’extérieur de la construction, doivent être intégrés à cette dernière, soit en étant placés sur une façade non visible depuis l’espace public, soit, à défaut, en les habillant d’un coffret technique en harmonie avec la façade de la construction.

7.7 Clotures#

A-07-30 Les boites aux lettres et les coffrets de comptages doivent être intégrées dans la construction, la clôture, le portail ou le pilier

A-07-31 Les murs, plaques et bordures de soubassement sont interdits.

A-07-32 Sont autorisées les clôtures pour un usage agricole (barbelés, grillages, câbles, clôture électrique …)

A-07-33 La hauteur maximale d’une clôtureest réglementée à 1,70m en limite séparative et en limite d’emprise publique.

A-07-34 L’implantation de la clôturedoit se faire sur la limite parcellaire.

A-07-35 Les seules typologies de clôtures autorisées en limite séparative et en limite d’emprise publique sont :

• Haie
• Grille
• Claire-voie
• Grillage souple
• Grille + haie
• Claire-voie + haie
• Grillage souple + haie
• Grillage rigide + haie

A-07-36 Les murs et murets sont autorisés sur la limite d’emprise publique uniquement pour soutenir les ouvertures (portails et portillons)

A-07-37 Nonobstant les articles A-07-33 à A-07-35, les espaces identifiés par la planche 2 du règlement graphique comme étant des clos masures doivent appliquer les règles sur les clôtures relatives à la prescription « Préservation des clos-masures ».

Article 8 : performances energetiques et environnementales des constructions*#

A-08-01 Non réglementé

Article 9 : preservation, maintien et remise en etat des continuites ecologiques#

AUV/AUR-09-01 Non réglementé

Caux Seine agglo – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement Ecrit – Règlement de zone – Tome 3.2 156

Article 10 : espaces libres, plantations et hydraulique douce#

AUV/AUR-10-01 Les espaces non bâtis de chaque parcelle, les espaces communs et les espaces de stationnement publics font l’objet d’un traitement paysager et ne peuvent être occupés par des dépôts.

AUV/AUR-10-02 Les espaces perméables doivent représenter au minimum 20% de la superficie de l’unité foncière.

AUV/AUR-10-03 Pour la destination « habitation », les espaces verts doivent représenter au minimum 20% de la superficie de l’unité foncière ZONE A URBANISER • AUV AUR

Section 3 : dispositions relatives aux equipements et reseaux#

Article 9 : preservation, maintien et remise en etat des continuites ecologiques#

AUX-09-01 Non réglementé

Zone a urbaniser • aux article 10 : espaces libres, plantations et hydraulique douce#

AUX-10-01 Les espaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement, doivent être traités en espaces verts d'agrément.

AUX-10-02 Les installations comprendront, au droit des limites séparatives constituant une limite avec une zone naturelle, et le plus près possible des clôtures, des plantations d’arbres de hautes tiges.

AUX-10-03 Les futurs aménagements et mouvements de terre ne doivent pas créer de désordre d’inondations aux futures constructions, ni à leur sous-sol. De même, ils ne doivent pas aggraver la situation de constructions existantes.

AUX-10-04 Toute installation non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et du code de l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

❖ Dans les secteurs AUX1#

AUX-10-05 Les espaces perméables doivent représenter au minimum 35% de la superficie de l’unité foncière

Section 3 : dispositions relatives aux equipements et reseaux#

: Espaces libres, plantations et hydraulique douce zone a urbaniser • aupj#

AUPJ-10-01 Les espaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement, doivent être traités en espaces verts d'agrément.

AUPJ-10-02 Les installations comprendront, au droit des limites séparatives constituant une limite avec une zone naturelle, et le plus près possible des clôtures, des plantations d’arbres de hautes tiges.

AUPJ-10-03 Les futurs aménagements et mouvements de terre ne doivent pas créer de désordre d’inondations aux futures constructions, ni à leur sous-sol. De même, ils ne doivent pas aggraver la situation des constructions existantes.

