Rubrique 2AU 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions
Intitulé du document : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités
Paragraphe 1 : Destinations et sous destinations Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées :
Destination des constructions (R151-27)
Sous-destination des constructions (R151-28)
Autorisé
Interdit
exploitation agricole
X
Exploitation agricole et forestière exploitation forestière
X
13078004-CCBOCAGEHALLUE-818 Règlement écrit conditions
Sous-destination des constructions (R151-28)
Autorisé
Interdit
conditions
Habitation logement hébergement artisanat et commerce de détail restauration
Commerce et activités de service commerce de gros activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle hébergement hôtelier et touristique cinéma locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés locaux techniques et industriels des administrations
X
publiques et assimilés
Equipements d'intérêt collectif et services publics établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale salles d'art et de spectacles
équipements sportifs
autres équipements recevant du public
X X X X X X X X X
Seuls les aménagements et locaux techniques nécessaires à la préparation de l’urbanisation de la zone sont autorisés.
X X X X
Sous-destination des constructions (R151-28)
Autorisé · Interdit conditions industrie · X · Autres activités des entrepôt · X secteurs secondaire ou tertiaire bureau
X centre de congrès et d'exposition
X
Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités. Certaines parcelles sont concernées par des Orientations d’Aménagement et de Programmation habitat avec lesquelles les autorisations d’urbanisme doivent être compatibles. Le porteur de projet doit se référer au document « Orientation d’Aménagement et de Programmation habitat ».
Certaines parcelles sont concernées par des Orientations d’Aménagement et de Programmation économie avec lesquelles les autorisations d’urbanisme doivent être compatibles. Le porteur de projet doit se référer au document « Orientation d’Aménagement et de Programmation économie ». Les locaux techniques et aménagements nécessaires à la viabilisation de la zone et à la préparation de l’ouverture à l’urbanisation sont autorisés. Les affouillements et exhaussements du sol sont interdits à l'exception de ceux indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation autorisés ou qu'ils soient liés à la réalisation de bassins de retenues des eaux réalisées par la collectivité publique dans le cadre de la Loi sur l'eau ou pour la lutte contre les crues. Les installations établies pour plus de trois mois susceptibles de servir l'habitation ou pour tout autre usage et constituées par d'anciens véhicules de caravanes et des abris autres qu'à usage public, d'abri pour désaffectés sont interdits. Les dépôts de vieilles ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets, dès qu'ils sont visibles de l'extérieur de la propriété. Le porteur de projet doit se référer au Schéma Directeur de Gestion des Eaux pluviales annexé au PLUi afin de connaitre les modalités de gestion des eaux pluviales de sa parcelle. Dans les secteurs concernés les nappes sub-affleurantes (cf. planches bis du règlement graphique au 1/5000) les caves et sous-sols sont interdits.
Dans l’ensemble de la zone, dès lors qu’ils sont concernés, les constructions, installations et aménagements autorisés doivent :
- maintenir l’intérêt des chemins piétonniers ou de randonnée à conserver ou à créer tels qu’ils sont présentés sur le règlement graphique (au titre de l’article L151-38 du code de l’urbanisme). Ces chemins peuvent être modifiés sans pouvoir être supprimés.
- protéger, mettre en valeur ou requalifier les éléments remarquables culturels, historiques ou écologiques repérés sur le règlement graphique visibles depuis le domaine public (au titre des articles L151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme). Toutefois, les interventions d’entretien, d’élagage et de recépage nécessaires à la gestion des accotements des routes et l’abattage des arbres de haute tige en cas de danger avéré ou de fin de vie des sujets est autorisé pour le gestionnaire de la voie concernée. - respecter la destination des sols concernés par les emplacements réservés, repérés sur le règlement graphique. - Respecter les prescriptions et recommandations listées dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation.
Prescriptions particulières dans les secteurs concernés par des axes de ruissellement : Il n’y a pas de règle pour ce paragraphe.