Zone A

Intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, NATURES D’ACTIVITES INTERDITES

Toutes occupations ou utilisations du sol sont interdites, à l’exception de celles mentionnées à l’article A 2, en particulier dans les secteurs soumis à des risques d’inondation, ou dans le périmètre de 100 mètres délimité autour de la station d’épuration tel que reporté au plan de zonage.

En outre, dans l'ensemble de la zone inondable, sont interdits : - La création d'ERP de 1ère et 2ème catégorie et, toutes catégories confondues, la création d'ERP de type J, R et U. - Le stationnement collectif de caravanage ou de bateaux. - Les remblais, exceptés s'ils sont nécessaires à des constructions et installations autorisées. - Les affouillements, exceptés s'ils sont nécessaires à la réalisation de piscines. - Les terrassements, d'excavation ou de dessouchage ayant pour effet d'affouiller les berges naturelles, de mettre en danger la stabilité des talus de rive ou de faire obstacle au libre écoulement des eaux.

L’extraction de terre végétale, le dépôt de déchets non liés à un usage agricole, la cabanisation et l’implantation de centrales photovoltaïques au sol y sont interdits.

Intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS ET NATURES D’ACTIVITES SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Seules peuvent être autorisées les occupations et utilisations du sol ci-après sous réserves de conditions particulières :

1 - A condition qu’ils soient directement nécessaires à l’exploitation agricole (telle que définie en annexe 1) en respectant le caractère de la zone, et qu'ils soient regroupés autour du siège d’exploitation :

- Les bâtiments d'exploitation, installations ou ouvrages techniques nécessaires à la production agricole,

- Les constructions à usage d’habitation, l'extension ou la réhabilitation des habitations existantes ainsi que les constructions qui leur sont complémentaires, dans la limite d’une construction par exploitation et d’une surface de plancher maximale totale de 300 m² (extensions comprises), sous réserve de l’existence d’au moins un bâtiment technique soumis à permis de construire régulièrement édifié à proximité du lieu projeté pour édifier cette construction. Ce principe de proximité pourra être adapté en cas d’impossibilité technique, juridique ou économique dûment démontrée ;

- De plus, les constructions à usage d’habitation situées sur les tronçons de voies bruyantes de type 3 et 4 repérés sur les documents graphiques (cf. « Pièce n° 4-b :

199 REVISION ALLEGEE N°1 DU PLU DE PIERREFEU-DU-VAR – PIECE N°4.1 – REGLEMENT

Date de dernière modification : 11/04/2024

Plan de zonage Sud-Ouest ») doivent présenter une isolation phonique. La bande de largeur affectée par ces tronçons, 100 mètres pour les voies bruyantes de catégorie 3 et 30 mètres pour les voies bruyantes de catégorie 4, se mesure à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche (la figuration de cette contrainte doit apparaître sur le plan de masse du pétitionnaire).

- Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production.

- Les constructions situées dans les zones soumises aux dispositions du PEB doivent respecter les règles édictées par ce plan (cf. pièce n°5.14).

- Les constructions nécessaires à l'accueil journalier des salariés de l'exploitation, dans la limite de ce qu'impose la législation sur le travail ;

- Les ICPE, sous réserve de ne pas entraîner de gênes ou dommages graves ou irréparables aux personnes ou aux biens, en cas de panne, accident ou dysfonctionnement ;

- L'aménagement, sur la même unité foncière que l'exploitation, d'un local permettant la vente directe des produits de l’exploitation à l'intérieur ou en extension d'un bâtiment technique (existant ou à construire et nécessaire à l’exploitation), à condition que la surface affectée à l'activité de vente directe soit proportionnelle et cohérente par rapport à la taille de l’exploitation. Ce principe de localisation (à l’intérieur ou en extension) pourra être adapté en cas d’impossibilité technique, sanitaire, juridique ou économique dûment démontrée.

2 - A condition que ces activités soient exercées dans le prolongement de l’acte de production agricole :

- L’accueil de campeurs, dans la limite de 6 emplacements et de 20 campeurs par exploitation agricole, pour une durée maximale d'ouverture de 3 mois par an. Ce type de camping ne pourra accueillir que des tentes, caravanes et camping-cars, à l'exclusion des mobil-homes et ne pourra donner lieu à la construction d'aucun bâtiment nouveau.

3 - A condition qu’ils soient directement nécessaires à une exploitation agricole :

- Les affouillements et exhaussements de sol qui ne compromettent pas la stabilité du sol et le libre écoulement des eaux. Seuls les matériaux naturels issus du sol et/ou du sous-sol peuvent être utilisés.

4 – A condition qu’ils soient directement nécessaires à des équipements d'intérêt collectif et des services publics :

- Les constructions, installations ou ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif sont autorisés dans l’ensemble de la zone. De même, les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

200 REVISION ALLEGEE N°1 DU PLU DE PIERREFEU-DU-VAR – PIECE N°4.1 – REGLEMENT

Date de dernière modification : 11/04/2024

5– A condition qu'ils soient désignés sur les documents graphiques et qu'ils ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site :

- Le changement de destination des bâtiments désignés en annexe 2 du règlement.

6 – A condition de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et de justifier d’une construction à usage d’habitation d’une surface de plancher minimale de 50 m² sur le terrain, à la date d’approbation du PLU :

- L’extension des constructions existantes à usage d’habitation, sous réserve : -Que l’extension soit limitée à 30% de la surface de plancher initiale à la date d’approbation du PLU. -Que la surface totale (initiale plus extension) n’excède pas 300 m² de surface de plancher. -Que l'extension n'augmente pas le nombre de logements présents sur l'unité foncière. -Que l'extension soit contigüe à la construction principale. -Qu'une zone tampon (haie) soit mise en place avec les parcelles agricoles

avoisinantes.

- Les annexes (à l'exception des piscines), sous réserve : -Que la surface totale d'emprise au sol des nouvelles annexes n'excède pas 50 m². -Que la surface totale d’emprise au sol des annexes (initiale plus construction nouvelle) n'excède par 80m². -Qu'elles soient implantées à une distance maximale de 20 mètres par rapport à la construction principale existante. -Qu'une zone tampon (haie) soit mise en place avec les parcelles agricoles avoisinantes.

- Les piscines, sous réserve : -Que la surface du bassin n'excède pas 50 m². -Qu'elles soient implantées à une distance maximale de 20 mètres par rapport à la construction principale existante. -Qu'une zone tampon (haie) soit mise en place avec les parcelles agricoles avoisinantes.

7 – A condition qu'elles n'excèdent pas une surface de plancher cumulée totale de 20m² et une emprise au sol cumulée totale de 30 m², sur une même unité foncière, les constructions et installations liées à la pratique du jardinage à caractère familial ou ouvrier.

8 – A condition qu’ils soient nécessaires à l’activité agricole, les boxes à chevaux.

9 - A condition qu’ils soient nécessaires à l’activité agricole, les boxes à chenils.

10 - Risque d'inondation :

Toute construction susceptible d'être autorisée dans la zone doit respecter les marges de recul fixées à l'article 5 du chapitre 1 du titre 1 du présent règlement (risque d'inondation).

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Date de dernière modification : 11/04/2024

• Sur l'ensemble de la zone inondable

Sont autorisés : ▪ Les travaux et aménagements liés à la gestion courante et à l'entretien des bâtiments, à condition qu'ils soient légalement autorisés à la date d'approbation du PLU.

