Zone NZHZone naturelle à Pévy

Composition de la clôture UCV#

N

A

Pas de clôture Mur bahut d’une hauteur de 0,60 m maximum surmonté d’une grille ou d’un barreaudage vertical en ferronnerie ou en bois Mur bahut surmonté d’une grille ou d’un barreaudage vertical en ferronnerie ou en bois doublé d’une haie Mur plein enduit

Mur plein en pierre

Grillage ou clôture d’aspect bois

Grillage ou clôture d’aspect bois doublé d’une haie/plantes grimpantes

Haie Fils barbelés

• Panneaux d’aspect bois
• Lames non ajourées
• Plaques d’aspect béton préfabriquées
• Bardage d’aspect acier
• Lames d’aspect PVC
• Éléments d’occultation rapportés (lames occultantes, bâches, brandes, canisses, haies artificielles...)
• Grillages rigides et panneaux soudés d’esthétique périurbaine voire industrielle ou tout autre type d’occultant
• Tessons de bouteille ou autre dispositif coupant et contondant

Conditions de desserte des terrains et des reseaux#

CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS :

1 – Règles relatives aux accès sur les voies publiques#

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fonds voisin, éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil. Aucune opération ne peut prendre accès sur les sentiers ou chemins non carrossables. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. À l’exception des secteurs concernés par une orientation d’aménagement et de programmation sectorielle, pour toute opération, il ne pourra être créé plus d’un accès véhicule sur les voies publiques, par unité foncière. Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, etc… Ils doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à ne pas apporter la moindre gêne à la circulation publique.

2 – Règles relatives à la desserte de la parcelle#

Toute autorisation d’occupation du sol peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Elle peut également être refusée si les accès sont insuffisamment dimensionnés compte-tenu du nombre de logements ou de m² de surface de plancher projetés, ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des personnes. Cette sécurité est appréciée par le gestionnaire de la voirie compte-tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. La desserte de la parcelle peut être assurée soit par une voie publique soit par une servitude légalement instituée sur une emprise privée. Dans tous les cas, la largeur minimale de l’accès doit être proportionnée au nombre de logements desservis.

3 – Règles relatives aux voies créées sur les parcelles pour la desserte des constructions#

Les voies privées créées sur les parcelles pour desservir les constructions ou les parkings doivent être de dimensions suffisantes pour répondre, dans des conditions satisfaisantes de confort et sécurité, aux besoins générés par le programme de construction projeté. Les voies doivent être conçues et aménagées de manière à garantir la sécurité des piétons et des cyclistes, au besoin par des aménagements de voie spécifiques aux vélos. Leur largeur est définie suivant le nombre de logements créés. Les voies en impasse, doivent être aménagées à leur extrémité avec une aire de retournement de telle sorte que les véhicules puissent tourner aisément, notamment les véhicules d’enlèvement des ordures ménagères (voies publiques) et de secours.

CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉLECTRICITÉ, D’ASSAINISSEMENT :

1 – Alimentation en eau potable#

Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public d’eau potable et alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Tous travaux de branchement à un réseau d’alimentation en eau potable, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée, sont interdits (à l’exception des poteaux d’incendie).

Lorsqu’il est envisagé d’utiliser l’eau potable pour alimenter un réseau ou un circuit fermé pouvant présenter des risques particuliers pour la distribution située en amont, tout particulier et toute activité doit respecter les consignes de sécurité vis-à-vis du réseau en disposant des disconnecteurs ou des réservoirs de coupures ou des bacs de déconnexion pour pallier d’éventuels retours vers celui-ci.

2 – Assainissement#

Eaux usées domestiques L’assainissement doit être prévu en système séparatif. Les eaux usées doivent être raccordées au collecteur existant. Les constructions doivent respecter le règlement communautaire de la communauté urbaine du Grand Reims en vigueur. Une demande d’autorisation de raccordement devra impérativement être effectuée auprès des services techniques de la communauté urbaine du Grand Reims Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

À défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel est admis conformément à la réglementation en vigueur. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction sera alors directement raccordée au réseau, quand celui-ci sera réalisé. Les déclarations d’installation ou de réhabilitation de dispositifs individuels sont instruites par le Service Public d’Assainissement Non Collectif du Grand Reims (SPANC-GR).