AUPJ-10-04 Toute installation non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et du code de l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

Article 9 : preservation, maintien et remise en etat des continuites ecologiques zone agricole • a#

A-09-01 Non réglementé

Article 10 : espaces libres, plantations et hydraulique douce#

A-10-01 Pour la destination « habitation », les espaces perméables doivent représenter au minimum 50% de la superficie de l’unité foncière.

A-10-02 Pour la destination « habitation », les espaces verts doivent représenter au minimum 40% de la superficie de l’unité foncière.

A-10-03 Pour la destination « Equipements d’intérêt collectif et services publics », les espaces perméables doivent représenter au minimum 30% de la superficie de l’unité foncière.

A-10-04 Pour la sous-destination « Exploitation agricole », les constructions, installations et aménagements liés à l’activité agricole doivent créer un linéaire boisé de haut-jet sur leur pourtour lorsqu’ils sont situés en sommet de relief.

❖ Dans la zone am#

A-10-05 Les espaces verts (vergers, prairies…) doivent représenter au minimum 40% de la zone. Lorsque la zone comporte plusieurs clos-masures séparés par un ou plusieurs alignements boisés, la présente règle s’applique à l’échelle du clos-masure.

❖ Dans la zone AM1#

A-10-06 Les espaces verts (vergers, prairies…) doivent représenter au minimum 40% de la zone et être d’un seul tenant.

Se référer également au règlement commun à toutes les zones

AUV/AUR-13-01 Le stationnement des véhicules correspondant à l’ensemble des besoins des constructions et installations est assuré en dehors des voies publiques.

13.1 Stationnement public#

AUV/AUR-13-02 Les espaces de stationnement publics de plus de 20 places permettent l’installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques.

AUV/AUR-13-03 Les espaces de stationnement publics comportent au moins un arbre pour 8 places de stationnement.

13.2 Stationnement prive#

AUV/AUR-13-04 Les espaces de stationnement privés non couverts sont perméables.

Pour les nouvelles constructions, il est exigé à minima pour chaque logement :

• Aucune place en dessous de 30m² de surface de plancher
• 1 place de 30 à 60 m² surface de plancher
• 1 place par tranche de 60m² à partir de 60m² de surface de plancher.

AUV/AUR-13-05 Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et les Résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation il ne peut être exigé plus d’une place par logement créé.

Caux Seine agglo – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement Ecrit – Règlement de zone – Tome 3.2 158

AUV/AUR-13-06 Pour les autres sous-destinations, il est exigé un minimum de :

• 1 place de stationnement par fraction de 40 m² de surface de plancher pour les sous-destinations « Bureau »
• 1 place de stationnement par fraction de 100m² de surface de plancher pour la destination « équipement d’intérêt collectif et services publics »
• 1 place pour 2 chambres pour les sous-destinations « Hôtels » et « Autres hébergements touristiques »,

AUV/AUR-13-07 Pour les sous destinations non citées, le nombre de places de stationnement est dimensionné selon les besoins et la nature de l’activité.

AUV/AUR-13-08 Pour tous les immeubles d'habitation et de bureaux, dans le respect des conditions prévues à l'article L. 113-18 du code de la construction et de ZONE A URBANISER • AUV AUR l'habitation, il est exigé à minima :

• 1 place vélo par logement
• 1 place de vélo pour 40 m² de surface de plancher pour les autres destinations.

Caux Seine agglo – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement Ecrit – Règlement de zones – Tome 3.2 159

2AUR#

Zone a urbaniser a long terme#

Se référer également au règlement commun à toutes les zones

AUX-13-01 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins actuels et futurs des usagers, des visiteurs et des services, doit être assuré en nombre suffisant et en dehors des voies de circulation.

AUX-13-02 Le stationnement doit obligatoirement à minima prévoir pour les véhicules léger un minimum de :

• 1 place pour 80 m² de surface de bureaux
• 1 place pour 200 m² de surface de locaux destinés à la production
• 1 place pour 400 m² de surface de stockage

AUX-13-03 Pour tous les immeubles de bureaux, dans le respect des conditions prévues à l'article L. 113-18 du code de la construction et de l'habitation, il est exigé à minima 1 place de vélo pour 150 m² de surface de bureaux.