• Les ouvrages d'infrastructure, les réseaux aériens ou enterrés, les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des équipements d'intérêts collectifs et services publics, à condition que leur implantation soit techniquement justifiée à cet emplacement et sous réserve de dispositions constructives appropriées au risque garantissant la non-aggravation de la vulnérabilité sur les biens et les personnes.

▪ Les travaux et aménagements destinés à réduire les conséquences du risque d'inondation.

▪ Les travaux et aménagements destinés à l'entretien des cours d'eau.

• Dans les secteurs d'aléa inondation fort (représentés en gris foncé sur les documents graphiques)

En complément des règles applicables sur l'ensemble de la zone inondable, sont autorisés :

• Les surélévations des constructions à usage d'habitation existantes, à condition : o Qu’elles n’excèdent pas 20m² de surface de plancher en une seule fois à la date d'approbation du PLU. o Qu'elles ne créent pas de logement supplémentaire. o Que la face supérieure du premier plancher habitable et/ou aménageable soit située au minimum à 0,40 m au-dessus de la côte de crue de référence. o Que leurs soubassements ne fassent pas obstacle au libre écoulement des eaux, par exemple sur vide sanitaire suffisamment ajouré (en évitant les ouvertures dans le sens de l'écoulement).

• Les piscines, à condition : o Qu'elles constituent des annexes des habitations existantes légalement autorisées. o Qu'elles soient enterrées, afin de ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

• Les surélévations des constructions à usage agricole existantes et strictement nécessaires à l'activité agricole, à condition : o Qu'elles ne créent pas de logement supplémentaire. o Que la face supérieure du premier plancher habitable et/ou aménageable soit située au minimum à 0,40 m au-dessus de la côte de crue de référence. o Que leurs soubassements ne fassent pas obstacle au libre écoulement des eaux, par exemple sur vide sanitaire suffisamment ajouré (en évitant les ouvertures dans le sens de l'écoulement).

• La reconstruction après démolition, à condition que la démolition n'est pas été causée par une inondation et que la reconstruction n'aggrave pas la vulnérabilité sur les biens et les personnes.

• Le changement de destination des constructions existantes désignées en annexe 2 du règlement, à condition qu'il n'entraine aucune augmentation de leur capacité d'accueil et qu'il n'aggrave pas la vulnérabilité sur les biens et les personnes.

• Les clôtures à condition qu'elles garantissent la transparence hydraulique (exemple : mur bahut de 0,20 m de hauteur maximale, surmonté d'une grillage de maille 15 x 15 cm ou de barreaux espacés de 10 cm minimum) et que leur implantation ne soit pas perpendiculaire au sens du courant (sauf exceptions duement justifiées).

202 REVISION ALLEGEE N°1 DU PLU DE PIERREFEU-DU-VAR – PIECE N°4.1 – REGLEMENT

Date de dernière modification : 11/04/2024

• Dans les secteurs d'aléa inondation de moindre importance (représentés en gris pale sur les documents graphiques)

En complément des règles applicables sur l'ensemble de la zone inondable, sont autorisés :

• Les constructions à usage d'habitation (nouvelles et extensions), ainsi que leurs annexes, à condition : o Que la face supérieure du premier plancher habitable et/ou aménageable soit située au minimum à 0,40 m au-dessus de la côte de crue de référence. o Que leurs soubassements ne fassent pas obstacle au libre écoulement des eaux, par exemple sur vide sanitaire suffisamment ajouré (en évitant les ouvertures dans le sens de l'écoulement). o Que l'emprise au sol totale (habitation et annexes) n'excède pas 30% de l'unité foncière.

• Les constructions à usage agricole et/ou leurs annexes autorisées par le règlement, à condition : o Qu'elles ne créent pas de logement supplémentaire. o Que la face supérieure du premier plancher habitable et/ou aménageable soit située au minimum à 0,40 m au-dessus de la côte de crue de référence. o Que leurs soubassements ne fassent pas obstacle au libre écoulement des eaux, par exemple sur vide sanitaire suffisamment ajouré (en évitant les ouvertures dans le sens de l'écoulement).

• Les surélévations des constructions à usage agricole existantes et strictement nécessaires à l'activité agricole, à condition : o Qu'elles ne créent pas de logement supplémentaire. o Que la face supérieure du premier plancher habitable et/ou aménageable soit située au minimum à 0,40 m au-dessus de la côte de crue de référence. o Que leurs soubassements ne fassent pas obstacle au libre écoulement des eaux, par exemple sur vide sanitaire suffisamment ajouré (en évitant les ouvertures dans le sens de l'écoulement).

• Les extensions des constructions existantes à usage autre que l'habitation et agricole, à condition : o Que la face supérieure du premier plancher habitable et/ou aménageable soit située au minimum à 0,40 m au-dessus de la côte de crue de référence. o Que leurs soubassements ne fassent pas obstacle au libre écoulement des eaux, par exemple sur vide sanitaire suffisamment ajouré (en évitant les ouvertures dans le sens de l'écoulement).

• La création de campings à la ferme, à condition : o Qu'ils n'accueillent que des tentes, caravanes et camping-cars (les HLL et les mobil homes sont interdits).

• Les constructions et installations liées à la pratique du jardinage à caractère familial ou ouvrier, à condition que la face supérieure du plancher soit située au minimum à 0,40 m au-dessus de la côte de crue de référence.

• Les boxes à chevaux, à condition qu’ils soient nécessaires à l’activité agricole et que la face supérieure du plancher soit située au minimum à 0,40 m au-dessus de la côte de crue de référence.

203 REVISION ALLEGEE N°1 DU PLU DE PIERREFEU-DU-VAR – PIECE N°4.1 – REGLEMENT

Date de dernière modification : 11/04/2024

• Les boxes à chenils, à condition qu’ils soient nécessaires à l’activité agricole et que la face supérieure du plancher soit située au minimum à 0,40 m au-dessus de la côte de crue de référence.

Intitulé du document : MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE

Non réglementé.

SECTION 2 - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

1 – Règles d’emprise au sol et de hauteur Rappel : Les conditions de calcul et de mesure de l’emprise au sol et de la hauteur sont définies par l’article 4 du chapitre 2 du titre I du règlement.

1.1 – Emprise au sol Les emprises au sol des annexes et des piscines doivent respecter les règles fixées dans l'article A-2.

1.2 - Hauteur Les constructions destinées à l'habitation ne peuvent excéder une hauteur maximale de 6,50 mètres, à l'exception des annexes dont la hauteur maximale ne peut excéder 3 mètres à l'égout du toit et 4,20 mètres au faîtage. Les bâtiments techniques ne peuvent excéder une hauteur maximale de 5 mètres. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux bâtiments agricoles dont la spécificité technique nécessite une hauteur différente. Les constructions et installations liées à la pratique du jardinage à caractère familial ou ouvrier ne peuvent excéder une hauteur maximale de 3 mètres à l'égout du toit et 4,20 mètres au faîtage. Les restanques, les murs de soutènement (non constitutifs de clôture), les exhaussements du sol et les talus ne peuvent excéder 2 mètres.

204 REVISION ALLEGEE N°1 DU PLU DE PIERREFEU-DU-VAR – PIECE N°4.1 – REGLEMENT

Date de dernière modification : 11/04/2024

2 – Règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété

2.1 - Implantation par rapport aux voies publiques et privées et aux emprises publiques

Toute construction doit être implantée de telle manière que la distance horizontale du nu de la façade d’une construction (génoises non comprises) au point le plus proche de l’alignement de la voie publique, soit au moins égale à :

- 100 mètres de l’axe des voies de contournement Nord et Sud de la commune. Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux constructions, installations et ouvrages visés à l’article 11 du chapitre 1 du titre 1 du règlement.