Eaux usées non domestiques L’évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à une autorisation de rejet, conformément à l’article L.1331-10 du code de la Santé Publique. Toute installation artisanale et/ou commerciale sera équipée d’un dispositif de prétraitement adapté à la nature de l’activité avant rejet au réseau public de collecte des eaux usées, dans le cadre d’une convention de rejet avec le gestionnaire de l’ouvrage public.

Eaux pluviales Conformément aux prescriptions du règlement communautaire de l'assainissement collectif de de la communauté urbaine du Grand Reims en vigueur, joint en annexe sanitaire, les constructions et aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (article 640 et 641 du Code Civil).

Le principe général de la gestion des eaux pluviales est le « zéro rejet » pluvial dans les réseaux d’eaux pluviales.

Les constructions et aménagements devront respecter les prescriptions inscrites dans le Plan Pluie du Grand Reims en vigueur.

3 – Déchets#

Toute construction ou installation doit être desservie par une voie publique ou privée dont les caractéristiques correspondent à sa destination, notamment les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte pour la collecte des ordures ménagères.

Toute opération (construction, division…) doit disposer d’un emplacement réservé à l’intérieur de l’unité foncière pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte sélective des différents déchets.

Les aménagements et constructions doivent respecter le règlement communautaire sur la collecte des déchets en vigueur.

4 – Desserte téléphonique, fibre optique, électrique, télédistribution et gaz#

Le raccordement des constructions aux réseaux téléphonique, fibre optique, électrique, télédistribution et gaz devra être réalisé en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques des concessionnaires.

Les aménagements doivent respecter le règlement communautaire sur le traitement des réseaux de communications numériques en vigueur.

5– Les raccordements aux réseaux#

• Les raccordements aux réseaux doivent être souterrains.
• La dimension et l’emplacement des armoires techniques doivent être intégrés à un élément constructif et le moins visible possible depuis l’espace public.

Les terrains bâtis ou non bâtis, les constructions de toute nature, doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène, ni à l'harmonie des paysages, dans le respect des caractéristiques de Pévy L’autorisation ou la déclaration nécessaire à la réalisation des travaux peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation des prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, les dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (conformément à l’article R111-27 du Code de l’urbanisme). Les imitations de matériaux, tels que faux moellons, fausses briques, faux pans de bois et faux marbres, ainsi que l'emploi en parements extérieurs de matériaux non qualitatifs sont interdits.

1 – Les façades#

Toutes les façades des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles. Toute intervention sur une façade doit conduire à améliorer l’aspect extérieur de la construction ainsi que son état sanitaire et / ou sa performance énergétique. Doivent ainsi être privilégiés les techniques, matériaux et couleurs ne dévalorisant pas le caractère - notamment patrimonial – des constructions, ni leur intégration dans leur environnement. Les opérations de ravalement de façade doivent contribuer à mettre ou remettre en valeur les caractéristiques architecturales, des constructions telles que les décors, modénatures, ordonnancement des baies, devantures, couvertures, etc. Lorsqu’elles sont autorisées, les opérations d’isolation par l’extérieur qui s’accompagnent de la pose d’un bardage extérieur, doivent présenter une harmonie avec les constructions environnantes en matière de matériaux, de couleurs et de mise en œuvre.

L’isolation par l’extérieur des constructions en pierre apparente est interdite. Cette isolation devra être intérieure.

Sauf impossibilité technique justifiée par une étude, les ouvrages en pierre de taille, en brique, en moellon, prévus pour être apparents et les éléments d’ornementation tels que les ferronneries, les corniches, les volets, etc. doivent être préservés. Les matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, brique creuse, parpaing…) seront obligatoirement enduits (gratté, taloché).

La nature et la couleur des enduits, des matériaux de revêtement de façade et des peintures (y compris celles des menuiseries extérieures, des ferronneries, etc.) doivent être choisies pour rechercher l’harmonie architecturale de la construction et de celle des constructions avoisinantes

Le choix des matériaux et des couleurs doit se faire dans le respect de la typologie architecturale de la construction et de son environnement bâti. Dans un objectif d’esthétique urbaine, les travaux d’entretien courant, tels que les mises en peinture, y compris à l’identique de l’existant, sont interdits s’ils ont pour effet de contrevenir aux dispositions précédentes. Les enduits teintés dans la masse sont préférés aux peintures, en raison de leur durabilité.