AUX-13-04 Pour les équipements publics et les services d'intérêt collectif, le nombre de places à réaliser sera déterminé en fonction des besoins liés à la nature de l'activité, avec un minimum d'une place par 200 m² de surface de plancher.

AUI Zone a urbaniser a vocation industrielle#

Les zones à urbaniser sont des espaces agricoles ou naturels en termes d’occupation du sol, destinés à l’extension future des communes. En périphérie immédiate de ces zones sont présents les

ZONE A URBANISER • AUI voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant.

La zone AUI est une zone à urbaniser dédiée aux activités industrielles déjà existantes à proximité.

Cette zone a pour vocation principale d’accueillir de l’industrie lourde et des activités générant des risques technologiques et des nuisances.

Caux Seine agglo – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement Ecrit – Règlement de zone – Tome 3.2 172

Le stationnement de caravanes I

Les affouillements et exhaussements de sol Asc

Les installations classées Asc

Les dépôts et les décharges de toutes natures Asc

Les parcs d’attractions I

Les aires de jeux et de sport I

L’ouverture et l’exploitation de carrière I

Les terrains pour les sports ou loisirs motorisés I

Les aires de stationnement ouvertes au public A

Les aires de stationnement ouvertes au public Asc Asc Asc

A-01-04 Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs et destinées aux activités de production d’énergie renouvelable solaire et/ou photovoltaïque au sol sont interdites.

❖ Dans la zone a et am#

A-01-05 Les nouvelles constructions destinées au logement des exploitants agricoles sont à édifier uniquement lorsque l’activité nécessite une surveillance permanente.

A-01-06 Sont autorisées les constructions, installations et aménagements nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

❖ En sus des dispositions de la zone a et am, dans la zone AM1#

A-01-07 Les nouvelles constructions principales destinées au logement des exploitants agricoles ne peuvent être édifiées que dans le cas où les bâtiments patrimoniaux existants sur l’emprise foncière ont déjà été réhabilités ou si l’usage futur est incompatible avec l’existant (hauteur…).

Caux Seine agglo – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement Ecrit – Règlement de zone – Tome 3.2 202

Se référer au règlement commun à toutes les zones

A-13-01 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins actuels et futurs des usagers, des visiteurs et des services, doit être assuré en nombre suffisant en dehors des voies de circulation.

A-13-02 Pour les nouvelles constructions il est exigé à minima pour chaque logement 3 places de stationnement.

A-13-03 Pour les autres destinations, il est exigé un minimum de :

• 1 place de stationnement par fraction de 40 m² de surface de plancher pour les sous-destinations « restauration » et « Activités de service où s’effectue l’accueil de clientèle »
• 1 place de stationnement pour 2 chambres pour la sous-destination « Autres hébergements touristiques »
• 1 place de stationnement par fraction de 70 m² de surface de vente pour la sous-destination « artisanat et commerce de détail »

Zones naturelles#

N Zone naturelle à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages

NRB Zone naturelle de réservoir de biodiversité

Caux Seine agglo – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement Ecrit – Règlement de zones – Tome 3.2 213

N

La zone naturelle#

La zone N caractérise les espaces terrestres et maritimes des communes, équipés ou non, à protéger en raison :

• soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;
• soit de leur caractère d’espaces naturels ;

ZONE NATURELLE

• N
• soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ;
• soit de la nécessité de prévenir les risques.

La zone N comprend les secteurs suivants :

• le secteur NS couvrant la Seine et ses berges ;
• le secteur NP correspondant aux espaces naturels d’intérêt patrimonial ;
• le secteur Nm correspondant aux espaces naturels de clos-masures ;
• le secteur NC correspondant aux espaces réservés à l’exploitation du sous-sol nécessaires à l’exercice de l’activité de carrières ainsi qu’aux espaces réservés au dépôt de matériaux organiques ou minéraux nécessaires à la production de terreau/terres végétales pour l’activité horticole ;
• le secteur NE correspondant aux équipements publics isolés ;
• le secteur Nenr correspondant à des terrains dégradés prévus pour l’implantation d’activités de production d’énergie solaire et/ou photovoltaïque ;
• le secteur Npa correspondant au secteur de plaine alluviale situé à l’ouest de la commune de Petiville susceptible d’accueillir à long terme l’extension Port-Jérôme3 ;
• le secteur Nl, correspondant à la zone naturelle située en Loi Littoral (Tancarville)