- 75 mètres de l'axe : • de la RD 412, • de la RD 12 (sur le tronçon situé au Sud de la RD 412 en direction de Hyères), • de la RD 14 (sur le tronçon compris entre la RD 412 et la limite de Cuers),

Toutefois cette distance peut être réduite conformément à l’article L111-8 du code de l’urbanisme (cf. article 2.4 du chapitre 2 du titre 1 du règlement), sans toutefois être inférieure à 35 mètres pour les constructions à vocation d’habitation et à 25 mètres pour les autres constructions.

- 35 mètres de l’axe : • de la RD 14 (tronçon Est du village en direction de Collobrières), • de la RD 12 (tronçon Nord du village en direction de Puget-Ville) pour les constructions à vocation d’habitation et 25 mètres pour les autres constructions.

- 5 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques communales et/ou privées existantes, à modifier ou à créer.

2.2 - Implantation par rapport aux limites séparatives

2.2.1) Toute construction doit être implantée de telle manière que la distance horizontale du nu de la façade d’une construction (génoises non comprises) au point le plus proche de la limite séparative, soit au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieur à 4 mètres.

2.2.2) Aucune construction ne peut être implantée à moins de 4 mètres du haut des berges du Réal Martin.

2.2.3) Toutefois, la construction sur la limite séparative est autorisée dans le cas de bâtiments annexes à condition que les longueurs cumulées à compter du nu des façades n'excèdent pas 8 mètres sur chaque limite séparative.

2.2.4) Les piscines, bassins d’agrément ou d’arrosage doivent être implantés à une distance de 2 mètres au minimum des limites séparatives, comptée à partir de l’aplomb du bassin.

2.3 – Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Les implantations des annexes et des piscines doivent respecter les règles concernées de l'article A-2.

205 REVISION ALLEGEE N°1 DU PLU DE PIERREFEU-DU-VAR – PIECE N°4.1 – REGLEMENT

Date de dernière modification : 11/04/2024

Les nouveaux bâtiments techniques doivent être implantés en extension ou au minimum à 4 mètres des bâtiments techniques existants.

Intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Rappel : Les dispositions générales de prise en compte de la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère sont définies par l’article 5 du chapitre 2 du titre I du règlement.

1 – Règles alternatives à l’article A-4

La hauteur maximale des restanques, des murs de soutènements, des exhaussements du sol et des talus pourra être réduite, afin de permettre une intégration plus harmonieuse dans la parcelle ou le site.

2 – Dispositions générales

Compte tenu de leur situation, les constructions ne doivent pas porter atteinte par leur aspect, leur architecture et leurs dimensions, au caractère des paysages naturels et urbains avoisinants. A ce titre, toutes les dispositions doivent être prises pour améliorer ou assurer l’insertion dans le site des constructions (hangars ; garages ; etc.).

En outre, les constructions et aménagements extérieurs (clôture, murs de soutènement, rampe d’accès,…) doivent être conçus de manière à épouser au maximum le terrain naturel.

Les panneaux solaires photovoltaïques et thermiques ainsi que tout autre dispositif d’énergie renouvelable sont autorisés à condition d'être intégrés ou installés en surimposition (maximum 30 cm d’épaisseur) dans la composition d'ensemble de la construction et que, le cas échéant, sa fonction agricole principale n’en soit pas affectée. Dans le cas de toiture en pente, leur châssis doit être intégré ou installés en surimposition (maximum 30 cm d’épaisseur) au pan de toiture.

La pose de panneaux solaires photovoltaïques et thermiques au sol est interdite.

Chaque restanque, talus ou mur de soutènement doit s’intégrer dans le paysage.

3 – Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions

3.1 – Façades

Sont interdites, les imitations de matériaux telles que faux moellons de pierres, fausses briques, faux pans de bois, ainsi que l’emploi à nu en parement de matériaux tels que carreaux de plâtre agglomérés ou briques creuses non revêtus ou enduits.

La couleur des matériaux de construction ou des enduits et leur composition doit respecter la palette de couleurs déposée en mairie.

Les antennes paraboliques et les climatiseurs devront être aussi peu visibles que possible à partir des rues, voies et impasses publiques.

206 REVISION ALLEGEE N°1 DU PLU DE PIERREFEU-DU-VAR – PIECE N°4.1 – REGLEMENT

Date de dernière modification : 11/04/2024

Les coffrets de compteurs d’électricité, de gaz et d’eau, ainsi que les boîtes aux lettres doivent être encastrés dans les clôtures ou dans les façades et être en harmonie avec celles-ci.

Les gouttières sont autorisées, à condition d’être en harmonie de tons avec la façade.

3.2 – Toitures

Les toitures doivent être simples, à une ou plusieurs pentes opposées, et traitées en harmonie avec les façades.

Toutefois, sont également autorisées : - Les toitures d’aspect traditionnel. Dans ce cas, elles doivent être réalisées en tuiles rondes ou plates, avec des pentes avoisinant 35%. - Les toitures terrasses. - Les autres types de toitures, à condition de présenter un intérêt architectural ou technique.

Dans le cas de toitures ayant des pentes inférieures à 10%, celles-ci doivent être totalement masquées par un acrotère intégré à la composition d’ensemble des façades. Le sommet de cet acrotère doit correspondre au faîtage de la toiture.

Les locaux techniques ou tout autre appendice prenant place en toiture doivent faire l’objet d’une intégration dans la composition d’ensemble de la façade.

Les fenêtres de toit et les verrières doivent être intégrées dans les pans de toiture, de manière à limiter leurs perceptions à partir des voies et des espaces publics.

4 – Caractéristiques architecturales des clôtures

Les constructions et aménagements extérieurs, tels que clôtures, murs de soutènement, rampes d’accès doivent être conçus de manière à épouser au maximum la forme du terrain naturel.

Les clôtures ne peuvent excéder 1,80 mètre et doivent être constituées soit :

- De manière préférentielle par : • Des alignements végétaux, formées par des haies vives d’essences locales. • Par des dispositifs grillagés de 1,80 mètre de hauteur maximale, à implanter notamment le long des limites séparatives afin de préserver la perception d’un espace paysager sans cloisonnement marqué, et de permettre le passage de la petite faune.

- Par des murs bahut de 1 mètre de hauteur maximale, surmontés d’ouvrages de ferronnerie, de grilles métalliques ou de grillage éventuellement doublés de haies vives, le tout ne pouvant dépasser 1,80 mètres). Dans ces cas, des ouvertures devront être prévues au niveau du sol de 20 cm x 20 cm, sur l’ensemble du linéaire. Exception sera faite pour les clôtures liées à l’activité agricole.

- Par des murs pleins traités comme les bâtiments ou comme les murs anciens en pierre de pays.

Les portails et leurs piliers ne peuvent excéder 2,50 mètres de hauteur maximale.

207 REVISION ALLEGEE N°1 DU PLU DE PIERREFEU-DU-VAR – PIECE N°4.1 – REGLEMENT

Date de dernière modification : 11/04/2024

Les clôtures localisées en bordure des voies ouvertes à la circulation doivent être réalisées de manière à ne pas créer de gêne pour la circulation, notamment en diminuant la visibilité aux abords des carrefours, ou dans les virages.

Les murs anciens en pierre de pays doivent être conservés ou reconstruits à l’identique (hauteurs, matériaux, etc.).