2 – Les percements#

Les percements doivent être intégrés dans la composition générale des façades (proportions, rythme et éléments de modénature). Les techniques et choix de percements doivent être étudiés en fonction des caractéristiques des constructions.

3 – Les menuiseries#

Les volets battants sont privilégiés. Ils doivent être pleins ou à persiennes. Concernant les volets roulants : - pour les nouvelles constructions, les caissons de volets roulants en façade sont interdits. (Le caisson ne doit pas être apparent et être posé à l’intérieur de la construction) - pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, les caissons de volets roulants en façade sont tolérés (sous et sans dépasser l’épaisseur du linteau). Dans tous les cas, les caissons de volets roulants implantés en saillie (à l’aplomb de la façade, en dépassement de l’épaisseur du linteau) sont interdits.

Tout projet de pose de volets roulants doit s’accompagner par la conservation des volets battants en façade sur rue le cas échéant.

4 – Les couleurs des façades et menuiseries#

Une harmonie sous forme d’un camaïeu de couleurs entre la façade, les fenêtres, portes et les volets doit être recherchée. Les volets roulants couleur bois sont interdits.

5 – Les dispositifs techniques (climatiseur, pompe à chaleur…) en façade#

Les dispositifs techniques (climatisation, pompe à chaleur…) devront être installés de façon à ne pas être visible depuis l’espace public et disposer d’une protection anti-bruit type coffre afin de répondre aux normes sonores, en harmonie avec la façade. Les dispositifs techniques en saillie sont interdits sur le domaine public.

6 – Les toitures#

Types de pentes En cas de toitures à pentes, les constructions à destination d’habitation comporteront au minimum 2 pans. Le faîtage doit être parallèle au long pan. Les constructions annexes et les vérandas pourront comporter un ou plusieurs pans. Les extensions dans le prolongement des bâtiments existants seront couvertes avec des toits de pentes similaires quand cela est possible. Les toitures de type « à la Mansart » ne sont pas autorisées sauf construction d’origine. Les toitures terrasses sont autorisées à condition d’être inaccessibles, végétalisée ou comprendre un dispositif de production d’’énergie renouvelable en toiture. Elles devront comprendre un accès pour l’entretien.

Couvertures Les couvertures des constructions principales doivent être constituées de tuiles plates en terre cuite de teinte rouge, vieillie d’une densité minimum de 55 tuiles/m². Si plusieurs types de matériaux de couverture sont déjà existants, il est recommandé d’homogénéiser les couvertures vers le matériau le plus qualitatif (tuile plate d’un minimum de 55 tuiles/m², etc.). La restauration à l’identique des toitures en ardoises naturelle ou en tuile mécanique est également autorisée. En outre :

• L’emploi des couvertures en zinc, ardoises et bacs aciers en tôle laquée est autorisé à condition qu’il n'excède pas 25 % de la surface totale de la toiture de la construction principale.

Les toitures d’aspect type ondulées, tôles, plastiques ou fibrociment, polyester, polyvinyle, tuiles de couleur vive, shingle, sont interdits. Toutefois, le shingle est autorisé pour les abris de jardin d’une emprise au sol inférieure à 12 m². Panneaux solaires Les panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques, sont autorisés dans la mesure où ils s’intègrent de façon satisfaisante dans l’environnement paysager. Il est recommandé en outre que toute implantation de panneaux solaires ne soit envisagée qu’en l’absence de visibilité du dispositif depuis le domaine public. Les rangs de panneaux doivent être placés pour les nouvelles constructions dans le même plan que la toiture (et non pas en saillie). Pour les constructions existantes, une implantation des panneaux en saillie est autorisée sous réserve d’une bonne intégration dans la composition du pan de toiture. Les dispositifs techniques (climatiseur, pompe à chaleur, antenne) en toiture Les accessoires techniques tels que les édicules d’ascenseur, extracteurs, caissons de climatisation ou pompes à chaleur, etc. doivent être masqués au maximum dans le volume de la toiture. Un dépassement de 1 mètre maximum de la hauteur de la construction est autorisé. Les antennes doivent être disposées de manière à limiter leur impact visuel depuis les emprises et voies publiques.