Caux Seine agglo – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement Ecrit – Règlement de zone – Tome 3.2 214

Se référer également au règlement commun à toutes les zones

AUV/AUR-11-01 La réalisation de voies en impasse n'est possible que dans l’un ou plusieurs des cas suivants :

• Lorsque l’impasse est prévue dans les prescriptions graphiques et /ou des OAP ;
• Lorsque l’impasse dessert un terrain comportant au plus 5 lots ou constructions et/ou 10 logements et/ou 1 000 m² de surface de plancher ;
• En cas d'impossibilité technique avérée, liée notamment à la configuration des lieux.

Desserte des terrains par les voies publiques ou privees#

Se référer également au règlement commun à toutes les zones

AUX-11-01 Non réglementé

Se référer également au règlement commun à toutes les zones

AUPJ-11-01 Toute entrée charretière sur la RD 982 est interdite

Se référer au règlement commun à toutes les zones

A-11-01 Non réglementé

Desserte des terrains par les reseaux publics#

Se référer également au règlement commun à toutes les zones

12.1 Eau potable#

AUV/AUR-12-01 Non réglementé

12.2 Eaux pluviales#

AUV/AUR-12-02 Les opérations d’aménagement prévoient un volume de récupération des eaux pluviales d’au moins 2m3 pour chaque nouveau logement créé.

12.3 Assainissement des eaux usees#

AUV/AUR-12-03 Non réglementé

Caux Seine agglo – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement Ecrit – Règlement de zones – Tome 3.2 157

12.4 Reseau de chaleur#

AUV/AUR-12-04 Non réglementé

12.5 Electricite et gaz#

ZONE A URBANISER • AUV AUR AUV/AUR-12-05 Non réglementé

12.6 Autres reseaux et communications numeriques#

AUV/AUR-12-06 A l’échelle de l’opération d’aménagement, les infrastructures et les réseaux de télécommunications sont suffisamment dimensionnées pour garantir et/ou anticiper le déploiement du réseau.

AUV/AUR-12-07 Les infrastructures et les installations nécessaire à la desserte en télécommunications sont mutualisés à l’échelle de l’opération d’aménagement et font l’objet d’une intégration paysagère qualitative.

Desserte des terrains par les reseaux publics#

Se référer également au règlement commun à toutes les zones

12.1 Eau potable#

AUX-12-01 Non réglementé

12.2 Eaux pluviales#

AUX-12-02 Non réglementé

12.3 Assainissement des eaux usees#

AUX-12-03 Non réglementé

12.4 Reseau de chaleur zone a urbaniser • aux#

AUX-12-04 Non réglementé

12.5 Electricite et gaz#

AUX-12-05 Tous travaux de branchement à un réseau d'électricité basse tension, non destinés à desservir une construction ou une installation existante ou autorisée sont interdits.

AUX-12-06 Les lignes de distribution d’énergie électrique basse-tension, les lignes téléphoniques, le réseau de télédistribution seront enterrés lorsque les opérations de construction nécessitent la réalisation de voies nouvelles

12.6 Autres reseaux et communications numeriques#

AUX-12-07 Non réglementé

Se référer également au règlement commun à toutes les zones

12.1 Eau potable#

AUPJ-12-01 Non réglementé

12.2 Eaux pluviales#

AUPJ-12-02 Non réglementé

12.3 Assainissement des eaux usees#

AUPJ-12-03 Non réglementé

Desserte des terrains par les reseaux publics#

Se référer au règlement commun à toutes les zones

12.1 Eau potable#

A-12-01 Non réglementé

12.2 Eaux pluviales#

ZONE AGRICOLE • A A-12-02 Non réglementé

12.3 Assainissement des eaux usees#

A-12-03 Non réglementé

12.4 Reseau de chaleur#

A-12-04 Non réglementé

12.5 Electricite et gaz#

A-12-05 Non réglementé

12.6 Autres reseaux et communications numeriques#

A-12-06 Non réglementé