Les murs ou les murets localisés à l’alignement de la voie publique et/ou privée peuvent être autorisés dans le cas de restitution de murs anciens, ou de la présence d’une continuité de murs anciens, et/ou pour des raisons acoustiques (proximité des voies bruyantes).

5 – Divers

Les enseignes doivent être intégrées dans la composition d’ensemble de la construction. Elles ne peuvent en aucun cas dépasser les hauteurs absolues, telle que mentionnées à l’article A-4 1. 2. En outre, elles doivent faire l'objet d'une autorisation auprès de la commune.

Les constructions annexes seront composées de matériaux identiques à la construction existante ou projetée.

6 – Murs de soutènements

Les murs de soutènement implantés dans le prolongement de la construction principale ou de ses annexes doivent être traités en harmonie avec celles-ci.

Lorsque le mur de soutènement s’inscrit à proximité de murs en pierres sèches, il peut être imposé d’utiliser le même matériau pour rechercher un effet de continuité paysagère. Dans ce cas, le mur de soutènement doit être :

- Soit traité en pierres sèches (utilisation de pierres locales, du type pierre de Bormes, non calcaire).

- Soit habillé d’un parement en pierres sèches ou en pierres jointoyées à l’aide d’un mortier à base de chaux non-teinté (utilisation de pierres locales, du type pierre de Bormes, non calcaire).

7 – Talus

Il convient d’insérer les cultures dans le site sans pour autant le défigurer par des talus trop importants qui risqueraient de désorganiser le ruissellement des eaux. A ce titre, tous travaux d’affouillement et d’exhaussement du sol doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation fournie avec un plan altimétrique permettant d’apprécier leur insertion dans le site.

8 – Patrimoine bâti et paysager

Les dispositions relatives au patrimoine bâti et paysager identifié sur les documents graphiques sont définies dans l’article 5 du chapitre 2 du titre I du règlement.

208 REVISION ALLEGEE N°1 DU PLU DE PIERREFEU-DU-VAR – PIECE N°4.1 – REGLEMENT

Date de dernière modification : 11/04/2024

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Rappel : les dispositions générales de prise en compte du traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions sont définies par l’article 6 du chapitre 2 du titre 1 du règlement.

1 – Obligations en matière de réalisation d’espaces non bâtis

L’aménagement des abords des constructions doit contribuer à leur insertion harmonieuse dans le paysage agricole. Des aménagements végétaux de qualité doivent être prévus afin d’atteindre l’objectif d’harmonisation précité.

2 – Part minimale d'espaces verts de pleine terre et de plantations

Les parcs de stationnement doivent être plantés à raison d’un arbre minimum pour 4 emplacements de voiture.

Intitulé du document : STATIONNEMENT

Les aires de stationnement correspondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’opération doivent être réalisées sur l’unité foncière et se conformer aux dispositions générales ainsi qu'aux normes définies à l’article 7 du chapitre 2 du titre 1 du règlement.

SECTION 3 - ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

1 – Voies et accès

Rappel : Les conditions de desserte par les voies et d’accès sont définies par l’article 8 du chapitre 2 du titre I du règlement.

Les nouvelles voies doivent prévoir une largeur de plateforme minimale de 4 mètres.

2 – Collecte des déchets

Les occupations et utilisations du sol admises dans la zone doivent prévoir les aménagements indispensables à la mise en œuvre de la collecte des déchets en conteneurs normalisés tenant compte de la collecte sélective.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX

1 – Réseau publics d’eau

Les constructions doivent être raccordées au réseau public d’alimentation en eau potable lorsqu’il existe. En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public, les constructions ou installations autorisées peuvent être alimentées, par captage, forage ou

209 REVISION ALLEGEE N°1 DU PLU DE PIERREFEU-DU-VAR – PIECE N°4.1 – REGLEMENT

Date de dernière modification : 11/04/2024

puits particuliers ou tout autre ouvrage autorisé conformément à la réglementation en vigueur.

2 – Réseau public d’énergie

Non réglementé.

3 - Réseaux publics d’assainissement

3.1 - Eaux usées

Les constructions doivent être raccordées au réseau public d’assainissement, de caractéristiques suffisantes. Toutefois, en l’absence de réseau public, la constructibilité peut être accordée sous réserve que les eaux usées et les eaux vannes soient dirigées vers un dispositif autonome conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la nature du sol.

Les eaux résiduaires sont, si nécessaires, soumises à une épuration appropriée à leur nature et degré de pollution, avant rejet dans le réseau d’assainissement urbain. Le dispositif de pré-épuration doit être conforme à la réglementation en vigueur.

L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, caniveaux, réseaux pluviaux ou d’irrigation est interdite.

3.2 - Eaux pluviales

Toute opération doit faire l’objet d’aménagement visant à assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.

En cas d’absence ou d’insuffisance du réseau pluvial, la réalisation de dispositifs appropriés tant sur le plan qualitatif que quantitatif pourra être demandée. Les surfaces imperméabilisées soumises au ruissellement et susceptibles de recevoir des matières polluantes (aires de stockage ou de stationnement des véhicules), peuvent se voir imposer de comporter un dispositif de recueil des matières polluantes avant évacuation dans le réseau ou le milieu naturel.

L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau de collecte des eaux usées est interdite.

4 – Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les lignes de distribution d’énergie, d’éclairage public, de télécommunication et de vidéocommunication doivent être installées en souterrain, chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent.

Lorsque les lignes électriques ou téléphoniques sont enterrées, les raccordements correspondants sur les terrains privés doivent l’être également.

5 – Défense incendie

Les projets devront respecter les dispositions du Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l'Incendie (RDDECI).

210 REVISION ALLEGEE N°1 DU PLU DE PIERREFEU-DU-VAR – PIECE N°4.1 – REGLEMENT

Date de dernière modification : 11/04/2024

TITRE 5 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

CARACTERE DE LA ZONE N

La zone N correspond aux espaces de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

1°) Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, 2°) Soit de l’existence d’une exploitation forestière, 3°) Soit de leur caractère d’espace naturel, 4°) Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles, 5°) Soit de la nécessité de prévenir les risques, notamment d'expansion des crues.

La zone N comprend les secteurs et sous-secteurs suivants :

1)

Un secteur Na, situé à proximité du village au lieu-dit « Le Barry », destiné à re-

cevoir des activités sportives et de plein air ne nécessitant que des constructions

et/ou aménagements légers et ne portant pas atteinte au site et aux paysages tout en

permettant la gestion des activités concernées. Le secteur comprend un sous-secteur

Nar où les activités précitées sont situées dans le périmètre de protection rapprochée

du puits communal du stade. Le secteur comprend un sous-secteur Nac, destiné à

recevoir des constructions démontables à usage technique, sanitaire et liées à la

vente directe de produits divers (marché paysan, …)

2)

Un secteur Nb, situé en limite avec la commune de Collobrières dans le bois

communal « Le Peyrol », destiné à recevoir des activités sportives et de plein air ainsi

que des installations et/ou aménagements et/ou constructions de mise en sécurité

des activités sportives et de plein air légalement autorisées, notamment l’auto-

modélisme, le ball-trap et les autres exercices de tir, y compris les activités commer-

ciales strictement liées à la pratique de ces activités sportives et de plein air légale-

ment autorisées. Sur ce secteur, les constructions, installations, ouvrages et aména-

gements sont autorisés sous conditions limitatives.

3)

Un secteur 1Nbiodiv, à proximité du site de l'arborétum et de Roumagayrol, des-

tiné à un double objectif de conservation de la biodiversité et de sensibilisation du

public.