Ouverture en toiture Les ouvertures créées dans le volume d’un comble (châssis, lucarnes, etc.) doivent présenter des dimensions et un ordonnancement cohérent avec la composition de la façade (alignement des ouvertures). Lors de la création de lucarnes, seront privilégiées les lucarnes à croupe, pendante ou rampante. Les chiens assis sont interdits sauf si la construction d’origine en possède déjà. Le faîtage des lucarnes doit être inférieur à celui de la toiture. Ils doivent être axés sur les baies de l’étage inférieur ou sur les parties pleines en maçonnerie, bien proportionnés par rapport aux dimensions du toit et des façades et de taille réduite.

7 – Les clôtures#

Dispositions applicables aux clôtures à l’alignement des voies publiques ou privées, ou emprises publiques : La hauteur de toutes clôtures est limitée à 2 mètres à l’alignement. Cette hauteur maximale peut être dépassée en cas de réfection à l’identique de la clôture. Les nouvelles haies composées de thuyas sont interdites. Les matériaux et couleurs utilisés pour la clôture doivent être en harmonie avec la construction principale. Pour les nouvelles clôtures, les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres et autres dispositifs liés à la desserte des unités foncières par les réseaux doivent être dissimulés dans l’épaisseur de la clôture ou, en cas de construction à l’alignement des voies, dans la composition de la façade. Pour les clôtures et constructions existantes, les éléments en saillie sur le domaine public sont tolérés. Les portails et portillons doivent être de qualité, simples et proportionnés à la clôture à laquelle ils se rattachent. Ils sont traités en harmonie avec la clôture (couleurs, matériaux) et la conception architecturale d’ensemble des constructions et espaces libres. Ils sont ajourés, sans excès de surcharges décoratives. Les battants de portails et portillons ne doivent pas s’ouvrir sur le domaine public. Pour des raisons de sécurité, le long des voies ouvertes à la circulation publique, les ouvrants devront être implantés en retrait de 5 mètres minimum.

Dispositions applicables aux clôtures à l’alignement des voies publiques ou privées, ou emprises publiques : Code couleur Autorisé Interdit

Composition de la clôture UCV n#

A

Pas de clôture Mur bahut d’une hauteur de 0,60 m maximum surmonté d’une grille ou d’un barreaudage vertical en ferronnerie Mur bahut doublé d’une haie

Mur bahut surmonté d’une grille ou d’un barreaudage vertical en ferronnerie doublé d’une haie Mur plein enduit Mur plein en pierre Grillage ou clôture d’aspect bois Grillage ou clôture d’aspect bois doublé d’une haie/plantes grimpantes Haie Panneaux d’aspect bois Lames non ajourées

• Plaques d’aspect béton préfabriquées
• Bardage d’aspect acier
• Éléments d’occultation rapportés (lames occultantes, bâches, lames occultantes d’aspect plastique, canisses, brandes, haies artificielles...)
• Grillages rigides et panneaux soudés d’esthétique périurbaine voire industrielle ou tout autre type d’occultant
• Tessons de bouteille ou autre dispositif coupant et contondant

Dispositions applicables aux clôtures à limites séparatives :

La hauteur de toutes clôtures est limitée à 2 mètres en limites séparatives.

Dans le cas de clôtures végétales, les haies doivent être composées de trois essences locales au minimum, implantées dans le respect des règles du Code civil. La plantation de thuya est interdite.

Les clôtures doivent comprendre des passages pour la petite « faune » d’une dimension minimum de 13 cm par 13 cm, disposés à intervalles fixes tous les 3 mètres minimum.