4)

Un secteur Nc, situé au Sud du village dans le quartier du Logis, destiné à rece-

voir des activités de détente, de loisirs non bruyants et de plein air ne nécessitant que

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Date de dernière modification : 11/04/2024

des aménagements légers, ne portant pas atteinte au site et au paysage, et permettant la gestion des activités.

5)

Un secteur Nd, localisé dans le quartier du Pourret, destiné à recevoir des éta-

blissements à vocation agricole, de commerce et activités de service (salles de sémi-

naire, expositions, commerces liés à la promotion et à la vente de produits et de

l’artisanat local, fabrication de produits, restauration, …), d'hébergement hôtelier et

touristique (hôtels, chambres d’hôtes...), ainsi que des équipements sportifs et de loi-

sirs liés à l’animation des établissements à vocation touristique.

6)

Un secteur Nr correspondant au périmètre de protection rapprochée du puits

communal du stade.

Certaines parties de la zone sont concernées par l'aléa inondation.

Certaines parties de cette zone sont concernées par les dispositions du PEB, où les occupations et utilisations du sol doivent respecter les prescriptions de son règlement (cf. pièce n°5.6).

Des périmètres d’aléa géologique touchant le territoire communal et figurant sur une carte annexée au rapport de présentation. A titre de prévention, en amont de tout projet de construction localisé dans ces périmètres, il est conseillé de consulter en mairie l’étude de l’aléa mouvement de terrain. En fonction du projet et de la situation du terrain, la réalisation d’une étude géotechnique est recommandée.

En outre, cette zone est concernée par l’application des dispositions des articles L.111-6 et suivants du code de l’urbanisme (cf. article 2.4 du chapitre 2 du titre 1 du règlement).

Rappel : les dispositions réglementaires applicables à toutes les zones, dites « dispositions générales », ainsi que les modalités d’application des règles d’urbanisme dans les différentes zones sont définies dans le titre I du règlement.

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SECTION 1 - USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU) couvre l’intégralité du territoire communal.

Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols. Son contenu est encadré par les articles L151-8 à L151-42 du Code de l’urbanisme.

Nonobstant les règles définies par le plan local d’urbanisme, certaines dispositions du règlement national d’urbanisme restent applicables.

Le territoire couvert par le PLU est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières, éventuellement subdivisées en secteurs et sous-secteurs. Ces différentes zones, secteurs et sous-secteurs figurent sur les documents graphiques du PLU (pièces n°4.a, 4.b, 4.c, 4.d, 4.e et 4.f).

Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II sont :

La zone UA délimitée par un tireté et repérée par l’indice UA au plan. Elle comprend un secteur UAdix délimité par un tireté plus fin.

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La zone UB délimitée par un tireté et repérée par l’indice UB au plan. La zone UC délimitée par un tireté et repérée par l’indice UC au plan.

Elle comprend un secteur UCa délimité par un tireté plus fin. Elle comprend un secteur UCb délimité par un tireté plus fin. Elle comprend un secteur UCc délimité par un tireté plus fin. La zone UD délimitée par un tireté et repérée par l’indice UD au plan. Elle comprend un secteur UDa délimité par un tireté plus fin. La zone UE délimitée par un tireté et repérée par l’indice UE au plan. Elle comprend un secteur UEe délimité par un tireté plus fin. Elle comprend un secteur UEr délimité par un tireté plus fin. La zone UF délimitée par un tireté et repérée par l’indice UF au plan. La zone UH délimitée par un tireté et repérée par l’indice UH au plan. Elle comprend un secteur UHa délimité par un tireté plus fin. La zone UJ délimitée par un tireté et repérée par l’indice UJ au plan. La zone UP délimitée par un tireté et repérée par l’indice UP au plan. Elle comprend un secteur UPe délimité par un tireté plus fin. La zone UR délimitée par un tireté et repérée par l’indice UR au plan. Elle comprend un secteur URa délimité par un tireté plus fin. Elle comprend un secteur URb délimité par un tireté plus fin. La zone US délimitée par un tireté et repérée par l’indice US au plan. La zone UT délimitée par un tireté et repérée par l’indice UT au plan. La zone UZ délimitée par un tireté et repérée par l’indice UZ au plan.

Les zones à urbaniser auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III sont : La zone 1AU délimitée par un tireté et repérée par l’indice 1AU au plan. La zone 2AU délimitée par un tireté et repérée par l’indice 2AU au plan. La zone 3AU délimitée par un tireté et repérée par l’indice 3AU au plan.

La zone agricole à laquelle s’appliquent les dispositions du chapitre du titre IV est : La zone A délimitée par un tireté et repérée par l’indice A au plan.

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Les zones naturelles auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V sont :

La zone N délimitée par un tireté et repérée par l’indice N au plan. Elle comprend un secteur Na délimité par un tireté plus fin. Elle comprend un sous-secteur Nac délimité par un tireté plus fin. Elle comprend un sous-secteur Nar délimité par un tireté plus fin. Elle comprend un secteur Nb délimité par un tireté plus fin. Elle comprend un secteur Nd délimité par un tireté plus fin. Elle comprend un secteur Nr délimité par un tireté plus fin.

Ces zones incluent, le cas échéant, tels que figurant sur les documents graphiques du PLU : - Les espaces boisés classés. - Les secteurs inondables. - Les emplacements réservés aux équipements et installations d’intérêt général. - Les bâtiments qui peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole, ou la qualité paysagère du site. - Le patrimoine bâti et paysager à protéger et à conserver pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural. - Les principes de prolongement de voies. - Les voies modes actifs (piétons, cycles) et les sentiers piétons à créer ou préserver. - Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics.

L'édification de clôtures est soumise à une déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme, conformément à la délibération du conseil municipal du 25/10/2012.

Dans les secteurs concernés par un aléa, tout projet d'occupation ou d'utilisation du sol, ainsi que toute demande d'autorisation ou de travaux peuvent être refusés ou n'être acceptés que sous réserve de l'observation de prescriptions spécifiques. Dans ce cas, le pétitionnaire doit être en mesure de justifier de la prise en compte du risque concerné.

Risque d'inondation

La commune est soumise à un risque d'inondation, notamment avec la présence du Réal Martin et du Réal Collobrier. Un Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) a été prescrit le 26/11/2014. Ce PPRI, dont la fonction est de délimiter les périmètres des zones inondables de la commune et de définir les prescriptions d’occupation du sol qui en résultent à travers un règlement, est en cours d'élaboration et n’a pas été approuvé à ce jour. Par arrêté préfectoral du 25/10/2017, le délai d'approbation du PPRI est prorogé jusqu'au 26/09/2019.

Dans l’attente de l’approbation du PPRI, la cartographie à prendre en compte est celle de l’aléa inondation intégrée dans le rapport de présentation et dont la représentation cadastrale figure en gris foncé et gris clair sur les documents graphiques. Les parties de territoire

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correspondant à l’aléa fort sont représentées en gris foncé, les zones touchées par un aléa de moindre importance sont représentées en gris clair.

Dans les secteurs concernés par l’aléa inondation, tout projet d’occupation ou d’utilisation du sol, ainsi que toute demande d’autorisation ou de travaux peuvent être refusés ou n’être acceptés que sous réserve du respect des prescriptions spécifiques édictées dans chaque zone du règlement.

En complément, il convient de respecter des règles applicables à l'ensemble du territoire, relatives aux marges de recul.

Règles applicables sur l'ensemble du territoire

Marges de recul (à proximité des berges, ou des axes d'écoulement à défaut de berges)

Toute nouvelle construction susceptible d’être autorisée dans la zone ne peut être implantée à moins de :

• 30 mètres comptée de part et d'autre du haut de berge pour le Réal Martin et le Réal Collobrier.

• 10 mètres comptée de part et d'autre du haut de berge pour les autres cours d'eau, vallats, vallons secs et talwegs.

A défaut de berge identifiée, les marges de recul seront comptées à partir de l'axe d'écoulement du cours d'eau, vallat, vallon sec et talweg.

Dans ces marges de recul, toute construction, installation nouvelle et mouvements de terre significatifs (déblais, remblais) sont interdites.

Toutefois, ces marges de recul peuvent être ramenées à 10 mètres pour le Réal Martin et le Réal Collobrier, et à 5 mètres pour les autres cours d'eau pour les constructions et pour les exceptions citées ci-après et/ou sous réserves :

• Que le terrain concerné ne soit pas situé dans un secteur d'aléa fort ; • D'une justification de la stabilité des berges (produire une étude géotechnique ou un

dossier loi sur l'eau,en fonction des obligations réglementaires) ; • Cependant, des adaptations seront possibles en fonction de la nature du talweg.

Ces adaptations pourront être possibles pour les exceptions suivantes : • Les ouvrages d'infrastructures, les réseaux aériens ou enterrés, les constructions ou installations nécessaires au fonctionnement des équipements d'intérêt collectif et services publics, dans la mesure où leur implantation est techniquement justifiée à cet emplacement et sous réserve de dispositions constructives appropriées aux risques garantissant la non aggravation de la vulnérabilité sur les biens et les personnes. • Les ouvrages de franchissement (pont, ponceau, ...), à condition que leur implantation n'aggrave pas la vulnérabilité sur les biens et les personnes. • Les travaux et aménagements liés à la gestion du cours d'eau, à condition qu'ils n'aggravent pas la vulnérabilité sur les biens et les personnes. • Les travaux et aménagements nécessaires à la mise aux normes des constructions et installations existantes, sans augmentation de la capacité d'accueil. • Les changements de destination, à condition qu'ils n'aggravent pas la vulnérabilité sur les biens et les personnes.

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• Les clôtures à condition qu'elles garantissent la transparence hydraulique (exemple : mur bahut de 0,20 m de hauteur maximale, surmonté d'une grillage de maille 15 x 15 cm ou de barreaux espacés de 10 cm minimum) et que leur implantation ne soit pas perpendiculaire au sens du courant (sauf exceptions duement justifiées).

Risque de feux de forêts

La commune est soumise au risque de feux de forêts, mais elle n'est pas couverte par un Plan de Prévention des Risque d'Incendie de Forêt (PPRIF). A ce titre, une cartographie relative aux feux de forêts est annexée, à titre informatif, dans le rapport de présentation du PLU. Par ailleurs, les recommandations du Service d'Incendie et de Secours du Var sont annexées au présent règlement.

En outre, il est rappelé que les obligations en matière de débroussaillement, notamment celle fixée par l'article L. 322-3 du code forestier, concernent les terrains situés à moins de 200 mètres des espaces à caractère boisé, notamment :

- Les abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature, sur une profondeur de cinquante mètres, ainsi que des voies privées y donnant accès, sur une profondeur de dix mètres de part et d’autre de la voie. »

- Les « terrains situés dans les zones urbaines » du PLU.

A ce titre, la carte des secteurs soumis aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) constitue la pièce annexe n°5.13.

En complément, le dossier d'annexes (Pièces n° 5.10 et 5.11) du PLU intègre les arrêtés préfectoraux :

- Du 30 août 2012, portant dispense de déclaration de coupes d'arbres en EBC sous certaines conditions (Pièce n° 5.10). A ce titre, il est rappelé que la présence d'EBC n'est pas une contrainte pour le débroussaillement obligatoire.

- Du 30 mars 2015, portant règlement permanent du débroussaillement obligatoire et du maintien en état débroussaillé pour le département du Var (Pièce n° 5.11).

Risque de mouvement de terrain et de retrait gonflement des argiles

La structure géologique des sols met en évidence une possible sensibilité de certains secteurs aux mouvements de terrains (éboulements de falaise ou glissement de terrain, y compris suite à un phénomène possible d'érosion marine), sans qu’aucun événement majeur ni étude technique détaillée ne l’ait démontré.

En outre, la commune est concernée par le risque de retrait-gonflement des argiles. A ce titre, le porter à connaissance et la cartographie qui lui est associée, identifiant les secteurs de la commune soumis à un aléa faible, est annexé au dossier de PLU. (Pièce n° 5.7).

Risque sismique

La commune est concernée par le risque sismique. Le porté à connaissance de l'Etat, annexé au PLU (Pièce n° 5.8), indique qu'elle se situe dans une zone de sismicité faible. A ce titre, de nouveaux textes réglementent la prise en compte du risque :

- Deux décrets du 22 octobre 2010, portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.

8 REVISION ALLEGEE N°1 DU PLU DE PIERREFEU-DU-VAR – PIECE N°4.1 – REGLEMENT

Date de dernière modification : 11/04/2024

- Un arrêté du 22 octobre 2010, relatif à la classification et aux règles de construction parasismiques applicables aux bâtiments.

Selon le décret du 22 octobre 2010, les bâtiments de la classe dite "à risque normal" se répartissent en quatre catégories d'importance :

- La catégorie 1 concerne les bâtiments dont la défaillance présente un risque minime pour les personnes et l'activité économique.

- La catégorie 2 concerne les bâtiments dont la défaillance présente un risque moyen pour les personnes (habitation individuelle, ERP inférieur à 300 personnes, collectif à usage d'habitation, commercial ou de bureaux de moins de 300 personnes, parc de stationnement, bâtiments industriels de moins de 300 personnes).

- La catégorie 3 concerne les bâtiments dont la défaillance présente un risque élevé pour la sécurité des personnes et en raison de leur importance socio-économique (établissements scolaires, collectifs à usage d'habitation, commercial ou de bureaux et bâtiments industriels de plus de 300 personnes, établissements sanitaires et sociaux, centre de production d'énergie).

- La catégorie 4 concerne les bâtiments dont la performance est primordiale pour la sécurité civile, la défense et le maintien de l'ordre public (centre de secours, bâtiment de la défense, aéroports, aérodrome civil, bâtiment de production et de stockage de l'eau potable, ...).

Les bâtiments situés en zone de sismicité 2 doivent répondre aux normes suivantes :

Catégorie bâtiments Règles en zone 2

1

2

Aucune exigence

3 Euro Code 8

4 Euro Code 8

La conception des structures selon l'Euro Code 8 correspond aux règles de construction parasismique harmonisées à l'échelle européenne. Les objectifs de dimensionnement parasismique sont la sécurité des personnes ainsi que la limitation des dommages causés par un séisme.

Risque de transport de matières dangereuses

La commune est concernée par le risque de Transport de Matières Dangereuses (TMD) par voie routière le long de la RD12, de la RD14 et, pour partie (amorce), de la RD412, qui sont des axes très fréquentés.

Application des règles des lotissements

Conformément à l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues dans un délai de cinq ans suivants :

- La date de non-opposition à cette déclaration, lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable ;

- L'achèvement des travaux constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager.