Code couleur

Autorisé

1 – Dimensions des places et des voies d’accès, aires de dégagement#

Les places de stationnement doivent avoir une dimension minimale de 2,50 mètres de largeur et de 5 mètres de longueur. Les places de stationnement pour les personnes à mobilité réduite doivent avoir une dimension minimale de 3,30 mètres de largeur et de 5 mètres de longueur. Les dimensions et pentes des places de stationnement accessibles aux personnes à mobilité réduite devront répondre, selon le cas, aux spécifications des réglementations en vigueur relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ou relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement. Une bande de dégagement de 5 mètres permettant les manœuvres des véhicules à l’intérieur des unités foncières doit être respectée. Les places réalisées en dehors des constructions doivent être perméables. Les rampes de parking destinées à desservir les parcs de stationnement doivent être intégrées dans la construction. Dans le cas où la configuration du terrain ou des contraintes techniques ne le permettraient pas, elles doivent être traitées de manière à s’harmoniser avec la construction et les espaces extérieurs. La valeur de la pente des rampes d’accès au sous-sol ne doit pas excéder 10 % dans les 5 premiers mètres à partir des voies sauf en cas d’impossibilité technique majeure. Les nouvelles constructions doivent comporter obligatoirement une place de « jour » par unité foncière.

2 – Nombre de places véhicules individuels motorisés par destination de construction#

Le nombre de places de stationnement à réaliser par destination de construction est présenté ci-dessous. Toute tranche commencée est due. Le nombre de place est arrondi à l’entier supérieur. La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Nombre de places de stationnement exigé par destination :

Destinations

Sous-destinations

Habitation#

Logement

Règles de stationnement

• (cf. disposition spécifique conformément aux articles L.151-34, L.151-35 et L.151-36 du Code de l’urbanisme)
• Le nombre de places exigible de stationnement est de 2 places de stationnement minimum par logement dont 1 place de jour.

Hébergement

• (cf. disposition spécifique conformément aux articles L.151-34 et L.151-35 du Code de l’urbanisme)
• 1 place pour5 chambres

Commerces et activités de services#

Artisanat et commerce de détail Restauration

Activités de services avec accueil d’une clientèle

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRES,

Secondaires et tertiaires#

Industrie Bureau

• Il n’est pas imposé de nouvelle place de stationnement.
• Le nombre de places exigible doit être déterminé au cas par cas en tenant compte des besoins propres créés par l’industrie liée à l’artisanat
• Minimum 1 place de stationnement par tranche entamée de 55 m² de surface de plancher

Équipements d’interet collectif et services publics exploitation agricole exploitation forestiere#

• Le nombre de places exigible doit être déterminé au cas par cas en tenant compte des besoins propres créés par l’équipement.
• Le nombre de places exigible doit être déterminé au cas par cas en tenant compte des besoins propres créés par l’exploitation

Dispositions spécifiques conformément aux articles L.151-34 , L.151-35 et L.151-36 du Code de l’urbanisme#

En application des articles L151-35 et L.151-36 du Code de l’urbanisme il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement.

Dispositions communes à toutes les destinations de constructions :

Lorsqu’un terrain bâti fait l’objet d’une division détachant un ou plusieurs lots à bâtir, le nouveau terrain supportant la construction existante doit impérativement disposer, a minima, du nombre de places exigible de stationnement pour cette construction selon les règles ci-dessus. Si de nouveaux logements sont créés sur ce terrain, les dispositions générales s’appliquent en plus.

Il n’est pas fixé de règle dans le cadre de la restructuration/rénovation d’une construction existante, ou d’un changement de destination, ou d’une extension inférieure à 30 m² de surface de plancher nouvelle.

La suppression de places de stationnement existantes est interdite si cela a pour effet de porter le nombre de places exigible en-deçà des obligations fixées ci-dessus, sauf si elles sont remplacées par de nouvelles places obligatoirement réalisées sur le terrain.

En application de l’article L. 151-33 du Code de l’urbanisme, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant de l'alinéa précédent, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Obligations en matière de stationnement pour les véhicules électriques et hybrides (pour les bâtiments comprenant au moins 2 logements)

Pour les programmes de 1 à 10 logements maximum, une partie des places à réaliser doit être pré-équipée pour faciliter l'accueil d'une borne de recharge de véhicule électrique, dotée d'un système individuel de comptage des consommations.

Article R113-6 à R113-10 du Code de la construction et de l’habitation

Le pré-équipement d'un emplacement de stationnement tel que défini à l'article L. 113-11 rend possible la mise à disposition de l'énergie électrique au point de recharge et est dimensionné en fonction de la puissance électrique nécessaire au déploiement ultérieur des points de recharge.

Les conduits mis en place pour le passage des câbles électriques sont dimensionnés pour autoriser un passage carré d'au moins 100 mm de côté.

L'énergie électrique est délivrée soit par un tableau général basse tension de l'installation électrique intérieure du bâtiment, situé en aval d'un point de livraison spécifique ou non à l'infrastructure de recharge des véhicules électriques, soit par un ouvrage du réseau public d'électricité situé sur l'emprise du bâtiment. Ces équipements ou ouvrages sont dimensionnés de façon à pouvoir alimenter au moins 20 % de la totalité des emplacements de stationnement, avec au minimum un emplacement.

La configuration des emplacements de stationnement pré-équipés est compatible avec la mise en place ultérieure d'un pilotage des points de recharge.

3 – Obligations en matière de stationnement des 2 roues non motorisées)#

Le décret du 25 juin 2022 ainsi que l’arrêté du 30 juin 2022 relatifs au stationnement vélos doivent être respectés en sus des règles édictées ci-après.

L’espace dédiée au stationnement sécurisé des 2 roues non motorisés et poussettes doit être couvert et éclairé (par système « présentiel »).

Destinations HABITATION

Sous-destinations Logement

Règles de stationnement vélo

Pour les constructions comprenant plus de 3 logements, il est recommandé :

• la réalisation d’un local à cycles clos et couvert d’une superficie minimale de 3 m², aménagé au rez-dechaussée, à proximité de l’entrée principale. Il donnera dans la mesure du possible directement sur la voie publique. Il peut néanmoins être réalisé en sous-sol en cas d’impossibilité technique avérée et démontrée de le réaliser au rez-de-chaussée.
• au moins 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales
• au moins 1,5 m² par logement dans les autres cas

Commerces et activites de services#

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRES,

Industrie Bureau

Pour les constructions de plus de 500 m² de surface de plancher Au moins 1 place pour 10 employés avec un minimum de 3 m²

Au moins 1 place pour 10 employés

Au moins 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher, avec un minimum de 3 m².

Équipements d’interet collectif et services publics exploitation agricole exploitation forestiere#

Équipements publics (hors établissements scolaires)

Au moins 1 place pour 10 employés avec un minimum de 3 m²

Le nombre de places exigible doit être déterminé au cas par cas en tenant compte des besoins propres créés par l’exploitation

Performance energetique et environnementale#

Règlementation environnementale

Les projets de construction de maison individuelle et de logement collectif faisant l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée à partir du 1er janvier 2022 et les projets de construction de bureau et de bâtiment d'enseignement primaire et secondaire faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée à partir du 1er juillet 2022 sont soumis à la réglementation environnementale en vigueur.

Pour toute construction, la recherche en matière environnementale est encouragée au regard de trois critères principaux :

•

Une performance énergétique ;

•

Un impact environnemental positif ;

•

Une pérennité de la solution retenue.

Dans le cadre des projets de construction ou de rénovation de constructions existantes, l'utilisation de matériaux biosourcés ou géosourcés sera privilégiée. L’emploi de matériaux participant à la démarche de Haute Qualité Environnementale (HQE) est recommandé.

L’installation de tout dispositif lié aux énergies renouvelables doit faire l’objet d’une insertion paysagère et respecter les dispositions du présent règlement. Les ouvrages utilisant des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions, tels les capteurs solaires, devront s’insérer au mieux aux constructions.

Toute construction nouvelle à destination d’habitation ou d’équipement collectif supérieure à 1000 m² d’emprise au sol doit comporter un dispositif de végétalisation ou de production d’énergie renouvelable en toiture et au moins un dispositif destiné à économiser l’eau.

Toute construction nouvelle à destination de commerces et activités de services, autres activités des secteurs primaires, secondaires et tertiaires ainsi que d’exploitation agricole de plus de 500 m² d’emprise au sol : doit comporter un dispositif de végétalisation ou de production d’énergie renouvelable en toiture et au moins un dispositif destiné à économiser l’eau.

IV. Dispositions particulières applicables en zones urbaines#

Règlement PLU de Pévy