9 REVISION ALLEGEE N°1 DU PLU DE PIERREFEU-DU-VAR – PIECE N°4.1 – REGLEMENT

Date de dernière modification : 11/04/2024

Par ailleurs, conformément à l'article L 442-9 du code de l'urbanisme : "Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.

De même, lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové." (...)

En application de ces deux articles, entre cinq et dix ans après l'approbation du lotissement, ce sont les règles les plus restrictives entre le règlement du lotissement et le PLU qui s'appliquent.

Application de l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme

Conformément à l’article R. 151-21 du code de l’urbanisme, « Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur une même unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s’y oppose ».

Les règles et servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles, les nécessités techniques ou le caractère des constructions avoisinantes et concernant les articles 4 à 9 du présent règlement.

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée dès lors qu'il a été régulièrement édifié, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sous réserve d’un motif de sécurité publique ou si un plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

Peut également être autorisée, la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Toutefois, lorsque le bâtiment a été détruit par un sinistre résultat d’un risque identifié par un document réglementaire (PPR ou autre), la reconstruction du bâtiment est soumise aux règles de ce document.

10 REVISION ALLEGEE N°1 DU PLU DE PIERREFEU-DU-VAR – PIECE N°4.1 – REGLEMENT

Date de dernière modification : 11/04/2024

Les autorisations d’urbanisme doivent se conformer aux dispositions des documents qui figurent en annexes au plan local d’urbanisme :

- Les servitudes d’utilité publique (Pièce n° 5.3). - Les périmètres à l’intérieur desquels s’applique le droit de préemption urbain (Pièce

n° 5.1). - Les périmètres des secteurs relatifs au taux de la taxe d’aménagement. - Le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transport

terrestres, dans lesquels des prescriptions d’isolement acoustique ont été édictées, la référence des arrêtés préfectoraux correspondants et l’indication des lieux où ils peuvent être consultés (Pièce n° 5.2). - Le Plan d'Exposition aux Bruits (PEB) de l'aérodrome de Cuers-Pierrefeu (Pièce n° 5.5). - Le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie (RDDECI Pièce n° 5.9). - Les bois ou les forêts relevant du régime forestier. - Le zonage d’assainissement, le zonage pluvial, les schémas des réseaux d’eau et d’assainissement et des systèmes d’élimination des déchets, existants ou en cours de réalisation, en précisant les emplacements retenus pour le captage, le traitement et le stockage des eaux destinées à la consommation, les stations d’épuration des eaux usées et le stockage et le traitement des déchets.

Il est rappelé que les dispositions littérales du règlement priment sur les définitions ci-après du lexique.

Arbre à haute tige Tout arbre à haute tige résineux, feuillu ou fruitier qui s'élève à une hauteur minimum de 1,80 mètre et dont la circonférence du tronc mesurée à 1 mètre du sol atteint au minimum 15 centimètres.

Accès L’accès correspond :

- Soit à la limite (telle que portail ou porte de garage) donnant directement sur la voie. - Soit à l’espace tel que porche ou portion de terrain (bande d’accès ou servitude de

passage) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain d’assiette du projet depuis la voie de desserte.

Activité Agro-sylvo-pastorale Activité de production qui peut associer pastoralisme (élevage pratiqué sur des pâturages) et agriculture à un environnement soit forestier soit arboricole.

Acrotère Elément d’une façade situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse, à la périphérie du bâtiment, et constituant des rebords ou garde-corps pleins ou à claire voie.

Affouillements et exhaussements de sol Les affouillements et exhaussements de sol concernent tous les travaux de remblai ou de déblai.

11 REVISION ALLEGEE N°1 DU PLU DE PIERREFEU-DU-VAR – PIECE N°4.1 – REGLEMENT

Date de dernière modification : 11/04/2024

Aire de retournement L’aire de retournement permet une circulation plus facile des véhicules au quotidien et facilite la mise en œuvre et le repli éventuel des moyens de secours, réalisée sous forme de placette circulaire, un T ou un L de retournement.

12 REVISION ALLEGEE N°1 DU PLU DE PIERREFEU-DU-VAR – PIECE N°4.1 – REGLEMENT

Date de dernière modification : 11/04/2024

13 REVISION ALLEGEE N°1 DU PLU DE PIERREFEU-DU-VAR – PIECE N°4.1 – REGLEMENT

Date de dernière modification : 11/04/2024

Alignement L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public au droit des propriétés riveraines. Il est fixé :

- Soit par un plan d'alignement. - Soit par un alignement individuel.

Annexes Une annexe est une construction accessoire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d'usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d'accès direct depuis la construction principale.

Les annexes ne sont pas considérées comme des lieux de vie et les constructions à usage agricole ne sont pas des annexes.

Attique Dernier étage qui termine le haut d'une construction et qui a une superficie inférieure à celles de l'étage inférieur.

Balcon Plate-forme accessible située en avancée par rapport au corps principal de la construction.

Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close. Il se distingue, dans sa destination, de l'annexe dans la mesure où il est destiné à abriter en priorité des personnes (logements, bureaux, équipements, ...) et des activités (économiques, agricoles, sportives, culturelles, ...).

Bâtiments techniques (zone agricole) Les bâtiments techniques comprennent tous les bâtiments nécessaires au fonctionnement d’une exploitation agricole (à l’exception de ceux à usage d’habitation), y compris ceux destinés à la commercialisation des produits de l’exploitation (serres et locaux de préparation).

Cabanisation Occupation et/ou construction illicite à destination d'habitat permanent ou temporaire, de stockage ou de loisirs, sur une parcelle privée ou appartenant au domaine public ou privé d'une collectivité.

Caravane Sont regardés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler.

14 REVISION ALLEGEE N°1 DU PLU DE PIERREFEU-DU-VAR – PIECE N°4.1 – REGLEMENT

Date de dernière modification : 11/04/2024

Carrière Sont considérées comme carrières, les gîtes tels que définis aux articles 1er et 4 du code minier ainsi que les affouillements de sol (à l'exception de ceux rendus nécessaires pour l'implantation des constructions bénéficiant d'un permis de construire et de ceux réalisés sur l'emprise des voies de circulation), lorsque les matériaux prélevés sont utilisés à des fins autres que la réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été extraits, et lorsque la superficie d'affouillement est supérieure à 1 000 m², ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2 000 tonnes.

Chaussée Partie d’une voie destinée à la circulation des véhicules.

Claires-voies Clôture ou garde-corps ajouré, fait de pièces disjointes.

Exemples de dispositifs à claires-voies

Clôture Une clôture est ce qui sert à enclore un espace, le plus souvent à séparer deux propriétés : propriété privée et domaine public, ou deux propriétés privées. Elle est alors élevée en limite séparative des deux propriétés. Ceci ne saurait toutefois constituer une règle absolue, la clôture pouvant parfois être édifiée en retrait de cette limite pour diverses raisons, notamment le respect des règles d’alignement. Ne constitue, en revanche, pas une clôture, un ouvrage destiné à séparer différentes parties d’une même unité foncière en fonction de l’utilisation par le même propriétaire de chacune d’elles : espace habitation – espace activité-espace cultivé.

Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l'Homme en sous-sol ou en surface. Le terme de construction englobe tous les travaux, ouvrages ou installations qui entrent dans le champ d’application des autorisations d’urbanisme, qu’ils soient soumis à permis de construire ou à déclaration préalable (Cf. Article 4 du chapitre 2 du titre 1). Le règlement distingue :

- Le cas général : les bâtiments (construction principale et annexes). - Les cas particuliers : autres constructions (piscines, murs, clôtures, terrasses,

plateformes, etc.).

Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante. Sont considérées comme des constructions existantes régulièrement édifiées :

- Les constructions réalisées avant la généralisation du permis de construire (par la loi du 15 juin 1943).

15 REVISION ALLEGEE N°1 DU PLU DE PIERREFEU-DU-VAR – PIECE N°4.1 – REGLEMENT

Date de dernière modification : 11/04/2024

- Les constructions n’étant pas soumises à autorisation à la date à laquelle elles ont été réalisées mais conformes aux règles de fond en vigueur.

- Les constructions édifiées conformément à l’autorisation délivrée. Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme. Cependant, ces dispositions ne sont pas applicables : 1°) Lorsque la construction est de nature, par sa situation, à exposer ses usagers ou des tiers à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. 2°) Lorsqu'une action en démolition a été engagée dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme. 3°) Lorsque la construction est située dans un parc national créé ou dans un site classé, dans les conditions prévues par le code de l'environnement. 4°) Lorsque la construction est située sur le domaine public. 5°) Lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire. 6°) Dans les zones à l'intérieur desquelles, en application des plans de prévention de risques naturels prévisibles, toutes les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdits.

Corniche Saillie couronnant une construction. La corniche constitue à la fois un élément de décor et de protection de la façade. Elle peut supporter un chéneau ou une gouttière et limite le ruissellement de l’eau de pluie sur les murs extérieurs.

Débord aval (génoise) Partie inférieure de la toiture, implantée en avancée par rapport à l’alignement de la façade, limitée à 0,60 cm de débord.

Desserte Infrastructure carrossable et les aménagements latéraux (trottoirs, accotements, pistes cyclables) qui lui sont liés, situés hors de l'unité foncière et desservant un ou plusieurs terrains.

Egout du toit Partie basse d’un pan de couverture vers lequel s’écoulent les eaux pluviales. L’égout du toit correspond, dans la plupart des cas, à la partie haute d’une gouttière ou d’un chéneau. En cas de toiture terrasse, l’égout du toit correspond au pied de l’acrotère (niveau haut de la dalle de couverture y compris l'étanchéité).

Eléments techniques Souches de cheminées, édicules d'ascenseur, tourelles d'extraction, ventilation haute, Ventilation Mécanique Contrôlée (VMC), dispositifs de climatisation et/ou de chauffage, pompes à chaleur (liste non exhaustive).

Emplacements Réservés (ER) Ce sont les terrains, bâtis ou non, qui sont réservés par le PLU au profit de collectivités publiques ou de services publics pour l’aménagement de voies ou de carrefours, d’ouvrages publics, d’installations d’intérêt général ou d’espaces verts.

Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus

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par des poteaux ou des encorbellements. Pour plus de précisions concernant le calcul de l'emprise au sol, il convient de se référer à l'article 4.1 du chapitre 2 du titre 1.

Emprises publiques Elles recouvrent tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques (parkings de surface, places et placettes, ...).

Espaces Boisés Classés (EBC) Les PLU peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à protéger ou à créer, qu’ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenants ou non à des constructions. Si l’espace boisé classé ne peut faire l’objet d’aucun défrichement de nature à compromettre son état boisé, il peut, par contre, faire l’objet d’entretien ou d’exploitation dans les conditions définies par le code de l’urbanisme.

Espaces verts de pleine terre Espace libre non bâti, ni en surface ni en sous-sol, permettant la libre infiltration des eaux pluviales et aménagé en espace vert.

Extension L'extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L'extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade Les façades d'un bâtiment ou d'une construction correspondant à l'ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l'isolation extérieure et les éléments de modénature.

Faîtage Ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclinés suivant des pentes opposées.

Habitation Légère de Loisirs (HLL) Une habitation légère de loisirs (HLL), également appelée chalet ou bungalow, est une construction à usage non professionnel, démontable ou transportable, constitutive de logement et destinée à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs. Une HLL diffère des résidences mobiles de loisirs (ou mobile-homes) par sa dimension qui peut excéder 40 m².

Hauteur La hauteur totale d'une construction, d'une façade ou d'une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Pour plus de précisions concernant le calcul de la hauteur totale, il convient de se référer à l'article 4.2 du chapitre 2 du titre 1.

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Hors sol (piscine) Piscine dont la hauteur maximale excède 0,60 mètre au-dessus du terrain naturel avant travaux.

Installations Classées Pour la protection de l’Environnement (ICPE) : soumises à déclaration ou autorisation Il s'agit des usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières et, d'une manière générale, des installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que tous les éléments du patrimoine archéologique.

Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d'assiette de la construction, constitué d'une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l'unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Local accessoire Un local accessoire fait soit partie intégrante d'une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

Logement de fonction (ou de gardiennage) Logement dont la présence est indispensable et permanente pour assurer le fonctionnement des installations, activités ou équipements.

Mitoyenneté La mitoyenneté qualifie ce qui est partagé sur deux propriétés, et qui est donc commun à chacune des deux entités. La mitoyenneté désigne ainsi la séparation entre les deux fonds (clôture, chemin, haie...)

Mur de soutènement Un mur de soutènement est un ouvrage qui a pour objet de maintenir les terres lorsque les sols ne sont pas au même niveau.

Lorsque celui-ci est situé en limite séparative, il peut être assujetti aux dispositions relatives aux clôtures dès lors qu'il a pour but de permettre au propriétaire de niveler sa propriété lors

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d'un remblaiement. La hauteur du mur de soutènement entre alors en compte dans le calcul de la hauteur globale de la clôture.

En revanche, le mur de soutènement qui a pour but de permettre au propriétaire de niveler sa propriété lors d'un déblaiement n'est pas assujetti aux dispositions relatives aux clôtures.

Nu de façade Le nu de la façade désigne la surface unie de la façade, d'après laquelle on détermine la distance d’implantation des constructions à respecter depuis les limites séparatives, les voies publiques, Les génoises et leur déport ne font pas partis du nu des façades.

Résidence mobile de loisir (ou mobile-home) Sont considérés comme résidences mobiles de loisirs (ou mobile-home), tout véhicule terrestre habitable qui est destiné à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conserve des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacé par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler. Une Résidence Mobile de Loisirs (ou mobilehome) devient une HLL dès lors qu'elle perd sa mobilité.

Modénature Traitement ornemental de certains éléments structurels d'un bâtiment : travail en creux ou en relief, continu (génoises, corniches, moulures, ...) ou répétitif.

Orientation d’Aménagement Programmée (O.A.P) - « Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements ». (Code de l’Urbanisme, article L151-6) -« Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent notamment : 1° Définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, notamment les continuités écologiques, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune ; 2° Favoriser la mixité fonctionnelle en prévoyant qu'en cas de réalisation d'opérations d'aménagement, de construction ou de réhabilitation un pourcentage de ces opérations est destiné à la réalisation de commerces ; 3° Comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants ; 4° Porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager ; 5° Prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics ; 6° Adapter la délimitation des périmètres, en fonction de la qualité de la desserte, où s'applique le plafonnement à proximité des transports prévu aux articles L. 151-35 et L. 151-36. » (Code de l’Urbanisme, article L.151-7)

Ordre continu Les constructions sont dites en ordre continu lorsqu’elles sont jointives d’une limite latérale à l’autre.

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Panneau solaire (photovoltaïque ou thermique) Elément permettant d’assurer la conversion de l’énergie solaire en énergie électrique ou thermique. A ce titre :

- Un panneau solaire photovoltaïque produit de l’électricité. - Un panneau